la mise en oeuvre de la politique mon©taire dans la zone euro

DOCUMENTATION GEacuteNEacuteRALE CONCERNANT LES INSTRUMENTS ET PROCEacuteDURES DE

POLITIQUE MONEacuteTAIRE DE LEUROSYSTEgraveME

LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUEMONEacuteTAIRE DANS LA ZONE EURO

Seule fait foi la version imprimeacutee de la leacutegislation europeacuteenne telle que publieacutee dans les eacuteditions

papier du Journal offi ciel de lUnion europeacuteenne

APPLICABLE Agrave COMPTER DU 1ER JANVIER 2012

II

(Actes non leacutegislatifs)

ORIENTATIONS

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEacuteENNE

du 20 septembre 2011

concernant les instruments et proceacutedures de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme

(refonte)

(BCE201114)

(2011817UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEacuteENNE

vu le traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne et notamment son article 127 paragraphe 2 premier tiret

vu les statuts du Systegraveme europeacuteen de banques centrales et de la Banque centrale europeacuteenne et notamment leur article 31 premier tiret leurs articles 121 143 et 182 et leur article 20 premier alineacutea

consideacuterant ce qui suit

(1) Lrsquoorientation BCE20007 du 31 aoucirct 2000 concernant les instruments et proceacutedures de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme ( 1 ) a eacuteteacute modifieacutee substantiellement agrave plusieurs reprises ( 2 ) De nouvelles modifications devant ecirctre apporteacutees il convient par conseacutequent par souci de clarteacute de proceacuteder agrave une refonte de celle-ci

(2) La reacutealisation drsquoune politique moneacutetaire unique neacutecessite que soient deacutefinis les instruments et proceacutedures devant ecirctre utiliseacutes par lrsquoEurosystegraveme afin que cette politique puisse ecirctre mise en œuvre de maniegravere uniforme dans lrsquoensemble des Eacutetats membres dont la monnaie est lrsquoeuro

(3) Lrsquoobligation de veacuterification ne doit srsquoappliquer qursquoaux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport agrave lrsquoorientation BCE20007

A ADOPTEacute LA PREacuteSENTE ORIENTATION

Article premier

Principes instruments proceacutedures et critegraveres de mise en œuvre de la politique moneacutetaire unique de lrsquoEurosystegraveme

La politique moneacutetaire unique est mise en œuvre conformeacutement aux principes instruments proceacutedures et critegraveres preacuteciseacutes aux annexes I et II de la preacutesente orientation Les banques centrales nationales (BCN) prennent toutes les mesures approprieacutees pour exeacutecuter les opeacuterations de politique moneacutetaire conformeacutement aux principes instruments proceacutedures et critegraveres preacuteciseacutes aux annexes I et II de la preacutesente orientation

Article 2

Veacuterification

Les BCN communiquent agrave la Banque centrale europeacuteenne (BCE) au plus tard le 11 octobre 2011 le deacutetail des textes et des moyens par lesquels elles entendent se conformer aux disposishytions de la preacutesente orientation qui constituent une modification de fond par rapport agrave lrsquoorientation BCE20007

Article 3

Abrogation

1 Lrsquoorientation BCE20007 est abrogeacutee agrave compter du 1 er janvier 2012

2 Les reacutefeacuterences agrave lrsquoorientation abrogeacutee srsquoentendent comme faites agrave la preacutesente orientation

Article 4

Dispositions finales

1 La preacutesente orientation entre en vigueur le deuxiegraveme jour suivant celui de son adoption

FR 14122011 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L 3311

( 1 ) JO L 310 du 11122000 p 1 ( 2 ) Voir lrsquoannexe III

2 La preacutesente orientation est applicable agrave compter du 1 er janvier 2012

Article 5

Destinataires

Toutes les banques centrales de lrsquoEurosystegraveme sont destinataires de la preacutesente orientation

Fait agrave Francfort-sur-le-Main le 20 septembre 2011

Par le conseil des gouverneurs de la BCE Le preacutesident de la BCE

Jean-Claude TRICHET

FR L 3312 Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne 14122011

ANNEXE I

LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE MONEacuteTAIRE DANS LA ZONE EURO

Documentation geacuteneacuterale sur les instruments et proceacutedures de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme

SOMMAIRE

INTRODUCTION

CHAPITRE 1 mdash VUE DrsquoENSEMBLE DU CADRE DE LA POLITIQUE MONEacuteTAIRE

11 Le Systegraveme europeacuteen de banques centrales

12 Les objectifs de lrsquoEurosystegraveme

13 Les instruments de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme

131 Les opeacuterations drsquoopen market

132 Les faciliteacutes permanentes

133 Les reacuteserves obligatoires

14 Les contreparties

15 Les actifs mobilisables

16 Les modifications du cadre de la politique moneacutetaire

CHAPITRE 2 mdash LES CONTREPARTIES EacuteLIGIBLES

21 Les critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute

22 La seacutelection des contreparties pour les appels drsquooffres rapides et les opeacuterations bilateacuterales

23 Les sanctions en cas de manquement aux obligations des contreparties

24 Les mesures pouvant ecirctre prises en application du principe de prudence ou agrave la suite drsquoun cas de deacutefaillance

241 Les mesures pouvant ecirctre prises en application du principe de prudence

242 Les mesures pouvant ecirctre prises agrave la suite drsquoun cas de deacutefaillance

243 Lrsquoapplication proportionneacutee et non discriminatoire des mesures discreacutetionnaires

CHAPITRE 3 mdash LES OPEacuteRATIONS DrsquoOPEN MARKET

31 Les opeacuterations de cession temporaire

311 Les consideacuterations geacuteneacuterales

312 Les opeacuterations principales de refinancement

313 Les opeacuterations de refinancement agrave plus long terme

314 Les opeacuterations de reacuteglage fin

315 Les opeacuterations structurelles

32 Les opeacuterations fermes

321 Cateacutegorie drsquoinstrument

322 Nature juridique

323 Conditions de prix


324 Autres caracteacuteristiques opeacuterationnelles

33 Les eacutemissions de certificats de dette de la BCE



333 Conditions drsquointeacuterecircts


34 Les swaps de change



343 Devises et conditions de taux de change


35 Les reprises de liquiditeacute en blanc





CHAPITRE 4 mdash LES FACILITEacuteS PERMANENTES

41 La faciliteacute de precirct marginal



413 Conditions drsquoaccegraves

414 Dureacutee et conditions drsquointeacuterecircts

415 Suspension de la faciliteacute

42 La faciliteacute de deacutepocirct






CHAPITRE 5 mdash LES PROCEacuteDURES

51 Les proceacutedures drsquoappels drsquooffres


512 Le calendrier des opeacuterations drsquoappels drsquooffres

513 Lrsquoannonce des opeacuterations drsquoappels drsquooffres


514 La preacuteparation et la soumission des offres par les contreparties

515 Les proceacutedures drsquoadjudication

516 Lrsquoannonce des reacutesultats des appels drsquooffres

52 Les proceacutedures relatives aux opeacuterations bilateacuterales


522 Le contact direct avec les contreparties

523 Les opeacuterations effectueacutees sur des marcheacutes boursiers ou par des intermeacutediaires de marcheacute

524 Lrsquoannonce des opeacuterations bilateacuterales

525 Les jours de mise en œuvre

53 Les proceacutedures de regraveglement


532 Le regraveglement des opeacuterations drsquoopen market

533 Les proceacutedures de fin de journeacutee

CHAPITRE 6 mdash LES ACTIFS EacuteLIGIBLES


62 La deacutetermination de lrsquoeacuteligibiliteacute des actifs admis en garantie

621 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des actifs neacutegociables

622 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des actifs non neacutegociables

623 Les obligations additionnelles relatives agrave lrsquoutilisation des actifs eacuteligibles

63 Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit

631 Porteacutee et eacuteleacutements de deacutefinition

632 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs neacutegociables

633 La deacutefinition drsquoune qualiteacute de signature eacuteleveacutee pour les actifs non neacutegociables

634 Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit

635 Le suivi des performances des systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit

64 Les mesures de controcircle des risques

641 Les principes geacuteneacuteraux

642 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables

643 Les mesures de controcircle des risques pour les actifs non neacutegociables

65 Les principes de valorisation des actifs mobiliseacutes

651 Actifs neacutegociables

652 Actifs non neacutegociables

66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles

661 Le modegravele de banque centrale correspondante


662 Les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres

67 Lacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence

CHAPITRE 7 mdash LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES


72 Les eacutetablissements assujettis aux reacuteserves obligatoires

73 La deacutetermination des reacuteserves obligatoires

731 Assiette et taux des reacuteserves

732 Calcul des reacuteserves obligatoires

74 La constitution des reacuteserves obligatoires

741 Peacuteriode de constitution

742 Avoirs de reacuteserves

743 Reacutemuneacuteration des reacuteserves obligatoires constitueacutees

75 La deacuteclaration lrsquoacquiescement et la veacuterification de lrsquoassiette des reacuteserves

76 Le non-respect des obligations de constitution de reacuteserves

APPENDICE 1 mdash Exemples drsquoopeacuterations et de proceacutedures de politique moneacutetaire

APPENDICE 2 mdash Glossaire

APPENDICE 3 mdash Seacutelection des contreparties pour les interventions de change et les opeacuterations de swaps de change effectueacutees agrave des fins de politique moneacutetaire

APPENDICE 4 mdash Dispositif de collecte des statistiques moneacutetaires et bancaires de la Banque centrale europeacuteenne

APPENDICE 5 mdash Sites internet de lrsquoEurosystegraveme

APPENDICE 6 mdash Proceacutedures et sanctions applicables en cas de manquement aux obligations des contreparties

APPENDICE 7 mdash Constitution drsquoune sucircreteacute opposable sur les creacuteances priveacutees


Abreacuteviations

BCE Banque centrale europeacuteenne

BCN Banque centrale nationale

CE Communauteacute europeacuteenne

CEE Communauteacute eacuteconomique europeacuteenne

ECAF Dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme

ECAI Organisme externe drsquoeacutevaluation du creacutedit

EEE Espace eacuteconomique europeacuteen

ICAS Systegraveme interne drsquoeacutevaluation du creacutedit

IFM Institution financiegravere moneacutetaire

IRB Systegraveme de notation interne des contreparties

ISIN International Securities Identification Number

MBCC Modegravele de banque centrale correspondante

OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobiliegraveres

PD Probabiliteacute de deacutefaut

RMBD Titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers

RT Outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes

TARGET le systegraveme de transferts express automatiseacutes transeuropeacuteens agrave regraveglement brut en temps reacuteel tel que deacutefini dans lrsquoorientation BCE200516

TARGET2 le systegraveme de transferts express automatiseacutes transeuropeacuteens agrave regraveglement brut en temps reacuteel tel que deacutefini dans lrsquoorientation BCE20072

SEBC Systegraveme europeacuteen de banques centrales

SEC 95 Systegraveme europeacuteen des comptes nationaux 1995

UE Union europeacuteenne


Introduction

Le preacutesent document deacutefinit le cadre opeacuterationnel retenu par lrsquoEurosystegraveme pour la politique moneacutetaire unique au sein de la zone euro Ce document qui forme un eacuteleacutement du cadre juridique des instruments de politique moneacutetaire et proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme constitue la laquoDocumentation geacuteneacuteraleraquo sur les instruments et proceacutedures de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme et vise tout particuliegraverement agrave fournir aux contreparties les informations neacutecessaires concershynant le cadre de la politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme

La laquoDocumentation geacuteneacuteraleraquo en elle-mecircme ne confegravere aucun droit aux contreparties pas plus qursquoelle ne leur impose drsquoobligations La relation juridique entre lrsquoEurosystegraveme et ses contreparties repose sur des dispositions contractuelles ou reacuteglementaires approprieacutees

Ce document est diviseacute en sept chapitres Le chapitre 1 donne une vue drsquoensemble du cadre opeacuterationnel de la politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme Le chapitre 2 preacutecise les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des contreparties participant aux opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme Le chapitre 3 deacutecrit les opeacuterations drsquoopen market tandis que le chapitre 4 preacutesente les faciliteacutes permanentes accessibles aux contreparties Le chapitre 5 deacutefinit les proceacutedures appliqueacutees dans lrsquoexeacutecution des opeacuterations de politique moneacutetaire Le chapitre 6 deacutefinit les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute des actifs admis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire Le chapitre 7 preacutesente le reacutegime des reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme

Les appendices preacutesentent des exemples drsquoopeacuterations de politique moneacutetaire un glossaire les critegraveres de seacutelection des contreparties pour les opeacuterations de change de lrsquoEurosystegraveme une preacutesentation du dispositif de collecte des statistiques moneacutetaires et bancaires de la Banque centrale europeacuteenne une liste des sites internet de lrsquoEurosystegraveme une description des proceacutedures et sanctions applicables en cas de manquement des contreparties agrave leurs obligations ainsi que les obligations juridiques suppleacutementaires agrave respecter en vue de garantir la constitution drsquoune sucircreteacute opposable sur les creacuteances priveacutees utiliseacutees en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme


CHAPITRE 1

VUE DrsquoENSEMBLE DU CADRE DE LA POLITIQUE MONEacuteTAIRE


Le Systegraveme europeacuteen de banques centrales (SEBC) se compose de la Banque centrale europeacuteenne (BCE) et des banques centrales des Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne ( 1 ) Le SEBC exerce ses activiteacutes conformeacutement au traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne et aux statuts du Systegraveme europeacuteen de banques centrales et de la Banque centrale europeacuteenne (ci-apregraves les laquostatuts du SEBCraquo) Le SEBC est dirigeacute par les instances de deacutecision de la BCE Agrave cet eacutegard le conseil des gouverneurs de la BCE est responsable de la formulation de la politique moneacutetaire tandis que le directoire est chargeacute de mettre en œuvre la politique moneacutetaire conformeacutement aux deacutecisions prises et aux orientations prescrites par le conseil des gouverneurs Dans la mesure jugeacutee possible et approprieacutee et dans un souci drsquoefficaciteacute opeacuterationnelle la BCE a recours aux BCN ( 2 ) pour effectuer les opeacuterations qui sont de la compeacutetence de lrsquoEurosystegraveme Les BCN peuvent si cela est neacutecessaire aux fins de la mise en œuvre de la politique moneacutetaire eacutechanger entre les membres de lrsquoEurosystegraveme des informations individuelles telles que des donneacutees opeacuterationnelles relatives aux contreparties participant aux opeacuterations de lrsquoEurosystegraveme ( 3 ) Les opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme sont exeacutecuteacutees dans tous les Eacutetats membres selon des modaliteacutes uniformes ( 4 )


En vertu de lrsquoarticle 127 paragraphe 1 du traiteacute lrsquoobjectif principal de lrsquoEurosystegraveme est de maintenir la stabiliteacute des prix Sans preacutejudice de cet objectif principal de stabiliteacute des prix lrsquoEurosystegraveme apporte son soutien aux politiques eacuteconomiques geacuteneacuterales de lrsquoUnion Dans la poursuite de ses objectifs lrsquoEurosystegraveme doit se conformer au principe drsquoune eacuteconomie de marcheacute ouverte dans un contexte de libre concurrence favorisant une allocation efficiente des ressources


