La Paix Et de Reconciliation Au Mali 1

Projet dAccord version 25 fvrier 2015 19h30

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ACCORD POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION AU MALI

ISSU DU PROCESSUS DALGER


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Prambule

Nous, Gouvernement de la Rpublique du Mali et Mouvements signataires de la Feuille de route du 24 juillet 2014, ci-aprs dnomms les parties ;

Runis Alger dans le cadre du processus de ngociations dfini par la Feuille de route que nous avons adopte Alger, le 24 juillet 2014, en vue de parvenir un Accord pour une paix globale et durable garantissant une solution dfinitive la crise qui affecte le nord du Mali appel par certains Azawad;

Exprimant notre profonde reconnaissance lAlgrie, en tant que Chef de file de la Mdiation, ainsi qu la Communaut conomique des Etats de lAfrique de lOuest (CEDEAO), lUnion africaine (UA), les Nations unies, lUnion europenne (UE) et lOrganisation de la Coopration islamique (OCI), le Burkina Faso, la Mauritanie, le Niger, le Nigeria et le Tchad, membres de lEquipe de Mdiation ;

Ayant procd une analyse approfondie de la situation au Mali, en gnral, et en particulier la nature des crises que connat priodiquement les rgions du nord du Mali ;

Dtermins liminer dfinitivement les causes profondes de la situation actuelle et promouvoir une vritable rconciliation nationale fonde sur une rappropriation de lHistoire travers une unit nationale respectueuse de la diversit humaine caractristique de la Nation malienne ;

Convaincus de la ncessit de reconstruire lunit nationale du pays sur des bases novatrices, qui respectent son intgrit territoriale, tiennent compte de sa diversit ethnique et culturelle, ainsi que de ses spcificits gographiques et socio-conomiques;

Reconnaissant la ncessit dacclrer le dveloppement conomique, social et culturel du Nord du Mali travers un systme adapt ;

Reconnaissant la ncessit dune gouvernance conforme aux spcificits go historiques et socio-culturelles des rgions du Nord, dont lhistoire a t marque dpreuves ayant profondment affect les conditions de vie des populations ;

Reconnaissant la ncessit de restaurer sans dlai la scurit, promouvoir durablement la paix et la stabilit dans notre pays et traduire dans la ralit les rgles de bonne gouvernance, de transparence dans la gestion, de respect des droits de lhomme, de la justice et de lutte contre limpunit ;

Reconnaissant limpratif de la lutte contre le terrorisme et la criminalit transnationale organise ;

Ritrant notre attachement aux instruments africains et internationaux pertinents ;

Ayant lesprit les Accords antrieurs, ainsi que les difficults rencontres dans leur mise en uvre et leur suivi ;

Convenons de ce qui suit :


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TITRE I : PRINCIPES, ENGAGEMENTS ET FONDEMENTS POUR UN REGLEMENT DURABLE DU CONFLIT

Chapitre 1 : Principes et Engagements

Article 1 : Les Parties, dans lesprit de la Feuille de route, ritrent leur attachement aux principes ci-aprs :

a) respect de lunit nationale, de lintgrit territoriale et de la souverainet de lEtat du Mali, ainsi que de sa forme rpublicaine et son caractre lac;

b) reconnaissance et promotion de la diversit culturelle et linguistique et valorisation de la contribution de toutes les composantes du peuple malien, particulirement celle des femmes et des jeunes, luvre de construction nationale;

c) prise en charge par les populations de la gestion effective de leurs propres affaires, travers un systme de gouvernance prenant en compte leurs aspirations et leurs besoins spcifiques;

d) promotion dun dveloppement quilibr de lensemble des rgions du Mali tenant compte de leurs potentialits respectives;

e) rejet de la violence comme moyen dexpression politique et recours au dialogue et la concertation pour le rglement des diffrends;

f) respect des droits de lHomme, de la dignit humaine et des liberts fondamentales et religieuses;

g) lutte contre la corruption et limpunit;

h) lutte contre le terrorisme, le trafic de drogues et les autres formes de criminalit transnationale organise.

Article 2 : Les Parties sengagent mettre en uvre, intgralement et de bonne foi, les dispositions du prsent Accord en reconnaissant leur responsabilit premire cet gard.

Article 3 : Les Institutions de lEtat malien prendront les dispositions requises pour ladoption des mesures rglementaires, lgislatives, voire constitutionnelles ncessaires la mise en uvre des dispositions du prsent Accord, en consultation troite avec les Parties et le soutien du Comit de suivi prvu par le prsent Accord.

Article 4 : Les dispositions de porte nationale arrtes dans le prsent Accord seront mises en uvre prioritairement dans les rgions du Nord du Mali, sans prjudice des mesures spcifiques convenues pour cette partie du pays. Ces dispositions sont applicables aux autres rgions du pays.


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Chapitre 2 : Fondements pour un rglement durable du conflit

Article 5 : Le prsent Accord vise crer les conditions dune paix juste et durable au Mali, contribuant la stabilit sous rgionale, ainsi qu la scurit internationale. Il consacre solennellement le rglement concert du conflit sur la base des lments suivants :

De lappellation Azawad

Lappellation AZAWAD recouvre une ralit socio-culturelle, mmorielle et symbolique partage par diffrentes populations du nord Mali, constituant des composantes de la communaut nationale. Une comprhension commune de cette appelation qui reflte galement une ralit humaine, devra constituer la base du consensus ncessaire, dans le respect du caractre unitaire de lEtat malien et de son intgrit territoriale.

Des mesures destines instaurer la paix et la rconciliation nationale

La dimension socio-politique des crises cycliques qui ont jalonn le septentrion malien ncessite un traitement politique. A cet gard, une Confrence dEntente Nationale sera organise durant la priode intrimaire, avec le soutien du Comit de Suivi et sur la base dune reprsentation quitable des parties, en vue de permettre un dbat approfondi entre les composantes de la Nation malienne sur les causes profondes du conflit. Ce dbat aura prendre en charge, entre autre, la problmatique de lAzawad. Il devra dgager les lments dune solution devant permettre au Mali de transcender sa douloureuse preuve, de valoriser la contribution de ses diffrentes composantes lidentit du pays et de promouvoir une vritable rconciliation nationale. Une Charte pour la Paix, lUnit et la Rconciliation nationale sera labore, sur une base consensuelle, en vue de prendre en charge les dimensions mmorielle, identitaire et historique de la crise malienne et de sceller son unit nationale et son intgrit territoriale.

Des mesures destines assurer une meilleure gouvernance

Outre les mesures vises ci-dessus, le rglement dfinitif du conflit ncessite une gouvernance qui tienne compte des spcificits locales et qui sarticule autour des lments suivants :

- la mise en place dune architecture institutionnelle fonde sur des Collectivits territoriales dotes dorganes lus au suffrage universel et de pouvoirs tendus ;

- la gestion par les populations des rgions concernes de leurs propres affaires sur la base du principe de la libre administration ;

- une plus grande reprsentation des populations du nord au sein des institutions nationales ;

- le renforcement de ltat de droit en rapprochant la justice des justiciables ;

- la mise en place dun systme de dfense et de scurit bas sur les principes dunicit, dinclusivit et de reprsentativit ;


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- une participation active et significative des populations, en particulier celles du nord la gestion de la scurit locale ;

- un redploiement progressif des forces armes et de scurit reconstitues du Mali ;

- la mise en place dune Zone de Dveloppement des Rgions du Nord, dote dun Conseil consultatif interrgional et dune Stratgie Spcifique de dveloppement adapte aux ralits socio-culturelles et gographiques ainsi quaux conditions climatiques. La Stratgie sera finance notamment par un Fonds pour le dveloppement durable dont les ressources proviendront de sources publiques nationales et de contributions internationales ;

- lengagement de la Communaut internationale garantir la mise en uvre effective et le respect des dispositions du prsent Accord, ainsi qu accompagner les efforts dploys cet effet travers un soutien politique, diplomatique, financier, technique et logistique ;

- Une priode intrimaire souvrira ds la signature de laccord.

