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LA NOUVELLE PROGRAMMATION DES FONDS EUROPÉENS 2014-2020 : QUELS ENJEUX ET PERSPECTIVES POUR LES

RÉGIONS FRANÇAISES ?

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Bordeaux, le 21 août 2014 Magali GWINNER, Viaregio

Introduction (1)

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Contexte et objectifs de la formation

Les fonds européens sont mis en œuvre selon un principe de programmation pluriannuelle => la période est stratégique:

- Fin de la programmation 2007-2013 - Préparation de la nouvelle programmation fonds européens 2014-2020 (élaboration

des programmes par les partenaires régionaux dans le respect du cadrage UE et national + validation des programmes par la Commission européenne en cours)

Æ Enjeux – Objectifs de la formation : connaître les contours, le contenu et les grands principes de la programmation 2014-2020 des fonds européens :

- Quels sont les programmes et fonds européens intéressant les territoires et acteurs français pour 2014-2020 ?

- Quelles sont les priorités des fonds européens 2014-2020 ? Quels types de projets sont potentiellement éligibles ?

- Quels sont les acteurs de la mise en œuvre des fonds et les grands principes d’accès aux fonds 2014-2020 ?

Introduction (2) Contenu du support La nouvelle programmation des fonds européens 2014/2020 : quels enjeux et perspectives pour les régions françaises ?

Partie 1 - Cadrage : les financements européens 2014-2020 Partie 2 – Les programmes d’aides directes

2.1. Présentation des principaux programmes 2.2. Principes d’accès aux programmes d’aides directes 2.3. Les interlocuteurs

Partie 3 – Les programmes d’aides indirectes – Fonds européens et structurels d’investissement (FESI) 2014-2020 en France

3.1. Présentation des FESI 2014-2020 3.2. Priorités et modalités de programmation des FESI 2014-2020 3.3. Exemples de programmes FESI 2014-2020 3.4. Les acteurs de la mise en œuvre des FESI et les grands principes d’éligibilité

Partie 4 – L’accès aux financements européens


Partie 1 – Cadrage: les financements européens 2014-2020

Introduction

Le cadre général de la mise en œuvre des fonds européens 2014-2020 est défini au niveau de l’UE. Ce cadre européen est composé de deux blocs principaux : ‒ Le budget européen, ou cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, qui définit les

montants en jeu à l’échelle européenne

Le CFP a été adopté par les institutions européennes en décembre 2013

‒ Les règlements communautaires, qui définissent les priorités et modalités de mise en œuvre des fonds européens 2014-2020

Exemple: les règlements relatifs aux nouveaux « Fonds européens et

structurels d’investissement » (FESI) ont été adoptés par les institutions européennes en décembre 2013. On y trouve notamment: • 1 règlement général portant dispositions communes aux différents fonds • 1 règlement par fonds: FEDER, FSE, FEADER, FEAMP, Fonds de cohésion • 1 règlement spécifique Coopération territoriale européenne (CTE – INTERREG)


Le budget de l’Union européenne (1)

Les principes encadrant le budget de l’UE et son adoption

• Les moyens d’intervention de l’UE:

– Les « lois » (règlements, directives…) – Le budget de l’UE: un outil souvent moins bien connu alors même qu’il accorde

des financements aux opérateurs de l’UE dans de nombreux domaines: le budget de l’UE est un budget d’intervention, un budget de projet, et non pas un budget finançant du fonctionnement ou le remboursement de la dette

• Les dépenses et recettes de l’UE sont limitées:

– Par les traités: principe de l’équilibre budgétaire

– Par un plafonnement des ressources : 1,24% du RNB communautaire => les Etats, principaux financeurs du budget UE, souhaitent maîtriser leur contribution

– Par un plafonnement des dépenses par année, par rubrique et au total: système du cadre financier pluriannuel, renouvelé tous les 7 ans: o Introduction du système en 1988 (« Paquet Delors I ») o Raisons: mettre fin aux tensions entre les institutions rendant la procédure budgétaire

annuelle difficile et à l’inadaptation croissance des ressources aux besoins o Objectifs: encadrement pluriannuel contraignant des dépenses de l’UE pour

permettre de mieux contrôler la dépense dans la limite des ressources disponibles et faciliter la procédure budgétaire annuelle



Le Cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 Adopté en décembre 2013, pour un montant total de 960 Mds€ en crédits d’engagement (1% RNB UE 28) et 908 Mds € en crédits de paiement (0,95% RNB UE28), soit une baisse de 3,5% par rapport à 2007-2013.

PF2007/2013

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL TOTAL Euros %1. Croissance intelligente et inclusive

60 283 61 725 62 771 64 238 65 528 67 214 69 004 450 763 446 610 + 4,5mds 1%

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi

15 605 16 321 16 726 17 693 18 490 19 700 21 079 125 614 91 495 + 34,1mds 37,30%

1b. Cohésion économique, sociale et territoriale

44 678 45 404 46 045 46 545 47 038 47 514 47 925 325 149 354 815 - 29,7mds -8,40%

2. Croissance durable : ressource naturelles

55 883 55 060 54 261 53 448 52 466 51 503 50 558 373 179 420 682 - 47,5mds -11,30%

3. sécurité et citoyenneté 2 053 2 075 2 154 2 232 2 312 2 391 2 469 15 686 12 366 + 3,3mds 26,80%

4. L'Europe dans le Monde 7 854 8 083 8 281 8 375 8 553 8 764 8 794 58 704 56 815 + 1,9mds 3,30%

5. Administration 8 218 8 385 8 589 8 807 9 007 9 206 9 417 61 629 57 082 + 4,5mds 8%

6. Compensation 27 0 0 0 0 0 0 27 n/a + 0,027mds n/a

Total crédits d'engagement 134 318 135 328 136 056 137 100 137 866 139 078 140 242 959 988 994 176 - 35,2mds -3,50%

Total en crédits de paiement 128 030 131 095 131 046 126 777 129 778 130 893 130 781 908 400 942 778 - 34,4mds -3,70%

Nouveau CFP 2014/2020 UE28 Comparaison 2014/2020

et 2007/2013Rubriques

(millions d'euros - prix 2011)Source : communiqué de presse Conseil de l'UE du 02/12/2013


D’où vient l’argent?

Le budget de l’UE est alimenté par des « ressources propres » (= recettes de nature fiscale affectées une fois pour toute à l’UE)

Trois types de recettes du budget de l’UE: - Droits de douane et prélèvements agricoles (≈15%) - La ressource TVA (≈ 11 %), application d’un taux uniforme (taux d’appel TVA) à une assiette TVA déterminée de manière uniforme par Etat selon des règles communautaires - La ressource RNB ou « ressource d’équilibre » (≈ 73 %), taux de pourcentage uniforme (≈ 0,70%) appliqué au RNB de chaque Etat (donc proportionnelle à la richesse des Etats)

Î Ce sont principalement les Etats membres qui financent directement le budget de l’UE, en proportion de leur richesse

Source : Commission européenne, budget de l’Union Européenne pour l’exercice 2013



Où va l’argent? Les dépenses du budget de l’UE => financements • La répartition de la dépense totale en rubriques au sein du CFP traduit les priorités

politiques de l’UE pour les années à venir • Les budgets annuels de l’UE sont adoptés dans ce cadre, avec la même structure, par

le Conseil (majorité qualifiée) et le PE (dernier mot) sur proposition de la Commission • La mise en œuvre du budget de l’UE respecte les grandes orientations de l’action de l’UE définies dans ses stratégies pluriannuelles de développement: Agenda 2000 en 2000-2006 Stratégie de Lisbonne/Göteborg en 2007-2013 Stratégie Europe 2020 pour 2014-2020

Ces stratégies définissent des objectifs chiffrés communs à atteindre grâce aux efforts cumulés de l’Union européenne et de ses Etats membres. Elles visent à réduire les écarts constatés entre l’Union européenne et le reste du monde dans différents secteurs (exemple: dépense consacrée à la Recherche-développement-innovation (RDI), le taux d’emploi, etc.) et à remplir certains objectifs sectoriels particuliers (en matière d’environnement/énergie par exemple – cf. objectif 3x20).



Cadrage stratégique européen pour la mise en œuvre des financements relevant du budget de l’UE = la Stratégie Europe 2020 • S’organise autour de 3 moteurs de la croissance et de 3 objectifs :

– Croissance intelligente – Développer une économie basée sur la connaissance et l’innovation / MOTS CLÉS = recherche et développement, innovations, formation tout au long de la vie, Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), etc.

– Croissance inclusive – Soutenir une économie créatrice d’emplois, de cohésion sociale et territoriale / MOTS CLÉS = marché du travail et emploi, acquisition de compétence, lutte contre la pauvreté, inclusion, etc.

– Croissance durable – Promouvoir une économie renouvelable, plus verte et plus compétitive / MOTS CLÉS = technologies vertes, économies d’énergie, efficacité énergétique, protection de l’environnement, etc.

Æ Les objectifs des fonds européens 2014-2020 partout en Europe sont axés sur les

objectifs de la stratégie UE 2020. Cela se traduit notamment par un renforcement de la concentration thématique des fonds 2014-2020 sur certaines priorités ciblées

Æ Tout n’est pas éligible aux fonds européens!


Le budget de l’Union européenne (6) • La Stratégie Europe 2020 se décline en 5 objectifs chiffrés communautaires (traduits en objectifs

nationaux dans le cadre de Programmes nationaux de réforme/PNR), qui doivent guider les politiques d’investissement, et 7 initiatives communautaires



Traduction concrète: exemple du budget de l’UE pour 2014 Prise en compte des priorités de la Stratégie UE 2020 dans le budget de l’UE 2014, doté de 135,5 Mds € (crédits d’engagement) et structuré en 5 rubriques

Sour

ce :

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014)


Les différents types d’aides du budget de l’UE

• Politiques « territorialisées » de cohésion (FEDER, FSE, FC), de développement rural (FEADER) et de la pêche (FEAMP)

• Rubrique 1.b) et 2 du budget • Mise en œuvre par les Etats membres • Vocation à financer des projets nationaux • Principalement logique de guichet Æ inscription dans un

programme

• Politiques/ programmes « sectoriels » (recherche développement innovation, environnement, éducation et formation, etc.)

• Autres rubriques du budget (1a, 2, 3 et 4) • Mise en œuvre par la Commission • Obligation partenariat (ou dimension) européen • Principalement logique de concours Æ réponse à un

appel à projet

Le budget de l’UE est surtout dépensé dans le cadre de programmes mettant les objectifs de l’UE en adéquation avec ses moyens financiers (principe de programmation)


1er pilier de la POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Gestion partagée Etats membres et Commission Européenne

AIDES INDIRECTES: politique de cohésion, développement rural (2° pilier de la PAC) et pêche

Géré par les Etats membres

AIDES DIRECTES: politiques sectorielles (RDI, environnement, etc.)

Géré par la Commission Européenne et les agences

EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE

Partie 2 – Les programmes d’aides directes


Les programmes d’aide directs 2014-2020


• Les programmes d’aide directs déclinent les grandes orientations de l’Union Européenne: leur objectif est de contribuer à la réalisation des priorités de l’Union Européenne sur la période, en soutenant des projets portés par divers acteurs mettant en œuvre les politiques de l’Union Européenne

• Les programmes d’aide directs pour 2014-2020 ont tous été approuvés, sous la forme de règlements ou de décisions (selon les domaines) , et contribuent tous à la stratégie Europe 2020, qu’ils déclinent de manière sectorielle

• Si aucun programme n’a été supprimé par rapport à 2007-2013, le nombre de programme a

fortement diminué suite à des « fusions » de programmes. A titre d’exemple :

Programme 2007-2013 Programme 2014-2020 Réseau transeuropéen de transport (TEN-T)

Mécanisme d’interconnexion pour l’Europe MARCO POLO II

Formation tout au long de la vie (Erasmus, Leonardo da Vinci, Comenius, Grundtvig)

ERASMUS + Jeunesse en action Programmes de coopération pour l’éducation (Erasmus Mundus, Tempus, Alfa, Edulink et programme de coopération avec les pays industrialisés) MEDIA

Europe Créative Culture

http://ec.europa.eu/budget/mff/programmes/index_en.cfm#environment






Les programmes d’aide directs (Rubrique 1) – Horizon 2020 (1)


Horizon 2020 est le programme cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020.

• Objectifs : • Excellence scientifique : renforcer et développer l'excellence de la base scientifique de l'Union et consolider

l’espace européen de la recherche afin d'accroître la compétitivité du système européen de recherche et d'innovation sur la scène mondiale

• Primauté industrielle : accélérer le développement des technologies et des innovations qui sous-tendront les entreprises de demain et aider les PME européennes innovantes à devenir des acteurs majeurs sur le marché mondial

• Défis de société : répondre directement aux priorités stratégiques et aux défis de société recensés dans la stratégie Europe 2020 et qui visent à mobiliser la masse critique d'initiatives en faveur de la recherche et de l'innovation nécessaire à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union

• Propager l’excellence et élargir la participation : veiller à ce que les retombées soient maximisées et largement réparties au sein de l’UE

• La science avec et pour la société : établir une coopération entre la science et la société, recruter de nouveaux talents et allier excellence scientifique et conscience et responsabilité sociale

• Budget : 78,6 milliards pour la période 2014-2020

32%

22% 39%

2% 3% 2%

Excellence sscientifique

Primauté industrielle

Défis de société

Centre commun de recherche

Institut européen d'innovation et detechnologieAutres

http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/opportunities/h2020/index.html

Excellence scientifique

Défis de société Primauté industrielle

Santé et bien-être

Sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture

durables, recherche marine, maritime et dans le domaine

des eaux intérieures , bioéconomie

Energies sûres, propres et efficaces

Transports intelligents, verts et intégrés

Action pour le climat, l’environnement, l’utilisation efficace des ressources et les

matières premières

Sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de

réflexion

Sociétés sûres

Technologies génériques et industrielles :

Technologies de l’information et de la communication ;

Nanotechnologies, matériaux avancés, biotechnologies ;

Systèmes de fabrication et de transformation avancés et de

l’espace

Accès au financement à risque

Innovation dans les PME

Conseil Européen de la recherche

Technologies futures et émergentes

Actions Marie Skłodowska Curie

Infrastructures de recherche

3 priorités

16 objectifs spécifiques

Propager l’excellence et élargir la participation

La science avec et pour la société

Centre commun de recherche (DG de la CE)

Institut européen d’innovation et de technologie

(organisme de l’UE) EURATOM

3 organismes en soutien

Les programmes d’aide directs (Rubrique 1) – Erasmus + (1)


Erasmus + est le programme dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport pour 2014-2020.