Pour atteindre ses objectifs lrsquoEurosystegraveme dispose drsquoune seacuterie drsquoinstruments de politique moneacutetaire il effectue des opeacuterations drsquoopen market offre des faciliteacutes permanentes et assujettit les eacutetablissements de creacutedit agrave la constitution de reacuteserves obligatoires sur des comptes ouverts sur ses livres


Les opeacuterations drsquoopen market jouent un rocircle important dans la politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme pour le pilotage des taux drsquointeacuterecirct la gestion de la liquiditeacute bancaire et pour indiquer lrsquoorientation de la politique moneacutetaire LrsquoEurosystegraveme dispose de cinq cateacutegories drsquoinstruments pour effectuer les opeacuterations drsquoopen market Lrsquoinstrument le plus important est constitueacute par les opeacuterations de cession temporaire (sous forme de pensions ou de precircts garantis) LrsquoEurosystegraveme peut eacutegalement recourir aux opeacuterations fermes agrave lrsquoeacutemission de certificats de dette de la BCE aux opeacuterations drsquoeacutechange de devises (ou swaps de change) et aux reprises de liquiditeacute en blanc Les opeacuterations drsquoopen market sont effectueacutees agrave lrsquoinitiative de la BCE qui deacutecide eacutegalement du choix des instruments et des modaliteacutes de leur mise en œuvre Ces opeacuterations peuvent srsquoeffectuer par voie drsquoappels drsquooffres normaux drsquoappels drsquooffres rapides ou de proceacutedures bilateacuterales ( 5 ) Pour ce qui concerne leurs objectifs leur reacutegulariteacute et leurs proceacutedures les opeacuterations drsquoopen market de lrsquoEurosystegraveme peuvent ecirctre diviseacutees en quatre cateacutegories preacutesenteacutees ci-dessous (voir aussi le tableau 1)

a) Les opeacuterations principales de refinancement consistent en des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes de maniegravere reacuteguliegravere avec une freacutequence hebdomadaire et normalement une eacutecheacuteance drsquoune semaine Ces opeacuterations sont exeacutecuteacutees par les BCN par voie drsquoappels drsquooffres normaux Les opeacuterations principales de refinancement jouent un rocircle pivot dans la poursuite des objectifs assigneacutes aux opeacuterations drsquoopen market de lrsquoEurosystegraveme

b) Les opeacuterations de refinancement agrave plus long terme consistent en des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes avec une freacutequence mensuelle et normalement une eacutecheacuteance de trois mois Ces opeacuterations sont destineacutees agrave fournir aux contreparties un refinancement suppleacutementaire agrave plus long terme et sont exeacutecuteacutees par les BCN par voie drsquoappels drsquooffres normaux Ces opeacuterations nrsquoayant pas pour objet en regravegle geacuteneacuterale drsquoeacutemettre des signaux agrave lrsquointention du marcheacute lrsquoEurosystegraveme les met normalement en œuvre en retenant les taux de soumission qui lui sont proposeacutes

c) Les opeacuterations de reacuteglage fin sont effectueacutees de maniegravere ponctuelle en vue de geacuterer la situation de liquiditeacute sur le marcheacute et drsquoassurer le pilotage des taux drsquointeacuterecirct notamment pour atteacutenuer lrsquoincidence sur les taux drsquointeacuterecirct de fluctuations impreacutevues de la liquiditeacute bancaire Les opeacuterations de reacuteglage fin peuvent ecirctre effectueacutees le dernier


( 1 ) Il convient de relever que les banques centrales des Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne dont la monnaie nrsquoest pas lrsquoeuro conservent leurs pouvoirs dans le domaine de la politique moneacutetaire conformeacutement agrave leur leacutegislation nationale et ne sont donc pas partie prenante agrave la conduite de la politique moneacutetaire unique

( 2 ) Dans ce document le terme laquoBCNraquo srsquoapplique aux banques centrales nationales des Eacutetats membres dont la monnaie est lrsquoeuro ( 3 ) Ces informations sont soumises agrave lrsquoobligation de secret professionnel preacutevue agrave lrsquoarticle 37 des statuts du SEBC ( 4 ) Dans ce document le terme laquoEacutetat membreraquo srsquoapplique agrave un Eacutetat membre dont la monnaie est lrsquoeuro ( 5 ) Les diffeacuterentes proceacutedures concernant lrsquoexeacutecution des opeacuterations drsquoopen market de lrsquoEurosystegraveme crsquoest-agrave-dire les appels drsquooffres normaux

les appels drsquooffres rapides et les proceacutedures bilateacuterales sont deacutecrites dans le chapitre 5 Pour les appels drsquooffres normaux un deacutelai maximum de vingt-quatre heures srsquoeacutecoule entre lrsquoannonce de lrsquoopeacuteration et la notification du reacutesultat de lrsquoadjudication Toutes les contreparties qui satisfont aux critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute preacuteciseacutes agrave la section 21 peuvent participer aux appels drsquooffres normaux Les appels drsquooffres rapides sont normalement exeacutecuteacutes dans un deacutelai de 90 minutes LrsquoEurosystegraveme peut seacutelectionner un nombre limiteacute de contreparties pour participer aux appels drsquooffres rapides Le terme de laquoproceacutedures bilateacuteralesraquo fait reacutefeacuterence agrave tous les cas dans lesquels lrsquoEurosystegraveme conduit une opeacuteration avec une ou un petit nombre de contreparties sans recourir aux proceacutedures drsquoappels drsquooffres Les proceacutedures bilateacuterales comprennent les opeacuterations effectueacutees sur des marcheacutes reacuteglementeacutes ou par des intermeacutediaires de marcheacute

jour drsquoune peacuteriode de constitution des reacuteserves afin de reacutesorber des deacuteseacutequilibres de liquiditeacute qui se seraient accumuleacutes depuis lrsquoadjudication de la derniegravere opeacuteration principale de refinancement Les opeacuterations de reacuteglage fin prennent essentiellement la forme drsquoopeacuterations de cession temporaire mais peuvent eacutegalement comporter soit des swaps de change soit des reprises de liquiditeacute en blanc Les instruments et proceacutedures utiliseacutes dans la conduite des opeacuterations de reacuteglage fin sont adapteacutes aux types de transactions et aux objectifs speacutecifiques viseacutes dans le cadre de ces opeacuterations Les opeacuterations de reacuteglage fin sont normalement exeacutecuteacutees par les BCN par voie drsquoappels drsquooffres rapides ou de proceacutedures bilateacuterales Le conseil des gouverneurs de la BCE peut deacutecider que dans des circonstances exceptionnelles les opeacuterations de reacuteglage fin peuvent ecirctre reacutealiseacutees par la BCE elle-mecircme

d) De plus lrsquoEurosystegraveme peut reacutealiser des opeacuterations structurelles en eacutemettant des certificats de dette de la BCE et en ayant recours agrave des opeacuterations de cession temporaire ou agrave des opeacuterations fermes Ces opeacuterations sont effectueacutees lorsque la BCE souhaite ajuster la position structurelle de lrsquoEurosystegraveme vis-agrave-vis du secteur financier (sur une base reacuteguliegravere ou non) Les opeacuterations de nature structurelle meneacutees sous la forme drsquoopeacuterations de cession temporaire et drsquoeacutemissions de certificats de dette sont exeacutecuteacutees par les BCN par voie drsquoappels drsquooffres normaux Les opeacuterations structurelles sous la forme drsquoopeacuterations fermes sont normalement effectueacutees par les BCN selon des proceacutedures bilateacuterales Le conseil des gouverneurs de la BCE peut deacutecider que dans des circonstances exceptionnelles les opeacuterations structurelles peuvent ecirctre mises en œuvre par la BCE elle-mecircme


Les faciliteacutes permanentes sont destineacutees agrave fournir ou agrave retirer des liquiditeacutes au jour le jour agrave indiquer lrsquoorientation geacuteneacuterale de la politique moneacutetaire et agrave encadrer les taux du marcheacute au jour le jour Deux faciliteacutes permanentes sont agrave la disposition des contreparties eacuteligibles qui peuvent y recourir agrave leur propre initiative sous reacuteserve du respect de certaines conditions drsquoaccegraves drsquoordre opeacuterationnel (voir aussi le tableau 1)

a) les contreparties peuvent utiliser la faciliteacute de precirct marginal pour obtenir des BCN des liquiditeacutes au jour le jour contre des actifs eacuteligibles Dans des circonstances normales il nrsquoexiste aucune limite de creacutedit ni aucune autre restriction agrave lrsquoaccegraves des contreparties agrave la faciliteacute mise agrave part lrsquoobligation de preacutesenter suffisamment drsquoactifs en garantie Le taux drsquointeacuterecirct de la faciliteacute de precirct marginal constitue normalement un plafond pour le taux drsquointeacuterecirct du marcheacute au jour le jour

b) les contreparties peuvent utiliser la faciliteacute de deacutepocirct pour effectuer des deacutepocircts au jour le jour aupregraves des BCN Dans des circonstances normales il nrsquoexiste aucune limite de deacutepocirct ni aucune autre restriction agrave lrsquoaccegraves des contreparties agrave cette faciliteacute Le taux drsquointeacuterecirct de la faciliteacute de deacutepocirct constitue normalement un plancher pour le taux du marcheacute au jour le jour

Les faciliteacutes permanentes sont geacutereacutees de faccedilon deacutecentraliseacutee par les BCN


Le reacutegime des reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme srsquoapplique aux eacutetablissements de creacutedit de la zone euro et a essentiellement pour objet de stabiliser les taux drsquointeacuterecirct du marcheacute moneacutetaire et de creacuteer (ou drsquoaccentuer) un besoin structurel de refinancement Le montant des reacuteserves obligatoires agrave constituer par chaque eacutetablissement est deacutetermineacute en fonction drsquoeacuteleacutements de son bilan Pour reacutepondre agrave lrsquoobjectif de stabilisation des taux drsquointeacuterecirct le systegraveme des reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements concerneacutes de constituer leurs reacuteserves en moyenne Le respect des obligations de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des avoirs quotidiens de reacuteserves des eacutetablissements au cours de la peacuteriode de constitution Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements de creacutedit sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme

Tableau 1

Opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme

Opeacuterations de politique

moneacutetaire

Types drsquoopeacuterations Eacutecheacuteance Freacutequence Proceacutedure

Apport de liquiditeacute Retrait de liquiditeacute

Opeacuterations drsquoopen market

Opeacuterations principales de refinancement

Opeacuterations de cession temporaire

mdash Une semaine Hebdomadaire Appels drsquooffres normaux

Opeacuterations de refinancement agrave plus long terme


mdash Trois mois Mensuelle Appels drsquooffres normaux

Opeacuterations de reacuteglage fin

Opeacuterations de cession temporaire Swaps de change

Opeacuterations de cession temporaire Reprises de liquishyditeacute en blanc Swaps de change

Non standarshydiseacutee

Non reacuteguliegravere Appels drsquooffres rapides Proceacutedures bilateacuteshyrales



moneacutetaire



Opeacuterations structurelles


Eacutemissions de certishyficats de dette de la BCE

Standarshydiseacuteenon standardiseacutee

Reacuteguliegravere et non reacuteguliegravere

Appels drsquooffres normaux

Achats fermes Ventes fermes mdash Non reacuteguliegravere Proceacutedures bilateacuteshyrales

Faciliteacutes permanentes

Faciliteacute de precirct marginal


mdash Vingt-quatre heures

Accegraves agrave la discreacutetion des contreshyparties

Faciliteacute de deacutepocirct

mdash Deacutepocircts Vingt-quatre heures



Le cadre de la politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme est conccedilu de maniegravere agrave ce qursquoun large eacuteventail de contreshyparties puissent y participer Les eacutetablissements assujettis agrave la constitution de reacuteserves obligatoires en vertu de lrsquoarticle 191 des statuts du SEBC peuvent avoir accegraves aux faciliteacutes permanentes et participer aux opeacuterations drsquoopen market par voie drsquoappels drsquooffres normaux ainsi que drsquoopeacuterations fermes LrsquoEurosystegraveme peut seacutelectionner un nombre limiteacute de contreparties susceptibles de participer aux opeacuterations de reacuteglage fin Srsquoagissant des swaps de change effectueacutes dans le cadre de la politique moneacutetaire il est fait appel agrave des intervenants actifs du marcheacute des changes Lrsquoeacuteventail des contreparties agrave ces opeacuterations est limiteacute aux institutions retenues pour les interventions de change de lrsquoEurosystegraveme qui sont eacutetablies dans la zone euro

Les contreparties sont reacuteputeacutees avoir connaissance de toutes les obligations que leur impose la reacuteglementation en matiegravere de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et elles respectent lesdites obligations


En vertu de lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC toutes les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme (crsquoest-agrave-dire les opeacuterations de politique moneacutetaire drsquoapport de liquiditeacute et les creacutedits intrajournaliers) doivent donner lieu agrave la constitution de garanties approprieacutees LrsquoEurosystegraveme accepte un large eacuteventail drsquoactifs en garantie de ses opeacuterashytions Un dispositif unique de garanties eacuteligibles (eacutegalement qualifieacute de laquoListe uniqueraquo) commun agrave lrsquoensemble des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme a eacuteteacute eacutelaboreacute Le 1 er janvier 2007 ce dispositif a remplaceacute le systegraveme de garanties agrave deux niveaux qui avait eacuteteacute introduit au deacutebut de la troisiegraveme phase de lrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire Le dispositif unique recouvre agrave la fois les actifs neacutegociables et non neacutegociables satisfaisant aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute uniformes deacutefinis par lrsquoEurosystegraveme pour lrsquoensemble de la zone euro Aucune distinction nrsquoest eacutetablie entre les actifs neacutegociables et les actifs non neacutegociables en ce qui concerne la qualiteacute des actifs et leur eacuteligibiliteacute aux diffeacuterents types drsquoopeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme si ce nrsquoest que les actifs non neacutegociashybles ne sont pas utiliseacutes par lrsquoEurosystegraveme dans le cadre de ses opeacuterations fermes Tous les actifs eacuteligibles peuvent faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere dans le cadre du modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) et dans le cas des actifs neacutegociables via les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (securities settlement systems mdash SSS) de lrsquoUnion


Le conseil des gouverneurs de la BCE peut agrave tout moment modifier les instruments les conditions les critegraveres et les proceacutedures se rapportant agrave lrsquoexeacutecution des opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme

CHAPITRE 2

LES CONTREPARTIES EacuteLIGIBLES


Les contreparties aux opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme doivent satisfaire agrave certains critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute ( 6 ) La deacutefinition de ces critegraveres reacutepond au souci de donner agrave un large eacuteventail drsquoeacutetablissements lrsquoaccegraves aux opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme de respecter lrsquoeacutegaliteacute de traitement des institutions dans lrsquoensemble de la zone euro et de veiller agrave ce que les contreparties satisfassent agrave certaines obligations de nature opeacuterationnelle et prudentielle