TITRE II : QUESTIONS POLITIQUES ET INSTITUTIONNELLES

Chapitre 3 : Cadre institutionnel et rorganisation territoriale

Article 6 : Les Parties conviennent de mettre en place une architecture institutionnelle permettant aux populations du nord, dans un esprit de pleine citoyennet participative, de grer leurs propres affaires, sur la base du principe de libre administration et assurant une plus grande reprsentation de ces populations au sein des institutions nationales. A cet effet, il est prvu les dispositions ci-aprs :

Au niveau local

- La rgion est dote dune Assemble Rgionale lue au suffrage universel direct, bnficie dun trs large transfert de comptences, de ressources et jouit des pouvoirs juridiques, administratifs et financiers appropris ;

- Les populations maliennes et en particulier celles des rgions du Nord auront dans ce cadre grer leurs propres affaires sur la base du principe de la libre administration ;

- Le Prsident de lAssemble est lu au suffrage universel direct. Il est galement le chef de lExcutif et de lAdministration de la rgion ;

- Les cercles et les communes sont dots dorganes dlibrants (Conseil de cercle et Conseil communal) lus au suffrage universel direct et dirigs par des bureaux ayant une fonction excutive avec leur tte un Prsident du Conseil de cercle et un Maire lus ;

- II est reconnu chaque rgion le droit dadopter la dnomination officielle de son choix dans le cadre des dispositions relatives au statut juridique et fonctionnement des rgions.


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Au niveau national

- ractiver et diligenter le processus de mise en place de la deuxime chambre du Parlement sous la dnomination de Snat, de Conseil de la Nation ou de toute autre appellation valorisante de sa nature et de son rle, et en faire une institution dont les missions et la composition favorisant la promotion des objectifs du prsent Accord ;

- amliorer la reprsentation des populations lAssemble Nationale par laugmentation du nombre de circonscriptions lectorales et/ou toutes autres mesures appropries ;

- court terme, prendre des mesures dans le sens de louverture du Haut Conseil des Collectivits notamment aux reprsentants des notabilits traditionnelles, aux femmes et aux jeunes ;

- assurer une meilleure reprsentation des populations du Nord du Mali dans les institutions et grands services publics, corps et administrations de la Rpublique.

Chapitre 4 : Rpartition des pouvoirs et comptences

Article 7 : Les Parties reconnaissent la ncessit dun partage des missions et responsabilits entre lEtat et les collectivits territoriales, pour assurer le niveau defficacit requis et la prise en compte des besoins et demandes des citoyens et des communauts la base.

Article 8 : Les rgions sont comptentes, dans un cadre gnral pralablement dfini par voie lgislative et rglementaire, dans les matires ci-aprs:

a) plan et programme de dveloppement conomique, social et culturel ;

b) amnagement du territoire ;

c) cration et gestion des quipements collectifs et des services sociaux de base (ducation de base et formation professionnelle, sant, environnement, culture, infrastructures routires et de communication relevant du domaine rgional, nergie, hydraulique et assainissement) ;

d) agriculture, levage, pche, gestion forestire, transports, commerce, industries, artisanat, tourisme, transports interrgionaux ;

e) budgets et comptes administratifs rgionaux ;

f) tablissement et application dimpts et de recettes propres sur la base de paramtres dtermins par lEtat ;

g) institutions de redevances ;

h) acceptation et refus de dons, subventions et legs;

i) octroi de subventions;

j) prises de participation;

k) coopration dcentralise et jumelage;

l) police territoriale et protection civile.


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Article 9 : Les dlibrations des collectivits territoriales sont excutoires ds leur publication et transmission au reprsentant de lEtat. La rpartition des comptences entre les diffrentes collectivits territoriales est dtermine par la loi, sur la base du principe de subsidiarit.

Chapitre 5 : Reprsentation de lEtat et contrle de lgalit

Article 10 : LEtat nomme auprs des collectivits territoriales un Reprsentant, aux fins de prserver lintrt gnral. A ce titre, il relaie la politique du Gouvernement sur les grands projets et facilite les politiques de dveloppement conomique et social et damnagement du territoire.

Article 11 : LEtat, travers son Reprsentant, exerce un contrle de lgalit a posteriori des actes administratifs des collectivits territoriales. Les modalits dexercice de ce contrle sont dfinies par la loi.

Article 12 : Sans prjudice des prrogatives de lEtat dans le cadre de ses comptences rgaliennes, les Parties conviennent de la ncessit dune consultation entre lEtat et les rgions sur :

- la ralisation des projets de dveloppement dcids par lEtat et les organismes

publics ou privs concernant ces entits ;

- lexploitation des ressources naturelles, notamment minires.

- toute autre question entrant dans la mise en uvre de cet Accord.

Chapitre 6 : Financement et moyens

Article 13 : Additionnellement la fixation des taux des taxes, redevances et impts locaux, tel que stipul larticle 8 du prsent Accord, chaque rgion jouit de la latitude de crer des impts adapts sa structure conomique et ses objectifs de dveloppement dans le cadre de la loi.

Article 14 : LEtat sengage mettre en place, dici lanne 2018, un mcanisme de transfert de 30% des recettes budgtaires de lEtat aux collectivits territoriales, sur la base dun systme de prquation, avec une attention particulire pour les rgions du Nord, selon des critres dterminer.

Article 15 : LEtat rtrocde aux collectivits territoriales concernes un pourcentage des revenus issus de lexploitation, sur leur territoire, de ressources naturelles, notamment minires, selon des critres dfinir dun commun accord.

Article 16 : LEtat sengage :

- transfrer aux collectivits territoriales les services dconcentrs relevant de leurs

domaines de comptence;


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- rendre plus attrayante la fonction publique des collectivits territoriales, prioritairement dans les rgions du nord du Mali;

- favoriser le recrutement dans la fonction publique des collectivits territoriales, dont les effectifs seront majoritairement rservs aux ressortissants des rgions du Nord.

TITRE III : QUESTIONS DE DEFENSE ET DE SECURITE

Chapitre 7 : Principes directeurs

Article 17 : Les questions de dfense et de scurit ci-aprs sont rgies par les principes suivants :

- Inclusivit et reprsentation significative de toutes les populations du Mali au sein des forces armes et de scurit ;

- Unicit des forces armes et de scurit du Mali, relevant organiquement et hirarchiquement de lEtat central ;

- Progressivit du redploiement des forces armes et de scurit reconstitues du Mali;

Chapitre 8 : Cantonnement, intgration et dsarmement, dmobilisation, et rinsertion

(DDR)

Article 18 : Le processus de cantonnement des combattants vise recenser les combattants ligibles lintgration ou au programme DDR. Ce processus est men suivant des normes et pratiques professionnelles tablies avec le soutien de la Mission multidimensionnelle Intgre des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).

Article 19 : Les Parties conviennent de la mise en place dune commission nationale pour le DDR, comprenant les reprsentants du Gouvernement et des mouvements signataires. Cette commission travaillera en troite collaboration avec le Comit de suivi du prsent Accord.

Article 20 : Lintgration et le DDR se droulent au fur et mesure du cantonnement des combattants pour, soit lintgration au sein des corps constitus de lEtat y compris au sein des forces armes et de scurit, soit la rinsertion dans la vie civile. Le DDR concernera les ex-combattants cantonns qui nauront pas bnfici de lintgration.