• Objectifs : • Education et formation : améliorer le niveau des compétences et aptitudes des apprenants ; améliorer la qualité,

l’innovation l’excellence et l’internationalisation des établissements d’enseignement et de formation ; promouvoir l’émergence et sensibiliser à l’existence d’un espace européen de l’éducation et de la formation ; renforcer la dimension internationale de l’éducation et la formation ; améliorer l’enseignement et l’apprentissage des langues ; promouvoir l’excellence des activités d’enseignement et de recherche en matière d’intégration européenne

• Jeunesse : améliorer le niveau des compétences et aptitudes des jeunes ; améliorer la qualité de l’animation socio-éducative ; compléter les réformes de la politique de la jeunesse au niveau local, régional et national ; renforcer la dimension internationale des activités dans le domaine de la jeunesse

• Activités J.Monnet : promouvoir l’enseignement et la recherche sur l’intégration européenne ; soutenir les activités des établissements universitaires ou d’associations œuvrant dans le domaine des études de l’intégration européenne ; soutenir les établissements qui poursuivent un but d’intérêt européen ; promouvoir le débat politique entre le monde universitaire et les décideurs

• Sport : lutter contre les menaces transfrontalières qui touchent l’intégrité du sport (dopage, trucage, violence, intolérances et discriminations) ; promouvoir la bonne gouvernance dans le sport et les doubles carrières des athlètes ; promouvoir le volontariat et l’inclusion sociale dans le sport, et la conscience des bienfaits du sport pour la santé


77% 10% 4%

5% 2% 2%

Formation et éducation

Jeunesse

garantie de prêts étudiants

Autres

J.Monnet

Sport

http://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/funding_en

Les programmes d’aide directs (Rubrique 1) – Erasmus + (2)


Educ

atio

n et

fo

rmat

ion

Jeun

esse

Je

an

Mon

net

Spor

t

Actions clé n°1 : mobilité des individus à des fins

d’éducation et de formation

• Mobilité des étudiants, des jeunes, des apprentis

• Mobilité du personnel de l’enseignement supérieur et scolaire et des animateurs de jeunes

• Service volontaire européen • Masters communs • Garantie des prêts aux étudiants en

master

Action clé n°3 : soutien à la réforme des politiques

• Dialogue structuré : rencontres entre

les jeunes et les décideurs dans le domaine de la jeunesse

• Modules J.Monnet (enseignement et recherche) • Chaires J.Monnet (enseignement et recherche) • Centres d’excellence J.Monnet (enseignement et recherche) • Soutien J.Monnet à des institutions et associations • Réseaux J.Monnet (débat politique avec le monde universitaire) • Projets J.Monnet (débat politique avec le monde universitaire)

• Projets de collaboration • Manifestations sportives européennes à but non lucratif

Actions clé n°2 : coopération en matière

d’innovation et d’échanges de bonnes

pratiques • Partenariat stratégique dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse

• Alliances de la connaissance • Alliances sectorielles pour les

compétences • Renforcement des capacités dans le

domaine de la jeunesse (avec des pays partenaires)

Les programmes d’aide directs – Autres programmes rubrique 1 (1)


D’autres programmes d’aide directe de l’UE apparaissent dans la rubrique 1 du budget européen dédiée à la croissance intelligente et inclusive :

• Mécanisme pour l’interconnexion en Europe : programme d’appui à la construction d’infrastructures européennes d’énergie, transport et technologies de l’information et de la communication • Budget : 21,9 milliards pour 2014-2020

• Galileo : programme pour la création d’un système de navigation satellite civil européen

• Budget : 7 milliards pour 2014-2020

• Copernicus : programme pour la création d’un système d’observation de la terre (atmosphère, océans, surface de la terre etc.) • Budget : 4,3 milliards pour 2014-2020

• ITER : programme international (partenaires étatsuniens, chinois, japonais, indiens, russes, sud coréens) de fusion nucléaire comme source d’énergie. • Budget : 2,9 milliards pour 2014-2020

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/satnav/index_en.htm

http://www.copernicus.eu/

http://www.copernicus.eu/

http://ec.europa.eu/research/energy/euratom/index_en.cfm?pg=fusion&section=iter



• COSME : programme de soutien à la compétitivité, la croissance et la durabilité des

entreprises de l’UE, en particulier les PME. Le programmes consiste principalement en garanties, capital-risque, et soutien également les simplifications administratives • Budget : 2,3 milliards pour 2014-2020

• Programme d’assistance pour le démantèlement nucléaire : programme de financement du

démantèlement de certaines installations nucléaires en Bulgarie, Lituanie et Slovaquie • Budget : 1,6 milliard pour 2014-2020

• Emploi et innovation sociale : programme permettant aux autorités nationales, régionales et

locales de coordonner leurs politiques sociales et en faveur de l’emploi (notamment réseau EURES et micro-crédits) • Budget : 0,8 milliards pour 2014-2020

• Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude : programme de soutien au réseau d’information

entre les douanes et les administrations fiscales pour assurer le fonctionnement des douanes et des actions anti-fraude (fraude et évasion fiscale) ;; lutte contre le contrefaçon d’euros ;; lutte contre la corruption (moyens techniques et opérationnels et formations des agents) • Budget : 0,9 milliard pour 2014-2020

http://ec.europa.eu/easme/cosme_en.htm

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1081&langId=en&furtherCalls=yes&callType=2

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1081&langId=en&furtherCalls=yes&callType=2

Les programmes d’aide directs (Rubrique 2) – LIFE (1)


LIFE est le programme pour l’environnement et l’action pour le climat pour 2014-2020.

• Objectifs : • Transition économique : contribuer à opérer une transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources,

à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique ; stopper et inverser l’appauvrissement de la biodiversité, en s’appuyant sur le réseau Natura 2000 et en luttant contre les dégradations des écosystèmes

• Application de la politique de l’UE : améliorer l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de la politique et de la législation de l’UE en matière d’environnement et de climat et promouvoir l’intégration sur les plans politique et financier de leurs objectifs

• Gouvernance : contribuer à une meilleure gouvernance en matière d’environnement et de climat à tous les niveaux, en impliquant notamment la société civile, les ONG, les acteurs locaux


56% 25% 19%

Sous-programme environnement

Nature et biodiversité

Sous-programme Action pour le climat

http://ec.europa.eu/environment/life/funding/life2014/call/index.htm

Les programmes d’aide directs (Rubrique 2) – LIFE (2)


Environnement

Environnement et utilisation rationnelle

des ressources : - Eau et environnement marin - Déchets - Utilisation rationnelle des forêts

et du sol, l’économie verte et circulaire

- Environnement et santé - Qualité de l’air

Nature et biodiversité

Gouvernance environnementale et

information

Action pour le climat

Atténuation du changement climatique

Adaptation au changement climatique

Gouvernance et information en matière

de climat

2 sous-programmes

6 objectifs spécifiques

Les programmes d’aide directs (Rubrique 3)– Europe Créative (1)


Europe Créative est le programme en faveur des secteurs culturels et créatifs européens pour 2014-2020.

• Objectifs : • Capacités transnationales : soutenir la capacité des secteurs culturels et créatifs à opérer à l’échelle transnationale et

internationale • Circulation transnationale : promouvoir la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que la

mobilité transnationale des acteurs culturels et créatifs ; améliorer l’accès aux œuvres culturelles et créatives, dans l’UE et au-delà, notamment pour les jeunes, les handicapés et les catégories sous-représentées

• Capacités financières : renforcer de manière durable la capacité financière des PME, micro, petites et moyennes organisations des secteurs culturels et créatifs

• Coopération politique transnationale : favoriser l’élaboration des politiques, l’innovation, la créativité, e développement des publics ainsi que le création de nouveaux modèles commerciaux et de gestion en soutenant la coopération politique transnationale

• Budget : 1,4 milliard pour la période 2014-2020

56% 31%

13%

Sous-programme MEDIA

Sous-programme CULTURE

Volet transectoriel

http://ec.europa.eu/culture/calls/index_en.htm

Les programmes d’aide directs (Rubrique 3)– Europe Créative (2)


MEDIA Formation

Distribution -‐ Soutien sélectif ou soutien automatique -‐ Réseaux d’agents et de salles

Promotion -‐ Festivals -‐ Accès au marché

CULTURE Coopération

Traduction littéraire

Réseaux européens

Plateformes européennes

Capitale européenne de la culture

Label du patrimoine européen

Production d’œuvres audiovisuelles -‐ cinématographiques et télévisuelles -‐ fictions, documentaires, films d’animation, jeux vidéos et

multimédias -‐ Projet isolé ou catalogue de projets (slate funding)

Audience -‐ Éducation cinématographique -‐ Développement du public

Mécanisme de garantie

Coopération politique transnationale

Bureaux Europe Créative

VOLET TRANSECTORIEL

Les programmes d’aide directs (Rubrique 3) – L’Europe pour les citoyens (1)


L’Europe pour les citoyens a pour but de rapprocher l’Union Européenne des citoyens.

• Objectifs : • Contribuer à ce que les citoyens comprennent mieux l’Union, son histoire et sa diversité : sensibiliser

au travail de mémoire, à l’histoire et aux valeurs communes de l’Union, ainsi qu’aux buts de l’Union (promouvoir la paix, les valeurs de l’Union et le bien-être des peuples)

• Promouvoir la citoyenneté européenne et améliorer les conditions de la participation civique et démocratique au niveau de l’Union : encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l’Union, en leur permettant de mieux comprendre l’élaboration des politiques de l’Union et en créant des circonstances favorables à l’engagement dans la société, entre les cultures et au volontariat au niveau européen

• Budget : 0,18 milliard pour la période 2014-2020

20%

60%

10%

10%

Volet 1 : Mémoire européenne

Volet 2 : Engagement démocratique etparticipation citoyenneAction horizontale : valorisation

Autre (frais adminstratifs etc.)

http://eacea.ec.europa.eu/europe-for-citizens/funding_en

Les programmes d’aide directs (Rubrique 3) – L’Europe pour les citoyens (2)


MÉMOIRE EUROPÉENNE

ENGAGEMENT DÉMOCRATIQUE ET

PARTICIPATION CITOYENNE

Jumelage de villes

Réseaux de villes

Projets de la société civile

Action horizontale : VALORISATION Ex : renforcement des capacités, échanges entre pairs (bonnes pratiques), formation de formateurs, élaboration d’instruments TIC d’information sur les organisations et projets financés par le programme

2 volets et une action horizontale

3 mesures



D’autres programmes d’aide directe de l’UE apparaissent dans la rubrique 3 du budget européen dédiée à la sécurité et à la citoyenneté :

• Fonds pour la sécurité intérieure : fonds permettant de soutenir la coopération dans la prévention et la lutte contre le crime (dont Europol), les systèmes de technologies de l’information (VISA et système d’information Schengen) • Budget : 3,74 milliards pour 2014-2020

• Denrées alimentaires et aliments : programme contribuant à un haut niveau de santé pour les

humains, les animaux et les plantes ; soutien notamment les opérations de contrôles de la chaine alimentaire, l’information aux consommateurs. • Budget : 1,89 milliard pour 2014-2020

• Santé : programme vise à améliorer la santé des citoyens européens et à réduire les

inégalités face à la santé ;; à encourager l’innovation dans la santé et améliorer la viabilité des systèmes de santé ; encourage la coopération entre Etats Membres en matière de santé • Budget : 449 millions (0,45 milliard) pour 2014-2020

http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/funding/grants_en.htm

http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/funding/grants_en.htm

http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/opportunities/3hp/index.html



• Justice : programme pour la poursuite de la mise en place d’un espace européen de justice,

visant à faciliter la coopération judiciaire en matière civile, l’accès effectif à la justice pour tous, à soutenir et promouvoir la formation judiciaire et les initiatives de la politique en matière de drogue • Budget : 377 millions (0,37 milliards) pour 2014-2020

• Instrument financier de protection civile : fonds pour le financement des activités de

prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes d’origine naturelle et humaine, d'actes de terrorisme et d'accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux • Budget : 223 millions (0,23 milliard) pour 2014-2020

• Consommateurs : programme visant à assurer la protection des consommateurs (sécurité

des produits ;; intérêts juridiques et économiques) et à les doter des moyens d’agir et de s’organiser pour défendre leurs intérêts • Budget : 188,8 millions (0,19 milliard) pour 2014-2020

• Droits, égalité et citoyenneté : programme visant à prévenir et lutter contre toutes les formes

de discrimination en raison du sexe, de l’âge, du handicap, de la religion ou des convictions, l’origine raciale ou ethnique, de l’orientation sexuelle ;; vise également à garantir un haut niveau de protection des données personnelles • Budget : 439 millions (0,49 milliard) pour 2014-2020

http://ec.europa.eu/chafea/consumers/consumers_calls.html

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/grants/index_en.htm

Les aides directes de l’UE – rubrique 4

Le budget des programmes d’action extérieure de l’Union Européenne est fixé dans la rubrique 4 : L’Europe dans le monde. Les programmes relevant de l’action extérieure s’organisent différemment des autres politiques sectorielles de l’UE : des instruments/ fonds/ mécanismes dont le budget est fixé pour la période 2014-2020 permettent de réaliser les objectifs fixés dans le cadre de contrats/conventions de partenariat entre l’UE et les pays non-membres de l’UE, dont la période peut différer de celle du budget de l’UE.


Les programmes d’aide directs – Instrument de coopération au développement


L’Instrument de coopération au développement est le principal outil de financement de l’aide au développement de l’Union Européenne pour 2014-2020

La politique de l’UE en matière d’aide au développement s’inscrit dans le cadre international des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), à savoir : -‐ Eliminer l’extrême pauvreté et la faim -‐ Assurer l’éducation primaire pour tous -‐ Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes -‐ Réduire la mortalité infantile

• L’UE poursuit ces objectifs au moyens de trois grand types de programmes :

• Programmes géographiques : les programmes sont conclus soit à l’échelle régionale pour les pays bénéficiaires de l’aide publique au développement de l’ONU, soit selon des accords bilatéraux

• Programmes thématiques : on distingue deux programmes, l’un portant sur les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagne et l’autre en faveur de l’organisation de la société civile et des autorités locales

• Programme panafricain : programme permettant de réaliser les objectifs du partenariat entre l’UE et l’Afrique


60% 26%

10%

4%

Programmes géographiques

Programme thématique Biens publicsmondiaux

Programme thématique Organisation de lasociété civile et autorités locales

Programme panafricain

-‐ Améliorer la santé maternelle -‐ Combattre le sida et la paludisme -‐ Préserver l’environnement -‐ Mettre en place un partenariat mondial pour le développement

https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?ADSSChck=1224846858672&do=publi.welcome&userlanguage=en

Les programmes d’aide directs – Instrument d’aide à la pré-adhésion


L’Instrument d’aide à la pré-adhésion est destiné aux Etats ayant engagé des démarches d’adhésion à l’Union Européenne, afin de leur permettre de faire les réformes nécessaires à leur adhésion (alignement sur l’acquis de l’UE) • Objectifs :

• Soutien aux réformes politiques : renforcement de la démocratie et des institutions démocratiques (indépendance du pouvoir judiciaire, état de droit) ; promotion et protection des droits de l’homme et lutte contre les discriminations ; coopération régionale ; lutte contre la corruption ; renforcement des capacités de contrôle des flux migratoires ; développement de la société civile ; amélioration du dialogue social et renforcement des capacités des partenaires sociaux

• Soutien au développement économique, social et territorial : mise en place des normes de l’UE en matière économique ; réformes économiques ; mesures en faveur de l’emploi, de la mobilité de la main d’œuvre ; système éducatif ; améliorations des infrastructures ; capacités de RDI

• Renforcement des capacités : préparation des intuitions à la gestion des obligations découlant de l’adhésion à l’UE, y compris la gestion des fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEAMP, FC, FEADER)

• Renforcement de l’intégration régionale : mise en place de programmes similaires à INTERREG mais avec les pays candidats


• Pays concernés : -‐ Albanie -‐ Bosnie-Herzégovine -‐ Islande -‐ Kosovo

-‐ Monténégro -‐ Serbie -‐ Turquie -‐ Ancienne république yougoslave de Macédoine













Les programmes d’aide directs – Instrument européen de voisinage


L’instrument européen de voisinage vise à établir des relations de bon voisinage avec les Etats à ses frontières qui ne sont pas engagés dans le processus d’adhésion.

• Objectifs : • Promouvoir les valeurs de l’UE : droits de l’homme, Etats de droit, lutte contre les discriminations, démocratie, bonne

gouvernance (émergence de la société civile, capacités institutionnelles etc.) • Intégration progressive dans le marché intérieur de l’UE : coopération sectorielle et intersectorielle plus

poussée, convergence règlementaire, établissement de zones de libre-échange, interconnexions des infrastructures • Conditions pour une meilleure organisation des migrations légales et de la mobilité : application des

accords conclus ou qui seront conclus en matière de migration ou de mobilité (ex : contacts interpersonnels, activités culturelles, éducatives, professionnelles, sportives)

• Contribuer au développement : réduire la pauvreté par le développement du secteur privé, combattre l’exclusion sociale, renforcement des capacités en sciences, éducation (technologie, RDI), etc.