( 6 ) Pour les opeacuterations fermes il nrsquoexiste a priori aucune restriction en ce qui concerne lrsquoeacuteventail des contreparties

a) seuls les eacutetablissements assujettis agrave la constitution de reacuteserves obligatoires en vertu de lrsquoarticle 191 des statuts du SEBC sont eacuteligibles en tant que contreparties Les eacutetablissements exempteacutes du reacutegime des reacuteserves oblishygatoires de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 72) ne sont pas eacuteligibles aux faciliteacutes permanentes ni aux opeacuterations drsquoopen market de lrsquoEurosystegraveme

b) les contreparties doivent preacutesenter une situation financiegravere exempte de toute reacuteserve Elles doivent ecirctre assujetties par les autoriteacutes nationales agrave au moins une forme de surveillance harmoniseacutee au niveau de lrsquoUnion ou de lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteen (EEE) ( 7 ) En raison de leur nature institutionnelle speacutecifique en vertu du droit de lrsquoUnion les eacutetablissements au sens de lrsquoarticle 123 paragraphe 2 du traiteacute qui sont soumis agrave une surveillance drsquoun niveau comparable agrave la surveillance par les autoriteacutes nationales compeacutetentes et dont la situation financiegravere nrsquoappelle aucune reacuteserve peuvent ecirctre admis en tant que contreparties Les eacutetablissements soumis agrave une surveillance non harmoniseacutee par les autoriteacutes nationales compeacutetentes drsquoun niveau comparable agrave la surveillance harmoniseacutee au niveau de lrsquoUnion ou de lrsquoEEE et dont la situation financiegravere nrsquoappelle aucune reacuteserve peuvent aussi ecirctre admis en tant que contreparties notamment les succursales eacutetablies dans la zone euro drsquoeacutetablissements constitueacutes hors de lrsquoEEE

c) afin drsquoassurer la conduite efficace des opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme les contreparties doivent remplir tout critegravere opeacuterationnel speacutecifieacute dans les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires applishyqueacutees par la BCN compeacutetente (ou la BCE)

Ces critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute sont uniformes dans lrsquoensemble de la zone euro Les eacutetablissements qui satisfont aux critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute peuvent

a) acceacuteder aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosystegraveme et

b) participer aux opeacuterations drsquoopen market de lrsquoEurosystegraveme effectueacutees par voie drsquoappels drsquooffres normaux

Un eacutetablissement ne peut acceacuteder aux faciliteacutes permanentes et aux opeacuterations drsquoopen market de lrsquoEurosystegraveme exeacutecuteacutees par voie drsquoappels drsquooffres normaux que par lrsquointermeacutediaire de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel il est constitueacute Si un eacutetablissement dispose drsquoimplantations (son siegravege ou ses succursales) dans plus drsquoun Eacutetat membre chaque implantation a accegraves agrave ces opeacuterations par lrsquointermeacutediaire de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elle est eacutetablie eacutetant entendu que les soumissions drsquoun eacutetablissement ne peuvent ecirctre preacutesenteacutees que par une seule implantation (le siegravege ou une succursale deacutesigneacutee) dans chaque Eacutetat membre


Pour les opeacuterations fermes lrsquoeacuteventail des contreparties nrsquoest pas limiteacute a priori

Pour les opeacuterations de swaps de change effectueacutees agrave des fins de politique moneacutetaire les contreparties doivent ecirctre en mesure de conduire efficacement des opeacuterations de change de volume important quelles que soient les conditions du marcheacute Lrsquoeacuteventail des contreparties aux opeacuterations de swaps de change correspond aux contreshyparties eacutetablies dans la zone euro qui sont retenues pour les interventions de change de lrsquoEurosystegraveme Les critegraveres et proceacutedures appliqueacutes agrave la seacutelection des contreparties pour les interventions de change sont preacutesenteacutes agrave lrsquoappendice 3

En ce qui concerne les autres opeacuterations fondeacutees sur les appels drsquooffres rapides et les proceacutedures bilateacuterales (interventions de reacuteglage fin effectueacutees sous la forme drsquoopeacuterations de cession temporaire et de reprises de liquiditeacute en blanc) chaque BCN seacutelectionne un ensemble de contreparties parmi les eacutetablissements implanteacutes dans son Eacutetat membre qui reacutepondent aux critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute Agrave cet eacutegard lrsquoactiviteacute sur le marcheacute moneacutetaire constitue le principal critegravere de seacutelection Les autres critegraveres susceptibles drsquoecirctre pris en compte sont par exemple lrsquoefficaciteacute des salles de marcheacute et lrsquoimportance des actifs potentiellement mobilisables

Dans le cadre des appels drsquooffres rapides et des opeacuterations bilateacuterales les BCN traitent avec les contreparties figurant dans leur ensemble respectif de contreparties aux opeacuterations de reacuteglage fin Les appels drsquooffres rapides et les opeacuterations bilateacuterales peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutes avec un eacuteventail de contreparties plus large

Le conseil des gouverneurs de la BCE peut deacutecider que dans des circonstances exceptionnelles des opeacuterations bilateacuterales de reacuteglage fin sont susceptibles drsquoecirctre effectueacutees par la BCE elle-mecircme Si la BCE devait effectuer des opeacuterations bilateacuterales elle seacutelectionnerait les contreparties parmi celles de la zone euro qui sont eacuteligibles aux appels drsquooffres rapides et aux opeacuterations bilateacuterales selon un systegraveme de rotation destineacute agrave leur assurer un accegraves eacutequitable


Conformeacutement au regraveglement (CE) n o 253298 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale europeacuteenne en matiegravere de sanctions ( 8 ) au regraveglement (CE) n o 21571999 de la Banque centrale europeacuteenne du 23 septembre 1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale europeacuteenne en matiegravere de sanctions (BCE19994) ( 9 ) au regraveglement (CE) n o 253198 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant lrsquoapplication de reacuteserves obligatoires par la Banque centrale europeacuteenne ( 10 ) et au regraveglement (CE) n o 17452003 de la Banque centrale europeacuteenne du 12 septembre 2003 concernant lrsquoapplication de reacuteserves


( 7 ) La surveillance harmoniseacutee des eacutetablissements de creacutedit est fondeacutee sur la directive 200648CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lrsquoaccegraves agrave lrsquoactiviteacute des eacutetablissements de creacutedit et agrave son exercice (JO L 177 du 3062006 p 1)

( 8 ) JO L 318 du 27111998 p 4 ( 9 ) JO L 264 du 12101999 p 21

( 10 ) JO L 318 du 27111998 p 1

obligatoires (BCE20039) ( 11 ) la BCE applique des sanctions aux eacutetablissements qui manquent agrave leurs obligations deacutecoulant des regraveglements et deacutecisions de la BCE concernant lrsquoapplication de reacuteserves obligatoires Les sanctions applicables et les regravegles de proceacutedures relatives agrave leur application sont speacutecifieacutees dans les regraveglements preacuteciteacutes De plus en cas de manquement grave aux obligations de reacuteserves lrsquoEurosystegraveme peut suspendre lrsquoaccegraves des contreshyparties consideacutereacutees aux opeacuterations drsquoopen market

Conformeacutement aux dispositions contractuelles ou reacuteglementaires appliqueacutees par chaque BCN (ou par la BCE) lrsquoEurosystegraveme peut imposer et imposera des sanctions peacutecuniaires aux contreparties ou suspendre leur accegraves aux opeacuterations drsquoopen market si ces contreparties manquent agrave leurs obligations deacutecoulant des dispositions contracshytuelles ou reacuteglementaires appliqueacutees par les BCN (ou par la BCE) telles que deacutefinies ci-apregraves

Ces dispositions srsquoappliquent en cas de manquement a) aux regravegles relatives aux appels drsquooffres lorsqursquoune contrepartie ne livre pas un montant suffisant drsquoactifs ou drsquoespegraveces ( 12 ) en regraveglement (le jour du regraveglement) ou en garantie pendant la dureacutee de lrsquoopeacuteration par le biais des appels de marge correspondants du montant de liquiditeacutes qui lui a eacuteteacute alloueacute dans le cadre drsquoune opeacuteration drsquoapport de liquiditeacute ou lorsqursquoelle ne transfegravere pas suffisamment drsquoespegraveces en regraveglement du montant qui lui a eacuteteacute adjugeacute dans le cadre drsquoune opeacuteration de retrait de liquiditeacute et b) aux regravegles relatives aux opeacuterations bilateacuterales lorsqursquoune contrepartie ne livre pas un montant suffisant drsquoactifs admis en garantie ou ne transfegravere pas suffisamment drsquoespegraveces en regraveglement du montant neacutegocieacute dans le cadre drsquoopeacuterations bilateacuterales ou lorsqursquoelle manque agrave garantir une opeacuteration bilateacuterale en cours agrave tout moment pendant sa dureacutee par le biais des appels de marge correspondants

Il en va de mecircme en cas de non-respect par une contrepartie a) des regravegles relatives agrave lrsquoutilisation des actifs admis en garantie (lorsqursquoune contrepartie utilise des actifs qui ne sont pas ou plus eacuteligibles ou qui ne peuvent ecirctre utiliseacutes par la contrepartie notamment en raison de liens eacutetroits entre lrsquoeacutemetteur ou le garant et la contrepartie ou lorsque lrsquoeacutemetteur ou le garant et la contrepartie ne font qursquoun) et b) des regravegles relatives aux proceacutedures de fin de journeacutee et aux conditions drsquoaccegraves agrave la faciliteacute de precirct marginal (lorsqursquoune contrepartie dont le compte de regraveglement preacutesente un solde deacutebiteur en fin de journeacutee ne remplit pas les conditions drsquoaccegraves agrave la faciliteacute de precirct marginal)

En outre une mesure de suspension visant la contrepartie en infraction peut ecirctre eacutetendue aux succursales de ce mecircme eacutetablissement eacutetablies dans drsquoautres Eacutetats membres Lorsque agrave titre exceptionnel cette mesure srsquoimpose en raison de la graviteacute drsquoun cas de manquement au vu par exemple de sa freacutequence ou de sa dureacutee lrsquoaccegraves drsquoune contrepartie agrave toute nouvelle opeacuteration de politique moneacutetaire peut ecirctre suspendu pour une peacuteriode deacutetermineacutee

Les sanctions peacutecuniaires imposeacutees par les BCN en cas de manquement aux regravegles relatives aux opeacuterations drsquoappels drsquooffres opeacuterations bilateacuterales actifs admis en garantie proceacutedures de fin de journeacutee ou conditions drsquoaccegraves agrave la faciliteacute de precirct marginal sont calculeacutees agrave un taux de peacutenaliteacute preacutedeacutetermineacute (voir lrsquoappendice 6)



LrsquoEurosystegraveme peut prendre les mesures suivantes en application du principe de prudence

a) conformeacutement aux dispositions contractuelles ou reacuteglementaires appliqueacutees par chaque BCN concerneacutee ou par la BCE lrsquoEurosystegraveme peut suspendre limiter ou supprimer lrsquoaccegraves drsquoune contrepartie aux instruments de la politique moneacutetaire

b) lrsquoEurosystegraveme peut refuser des actifs en limiter lrsquoutilisation ou appliquer des deacutecotes suppleacutementaires aux actifs remis en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme par les contreparties speacutecifiques


LrsquoEurosystegraveme peut suspendre limiter ou supprimer lrsquoaccegraves aux opeacuterations de politique moneacutetaire des contreshyparties en situation de deacutefaillance en vertu de dispositions contractuelles ou reacuteglementaires appliqueacutees par les BCN


Toutes les mesures discreacutetionnaires neacutecessaires pour assurer une gestion prudente des risques sont appliqueacutees et calibreacutees par lrsquoEurosystegraveme de maniegravere proportionneacutee et non discriminatoire Toute mesure discreacutetionnaire prise agrave lrsquoeacutegard drsquoune contrepartie est ducircment justifieacutee

CHAPITRE 3

LES OPEacuteRATIONS DrsquoOPEN MARKET

Les opeacuterations drsquoopen market jouent un rocircle important dans la politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme Elles sont utiliseacutees agrave des fins de pilotage des taux drsquointeacuterecirct de gestion de la liquiditeacute bancaire et drsquoindication de lrsquoorientation de la politique moneacutetaire En ce qui concerne leurs objectifs leur reacutegulariteacute et leurs proceacutedures les opeacuterations drsquoopen market de lrsquoEuroshysystegraveme peuvent ecirctre diviseacutees en quatre cateacutegories les opeacuterations principales de refinancement les opeacuterations de refishynancement agrave plus long terme les opeacuterations de reacuteglage fin et les opeacuterations structurelles En ce qui concerne les instruments utiliseacutes les cessions temporaires constituent le principal instrument drsquoopen market de lrsquoEurosystegraveme et peuvent


( 11 ) JO L 250 du 2102003 p 10 ( 12 ) Le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne les appels de marge

ecirctre utiliseacutees dans le cadre des quatre cateacutegories drsquoopeacuterations tandis que lrsquoeacutemission de certificats de dette de la BCE ne peut servir que pour les opeacuterations structurelles de retrait de liquiditeacute Les opeacuterations structurelles peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees par voie drsquoopeacuterations fermes crsquoest-agrave-dire des achats et des ventes De plus lrsquoEurosystegraveme dispose de deux autres instruments pour la conduite des opeacuterations de reacuteglage fin les swaps de change et les reprises de liquiditeacute en blanc Les sections suivantes preacutesentent en deacutetail les caracteacuteristiques speacutecifiques des diffeacuterentes cateacutegories drsquoinstruments drsquoopen market utiliseacutes par lrsquoEurosystegraveme



3111 C a t eacute g o r i e d rsquo i n s t r u m e n t

Les opeacuterations de cession temporaire sont des opeacuterations par lesquelles lrsquoEurosystegraveme achegravete ou vend des actifs eacuteligibles dans le cadre drsquoaccords de pension ou octroie des precircts garantis par des actifs eacuteligibles Les opeacuterations de cession temporaire sont utiliseacutees pour les opeacuterations principales de refinancement et les opeacuterations de refinanshycement agrave plus long terme De plus lrsquoEurosystegraveme peut utiliser les opeacuterations de cession temporaire dans le cadre drsquoopeacuterations structurelles et de reacuteglage fin

3112 N a t u r e j u r i d i q u e

Les BCN peuvent effectuer des opeacuterations de cession temporaire soit sous forme de prises en pension (la proprieacuteteacute de lrsquoactif est transfeacutereacutee au creacuteancier tandis que les parties acceptent de deacutenouer lrsquoopeacuteration par une reacutetrocession de lrsquoactif au deacutebiteur agrave une date ulteacuterieure) soit sous forme de precircts garantis (une sucircreteacute opposable est constitueacutee sur lrsquoactif mais sous reacuteserve de lrsquoexeacutecution inteacutegrale de lrsquoobligation lrsquoactif demeure la proprieacuteteacute du deacutebiteur) Des dispositions compleacutementaires pour les opeacuterations de cession temporaire sous forme drsquoaccords de pension sont speacutecifieacutees dans les conventions appliqueacutees par la BCN concerneacutee (ou la BCE) Srsquoagissant des opeacuterations de cession temporaire sous forme de precircts garantis ces dispositions prennent en compte les diffeacuteshyrentes proceacutedures et formaliteacutes requises pour la constitution et lrsquoexercice ulteacuterieur du droit de reacutealisation de la garantie (un nantissement une cession ou une charge par exemple) qui sont applicables dans les diffeacuterents pays