Chapitre 9 : Redploiement des Forces armes et de scurit

Article 21 : Les forces armes et de scurit reconstitues se redployeront, de manire progressive compter de la signature de lAccord, sur lensemble des rgions du nord. Ce redploiement seffectue sous la conduite du Mcanisme Oprationnel de coordination (MOC), avec lappui de la MINUSMA.

Article 22 : Les forces redployes devront inclure un nombre significatif de personnes originaires des rgions du nord, y compris dans le commandement, de faon conforter le retour de la confiance et faciliter la scurisation progressive de ces rgions.


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Chapitre 10 : Rorganisation des Forces armes et de scurit

Article 23 : Les Parties conviennent de la ncessit dentreprendre, en profondeur, une Rforme du secteur de la scurit (RSS), en tirant les leons des expriences passes et en sappuyant sur les documents pertinents de lUnion africaine et des Nations unies.

Article 24 : Le Gouvernement prendra, avec laide des partenaires internationaux, toutes les dispositions ncessaires pour la mise en place dinstitutions de dfense et de scurit aptes rpondre aux besoins scuritaires du pays et contribuer la promotion de la scurit rgionale.

Article 25 : Les Parties conviennent de mettre en place un Conseil national pour la RSS, suffisamment reprsentatif et runissant des capacits issues des diffrentes communauts, en vue dentreprendre une rflexion approfondie sur une nouvelle vision nationale de la scurit et de la dfense compte tenu de tous les facteurs locaux, rgionaux, nationaux et internationaux pertinents.

Article 26 : Le Conseil national pour la RSS fait des recommandations sur des mcanismes novateurs en ce qui concerne les nominations aux postes dans les grands commandements et services, aux fins de renforcer la cohsion nationale ainsi que la professionnalisation et lefficacit desdits postes.

Article 27 : Dans le contexte de la rforme des Forces armes et de scurit, il sera procd la cration dune police place sous lautorit des collectivits territoriales, dans le cadre de leurs pouvoirs de police.

Article 28 : Des comits consultatifs locaux de scurit (CCLS) regroupant les reprsentants de lEtat, des autorits rgionales et locales, des communauts et des autorits traditionnelles, sont mis en place et placs sous lautorit du chef de lExcutif local.

Chapitre 11 : La lutte contre le terrorisme

Article 29 : Les Parties ritrent leur engagement combattre le terrorisme et ses multiples connexions que sont le crime organis et le trafic de drogue, y compris a travers les stratgies et mcanismes rgionaux existants.

Article 30 : Les Parties conviennent de la mise en place, en tant que de besoin, dunits spciales aux fins de lutter contre le terrorisme et la criminalit transnationale organise.

TITRE IV : DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE ET CULTUREL

Chapitre 12 : Stratgie Spcifique de Dveloppement

Article 31 : Les Parties conviennent de la ncessit pour lEtat de refonder sa vision du dveloppement local au profit dune plus grande habilitation des collectivits locales


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formuler leurs stratgies de dveloppement dans le cadre dune approche solidaire, participative et adapte aux ralits socio-culturelles et gographiques locales et assurant la transparence et la reddition des comptes tous les niveaux.

Article 32 : Deux ou plusieurs autres rgions peuvent, dans des conditions dtermines par la loi, mettre en place les instances appropries, afin de mieux promouvoir leur dveloppement conomique et social, dans la limite de leurs comptences telles qunonces dans le prsent Accord.

Article 33 : Il est cr une Zone de Dveloppement des Rgions du Nord, dote dun Conseil consultatif interrgional constitu des reprsentants des Assembles Rgionales concernes et charg exclusivement de la coordination des efforts de la mutualisation des moyens en vue dacclrer le dveloppement socio-conomique local et dautres questions connexes.

Article 34 : La Zone est dote dune Stratgie spcifique de dveloppement labore conjointement par les Parties avec lappui des partenaires internationaux et finance notamment par un Fonds pour le dveloppement durable.

Article 35 : La Stratgie est destine hisser les rgions du nord au mme niveau que le reste du pays en termes dindicateurs de dveloppement, et ce dans un dlai nexcdant pas une priode de 10 15 ans. Le suivi de sa mise en uvre sera assur par le Conseil Consultatif de la Zone de Dveloppement avec le soutien des Institutions et autorits comptentes.

Article 36 : Les Parties conviennent de la mise en place, sous lgide du Comit de Suivi du prsent Accord (CSA), dune Mission dvaluation conjointe au Nord du Mali (MIEC/Nord Mali), afin de procder lidentification des besoins en matire de relvement rapide, de rduction de la pauvret et de dveloppement dans la Zone. La mission sera mene au plus tard dans les trois mois suivant la signature de lAccord. La Banque Mondiale, la Banque Africaine de Dveloppement (BAD), et la Banque Islamique de Dveloppement (BID) seront invites conduire la mission, en concertation avec le gouvernement, les autres institutions internationales comptentes, et les reprsentants de la Zone.

Article 37 : Une Confrence dappel de fonds sera convoque dans les deux mois suivant llaboration de la Stratgie spcifique de Dveloppement. La Confrence instituera un Fonds pour le Dveloppement Durable qui servira doutil de financement de la stratgie spcifique de Dveloppement.

Chapitre 13 : Mobilisation en faveur dun dveloppement des rgions du Nord

Article 38 : La Zone de Dveloppement des Rgions du nord bnficiera, de faon prioritaire, des dispositifs de soutien de lEtat prvus dans le prsent Accord.

A cet gard, les Parties conviennent de mettre en uvre toutes les mesures court, moyen et long termes nonces dans lannexe relative au dveloppement socio-conomique et culturel.


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Le Gouvernement soumettra ds les premires sessions au Comit de Suivi de lAccord, un document prcisant ses engagements en la matire, les moyens propres quil envisage de mobiliser ainsi que le calendrier de mise en uvre des engagements tels que convenus et concernant notamment les domaines suivants :

- services sociaux de base;

- dveloppement des ressources humaines;

- scurit alimentaire;

- dveloppement rural (agriculture, levage et activits pastorales);

- infrastructures structurantes, en vue dassurer le dsenclavement des rgions du nord;

- mines et nergie solaire;

- emploi; en particulier pour les femmes, les jeunes et les anciens combattants ;

- cration dentreprises locales;

- rinsertion et rhabilitation des rapatris, des personnes dplaces et autres groupes vulnrables;

- artisanat, tourisme, commerce et communications; et

- ducation et culture.

Article 39 : Les Parties conviennent, sagissant des domaines de lducation et de la culture, de prendre les mesures suivantes :

- adaptation des programmes denseignement aux ralits socioculturelles des

rgions;

- promotion des langues et critures locales;

- renforcement du systme denseignement primaire et secondaire avec une attention particulire lducation pour tous;

- cration dinstitutions denseignement suprieur;

- cration de centres culturels et de muses rgionaux ; et

- promotion des cultures de ces rgions aux niveaux local, national et international.

Article 40 : Une Agence de dveloppement rgional sera mise en place au niveau de chaque rgion pour renforcer la capacit de maitrise douvrage des rgions et de permettre un suivi appropri de la mise en uvre des engagements pris par le Gouvernement en faveur des rgions.

LAgence fait partie de ladministration rgionale et place sous lautorit du Prsident de lAssemble rgionale, devant laquelle elle est responsable. Article 41 : Des conventionsprogrammes Rgions / Etat seront conclues en vue de la mise en place de programmes dinvestissement pluriannuels structurants et de la rglementation des obligations de lEtat en matire de dveloppement conomique et social.


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Article 42 : LEtat sengage faciliter une plus forte implication des collectivits territoriales dans la mobilisation et lutilisation des revenus et subventions provenant de l'exploration et lexploitation des ressources naturelles locales, ainsi que les dividendes gnres par la coopration dcentralise, et les accords conomiques conclus par lEtat les concernant. Article 43 : LEtat sengage promouvoir les projets de coopration transfrontalire dinitiative locale. Des dispositions seront prises pour associer adquatement les collectivits territoriales dans llaboration, la conclusion, la mise en uvre et le suivi des accords de prt et d'aide au dveloppement les concernant. Article 44 : Une revue priodique des programmes de dveloppement sera ralise par les partenaires techniques et financiers, sous lgide du Comit de suivi.