• Relations de bon voisinage :instaurer la confiance entre l’UE et les pays partenaires

• Collaboration au niveau sous-régional, régional et à l’échelle du voisinage européen : notamment la coopération transfrontalière

• Budget : 15,4 milliards pour la période 2014-2020 • Programmes bilatéraux : jusqu’à 80% • Programmes plurinationaux : jusqu'à 35% • Programmes transfrontaliers : jusqu’à 5%


Les principes d’accès aux programmes d’aide directs – l’Appel à projet


• La grande majorité des programmes sont mis en œuvre par la biais d’appels à projet (call for proposal), qui mettent les projets en compétition entre eux :

Caractéristique Conseil

Périodicité/ rythme

Beaucoup sont annuels (ex : LIFE) Mais certains paraissent selon les besoins (ex : AAP pour l’action extérieure ; Horizon 2020) Mettre en place une veille sur les AAP

des programmes susceptibles d’intéresser

Lien avec le programme

La plupart concernent un objectif/un sous-programme spécifique (ex : LIFE Biodiversité) Certains viennent préciser le champs d’application (ex : Horizon 2020)

Contenu Chaque AAP précise les règles d’éligibilité (bénéficiaires, types de dépenses), la durée des projets, le taux d’aide, les objectifs et les critères de sélection

Vérifier l’éligibilité de sa structure et des dépenses du projet

Comment répondre ?

L’AAP précise les parties du dossier et les informations qui doivent y figurer (template) La grande majorité des dossiers doivent être déposés de manière dématérialisée : chaque DG et plusieurs agences ont leur propre plateforme en ligne. Les plateformes comportent un onglet par partie du dossier.

Travailler dès le départ selon la structure du dossier à remettre Vérifier que le dossier répond au mieux aux critères de sélection

Les principes d’accès aux programmes d’aide directs – le collaboratif


Tous les AAP demandent à justifier de la plus-value européenne du projet (par rapport à un projet national/local) La majorité des AAP pour les aides directes de l’UE demandent la mise en place d’un consortium de partenaires d’au moins 3 pays membres de l’UE (quelques exceptions, notamment pour les bourses de formation), qui contribue à justifier de la plus-value européenne. Le consortium doit permettre de mettre en relation des acteurs aux compétences/connaissances complémentaires nécessaires à la réalisation du projet. Le dossier de réponse à l’AAP doit donc : • Démontrer l’expertise et/ou l’apport de chacun des membres • Justifier de la contribution de chaque membre • Montrer les interrelations entre chacun pendant la réalisation du projet • Démontrer que le partenariat permet de mieux assurer la

pérennité du projet après la fin du financement européen (dissémination et utilisation des résultats etc.)

Les programmes d’aide directs – La mise en œuvre des programmes


• Chaque programme est mis en œuvre soit par les Directions Générales de la Commission Européenne, soit par les Agences exécutives de l’UE à qui la commission délègue la gestion

• Elles sont en charge : • de la publication des appels à projet, • de la sélection des projets sur la base de critères transparents, indiqués dans les textes des

appels à projet, • du suivi des projets (approbation des rapports de suivi à produire par les porteurs de projet) • Du versement des aides (suite à l’approbation des rapports)

• Elles sont parfois assisté par des comités d’experts européens, souvent issus du secteur

concerné par l’appel à projet pour la sélection des projets et leur suivi (ex : pour Horizon 2020, les comités d’experts sont composés de représentants du milieu universitaire et entrepreneurial en lien avec chaque thématique d’appel à projet)

• En amont du dépôt de dossier, elles sont également en charge de l’appui aux candidats pour les orienter dans l’élaboration de leur dossier.

• Plusieurs programmes bénéficient également de points de contact nationaux, dont le rôle est d’informer les candidats. Certains d’entre eux sont également impliqués dans la sélection et le suivi des projets (ex : l’agence Enviropea pour le programme LIFE)

Les interlocuteurs des principaux programmes


Programme Niveau européen Niveau national Horizon 2020 / Points de contact nationaux français :

ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche – ANRT – CNRS – Université de Strasbourg - INSERM

LIFE DG Environnement, unité LIFE Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEDDE) Gestion délégué à l’association Enviropea

Erasmus + Agence exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture

Agence Europe-Education-Formation France

Europe Créative Agence exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture

Bureaux Europe Créative : Paris Strasbourg : point de contact pour l’espace rhénan : Grand Est français, mais aussi Bade-Wurtemberg et son fonds spécifique, Luxembourg, Belgique et Suisse

L’Europe pour les citoyens

Agence exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture, unité l’Europe pour les citoyens

Point de contact national : Association civisme et démocratie (CIDEM)

La plupart des programmes d’aide direct disposent de points de contact nationaux, qui permettent de relayer l’information sur les programmes. En voici quelques uns à titre d’exemple :

http://ec.europa.eu/environment/life/contact/lifeunit.htm

http://www.enviropea.com/

http://eacea.ec.europa.eu/citizenship/tools/contacts_en.php

http://eacea.ec.europa.eu/citizenship/tools/contacts_en.php

http://www.europe-education-formation.fr/page/agence







http://www.mediafrance.eu/Contacts.html

http://www.mediafrance.eu/Contacts.html

http://eacea.ec.europa.eu/europe-for-citizens/contacts_en

http://eacea.ec.europa.eu/europe-for-citizens/contacts_en

http://www.europepourlescitoyens.org/site/index.php

Partie 3 – Les programmes d’aides indirectes – FESI 2014-2020 en France

3.1. Présentation des FESI 2014-2020 3.2. Priorités et modalités de programmation des FESI 2014-2020

3.3. Exemples de programmes FESI 2014-2020

3.4. Les acteurs de la mise en œuvre des FESI 2014-2020 et les grands principes d’éligibilité

Les aides indirectes de l’UE – Présentation (1)

Définition : aides dont la gestion est déléguée par la Commission européenne aux acteurs nationaux/ régionaux = les FESI 2014-2020

Fonds européens structurels et d’investissement (FESI) 2014-2020 Politique Politique de cohésion de l’UE (fonds structurels)

Fonds concerné

FEDER (fonds européen de développement régional), créé

en 1975

FSE (fonds social européen), créé en 1958

Fonds de cohésion

Cibles Les régions européennes classées en 3 catégories: les plus développées, en transition, les moins développées

Les Etats membres de l’UE les moins développés (PIB/hab <

90% moy.UE)

Domaines d’intervention

« Territoires » : développement territorial, développement

économique et RDI, transition énergétique et écologique

« Publics » : accès et maintien dans l’emploi des publics (prioritairement en

difficulté) – formation, éducation, insertion,…

« Territoires »: soutien à la mise à niveau des infrastructures de base en matière notamment de

transport et d’énergie

Type de dépenses éligibles

• Investissements (hard) • Infrastructures mais limité • Ingénierie (dont ingénierie

financière) et animation quand nécessaire et justifié

Investissements inéligibles => éligibilité des seules dépenses de type « fonctionnement » (soft)

• Investissements (hard) • Infrastructures • Ingénierie et animation

quand nécessaire et justifié



• En volumes financiers et en nombre de projets soutenus, ce sont les financements européens les plus

conséquents en France (après la Politique agricole commune).

• Evolution importante en 2014-2020: souhait d’une plus forte articulation entre l’ensemble de ces fonds au niveau des priorités et d’une plus forte harmonisation des règles de gestion, qui se traduit à l’échelle européenne par l’adoption de documents de cadrage communs à l’ensemble des 5 fonds : 1 règlement général commun aux 5 fonds + un Cadre stratégique commun (CSC)

Fonds européens structurels et d’investissement (FESI) 2014-2020 - suite Politique Politique de développement rural de l’UE Politique commune de la pêche de l’UE

Fonds concerné

FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural)

FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche)

Cibles Les régions rurales et les acteurs du monde agricole et forestier

Les régions côtières et les acteurs du monde de la pêche et des affaires maritimes

Domaines d’intervention

« Territoires » : agriculture et forêt (y compris industrie agroalimentaire), développement

rural

« Territoires » : domaines de la pêche et affaires maritimes, territoires vivant de la

pêche et des affaires maritimes

Type de dépenses éligibles

• Investissements (hard) • Infrastructures mais limité • Ingénierie et animation quand nécessaire et

justifié

• Investissements (hard) • Infrastructures mais limité • Ingénierie et animation quand nécessaire

et justifié



Grands principes de mise en œuvre des aides indirectes – FESI : – Programmation pluriannuelle : des

programmes pluriannuels de mise en œuvre du des FESI sont définis tous les 7 ans (2000-2006, 2007-2013, 2014-2020)

– Gestion par les Etats membres: les

interlocuteurs pour les fonds FESI ne sont pas à la Commission européenne, mais auprès des acteurs nationaux (services de l’Etat, collectivités territoriales,…) qui sont chargé d’élaborer les programmes et de les mettre en œuvre, en respectant un cadrage (strict) défini au niveau de l’UE et commun à tous les Etats (cf. schéma ci-contre)

– Cofinancement et additionnalité: les fonds

européens ne cofinancent jamais à 100% un projet; l’action de l’UE doit être complémentaire de celle des Etats (effet levier) et ne pas s’y substituer

Règlements communautaires Dont règlement général commun et règlements par fonds

Orientations stratégiques définies au niveau UE pour les programmes de mise en œuvre des FESI Proposées par la Commission, adoptées par le Conseil, approuvées par le Parlement => Cadre stratégique commun 2014-2020 (CSC)

Déclinaison de ces orientations UE au niveau national, dans un document cadre national Proposé par chaque Etat, établit une stratégie nationale de mise en œuvre des priorités communautaires, validé par la Commission => Accord de partenariat France-Commission 2014-2020

Déclinaison au niveau régional (et autres échelles appropriées) dans des « Programmes » de mise en œuvre des fonds » – Validés par la Commission européenne Ces programmes définissent les priorités (axes, mesures d’intervention), types d’ actions éligibles, bénéficiaires, critères de sélection, modalités, etc. - Programme opérationnel (PO) pour le FEDER, FSE, FEAMP - Programme de développement rural (PDR) pour le FEADER)



Les politiques concernées et les montants en jeu à l’échelle UE Données CFP du 02 décembre 2013 – Communiqué de presse du Conseil de l’UE

Politique de cohésion financée par les fonds structurels : FEDER, FSE et Fonds de cohésion. Poursuit deux objectifs:

– Objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi » : 313 Md € pour 2014-2020 à l’échelle UE, répartis entre: • 164,3 Md € pour les régions moins

développées • 31,7 Md € pour les régions en transition • 49,5 Md € pour les régions plus développées • 66,4 Md € pour les Etats membres de l’UE

éligibles au Fonds de cohésion • 1,4 Md € pour les Régions ultrapériphériques

– Objectif « Coopération territoriale européenne » (INTERREG V) : 9 Md € (FEDER uniquement)

Dont la Politique de développement rural, financée par le FEADER : 84,9 Mds € pour 2014-2020 à l’échelle UE Dont la Politique commune de la pêche financée par le FEAMP : 6,4 Mds € pour 2014-2020 à l’échelle UE


La politique de cohésion 2014-2020 (1)

Présentation générale (rubrique 1b du budget UE) • Financée par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion (= fonds structurels) • Créée en 1986 suite à l’entrée de l’Espagne, du Portugal et de la Grèce dans l’UE • Objectif = renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’UE, en

soutenant des actions visant à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions en Europe

• En conséquence, les crédits de cette politique vont en priorité aux régions les moins

développées de l’UE=> l’élargissement de l’UE dans les années 2000 vers l’Est et vers des régions « moins développées » a fait diminuer le montant de crédits alloués aux anciens Etats membres de l’UE au titre de cette politique (dont la France)

• La France a touché 14,3 Mds € au titre de cette politique sur 2007-2013 et va toucher à peu près le même montant en 2014-2020 (14,2Mds €)



PIB par habitant (SPA), 2008 (données Eurostat)



PIB par habitant (SPA), 2010 (données Eurostat) – Valeur 100 = UE 27



Architecture de la politique de cohésion: évolution de 2007-2013 à 2014-2020

Sour

ce :

Com

miss

ion

euro

péen

ne



Objectif « Coopération territoriale européenne » ou INTERREG V –

FEDER (3%)

Objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » – FEDER, FSE et Fonds de cohésion (97%)

Volet A Transfrontalier: PO INTERREG IVA (74% des

crédits CTE)

Volet B Transnational: PO INTERREG IVB (20% des

crédits CTE)

Volet C Interrégional: PO VC « INTERREG EUROPE » (6%

des crédits CTE)

Fonds de cohésion: 1 PO par Etat membre éligible

FEDER et FSE : PO à l’échelle des Etats et/ou des régions, au choix des Etats membres.

Architecture de la politique de cohésion: déclinaison en programmes

PO des régions les plus développées

PO des régions en transition

PO des régions les moins développées

Politique de cohésion: financée par 3 fonds (FEDER-FSE-Fonds de cohésion) et mise en œuvre par le biais de 2 grands objectifs:



Objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » Répartition des montants FEDER-FSE entre 3 catégories de région:

Source : Commission européenne © Tous droits réservés Groupe AbsisKey -


Ce qui varie en fonction des catégories de régions : • Concentration thématique: système plus souple pour les régions en « transition » et

encore plus pour les régions « peu développées » • Enveloppes financières : plus importantes pour les régions peu développées et en

transition (cf. données chiffrées) • Plafond des taux de cofinancement des projets : plus élevés dans les catégories de

régions en « transition » (60%) et peu développées (70 à 85%) que dans les régions les plus développées (50%)

• Répartition des enveloppes globales de fonds structurels entre fonds: seuil minimum pour le FSE de 52% des fonds structurels alloués aux régions développées, 40% pour les régions en transition et 25% pour les régions les moins développées

Régions françaises classées dans la catégorie des régions « en transition »: 10 régions : Nord-Pas de Calais, Picardie, Basse-Normandie, Lorraine, Franche-Comté, Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Corse



Montage et gestion de projets européens - 55

Objectif « Coopération territoriale européenne » - INTERREG V Financement de projets de coopération à l’échelle transfrontalière, transnationale ou interrégionale, dans les domaines prioritaires de l’UE Zones éligibles aux programmes INTERREG du volet A - transfrontalier


Montage et gestion de projets européens - 56

Zones éligibles aux programmes INTERREG du volet B - transnational (1)


Zones éligibles aux programmes INTERREG du volet B - transnational (2)



Répartition des montants 2014-2020 de la politique de cohésion entre Etats membres de l’UE Source: Commission européenne

58 © Tous droits réservés Groupe AbsisKey -

La politique de développement rural 2014-2020 (1)

Présentation générale (rubrique 2 du budget UE) • Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est un instrument

de financement de la politique agricole commune (PAC). Il est consacré au développement rural.