3113 C o n d i t i o n s d rsquo i n t eacute r ecirc t s

La diffeacuterence entre le prix drsquoachat et le prix de rachat dans le cadre drsquoune pension correspond aux inteacuterecircts dus sur le montant emprunteacute ou precircteacute pour la dureacutee de lrsquoopeacuteration crsquoest-agrave-dire que le prix de rachat comprend les inteacuterecircts dus agrave lrsquoeacutecheacuteance Les inteacuterecircts sur une opeacuteration de cession temporaire sous forme de precirct garanti sont deacutetermineacutes en appliquant le taux speacutecifieacute au montant du creacutedit sur la dureacutee de lrsquoopeacuteration Le taux drsquointeacuterecirct appliqueacute aux opeacuterations drsquoopen market de lrsquoEurosystegraveme est un taux drsquointeacuterecirct simple calculeacute selon la convention laquonombre exact de jours360raquo


Les opeacuterations principales de refinancement sont les opeacuterations drsquoopen market les plus importantes effectueacutees par lrsquoEurosystegraveme elles jouent un rocircle clef dans le pilotage des taux drsquointeacuterecirct dans la gestion de la liquiditeacute bancaire et pour signaler lrsquoorientation de la politique moneacutetaire

Les caracteacuteristiques opeacuterationnelles des opeacuterations principales de refinancement peuvent ecirctre reacutesumeacutees comme suit

a) il srsquoagit drsquoopeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes

b) elles ont une freacutequence hebdomadaire ( 13 )

c) leur dureacutee est normalement drsquoune semaine ( 14 )

d) elles sont exeacutecuteacutees de maniegravere deacutecentraliseacutee par les BCN

e) elles sont effectueacutees par voie drsquoappels drsquooffres normaux (voir la section 51)

f) toutes les contreparties qui satisfont aux critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute (voir la section 21) peuvent soumisshysionner aux opeacuterations principales de refinancement et

g) les actifs mobilisables et non mobilisables (voir le chapitre 6) sont admis en garantie des opeacuterations princishypales de refinancement


LrsquoEurosystegraveme effectue aussi de maniegravere reacuteguliegravere des opeacuterations de refinancement assorties normalement drsquoune eacutecheacuteance de trois mois qui visent agrave fournir un compleacutement de refinancement agrave plus long terme au secteur financier Les opeacuterations de refinancement agrave plus long terme nrsquoayant pas pour objet en regravegle geacuteneacuterale drsquoeacutemettre des signaux agrave lrsquointention du marcheacute lrsquoEurosystegraveme les met normalement en œuvre en retenant les taux de


( 13 ) Les opeacuterations principales de refinancement et les opeacuterations de refinancement agrave plus long terme sont effectueacutees conformeacutement au calendrier preacuteannonceacute des opeacuterations drsquoappels drsquooffres de lrsquoEurosystegraveme (voir eacutegalement la section 512) qui peut ecirctre consulteacute sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ainsi que sur les autres sites internet de lrsquoEurosystegraveme (voir lrsquoappendice 5)

( 14 ) La dureacutee des opeacuterations principales de refinancement et des opeacuterations de refinancement agrave plus long terme peut varier occasionnelshylement notamment en fonction des jours feacuterieacutes en vigueur dans les Eacutetats membres

soumission qui lui sont proposeacutes En conseacutequence ces opeacuterations sont habituellement exeacutecuteacutees par voie drsquoappels drsquooffres agrave taux variable et peacuteriodiquement la BCE indique le volume de refinancement agrave reacutepartir lors des appels drsquooffres agrave venir Dans des circonstances exceptionnelles lrsquoEurosystegraveme peut eacutegalement effectuer des opeacuterations de refinancement agrave plus long terme par voie drsquoappels drsquooffres agrave taux fixe

Les caracteacuteristiques opeacuterationnelles des opeacuterations de refinancement agrave plus long terme peuvent ecirctre reacutesumeacutees comme suit


b) elles ont une freacutequence mensuelle ( 15 )

c) leur dureacutee est normalement de trois mois ( 16 )



f) toutes les contreparties qui satisfont aux critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute (voir la section 21) peuvent soumisshysionner aux opeacuterations de refinancement agrave plus long terme et

g) les actifs mobilisables et non mobilisables (voir le chapitre 6) sont admis en garantie des opeacuterations de refinancement agrave plus long terme


LrsquoEurosystegraveme peut effectuer des opeacuterations de reacuteglage fin sous forme drsquoopeacuterations de cession temporaire drsquoopen market Les opeacuterations de reacuteglage fin visent agrave geacuterer la situation de liquiditeacute sur le marcheacute et agrave piloter les taux drsquointeacuterecirct notamment pour atteacutenuer lrsquoincidence de fluctuations impreacutevues de la liquiditeacute bancaire sur ces derniers Les opeacuterations de reacuteglage fin peuvent ecirctre effectueacutees le dernier jour drsquoune peacuteriode de constitution des reacuteserves afin de reacutesorber des deacuteseacutequilibres de liquiditeacute qui se seraient accumuleacutes depuis lrsquoadjudication de la derniegravere opeacuteration principale de refinancement Compte tenu de la neacutecessiteacute drsquoagir rapidement en cas drsquoeacutevolution inattendue des marcheacutes il est souhaitable de conserver un degreacute eacuteleveacute de flexibiliteacute dans le choix des proceacutedures et des caracteacuteristiques opeacuterationnelles affeacuterentes agrave la conduite de ces opeacuterations

Les caracteacuteristiques opeacuterationnelles des opeacuterations de reacuteglage fin peuvent ecirctre reacutesumeacutees comme suit

a) elles peuvent revecirctir la forme drsquoopeacuterations drsquoapport ou de retrait de liquiditeacute

b) leur freacutequence nrsquoest pas normaliseacutee

c) leur dureacutee nrsquoest pas normaliseacutee

d) les apports de liquiditeacute de reacuteglage fin sous forme drsquoopeacuterations de cession temporaire sont normalement effectueacutes par voie drsquoappels drsquooffres rapides bien que la possibiliteacute drsquoutiliser des proceacutedures bilateacuterales ne soit pas exclue (voir le chapitre 5)

e) les retraits de liquiditeacute de reacuteglage fin sous forme drsquoopeacuterations de cession temporaire sont effectueacutes en regravegle geacuteneacuterale par voie de proceacutedures bilateacuterales (voir la section 52)

f) elles sont normalement effectueacutees de maniegravere deacutecentraliseacutee par les BCN (le conseil des gouverneurs de la BCE peut deacutecider que dans des circonstances exceptionnelles des opeacuterations bilateacuterales de reacuteglage fin sous forme drsquoopeacuterations de cession temporaire peuvent ecirctre effectueacutees par la BCE)

g) conformeacutement aux critegraveres speacutecifieacutes dans la section 22 lrsquoEurosystegraveme peut seacutelectionner un nombre limiteacute de contreparties pour participer aux opeacuterations de cession temporaire de reacuteglage fin et

h) les actifs mobilisables et non mobilisables (voir le chapitre 6) sont admis en garantie des opeacuterations de cession temporaire de reacuteglage fin


LrsquoEurosystegraveme peut effectuer des opeacuterations structurelles sous forme drsquoopeacuterations de cession temporaire drsquoopen market afin drsquoajuster sa position structurelle vis-agrave-vis du secteur financier

Les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de ces opeacuterations peuvent ecirctre reacutesumeacutees comme suit

a) il srsquoagit drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute

b) leur freacutequence peut ecirctre reacuteguliegravere ou non




c) leur dureacutee nrsquoest pas normaliseacutee a priori

d) elles sont effectueacutees par voie drsquoappels drsquooffres normaux (voir la section 51)

e) elles sont exeacutecuteacutees de maniegravere deacutecentraliseacutee par les BCN

f) toutes les contreparties qui satisfont aux critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute (voir la section 21) peuvent soumisshysionner aux opeacuterations de cession temporaire agrave des fins structurelles et

g) les actifs mobilisables et non mobilisables (voir le chapitre 6) sont admis en garantie des opeacuterations de cession temporaire agrave des fins structurelles



Les opeacuterations fermes drsquoopen market sont des opeacuterations par lesquelles lrsquoEurosystegraveme achegravete ou vend ferme sur le marcheacute des actifs eacuteligibles Ces opeacuterations ne sont effectueacutees qursquoagrave des fins structurelles


Les opeacuterations fermes impliquent le transfert de la pleine proprieacuteteacute du vendeur agrave lrsquoacheteur sans qursquoune reacutetroshycession de proprieacuteteacute y soit lieacutee Ces opeacuterations sont effectueacutees conformeacutement aux conventions de place applicashybles aux titres de creacuteance faisant lrsquoobjet de la transaction


Dans le calcul des prix lrsquoEurosystegraveme agit conformeacutement agrave la convention de place la plus communeacutement accepteacutee pour les titres de creacuteance faisant lrsquoobjet de la transaction


Les caracteacuteristiques opeacuterationnelles des opeacuterations fermes de lrsquoEurosystegraveme peuvent ecirctre reacutesumeacutees comme suit

a) elles peuvent prendre la forme drsquoapports de liquiditeacute (achat ferme) ou de retraits de liquiditeacute (vente ferme)


c) elles sont effectueacutees par voie de proceacutedures bilateacuterales (voir la section 52)

d) elles sont normalement exeacutecuteacutees de maniegravere deacutecentraliseacutee par les BCN (le conseil des gouverneurs de la BCE peut deacutecider que dans des circonstances exceptionnelles des opeacuterations fermes peuvent ecirctre exeacutecuteacutees par la BCE)

e) la gamme des contreparties aux opeacuterations fermes nrsquoest pas limiteacutee a priori et

f) seuls les actifs neacutegociables (voir le chapitre 6) sont utiliseacutes en garantie des opeacuterations fermes



La BCE peut eacutemettre des certificats de dette en vue drsquoajuster la position structurelle de lrsquoEurosystegraveme vis-agrave-vis du secteur financier et de creacuteer (ou drsquoaccentuer) un besoin de refinancement sur le marcheacute


Les certificats de dette de la BCE repreacutesentent une dette de la BCE vis-agrave-vis du deacutetenteur du certificat Ils sont eacutemis et deacutetenus en compte courant aupregraves de deacutepositaires de titres de la zone euro Ils sont neacutegociables sans aucune restriction Des dispositions suppleacutementaires concernant les certificats de dette de la BCE figurent dans les conditions geacuteneacuterales relatives agrave ces titres


Les certificats de dette de la BCE sont eacutemis au-dessous du pair crsquoest-agrave-dire pour un montant infeacuterieur au montant nominal et rembourseacutes agrave leur montant nominal agrave lrsquoeacutecheacuteance La diffeacuterence entre le montant agrave lrsquoeacutemission et le montant du remboursement correspond aux inteacuterecircts courus sur le montant agrave lrsquoeacutemission au taux drsquointeacuterecirct convenu sur la dureacutee agrave lrsquoeacutecheacuteance du certificat Le taux drsquointeacuterecirct appliqueacute est un taux drsquointeacuterecirct simple calculeacute selon la convention laquonombre exact de jours360raquo Le mode de calcul du montant agrave lrsquoeacutemission est preacutesenteacute dans lrsquoencadreacute 1


ENCADREacute 1

Eacutemission de certificats de dette de la BCE

Le montant agrave lrsquoeacutemission est

P T frac14 N Uuml 1

1 thorn r I Uuml D

36 000

ougrave

N = montant nominal du certificat de dette de la BCE

r I = taux drsquointeacuterecirct (en pourcentage)

D = dureacutee agrave lrsquoeacutecheacuteance du certificat de dette de la BCE (en jours)

P T = montant agrave lrsquoeacutemission du certificat de dette de la BCE


Les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de lrsquoeacutemission de certificats de dette de la BCE peuvent ecirctre reacutesumeacutees comme suit

a) les certificats sont eacutemis pour retirer des liquiditeacutes du marcheacute

b) les certificats peuvent ecirctre eacutemis de maniegravere reacuteguliegravere ou non

c) les certificats ont une dureacutee agrave lrsquoeacutecheacuteance infeacuterieure agrave douze mois

d) lrsquoeacutemission des certificats srsquoeffectue par voie drsquoappels drsquooffres normaux (voir la section 51)

e) les certificats sont adjugeacutes et reacutegleacutes de maniegravere deacutecentraliseacutee par les BCN et

f) toutes les contreparties qui reacutepondent aux critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute (voir la section 21) peuvent soumisshysionner pour souscrire agrave lrsquoeacutemission des certificats de dette de la BCE



Les swaps de change effectueacutes agrave des fins de politique moneacutetaire consistent en des eacutechanges simultaneacutes au comptant et agrave terme drsquoeuro contre devise Ils sont utiliseacutes pour le reacuteglage fin principalement en vue de geacuterer la situation de liquiditeacute sur le marcheacute et de piloter les taux drsquointeacuterecirct


Les swaps de change effectueacutes agrave des fins de politique moneacutetaire correspondent agrave des opeacuterations par lesquelles lrsquoEurosystegraveme achegravete (ou vend) de lrsquoeuro au comptant contre une monnaie eacutetrangegravere et simultaneacutement le revend (ou le rachegravete) agrave terme agrave une date preacutedeacutetermineacutee Des dispositions suppleacutementaires relatives aux swaps de change sont speacutecifieacutees dans la convention appliqueacutee par chaque BCN concerneacutee (ou par la BCE)


En regravegle geacuteneacuterale lrsquoEurosystegraveme nrsquoeffectue drsquoopeacuterations que dans des devises largement traiteacutees et conformeacutement aux pratiques courantes de marcheacute Dans le cadre de chaque opeacuteration de swap lrsquoEurosystegraveme et les contreparties conviennent des taux de reportdeacuteport pour lrsquoopeacuteration Les taux de reportdeacuteport correspondent agrave la diffeacuterence entre le taux de change de lrsquoopeacuteration agrave terme et le taux de change de lrsquoopeacuteration au comptant Les taux de reportdeacuteport de lrsquoeuro vis-agrave-vis de la devise eacutetrangegravere sont coteacutes conformeacutement aux conventions geacuteneacuterales de marcheacute Les conditions de taux de change des swaps de change sont eacutenonceacutees dans lrsquoencadreacute 2


Les caracteacuteristiques opeacuterationnelles des swaps de change peuvent ecirctre reacutesumeacutees comme suit

a) ces opeacuterations peuvent prendre la forme drsquoapports ou de retraits de liquiditeacute



d) elles sont effectueacutees par voie drsquoappels drsquooffres rapides ou drsquoopeacuterations bilateacuterales (voir le chapitre 5)

e) elles sont normalement exeacutecuteacutees de maniegravere deacutecentraliseacutee par les BCN (le conseil des gouverneurs de la BCE peut deacutecider que dans des circonstances exceptionnelles des opeacuterations bilateacuterales de swaps de change peuvent ecirctre effectueacutees par la BCE) et

f) conformeacutement aux critegraveres speacutecifieacutes dans la section 22 et lrsquoappendice 3 lrsquoEurosystegraveme peut seacutelectionner un nombre limiteacute de contreparties pour participer aux opeacuterations de swaps de change