Article 45 : Tous les acteurs internationaux ayant labor des stratgies ou pris des initiatives pour le Sahel, sont invits accorder la priorit requise aux besoins des rgions du nord du Mali et limportance que revt leur stabilisation rapide pour la paix et la scurit rgionales. TITRE V : RECONCILIATION, JUSTICE ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Chapitre 14 : Rconciliation et Justice

Article 46 : Les Parties conviennent de promouvoir une vritable rconciliation nationale fonde sur les lments ci-aprs :

- laboration dune Charte nationale pour la paix, lunit et la rconciliation nationale ;

- mise en place de mcanismes de justice transitionnelle notamment par loprationnalisation de la Commission Vrit, Justice et Rconciliation (CVJR) ;

- cration dune Commission de lutte contre la corruption et la dlinquance financire ;

- cration dune Commission denqute internationale charge de faire la lumire sur tous les crimes de guerre, les crimes contre lHumanit, les crimes de gnocide, les crimes sexuels et les autres violations graves du Droit international, des Droits de lhomme et du Droit international humanitaire sur tout le territoire malien ;

- raffirmation du caractre imprescriptible des crimes de guerre et crimes contre lhumanit et engagement des Parties cooprer avec la Commission denqute internationale ;

- non amnistie pour les auteurs des crimes de guerre et crime contre lHumanit et violations graves des Droits de lhomme, y compris des violences sur les femmes, les filles et les enfants, lis au conflit ;

- consolidation du pouvoir judiciaire de manire assurer ltat de droit sur lensemble du territoire ;

- engagement mettre en uvre une rforme profonde de la Justice pour la rapprocher du justiciable, amliorer ses performances, mettre fin limpunit et


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intgrer les dispositifs traditionnels et coutumiers sans prjudice du Droit rgalien de lEtat ;

- gnralisation de lassistance judiciaire et juridique et linformation sur les droits des citoyens ;

- promotion dune formation de qualit tous les acteurs et auxiliaires de la justice, y compris les Cadis ;

- revalorisation du rle des Cadis dans ladministration de la justice, notamment en ce qui concerne la mdiation civile de manire tenir compte des spcificits culturelles, religieuses et coutumires ;

- valorisation du statut des autorits traditionnelles travers leur prise en charge et la prise en compte dans les rgles de protocole et de prsance.

Chapitre 15 : Questions humanitaires

Article 47 : Les Parties sengagent crer les conditions ncessaires pour faciliter le retour, le rapatriement, la rintgration et la rinsertion rapide de toutes les personnes dplaces et les rfugis et mettre en place les mcanismes de prise en charge, conformment aux instruments africains et internationaux pertinents y compris la Convention de lOUA de 1969 rgissant les aspects propres aux problmes de rfugis en Afrique et la Convention 2009 (Convention de Kampala) sur la protection et lassistance aux personnes dplaces en Afrique.

Article 48 : Les Parties invitent les agences et organisations humanitaires appuyer les efforts visant assurer le retour, le rapatriement, la rintgration et la rinsertion rapide de toutes les personnes dplaces et les rfugis.

Article 49 : Les Parties sengagent promouvoir et respecter les principes dhumanit, de neutralit, dimpartialit et dindpendance guidant laction humanitaire. Elles sengagent galement prvenir toute utilisation des fins politiques, conomiques ou militaires de laide humanitaire, faciliter laccs des agences humanitaires et garantir la scurit de leurs personnes.

TITRE VI : GARANTIES ET ACCOMPAGNEMENT DORDRE INTERNATIONAL

Chapitre 16 : Responsabilit des Parties

Article 50 : Les Parties reconnaissent que la premire garantie de laboutissement de lAccord rside dans leur sincrit, leur bonne foi et leur engagement assumer le contenu de laccord et uvrer la mise en uvre de lensemble de ses dispositions dans lintrt de la rconciliation de leur pays, ainsi que de la paix, de la scurit et de la stabilit du Mali et dans la rgion dans son ensemble.

Article 51 : Les Parties demandent la classe politique ainsi qu la socit civile, notamment les organisations de femmes et de jeunes, les mdias, les communicateurs


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traditionnels et les autorits traditionnelles et religieuses, dapporter leur plein concours la ralisation des objectifs de lAccord.

Chapitre 17 : Rle de la Mdiation

Article 52 : La Mdiation, sous lgide de lAlgrie en tant que Chef de file, est le garant politique de lAccord et du respect de ses dispositions par les Parties. A ce titre, elle :

- continue doffrir ses bons offices aux Parties ;

- conseille les Parties, en tant que de besoin, dans le processus de mise en uvre et,

- joue le rle de dernier recours au double plan politique et moral en cas de graves difficults de nature compromettre les objectifs et buts du prsent Accord.

Article 53 : La Mdiation contribue activement au plaidoyer international pour lapplication optimale de lAccord et la mobilisation du soutien ncessaire en faveur du Mali.

Chapitre 18 : Rle de la communaut internationale Article 54 : La communaut internationale est garante de la mise en uvre scrupuleuse du prsent Accord et est engage accompagner les efforts dploys cet effet. De faon plus spcifique :

- les Nations unies, IUA, la CEDEAO, IUE, IOCI ainsi que les autres partenaires internationaux, sengagent apporter leur plein soutien politique lAccord;

- le Conseil de paix et de scurit de lUA et le Conseil de scurit des Nations-unies sont invits apporter leur plein appui au prsent Accord, ainsi qu suivre de prs sa mise en uvre et prendre le cas chant, des mesures contre tous ceux qui entraveraient la mise en uvre des engagements qui y sont contenus et la ralisation des objectifs poursuivis ;

- la communaut internationale est appele accompagner la mise en uvre de lAccord, travers le soutien financier, technique et logistique requis pour le fonctionnement des diffrents mcanismes prvus par lAccord, le DDR, la RSS et les efforts de lutte contre le terrorisme et le crime organis, ainsi quen contribuant promptement et gnreusement au Fonds fiduciaire envisag et en saisissant loccasion de la Confrence dappel de fonds prvue dans lAccord pour apporter un concours significatif en vue du dveloppement des rgions nord.

Article 55 : Les Parties conviennent de la mise en place dun mcanisme dvaluation et de suivi, impliquant lensemble des acteurs maliens concerns et les partenaires internationaux.

Article 56 : Le rle dterminant et les contributions importantes attendues de la MINUSMA, des Agences et programmes des Nations unies et de toute autre organisation ou structure inter-tatique pour la ralisation des objectifs du prsent Accord relvent des mandats dont ils sont dots par leurs instances comptentes.


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Chapitre 19 : Le Comit de suivi de IAccord

Article 57 : Les Parties conviennent de la cration, ds la signature de lAccord, dun Comit de suivi de mise en uvre de lAccord pour la paix et la rconciliation au Mali (CSA).

Article 58 : Le CSA est compos comme suit : le Gouvernement du Mali, les mouvements signataires du prsent Accord et la Mdiation (Algrie, en tant que Chef de file, Burkina Faso, Mauritanie, Niger, Tchad, CEDEAO, Nations Unies, OCI, UA, UE,). Les membres permanents du Conseil de scurit des Nations unies sont invits participer aux travaux du Comit. Le CSA peut, en outre, inviter, en tant que de besoin, dautres acteurs et institutions financires internationaux, participer ses travaux.

