LA PLATAFORME JUSTICE PÉNALE Groupe Pompidou Lúcia Dias Institut de la Drogue et de la...

LA PLATAFORME JUSTICE PÉNALELA PLATAFORME JUSTICE PÉNALE

Groupe PompidouGroupe Pompidou

Lúcia DiasInstitut de la Drogue et de la Toxicomanie, I.P., Portugal

1970-197 1975-1982 1983-1999 2000/…

Perspective

criminelle

Perspective

Bio-psycho-social

Perspective Bio-psycho-social et de

santé publique

Perspective

Clinique et psychosociale

Toxicomane:

DélinquantDélinquant

CriminelCriminel

Toxicomane:

? Délinquant? Délinquant

? Malade? Malade

Toxicomane:

citoyen gravementcitoyen gravement affecté dans sa santéaffecté dans sa santé

Toxicomane: MaladeMalade qui faut qui faut

TraiterTraiter

____ - Prévention

- TraitementTraitement

- Insertion Sociale

- Criminalisation de la

consommation et du trafic

- PréventionPrévention

- TraitementTraitement

- Réinsertion Sociale

-Réduction des Risques et

Minimisation des Dommages

- PreventionPrevention- TraitementTraitement

-Réinsertion Sociale

- Réduction des Réduction des Risques et Risques et

Minimisation des Minimisation des DommagesDommages

- DissuasionDissuasion

Évolution Historique

Criminalisation de la consommation

et du trafic


et du trafic


et du trafic

Décriminalisation de la Consommation jusqu’à

certaine quantité et Criminalisation de la

consommation et du trafic

Lúcia Dias/IDT, I.P.

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Criminalisation

(Régime Applicable au Trafic et Consommation de Stupéfiants et

Substances Psychotropes)

Il définit le Régime juridique applicable à la consommation de stupéfiants psychotropes, ainsi

que la protection sanitaire et sociale des personnes qui consomment telles substances sans prescription

médicale(Loi n.º 15/93, de 22 de janvier)

(Loi n.º 30/2000, de 29 de novembre)

La consommation, l'acquisition et de possession pour consommation propre de

plantes, substances ou préparations ne pouvent pas dépasser la quantité nécessaire pour la consommation

moyenne individuelle pendant la période de 10 jours

Décriminalisation

Cadre Légal Actuel

Si la consommation, l'acquisition, la possession et le cultive pour

consommation propre de plantes, substances ou préparations

dépasser la quantité nécessaire pour la consommation moyenne

individuelle pendant la période de 10 jours

Arrêt du Suprême Tribunal de Justice n.8/2008 de 5 de aôut


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Composition Commission pour la Dissuasion de la Toxicomanie (CDT)

President et

deux voyellesNommés par les Ministres de

la Justice et de la Santé

Equipe technique multidisciplinaire composée par: psychologues, tecnhique de service

social, juristes et administratives

Diligences préparatoires de la decision Diligences de motivation

Contact avec les instituitions de acheminement

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Autorité Policière

• Trouve une personne à consommer ou dans possession des drogues

• Relèvement de l’acte

• Dans le délai de 72h le soupçonné doit se présenter au CDT

Diligences de motivation

Situation face à la consommation

Situation psychosociale

Antécédents

CDT•Évaluation psychologique et sociale

•Audition du Soupçonné•Décision

Archivage

Fini la période de la suspension, sans récidive, ou accomplie la mesure/sanction appliquée

Exécution de la sanctionGouvernement Civil

Procès

6

Mesures Non Privatives de Liberté

• Contravention

• Surveillance électronique

• Peine de prestation de travail en faveur de la communauté

• Peine de admonition

• Suspension de l‘exécution de la peine

• Sanction pécuniaire (Amendes)