ENCADREacute 2

Swaps de change

S = taux de change au comptant (agrave la date drsquoengagement de lrsquoopeacuteration drsquoeacutechange de devises) de lrsquoeuro (EUR) contre une devise ABC

S frac14 x Uuml ABC 1 Uuml EUR

FM = taux de change agrave terme de lrsquoeuro contre une devise ABC agrave la date de deacutenouement du swap de change (M)

F M frac14 y Uuml ABC 1 Uuml EUR

ΔΜ = taux de reportdeacuteport entre lrsquoeuro et la devise ABC pour la date de deacutenouement du swap de change (M)

Δ M = F M ndash S

N() = montant de devises eacutechangeacute au comptant N() M est le montant de devises eacutechangeacute agrave terme

N (ABC) = N (EUR) times S ou N ethEURTHORN frac14 N ethABCTHORN

S

N (ABC) M = N (EUR) M times F M ou NethEURTHORN M frac14 N ethABCTHORN M

F M



LrsquoEurosystegraveme peut inviter les contreparties agrave placer des liquiditeacutes sous forme de deacutepocircts agrave terme reacutemuneacutereacutes aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel la contrepartie est implanteacutee Les reprises de liquiditeacute en blanc ne sont envisageacutees que pour le reacuteglage fin en vue de retirer des liquiditeacutes du marcheacute


Les deacutepocircts accepteacutes des contreparties ont une eacutecheacuteance et un taux drsquointeacuterecirct fixes Aucune garantie nrsquoest donneacutee par les BCN en eacutechange des deacutepocircts


Le taux drsquointeacuterecirct appliqueacute au deacutepocirct est un taux drsquointeacuterecirct simple calculeacute selon la convention laquonombre exact de jours360raquo Lrsquointeacuterecirct est payeacute agrave lrsquoeacutecheacuteance du deacutepocirct


Les caracteacuteristiques opeacuterationnelles des reprises de liquiditeacute en blanc peuvent ecirctre reacutesumeacutees comme suit

a) les deacutepocircts sont collecteacutes en vue de retirer des liquiditeacutes

b) la freacutequence des opeacuterations de reprises de liquiditeacute en blanc nrsquoest pas normaliseacutee

c) la dureacutee des deacutepocircts nrsquoest pas normaliseacutee

d) les reprises de liquiditeacute en blanc sont normalement effectueacutees par voie drsquoappels drsquooffres rapides bien que la possibiliteacute de recourir agrave des opeacuterations bilateacuterales ne soit pas exclue (voir le chapitre 5)

e) les reprises de liquiditeacute en blanc sont normalement effectueacutees de maniegravere deacutecentraliseacutee par les BCN (le conseil des gouverneurs de la BCE peut deacutecider que dans des circonstances exceptionnelles des opeacuterations bilateacuterales de reprise de liquiditeacute en blanc ( 17 ) sont susceptibles drsquoecirctre effectueacutees par la BCE) et

f) conformeacutement aux critegraveres eacutenonceacutes dans la section 22 lrsquoEurosystegraveme peut seacutelectionner un nombre limiteacute de contreparties pour les reprises de liquiditeacute en blanc

CHAPITRE 4

LES FACILITEacuteS PERMANENTES



Les contreparties peuvent utiliser la faciliteacute de precirct marginal pour obtenir des BCN contre des actifs eacuteligibles (voir le chapitre 6) des liquiditeacutes agrave vingt-quatre heures agrave un taux drsquointeacuterecirct preacutedeacutetermineacute Cette faciliteacute vise agrave satisfaire


( 17 ) Les deacutepocircts agrave terme correspondant aux reprises de liquiditeacute en blanc sont deacutetenus sur des comptes ouverts aupregraves des BCN il en serait de mecircme si ces opeacuterations devaient ecirctre effectueacutees de maniegravere centraliseacutee par la BCE

les besoins temporaires de refinancement des contreparties Dans des circonstances normales le taux drsquointeacuterecirct de la faciliteacute constitue un plafond pour le taux drsquointeacuterecirct du marcheacute au jour le jour Les modaliteacutes drsquoutilisation de cette faciliteacute sont identiques dans toute la zone euro


Les BCN peuvent fournir des liquiditeacutes dans le cadre de la faciliteacute de precirct marginal soit par des prises en pension agrave vingt-quatre heures (la proprieacuteteacute de lrsquoactif est transfeacutereacutee au creacuteancier les parties convenant du deacutenouement de la transaction par la reacutetrocession de lrsquoactif au deacutebiteur le jour ouvrable suivant) soit par des precircts garantis agrave vingt- quatre heures (une sucircreteacute opposable est constitueacutee sur lrsquoactif mais sous reacuteserve de lrsquoexeacutecution inteacutegrale de lrsquoobligation lrsquoactif demeure la proprieacuteteacute de lrsquoemprunteur) Des dispositions compleacutementaires pour les prises en pension sont speacutecifieacutees dans les conventions mises en œuvre par chaque BCN concerneacutee Les dispositions relatives aux apports de liquiditeacute sous forme de precircts garantis prennent en compte les diffeacuterentes proceacutedures et formaliteacutes neacutecessaires pour permettre la constitution et lrsquoexercice ulteacuterieur du droit de reacutealisation de la garantie ceacutedeacutee (nantissement cession ou charge) qui sont applicables dans les diffeacuterents pays


Les eacutetablissements qui reacutepondent aux critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute des contreparties eacutenonceacutes dans la section 21 peuvent acceacuteder agrave la faciliteacute de precirct marginal Lrsquoaccegraves agrave la faciliteacute de precirct marginal est accordeacute par lrsquointermeacutediaire de la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave lrsquoeacutetablissement est implanteacute Cet accegraves est limiteacute aux jours ougrave TARGET2 ( 18 ) est opeacuterationnel ( 19 ) Les jours ougrave les systegravemes nationaux de regraveglement-livraison de titres ne sont pas opeacuterationnels lrsquoaccegraves aux faciliteacutes de precirct marginal est accordeacute sur la base des actifs sous-jacents deacutejagrave preacutedeacuteposeacutes en garantie aupregraves des BCN

Agrave la fin de chaque jour ouvrable les positions deacutebitrices subsistant sur les comptes de regraveglement des contreshyparties ouverts aupregraves des BCN sont automatiquement consideacutereacutees comme une demande de recours agrave la faciliteacute de precirct marginal Les proceacutedures drsquoaccegraves en fin de journeacutee agrave la faciliteacute de precirct marginal sont preacuteciseacutees dans la section 533

Une contrepartie peut eacutegalement acceacuteder agrave la faciliteacute de precirct marginal en en faisant la demande agrave la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elle est implanteacutee Pour que la BCN puisse traiter cette demande le jour mecircme dans TARGET2 celle-ci doit lui parvenir au plus tard quinze minutes apregraves lrsquoheure de clocircture de TARGET2 ( 20 ) ( 21 ) En regravegle geacuteneacuterale lrsquoheure de clocircture de TARGET2 est 18 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Lrsquoheure limite de deacutepocirct de la demande drsquoaccegraves agrave la faciliteacute de precirct marginal est retardeacutee de quinze minutes le dernier jour ouvrable Eurosystegraveme drsquoune peacuteriode de constitution de reacuteserves La demande doit comporter lrsquoindication du montant du precirct et si les actifs mobilisables agrave lrsquoappui de lrsquoopeacuteration nrsquoont pas encore eacuteteacute preacutedeacuteposeacutes agrave la BCN celle des actifs appeleacutes agrave ecirctre livreacutes en garantie

Hormis lrsquoobligation de preacutesenter des actifs mobilisables suffisants il nrsquoexiste pas de limites au montant des fonds pouvant ecirctre consentis dans le cadre de la faciliteacute de precirct marginal


Le precirct consenti dans le cadre de la faciliteacute est agrave vingt-quatre heures Pour les contreparties participant directeshyment agrave TARGET2 le precirct est rembourseacute le jour suivant ougrave i) TARGET2 et ii) les SSS concerneacutes sont opeacuterashytionnels agrave lrsquoouverture de ces systegravemes

Le taux drsquointeacuterecirct est annonceacute agrave lrsquoavance par lrsquoEurosystegraveme et est exprimeacute sous la forme drsquoun taux drsquointeacuterecirct simple calculeacute selon la convention laquonombre exact de jours360raquo La BCE peut agrave tout moment modifier ce taux la modification prenant effet au plus tocirct le jour ouvrable Eurosystegraveme suivant ( 22 ) ( 23 ) Les inteacuterecircts dus au titre du recours agrave la faciliteacute sont payables en mecircme temps que le remboursement du precirct


Lrsquoaccegraves agrave la faciliteacute nrsquoest octroyeacute que conformeacutement aux objectifs et aux consideacuterations geacuteneacuterales de politique moneacutetaire de la BCE La BCE peut agrave tout moment modifier les conditions de la faciliteacute ou la suspendre


( 18 ) Depuis le 19 mai 2008 lrsquoinfrastructure technique deacutecentraliseacutee de TARGET a eacuteteacute remplaceacutee par TARGET2 TARGET2 se compose drsquoune plate-forme partageacutee unique (par laquelle tous les ordres de paiement sont preacutesenteacutes et traiteacutes et les paiements reccedilus selon les mecircmes modaliteacutes techniques) et le cas eacutecheacuteant de systegravemes comptables qui sont la proprieacuteteacute des BCN

( 19 ) En outre lrsquoaccegraves agrave la faciliteacute de precirct marginale nrsquoest accordeacute qursquoagrave des contreparties ayant accegraves agrave un compte aupregraves de la BCN ougrave lrsquoopeacuteration peut ecirctre reacutegleacutee par exemple au niveau de la plate-forme partageacutee unique de TARGET2

( 20 ) Dans certains Eacutetats membres il se peut que la BCN ou certaines de ses succursales ne soient pas ouvertes pour assurer la conduite des opeacuterations de politique moneacutetaire durant certains jours ouvrables Eurosystegraveme en raison de jours feacuterieacutes nationaux ou reacutegionaux Dans ce cas il incombe agrave la BCN concerneacutee drsquoinformer agrave lrsquoavance les contreparties des dispositions agrave appliquer pour lrsquoaccegraves agrave la faciliteacute de precirct marginal lors du jour feacuterieacute en question

( 21 ) Les jours de fermeture de TARGET2 sont annonceacutes sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ainsi que sur les autres sites internet de lrsquoEurosystegraveme (voir lrsquoappendice 5)

( 22 ) Dans ce document le terme laquojour ouvrable Eurosystegravemeraquo deacutesigne nrsquoimporte quel jour durant lequel la BCE et au moins une banque centrale nationale sont ouvertes aux fins de mener les opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme

( 23 ) Le conseil des gouverneurs arrecircte en geacuteneacuteral les deacutecisions relatives aux modifications de taux drsquointeacuterecirct lorsqursquoil eacutevalue lrsquoorientation de sa politique moneacutetaire au cours de sa premiegravere reacuteunion mensuelle Ces deacutecisions ne prennent en geacuteneacuteral effet qursquoau deacutebut de la peacuteriode de constitution des reacuteserves suivante



Les contreparties peuvent avoir recours agrave la faciliteacute de deacutepocirct pour constituer des deacutepocircts agrave vingt-quatre heures aupregraves des BCN Les deacutepocircts sont reacutemuneacutereacutes agrave un taux preacutedeacutetermineacute Dans des circonstances normales le taux drsquointeacuterecirct de la faciliteacute constitue un plancher pour le taux de lrsquoargent au jour le jour Les modaliteacutes drsquoutilisation de la faciliteacute de deacutepocirct sont identiques dans lrsquoensemble de la zone euro ( 24 )


Les deacutepocircts agrave vingt-quatre heures accepteacutes des contreparties sont reacutemuneacutereacutes agrave un taux drsquointeacuterecirct fixe Aucune garantie nrsquoest donneacutee agrave la contrepartie en eacutechange des deacutepocircts

423 Conditions drsquoaccegraves ( 25 )

Les eacutetablissements reacutepondant aux critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute eacutenonceacutes dans la section 21 peuvent avoir accegraves agrave la faciliteacute de deacutepocirct Lrsquoaccegraves agrave la faciliteacute de deacutepocirct est octroyeacute par lrsquointermeacutediaire de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel lrsquoeacutetablissement est implanteacute Cet accegraves est limiteacute aux jours ougrave TARGET2 est ouvert ( 26 )

Pour avoir accegraves agrave la faciliteacute de deacutepocirct la contrepartie doit en preacutesenter la demande agrave la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elle est implanteacutee Pour que la BCN puisse traiter cette demande le jour mecircme dans TARGET2 celle- ci doit lui parvenir au plus tard quinze minutes apregraves lrsquoheure de clocircture de TARGET2 qui se situe en regravegle geacuteneacuterale agrave 18 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) ( 27 ) ( 28 ) Lrsquoheure limite de deacutepocirct de la demande drsquoaccegraves agrave la faciliteacute de deacutepocirct est retardeacutee de quinze minutes le dernier jour ouvrable Eurosystegraveme drsquoune peacuteriode de constitution de reacuteserves La demande doit comporter lrsquoindication du montant devant ecirctre deacuteposeacute dans le cadre de cette faciliteacute

Il nrsquoy a pas de limite au montant qursquoune contrepartie peut deacuteposer dans le cadre de cette faciliteacute


Les deacutepocircts constitueacutes dans le cadre de la faciliteacute de deacutepocirct sont agrave vingt-quatre heures Pour les contreparties participant directement agrave TARGET2 les deacutepocircts constitueacutes dans le cadre de la faciliteacute arrivent agrave eacutecheacuteance le jour suivant ougrave TARGET2 est opeacuterationnel agrave lrsquoouverture

Le taux drsquointeacuterecirct est annonceacute agrave lrsquoavance par lrsquoEurosystegraveme et exprimeacute sous forme drsquoun taux drsquointeacuterecirct simple calculeacute selon la convention laquonombre exact de jours360raquo La BCE peut modifier le taux drsquointeacuterecirct agrave tout moment cette modification prenant effet au plus tocirct le jour ouvrable Eurosystegraveme suivant ( 29 ) Les inteacuterecircts sur les deacutepocircts sont payables agrave eacutecheacuteance



CHAPITRE 5

LES PROCEacuteDURES



Les opeacuterations drsquoopen market de lrsquoEurosystegraveme sont normalement effectueacutees par voie drsquoappels drsquooffres Les proceacutedures drsquoappels drsquooffres de lrsquoEurosystegraveme comportent six eacutetapes opeacuterationnelles preacutesenteacutees dans lrsquoencadreacute 3

LrsquoEurosystegraveme distingue deux cateacutegories diffeacuterentes de proceacutedures drsquoappels drsquooffres les appels drsquooffres normaux et les appels drsquooffres rapides Les proceacutedures drsquoappels drsquooffres normaux et drsquoappels drsquooffres rapides sont identiques sauf en ce qui concerne leur chronologie et le champ des contreparties