• Politique introduite en 1999 en tant que 2nd pilier de la PAC, pour valoriser les ressources des territoires ruraux et mieux tirer profit du lien ville-campagne

• Objectifs (tels que définis dans le règlement FEADER) • Favoriser la compétitivité de l’agriculture • Garantie la gestion durable des ressources naturelles et préservation du climat • Développement territorial équilibré des économies et communautés rurales, notamment

préservation et création d’emplois et diversification des activités

• Politique encadrée: • d’un point de vue réglementaire par le règlement FEADER 2014-2020 • d’un point de vue stratégique par la stratégie générale de la Politique agricole

commune (PAC) et par le Cadre stratégique commun aux 5 fonds FESI

• Montant FEADER France 2014-2020: 11 Mds€ (contre 5,8 Mds € en 2007-2013)


Cibles et thématiques prioritaires du FEADER 2014-2020 – Acteurs du secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, quels que soient leur localisation

(territoire rural, périurbain, urbain), pour des projets relevant des thématiques principales suivantes: • Compétitivité, formation et innovation dans les exploitations et entreprises du secteur, y compris Industrie agro-

alimentaire – IAA (performance des exploitations, innovations de procédés, formation des acteurs,…) • Meilleure intégration des acteurs – coopération (entre professionnels des secteurs et acteurs de la recherche,

entre producteurs, groupements, circuits de production/commercialisation, etc.) • Préservation des ressources – protection de l’environnement (techniques de production plus respectueuses,

meilleure gestion de l’eau, des sols…) • Performance énergétique des activités (recours aux ENR, limitation des émissions de GES,…)

– Territoires ruraux, pour des projets de développement rural relevant des thématiques suivantes: • Développement économique (création et pérennisation d’activités en milieu rural, diversification des activités des

exploitations agricoles,…) – dont tourisme le cas échéant • Services à la population en milieu rural (santé, TIC, équipements publics, mobilité,…) • Structuration des territoires ruraux (projets de territoire, coopération, ingénierie,…)

NB: la nature exacte des bénéficiaires, territoires et actions éligibles est précisée pour chaque mesure d’intervention composant le PDR

Æ Si les territoires urbains ne sont pas les cibles prioritaires du FEADER, leurs acteurs ne sont pas pour autant inéligibles à ce fonds: dès lors qu’un projet mis en œuvre sur un territoire urbain s’inscrit dans les priorités thématiques du FEADER et respecte les critères définis dans les mesures du PDR FEADER, il peut bénéficier d’un cofinancement de ce fonds.

Calendrier de la révision budgétaire au niveau de l’UE La politique de développement rural 2014-2020 (2)



3.1. Présentation des FESI 2014-2020

3.2. Priorités et modalités de programmation des FESI 2014-2020 3.3. Exemples de programmes FESI 2014-2020


Programmation des FESI 2014-2020 en France (1) Les fonds FESI sont mis en œuvre dans le cadre de programmes. L’Etat français et les Régions (en tant que nouvelles Autorités de gestion d’une partie des fonds) sont chargés d’élaborer ces programmes en respectant le cadre UE, selon le schéma suivant:

1. Cadre UE de la mise en œuvre des fonds FESI 2014-2020 = règlements UE, Stratégie Europe 2020, Cadre stratégique commun (CSC)

2. Cadre national - déclinaison du cadre UE dans un « Accord de Partenariat France-Commission » = document qui couvre l’ensemble des fonds et des régions

3. Cadre régional - déclinaison au niveau régional (et autres échelles appropriées) dans des programmes = documents qui définissent les priorités (axes, mesures d’intervention), types

d’ actions éligibles, bénéficiaires, critères de sélection, modalités, etc. : - Programme opérationnel (PO) pour le FEDER, le FSE et le FEAMP;

- Programme de développement rural (PDR) pour le FEADER

Projet Projet Projet Projet

Pour bénéficier d’un cofinancement européen, un projet doit s’inscrire dans les priorités et répondre aux critères et modalités définis dans ces programmes.

Æ Règle de base = tout n’est pas éligible aux fonds européens!

Programmation des FESI 2014-2020 en France (2)

Source: Note d’orientation n°2013-001 de la DATAR relative à la préparation des programmes européens 2014-2020

Architecture telle que définie par la circulaire Premier Ministre du 19 avril 2013, actée dans le projet de loi de modernisation de l’action publique du 27 janvier 2014, précisée par décret

Architecture de gestion des programmes/FESI 2014-2020: transfert de gestion de l’Etat aux Conseils régionaux pour une partie importante des fonds



Objectif « Coopération territoriale européenne » ou INTERREG V –

FEDER (3%)

Objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » – FEDER, FSE et Fonds de cohésion (97%)

Volet A Transfrontalier: 14 PO INTERREG V A en France

Volet B Transnational: 8 PO INTERREG V B en France

Volet C Interrégional: 1 PO V C « INTERREG EUROPE »

unique UE

FEDER et FSE : PO à l’échelle des Etats et/ou des régions, au choix des Etats membres. En France:

Focus sur la programmation de la politique de cohésion (FEDER-FSE)

Métropole: - 21 PO FEDER-FSE régionaux + Alsace 1 PO FEDER 1 PO FSE +

un volet IEJ dans les régions éligibles - 1 PO national FSE emploi-inclusion, enveloppes régionales - 1 PO national FSE Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) - 1 PO national FEDER-FSE assistance technique (Europ’Act) - 5 PO interrégionaux de massifs et bassins

Outre-Mer: - Guadeloupe: 1 PO FEDER-FSE Région, 1 PO FEDER-FSE Etat - Martinique: 1 PO FEDER-FSE Région, 1 PO FSE Etat - Guyane: 1 PO FEDER-FSE Région, 1 PO FSE Etat - Réunion: 1 PO FEDER Région, 1 PO FSE Etat - Mayotte: 1 PO FEDER-FSE Etat

NB: réintroduction dans la réglementation communautaire 2014-2020 de la possibilité de proposer des programmes pluri-fonds FEDER-FSE © Tous droits réservés Groupe AbsisKey -


Montants et répartition

Total: 14,2 Mds € FEDER-FSE pour 2014-2020 (14,4 milliards € pour 2007-2013) PO régionaux FEDER-FSE: - FEDER : 8 104,9 M€ - FSE : 2 047,6 M€

PO nationaux FSE: - FSE Emploi inclusion : 3 802,9 M€ - FSE IEJ: 210,2 M€ FSE

(+210,2 M€ IEJ)

Source – SGAE – Notification du 12 décembre 2013 © Tous droits réservés Groupe AbsisKey -


Focus sur la programmation du développement rural (FEADER) et de la politique de la pêche (FEAMP) FEADER géré par les Régions, avec un cadrage national comprenant des orientations communes à l’ensemble des régions concernant notamment : - les montants minimaux de FEADER par région

à consacrer à certaines mesures/ thématiques, - les critères d’intervention du FEADER sur

certaines politiques nationales (zones à handicap naturel, l’installation des jeunes agriculteurs, mesures agro-environnementales)

- les cas dans lesquels l’instruction des dossiers pourrait être assurée par les services déconcentrés de l’Etat et les contours des comités Etat-régions à créer pour la programmation des actions/crédits

Politique de développement rural – FEADER Politique de la pêche - FEAMP

27 Programmes régionaux FEADER - 21 PDR régionaux gérés par les Régions - 1 PDR régional Corse géré par la Collectivité

territoriale de Corse - 3 PDR DOM gérés par les Régions (Guadeloupe,

Guyane, Martinique) - 1 PDR DOM géré par l’Etat (Mayotte) - 1 PDR DOM géré par le CG (La Réunion)

2 Programmes nationaux FEADER, gérés par le Ministère : - 1 Programme gestion des risques en agriculture - 1 Programme spécifique réseau rural national

1 PO national FEAMP, géré par le Ministère, avec des enveloppes régionales gérées par les Préfets de région (DRAM)



Montants et répartition

Total: 11,3 Mds € FEADER pour 2014-2020, répartis entre 27 programmes régionaux et 2 programmes nationaux

Source – Accord de partenariat – Version du 31 décembre 2013

119,2595,3

1202,7308,7

539,4367,7

345,9201,8

145,3443,7

103,157,6

597,1579,1

329,11307,3

119,8476,8

457,6137,6

397,51059,8

171112130,2

385,5

0 200 400 600 800 1000 1200 1400

AlsaceAquitaineAuvergne

Basse NormandieBourgogne

BretagneCentre

Champagne-ArdenneCorse

Franche-ComtéHaute Normandie

Ile-de-FranceLanguedoc-Roussillon

LimousinLorraine

Midi-PyrénéesNord-Pas de Calais

PACAPays de la Loire

PicardiePoitou-Charentes

Rhône-AlpesGuadeloupe

GuyaneMartinique

Réunion

Enveloppes des PDR FEADER 2014-2020 (en M€)

Calendrier d’élaboration et d’adoption des documents (1)

Les documents encadrant la mise en œuvre des FESI 2014-2020 à toutes les échelles (UE, nationale, régionale) sont en phase d’élaboration depuis plusieurs mois.

Echelle Union européenne

Février 2013 Accord politique au Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel (CFP)

Mars 2013 Rejet de l’accord par le Parlement européen

Avril/ Juillet 2013 Négociations Conseil/ Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel

Fin juin et début juillet 2013

Validation par le Parlement européen (PE) de l’accord politique sur le CFP et adoption d’une partie des règlements sur la nouvelle politique de cohésion

Octobre 2013 Ajournement de l’adoption du CFP et des règlements par le PE et le Conseil

Novembre 2013 Adoption du CFP par le PE le 19 novembre. En attente de l’adoption des règlements.

Décembre 2013 Adoption du CFP par le Conseil le 2 décembre. Adoption des règlements par le Parlement et le Conseil le 17 décembre (hors FEAMP)

8 août 2014 Date de validation par la Commission européenne de l’Accord de partenariat France-Commission

Septembre/Octobre 2014 Date prévisionnelle pour la validation par la Commission européenne des PO FEDER-FSE



Echelle nationale en France

Décembre 2012 à Juillet 2013

Organisation de la concertation nationale accompagnant l’élaboration de l’Accord de Partenariat France-Commission (AP)

19 avril 2013 Courrier du Premier Ministre – Décision politique sur l‘architecture de gestion des futurs programmes/fonds

Mai à décembre 2013 Validation de versions de travail successives de l’Accord de partenariat

31 décembre 2013 Validation de la V4 (finale) de l’AP intégrant les maquettes financières des PO régionaux et de transmission du document à la Commission

8 août 2014 Date de validation finale de l’AP par la Commission européenne (ouvre la voie à l’approbation des premiers programmes)

En parallèle

Préparation des textes juridiques nécessaires à la mise en œuvre des programmes : • Décret d’éligibilité interfonds (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) • Décret fixant les conditions du transfert de gestion des fonds de l’Etat aux

Conseils régionaux • Note et décret fixant les conditions de la gestion des fonds par les Régions

et de la délégation de gestion par l’Etat d’une partie du PO national FSE aux Conseils généraux, en qualité d’organismes intermédiaires

• Décret précisant les autorités compétentes en matière d’audit (rôle CICC) • Arrêtés désignant les AG et AC des programmes



Echelle régionale

1er semestre 2013 Travaux en vue de l’élaboration d’une V0 des programmes régionaux (PO FEDER/FSE, PDR FEADER) sur la base du diagnostic stratégique régional réalisé en 2012

De juin à décembre 2013

Transmission à la DATAR e versions de travail successives des PO

31 mars 2014 – 14 avril 2014

Transmission de la version finale des programmes régionaux et des rapports d’évaluation ex-ante à la Commission européenne, dans les délais réglementaires de 3 mois après la transmission de l’Accord de Partenariat

Septembre/octobre 2014

Prévision d’adoption des programmes par la Commission et donc de démarrage des nouveaux programmes 2014-2020 (la Commission européenne dispose réglementairement de 6 mois pour valider les PO après leur transmission)

NB: l’élaboration des programmes régionaux s’est faite en 2013-2014, sous le pilotage de la Région en partenariat avec l’Etat, en tenant compte:

‒ du cadre réglementaire et stratégique communautaire et national (dont obligation de respecter une structure type réglementaire commune pour les PO et pour les PDR, y compris avec un nombre de caractères maximum par parties)

‒ du diagnostic régional réalisé en 2012 et des spécificités et objectifs régionaux, ‒ de la concertation régionale: le principe de « partenariat » et d’association des partenaires est

réaffirmé fortement par les autorités communautaires et nationales © Tous droits réservés Groupe AbsisKey -

Priorités des FESI 2014-2020 – Echelle UE (1)

1er niveau = cadrage stratégique européen • Stratégie UE 2020 (cf. précédemment) • Cadre stratégique commun (CSC): adopté et publié à l’échelle de l’UE en mars 2012

- Traduit les objectifs généraux et spécifiques de la stratégie Europe 2020 en actions clés auxquelles les fonds européens FEDER, FSE, Fonds de Cohésion, FEADER et FEAMP (FESI) devront apporter leur soutien

- Nouveauté par rapport à la période 2007-2013: ce document cadre communautaire est commun aux 5 fonds FESI, traduisant la volonté de la Commission de renforcer l’approche stratégique, la cohérence et l’articulation dans la mise en œuvre/ programmation de ces fonds et dans les différentes Politiques communautaires qu’ils cofinancent, à savoir:

o La politique de cohésion (pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, trois fonds encore appelés Fonds structurels)

o La politique de développement rural (pour le FEADER) o La politique commune de la pêche (pour le FEAMP)



1er niveau = cadrage réglementaire européen • Le règlement général et les règlements par fonds 2014-2020 définissent les priorités

thématiques des fonds européens qui s’imposent à l’Etat et aux Régions françaises.

• Concrètement, les règlements définissent deux choses:

− des listes de priorités thématiques pour les différents fonds (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP), à deux niveaux (cf. schéma récapitulatif de la page suivante) :

o 11 « Objectifs thématiques (OT) » communs à l’ensemble des fonds, o pour chacun des fonds, une déclinaison de ces 11 OT en plusieurs

« Priorités d’investissement » (Pi, pour le FSE), « Investissements prioritaires » (IP, pour le FEDER) ou « Priorités de l’Union européenne » (PUE, pour le FEADER)

− des pourcentages obligatoires de concentration thématique des fonds sur certaines de ces priorités particulièrement en phase avec la Stratégie Europe 2020, variables en fonction des fonds et des catégories de régions concernées



• OT1 : renforcer la recherche, développement technologique et innovation (RDI)

• OT2 : renforcer l’accessibilité, l’usage et la qualité des TIC

• OT3 : renforcer la compétitivité des PME

• OT4 : soutenir la mutation vers une économie à faible teneur en carbone (énergie)

• OT5 : promouvoir l’adaptation au changement climatique, la prévention et la gestion des risques

• OT6 : protéger l’environnement et promouvoir l’efficacité des ressources

• OT7 : promouvoir le transport durable

• OT8 : promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité du travail

• OT9 : promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté

• OT10 : investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie

• OT11 : renforcer la capacité institutionnelle et l’efficacité de l’administration publique

FEDER > 80 ou 60%

FEDER >20 ou 15%

FSE >20%

Au moins 80 ou 70% du FSE sur 4 priorités d’investissement au sein de ces 4 OT

Liste des 11 objectifs thématiques (OT) des fonds FESI 2014-2020 et des % obligatoires de concentration thématique définis dans la réglementation européenne (le 1er % est applicable aux régions les plus développées, le 2nd % est applicable aux régions en transition)

4 OT FSE

11 OT FEDER


Ces OT sont déclinés, dans les règlements, en priorités thématiques plus précises pour chacun des fonds, notamment FEDER, FSE et FEADER.

Déclinaison des 11 OT FEDER en 39 Investissements prioritaires

(IP) spécifiques du FEDER Exemple: OT 1 – RDI • Ip1-1 : Développement d'infrastructures de

R&I et de capacités pour favoriser l'excellence en R&I, et promotion de centres de compétence

• Ip1-2 : promotion des investissements des entreprises dans l'innovation et la recherche, et développement des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de R&D et l'enseignement supérieur (…) – Etc.

Déclinaison des 4 OT FSE en 18 Priorités d’investissement (PI)

spécifiques du FSE Exemple: OT 8 – Emploi • Pi8-1 : L’accès à l'emploi pour les

demandeurs d'emploi et les personnes inactives (y compris les initiatives locales pour l'emploi) et le soutien à la mobilité professionnelle

• Pi8-2 : L’intégration durable sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux qui ne travaillent pas, ne font pas d'études ou ne suivent pas de formation – Etc.