Article 59 : Le CSA est prsid par lAlgrie, Chef de file de la Mdiation, assist du Burkina Faso, de la Mauritanie, du Niger, et du Tchad, en tant que vice-prsidents. Le Comit sige Bamako ; il peut exceptionnellement se runir ailleurs, sil le juge ncessaire. Il se runit en sance plnire, au moins, une fois par mois, et peut, en tant que de besoin, tenir des runions extraordinaires.

Article 60 : Le CSA accomplit les missions suivantes:

- assurer le suivi, le contrle, la supervision et la coordination de lapplication effective

par les Parties de toutes les dispositions de lAccord, et cela sans prjudice du mandat confi la MINUSMA par le Conseil de Scurit ;

- laborer un chronogramme dtaill de mise en uvre des dispositions pertinentes de lAccord et veiller son respect ;

- assurer linterprtation des dispositions pertinentes de lAccord en cas de divergences entre les Parties ;

- concilier, le cas chant, les points de vue des Parties ; et

- encourager le Gouvernement prendre toutes les mesures juges ncessaires la mise en uvre effective des dispositions de lAccord, y compris :

i. la prsence des services publics dconcentrs et dcentraliss au Nord ;

ii. ladoption diligente des textes constitutionnels, lgislatifs et rglementaires pour permettre la mise en uvre des dispositions de lAccord ;

iii. le transfert des ressources et des moyens requis pour le fonctionnement effectif des collectivits territoriales et lexercice de leurs comptences ;

iv. la prise des mesures pour permettre lappropriation au niveau local des nouveaux outils dmocratiques convenus dans lAccord, notamment travers lactualisation des listes lectorales, lencouragement lenrlement et la participation aux lections locales, et laccompagnement de la cration des institutions et procdures nouvelles.

Article 61 : La MINUSMA, en collaboration avec lUA (MISAHEL), lOCI, lUE, et la CEDEAO, assiste le CSA dans le suivi de la mise en uvre de laccord.


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Article 62 : Pour laccomplissement de son mandat, le CSA met en place quatre sous-comits couvrant les thmatiques suivantes : questions politiques et institutionnelles" ; "dfense et scurit" ; "dveloppement conomique, social et culturel"; et "rconciliation, justice et questions humanitaires".

Chapitre 20 : Observation indpendante

Article 63 : Les Parties conviennent de la dsignation dun Observateur indpendant par le CSA, charg dvaluer de manire objective ltat de mise en uvre du prsent Accord.

Il rend public tous les quatre mois un rapport exhaustif faisant le point de lexcution des engagements pris aux termes de lAccord, identifiant les blocages ventuels, situant les responsabilits, formulant des recommandations sur les mesures prendre.

Article 64 : LObservateur indpendant bnficie du soutien technique requis pour laccomplissement de son mandat.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 65 : Les dispositions du prsent Accord et de ses annexes ne peuvent tre modifies quavec le consentement express de toutes les Parties signataires du prsent Accord et aprs avis du Comit de suivi.

Article 66 : Les annexes font partie intgrante de lAccord et ont la mme valeur juridique que les autres dispositions du corps du texte.

Article 67 : Le prsent Accord entrera en vigueur ds sa signature par les Parties et la Mdiation.

(Version Rvise le 25 fvrier 2015 19.30)


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ANNEXE 1 : Priode Intrimaire

En attendant la mise en place des mesures prvues dans le prsent Accord, les mesures intrimaires, ci-aprs, sont convenues. Elles doivent tre mises en uvre durant une priode intrimaire qui prend effet immdiatement aprs la signature de lAccord global et dfinitif de paix, et devant staler sur une dure allant de dix-huit vingt et quatre mois.

Cette priode aura pour fonction de favoriser la mise en place des conditions de nature rconcilier les Maliens, et jeter les bases dun Mali nouveau, dmocratique et uni grce, entre autres, la promotion de la paix, de la dmocratie et de lacceptation de la diversit culturelle. Elle permettra galement dassurer le retour, la rinstallation et la rinsertion des maliens vivants hors du territoire national ainsi que la rhabilitation des sinistrs.

Objectifs et dure de la priode intrimaire

Une priode intrimaire sera ouverte immdiatement aprs la signature du prsent Accord. Durant cette priode, et en attendant ladoption et lentre en vigueur des dispositions lgales et de gouvernance noncs dans le prsent Accord, des mesures exceptionnelles en ce qui concerne ladministration des rgions du nord du Mali sont prises et mises en uvre. Ces dispositions ont pour objectifs :

- De garantir ladoption de textes rglementaires, lgislatifs, voire constitutionnels, permettant la mise en place et le fonctionnement du nouveau cadre institutionnel et politique, scuritaire et de dfense, de dveloppement conomique, social et culturel, de justice et de rconciliation nationale ;

- De rviser la loi lectorale de manire assurer la tenue aux niveaux local, rgional et national, au cours de la priode intrimaire, dlections en vue de la mise en place des organes prvus par le prsent accord ;

- Dappliquer les mesures et arrangements relatifs au rtablissement de la paix, la cessation des hostilits et la rforme des forces de dfense et de scurit en vue de renforcer son professionnalisme et son caractre rpublicain;

- De veiller ladoption de mesures convenues pour faire face au dfi du terrorisme et de lextrmisme et viter toute rptition de lexclusion, la marginalisation et limpunit;

- Dappliquer lAccord conformment au chronogramme de mise en uvre.

Afin dassurer la continuit de lEtat, les institutions actuelles poursuivront leur mission jusqu la mise en place des organes prvus dans le prsent Accord.

- La mise en place, le cas chant et au plus tard trois mois aprs la signature de lAccord, des autorits charges de ladministration des communes, cercles et rgions du Nord durant la priode intrimaire. Leur dsignation, comptences et modalits de leur fonctionnement seront fixes de manire consensuelle par les parties ;


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- Ladoption diligente des textes constitutionnels, lgislatifs et rglementaires pour permettre la mise en uvre des dispositions de lAccord ;

- Le gouvernement prendra toutes les dispositions ncessaires pour faire adopter par lAssemble nationales, dans les 12 mois, une nouvelle loi lectorale ;

- Les lections sont tenues aux niveaux Rgional et Local pour les organes concerns par les dispositions du prsent Accord durant la priode intrimaire, conformment aux dispositions et dans le dlai maximum de 18 mois.


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ANNEXE 2 : Dfense et Scurit I. Mesures scuritaires intrimaires

Sous lgide de la Sous-commission Dfense et Scurit du Comit de Suivi du prsent accord, il est cr une Commission Technique de Scurit (CTS) qui reprend les attributions de la Commission Technique Mixte de Scurit (CTMS) issue de laccord de Ouagadougou et largie le 16 Septembre 2014 Alger:

a. Participation effective des reprsentants du Gouvernement et de la Coordination et de la Plateforme la CTS et aux Equipes Mixtes dObservation et de Vrification (EMOVs) largies, y inclus les antennes dans les rgions

- La CTMS largie poursuivra ses missions jusqu la mise en place effective de la CTS ;

- La CTS inclut six reprsentants des forces armes et de scurit du Mali ; trois reprsentants de la Coordination et trois reprsentants de la Plateforme. Elle comprendra deux reprsentants de la MINUSMA (y inclus le prsident de la CTS) et un reprsentant de chacun des membres de lquipe de la Mdiation et des forces internationales en prsence.

