La nouvelle réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments...

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La nouvelle réglementation en matière de performance énergétique des

bâtiments d’habitation

Conférence de presse du Ministre de l’Economie

et du Commerce extérieur

Luxembourg, le 11 janvier 2008

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Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments fixe des exigences en ce qui concerne (transposition pour le 04.01.2006):

le cadre général d'une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments;

l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments neufs;

l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments existants de grande taille lorsque ces derniers font l'objet de travaux de rénovation importants;

la certification de la performance énergétique des bâtiments et

l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation dans les bâtiments ainsi que l'évaluation de l'installation de chauffage lorsqu'elle comporte des chaudières de plus de 15 ans.

Performance énergétique des bâtiments – Performance énergétique des bâtiments – Situation actuelle en EuropeSituation actuelle en Europe

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Nouveaux éléments de la réglementation concernant la performance énergétique des bâtiments

Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation

concerne les bâtiments d’habitation neufs et existants entrée en vigueur: 1er janvier 2008 (resp. 1er septembre 2008)

Règlement grand-ducal modifié du 22 novembre 1995 concernant l’isolation thermique des immeubles

concerne les bâtiments fonctionnels neufs entrée en vigueur des modifications le 1er janvier 2008

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 instituant un régime d’aides pour des personnes physiques en ce qui concerne la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables

concerne les bâtiments d’habitation neufs et les assainissements entrée en vigueur le 1er janvier 2008

Performance énergétique des bâtiments – Performance énergétique des bâtiments – Situation à LuxembourgSituation à Luxembourg

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Historique et développement du dossier Septembre 2005: Préparation du projet de règlement grand-ducal et

contacts avec OAI, Chambre de Commerce et Chambre des Métiers Juillet 2006: Adoption du projet de règlement grand-ducal par le Conseil

de Gouvernement Décembre 2006: Avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des

Métiers, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre de Travail 2007: Présentation de la nouvelle réglementation à différentes cibles

(Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils, Administrations Communales, Fédération des Installateurs en Equipements sanitaires et climatiques, Chambre des Métiers, Groupement des Syndics professionnels du Grand-Duché de Luxembourg, …) avec une participation de quelque 600 personnes

Mai 2007: Avis du Conseil d'Etat Septembre 2007: Avis complémentaire du Conseil d'Etat Septembre 2007: Formation (bilingue) organisée pour le compte du

Ministère par l’Agence de l’Energie sur la nouvelle réglementation Décembre 2007: Publication du règlement grand-ducal 1er janvier 2008: Mise en vigueur des dispositions principales 1er septembre 2008: Mise en vigueur des dispositions accessoires

Performance énergétique des bâtiments –Performance énergétique des bâtiments –Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007

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A partir du 1er janvier 2008

Les bâtiments d’habitation neufs doivent respecter

des exigences minimales et des exigences au niveau des indices de dépense d’énergie en kWh/m2a

disposer d’un certificat de performance énergétique

Les extensions d’un bâtiment d’habitation doivent respecter

des exigences minimales et des exigences au niveau des indices de dépense d’énergie en kWh/m2a si le volume bâti chauffé brut de l’extension est supérieur à 75 m3


Les modifications d’un bâtiment d’habitation doivent respecter

des exigences minimales (Exonération possible pour certains bâtiments)


Performance énergétique des bâtiments –Performance énergétique des bâtiments –Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007

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A partir du 1er septembre 2008 L’établissement d’un certificat de performance

énergétique est demandé lors d’une transformation substantielle d'un bâtiment

d’habitation ou des installations techniques de celui-ci d’un changement de propriétaire dans un bâtiment

d’habitation d’un changement de locataire dans un bâtiment d’habitation

Le certificat de performance énergétique pour un bâtiment d’habitation doit être commandé

dans le cas d’un bâtiment d’habitation neuf: par le promoteur du projet, et à défaut, par le futur

propriétaire respectivement le syndicat des copropriétaires

dans le cas d’une extension, d’une modification ou d’une transformation substantielle d’un bâtiment d’habitation:

par le propriétaire respectivement le syndicat des copropriétaires du bâtiment d’habitation;

Performance énergétique des bâtiments – Performance énergétique des bâtiments – Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007

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dans le cas d’un changement de propriétaire: par l’ancien propriétaire du bâtiment d’habitation;

dans le cas d’un changement de locataire: par le propriétaire respectivement par le syndicat des

copropriétaires du bâtiment d’habitation.