Les autorités chargées de rédiger les programmes régionaux ou nationaux ont dû choisir dans ce catalogue de priorités thématiques celles qu’elles souhaitaient retenir,

en tenant compte des spécificités régionales tout en respectant les pourcentages réglementaires obligatoires de concentration thématique.

Déclinaison en 6 Priorités de l’Union européenne (PUE) spécifiques du FEADER

• PUE-1 : Favoriser le transfert de connaissances et l’innovation dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie, ainsi que dans les zones rurales

• PUE-2 : Améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types d’agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts – Etc.



75

Liste réglementaire des Investissements prioritaires FEDER

OT Priorités FEDER (mots clés)

OT1 RDI

• IP1a – Infrastructures de RDI • IP1b – RDI entreprises/ transfert de technologie

OT2 TIC

• IP2a – Infrastructures TIC et économie numérique • IP2b – Produits et services TIC – commerce en ligne • IP2c – Usages et applications TIC

OT3 PME

• IP3a – Création d’entreprises, esprit d’entreprise • IP3b – Modèles d’activité PME, internationalisation • IP3c – Capacités de pointe des PME • IP3d – Croissance et innovation des PME

OT4 Energie

• IP4a – Energies renouvelables • IP4b – Efficacité énergétique des entreprises • IP4c – Efficacité énergétique bâti public et logement • IP4d – Systèmes de distribution intelligents • IP4e – Stratégies de développement à faibles

émissions de CO2, dont mobilité urbaine durable • IP4f – RDI énergie – technologies propres • IP4g - Cogénération

OT5 Risques

• IP5a – Adaptation au changement climatique • IP5b – Gestion des risques

OT Priorités FEDER (mots clés)

OT6 Envirt

• IP6a – Investissements déchets • IP6b – investissements eau • IP6c – Patrimoine naturel et culturel • IP6d – Biodiversité • IP6e – Environnement urbain – friches – bruit • IP6f – Technologies innovantes envt. /ressources • IP6g – Transition industrielle verte

OT7 Transp.

• IP7a – Investissements réseau transeuropéen • IP7b – Connexions au réseau transeuropéen • IP7c – Transports durables et mobilité durable • IP7d – Systèmes ferroviaires • IP7e – Systèmes intelligents de réseaux énergie

OT8 Emploi

• IP8a – Pépinières et création d’entreprises • IP8b – Services de proximité pour création d’emplois • IP8c – Infrastructures service public de l’emploi

OT9 Inclus-sion

• IP9a – Infrastructures sanitaires et sociales • IP9b – Revitalisation des zones en difficulté • IP9c – Aides aux entreprises sociales • IP9d - DLAL

OT10 • IP10 – Infrastructures d’éducation formation


OT Priorités FSE (mots clés)

OT8 Emploi

• Pi 8-1 – Accès à l’emploi des demandeurs d’emploi • Pi 8-2 – Intégration durable des jeunes sur le marché du travail • Pi 8-3 – Activité indépendante, entreprenariat, création d’entreprises • Pi 8-4 – Egalité hommes-femmes • Pi 8-5 – Adaptation au changement des travailleurs et entreprises • Pi 8-6 – Vieillissement actif • Pi 8-7 – Modernisation des institutions du marché du travail

OT9 Inclusion

• Pi 9-1 – Inclusion active • Pi 9-2 – Intégration socio-économique des communautés marginalisées – Roms • Pi 9-3 – Lutte contre les discriminations • Pi 9-4 – Accès aux services • Pi 9-5 – Entreprenariat social et Economie sociale et solidaire • Pi 9-6 – Stratégies DLAL

OT10 Formation

• Pi 10-1 – Réduction et prévention de l’échec et abandon scolaire • Pi 10-2 – Accès à l’enseignement supérieur, notamment pour les groupes défavorisés • Pi 10-3 – Formation tout au long de la vie • Pi 10-4 – Amélioration des systèmes d’éducation et de formation

OT11 Capacités institutionnelles

• Pi 11-1 – Administration et service public • Pi 11-2 – Capacité des acteurs

Liste réglementaire des Priorités d’investissement FSE



77

Priorités (mots clé) Sous-priorités (mots clé)

PUE1 – transfert de connaissance et d’innovation

• Favoriser l’innovation, la coopération, le développement de la base de connaissance des zones rurales • Renforcer les liens entre agriculture/alimentation/foresterie et RDI (y compris à des fins environt.) • Favoriser l’apprentissage et la formation professionnelle dans ces secteurs

PUE2 – compétitivité et technologies innovantes

• Améliorer les résultats économiques des exploitations, restructuration et modernisation, diversification • Faciliter l’entrée d’exploitants agricoles qualifiés dans le secteur – renouvellement des générations

PUE3 –transformation/vente des produits et gestion des risques

• Améliorer la compétitivité des producteurs en les intégrant mieux dans la chaîne alimentaire – programmes de qualité, valeur ajoutée des produits, promotion des marchés locaux et circuits courts, groupements et organisation de producteurs

• Prévention et gestion des risques dans les exploitations

PUE4 – écosystèmes agricoles et forestiers

• Restaurer, préserver, renforcer la biodiversité des zones agricoles et les paysages (dont Natura 2000) • Améliorer la gestion de l’eau • Prévenir l’érosion des sols et améliorer la gestion des sols

PUE5 – économie des ressources et énergie

• Utilisation efficace de l’eau et de l’énergie dans l’agriculture et la transformation alimentaire • Faciliter la fourniture et utilisation d’énergies renouvelables, des déchets, résidus,… • Réduire les émissions de GES dans l’agriculture, promouvoir conservation du carbone

PUE6 – inclusion sociale et dév. éco des zones rurales

• Diversification, création et développement de petites entreprises et emplois • Promouvoir le développement local dans les zones rurales • Améliorer l’accessibilité, l’utilisation et la qualité des TIC dans les zones rurales

Liste réglementaire des Priorités de l’Union européenne pour le FEADER

Priorités des FESI 2014-2020 – Echelle UE (8) Précisions concernant les % réglementaires (UE) de concentration des FESI

Fonds Règles de concentration thématique Règles de concentration territoriale

FEDER Au moins 80% (régions développées) ou 60% (régions en transition) de l’enveloppe nationale FEDER concentrée sur les OT 1 à 4, dont au moins 20% (régions développées) ou 15% (régions en transition) sur le seul OT 4 (énergie) – art. 4 règlt. FEDER Pour les OT 1, 2 et 3, chaque région élabore une « stratégie de spécialisation intelligente » (S3) fondée sur les points forts et les potentiels d’excellence de son territoire; les actions soutenues au titre de ces OT doivent respecter les orientations de cette stratégie

Au moins 5% de l’enveloppe national FEDER est allouée aux « actions intégrées en faveur du développement urbain durable », pilotées par des autorités urbaines responsables de tâches incluant au minimum la sélection des opérations (« l’AG détermine, en concertation avec l'autorité urbaine, la portée des missions devant être confiées aux autorités urbaines en ce qui concerne la gestion des actions intégrées pour le développement urbain durable ») – art. 7 règlt. FEDER

FSE Au moins 80% (régions développées) ou 70% (régions en transition) de l’enveloppe nationale FSE concentrée sur un maximum de 5 priorités d’investissement, dont au moins 20% (partout) sur le seul OT 9 (inclusion) – art. 4 règlt. FSE

Pas de % réglementaire UE de concentration territoriale du FSE mais une attente de ciblage sur « les zones géographiques les plus touchées par la pauvreté et les groupes cibles les plus menacés d’exclusion »

FEADER Au moins 10% de chaque programme de développement rural concentré sur la PUE n°6 (promotion de l’inclusion sociale, réduction de la pauvreté et dév. éco. des zones rurales) et au moins 25% sur les mesures agroenvironnementales, l’agriculture biologique et les zones à handicap naturel – art. 5 règlt. FEADER

Au moins 5% de la participation totale du FEADER au PDR est réservée à Leader – art. 65 règlt. FEADER


Priorités des FESI 2014-2020 – Echelle nationale (9)

2ème niveau = cadrage national = l’Accord de partenariat France-Commission • Elaboré par un partenariat national sous pilotage interministériel + association des régions de

France (ARF), l’AP fixe des orientations nationales concernant entre autres :

‒ Les objectifs et priorités thématiques des programmes/ des fonds ‒ L’architecture des programmes en France et la répartition des enveloppes entre programmes ‒ Les modalités de gestion/gouvernance des programmes et des fonds ‒ Les modalités de mise en œuvre des nouvelles approches territoriales intégrées (ITI, etc.)

• Déclinaisons nationales concernant les priorités et la programmation des FESI:

Concentration thématique: la France utilisera les 11 OT proposés par la réglementation UE, charge à chaque partenariat de programme de décider de la nature exacte des OT et priorités qu’il souhaite mobiliser. Avec l’obligation toutefois de respecter les règles communautaires de concentration thématique à l’échelle de chaque programme.

Concentration territoriale du FEDER et du FSE : ciblage de 10% minimum de l’enveloppe globale FEDER-FSE des PO régionaux sur le

volet politique de la ville (% modulable en fonction des régions), en priorité sur les EPCI abritant des quartiers prioritaires de la nouvelle géographie prioritaire

ciblage de 10% minimum du PO national FSE sur les publics issus de ces quartiers, y compris dans le cadre de démarches urbaines intégrées FEDER-FSE (type ITI)


Priorités des FESI 2014-2020 – Echelle programme (10)

Axe prioritaire n°1 du programme

Objectif thématique (OT)

Priorité d’investissement

n°1

Priorité d’investissement

n°2

Choisies dans la liste des règlements

FEDER et FSE

Choisis dans la liste du règlement général

Objectif spécifique

Objectif spécifique 1

Objectif spécifique 2

Définis par le partenariat régional

Projet Projet Projet

3ème niveau = déclinaison du cadrage européen et national dans les programmes de mise en œuvre des FESI

Exemple de la structuration des PO FEDER-FSE régionaux et du PO national FSE • Principe réglementaire : 1 axe = 1 OT et 1

fonds (sauf cas contraire justifié) et comprend une ou plusieurs priorités d’investissement (Pi) dudit OT

• Les Pi sont découpées en « objectifs spécifiques » (OS) => on ne parle plus de « mesures » comme en 2007-2013. C’est au niveau de chaque OS que sont définis notamment les types d’actions éligibles, types de bénéficiaires, critères de sélection des projets, modalités (appel à projet,…), etc.

ÆPour bénéficier d’un financement, un projet doit respecter les priorités et critères définis à l’échelle des objectifs spécifiques.


Calendrier de la révision budgétaire au niveau de l’UE

81


Dans le PDR FEADER régional, identification :

- des priorités thématiques et domaines prioritaires en région

Dans le PDR FEADER régional, identification et présentation :

- des besoins spécifiques du territoire régional dans les domaines prioritaires, auxquels le PDR FEADER devra permettre de répondre

1er niveau (stratégique –

échelle UE)

Dans le règlement FEADER à l’échelle de l’UE, définition :

- de 6 priorités thématiques de l’UE pour le FEADER, déclinées en 18 domaines prioritaires - d’un « catalogue » de 18 mesures d’intervention du FEADER pour mettre en œuvre les 6 priorités thématiques et 18

domaines prioritaires (1 mesure = 1 article du règlement FEADER)

2ème niveau (stratégique –

échelle régionale)

3ème niveau (opérationnel

– échelle régionale)

Dans le PDR FEADER régional, identification et description détaillée :

- des mesures d’intervention du FEADER, choisies dans le catalogue de 18 mesures définies dans le règlement FEADER, qui sont retenues en région pour répondre aux besoins spécifiques identifiés dans les différents domaines thématiques, une même priorité thématique et/ou un même besoin étant traité par une « combinaison de mesures » différentes

NB: c’est à l’échelle des mesures d’intervention que sont définies: les types d’actions éligibles, les types de bénéficiaires éligibles, conditions d’éligibilité, les taux de cofinancement, etc.

Pour bénéficier d’un cofinancement du FEADER, les projets doivent répondre aux critères d’éligibilité définis à l’échelle des mesures (mesure = clé d’entrée dans le PDR FEADER), tout en s’inscrivant dans les

priorités thématiques et en contribuant à répondre aux besoins régionaux spécifiques identifiés.

1

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4

5

Exemple de la structuration des PDR FEADER

Calendrier de la révision budgétaire au niveau de l’UE Priorités des FESI 2014-2020 – Echelle programme (12)

– En conséquence, contrairement au PO FEDER-FSE, le PDR FEADER ne se structure pas en axes et priorités d’intervention, mais se compose d’un recueil de « fiches mesures », qui décrivent le contenu des mesures d’intervention retenues et les critères d’éligibilité au FEADER, pour chacune de ces mesures

– Les mesures retenues portent un numéro et un intitulé qui correspondent au numéro et à l’intitulé de l’article du règlement FEADER qui en décrit les contours

– Chaque mesure se subdivise en plusieurs « types d’opérations », pour lesquels sont décrits les types d’actions éligibles, les bénéficiaires éligibles, les conditions d’éligibilité, etc.

Mesure article etc… Mesure article 17 - …

Mesure article 16 – Services...

Mesure article 15 – Transfert de connaissances et actions

d’information

Domaines prioritaires et besoins régionaux

Mesure art.15 Æ L’analyse de l’éligibilité potentielle au FEADER des projets et priorités d’un territoire doit se faire à l’échelle des « types d’opérations » éligibles décrits au sein des différentes mesures d’intervention retenues, en tenant compte des priorités thématiques et des besoins spécifiques auxquels ces mesures contribuent à répondre

Mesure art.16

Mesure art. xx

Type d’opération 1






Projet

Projet

Projet


83

Art.15 Transfert de connaissances et d’information

Art.16 Services de conseil

Art.17 Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et denrées alimentaires

Art.18 Investissements physiques

Art.19 Reconstitution du potentiel de production

Art.20 Développement des exploitations et des entreprises

Art.21 Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales

Art.22 à 27 Sylviculture

Art.28 Mise en place de groupements de producteurs

Art.29 Agro-environnement et climat

Art.30 Agriculture biologique

Art.31 Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l’eau

Art.32 -33 Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou autres

Art.34 Bien être des animaux

Art. 35 Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts

Art. 36 Coopération

Art. 37 Gestion des risques

Art. 42 à 45 LEADER

Liste réglementaire des 28 mesures FEADER


Enjeux relatifs à la concentration thématique

Æ La concentration thématique renforcée des FESI signifie concrètement qu’il y a moins de domaines dans lesquels on peut espérer un cofinancement européen 2014-2020. En conséquence, les territoires doivent davantage cibler les projets pour lesquels ils pourront solliciter l’appui des FESI 2014-2020 : repérer les projets (ou idées de projets) déjà existants sur le territoire et qui s’inscrivent

dans ces priorités mais aussi, le cas échéant, faire évoluer certains projets existants qui ne s’inscrivent pas

vraiment dans les priorités 2014-2020 en l’état actuel, mais qui pourraient s’y inscrire si on les faisait évoluer légèrement

et repérer aussi les domaines prioritaires de l’UE dans lesquels le territoire n’a pour l’heure pas de projets, mais pourrait en développer

Æ En lien avec la concentration thématique, la Commission européenne a aussi des attentes très fortes en termes de résultats: les rédacteurs des PO ont dû définir des cibles en termes de résultats attendus pour chaque IP/Pi ainsi que des indicateurs pour les mesurer, et ne pas les atteindre peut soumettre le programme à des sanctions financières les AG vont répercuter ces exigences fortes de la Commission en termes de résultats sur

les porteurs de projet (mesure des résultats, évaluation, performance)


Précisions concernant la mise en œuvre du FSE (1)

Architecture de mise en œuvre du FSE: répartition sur la base des compétences respectives de l’Etat, des Conseils régionaux et des Conseils généraux => enjeux d’articulation entre PO et entre acteurs (gouvernance territoriale du FSE): *: pour les DOM, l’architecture du FEDER-FSE est similaire mais avec des spécificités par DOM

France Métropolitaine*

Montants nationaux

Gestion Priorités thématiques

PO régionaux – Volet FSE

2 047,6 M€ FSE (≈ 35% du total)

Région Prioritairement les actions au titre de l’OT 10 (investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie), à l’exclusion de la lutte contre le décrochage scolaire, qui relèvera de l’Etat (sauf exceptions régionales)

PO national FSE Emploi et inclusion

3 802,9 M€ FSE (≈ 65% du total)

Etat (DGEFP en central, DIRECCTE en région)

Prioritairement les actions au titre de l’OT 8 (promouvoir l’emploi et la mobilité professionnelle) et de l’OT 9 (promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté)

PO national IEJ (Initiative pour l’emploi des jeunes)

210,2 M€ FSE 201,2 M€ IEJ (≈ 65% du total)

Etat (DGEFP en central, DIRECCTE en région)

Lutte contre le chômage des jeunes (priorité d’investissement 8-2 du FSE – accès des jeunes au marché du travail)

PO régional IEJ ou volet IEJ des PO régionaux FSE

108,8 M€ IEJ (≈ 35% du total)

Régions éligibles Lutte contre le chômage des jeunes


Gestion du volet « Inclusion » du PO national FSE Tout ou partie de la gestion du FSE « inclusion » sera déléguée par l’Etat aux CG et/ou PLIE, sachant que le nombre d’organismes intermédiaires gestionnaires de subventions globales FSE sera fortement réduit par rapport à 2007-2013. Les décisions seront prises au niveau régional, en concertation, sous l’égide du Préfet de région relayé par la DIRECCTE.

