La Pauvreté Energétique

II. Le phénomène en France

Postulats de base :

I. La précarité énergétique résulte de la combinaison de trois facteurs

a. Des ménages vulnérables à faibles revenusb. La mauvaise qualité thermique des logements occupésc. Le coût de l’énergie

II. Sont en précarité énergétique les ménages qui consacrent plus de 10% de leurs revenus à l’énergie.

En moyenne les ménages pauvres consacrent 15% de leur revenu à l’énergie contre 6% pour les plus aisés.

Entre 3.5 millions ménages français en précarité

énergétique

87% d’entre eux sont logés dans le parc privé62 % sont propriétaires55% d’entre eux ont plus de 60 ans

La précarité énergétique : Quels indicateurs retenir ?

• 300 000 demandes aux fonds d’impayés d’énergie (FSL).

• De 1 à 2 millions de foyers éligibles aux Tarifs de Première Nécessité (TPN) et aux Tarifs Sociaux.

• 3,7 millions de logements passoires.

• 7,8 millions de personnes sous le seuil de pauvreté.

Un revenu disponible moyen par foyer en LR inférieur au niveau national

Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénées-Orientales

Région

France

20 000 25 000 30 000 35 000

Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénées-Orientales

Région

France

Un constat confirmé par le nombre de foyers vivants sous le seuil de pauvreté

(60% des revenus disponibles)

0% 5% 10% 15% 20%

Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénées-Orientales

Région

France

Source : INSEE 2006

… et par le nombre de personnes non imposables

0% 10% 20% 30% 40% 50%

Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénées-Orientales

Région

France

Les factures d’énergie

Les grandes moyennes :

• Logement moyen de 80 m2

• Taille moyenne de la famille 2,4 personnes

• Consommation moyenne de chauffage de 200 kWh/m2/an

• Pour un prix moyen de l’énergie de chauffage de 0,08 €/kWh, soit 1 280 €.

• Le chauffage de l’eau avec la même énergie que le chauffage pour 2 500 kWh, soit 200 €.

• Et les autres consommations évaluée à 300 €

En résulte une facture moyenne de 1780 €

Impact de cette facture selon les revenus

Décile Revenu disponible

Facture annuelle

Taux de charge

p10 11 477€ 1 780 € 15,51%

p20 14 408€ 1 780 € 12,35%

p30 17 581€ 1 780 € 10,12%

p40 20 942€ 1 780 € 8,50%

p50 24 599€ 1 780 € 7,24%

p60 28 623€ 1 780 € 6,22%

p70 33 171€ 1 780 € 5,37%

p80 39 356€ 1 780 € 4,52%

p90 49 554€ 1 780 € 3,59%p95 62 095€ 1 780 € 2,87%

Taux de charge des trois premiers déciles

*Les déciles sont la distribution de la population en fonction de leurs revenus, le premier décile représente les 10 % des ménages les plus pauvres, chaque décile comporte environ 2 500 000 foyers.

Facture totale : Limite haute des trois premiers déciles*.

Besoins m2 Chauffage électrique

11 477 € 14 408 € 17 581 €

300 kWh 3 215 € 28% 22% 18%

200 kWh 2 335 € 20% 16% 13%

100 kWh 1 455 € 13% 10% 8%

Besoins m2 Chauffage Gaz de ville

300 kWh 1 758 € 15% 12% 10%

200 kWh 1 318 € 11% 9% 7%

100 kWh 878 € 8% 6% 5%

Etat thermique du parc de logement

Graphique réalisé à partir d’une étude ANAH, consommation affichée selon l’étiquette DPE en énergie primaire en kWhep/m2/an.

Par rapport aux consommations exprimées en « besoins » du logement la prise en compte de l’énergie primaire intègre l’énergie consommée au niveau de la production, soit un coefficient multiplicateur de 2,58 pour l’électricité (27% du parc).

III. Les conséquences

Groupe de travail précarité énergétique

4 réunions plénières complétées d’un travail continu via internet : plus de 80 participants au groupe de travail internet, 32 fils de discussion thématiques engagés, 60 documents et

contributions partagés.