( 24 ) Des diffeacuterences opeacuterationnelles reacutesultant de lrsquoexistence de dispariteacutes dans les modaliteacutes de tenue des comptes entre les banques centrales nationales de la zone euro sont possibles

( 25 ) En raison de lrsquoexistence de dispariteacutes entre les diffeacuterentes banques centrales nationales dans les modaliteacutes de tenue des comptes la BCE peut autoriser celles-ci agrave appliquer des conditions drsquoaccegraves qui diffegraverent leacutegegraverement de celles preacutesenteacutees ici Les banques centrales nationales fournissent le cas eacutecheacuteant des informations sur ces divergences par rapport aux conditions drsquoaccegraves deacutecrites dans le preacutesent document

( 26 ) En outre lrsquoaccegraves agrave la faciliteacute de deacutepocirct nrsquoest accordeacute qursquoagrave des contreparties ayant accegraves agrave un compte aupregraves de la BCN ougrave lrsquoopeacuteration peut ecirctre reacutegleacutee par exemple au niveau de la plate-forme partageacutee unique de TARGET2




5111 A p p e l s d rsquo o f f r e s n o r m a u x

Pour les appels drsquooffres normaux un deacutelai de vingt-quatre heures maximum srsquoeacutecoule entre lrsquoannonce de lrsquoappel drsquooffres et la notification du reacutesultat de lrsquoadjudication (le laps de temps compris entre lrsquoheure limite de soumission et lrsquoannonce du reacutesultat eacutetant de deux heures environ) Le graphique 1 donne une vue drsquoensemble de la chronologie normale des eacutetapes opeacuterationnelles des appels drsquooffres normaux La BCE peut deacutecider de modifier la chronologie de certaines opeacuterations si elle le juge neacutecessaire

Les opeacuterations principales de refinancement les opeacuterations de refinancement agrave plus long terme et les opeacuterations structurelles (hormis les opeacuterations fermes) sont toujours effectueacutees par voie drsquoappels drsquooffres normaux Les contreparties reacutepondant aux critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute eacutenonceacutes dans la section 21 peuvent participer aux appels drsquooffres normaux

5112 A p p e l s d rsquo o f f r e s r a p i d e s

Les appels drsquooffres rapides sont normalement exeacutecuteacutes dans un deacutelai de quatre-vingt-dix minutes entre lrsquoannonce de lrsquoappel drsquooffres et la notification du reacutesultat de la reacutepartition qui a lieu immeacutediatement apregraves lrsquoannonce du reacutesultat de lrsquoadjudication La chronologie normale des eacutetapes opeacuterationnelles des appels drsquooffres rapides est preacutesenteacutee dans le graphique 2 La BCE peut deacutecider de modifier la chronologie de certaines opeacuterations si elle le juge neacutecessaire Les appels drsquooffres rapides ne sont utiliseacutes que pour effectuer des opeacuterations de reacuteglage fin LrsquoEurosystegraveme peut seacutelectionner conformeacutement aux critegraveres et proceacutedures eacutenonceacutes dans la section 22 un nombre limiteacute de contreparties pour participer aux appels drsquooffres rapides

5113 A p p e l s d rsquo o f f r e s agrave t a u x f i x e e t agrave t a u x v a r i a b l e

LrsquoEurosystegraveme a la possibiliteacute drsquoeffectuer soit des appels drsquooffres agrave taux fixe (adjudications de volume) soit des appels drsquooffres agrave taux variable (adjudications de taux drsquointeacuterecirct) Dans le cadre drsquoun appel drsquooffres agrave taux fixe la BCE indique agrave lrsquoavance le taux drsquointeacuterecirct et les contreparties participantes soumissionnent le montant pour lequel elles souhaitent ecirctre servies au taux fixeacute ( 30 ) Dans le cadre drsquoun appel drsquooffres agrave taux variable les soumissions des contreparties portent sur les montants et les taux drsquointeacuterecirct pour lesquels elles souhaitent traiter avec les BCN ( 31 )

ENCADREacute 3

Eacutetapes opeacuterationnelles des proceacutedures drsquoappel drsquooffres

Eacutetape 1 Annonce de lrsquoappel drsquooffres

a Annonce par la BCE par lrsquointermeacutediaire des reacuteseaux drsquoinformation financiegravere publics et sur le site internet de la BCE

b Annonce par les BCN par lrsquointermeacutediaire des reacuteseaux drsquoinformation financiegravere et si jugeacute neacutecessaire directement agrave diverses contreparties

Eacutetape 2 Preacuteparation et soumission des offres par les contreparties

Eacutetape 3 Collecte des offres par lrsquoEurosystegraveme

Eacutetape 4 Adjudication et annonce des reacutesultats

a Deacutecision drsquoadjudication de la BCE

b Annonce du reacutesultat de lrsquoadjudication par lrsquointermeacutediaire des reacuteseaux drsquoinformation financiegravere publics et sur le site internet de la BCE

Eacutetape 5 Notification des reacutesultats individuels de lrsquoadjudication

Eacutetape 6 Regraveglement des opeacuterations (voir la section 53)


5121 O p eacute r a t i o n s p r i n c i p a l e s d e r e f i n a n c e m e n t e t o p eacute r a t i o n s d e r e f i n a n c e m e n t agrave p l u s l o n g t e r m e

Les opeacuterations principales de refinancement et les opeacuterations de refinancement agrave plus long terme sont effectueacutees selon un calendrier indicatif publieacute par lrsquoEurosystegraveme ( 32 ) Ce calendrier est publieacute au moins trois mois avant le deacutebut de son anneacutee de validiteacute Les jours de transaction ordinaires pour les opeacuterations principales de refinanshycement et les opeacuterations de refinancement agrave plus long terme sont preacutesenteacutes dans le tableau 2 La BCE vise agrave assurer la participation des contreparties de tous les Eacutetats membres aux opeacuterations principales de refinancement et aux opeacuterations de refinancement agrave plus long terme Lors de lrsquoeacutetablissement du calendrier de ces opeacuterations la BCE procegravede en conseacutequence aux ameacutenagements neacutecessaires afin de prendre en compte les jours feacuterieacutes de chacun des Eacutetats membres


( 30 ) Dans le cadre des appels drsquooffres agrave taux fixe portant sur des swaps de change la BCE fixe les taux de reportdeacuteport de lrsquoopeacuteration et les soumissions des contreparties portent sur le montant de la devise qursquoelles souhaitent vendre (et racheter) ou acheter (et revendre) agrave ces conditions

( 31 ) Dans le cadre des appels drsquooffres agrave taux variable portant sur des swaps de change les soumissions des contreparties portent sur le montant de la devise et sur le taux de reportdeacuteport auquel elles souhaitent traiter pour ce montant

( 32 ) Le calendrier des opeacuterations drsquoappels drsquooffres de lrsquoEurosystegraveme peut ecirctre consulteacute sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ainsi que sur les autres sites de lrsquoEurosystegraveme (voir lrsquoappendice 5)

5122 O p eacute r a t i o n s s t r u c t u r e l l e s

Les opeacuterations structurelles meneacutees par voie drsquoappels drsquooffres normaux ne sont pas effectueacutees selon un calendrier preacuteannonceacute Elles sont toutefois normalement mises en œuvre et reacutegleacutees uniquement agrave des dates qui sont des jours ouvrables BCN ( 33 ) dans tous les Eacutetats membres

5123 O p eacute r a t i o n s d e r eacute g l a g e f i n

Les opeacuterations de reacuteglage fin ne sont pas effectueacutees selon un calendrier preacuteannonceacute La BCE peut deacutecider la mise en œuvre des opeacuterations de reacuteglage fin nrsquoimporte quel jour ouvrable Eurosystegraveme Seules peuvent participer agrave ces opeacuterations les BCN des Eacutetats membres dans lesquels le jour de transaction le jour de regraveglement et le jour de remboursement sont des jours ouvrables BCN

Graphique 1

Chronologie normale des eacutetapes opeacuterationnelles des appels drsquooffres normaux

horaires indiqueacutes en heure BCE

Note Les numeacuteros font reacutefeacuterence aux eacutetapes opeacuterationnelles preacutesenteacutees dans lrsquoencadreacute 3

Graphique 2

Chronologie normale des eacutetapes opeacuterationnelles des appels drsquooffres rapides


Tableau 2

Jours normaux de transaction des opeacuterations principales de refinancement et des opeacuterations de refinancement agrave plus long terme

Cateacutegorie drsquoopeacuteration Jour de transaction (J)

Opeacuterations principales de refinancement Chaque mardi

Opeacuterations de refinancement agrave plus long terme Le dernier mercredi de chaque mois civil ( 1 )

( 1 ) En raison de la peacuteriode de Noeumll lrsquoopeacuteration de deacutecembre est avanceacutee normalement drsquoune semaine crsquoest-agrave-dire qursquoelle est effectueacutee le mercredi preacuteceacutedent du mecircme mois


( 33 ) Dans lrsquoensemble de ce document le terme laquojour ouvrable BCNraquo deacutesigne nrsquoimporte quel jour durant lequel la banque centrale nationale drsquoun Eacutetat membre donneacute est ouverte aux fins de mener des opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme Dans certains Eacutetats membres des succursales de la banque centrale nationale peuvent ecirctre fermeacutees durant des jours ouvrables BCN en raison de jours feacuterieacutes locaux ou reacutegionaux Dans ce cas il appartient agrave la banque centrale nationale concerneacutee drsquoinformer agrave lrsquoavance les contreparties des dispositions preacutevues pour les transactions impliquant lesdites succursales


Les appels drsquooffres normaux de lrsquoEurosystegraveme sont annonceacutes publiquement par lrsquointermeacutediaire des reacuteseaux drsquoinformation financiegravere et sur le site internet de la BCE En outre les BCN peuvent annoncer lrsquoopeacuteration drsquoappel drsquooffres directement aux contreparties qui nrsquoont pas accegraves auxdits reacuteseaux drsquoinformation financiegravere Le message drsquoannonce publique de lrsquoappel drsquooffres comporte normalement les informations suivantes

a) le numeacutero de reacutefeacuterence de lrsquoappel drsquooffres

b) la date de lrsquoappel drsquooffres

c) le type drsquoopeacuteration (apport ou retrait de liquiditeacute et cateacutegorie drsquoinstrument de politique moneacutetaire utiliseacutee)

d) la dureacutee de lrsquoopeacuteration

e) le type drsquoadjudication (agrave taux fixe ou agrave taux variable)

f) la meacutethode drsquoadjudication (adjudication laquoagrave la hollandaiseraquo ou laquoagrave lrsquoameacutericaineraquo voir la section 515)

g) le volume preacutevu de lrsquoopeacuteration (en principe seulement pour les opeacuterations de refinancement agrave plus long terme)

h) le taux fixe de lrsquoappel drsquooffresprixtaux de reportdeacuteport (dans le cas drsquoappels drsquooffres agrave taux fixe)

i) le niveau de taux drsquointeacuterecirctprixtaux de reportdeacuteport minimalmaximal retenu (srsquoil y a lieu)

j) la date de deacutebut et la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration (srsquoil y a lieu) ou la date de valeur et la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoinstrument (en cas drsquoeacutemission de certificats de dette de la BCE)

k) les monnaies concerneacutees et celle dont le montant est fixeacute (dans le cas de swaps de change)

l) le taux de change de reacutefeacuterence au comptant devant ecirctre utiliseacute pour le calcul des soumissions (dans le cas de swaps de change)

m) le montant de soumission maximal (srsquoil y a lieu)

n) le montant minimal adjugeacute agrave une contrepartie (srsquoil y a lieu)

o) le pourcentage minimal servi (srsquoil y a lieu)

p) lrsquohoraire de preacutesentation des soumissions

q) le montant nominal des certificats (en cas drsquoeacutemission de certificats de dette de la BCE) et

r) le code ISIN (numeacutero international drsquoidentification des titres) de lrsquoeacutemission (en cas drsquoeacutemission de certificats de dette de la BCE)

Afin drsquoassurer la transparence de ses opeacuterations de reacuteglage fin lrsquoEurosystegraveme annonce normalement publiqueshyment agrave lrsquoavance les appels drsquooffres rapides Toutefois dans des circonstances exceptionnelles la BCE peut deacutecider de ne pas annoncer publiquement ces appels drsquooffres agrave lrsquoavance Lrsquoannonce des appels drsquooffres rapides suit la mecircme proceacutedure que celle des appels drsquooffres normaux Dans le cas drsquoun appel drsquooffres rapide sans annonce publique preacutealable les contreparties seacutelectionneacutees sont preacutevenues directement par les BCN Dans le cas drsquoun appel drsquooffres rapide annonceacute publiquement la BCN peut contacter directement les contreparties seacutelectionneacutees


Les offres des contreparties doivent ecirctre preacutesenteacutees sous une forme identique agrave celle du modegravele qui est fourni par les BCN pour lrsquoopeacuteration concerneacutee Elles doivent ecirctre soumises agrave la BCN drsquoun Eacutetat membre dans lequel lrsquoeacutetablissement dispose drsquoune implantation (siegravege ou succursale) Dans chaque Eacutetat membre les offres drsquoun eacutetablissement ne peuvent ecirctre soumises que par une seule implantation (le siegravege ou une succursale deacutesigneacutee)

Dans le cadre des appels drsquooffres agrave taux fixe les contreparties doivent faire figurer dans leurs offres le montant qursquoelles souhaitent obtenir des BCN ( 34 )

Pour les appels drsquooffres agrave taux variable les contreparties sont autoriseacutees agrave soumettre jusqursquoagrave dix offres diffeacuterentes en termes de niveaux de taux drsquointeacuterecirctprixtaux de reportdeacuteport En cas de circonstances exceptionnelles lrsquoEurosystegraveme peut imposer une limite au nombre des offres susceptibles drsquoecirctre soumises en ce qui concerne les appels drsquooffre agrave taux variable Chaque offre doit comporter le montant que les contreparties souhaitent traiter avec les BCN ainsi que le taux drsquointeacuterecirct y affeacuterent ( 35 ) ( 36 ) Les offres de taux drsquointeacuterecirct doivent ecirctre exprimeacutees en multiples de 001 point de pourcentage Dans le cadre drsquoun appel drsquooffre agrave taux variable portant sur les swaps de change les taux de reportdeacuteport doivent ecirctre indiqueacutes conformeacutement aux conventions de place et les offres ecirctre exprimeacutees en multiples de 001 point de reportdeacuteport


( 34 ) Dans le cadre de swaps de change par voie drsquoappels drsquooffres agrave taux fixe le montant de la devise que la contrepartie est disposeacutee agrave traiter avec lrsquoEurosystegraveme doit ecirctre indiqueacute

( 35 ) En ce qui concerne lrsquoeacutemission de certificats de dette de la BCE celle-ci peut deacutecider que les offres seront exprimeacutees en prix plutocirct qursquoen taux drsquointeacuterecirct Dans ce cas les prix doivent ecirctre exprimeacutes en pourcentage du montant nominal