Les frais pour l’établissement sont à supporter par la personne responsable pour initier l’établissement de celui-ci

Certificat de performance énergétique doit être communiqué pour information aux acheteurs ou locataires intéressés.

Validité du certificat de performance énergétique: 10 ans


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Experts pour le calcul et le certificat de performance énergétique:

architectes respectivement ingénieurs-conseils dont la profession est définie par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil

personnes agréées en vertu du règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l’Etat pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie


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Seite 1:

Anzeige der Effizienzklasse

Anzeige der Wärmeschutzklasse

Erläuterungen zu Klassifizierung

Allgemeine Informationen zu Gebäude und Eigner


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Seite 2:

Anzeige und Einordnung der Kennwerte

Energiebedarf und CO2-Emissionen

Erläuterungen zu Primärenergie, Heizenergie und CO2-Emissionen


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Seite 3:

Detailangaben zu Heizungsanlagen

Detailangaben zu Warmwasser-bereitung

Erläuterungen zu Anlagentechnik


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Seite 4:

Eintragen der gemessenen Endenergie

Erläuterungen zu Endenergie

Berechneter Endenergiebedarf

Gemessener Endenergiebedarf

Feld für Nachtragung


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Seite 5:

Vorschläge zur energetischen Verbesserung der Gebäude

Bewertung der Massnahmen

Erläuterungen zu den Vorschlägen


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Bâtiment typiqueBâtiment à basse

consommation d’énergie

Bâtiment à très basse

consommation d’énergie

280 kWh/m2 a 70 kWh/m2 a 40 kWh/m2 a

Indice de dépense d’énergie primaire

Classification pour le

certificat de performanc

e énergétique


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- 30 %

- 50 %

- 75 %

bâtiment RGD 1995

BâtimentRGD 2008

Bâtiment‘Niedrigenergiehaus’

RGD 2008

Bâtiment‘Passivhaus’RGD 2008

Consommation en kWh/m2 a

Obligation à partir du 1er janvier 2008

Couverture par programme d’aides (1er janvier 2008)

Opportunités de la nouvelle réglementation au Opportunités de la nouvelle réglementation au sein de la Grande Régionsein de la Grande Région

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A partir du 1er janvier 2008

Les bâtiments fonctionnels doivent respecter

des exigences plus strictes au niveau de valeurs de transmission thermique

Une nouvelle réglementation pour les bâtiments fonctionnels est en voie d’élaboration afin de mieux refléter les termes de la directive 2002/91/CE

Méthode de calcul intégrée pour les bâtiments fonctionnels Fixation d’exigences minimales pour l’enveloppe des

bâtiments ainsi que pour les installations techniques Introduction d’un certificat de performance énergétique pour

les bâtiments neufs et les bâtiments existants

Performance énergétique des bâtiments – Performance énergétique des bâtiments – Règlement grand-ducal modifié du 22 novembre 1995Règlement grand-ducal modifié du 22 novembre 1995

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Formations organisées par l’Agence de l’Energie

Lieu: Parc de l’Energie à Remerschen Inscription: www.eco.public.lu/energyefficient Personnes inscrites: 474 (au 3 janvier 2008)

Personnes formées: 279 (au 3 janvier 2008)

Liste experts MinEco: ~ 100 (au 3 janvier 2008)

La formation expert: Durée: 1 journée Prix: 300 € par personne

(repas inclus) Programme: - Dispositions de la réglementation

- Logiciel de calcul et exemples

Le séminaire d’initiation: Durée: 1/2 journée Prix: 150 € par personne Programme: Dispositions de la réglementation


http://www.eco.public.lu/energyefficient

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Evaluation de la formation par les participants:

Questionnaires de 230 participants à la formation


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www.eco.public.lu/energyefficient

Implémentation de la nouvelle réglementationImplémentation de la nouvelle réglementation

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