- La CTS est charge notamment :

dobserver le cessez-le-feu entre les parties ;

denquter sur dventuelles violations du cessez-le-feu ;

de mettre jour les arrangements scuritaires et les vrifier ;

de procder lidentification et la validation des sites de cantonnement ; et

de soutenir techniquement le processus dintgration des ex-combattants.

b. Mise en place du Mcanisme Oprationnel de Coordination (MOC) et des patrouilles mixtes

- Dans les 60 jours suivants la signature de laccord, Il est institu sous lgide de la CTS un Mcanisme Oprationnel de Coordination (MOC) et des patrouilles mixtes ;

- La CTS proposera les termes de rfrence dtaills du Mcanisme Oprationnel de Coordination (MOC), y compris sa composition et ses missions. Les termes de rfrence dtermineront sur une base inclusive et consensuelle, le nombre de reprsentants des forces armes et de scurit et de la Coordination et de la Plateforme au sein du MOC ;


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- Ce mcanisme sera coordonn par un officier des forces armes et de scurit second par un reprsentant de la Coordination et un reprsentant de la Plateforme ;

- Le MOC travaillera en troite collaboration avec les forces internationales en prsence ;

- Le MOC est charg de planifier et de conduire les patrouilles mixtes incluant des lments des forces armes et de scurit Maliennes et des lments de la Coordination et de la Plateforme avec, si ncessaire et si possible, lappui de la MINUSMA et des forces internationales en prsence (modalits et calendrier de patrouille par zone dfinir par le MOC). La premire patrouille mixte devra avoir lieu au plus tard le 60me jour suivant la signature de l'accord ;

- Le MOC est galement charg de planifier et coordonner toutes les actions et mouvements des combattants pour toute la dure du processus de cantonnement ;

- Dans les 60 jours suivant la signature de l'accord, la CTS et le MOC prsenteront un plan de mise en uvre des arrangements scuritaires pour le Nord du Mali, dans lequel les patrouilles mixtes auront un rle primordial dans la scurisation du processus de cantonnement/regroupement et de dmobilisation. Ce plan aura pour objectif de prvenir/rduire tout vide scuritaire avant, durant et aprs les processus de cantonnement, dintgration et de DDR.

c. Cantonnement

- Dans les 30 jours suivant la signature de laccord, la CTS finalisera lidentification et la validation des sites de cantonnement/regroupement et de dmobilisation des combattants. La MINUSMA lancera lamnagement de ces sites qui devront tre prts dans un dlai maximum de 120 jours et seront livrs au fur et mesure quils seront construits.

- Dans les 30 jours suivant la signature de laccord, la CTS mettra jour le mode opratoire du 18 fvrier 2014 pour le cantonnement conformment aux mesures du prsent accord et fixera la date effective du dmarrage du cantonnement.

- Dans les 30 jours suivant la signature de laccord, les mouvements soumettront la CTS une liste dfinitive et certifie de leurs combattants et de leurs armements sur la base des principes dfinis dans le mode opratoire du 18 fvrier 2014 mis jour.

II. Intgration des ex-combattants

Dans les 60 jours suivant la signature de laccord, il sera mis en place, une Commission dIntgration


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- Cette Commission dIntgration, qui comprendra des reprsentants des forces armes et de scurit, de la Coordination et de la Plateforme, travaillera en troite coopration avec le Comit de Suivi du prsent accord;

- Un Dcret dfinira la composition, les missions, et le mode de fonctionnement de la Commission dIntgration sous lautorit du Prsident de la Rpublique, qui dsignera une personnalit comptente et consensuelle qui en assurera la prsidence ;

- Dans les 90 jours suivant la signature de laccord, la Commission dIntgration en coordination avec le Conseil National pour la RSS tabliront les critres, les quotas et les modalits de lintgration des combattants dans les corps constitus de lEtat y compris au sein des forces armes et de scurit et de lharmonisation des grades ;

- Sur cette base, les mouvements soumettront la liste de leurs combattants candidats lintgration et le gouvernement prendra les mesures appropries pour leur intgration dans un dlai qui nexcdera pas six mois suivant la signature de l'accord, sous la supervision de la Commission dIntgration et du Conseil National pour la RSS ;

- La Commission dIntgration en coordination avec le Conseil National pour la RSS formulera des propositions sur les modalits dattribution des grades et de reclassement. Les membres des mouvements anciennement officiers des forces armes et de scurit seront rintgrs au moins aux mmes grades. Ceux qui ne remplissent pas les conditions et ceux qui choisiront de ne pas tre intgrs pourront bnficier dune pension de retraite, dune pension proportionnelle ou dune pension dinvalidit ou tout autre arrangement suivant le cas.

III. Processus de Dsarmement, de Dmobilisation, et de Rinsertion (DDR)

Dans les 60 jours suivant la signature de laccord, il sera mis en place, une Commission Nationale pour le DDR

- Cette Commission National DDR travaillera en troite coopration avec le Comit de Suivi du prsent accord ;

- Un Dcret dfinira la composition, les missions, et le mode de fonctionnement de la Commission Nationale DDR sous lautorit du Prsident de la Rpublique, qui dsignera une personnalit comptente et consensuelle qui en assurera la prsidence.

- La Commission Nationale DDR comprendra un organe politique de haut niveau, des sous-commissions techniques qui travailleront en parallle et en coopration, ainsi que des antennes oprationnelles au niveau des rgions.

- Les sous-commissions techniques seront composes dexperts et de reprsentants des forces armes et de scurit, de la Coordination et de la Plateforme, ainsi que des ministres comptents, et de reprsentants des communauts.


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- Dans les 120 jours suivant la signature de laccord, la Commission Nationale DDR, en collaboration avec le Comit de Suivi du prsent accord, adoptera un programme national de DDR inclusif, cohrent et accept par tous, y compris des besoins en mobilisation de ressources.

- La Commission Nationale DDR bnficiera dun appui technique de la MINUSMA et des autres partenaires.

- Les frais de fonctionnement de la Commission Nationale DDR et des antennes rgionales seront pris en charge par le gouvernement avec lappui des partenaires.

- Le programme DDR sera mis en uvre avec lappui requis de tous les dmembrements de lEtat malien et des partenaires.

IV. Redploiement des Forces armes et de scurit

Dans les 60 jours suivant la signature de laccord, le MOC, travers la CTS, proposera la Sous-commission Dfense & Scurit du Comit de Suivi de laccord, un plan et calendrier dtaill de redploiement des Forces armes et de scurit reformes au Nord Mali.

- Ce plan et calendrier de redploiement seront bass sur le plan de mise en uvre des arrangements scuritaires pour le Nord du Mali et devront prendre en compte lenvironnement, les menaces, et les besoins scuritaires.

- Les units reconstitues et dployes seront entirement quipes et prises en charges par lEtat malien.

- Le redploiement des forces armes et de scurit reconstitues prendra en compte les besoins de protection des populations et de scurit intrieure, de dfense de lintgrit du territoire, de scurisation des frontires et de lutte contre le terrorisme.

V. Rforme du Secteur de la Dfense et de la Scurit

a. Dans les 60 jours suivant la signature de laccord, le dcret portant cration du Conseil National pour la RSS sera rvis afin daccroitre la reprsentation des mouvements signataires de laccord et des diffrentes communauts et de convenir des reformes et du plan de mise en uvre.

- Dans les 90 jours suivant la signature de laccord, le CN-RSS fera procder une valuation dtaille du systme de dfense et de scurit, avec lappui des partenaires et incluant la consultation des populations, en vue de dterminer les axes de rforme prioritaire du secteur.

- Le CN-RSS dfinira en outre les responsabilits et missions des diffrents acteurs du secteur de la scurit, en tenant compte de la diversit des espaces gographiques (villes, villages, brousse, espaces dsertiques, axes de circulations, points de passage obligs, et espaces frontaliers) et suivant les objectifs poursuivis (protection des populations, justice, incarcration et excution des sentences judiciaires, lutte contre les dsastres naturels,


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actions offensives, rassemblement de preuves, enqutes, dfense du territoire, gestion des frontires, renseignement, gestion et supervision des institutions de scurit, etc.).