( 36 ) Dans le cadre de swaps de change par voie drsquoappels drsquooffres agrave taux variable le montant de la devise que la contrepartie est disposeacutee agrave traiter avec lrsquoEurosystegraveme et le niveau des taux de reportdeacuteport respectifs doivent ecirctre indiqueacutes

Dans le cadre des opeacuterations principales de refinancement le montant minimal de soumission est de 1 000 000 EUR Les offres supeacuterieures agrave ce montant doivent ecirctre exprimeacutees en multiples de 100 000 EUR Les mecircmes modaliteacutes tant pour le montant minimal de la soumission que pour les multiples sont applicables aux opeacuterations de reacuteglage fin et aux opeacuterations structurelles Le montant minimal de soumission srsquoapplique agrave chaque niveau de taux drsquointeacuterecirctprixtaux de reportdeacuteport

Pour les opeacuterations de refinancement agrave plus long terme chaque BCN deacutefinit un montant minimal de soumission compris entre 10 000 EUR et 1 000 000 EUR Les offres supeacuterieures au montant minimal deacutefini doivent ecirctre exprimeacutees en multiples de 10 000 EUR Le montant minimal de soumission srsquoapplique agrave chaque niveau de taux drsquointeacuterecirct

La BCE peut imposer une limite maximale au montant des soumissions afin drsquoeacutecarter les offres drsquoun montant disproportionneacute Toute limite de ce genre figure obligatoirement dans lrsquoannonce de lrsquoappel drsquooffres

Les contreparties doivent toujours ecirctre agrave mecircme de couvrir les montants qui leur ont eacuteteacute adjugeacutes par un montant suffisant drsquoactifs mobilisables ( 37 ) Les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires appliqueacutees par la BCN concerneacutee permettent lrsquoapplication de sanctions si une contrepartie ne livre pas un montant suffisant drsquoactifs mobilisables ou drsquoespegraveces agrave lrsquoappui du montant qui lui a eacuteteacute adjugeacute dans une opeacuteration drsquoappels drsquooffres

Les offres sont reacutevocables jusqursquoagrave lrsquoheure limite de soumission Les offres soumises apregraves lrsquoheure limite speacutecifieacutee dans le message ne peuvent ecirctre accepteacutees Le respect de lrsquoheure limite est agrave lrsquoappreacuteciation des BCN Ces derniegraveres rejettent toutes les offres drsquoune contrepartie si le montant cumuleacute de ses soumissions deacutepasse la limite maximale eacutetablie par la BCE Les BCN eacutecartent eacutegalement toute offre infeacuterieure au montant minimal fixeacute ou infeacuterieure supeacuterieure agrave un niveau de taux drsquointeacuterecirctprixtaux de reportdeacuteport minimalmaximal retenu Elles peuvent en outre rejeter des offres incomplegravetes ou qui ne correspondent pas au modegravele fourni En cas de rejet drsquoune offre la BCN concerneacutee informe la contrepartie de sa deacutecision avant lrsquoadjudication


5151 A p p e l s d rsquo o f f r e s agrave t a u x f i x e

Dans le cadre drsquoappels drsquooffres agrave taux fixe les offres reccedilues des contreparties sont additionneacutees Si lrsquooffre globale deacutepasse le montant total de liquiditeacutes devant ecirctre alloueacute les soumissions seront satisfaites au prorata des offres en fonction du rapport entre le montant agrave adjuger et celui de lrsquooffre globale (voir lrsquoencadreacute 4) Le montant adjugeacute agrave chaque contrepartie est arrondi agrave lrsquoeuro le plus proche Toutefois dans le cadre des appels drsquooffres agrave taux fixe la BCE peut deacutecider drsquoadjuger un montantpourcentage minimal agrave chaque soumissionnaire

ENCADREacute 4

Proceacutedure drsquoadjudication dans le cadre des appels drsquooffres agrave taux fixe

Le pourcentage servi est

ad frac14 M X n

j frac14 1 m j

Le montant adjugeacute agrave la j e contrepartie est

ad i = ad times (m j )

ougrave

M = montant total adjugeacute

n = nombre total de contreparties

m j = montant de lrsquooffre de la j e contrepartie

ad = pourcentage servi

ad j = montant total adjugeacute agrave la j e contrepartie

5152 A p p e l s d rsquo o f f r e s agrave t a u x v a r i a b l e e n e u r o s

Dans le cadre des appels drsquooffres agrave taux variable en euros destineacutes agrave un apport de liquiditeacute la liste des soumissions est eacutetablie par ordre deacutecroissant des taux drsquointeacuterecirct offerts Les offres assorties des taux drsquointeacuterecirct les plus eacuteleveacutes sont satisfaites en premier les offres agrave taux drsquointeacuterecirct moins eacuteleveacutes sont ensuite successivement accepteacutees jusqursquoagrave eacutepuisement du montant total des liquiditeacutes agrave adjuger Si au taux drsquointeacuterecirct le plus bas accepteacute (crsquoest-agrave-dire le taux drsquointeacuterecirct marginal) le montant total des offres excegravede le montant reacutesiduel agrave adjuger ce dernier est adjugeacute au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant reacutesiduel agrave adjuger et le montant total des offres au taux drsquointeacuterecirct marginal (voir lrsquoencadreacute 5) Le montant alloueacute agrave chaque contrepartie est arrondi agrave lrsquoeuro le plus proche


( 37 ) Ou drsquoeffectuer un regraveglement en espegraveces dans le cas drsquoopeacuterations de retrait de liquiditeacute

Dans le cadre des appels drsquooffres agrave taux variable destineacutes agrave un retrait de liquiditeacute (proceacutedure susceptible drsquoecirctre utiliseacutee pour lrsquoeacutemission de certificats de dette de la BCE et les reprises de liquiditeacute en blanc) la liste des soumissions est eacutetablie par ordre croissant des taux drsquointeacuterecirct offerts (ou par ordre deacutecroissant des prix offerts) Les offres aux taux drsquointeacuterecirct les plus bas (prix les plus eacuteleveacutes) sont satisfaites en premier les offres agrave taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacutes (offres de prix infeacuterieurs) sont ensuite successivement accepteacutees jusqursquoagrave eacutepuisement du montant total des liquiditeacutes agrave reprendre Si au taux drsquointeacuterecirct le plus eacuteleveacute (prix le plus bas) accepteacute (crsquoest-agrave-dire le taux drsquointeacuterecirctprix marginal) le montant total des offres excegravede le montant reacutesiduel agrave adjuger ce dernier est adjugeacute au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant reacutesiduel agrave reacutepartir et le montant total des offres au taux drsquointeacuterecirctprix marginal (voir lrsquoencadreacute 5) En ce qui concerne lrsquoeacutemission de certificats de dette de la BCE le montant adjugeacute agrave chaque contrepartie est arrondi au multiple le plus proche du montant nominal des certificats de dette de la BCE Pour drsquoautres opeacuterations de retrait de liquiditeacute le montant adjugeacute agrave chaque contrepartie est arrondi agrave lrsquoeuro le plus proche

La BCE peut deacutecider drsquoattribuer un montant minimal agrave chaque adjudicataire dans le cadre des appels drsquooffres agrave taux variable

ENCADREacute 5

Proceacutedure drsquoadjudication dans le cadre des appels drsquooffres agrave taux variables en euros

(exemple sur la base de soumissions en termes de taux drsquointeacuterecirct)

Le pourcentage servi au taux drsquointeacuterecirct marginal est

ad ethr mar THORN frac14

M ndash X mar ndash 1

i frac14 1 methr i THORN

methr mar THORN

Le montant adjugeacute agrave la j e contrepartie au taux drsquointeacuterecirct marginal est

ad (r mar ) j = ad(r mar ) times m(r mar ) j


ad j frac14 X mar ndash 1

i frac14 1 methr i THORN j thorn adethr mar THORN j

ougrave


r i = i e taux drsquointeacuterecirct offert par les contreparties


m(r i ) j = montant de lrsquooffre au i e taux drsquointeacuterecirct (r i ) offert par la j e contrepartie

m(r i ) = montant total des offres au i e taux drsquointeacuterecirct (r i )

methr i THORN frac14 X n

j frac14 1 methr i THORN j

r mar = taux drsquointeacuterecirct marginal

r 1 ge r i ge r mar pour un appel drsquooffres destineacute agrave un apport de liquiditeacute

r mar ge r i ge r 1 pour un appel drsquooffres destineacute agrave un retrait de liquiditeacute

r mar-1 = taux drsquointeacuterecirct preacuteceacutedant le taux drsquointeacuterecirct marginal (dernier taux drsquointeacuterecirct auquel les offres sont satisfaites en totaliteacute)

r marndash1 gt r mar pour un appel drsquooffres destineacute agrave un apport de liquiditeacute

r mar gt r marndash1 pour un appel drsquooffres destineacute agrave un retrait de liquiditeacute

ad(r mar ) = pourcentage servi au taux drsquointeacuterecirct marginal

ad(r i ) j = montant adjugeacute agrave la j e contrepartie au i e taux drsquointeacuterecirct



5153 A p p e l s d rsquo o f f r e s agrave t a u x v a r i a b l e p o r t a n t s u r d e s s w a p s d e c h a n g e

Dans le cadre drsquoappels drsquooffres agrave taux variable portant sur des swaps de change destineacutes agrave un apport de liquiditeacute la liste des offres est eacutetablie par ordre croissant de taux de reportdeacuteport ( 38 ) Les offres assorties des taux de reportdeacuteport les plus bas sont satisfaites en premier les offres suivantes plus eacuteleveacutees sont ensuite accepteacutees jusqursquoagrave eacutepuisement du montant total drsquoeuros agrave adjuger Si au plus haut taux de reportdeacuteport accepteacute (crsquoest-agrave-dire le taux de reportdeacuteport marginal) le montant global des offres deacutepasse le montant reacutesiduel agrave adjuger ce dernier est adjugeacute au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant reacutesiduel agrave adjuger et le montant total des offres au taux de reportdeacuteport marginal (voir lrsquoencadreacute 6) Le montant adjugeacute agrave chaque contrepartie est arrondi agrave lrsquoeuro le plus proche

Dans le cadre drsquoappels drsquooffres agrave taux variable portant sur des swaps de change destineacutes agrave un retrait de liquiditeacute la liste des offres est eacutetablie par ordre deacutecroissant des taux de reportdeacuteport offerts Les offres assorties des taux de reportdeacuteport les plus eacuteleveacutes sont satisfaites en premier les offres suivantes plus basses sont ensuite accepteacutees jusqursquoagrave eacutepuisement du montant total de la devise fixeacutee agrave reprendre Si au plus bas taux de reportdeacuteport accepteacute (crsquoest-agrave-dire le taux de reportdeacuteport marginal) le montant global des offres excegravede le montant reacutesiduel agrave adjuger ce dernier est adjugeacute au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant reacutesiduel agrave adjuger et le montant total des offres au taux de reportdeacuteport marginal (voir lrsquoencadreacute 6) Le montant adjugeacute agrave chaque contrepartie est arrondi agrave lrsquoeuro le plus proche

5154 T y p e s d rsquo a d j u d i c a t i o n

Pour les appels drsquooffres agrave taux variable lrsquoEurosystegraveme peut utiliser des proceacutedures drsquoadjudication soit agrave taux unique soit agrave taux multiples Dans une adjudication agrave taux unique (laquoadjudication agrave la hollandaiseraquo) le taux drsquointeacuterecirctprixtaux de reportdeacuteport appliqueacute agrave toutes les soumissions servies est eacutegal au taux drsquointeacuterecirctprixtaux de reportdeacuteport marginal (crsquoest-agrave-dire celui auquel le montant global des offres peut ecirctre adjugeacute en totaliteacute) Dans une adjudication agrave taux multiples (laquoadjudication agrave lrsquoameacutericaineraquo) le taux drsquointeacuterecirctprixtaux de reportdeacuteport appliqueacute est eacutegal au taux drsquointeacuterecirctprixtaux de reportdeacuteport offert pour chaque soumission individuelle

ENCADREacute 6

Proceacutedure drsquoadjudication dans le cadre des appels drsquooffres agrave taux variable portant sur des swaps de change

Le pourcentage servi au taux de reportdeacuteport marginal est

ad ethΔ mar THORN frac14

m ndash X marndash1

i frac14 1 methΔ i THORN

methΔ mar THORN

Le montant adjugeacute agrave la j e contrepartie au taux de reportdeacuteport marginal est

ad (Δ mar ) j = ad (Δ mar ) times m(Δ mar ) j Le montant adjugeacute agrave la j e contrepartie est

ad j frac14 X marndash1

i frac14 1 methΔ i THORN j thorn adethΔ mar THORN j

ougrave


Δ i = i e taux de reportdeacuteport coteacute par les contreparties


m(Δ i ) j = montant de lrsquooffre au i e taux de reportdeacuteport (Δ i ) soumise par la j e contrepartie

m(Δ i ) = montant total des offres au i e taux de reportdeacuteport (Δ i )

methΔ i THORN frac14 X n

j frac14 1 methΔ i THORN j

Δ mar = taux de reportdeacuteport marginal

Δ mar ge Δ i ge Δ 1 pour un swap de change destineacute agrave un apport de liquiditeacute

Δ 1 ge Δ s ge Δ mar pour un swap de change destineacute agrave un retrait de liquiditeacute

Δ mar-1 = taux de reportdeacuteport preacuteceacutedant le taux de reportdeacuteport marginal (dernier taux de reportdeacuteport auquel toutes les offres sont satisfaites)


( 38 ) La liste des cotations de taux de reportdeacuteport est eacutetablie par ordre croissant en prenant en compte le signe de la cotation qui deacutepend du signe de lrsquoeacutecart de taux drsquointeacuterecirct entre la devise eacutetrangegravere et lrsquoeuro Si pour la dureacutee du swap de change le taux drsquointeacuterecirct de la devise eacutetrangegravere est supeacuterieur au taux drsquointeacuterecirct correspondant pour lrsquoeuro la cotation du taux de reportdeacuteport est positive (euro coteacute en report contre la devise eacutetrangegravere) Agrave lrsquoinverse si le taux drsquointeacuterecirct de la devise eacutetrangegravere est infeacuterieur au taux drsquointeacuterecirct correspondant pour lrsquoeuro la cotation du taux de reportdeacuteport est neacutegative (euro coteacute en deacuteport contre la devise eacutetrangegravere)

Δ mar gt Δ marndash1 pour un swap de change destineacute agrave un apport de liquiditeacute

Δ marndash1 gt Δ mar pour un swap de change destineacute agrave un retrait de liquiditeacute ad(Δ mar ) = pourcentage servi au taux de reportdeacuteport marginal

ad(Δ i ) j = montant adjugeacute agrave la j e contrepartie au i e taux de reportdeacuteport