• Sanction non pécuniaire

• Peine de prestation de travail en faveur de la communauté

• Peine de admonition

• Suspension de l‘exécution de la peine


Criminalisation Décriminalisation

Cadre Légal Actuel

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Loi Criminel

Source: IDT, I.P. (2008). Relatório Anual 2007. A Situação do País em Matéria de Drogas e Toxicodependências. Lisboa


Personnes Condamnées, selon l'Année, par la Situation face à la Drogue

1 7722 211 2 161 2 094 2 131

1 7471 555

1 664

1 3701 119 1 213 1 240

15 15 16 14 24 15 192 176 175 150 90 72 56 43 35

400

800

1 200

1 600

2 000

2 400

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

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Trafiquant Consommateur Trafiquant-Consommateur

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Situation Face à la Drogue

Type de Peine

Totale Trafiquant Consommateur Trafiquant-

-Consommateur

TOTALE 2007 1420 1370 15 35

Peines Privatives de Liberté:

520 __ 3

Peines non Privatives de Liberté:

900 853 15 32

Contravention Effective 77 54 15 8

Prison Suspensive 788 764 __ 24

Prison Suspensive + Contravention Effective

21 21 __ __

Dispense de Peine 1 1 __ __

Travail en faveur de la communauté

13 13 __ __

Personnes Condamnés, selon la Situation face à la Drogue, pour Type de Peine



Loi CriminelG

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Loi de la Décriminalisation

Procédures de Contre-Ordination avec Décision Punitive, selon l'Année, par le Type de Sanction

3 6 6

62

154

191 195 176

240

20 34 7 3 6 11

154

35

183

172

235 312

296

3 4 4 8 1 2 2 9

15 14 17 14 10 50

100

150

200

250

300

350

2001 (2.º sem.) 2002 2003 2004 2005 2006 2007

Pro

cès

avec

Déc

isio

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uniti

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PécuniaireInterdiction de fréquence de certains lieuxApresentation periódique dans un lieux a designer par la CDTprestation de travail en faveur de la communauté Admonition

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Toxicomanes (Totale) 622

Traitement Volontaire 538 C. Santé Autres ET

Acheminement 125 6 13 106

Reacheminement 109 5 12 92

Continuation du traitement 304 4 30 270

Non Toxicomanes (Totale) 1960

Diligences de motivation et/ou aheminement

906

Seulement diligences de motivation 514

Motivation et acheminement pour les structures d’appuis

370

Acheminement direct pour l’appui sans diligences de motivation

22

Indiciados Primaires 2007 – Situation Face aux Consommations et Acheminement

Source: IDT, I.P.: GAD/DMFRI/NE


Loi de la DécriminalisationG

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Lei da Descriminalização

Merci pour votre attention!


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INSTITUTO DA DROGA E DA TOXICODEPENDÊNCIA, I.P.INSTITUTO DA DROGA E DA TOXICODEPENDÊNCIA, I.P.

SERVIÇOS CENTRAIS

Praça de Alvalade, nº 7 - 5º ao 13º1700-036 Lisboa

Tel: 21 111 91 00 / 21 111 90 99Fax: 21 111 27 95

www.idt.pt

[email protected]

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Composition Commission pour la Dissuasion de la Toxicomanie (CDT)

President et

deux voyellesNommés par les Ministres de

la Justice et de la Santé

Equipe technique multidisciplinaire composée par: psychologues, tecnhique de service

social, juristes et administratives

Diligences préparatoires de la decision Diligences de motivation

Contact avec les instituitions de acheminement

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Autorité Policière

• Trouve une personne à consommer ou dans possession des drogues

• Relèvement de l’acte

• Dans le délai de 72h le soupçonné doit se présenter au CDT

Diligences de motivation

Situation face à la consommation

Situation psychosociale

Antécédents

CDT•Évaluation psychologique et sociale

•Audition du Soupçonné•Décision

Archivage

Fini la période de la suspension, sans récidive, ou accomplie la mesure/sanction appliquée

Exécution de la sanctionGouvernement Civil

Procès

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