Un plan de lutte contre la précarité énergétique en 9 propositions…

• Mettre la personne au centre des dispositifs;

• Massifier l’intervention sur les logements pour obtenir un effet à long-terme social, économique, écologique;

• Développer des réponses adaptées pour les ménages exclus des dispositifs de droit commun;

• Proposer un dispositif cohérent et coordonné local.

Principes d’élaboration des propositions :

Les dispositions nationales

• 1. La lutte contre la précarité énergétique inscrite dans la loi pour définir un cadre d’action.<< Est en précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat >>

• 2. Un observatoire pour connaître et évaluer, donner un appui au pilotage national.

• 3. Un bouclier énergétique à maintenir et à renforcer : un chèque énergie pour aider les ménages à faire face aux dépenses d’énergie, toucher toutes les énergies.

• 4. L’inscription de la performance thermique dans les textes indécence/insalubrité et santé pour lutter contre les passoires énergétiques .

Un dispositif local et des aides financières nouvelles pour agir durablement sur les

logements

• 5. Mettre en œuvre localement un volet - lutte contre la précarité énergétique dans les Plans Départementaux pour le Logement des Personnes Défavorisées.

• 6. Aller à la rencontre des personnes avec des visites à domicile pour mieux lier repérage des situations et actions sur les logements.

• 7. Généraliser et renforcer des Fonds locaux de lutte contre la précarité énergétique pour mieux coordonner les actions et accompagner le ménage jusqu’à la réalisation de travaux.

• 8. Soutenir ces fonds locaux par un dispositif national de « chèque vert travaux économes » pour aider les ménages à rendre leur logement performant.

• 9. Le compléter par un meilleur accès au crédit pour les plus modestes.

Repérage / Identification des ménages•Bénéficiaires des aides du FSL

•Bénéficiaires des tarifs sociaux

•Lien avec dispositifs LHI

• Repérage de terrain : Travailleurs sociaux CG, CCAS, CAF, Travailleuses familiales, PMI, Acteurs santé, Associations, etc.

• Campagnes d’information sur chèque travaux économes

Comité technique de lutte contre la précarité énergétique (mensuel)

faisant le lien pour une intervention sur le logement :•Examen des situations, montage financier de l’opération•Orientations vers la structure porteuse du dispositif : accompagnement socio technique + montage financier

Propriétaire occupants

• Subvention Anah;

• Chèque travaux économes (apport ménage)

• Prêts PAH, Micro crédit habitat, Prêt bancaire social• Fonds de lutte contre la précarité énergétique + autres subs

Propriétaires Bailleurs

• Subvention Anah; CIDD

• Chèque travaux économes

• Eco-PTZCrédit bancaire

• …

Opération + lourdes

Bail à réhabilitation

Maitrise d’ouvrage d’insertion

Montages financiers maximisés selon la situation du ménage et le montant des travaux

Schéma de l’Action de Lutte

contre la Précarité Energétique porté dans le cadre des

PDALPD

Action Durable sur les logements Coordination : Fonds de Lutte contre la Précarité énergétique

• Assistance à maitre d’ouvrage / PO• Médiation bailleur privé

Visite à Domicile Energétique : outil de diagnostic et de prescription

Etat des lieux de la consommation élec, gaz, eau Conseils - Installation de petits équipements économes Validation du chèque travaux économes

Remise d’un livret de préconisations

Des moyens identifiés

Pour déclencher une dynamique de Plan national de lutte contre la précarité énergétique, il est proposé de cibler l’intervention sur les ménages les plus touchés :

Nombre de visites sur la durée du plan Nombre de logements traités

600 000 300 000

Le déploiement des moyens (1500 intervenants, aide à l’investissement et les prêts, etc) nécessite un budget global de l’ordre de 4M€ sur 10 ans

Durée du plan Investissement Etat

10 ans de 2010 à 2020 1,7 Milliard €

Annonces au 26 janv. 2010

Création d’un Fonds National d’Aide à la Rénovation Thermique – Pilotage Anah

• Public visé : 300 000 ménages propriétaires occupants modestes en milieu rural

• Durée : 7 ans

• Dotation financière Etat : 1,1 milliard €

Tables rondes départementales organisées par les préfets en vu de la mise en place de Contrats

locaux de Lutte contre la Précarité Energétique.