LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

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LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE WEBINAR 1 ER AVRIL 2021 NATHALIE BONDUEL & CHRISTELLE DUPIN RAPPART

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Page 1: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

WEBINAR – 1ER AVRIL 2021

NATHALIE BONDUEL & CHRISTELLE DUPIN RAPPART

Page 2: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

AVRIL 2021

Page 3: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

AVRIL 2021

Page 4: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Employeurs : vous aider à réussir votre déconfinement5

Page 5: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Convention collective nationale

exploitations agricoles et CUMA :

qui est concerné et quand ? 01

AVRIL 2021

Page 6: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

A qui s’adresse - t’elle ?

Production agricole

Exploitations de culture et d'élevage…

Etablissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la

transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles

lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou

structures d'accueil touristique (…) situées sur l'exploitation ou dans les locaux de

celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration

Pisciculture

CUMA

AVRIL 2021

Exclusions : centres équestres, entraîneurs de chevaux de courses, des champs de course, parcs

zoologiques, conchyliculture, entreprise de travaux agricoles

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Que change t’elle?

La convention collective nationale agricole n’efface pas

les 140 conventions collectives territoriales existantes

ni les deux conventions sectorielles

et les accords nationaux interbranches

La convention nationale et la convention départementale

vont cohabiter !

AVRIL 2021

Elle définit un

cadre minimum

Convention collective nationale

Convention collective

locale

Page 8: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Comparatif… du plus favorable

Loi

Convention collective nationale production agricole /

CUMA

Convention collective locale

Création d’un niveau

Devient un accord

autonome

Les dispositions des

conventions

départementales vont

avoir vocation à continuer

à s'appliquer dans

l'entreprise selon la règle

du « plus favorable » (et

sauf exception).

AVRIL 2021

Page 9: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

À quelle date s’applique t’elle ?

La convention collective nationale a été étendue le

2 décembre 2020 et cet arrêté d’extension a été publié le

10 janvier 2021

AVRIL 2021

Applicable le 1er avril 2021

Page 10: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Incidences sur le bulletin de paie d’avril

Ce qui change

Intitulé de la nouvelle convention

collective

Nouvelle classification du salarié

Nom du métier

Taux horaire à adapter

Affiliation nouvelle caisse (si

changement de CSP)

Ce qui reste

Les dispositions qui n’existent pas dans

la convention collective nationale• Les primes (ancienneté, 13ème mois…)

et indemnités diverses (prime de panier,

sacquette…)

• Les avantages en nature (logement…)

Les dispositions plus favorables ou

équivalentes

AVRIL 2021

Page 11: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Classification des emplois 02

AVRIL 2021

Page 12: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Valorisation dans l’emploi

AVRIL 2021

Mesurer les compétences et

les responsabilités inhérentes à un

emploi réellement exercé dans l’entreprise

À partir des missions significatives, habituelles et

inhérentes à l’emploi, et non les missions plus anecdotiques ou

ponctuelles

Missions durablement exigées dans l’emploi

Retenir les missions exigeantes en termes de compétences et de

responsabilité

Pas de tableau de concordance

Page 13: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

.

Responsabilité : respect des

normes et enjeux économiques

AutonomieTechnicité

Classement en 5 critères

Management

Relationnel

AVRIL 2021

Page 14: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

5 critères : à chaque degré correspond des points

AVRIL 2021

Degré TECHNICITE AUTONOMIE RESPONSABILITE MANAGEMENT RELATIONNEL

Respect des

normes

Enjeux

économiques

1 2 2 1 1 2 1

2 4 7 4 4 3 4

3 16 28 25 25 10 14

4 38 100 23 50

5 100 48

6 100

Page 15: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Du nombre de points à la rémunération

AVRIL 2021

Addition de tous

les pointsCoefficient de l’emploi

Palier

entre 1 et 12Taux

horaire minimum

Page 16: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Traduction en termes de rémunération

Traduction en termes

de salaire

Suivant la valeur des points,

attribution d’un coefficientLes paliers

Il faut repérer au sein de

quelle fourchette se situe le

coefficient

Si poste classé coeff 19

= palier 3

= 10.48 €

Coefficient dans l’emploi

Taux horaire

minimum(avenant 1 du

15/01/2021)Entre Et

Palier 1 9 11 10.25 €

Palier 2 12 16 10.33

Palier 3 17 24 10.48

Palier 4 25 35 10.71

Palier 5 36 51 11.21

Palier 6 52 73 11.77

Palier 7 74 104 12.47

Palier 8 105 143 13.37

Palier 9 144 196 14.49

Palier 10 197 270 16.06

Palier 11 271 399 18.28

Palier 12 400 20.91

AVRIL 2021

Page 17: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

AVRIL 2021

Catégories socio-professionnelles (CSP)