Trois options possibles: • Option 1: les Conseils généraux (volontaires) sont les seuls gestionnaires délégués, en tant que

chef de file de l’insertion/ coordonnateur de l’action de tous les opérateurs en matière d’insertion à l’échelle d’un territoire (dans le cadre notamment des PTI – Pactes territoriaux d’insertion) ; cela doit s’accompagner d’une redéfinition du positionnement des PLIE

• Option 2: les Conseils généraux (volontaires) sont gestionnaires délégués, ainsi que les organismes intermédiaires pivot (OI pivot) des PLIE sous réserve que ces derniers contractualisent avec les CG sur leurs rôles respectifs et qu’ils atteignent une taille critique pour garantir la sécurité de gestion

• Option 3: création d’un organisme intermédiaire (OI pivot) commun au CG et aux PLIE d’un territoire



Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), cofinancée par le FSE

Présentation générale

Dispositif européen qui prévoit la mobilisation de 6 Mds € de crédits européens sur la période 2014-2015 pour financer des actions de lutte contre le chômage des moins de 25 ans, dans les régions les plus touchées par le phénomène. Articulation en France avec la mise en œuvre de la Garantie Jeunesse notamment.

Régions concernées

Régions et départements dont le taux de chômage des moins de 25 ans dépasse 25% (Aquitaine, Auvergne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Mayotte, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion + département Seine Saint Denis, Haute Garonne et Bouches du Rhône)

Montant et programmes

310,2 M€ de crédits IEJ à mettre en œuvre sur 2014-2015, cofinancés par le FSE : - 35% sous AG région, mis en œuvre dans le cadre des PO des régions éligibles - 65% sous AG Etat, mis en œuvre dans le cadre d’un PO national IEJ spécifique doté de

201,2 M€ crédits IEJ + 210,2 M€ FSE au titre de la Pi 8-2 (intégration des jeunes sur le marché du travail)

Public cible Les jeunes de moins de 26 ans dits « NEET » (neither employement nor education nor trainee), sans emploi et ne suivant ni études ni formation, inactifs ou chômeurs, diplômés ou non, inscrits ou non en tant que demandeurs d’emploi

Types d’actions éligibles

Actions de repérage des jeunes NEET Actions d’accompagnement personnalisé des jeunes NEET par le SPE Actions de formation qualifiante, parcours d’apprentissage ou opportunité d’immersion en milieu professionnel pour les jeunes NEET


Bilan des interlocuteurs par fonds

Bilan des interlocuteurs des territoires pour les fonds FESI 2014-2020

FEDER en totalité*

FSE « Formation / OT 10 » (35%

env. nationale)

* = hors FEDER assistance technique nationale, FEDER interrégional (Massifs et Fleuves) et FEDER INTEREG

PO régional FEDER-FSE

PDR régional FEADER FEADER en totalité (dans le

respect d’un cadrage national)

Gestion par le Conseil régional Gestion par l’Etat (DGEFP – DIRECCTE)

FSE « Emploi -

Inclusion / OT 8 et OT 9 » (65% env. nationale)

FSE « Inclusion / OT 9 » (35%

env. nat.) FSE « Inclusion » géré par les Conseils

généraux volontaires dans le cadre d’une délégation de gestion (subvention globale),

voire aussi par certains « OI-pivot » des PLIE (OI = organisme intermédiaire)

PO national FSE

« Emploi – Inclusion »

Enveloppe FSE déléguée

sur le volet « Inclusion »



3.2. Priorités et modalités de programmation des FESI 2014-2020

3.3. Exemples de programmes FESI 2014-2020 3.4. Les acteurs de la mise en œuvre des FESI 2014-2020 et les grands principes d’éligibilité

Exemple de l’architecture type d’un PO régional FEDER-FSE

Informations provisoires

Axe 1 – Renforcer la recherche développement

innovation (FEDER)

Axe 2 – Améliorer l’accès aux TIC, leur utilisation et leur

qualité (FEDER)

OT 1 – FEDER 118 M€ FEDER

(40%)

Axe 4 – Soutien à la transition énergétique

(FEDER)

IP1a – Infrastructures de recherche

IP1b – RDI par et pour les entreprises

OT 2 - FEDER 24 M€ FEDER (8%)

OT 8 – FSE OT 10 – FSE

71,5 M€ FSE (100%)

OT5 – FEDER OT6 – FEDER

30 M€ FEDER (10%)

IP2a – Infrastructures TIC et économie numérique

IP4a – Energies renouvelables

IP4c – Efficacité énergétique du bâti

IP4e – Mobilité urbaine durable

IP6d – Biodiversité - FEDER

IP3d – Croissance et innovation des PME

IP10-2 – Accès à l’enseignement supérieur

IP10-3 – Formation tout au long de la vie

IP4f – Energie et RDI

IP6e – Environnement urbain

IP5a – Gestion des risques

Axe 7 – Investir dans l’éducation, la formation et la

formation professionnelle(FSE)

IP9b – Revitalisation zones en difficulté

Projet

Axe 3 – Renforcer la compétitivité des PME

(FEDER)



Axe 5 – Gestion des risques et environnement(FEDER)

Axe 6 – Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté

(FEDER)


Projet

Projet

Projet

Projet

Projet

Projet

Projet

PO FEDER-FSE Pays

de la Loire

(379,2M€)

Calendrier de la révision budgétaire au niveau de l’UE Exemple de l’architecture type d’un PDR FEADER

PDR FEADER

Nord-Pas de Calais

2014-2020

(119 M€ FEADER)

Mesure 1 – Transfert connaissance/infos

Mesure 3 – Systèmes de qualité

Formation des agriculteurs + diffusion d’informations, démonstration et visites (création/ transmission, alimentation durable, modernisation exploitations, agriculture durable,…)

Mesure 4 – Investissements

Mesure 2 – Services de conseil

Service de conseil aux exploitations et PME agroalimentaires en zone rurale (cf. thématiques prioritaires ci-dessus) et service de remplacement

Soutien aux nouvelles participations des agriculteurs à un régime de qualité (IGP, AOP, AB…) + information et promotion de produits de qualité auprès des consommateurs

Investissements dans les exploitations agricoles (réduction des impacts environnementaux, polyculture-élevage,…), dans la transformation et commercialisation des produits (circuits de proximité, développement des entreprises de l’IAA…) et en matière de desserte forestière

Mesure 6 – Développement des

exploitations

Aide au démarrage des exploitations et développement d’activités non agricoles dans les zones rurales (activités innovantes d’accueil et de services )

Mesure 8 – Sylviculture

Boisement, mise en place de systèmes agroforestiers, amélioration de la résilience et valeur environnementale des forêts, transformation des produits forestiers,…

Mesure 16 – Coopération

Projets de coopération concernant la création/transmission, les filières alimentaires innovantes, modernisation des exploitations, alimentaire durable (dont stratégie agricole et alimentaire des territoires), le transfert de technologie, la coopération forestière

Mesure 10 – Agroenvironnement – climat/ Mesure 11 – Agriculture biologique/ Mesure 12 – Natura 2000

Projet

Projet

Projet

Projet

Projet

Projet

Projet


Architecture du PO national FSE et du PO national IEJ

PO FSE national Emploi-

Inclusion – 3,8 Mds €

FSE

Axe 1 – Accompagner vers l’emploi les DE et inactifs et

soutenir les mobilités professionnelles

(gestion DIRECCTE)

Axe 2 - Anticiper les mutations et sécuriser les parcours

professionnels dans la durée

(gestion DIRECCTE)

Axe 3 - Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion

(gestion en partie déléguée aux CG et PLIE)

OT 8 - FSE 518 M€ FSE

Pi 8-1 – Accès à l’emploi pour les demandeurs d’emploi et inactifs et soutien à la mobilité professionnelle

Pi 8-3 – Activité indépendante, entreprenariat et création d’entreprises

Pi 8-7 – Modernisation des institutions du marché du travail


OT 9 – FSE 1 637 M€ FSE

Pi 9-1 – Inclusion active

Pi 8-5 – Adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs

Pi 8-6 – Vieillissement actif et en bonne santé

Pi 10-1 – Réduction et prévention du décrochage scolaire

Projet

Projet

Projet

Projet

Projet

PO national IEJ – 412 M€ IEJ +

FSE

Axe 1 – Aider les jeunes NEET à élaborer leur projet

professionnel


Pi 8-2 – Intégration durable des jeunes sur le marché du travail

Projet



Détail du contenu du PO national FSE (1)

IP / Pi OS Type d'actions éligibles Type de bénéficiaires Critères/ Modalités

8-1 - Accès à l'emploi des demandeurs d'emploi et personnes inactives

OS1 - Augmenter le nombre de participants DE ou inactifs accompagnés, en ciblant les jeunes, seniors, chômeurs récurrents, femmes sortant de congé parental

o Accompagnement personnalisé à la recherche d'emploi: - premier accueil, diagnostic, construction parcours- appui intendis dans la recherche d'emploi- appui de suivi dans l'emploio Aide à la mobilité géographique: aide à la mobilité lorsqu'elle est un frein à l'emploi, accompagnement de la mobilité européenne (EURES...), articulation des temps de vie professionnelle et privée, développement de nouvelles formes d'emploi (télétravail), soutien à la mise en oeuvre de modes de garde d'enfants

SPE au sens large et tout acteur du placement, entreprises, branches professionnelles, chambres consulaires, collectivités territoriales, OPCA, partenaires sociaux, ARACT,…

o Cibles = DE et inactifs, notamment les jeunes, seniors, moins qualifiés, femmes, publics des quartiers prioritaires, …o Opérations innovantes

OS1 - Expérimenter de nouveaux types de services à destination des DE et entreprises

o Modalités renouvelées d'accompagnement personnalisé (création de nouvelles méthodes d'accompagnement, démarches expérimentales pour améliorer les parcours d'accès à l'emploi…)o Développement des services TIC (accessibles à distance pour les DE et pour les personnes ne maîtrisant pas les TIC)o Innovation dans la relation aux employeurs et l'appui au recrutement (diagnostics/études de bassins d'emploi et innovation dans l'offre de services aux entreprises sur cette base, nouvelles pratiques de placement au égard aux besoins des entreprises, prospections des offres d'emploi, appui conseil pour le recrutement...o Mise en réseau au profit d'une meilleure coordination des interventions en direction des employeurs (démarches territoriales coordonnées entre acteurs...)o Capitalisation des expérimentations, des nouvelles méthodes, des bonnes pratiques

SPE au sens large et tout acteur du placement

o Cibles = conseilles du SPE au sens largeo Opérations innovantes et collectives

OS2 - Augmenter le nombre de conseillers formés aux nouveaux services et modalités d'accompagnement, pour améliorer leur expertise sur le fonctionnement du marché du travail

o Amélioration de la personnalisation de l'accompagnement des DE via la professionnalisation des conseillers sur le diagnostic, l'accompagnement, la médiation vers l'emploi, …o Adaptation de l'offre de services aux entreprises (connaissance de l'entreprise, capacité à anticiper les besoins...)o Formations relatives au suivi des caractéristiques et résultats des participants



8-7 - Modernisation des institutions du marché du travail/ SPE

Axe 1 - Accompagner vers l'emploi les demandeurs d'emploi et inactifs et soutenir les mobilités professionnelles (OT8 et OT10)




















OS1 - Augmenter le nombre de créateurs et repreneurs accompagnés

o Appui à l'émergence et accompagnement de projets de création ou reprise d'activité (études de marché, analyse de viabilité de projet, appui/conseil personnalisé à la création ou reprise via la formation du porteur de projet, le travail sur le projet, l'accès aux financements...)o Accompagnement post création/reprise (consolidation du modèle économique ou de la GRH, actions collectives de mutualisation des besoins en matière de RH, mise en oeuvre des stratégies de filière ou de territoires permettant la consolidation économique des activités créées ou en développement)

Chambres consulaires, opératerus spécialisés dans la création/reprise, dispositifs locaux d'accompagnement

Cibles: DE et inactifs en particulier issus des publics prioritaires de la politique de la ville, femmes et jeunes

OS2 - Mutualiser les pratiques d'accompagnement des créateurs et repreneurs pour en améliorer la qualité

o Mutualisation de l'offre de services des différents acteurs qui soutiennent la création et reprise d'activités (développement de l'ingénierie d'accompagnement/outils, méthodes,…;; échange de savoir-faire pour certains publics particuliers;; diffusion bonnes pratiques...)o Professionnalisation des collaborateurs salariés et bénévoles des réseaux d'accompagnement à la création d'entreprises

Chambres consulaires, opératerus spécialisés dans la création/reprise

Cibles: salariés et bénévoles des structures d'aide à la création/reprise

OS1 - Augmenter le nombre de jeunes de moins de 25 ans participant à des actions de prévention du décrochage scolaire

o Développement d'actions de prévention de l'échec scolaire (actions de prévention, appui aux dispositifs relais et de remédiation pour prévoir le décrochage, prévention et lutte contre l'illettrisme…)o Renforcement de l'ingénierie et de la mise en réseau (ingénierie pour adapter les enseignements et prédagogies aux publics fragilisés, mutualisation des outils et pratiques en matière de prévention,...)

o Cibles = jeunes ayant décrochéo Opérations innovantes

OS2 - Augmenter le nombre de jeunes de moints de 25 ans décrocheurs accompagnés

o Renforcement du repérage des jeunes en décrochage (dispositifs, méthodes de type plateformes d'appui et de suivi des décrocheurs)o Soutien et accompagnement des publics décrocheurs (accès à l'information sur les secteurs/métiers porteurs, appui aux jeunes ayant décroché via l'aide à l'élaboration d'un projet professionnel, renforcement des capacités des conseillers en matière d'orientation et d'accompagnement)

o Cibles = jeunes ayant décrochéo Opérations innovantes

8-3 - Création d'entreprises

Etablissements d'enseignement publics et privés, GIP, établissements publics scientifiques culturels et professionnels (universités), structures intervenant dans le champ de la prévention et lutte contre le décrochage scolaire

10-1 - Lutte contre le décrochage scolaire



Détail du contenu du PO national FSE (3) IP / Pi OS Type d'actions éligibles Type de bénéficiaires Critères/ Modalités
















OS1 - Améliorer la gestion de l'emploi et des compétences en appuyant les démarches d'anticipation et de gestion des mutations

o Développement d'actions de veille prospective territoriale et sectorielle et exploitation partagée des résultats (création et déploiement d'outils de veille au niveau des filières et territoiers, outils de partage et offre de service en découlant)o Accompagnement des entreprises dans l'anticipation des mutations et la gestion des RH (appui conseil sous forme d'actions collectives - diagnostic, formation, conseil...)o Renforcement de la concertation et du dialogue socialo Développement du dialogue social territorial (DST) et de la GPEC au niveau territorial (développement de la concertation, appui à la coordination des acteurs, au développement d'une offre de services mutualisée)o Renouvellement de l'ingénierie de formation

Entreprises, structures associatives, branches professionnelles, chambres consulaires, collectivités territoriales, OPCA, partenaires sociaux, ARACT, maisons de l'emploi…

Cibles: employeurs, personnel d'encadrement, représentants du personnel, partenaires sociaux

OS2 - Mobiliser les entreprises, notamment les PME et branches, pour développer l'égalité salariale et professionnelle

o Actions d'accompagnement des dirigeants d'entreprises à la mise en œuvre de mesures favorables à l'égalité (diagnostic, appui conseil pour la mise en œuvre d'actions dédiées, d'accords d'égalité… + actions innovantes en matière d'articulation des temps de vie - nouveaux modes de garde via des groupements d'entreprises, ...)

