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La peine de travail autonome Les Maisons de justice : un point de rencontre essentiel pour rétablir la confiance du citoyen dans la Justice
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La peine de travailautonome
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La peine de travail autonome consiste à effectuer pen-dant un certain nombre d’heures des prestations nonrémunérées au profit de la société.
Dans ce cadre, l’assistant de justice réalise des enquêtesen vue de déterminer le contenu de la peine et, ensuite,en assure le suivi.
Qu’est-ce que la peine de travail autonome ?
La peine de travail autonome1 est une peine principaleprononcée en matière correctionnelle (pour les délitssanctionnés d’une peine de prison de 8 jours à 5 ans)ou de police (pour les contraventions sanctionnées parune peine d’emprisonnement de 1 à 7 jours).
Le juge ne peut prononcer ce type de peine que si leprévenu est présent ou représenté à l’audience et qu’ila donné son accord soit en personne soit par l’inter-médiaire de son avocat.
Chaque fois que le juge condamne quelqu’un à unepeine de travail, il doit aussi déterminer une peine desubstitution2 (peine de prison ou amende). La durée dela peine de prison ou le montant de l’amende dépen-dent notamment de la gravité du délit.
1 Loi du 17 avril 2002.2 Dans les limites des peines prévues pour l’infraction.
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Où s’effectue la peine de travail autonome ?
La peine de travail autonome doit être effectuée auprèsdes services publics de l’État, des communes, des provinces, des Communautés ou des Régions, ou alorsauprès d'associations sans but lucratif ou de fondationsà but social, scientifique ou culturel. Quelques exemplesconcrets : services techniques, parcs, maisons de retrai-te, associations de défense de la nature, bibliothèques…
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Pouvez-vous en bénéficier ?
Vous pouvez être condamné à une peine de travailautonome si vous avez commis une infraction passibled’une peine de police ou d’une peine correctionnelle.
Votre passé judiciaire n’a pas d’influence sur l’obtentiond’une peine de travail autonome3. Si le juge refuse deprononcer la peine de travail autonome, il doit motiver sadécision.Avant de prendre une décision, le ministère public,les juridictions d’instruction ou les juridictions de juge-ment peuvent charger l’assistant de justice de la réalisa-tion d’un rapport d’information succinct ou d’une enquê-te sociale.
3 La peine de travail autonome est toutefois exclue pour lesinfractions suivantes :- crimes relatifs à la prise d’otages (art. 374bis du Code pénal) ;- viol, attentat à la pudeur ayant causé la mort de la victime, faitsimpliquant un parent, une personne ayant autorité sur la victime(art. 375-377 du Code pénal) ;- corruption de la jeunesse et prostitution de ou à l’aide de mineurs (art. 379-386 du Code pénal) ;- meurtre (art. 393-397, art. 475 du Code pénal).
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En quoi consistent le rapport d’informationsuccinct et l’enquête sociale ?
Dans un rapport d’information succinct, l’assistant dejustice répond à une question précise. Par exemple :êtes-vous capable d’effectuer une mesure alternativecompte tenu de votre situation professionnelle, devotre situation familiale ou de votre état de santé ?
Une enquête sociale est un travail d’investigation plusgénéral. En collaboration avec le prévenu, l’assistant dejustice place les faits dans leur contexte social etpsychologique. Il peut ainsi proposer une mesure indi-vidualisée, réparatrice et orientée vers l’avenir.
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Comment s’effectue le suivi de la peine de travailautonome ?
Si vous avez été condamné à une peine de travail auto-nome, vous serez suivi par un assistant de justice de lamaison de justice de l’arrondissement judiciaire devotre lieu de résidence. Il vérifie que vous exécutezvotre peine de travail dans les conditions prévues.Il transmet toute information utile à la commission deprobation4, qui est l’organe responsable du contrôle del’exécution de la peine de travail autonome.
Cette commission peut également adapter ou préciserle contenu de la peine, d’office, sur réquisition duministère public ou à la requête du justiciable.
Quelle est la durée de la peine de travail autonome ?
La durée de la peine de travail autonome varie de 20 à 300heures (jusqu’à 600 heures en cas de récidive). Une peinede travail égale ou inférieure à 45 heures constitue unepeine de police. Une peine de travail de plus de 45 heuresconstitue une peine correctionnelle.
4 La Commission de probation se compose d’un président,d’un avocat et d’un fonctionnaire.
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Quel est le délai d’exécution de la peine de travailautonome ?
Vous devez exécuter votre peine de travail autonome dansles douze mois qui suivent la date à laquelle la décisionjudiciaire est devenue définitive.
Toutefois, la commission de probation peut, d'office ou àvotre demande, prolonger ce délai.
Que se passe-t-il si la peine de travail est exécutéecorrectement ?
Lorsque vous avez exécuté votre peine de travail selon lesconditions convenues, l’assistant de justice en informe lacommission de probation. Votre dossier est cloturé.
Le certificat de bonne vie et mœurs ne mentionne pas lapeine de travail autonome.
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Que se passe-t-il si la peine n’a pas été exécutée oun’a été exécutée que partiellement ?
L’assistant de justice doit immédiatement le communi-quer dans un rapport à la commission de probation.Vous serez invité à comparaître devant la commissionde probation. Vous avez le droit de vous faire assisterpar votre avocat et de consulter votre dossier au secré-tariat de la commission de probation pendant les cinqjours qui précèdent l’audience.
Lors de l’audience de la commission de probation, vousavez la possibilité, de même que votre avocat, d’expli-quer pourquoi la peine de travail n’a pas été exécutéeou ne l’a été que partiellement.
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En savoir plus
Loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail autonome comme peine autonome en
matière correctionnelle et de police (Moniteur belge du 7 mai 2002).
La commission de probation peut ensuite transmettreun rapport au procureur du Roi. Ce rapport vous seranotifié par envoi recommandé et sera envoyé par lettre simple au ministère public et à l’assistant dejustice en charge du dossier.
Selon le cas et en tenant compte de ce qui figure aurapport, le ministère public peut décider d’exécuter lapeine de prison ou l’amende prévue. Si vous avezdéjà effectué une partie de la peine de travail, il ensera tenu compte pour l’exécution de cette peine desubstitution.
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ArlonAvenue de la Gare, 596700 ARLONTél. : 063 42 02 [email protected]
BruxellesRue de la Régence 63 (4e étage)1000 BRUXELLESTél. : 02 557 79 [email protected]
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NivellesRue des Frères Grislein 211400 NIVELLESTél. : 067 88 27 [email protected]
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BruggePredikherenrei 48000 BRUGGETel: 050 44 76 [email protected]
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DendermondeZwarte Zustersstraat 89200 DENDERMONDETel: 052 25 05 [email protected]
GentCataloniëstraat 6-99000 GENTTel: 09 269 62 [email protected]
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Les Maisons de justice néerlandophones
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Service Communication et Documentation115 boulevard de Waterloo1000 BruxellesTél. : 02 542 65 11
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