•74 points

•Minimum de degré 4 critère technicité

•Degré 3 critère responsabilité ou autonomieTechnicien

•105 points

•Minimum de degré 3 critère autonomie

•Degré 3 critère management ou degré 4 technicité

Agent de maîtrise

•197 points

•Minimum de degré 4 critère autonomie

•Degré 4 critère management ou degré 4 en technicitéCadre

Page 18: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Technicité

Appréciation de la nature des

tâches confiées, degré de

simplicité ou de complexité de

l’emploi, étendue des activités et

temps nécessaires d’appropriation

AVRIL 2021

Page 19: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Technicité

Degré Technicité

1Exécution d’une ou plusieurs tâches simples, nécessitant peu ou pas

d’expérience 2

2Réalisation d’opérations qualifiée, variées, nécessitant une expérience antérieure

ou un temps d’appropriation 4

3Réalisation d’activités très qualifiées, fortement évolutives, nécessitant une

maîtrise confirmée du métier 16

4Capacité de conduite de l’ensemble des activités complexes d’un domaine de

spécialités, en nécessitant une maîtrise complète 38

5Responsabilité de l’ensemble des missions, y compris expertes d’un ou plusieurs

domaine de spécialités 100

AVRIL 2021

Page 20: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Autonomie

Appréciation de la nature des

instructions (consignes précises,

directives générales) et conditions de

surveillance et de contrôle

AVRIL 2021

Page 21: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Autonomie

Degré Autonomie

1Application de consignes précises ou de procédures connues, sous surveillance

et contrôle fréquents 2

2Activités définies par des instructions générales, sous surveillance et contrôle

intermittents ou périodiques 7

3Adaptation des méthodes dans le cadre d’objectifs définis ou à partir de

directives générales, contrôle ou appréciation à posteriori des résultats ou de

l’atteinte des objectifs

28

4Définition de stratégies par délégation directe, évaluation à moyen ou long

terme des résultats globaux de son périmètre de responsabilité 100

AVRIL 2021

Page 22: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Responsabilité

Responsabilité inhérente à l’emploi en termes de

risques potentiels et de contribution au

développement de l’entreprise

Porte sur les exigences de l’emploi dans 2

domaines :

• Importance du respect des normes

• Enjeu économique: contribution aux objectifs de

l’entreprise

AVRIL 2021

Page 23: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Responsabilité

AVRIL 2021

Degré RESPONSABILITE (remplir les 2 colonnes)

Respect des normes

PT Enjeux économiques PT

1 Exigences normatives faibles ou simples et conséquences limitées en cas de non-respect

1 Contribution limitée aux objectifs de l’activité, obtenue notamment par le respect des contraintes de productivité et de qualité

1

2 Exigences normatives fortes ou complexes et conséquences importantes en cas de non-respect

4 Contribution moyenne au résultat de l’entreprise notamment par l’optimisation des moyens, de l’organisation de son emploi/de son équipe

4

3 Responsabilité du déploiement des normes et de la vérification de leur respect

25 Contribution essentielle au développement de l’entreprise notamment par orientation de ses activités et identification d’innovations

25

Additionner les points des 2 sous-critères

Page 24: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Management

Valoriser la nature du management

(animation, encadrement) et des

personnes visées par cette animation

ou encadrement

Même sans mission d’animation :

attribution minimum de 2 points

AVRIL 2021

Page 25: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Management

AVRIL 2021

Degré MANAGEMENT POINTS

1 Transmission de savoir-faire possible et/ou rappeler une consigne. Pas de responsabilité particulière d’animation.

2

2 Animation technique et/ou organisationnelle régulière d’une ou plusieurs équipes, majoritairement temporaires/saisonniers

3

3 Animation technique et/ou organisationnelle d’une ou plusieurs équipes majoritairement permanente

10

4 Encadrement hiérarchique de proximité (d’une ou plusieurs équipes d’exécution) 23

5 Encadrement hiérarchique d’encadrants ou de cadres 48

6 Responsabilité hiérarchique de tous les collaborateurs de l’entreprise ou de l’établissement

100

Page 26: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Relationnel

Appréciation de la complexité des

échanges induits par l’emploi

(information, négociation) et la nature

des interlocuteurs (collègues et

encadrement, fournisseurs, clients)

AVRIL 2021

Page 27: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Relationnel

AVRIL 2021

Degré RELATIONNEL POINTS

1 Echanges professionnels simples, nécessitant de bien comprendre ses interlocuteurs internes ou externes et de se faire comprendre par eux