- Le CN-RSS veillera renforcer le contrle et la supervision des forces armes et de scurit aux niveaux national et local et promouvoir le respect des lois et de l'tat de droit.

b. Mise en place de la Police territoriale

- Dans les 12 mois suivant la signature de laccord, une loi crant et dfinissant les comptences de la nouvelle police territoriale sera adopte. Elle prcisera galement les relations de la police territoriale avec les autres structures de scurit, la composition et les modalits de recrutement, la formation, ainsi que le rattachement hirarchique et les modalits de commandement et de contrle.

c. Mise en place des Comits Consultatifs locaux de Scurit (CCLS)

- Dans les 60 jours suivant la signature de laccord, des Comits Consultatifs locaux de Scurit (CCLS) seront crs par dcret aux niveaux rgional en priorit et au niveau communal ensuite (un CCLS pour chaque rgion et bas dans la capitale rgionale, et un CCLS dans chaque commune).

- Les CCLS incluront les acteurs de la scurit et de la justice au niveau local, y compris les reprsentants de la nouvelle police territoriale, et des reprsentants des communauts et des autorits traditionnelles, religieuses et coutumires, des membres de la socit civile y compris les associations de femmes et de jeunes. Les CCLS mettront des avis et recommandations lendroit de lexcutif local et des acteurs de la scurit, et contribueront lchange dinformation, la sensibilisation et une meilleure prise en compte des proccupations de ces populations.

- Les CCLS se runissent au moins une fois par mois pour valuer la situation scuritaire et formuler des recommandations.


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ANNEXE 3 : Actions et projets de dveloppement conomique, social et culturel raliser dans les rgions du Nord du Mali court, moyen et long termes

I. Mesures Intrimaires

Conformment aux dispositions prvues dans le titre VI de lAccord relatif la Priode Intrimaire, les actions et projets suivants identifis par les Parties devront tre raliss sous le sceau de lurgence et par ordre de priorit au profit des populations affectes par la situation scuritaire dans les rgions Nord du Mali :

1. Education et formation

- Organiser la rentre scolaire 2014-2015 sur lensemble des rgions de Gao, Tombouctou et Kidal.

- Actualiser ltat des lieux dans tous les tablissements scolaires des rgions.

- Renforcer la fonctionnalit des cantines scolaires dans 314 tablissements scolaires ds louverture des classes par la dotation en produits alimentaires et quipements appropris.

- Renforcer la fonctionnalit des tablissements scolaires par :

la rhabilitation des tablissements endommags ;

leur dotation en matriels scolaires (y inclus matriel rcratif) et en kits scolaires ; et

le retour rapide et effectif dans les rgions de Gao, Tombouctou et Kidal de tous les enseignants redploys dans les autres rgions du Mali par des mesures incitatives au retour.

- Orienter les lves admis au DEF dans les acadmies de Tombouctou et Gao ;

- Recruter des enseignants contractuels pendant la dure de lintervention ;

- Construire et quiper des Espaces dApprentissage Temporaire (EAT) ;

- Assurer linscription et la prise en charge des lves admis au Bac dans les facults denseignement ;

- Mobiliser et engager les communauts soutenir le retour et le maintien des enfants, particulirement les filles, lcole dans les zones affectes ;

- Construire et quiper un centre de formation professionnelle agro-pastoral Kidal et Tombouctou ;

- Rhabiliter le centre de formation professionnelle pour la promotion de lagriculture au Sahel de Gao.

2. Sant :

- Renforcer la fonctionnalit des formations sanitaires (CSCom, CSRef., et hpitaux rgionaux) par :


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la dotation en matriel technique/quipement et en produits de sant pour la fourniture du paquet de soins en fonction de leur niveau,

la rhabilitation et lquipement des formations sanitaires non fonctionnelles dans les rgions de Gao (3), Tombouctou (3) et Kidal (5).

- Organiser le retour du personnel socio-sanitaire dplac dans les zones en mettant en place des mesures incitatives (primes, aide linstallation,...) et scuritaires;

- Recruter et mettre la disposition des formations sanitaires des agents mdicaux contractuels pour renforcer les prestations de soins et amliorer la couverture sanitaire pendant la dure de lintervention;

- Organiser des journes mdicales de soins spcialiss (cardiologie, ophtalmologie, chirurgie) dans les hpitaux rgionaux par des praticiens des hpitaux nationaux;

- Amliorer laccs financier des populations aux structures de sant travers la prise en charge des cots des soins des personnes indigentes et des rapatris ;

- Renforcer les activits de stratgies avances en soins prventifs et curatifs par des quipes mobiles ;

- Mettre en place des systmes de dpistage, de rfrence et contre rfrence et de prise en charge des cas denfants souffrant de malnutrition aigu ;

- Assurer la surveillance pidmiologique dans les trois rgions et mettre en place un dispositif de riposte ;

- Lancer les travaux de construction et dquipement de trois centres de sant de proximit et dassistance sociale respectivement Kidal, Gao et Tombouctou.

3. Hydraulique

- Rhabilitation des points deau (forages, puits pastoraux);

- Ralisation dun forage Kidal ;

- Ralisation dun forage Gao ;

- Ralisation dun puit-citerne Tombouctou.

4. Relance de lconomie locale

Fournir des appuis la reprise de la production agricole et animale travers :

- la relance des activits agricoles familiales et communautaires ;

- la distribution dintrants agricoles ;

- lorganisation des campagnes de vaccination et traitement du btail ;

- la rparation des motos pompes des primtres amnags ;


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- la mise en place des activits gnratrices de revenus pour les femmes et les jeunes dans les domaines de lagriculture, llevage, le petit commerce, la pche et lartisanat.

Modalits de mise en uvre :

- Le Gouvernement sengage excuter les actions et projets ci-dessus retenus dans la transparence, en concertation avec ses partenaires engags dans le Processus dAlger et avec limplication des communauts concernes ;

- Le Gouvernement sengage mobiliser les ressources financires et humaines ncessaires la ralisation de ces actions et projets y compris travers le recours aux possibilits de financement offertes par les partenaires techniques et financiers ;

- La Sous-commission Questions Dveloppement Socio-conomique et Culturel du Comit de Suivi sera charge du suivi et de lvaluation priodique de la mise en uvre de ces actions et projets. La commission paritaire sera compose des reprsentants des parties et de la mdiation, raison dun reprsentant pour chacune des parties. Elle pourra faire recours toute personne dont lavis sera jug utile son travail. Elle tiendra ses runions dvaluation en tant que de besoin, sur initiative de la mdiation ;

- La communaut internationale est invite simpliquer fortement dans laccompagnement de la mise des actions et projets mentionns dans cette annexe ;

- Le Gouvernement sengage assurer, travers une attention spciale, la protection, la rhabilitation et la promotion des catgories sociales vulnrables, notamment des enfants chefs de famille, des orphelins, des enfants traumatiss, des veuves, des femmes chefs de famille, des jeunes dlinquants, des handicaps physiques et mentaux, etc.

- La mise en uvre de ces actions et projets se fera autant que faire se peut dans une optique qui assure des liens dynamiques efficaces entre les activits relatives la satisfaction des besoins humanitaires durgence et des mesures plus long terme de reprise conomique, de croissance durable, de rduction de la pauvret et de ralisation des Objectifs du Millnaire pour le Dveloppement ;

- Les Parties sabstiendront de toute action ou initiative susceptible de perturber ou dentraver la mise en uvre de ces actions et projets ;

- Les Parties sengagent assurer libre accs et la scurit aux agents de lEtat, prestataires de service concerns et aux personnels humanitaires.