Entreprises, associations, branches professionnelles, chambres consulaires, collectivités, OPCA, partenaires sociaux, ARACT…

OS3 - Former les salariés qui bénéficient le moins de la formation: moins qualifiés, femmes, seniors

o Actions permettant de réunir les conditions et pré-requis d'un accès effectif à la formation des salariés qui en sont le plus éloignéso Actions destinées à la construction de parcours intégrés de formation et valorisation des compétences acquises (meilleure articulation entre projet de formation et projet professionnel via des outils adaptés + soutien aux actions de formation individuelle et collectice pour l'acquisition de savoirs de base en lien avec le projet professionnel)o Soutien aux actions relevant du plan de formation et de la professionnalisation ciblant tout particulièrement les actions de formation qualifiante et certifianteo Développement de l'ingénierie de formation (démarches innovantes, modalités...)

Entreprises, structures associatives, partenaires sociaux, OPCA, ARACT…

Cibles: salariés de bas niveau de qualification, salariés de plus de 54 ans, travailleurs handicapés, salariés en situation d'emploi instable…

OS4 - Former les salariés licenciés

Formation des salariés licenciés économiques dans le cadre du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

OPCA Cibles: salariés licenciés économiques

OS5 - Développer l'emploi via la gestion des compétences dans les bassins d'emploi touchés par les restructurations pour les entreprises non couvertes par les conventions de revitalisation

o Développement et coordination de démarches de revitalisation des territoires (définition de stratégies locales partagées, pilotage et animation de plateformes de reconversion)o Réduction des effets des licenciements sur les territoires concernés (appui aux TPME et PME sous-traitantes our favoriser la diversification d'activités, soutien pour la création et le développement de groupements d'employeurs ou SIAE, actions collectives en direction des entreprises,...)

Entreprises, branches professionnelles, chambres consulaires, collectivités, OPCA, partenaires sociaux, ARACT, opérateurs de la création et reprise d'entreprises…

Cibles: salariés licenciés économiques ou fragilisés en vue d'une reconversion

Axe 2 - Anticiper les mutations et sécuriser les parcours et les transitions professionnelles (OT8)

8-5 - Adaptation au changement des travailleurs, entreprises et entrepreneurs


















Axe 1 - Accompagner vers l'emploi les demandeurs d'emploi et inactifs et soutenir les mobilités professionnelles (OT8 et OT10)8-6 - Vieillissement actif

OS1 - Mettre en place des actions de gestion des âges en entreprises visant à améliorer les conditions de travail des seniors

o Mobilisation des acteurs économiques et sociaux sur ces enjeuxo Développement d'outils et pratiques favorables au maintien des seniors dans l'emploio Dispositifs publics de valorisation de l'expérience des seniors (tutorat, parrainage…)o Sécurisation des trajectoires professionnelles des seniors - actions innovantes

Etablissements publics, entreprises, associations, groupements d'entreprises, OPCA, branches, partenaires sociaux, ANACT et ARACT,…

Cibles: salariés seniors de plus de 54 ans

OS1 - Augmenter le nombre de parcours intégrés dans une approche globale de la personne (prise en compte des freins sociaux et mise en activité pour des publics très éloignés de l'emploi)

o Mise en œuvre de parcours individualisés et renforcés vers l'emploi dans une approche globale de la personne (caractériser la situation de la personne, lever les freins professionnels à l'emploi et lever les freins sociaux à l'emploi - notamment via acquisition des compétences de bases, aide à la mobilité, garde d'enfants.... - à la condition que ces actions n'existent pas sur le territoire et qu'elles s'inscrivent dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi)o Orientation, formation et accompagnement de jeunes très désocialiséso Amélioration de l'ingénierie de parcourso Mobilisation renforcée des employeurs pour faciliter l'accès des publics à une plus large palette de choix professionnels et d'opportunités d'emploi (intégration d'une dimension inclusion dans la GPEC/le DST, expérimentation de collaborations avec les entreprises, capitalisation des expériences, développement de la clause d'insertion dans les MP, médiation vers l'emploi, animation territoriale et rapprochement des acteurs de l'emploi y compris dans l'ESS, formation et professionnalisation des acteurs de l'insertion)o Développement de la responsabilité sociale des entrepriseso Coopération entre entreprises du secteur marchand et SIAE

Tous les acteurs de l'offre territoriale d'insertion, en particulier: CG, PLIE, SPE, SIAE, structures offrant eds solutions pour la levée de freins sociaux ou professionnels à l'emploi, employeurs, réseaux, partenaires sociaux….

Cibles: personnes en situation ou menacées de pauvreté, en âge d'intégrer le marché du travail et en difficulté (bénéficiaires de minima sociaux, mais pas seulement)

OS2 - Développer les projets de coordination et d'animation de l'offre d'insertion

Projets de coordination de l'offre d'insertion au plan territorial: - Appui à la définition et mise en œuvre des pactes territoriaux d'insertion et d'autres cadres de coordination pour améliorer la gouvernance de l'insertion- Diagnostics, études, outils pour une vision partagée- Création, développement, expérimentation d'outils de coordination notamment via les TIC (plateformes interopérables)

Tous les acteurs de l'offre territoriale d'insertion, en particulier: CG, PLIE, SPE, SIAE, structures offrant des solutions pour la levée de freins sociaux ou professionnels à l'emploi, employeurs,...

OS3 - Développer l'innovation sociale

o Projets porteurs de réponses nouvelles à des besoins émergents - en matière de renouvellement de l'offre d'insertion (service rendu dans l'accompagnement vers l'emploi, modes de construction des parcours d'insertion, coordination des acteurs…)o Projets innovants en regard des défis environnementaux

Tout acteur porteur d'un projet innovant dont les structures et réseaux d'utilité sociale

Cibles: personnes en situation ou menacées de pauvreté, en âge d'intégrer le marché du travail

9-1 - Inclusion active

Axe 3 - Lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion (OT9)



Documents et sources utiles Pour accéder à un financement des FESI, il convient de se procurer au préalable les bons documents et les bonnes informations: • Le texte du programme sollicité: la structure des PO FEDER-FSE d’une part et des PDR FEADER

d’autre part est dorénavant définie de manière commune au niveau européenne, elle est donc strictement identique dans toutes les régions

• Les documents d’accompagnement, en cours d’élaboration et variables:

Certaines régions prévoient la mise en place de DOMO comme en 2007-2013 (Documents de Mise en Œuvre), avec des fiches actions détaillées par axe et priorités

Dans la plupart des régions seront élaborés également des outils types (dossier type de demande de subvention…), guides de procédures, etc.

NB: seul le texte du PO ou PDR a une valeur juridique et est donc opposable! Toute modification du PO ou PDR doit faire l’objet d’un accord de la Commission européenne. A l’inverser, les documents de mise en œuvre (ou autres) ne sont pas opposables et leur modification ne nécessite pas l’accord de la Commission européenne. Ne pas oublier… • Site Europe en France (DATAR) : http://www.europe-en-france.gouv.fr/ • Site du FSE au niveau ministériel: www.fse.gouv.fr • Site Europe des régions : « Europe en région xxx »


http://www.europe-en-france.gouv.fr/













http://www.projetsdeurope.gouv.fr/

http://www.fse.gouv.fr/









3.2. Priorités et modalités de programmation des FESI 2014-2020

3.3. Exemples de programmes FESI 2014-2020


Cadrage réglementaire La définition des acteurs et procédures de gestion des FESI est encadrée par la réglementation : • 1er niveau: règlements européens, avec notamment dorénavant 1 règlement général

commun pour l’ensemble des fonds FESI, prévoyant une harmonisation des priorités et règles de mise en œuvre des fonds (appelé « règlement portant dispositions communes »)

• 2ème niveau: textes d’application au niveau national, en cours d’élaboration, notamment:

Décret fixant les conditions du transfert de gestion des fonds de l’Etat aux Conseils régionaux (en application de la loi de modernisation de l’action publique territoriale de janvier 2014)

Décret définissant le dispositif de suivi, gestion et de contrôle des PO et PDR FEDER, FSE, FEADER et FEAMP relevant du cadre stratégique commun (CSC)

Note d’orientation définissant le dispositif de suivi, gestion et de contrôle des PO et PDR FEDER, FSE, FEADER et FEAMP relevant du cadre stratégique commun (CSC)

Décret fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds européens (FEDER, FSE, FEADE, FEAMP) relevant du CSC

Décrets et arrêtés désignant les autorités en charge de la mise en œuvre des programmes (autorités de gestion, de certification, d’audit) – sur la base d’un avis et rapport de la CICC, organisme d’audit indépendant

NB: grande stabilité réglementaire entre 2007-2013 et 2014-2020


Les acteurs de la gestion des FESI 2014-2020 (1)

Comité de suivi

Comité de programmation

Autorité de gestion / services

instructeurs

Porteur de projet (bénéficiaire)

Autorité de

certification

Responsable de la mise en œuvre du programme conformément au principe de bonne gestion financière

Organisme financier du programme – certifie et verse les crédits aux porteurs de projet

Elabore et met en œuvre le projet – est seul responsable vis-à-vis des différentes autorités

Garant « politique » de la bonne exécution du programme

Sélectionne les projets retenus

Autorité d’audit

Garantit le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle des

programmes

Organismes intermédiaires



L’Autorité de gestion (AG) • Qui? Fonction assurée en 2014-2020 soit par les Régions, soit par l’Etat • Quoi? ≈ 2007-2013 : l’AG a la responsabilité de la bonne gestion et de la bonne exécution du

programme (conformément au principe de bonne gestion financière) :

Responsabilité de gestion: mise en place d’une organisation, de moyens et de procédures permettant la réalisation des missions de gestion et contrôle des dossiers individuels et des missions de pilotage des programmes (cf. détail diapo suivante), de manière efficace, rigoureuse, transparente et conforme à la réglementation - garantie de la traçabilité des financements européens depuis leur programmation jusqu’à leur remboursement (« piste d’audit » suffisante)

Responsabilité politique : responsabilité de la qualité de la mise en œuvre du programme et de son animation partenariale

Responsabilité financière: responsabilité de la mise en œuvre du programme sur la totalité de l’enveloppe et à toutes les étapes de la piste d’audit: corrections financières en cas de défauts systémiques, dégagement d’office, prise en charge des indus éventuels

Responsabilité juridique: au titre de la convention d’attribution de subvention signée avec les porteurs de projet bénéficiaires


Les acteurs de la gestion des FESI 2014-2020 (3) Détail des tâches à accomplir sous la responsabilité de l’AG : 2 niveaux de gestion interdépendants


Niveau des projets individuels = réalisation des missions de gestion des dossiers individuels = réalisées par le ou les services instructeurs, interlocuteurs des porteurs de projet : Etapes amont 1) Aide au montage des dossiers de subvention

2) Réception des dossiers et instruction

3) Préparation du conventionnement (préparation de l’acte attributif de subvention et mise en signature)

Etapes aval 4) Suivi de la réalisation des projets, réception des demandes de paiement et rapports d’avancement transmis par le porteur de projet

5) Contrôle de service fait de chaque projet (y compris sur place) et établissement du certificat de service fait, précédant le versement des subventions par l’AC

6) Archivage des dossiers

In itinere: saisie des données dans SYNERGIE / OSIRIS

Niveau du programme = réalisation des missions de gestion du programme dans sa totalité Etapes amont 1) Elaboration du programme et du système de gestion contrôle

2) Communication sur le programme - Animation

3) Organisation de la sélection /programmation (secrétariat des comités)

4) Conventionnement (signature)

Etapes aval 5) Suivi de l’état d’avancement du programme, pilotage de la maquette financière et rapports annuels d’exécution

6) Préparation des déclarations de dépenses à la Commission, transmises à l’AC pour certification

7) Evaluation de la mise en œuvre du programme

8) Contrôle qualité gestion du programme et mise en œuvre des suites des contrôles externes


• Comment? ≈ 2007-2013 : l’AG doit mettre en place une organisation et des procédures de gestion du programme respectant les prescriptions réglementaires européennes et nationales et les formaliser dans des documents obligatoires, contrôlés par la CICC et la Commission européenne en amont (avis de conformité) et en cours de programmation (audit de systèmes):

Elaboration d’un descriptif du système de gestion et de contrôle (organisation – qui fait quoi) Mise en place de procédures de gestion et d’outils et documents types de gestion (guide de

procédure…) Respect des obligations de séparation fonctionnelle imposée par la réglementation (principe de

séparation à matérialiser dans l’organigramme et à formaliser dans le descriptif de gestion) : o entre service gestionnaire et payeur, o entre service gestionnaire et service chargé du contrôle qualité gestion o pour les projets gérés en mode subvention, préconisation de non éclatement des tâches

d’instruction et de contrôle de service fait pour un même dossier o pour les projets gérés en mode marché, obligation de séparation entre le service maître

d’ouvrage (bénéficiaire) et le service qui instruit et contrôle le dossier au titre du FESI

Obligation d’effectuer des contrôles qualité gestion


Les acteurs de la gestion des FESI 2014-2020 (5) Enjeux actuels pour les Régions, nouvelles AG FEDER/ FEADER/ FSE:

Organisation interne, avec une obligation de conformité réglementaire et de qualité:

o Mise en place d’une organisation interne pour être en capacité d’assurer les missions et responsabilités d’AG – « qui fait quoi? » (=> enjeux de RH, compétences, moyens, séparation des fonctions-organigramme, fiches de postes,…)

o Définition du système de gestion et de contrôle, en conformité avec la réglementation – « comment? » (piste d’audit, procédures, outils…)

o Gestion de trésorerie (circuits financiers) et des systèmes d’information (internes et fonds européens)

Organisation partenariale: articulation avec les services de l’Etat, Conseils généraux,

territoires de projet, etc. dans le cadre de la gouvernance des programmes (comités) et de la gestion des fonds (délégation de gestion, de tâches, etc.) – l’AG reste responsable du bon fonctionnement de l’ensemble du processus, quelles que soient les tâches confiées ou déléguées



Les organismes intermédiaires (OI)

Autorité de

gestion

Organisme intermédiaire

Porteur de projet

Convention de délégation de gestion

Convention d’attribution de subvention

Convention d’attribution de

subvention

L’AG peut déléguer soit la gestion entière d’une partie d’un PO, soit l’exécution de certaines tâches, à un ou des OI, sur la base d’une convention de délégation. Nouveauté 2014-2020 : 2 types d’OI :


• OI bénéficiaires d’une subvention globale (art. 123.7 règlt cadre UE) = délégation « totale » = cas où l’AG confie une partie de la gestion de son programme, dénommé subvention globale, à un OI, suite à une demande formalisée par écrit de l’OI et après vérification par l’AG de la solvabilité, de la compétence et de la capacité de gestion de l’OI. L’OI supporte la responsabilité financière pour la partie du programme qui lui est confiée (dont CSF) et verse les aides aux bénéficiaires (=> comme en 2007-2013).