1

2 Echanges professionnels courants, nécessitant une écoute attentive de ses interlocuteurs, la reformulation de leurs demandes, une force de conviction et l’apport de conseils

4

3 Echanges professionnels complexes, nécessitant la construction d’argumentaires et d’explications pédagogiques, la capacité à mobiliser ses interlocuteurs externes ou internes

14

4 Relationnel professionnel déterminant, pour l’entreprise, nécessitant persuasion et diplomatie, conduite de négociations et représentation de l’entreprise auprès d’acteurs privés ou institutionnels

50

Page 28: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Les susceptibles modifications…03

AVRIL 2021

Page 29: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Ajuster la rémunération

La classification

comprend 12 paliers,

chacun d’entre eux

correspond à une

rémunération

minimale

AVRIL 2021

L’employeur pourra définir des critères supplémentaires

propres à la personne permettant de venir

augmenter la rémunération horaire du

salarié (ancienneté, expérience, niveau de

formation…)

Rémunération au-delà possible à

condition de respecter principes

d’égalité de traitement et de

non discrimination

Obligation de respecter le taux horaire

brut minimale

Page 30: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Changement de statut (CSP)

A l’issue de la valorisation des emplois dans l’entreprise :

AVRIL 2021

OU

Les salariés peuvent

obtenir le statut de

technicien ou d’agent

de maîtrise ou de

cadre

Les salariés peuvent

perdre leur statut de

cadre

Tous les OUVRIERS et EMPLOYES devenant

TECHNICIENS, AGENTS de MAITRISE ou

CADRES sont concernés par l‘augmentation

des cotisations sociales

Page 31: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Cas n°1 : le salarié reste ouvrier (non cadre)…

AVRIL 2021

Prévoyance et frais de santé

• Pas de changement

Retraite supplémentaire

• NOUVEAUA compter du 1er

juillet 2021 :Cotisation de 1 % partagée à 50/50 entre employeur et salarié apparaîtra sur le bulletin de paie

Page 32: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Cas n°2 : le salarié devient technicien, agent de maîtrise ou cadre (application de l’avenant n° 50 de la CC nationale du 2 avril 1952)

AVRIL 2021

Un régime de

prévoyance

Une retraite

supplémentaire

Une complémentaire

santé (familiale)

Des cotisations à la hausse(exemple de Virginie)

Page 33: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Prenons un exemple

Michel est viticulteur

Son exploitation emploie 2 salariés :

Daniel : tailleur (ouvrier) à 10.35 € / heure,

Virginie : comptable (non cadre) à 11.89 € / heure

AVRIL 2021

Page 34: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Daniel : tailleur (ouvrier) à 10.35 € / heure

AVRIL 2021

Degré TECHNICITE AUTONOMIE RESPONSABILITE MANAGEMENT RELATIONNEL

Respect des normes

Enjeux économiques

1 2 2 1 1 2 1

2 4 7 4 4 3 4

3 16 28 25 25 10 14

4 38 100 23 50

5 100 48

6 100

RIEN NE CHANGE : son salaire est maintenu à 10.35 €

Total de 14 points

Palier 2 10,33 € / h

Page 35: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Virginie : comptable (non cadre) à 11.89 € / heure

AVRIL 2021

CSP Technicien : entre 74 et 104 points, degré 4 technicité + degré 3 autonomie

Degré TECHNICITE AUTONOMIE RESPONSABILITE MANAGEMENT RELATIONNEL

Respect des normes

Enjeux économiques

1 2 2 1 1 2 1

2 4 7 4 4 3 4

3 16 28 25 25 10 14

4 38 100 23 50

5 100 48

6 100

Total de 90 points

Palier 7 12,47 € / h

Page 36: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Virginie : comptable (non cadre) à 11.89 € / heure

AVRIL 2021

Le nouveau taux horaire minimum est supérieur à l’ancien.

La nouvelle CSP implique un changement de statut.

Virginie sera augmentée à 12.47 € / heure à compter du 1er avril et sera affiliée à la prévoyance, retraite supplémentaire et mutuelle (avenant 50 Convention Collective

Nationale de 1952- cf. ci dessous)

Le net à payer de Virginie baissera de 6 euros (du fait des cotisations liées à la protection sociale) et le surcoût pour l’entreprise sera de 269 euros par mois.

A noter : si Virginie avait eu le degré 3 en technicité, elle n’aurait pas bénéficié d’un changement de CSP et resterait « employée non cadre ».