II. Mesures moyen et long termes

Dans le cadre de la Stratgie Spcifique de Dveloppement vis dans le Titre IV de lAccord relatif au dveloppement socio-conomique et culturel des rgions du Nord, des plans spciaux pluriannuels pour la Zone de dveloppement des rgions du Nord du Mali seront mis en uvre et comporterait notamment la ralisation des actions et projets ci-aprs :


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Au titre du dveloppement rural, de la scurit alimentaire et de lenvironnement, il sera procd ce qui suit :

- lappui aux producteurs en semences, engrais et autres intrants ;

- lappui aux services techniques pour la reconstitution des ressources gntiques vgtales et animales ;

- le renforcement de la sant animale et travers la rhabilitation des structures vtrinaires rgionales et locales ;

- lamlioration de la couverture sanitaire du cheptel de chaque rgion ;

- la mise disposition des services de matriels et moyens logistiques, quipements techniques et lappui au retour du personnel dencadrement technique ;

- la promotion de petits tangs piscicoles, des cages flottantes et des pratiques dempoissonnement des mares ;

- la distribution alimentaire pour les populations les plus vulnrables en situation dinscurit alimentaire ;

- le renforcement de lefficacit du dispositif national de scurit alimentaire ;

- renforcer le systme dalerte prcoce pour faire face aux crises et situations alimentaires d`urgence;

- le renforcement des capacits du Stock National de Scurit et des banques de crales des communes ;

- lapprovisionner en denres alimentaires les populations les plus vulnrables ;

- le renforcement de la fluidification des changes entre les populations des zones dficitaires et celles des zones excdentaires en produits craliers ;

- lappui la production et la commercialisation du cheptel local ;

- la lutte contre lensablement du fleuve Niger, des bras du fleuve, des principaux lacs, des mares et chenaux dalimentation ;

- la ralisation de plantations de protection des berges des cours deau et des plantations de production de bois en vue de satisfaire les besoins en bois de chauffe et de service ;

- la protection de la faune et de son habitat en vue de dvelopper lco-tourisme ;

- la lutte antiacridienne ;

- Lassistance en matire de recherche dans le domaine agro-pastoral.


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Au titre des programmes de relance de lconomie locale, il sera procd ce qui suit :

- la rintgration conomique des jeunes et de femmes et de leurs organisations dans le cadre dinitiatives prives collectives ;

- la promotion des Activits Gnratrices de Revenus au profit de jeunes et femmes regroupes en entreprises dconomie sociale et solidaire (associations ou groupements dintrt (conomique, coopratives) ;

- le soutien la cration de micro-entreprises dans la communaut afin de revitaliser lconomie locale et promouvoir les opportunits demplois ;

- le renforcement des comptences des jeunes et des femmes en harmonie avec les besoins rels des conomies locales et leur participation active ;

- lappui aux coopratives et aux entreprises qui peuvent gnrer des emplois, travers des appuis financiers et non financiers adaptes leurs besoins ;

- la formation et laide la gestion, oriente prioritairement sur les capacits des auto-entrepreneurs, initiateurs dactivits gnratrices de revenus ;

- une meilleure organisation des artisans ;

- la cration de Villages Artisanaux dans les Rgions Nord du Mali ;

- laccs au crdit et aux moyens de production ;

- la cration despace dchange et foires dans la perspective de lintgration sous rgionale ;

- la mise en place dun programme de soutien lentreprenariat au profit des jeunes diplms et des femmes, des programmes de formation et dinsertion des jeunes dscolariss et non scolariss ;

- lamlioration de la productivit et de la comptitivit des artisans et des entreprises artisanales par le biais de la formation professionnelle ;

- la mise en place des activits gnratrices de revenus ;

- laccs aux intrants et la mise en place des circuits de commercialisation ;

- la promotion des activits conomiques lies au secteur de la culture telles que le tourisme culturel, les vnements et produits artistiques et culturels ;

- le dveloppement des services de la micro finance ;

- la promotion des industries extractives (recherche, exploration et exploitation) dans les rgions du nord.

Au titre du dveloppement des infrastructures structurantes, il sera procd ce qui suit :

- La ralisation des axes routiers :

Relier Kidal, Gao et Tombouctou la Route transsaharienne ;

Gao Bourem Taoussa ;

Bourern Kidal ;

Kidal Timiaouine (Frontire algrienne) ;


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Anefis Tessalit Bordj Baji Moctar ;

Kidal Menaka ;

Ansongo - Menaka - Anderamboukane - Frontire Niger ;

Goma Coura- Tombouctou ;

Douentza Tombouctou ;

Douentza - Gao (rhabilitation) ;

Gossi Gourma Rharous ;

Piste Bor Korientz Aka ;

Piste Mounia Diafarab Dia - Tenenkou Youwarou ;

Piste lndelimane frontire Niger ;

Piste Ansongo Tessit Frontire Burkina Faso ;

Lr Fassala.

- La ralisation des aroports de Kidal, Tessalit, Taoudeni, Menaka, Gao (rhabilitation) et Goundam.

- La ralisation des centrales solaires et diesel dans les localits de Tombouctou, Goundam, Dire, Niafunke, Gao, Menaka, Kidal, Tessalit, Gourma Rharous, Ansongo, TinEssako, Abeibara, Bourem, Douentza,Tenikou, Youwarou, Lr.

- Relier les trois rgions du Nord au projet structurant rgional de Gazoduc transsaharien.

- La construction des quais dans les escales fluviales de Bamba, Dire et Youwarou.

Au titre de lamlioration de laccs aux Services Sociaux de Base, il sera procd ce qui suit :

- La poursuite des actions de rhabilitation des formations sanitaires dtriores et la construction et lquipement de nouveaux centres de sant communautaire ;

- La construction dun hpital rgional Kidal et Mnaka ;

- Renforcement de laccs des tudiants issus du Nord aux programmes de bourses dtudes de coopration ;

- Le renforcement de la fourniture des soins aux populations en milieu nomade, par le dploiement dquipes mobiles polyvalentes itinrantes pour loffre des soins prventifs et curatifs ;

- La mise en uvre de la stratgique avance dans les aires de sant et la stratgie des soins essentiels dans la communaut ;

- La construction de nouvelles coles conformment la carte scolaire dans les rgions de Tombouctou, Gao et Kidal ;

- Lappui au fonctionnement des cantines scolaires ;

- La dotation des coles de personnel enseignant en qualit et en nombre suffisant ;


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- La dotation des lves en fournitures et manuels scolaires et les enseignants en matriel didactique ;

- Le lancement dun vaste programme de communication pour soutenir le maintien des enfants, particulirement celui des filles, lcole ;

- Le dveloppement des ples universitaires dans les rgions du Nord avec la cration des facults selon les spcificits de chacune desdites rgions ;

- Lacclration de la dconcentration de lenseignement suprieur par la ralisation dInstitutions dEnseignement Suprieur dans les rgions du Nord ;

- La rhabilitation des centres de formation et des services dconcentrs de lemploi dans les rgions de Kidal, Gao et Tombouctou ;

- La cration dun lyce technique public dans chaque rgion ;

- La construction dun centre de formation professionnelle par cercle dans les rgions du nord ;

- Lapprovisionnement des populations vulnrables en eau potable ;

- Le renforcement de ladduction deau de la ville de Gao ;

- Le renforcement de ladduction deau de la ville Tombouctou ;

- La ralisation de lAqueduc ln Esseri - ln TebzazKidal.

Dans le domaine de la culture, il sera procd ce qui suit :

- La rhabilitation et lappui des services rgionaux et subrgionaux de la culture, ainsi que les missions culturelles de Tombouctou, de Gao et dEs souk ;

- La promouvoir des activits de recherche pluridisciplinaire sur les questions de culture, de patrimoine, dindustrie culturelle ;

- Le renforcement du dialogue interculturel par la relance des vnements culturels dans les rgions du Nord travers les rentres culturelles, les semaines nationales, les biennales artistiques et culturelles et les festivals.

La Paix Et de Reconciliation Au Mali 1

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