• OI non bénéficiaires d’une subvention globale - bénéficiaires d’une délégation de fonction ou de tâches (art. 123.6 règlt cadre UE) = délégation « partielle » = cas où l’AG confie l’exercice de certaines tâches à des OI, sous sa responsabilité. La convention de délégation de gestion précise les tâches confiées et les obligations de l’OI. L’OI supporte la responsabilité des tâches qui lui sont déléguées et n’effectue pas les paiements des aides européennes aux bénéficiaires (=> concerne surtout les ITI et DLAL).


Les comités (ou « gouvernance des programmes ») • Le pilotage des programmes et les décisions de programmation continueront en 2014-

2020 à se faire dans le cadre de comités réunissant les principaux partenaires (Région, Etat et ses services, CG, collectivités et leur représentants, établissements publics, partenaires socioéconomiques, Commission européenne, etc.)

• A minima, chaque programme reste doté :

d’un comité de suivi, commun/ interfonds, chargé du pilotage général des programmes

d’un comité de programmation, commun/ interfonds, chargé de la sélection des opérations individuelles qui feront l’objet d’un cofinancement

• La nature et la composition des comités répond à un encadrement national et, au-delà,

peut varier d’un programme à un autre (compositions variables, ajout pour certains programmes ou fonds de « pré-comités » thématiques ou territoriaux, etc.).

• NB: comme en 2007-2013, tout dossier déposé doit être présenté et faire l’objet

d’une décision du comité de programmation



Autorité de certification (AC)

• Qui? PO FEDER et/ou FSE, PO interrégionaux FEDER, PO nationaux dont IEJ: Direction générale

des finances publiques, relayée par les Directions régionales des finances publiques (DRFIP) PO INTERREG: en cours de désignation PDR FEADER et FEAMP : distinction entre organismes payeurs (directions régionales de l’ASP)

et organisme de certification (instance nationale pour le FEADER, ASP pour le FEAMP)

• Quoi? ≈ 2007-2013 : l’AC vérifie la fiabilité des dépenses déclarées à la Commission (elle reçoit pour ce faire la totalité des certificats de service fait et rapports de contrôle), certifie et transmet les demandes de paiement à la Commission, s’occupe du versement des crédits aux bénéficiaires et établit et certifie les comptes annuels des programmes

Autorité d’audit (AA)

• Qui? La Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC)

• Quoi? ≈ 2007-2013 : la CICC définit une stratégie d’audit pour l’ensemble des programmes, réalise les audits des systèmes de gestion et contrôle (ex ante et in itinere), supervise les contrôles des opérations et livre les rapports annuels de contrôle à la Commission



Précisions concernant la notion de « bénéficiaire » (porteur de projet)


Autorité de gestion

Porteur de projet (bénéficiaire)

Convention d’attribution de

subvention

Ne pas confondre : • Le bénéficiaire: c’est l’entité publique ou privée qui définit et

met en œuvre le projet cofinancé, sollicite la subvention FESI, supporte les dépenses et est responsable du respect des obligations associées au bénéfice des FESI (= signataire de l’acte attributif de subvention FESI, qui le lie à l’AG)

• Le prestataire: c’est une entité qui concourt à la réalisation du projet sur décision du bénéficiaire; le prestataire n’est pas responsable devant l’AG et n‘a pas de lien direct avec elle; en revanche, l’AG doit vérifier que la relation qui lie le prestataire au bénéficiaire est conforme à la réglementation en vigueur (cf. notamment en cas de marché public)

• L’organisme tiers concourant au projet: le bénéficiaire peut confier à des tiers une part de l’exécution de l’opération en-dehors de l’achat de prestation (ex: opérations de recherche collaborative, accompagnement de publics,…); dans le cas du FSE, la réglementation nationale impose dans ce cas la signature d’une convention

• Le public cible: ce sont les bénéficiaires ultimes de l’opération

Organisme tiers concourant à la

réalisation du projet (spécificité FSE)

Prestataire effectuant des tâches

dans le cadre du projet

Marché public ou autre contrat

Convention

Public cible

Grands principes d’éligibilité des projets aux FESI 2014-2020 (1) • Eligibilité matérielle - Respect des priorités thématiques des fonds/ programmes

2014-2020: les dépenses éligibles sont celles qui sont nécessaires à un projet qui lui-même est éligible car s’inscrit dans les priorités des programmes Ö importance du choix du programme/ du fonds adapté en fonction de la nature du projet Ö concentration thématique renforcée => certains types de projets qui étaient éligibles en 2000-

2006 voire 2007-2013 ne le sont plus forcément en 2014-2020 • Obligation de cofinancement : les fonds européens ne financent jamais à 100% ils ne se

substituent pas aux aides nationales, leur mise en œuvre répond à un principe d’additionnalité Ö obligation d’une part d’autofinancement et de trouver d’autres cofinancements publics, d’où

l’importance de l’articulation entre financements externes (Europe, CPER, Région, CG, etc.) Ö il faut démontrer la valeur ajoutée du cofinancement européen

• Eligibilité temporelle : les dépenses éligibles sont celles programmées entre 2014 et 2020 et

réalisées entre 2014 et 2023 (et conformes à la période d’éligibilité définie dans la convention) Ö les projets éligibles ne sont pas uniquement des projets déjà mûrs et opérationnels, il peut

s’agir de projets qui vont émerger ultérieurement au cours de la période 2014-2020

• Eligibilité des dépenses: règles définies au niveau européen et au niveau national Ö seules les dépenses éligibles peuvent faire l’objet d’un cofinancement européen


Grands principes d’éligibilité des projets aux FESI 2014-2020 (2)

• Performance et résultats : cf. Note d’orientation CGET-MAE sur la gestion des fonds (version de travail de mai 2014) : « La recherche de performance est au cœur de la programmation européenne 2014-2020: les AG ne doivent plus seulement justifier d’une dépense régulière de leur maquette financière. Elles doivent également justifier de l’atteinte de cibles illustrant l’avancement des réalisations de leur programme » => se traduit par une nouvelle logique d’intervention de chaque programme de FESI:


Besoins Objectif

thématique (Axes du PO)

Objectif spécifique

Résultats attendus

Types d’actions

soutenues

Indicateurs de résultat

(spécifique PO)

Indicateurs de réalisation

(communs UE)

Priorité d’investisse

ment

Indicateurs financiers (€ FESI alloués)

Indicateurs de réalisation • Portent sur les actions/ l’activité – décrivent le produit « physique » des

dépenses engagées • Indicateurs communs définis au niveau de chaque Pi, utilisés

uniquement s’ils sont pertinents, sinon utilisation indicateurs spécifiques • Valeur de référence: zéro • Valeurs cibles quantifiées cumulatives applicables pour 2023

Indicateurs de résultat • Portent sur les Pi et sont rattachés à un OS, reflètent

l’objectif que l’on cherche à atteindre • Généralement spécifiques à un contexte régional et à une

logique d'intervention (définis à partir du diagnostic) • Valeur de référence: situation initiale que l’on veut changer

(dernières données disponibles les plus récentes) • Valeurs cibles : situation que l’on souhaite établir pour 2023

exprimées en termes quantitatifs ou qualitatifs

Grands principes d’éligibilité des projets aux FESI 2014-2020 (3)

Conséquences du renforcement de la notion de performance et de conditionnalité des aides des FESI à l’atteinte d’objectifs, en vue de maximiser leur impact: Ö importance de la qualité des projets et de leur degré de contribution aux objectifs des fonds Ö en conséquence, importance accrue apportée au système de suivi et d’évaluation des projets (=>

indicateurs permettant de mesurer les progrès en vue de l’atteinte des objectifs) Ö mise en place d’un système renforcé de suivi de la performance, au niveau de l’accord de

partenariat (rapports stratégiques – mesure de l’atteinte des objectifs UE 2020) et des PO: plan d’évaluation pour chaque programme, rapports annuels d’exécution faisant notamment le point sur l’impact des programmes et leur

contribution à la stratégie UE 2020 et rencontres annuelles AG - Commission européenne instauration d’un cadre de performance pour chaque programme = allocation d’une réserve de

performance aux « meilleurs » programmes et suspension des paiements pour les « moins bons », sur la base d’indicateurs définis par l’AG à l’échelle des priorités des programmes (indicateurs financiers et de réalisation, assortis d’une valeur intermédiaire pour 2018 et d’une valeur cible pour 2023) ; en 2019, sur la base des rapports annuels des programmes 2018, la Commission procédera à la revue de performance à partir des valeurs intermédiaires définies pour 2018 : selon le niveau atteint pour ces valeurs, la CE débloquera ou non la réserve de performance pour le programme, voire appliquera une suspension de paiement

=> les AG vont répercuter cette exigence de performance sur les projets


Grands principes d’éligibilité des projets aux FESI 2014-2020 (4) • Respect des modalités d’accès aux fonds, variables en fonction des fonds/ thématiques

Dépôt de dossiers individuels au fil de l’eau (≈ logique de guichet): va rester applicable pour la majorité des thématiques dans le cadre des futurs PO FEEDR-FSE et des futurs PDR FEADER notamment

Réponse à des appels à projets individuels « thématiques »: dans certains programmes,

certaines thématiques précises sont mises en œuvre par le biais d’appels à projet => pour obtenir une subvention pour une action individuelle relevant de ces thématiques, il faut répondre au cahier des charges de l’appel à projet. Cette pratique est courante notamment dans le cas des PO INTERREG et elle tend à se développer dans le cadre des PO FEDER-FSE.

Réponse à des appels à projets « territoriaux » : modalité prévue par certains programmes

pour attribuer des enveloppes globales de fonds à des territoires de projet, sur présentation de plusieurs actions individuelles articulées entre elles dans le cadre d’une stratégie/ d’un projet de territoire.

Ö Anticiper et maîtriser les modalités applicables à chaque projet/domaine Ö Appels à projet => concurrence entre candidats => importance de miser sur la qualité

des projets, les avantages comparatifs du projet/ du territoire, les projets les plus en phase avec les grandes priorités européennes


Partie 4 – L’accès aux financements européens – quelques clés sur le montage d’un dossier de demande de fonds européens

4.1. Les étapes du montage d’un dossier FESI 4.2. La notion de service fait

Les étapes du montage d’un dossier FESI


Etape 1 – En amont de la demande: construire son projet

• S’assurer que le projet est potentiellement éligible et qu’il respecte les priorités thématiques du fond sollicité

• S’assurer que le projet est opérationnel, fonctionnel et suffisamment bien défini dans tous ses périmètres => prendre le temps nécessaire à sa construction

• Impliquer en amont les partenaires (techniques et financiers) pour s’assurer de la faisabilité du projet et de l’adhésion de tous

Etape 3 – Renseigner le dossier type de demande de subvention FESI

• Rédiger la description du projet dans toutes ses dimensions et le valoriser au regard des priorités du FESI / du programme sollicité

• Définir, expliquer et justifier les dépenses prévisionnelles du projet

• Trouver et justifier les cofinancements nationaux et indiquer le montant et le taux de participation du FESI

• Renseigner les indicateurs

Etape 2 – Réunir les outils et pièces nécessaires pour déposer un dossier de demande de FESI

• Accéder au dossier type de demande de subvention et se procurer les informations et outils nécessaires

• Réunir progressivement les pièces à joindre au dossier • Vérifier la prise en compte des critères d’éligibilité et de

sélection

Etape 4 – Déposer le dossier bouclé et suivre son instruction et sa programmation

• Déposer le dossier avec ses pièces jointes • Répondre aux demandes de compléments durant la

phase d’instruction

Le cycle de mise en œuvre d’un projet


Formalisation du projet et renseignement du formulaire de

demande de concours Ð

Le dépôt du dossier Ð

L’instruction et l’avis du service instructeur Ð

Le passage en comité de programmation

Ð La décision d’attribution de la

subvention Ð

Le conventionnement Ð

Le démarrage du projet

Rendu bilan intermédiaire et pièces pour

contrôle de service fait Ð

Versement intermédiaire des crédits Ð

Rendu bilan intermédiaire et pièces pour contrôle de service fait

Etc… Ð

Rendu bilan final et pièces pour contrôle de service fait final)

Ð Le versement du solde

communautaire

Conséquences pour les porteurs de projet


Il faut être en mesure de pouvoir justifier de manière précise et régulière l’utilisation des fonds européens pour en obtenir le remboursement, ce qui implique: • Anticiper au maximum o Eligibilité temporelle o Choix du programme o Bâtir son projet – logique projet o Recherche de partenaires/ cofinanceurs o Choix d’une personnes ressources

• Décrire ce que l’on va faire (phase de montage de projet) o Renseigner le formulaire de demande de concours européen (description,

budget, indicateurs, pièces complémentaires…) – dossier type

• Faire ce que l’on a décrit (phase de réalisation ) o Important : relation avec le service instructeur

• Dire ce que l’on a fait (phase de suivi, d’évaluation et de contrôle) – renseigner des bilans et des états d’avancement (physique et financier)

• Accepter de recevoir le subvention après coup – après service fait !

Partie 4 – L’accès aux financements européens – quelques clés sur le montage d’un dossier de demande de fonds européens

4.1. Les étapes du montage d’un dossier FESI

4.2. La notion de service fait

Ce principe de remboursement après vérification du « service fait » se retrouve à toutes les échelles de la mise en œuvre d’un programme:

Porteur de projet

Autorité de gestion

Autorité de certification

Commission Européenne

Envoie les tableaux des dépenses accompagnés des factures

Vérifie les pièces puis établit et envoie le certificat de service fait et l’ordre de paiement

Etablit la certification des dépenses et adresse la demande de paiement (intermédiaires et solde) à la Commission

Verse les fonds au porteur de projet

Verse le paiement intermédiaire (et le solde à la fin du programme)

La notion de « service fait » et ses implications


Au titre de ce principe, tous les acteurs de la chaîne de gestion des

programmes sont liés entre eux et chargés de rendre des comptes à

l’échelon supérieur, jusqu’à la Commission (CE) : les déclarations de

dépenses et demandes de remboursement

envoyées par l’AG à la CE (via l’AC), et sur la base desquelles la CE

verse les crédits au programme, sont établies

à partir des pièces justificatives de dépenses

transmises par les porteurs de projet et ayant fait l’objet d’un

contrôle de service fait « positif » (dépense éligible et acquittée)

Le contrôle de service fait


• Le contrôle de service fait est obligatoire – examen systématique des bilans et pièces justificatives pour toutes les opérations cofinancées et à chaque demande de paiement du bénéficiaire (intermédiaire et solde) – pas de déclaration de dépenses ou demande de remboursement par l’AG sans contrôle de service fait

• Le contrôle de service fait porte sur l’intégralité des dépenses et s’effectue en référence aux termes de la convention

• Contrôle sur pièce et sur place

• Il a pour objectif la vérification de la bonne utilisation des fonds publics

• Contenu du contrôle: – Réalité et conformité physique de l’opération par rapport au prévisionnel (annexes

techniques et financières de la convention) – Réalité et éligibilité des dépenses encourues (en vérifiant en parallèle que les

pièces justificatives des dépenses présentées ont leur contrepartie physique) – Respect du plan de financement prévu (versement effectif des contreparties

publiques nationales et absence de surfinancement)

NB: Le caractère effectif de la dépense résulte en particulier de la production, par le bénéficiaire, de factures acquittées – attestation du comptable public (pour les opérateurs publics)

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