Page 37: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Virginie : comptable (non cadre) à 11.89 € / heure

AVRIL 2021

Au 1er

mars

Niveau 4 échelon 2

Employée

11.89 € / heure

Coût entreprise

2 119 € / mois

Net à payer

1 392 €

Au 1er

avril

Palier 7

Coefficient emploi 90

Technicien

12.47 € / heure

Coût entreprise

2 388 € / mois

Net à payer

1 386 €

Les +Retraite supplémentaire

Prévoyance

Mutuelle famille

Page 38: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Incidences des nouveaux statuts au regard de la CCN

Principe du maintien des dispositions

plus favorables aux salariés des

conventions collectives locales sur ces

thématiques suivant leur statut

Maintien des dispositions contractuelles

AVRIL 2021

Période d’essai

Préavis

Forfait jour

Indemnité de fin de carrière

Page 39: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Les autres dispositions de la

convention collective04

AVRIL 2021

Page 40: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Temps de trajet

Appréciation temps de travail effectif et compensation financière

AVRIL 2021

Vérifier les

spécificités

locales

Trajet

domicile →

lieu habituel

de travail

Trajet

domicile →

lieu de travail

autre que le

lieu habituel

1/2 du salaire horaire x temps de

déplacement qui dépasse temps

normal habituel (ou repos équivalent)

Trajet travail

→ travail

(TTE)

Grand

déplacement

5 MG / nuit absencePour 2021 3.65 € X 5 = 18.65 €

Page 41: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Travail de nuit

« Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant

l'intervalle entre minuit et 5 heures et commençant au plus tôt à 21 heures et s'achevant au

plus tard à 7 heures »

AVRIL 2021

Travail de nuit régulier ou statut de travailleur de nuit

= Majoration de 20 % du taux horaire

Travail de nuit exceptionnel

= Majoration de 25 % du taux horaire (repos ou salaire)

Page 42: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Contrat intermittent

Les emplois pouvant être pourvus par un tel contrat de travail sont les emplois des

différentes familles de métiers de la production agricole et des CUMA y compris ceux de

l’exploitation, de la prestation, de la transformation, de la commercialisation, des fonctions

administratives »

AVRIL 2021

• Régularisation de la possibilité de conclure des contrats intermittents en agriculture (suite à une décision de la Cour de Cassation de 2016)

Sécurisation valable pour tous les contrats

à compter du 1er janvier 2021

• Fragilité juridique

• Préconisation : formalisation par avenant (à l’occasion du reclassement) de l’application effective de la CCN

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2021

Page 43: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Période d’essai

AVRIL 2021

SALARIÉ NON CADRE ET TECHNICIEN

• 2 mois renouvelable une fois

• Sans pouvoir excéder 4 mois (renouvellement compris)

AGENT DE MAÎTRISE

• 3 mois renouvelable une fois

• Sans pouvoir excéder 6 mois (renouvellement compris)

CADRE

• 4 mois renouvelable une fois

• Sans pouvoir excéder 8 mois (renouvellement compris)

Technicien : le code du

travail prévoit 3 mois

= non applicable

Page 44: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Préavis

AVRIL 2021

Démission Licenciement

Salarié non cadre : 1 mois

TAM : 2 mois

Cadre : 3 mois

Salarié ayant moins de 2 ans

de présence : 1 mois

À partir de 2 ans de présence :

2 mois

Cadre : 3 mois

Page 45: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Préavis : articulation CCN et CC locale

Les préavis plus favorables des CC locales s’appliquent

AVRIL 2021

Démission Licenciement

Durée plus courte Durée plus longue

Page 46: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Indemnité de départ à la retraite

AVRIL 2021

A défaut de

CC locale

plus favorable

Pour

les s

ala

riés

non-c

adre

s

1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté

2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté

3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté

Po

ur

les s

ala

rié

s c

ad

res

1,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté

3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté

4 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté

Page 47: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Document Unique

Santé et sécurité : obligation inscrite dans la convention collective

AVRIL 2021

Élaboration et mise à jour du DUERP

Equipement protection individuelleResponsabilité entreprise / sanction salarié

Information à faire quand embauche des jeunes

Page 48: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Heure pour recherche d’emploi

L’employeur octroie pendant la période de préavis du licenciement 4 heures

par mois pour recherche d’emploi.

Pas de réduction à proportion pour les temps partiels

Des heures rémunérées

Ne s’appliquent pas dans les autres cas de rupture

AVRIL 2021

A défaut de CC locale

plus favorable

Page 49: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Congés pour le décès d’un enfant

AVRIL 2021

7 jours ouvrés

pour le décès d’un enfant

quelles que soient les

circonstances

Page 50: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

CERFRANCE vous accompagne05

AVRIL 2021

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AVRIL 2021

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Page 52: LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

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AVRIL 2021