La Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance ( PFR )

La genèse

• L ’histoire:

• un avantage pour les SPV 6 mois à un an par tranche d ’ancienneté de 7 ans soit 5 ans pour 35 ans.

• Objectif:• valoriser les années de volontariat pour une

meilleure reconnaissance. 

Origine de la PFR

• En 2002, N. SARKOZY confie à une équipe composée d ’élus une mission sur la situation du volontariat en France.

• La mission FOURNIER, du nom du maire de Nîmes, en charge de l ’étude, propose dans ses conclusions :

3 possibilités

• -Bonification de pts de retraite ( 2 ou 3 trimestres par engagement quinquennal 20 ans de service)

• Plafonnement de la période de cotisation des SPV pour obtention de la retraite au taux maximum.

• Revalorisation de l ’allocation de vétérance à 150 euros par mois

Les difficultés

• 5 régimes différents de retraite dus à la diversité des origines des SPV et quid des étudiants et des non-salariés.

Les systèmes actuels

• Allocation de vétérance: concerne tous les SPV partis avant le 1er janvier 2004 et les SPV des corps non intégrés.

• Allocation de fidélité: dispositif transitoire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004.

• Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance:

La P.F.R.

• Article 83 de la loi de modernisation de la SC.

• Régime de retraite spécifique ouvert à tout SPV ayant cessé définitivement son service à la date d ’entrée en vigueur du régime (1er janvier 2005), âgé d ’au moins 55 ans et justifiant d ’au moins 20 années de service.

Dates essentielles

• 29 avril 2005 : décret relatif à l ’allocation de fidélité;

• 17 mai 2005 : création de l ’APFR;

• 13 septembre 2005 : décret relatif à la PFR;

• 29 juin 2006 : nomination de la CNP assurances comme gestionnaire et assureur du régime.

Financement

• Régime de retraite complémentaire avec constitution d ’une rente, financé par l ’Etat, le SDIS et le SPV.

• 375 euros à la charge de l ’Etat et du SDIS(50-50) dès la première année d ’engagement et cotisation obligatoire du SPV (50 €) et facultative ( 100 et 150€ ) dès la 6 ème année.

Les acteurs

• L ’APFR: association nationale pour la PFR des SPV.( composée d ’élus de la FNSPF et de l ’ADF.)

• CNP assurances: organisme gestionnaire et assureur retenu après appel d ’offres.

• Les SDIS et les SP.

• Le MIAT n ’intervient pas dans la gestion.

Missions de l ’APFR

• Elle est chargée de:

• mettre en place la PFR,

• d ’orienter et de surveiller le système,

• de fixer un prix d ’achat et une valeur de service du point de retraite, chaque année, en accord avec CNP assurances.

Qui est concerné ?

• Tout SPV du corps départemental, y compris les pro-vo, ou communal adhérent, cessant son activité après le 1er janvier 2005 et ayant au moins 20 ans de service, à jour de ses cotisations.

Les dispositifs PFR

• Transitoire-pérenne: SPV en

activité au 1er janvier 2005, qui ont plus de

20 ans d ’ancienneté au 1er janvier 2005.

• Pérenne: SPV en activité au 1er janvier 2005 mais moins de 20 ans d ’ancienneté.

Conditions d ’ouverture des droits

• Avoir cessé son activité,• être âgé d ’au moins 55 ans,

• justifier à la date du départ d ’au moins 20 ans de service en qualité de SPV.

Les prestations« dispositif transitoire »

• 450 € pour 20 à 24 ans

• 800 € pour 25 à 29 ans

• 950 € pour 30 à 34 ans

• 1050 € pour 35 ans et +

Les prestations« dispositif pérenne »

• 450 € pour 20 à 24 ans

• 900 € pour 25 à 29 ans

• 1350 € pour 30 à 34 ans

• 1800 € pour 35 ans et plus

• On note la différence entre la moyenne de

l ’allocation de vétérance (380 €).

RAPPEL

• La PFR est non imposable,

• non soumise aux prélèvements sociaux,

• incessible et insaisissable,

• cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

Premiers versements

• Les premières prestations ont été versées comme prévu le 20 décembre 2006.