Les reacutesultats des appels drsquooffres normaux et des appels drsquooffre rapides sont annonceacutes publiquement par lrsquointershymeacutediaire des reacuteseaux drsquoinformation financiegravere et sur le site internet de la BCE En outre les BCN peuvent annoncer le reacutesultat de lrsquoadjudication directement aux contreparties nrsquoayant pas accegraves auxdits reacuteseaux Le message drsquoannonce publique des reacutesultats de lrsquoappel drsquooffres comporte normalement les informations suivantes



c) le type drsquoopeacuteration


e) le montant total des offres des contreparties de lrsquoEurosystegraveme

f) le nombre de soumissionnaires

g) les devises utiliseacutees (dans le cas de swaps de change)

h) le montant total adjugeacute

i) le pourcentage servi (dans le cas drsquoappels drsquooffres agrave taux fixe)

j) le taux de change au comptant (dans le cas de swaps de change)

k) le taux drsquointeacuterecirctprixtaux de reportdeacuteport marginal accepteacute et le pourcentage servi correspondant (dans le cas drsquoappels drsquooffres agrave taux variable)

l) le taux de soumission minimal le taux de soumission maximal et le taux moyen pondeacutereacute de lrsquoadjudication (dans le cas drsquoadjudications agrave taux multiples)

m) la date de deacutebut et la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration (srsquoil y a lieu) ou la date de valeur et la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoinstrument (en cas drsquoeacutemission de certificats de dette de la BCE)



p) le montant nominal des certificats de dette (dans le cas de lrsquoeacutemission de certificats de dettes de la BCE) et

q) le code ISIN de lrsquoeacutemission (dans le cas de lrsquoeacutemission de certificats de dettes de la BCE)

Les BCN notifient directement les reacutesultats individuels de lrsquoadjudication aux contreparties servies



Les BCN peuvent effectuer des opeacuterations par voie de proceacutedures bilateacuterales Ces proceacutedures peuvent ecirctre utiliseacutees pour des opeacuterations drsquoopen market de reacuteglage fin et pour des opeacuterations fermes agrave caractegravere structurel ( 39 ) Elles recouvrent drsquoune maniegravere geacuteneacuterale toute proceacutedure dans laquelle lrsquoEurosystegraveme effectue une transaction avec une ou quelques contreparties sans recourir aux appels drsquooffres Agrave cet eacutegard on peut distinguer deux types diffeacuterents de proceacutedures bilateacuterales les opeacuterations dans lesquelles les contreparties sont contacteacutees directement par lrsquoEuroshysystegraveme et celles qui sont effectueacutees sur les marcheacutes boursiers ou par des intermeacutediaires de marcheacute


Dans cette proceacutedure les BCN contactent directement une ou quelques contreparties reacutesidentes seacutelectionneacutees en application des critegraveres speacutecifieacutes agrave la section 22 Suivant les instructions preacutecises donneacutees par la BCE les BCN deacutecident de conclure ou non une opeacuteration avec les contreparties Le regraveglement des transactions srsquoeffectue par lrsquointermeacutediaire des BCN

Si le conseil des gouverneurs de la BCE devait deacutecider que dans des circonstances exceptionnelles des opeacuterations bilateacuterales pouvaient eacutegalement ecirctre effectueacutees par la BCE elle-mecircme (ou par une ou quelques BCN agissant pour le compte de la BCE) les proceacutedures applicables agrave ces opeacuterations seraient adapteacutees en conseacutequence Dans ce cas la BCE [ou la (les) BCN agissant pour le compte de la BCE] prendrait directement contact avec une ou quelques


( 39 ) Le conseil des gouverneurs de la BCE peut deacutecider que dans des circonstances exceptionnelles la BCE elle-mecircme peut eacutegalement effectuer ces opeacuterations

contreparties de la zone euro seacutelectionneacutees selon les critegraveres eacutenonceacutes agrave la section 22 La BCE [ou la (les) BCN agissant pour le compte de la BCE] deacuteciderait de conclure ou non une opeacuteration avec les contreparties Le regraveglement des transactions srsquoeffectuerait neacuteanmoins de maniegravere deacutecentraliseacutee par lrsquointermeacutediaire des BCN

Les opeacuterations bilateacuterales effectueacutees par contact direct avec les contreparties peuvent ecirctre utiliseacutees pour les opeacuterations de cession temporaire les opeacuterations fermes les swaps de change et les reprises de liquiditeacute en blanc


Les BCN peuvent effectuer des opeacuterations fermes sur des marcheacutes boursiers ou par des intermeacutediaires de marcheacute Pour ces opeacuterations lrsquoeacuteventail des contreparties nrsquoest pas limiteacute a priori et les proceacutedures sont adapteacutees aux conventions de place applicables aux titres de creacuteance traiteacutes


Les opeacuterations bilateacuterales ne font normalement pas lrsquoobjet drsquoune annonce publique agrave lrsquoavance De plus la BCE peut deacutecider de ne pas annoncer publiquement les reacutesultats des opeacuterations bilateacuterales


La BCE se reacuteserve la possibiliteacute drsquoeffectuer des opeacuterations bilateacuterales de reacuteglage fin nrsquoimporte quel jour ouvrable Eurosystegraveme Seules participent agrave de telles opeacuterations les BCN des Eacutetats membres dans lesquels le jour de lrsquoopeacuteration le jour du regraveglement et le jour du remboursement sont des jours ouvrables BCN

Les opeacuterations fermes bilateacuterales agrave caractegravere structurel ne sont normalement effectueacutees et reacutegleacutees qursquoaux dates qui sont des jours ouvrables BCN dans tous les Eacutetats membres



Le regraveglement des mouvements espegraveces lieacutes au recours aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosystegraveme ou agrave la participation aux opeacuterations drsquoopen market intervient sur les comptes des contreparties ouverts aupregraves des BCN ou sur des comptes de banques de regraveglement participant agrave TARGET2 Le regraveglement des mouvements espegraveces nrsquointervient qursquoagrave la suite (ou au moment) du transfert deacutefinitif des actifs remis en garantie agrave lrsquoappui de lrsquoopeacuteration Dans ce cas les actifs remis en garantie doivent soit avoir fait lrsquoobjet drsquoun preacutedeacutepocirct sur un compte de deacutepocirct de titres ouvert aupregraves des BCN soit ecirctre livreacutes agrave ces mecircmes BCN sur la base drsquoun regraveglement-livraison intrajourshynalier Le transfert des actifs remis en garantie est effectueacute par le canal des comptes de regraveglement de titres des contreparties ouverts sur les livres de systegravemes de regraveglement-livraison de titres reacutepondant aux normes minimales poseacutees par la BCE ( 40 ) Les contreparties qui ne sont titulaires ni drsquoun compte de deacutepocirct de titres aupregraves drsquoune BCN ni drsquoun compte de regraveglement de titres ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres satisfaisant aux regravegles minimales poseacutees par la BCE peuvent reacutegler les transactions relatives aux actifs remis en garantie par lrsquointermeacutediaire du compte de regraveglement de titres ou du compte de deacutepocirct de titres drsquoun eacutetablissement de creacutedit correspondant

Des dispositions compleacutementaires relatives aux proceacutedures de regraveglement sont deacutefinies dans les dispositifs contracshytuels appliqueacutes par les BCN (ou la BCE) pour la mise en œuvre des diffeacuterents instruments de politique moneacutetaire Les proceacutedures de regraveglement sont susceptibles de varier leacutegegraverement drsquoune BCN agrave lrsquoautre en raison des diffeacuterences de leacutegislation et de pratiques nationales

Tableau 3

Dates de regraveglement normales pour les opeacuterations drsquoopen market de lrsquoEurosystegraveme ( 1 )

Instrument de politique moneacutetaire Date de regraveglement pour les opeacuterations par voie drsquoappels drsquooffres normaux

Date de regraveglement pour les opeacuterations par voie drsquoappels drsquooffres rapides ou de

proceacutedures bilateacuterales

Opeacuteration de cession temporaire T + 1 ( 2 ) T

Opeacuteration ferme mdash Selon la convention de place pour les actifs concerneacutes


T + 2 mdash

Swap de change mdash T T + 1 ou T + 2

Reprise de liquiditeacute en blanc mdash T

( 1 ) T fait reacutefeacuterence au jour de lrsquoopeacuteration La date de regraveglement correspond agrave des jours ouvrables Eurosystegraveme ( 2 ) Si la date normale de regraveglement des opeacuterations principales de refinancement ou des opeacuterations de refinancement agrave plus long

terme coiumlncide avec un jour feacuterieacute la BCE peut deacutecider drsquoune autre date de regraveglement y compris drsquoun regraveglement valeur-jour Les dates de regraveglement des opeacuterations principales de refinancement et des opeacuterations de refinancement agrave plus long terme sont preacuteciseacutees par avance dans le calendrier des opeacuterations drsquoappels drsquooffres de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 512)


( 40 ) La description des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres eacuteligibles dans la zone euro ainsi qursquoune liste mise agrave jour des liens eacuteligibles entre ces systegravemes peuvent ecirctre obtenues en consultant le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu


Le regraveglement des opeacuterations drsquoopen market par voie drsquoappels drsquooffres normaux (crsquoest-agrave-dire les opeacuterations princishypales de refinancement les opeacuterations de refinancement agrave long terme et les opeacuterations structurelles) intervient normalement le premier jour suivant le jour de lrsquoopeacuteration durant lequel TARGET2 et lrsquoensemble des SSS concerneacutes sont ouverts Toutefois le regraveglement de lrsquoeacutemission des certificats de dette de la BCE intervient le deuxiegraveme jour suivant le jour de lrsquoopeacuteration durant lequel TARGET2 et tous les SSS concerneacutes sont ouverts En principe lrsquoEurosystegraveme vise agrave proceacuteder au regraveglement des transactions affeacuterentes agrave ses opeacuterations drsquoopen market de maniegravere simultaneacutee dans tous les Eacutetats membres avec toutes les contreparties ayant fourni des actifs mobilisables suffisants En raison toutefois de contraintes opeacuterationnelles et des caracteacuteristiques techniques des systegravemes de regraveglement-livraison de titres le moment de la journeacutee auquel intervient le regraveglement des opeacuterations drsquoopen market peut varier au sein de la zone euro Le moment du regraveglement des opeacuterations principales de refinancement et des opeacuterations de refinancement agrave plus long terme coiumlncide normalement avec celui du remboursement drsquoune opeacuteration anteacuterieure drsquoune dureacutee similaire

LrsquoEurosystegraveme vise agrave assurer le regraveglement des opeacuterations drsquoopen market par voie drsquoappels drsquooffres rapides et de proceacutedures bilateacuterales le jour mecircme de lrsquoopeacuteration Toutefois lrsquoEurosystegraveme peut pour des raisons drsquoordre opeacuterationnel appliquer occasionnellement drsquoautres dates de regraveglement pour ces opeacuterations en particulier dans le cas des opeacuterations fermes et des swaps de change (voir le tableau 3)


Les proceacutedures de fin de journeacutee sont preacuteciseacutees dans la documentation relative agrave TARGET2 En regravegle geacuteneacuterale lrsquoheure de clocircture de TARGET2 est 18 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Aucun nouvel ordre de paiement nrsquoest accepteacute pour traitement dans TARGET2 apregraves lrsquoheure de clocircture bien que les ordres de paiement accepteacutes avant lrsquoheure de clocircture et non exeacutecuteacutes soient encore traiteacutes Les demandes drsquoaccegraves agrave la faciliteacute de precirct marginal ou agrave la faciliteacute de deacutepocirct doivent ecirctre adresseacutees par les contreparties agrave leur BCN respective au plus tard quinze minutes apregraves lrsquoheure de clocircture de TARGET2 Lrsquoheure limite de deacutepocirct de la demande drsquoaccegraves aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosystegraveme est retardeacutee de quinze minutes le dernier jour ouvrable Eurosystegraveme drsquoune peacuteriode de constitution de reacuteserves

Tout solde deacutebiteur enregistreacute sur les comptes de regraveglement dans TARGET2 des contreparties eacuteligibles au terme des proceacutedures de controcircle de fin de journeacutee est automatiquement consideacutereacute comme une demande de recours agrave la faciliteacute de precirct marginal (voir la section 41)

CHAPITRE 6

LES ACTIFS EacuteLIGIBLES


Lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC autorise la BCE et les BCN agrave effectuer des transactions sur les marcheacutes de capitaux en achetant ou en vendant des actifs mobilisables dans le cadre drsquoopeacuterations fermes ou de pensions et impose que toutes les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme srsquoappuient sur des garanties approprieacutees En conseacuteshyquence toutes les opeacuterations de fourniture de liquiditeacute de lrsquoEurosystegraveme sont fondeacutees sur des livraisons drsquoactifs mobilisables par les contreparties soit sous la forme drsquoune cession en proprieacuteteacute (dans le cas drsquoopeacuterations fermes ou de pensions) soit sous la forme drsquoun nantissement drsquoune cession ou drsquoune sucircreteacute constitueacutes sur les actifs concerneacutes (dans le cas de precircts garantis) ( 41 )

Afin drsquoeacuteviter agrave lrsquoEurosystegraveme drsquoencourir des pertes agrave lrsquooccasion de ses opeacuterations de politique moneacutetaire de respecter lrsquoeacutegaliteacute de traitement des contreparties et drsquooptimiser lrsquoefficaciteacute opeacuterationnelle et la transparence les actifs mobilisables doivent remplir des critegraveres preacutecis pour ecirctre eacuteligibles agrave ces opeacuterations LrsquoEurosystegraveme a eacutelaboreacute une liste unique applicable aux actifs eacuteligibles qui concerne toutes ses opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Ce dispositif eacutegalement appeleacute laquoListe uniqueraquo est entreacute en application le 1 er janvier 2007 et a remplaceacute le systegraveme de garanties agrave deux niveaux qui avait eacuteteacute introduit au deacutebut de la troisiegraveme phase de lrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire

Le dispositif unique comprend deux cateacutegories drsquoactifs les actifs neacutegociables et les actifs non neacutegociables Aucune distinction nrsquoest faite entre les deux cateacutegories en ce qui concerne la qualiteacute des actifs et leur eacuteligibiliteacute aux diffeacuterents types drsquoopeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme si ce nrsquoest que les actifs non neacutegociables ne sont pas utiliseacutes par lrsquoEurosystegraveme dans le cadre des opeacuterations fermes Les actifs eacuteligibles aux opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes en garantie de creacutedits intrajournaliers

Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute relatifs aux deux cateacutegories drsquoactifs sont identiques pour toute la zone euro et sont preacutesenteacutes agrave la section 62 ( 42 ) Afin de garantir que les deux cateacutegories drsquoactifs respectent les mecircmes exigences en matiegravere de qualiteacute de signature un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme (Eurosystem credit assessshyment framework mdash ECAF) a eacuteteacute creacuteeacute qui se fonde sur diffeacuterentes sources drsquoeacutevaluation du creacutedit Les


( 41 ) Les opeacuterations fermes et les opeacuterations de cession temporaire drsquoopen market destineacutees agrave retirer des liquiditeacutes srsquoappuient eacutegalement sur des actifs mobilisables Pour les actifs mobilisables utiliseacutes dans le cadre drsquoopeacuterations de cession temporaire drsquoopen market destineacutees agrave retirer des liquiditeacutes les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont identiques agrave ceux qui srsquoappliquent aux actifs mobilisables utiliseacutes dans les opeacuterations de cession temporaire drsquoopen market destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Toutefois les opeacuterations destineacutees agrave retirer des liquiditeacutes ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes agrave la valeur des actifs

( 42 ) Durant la peacuteriode transitoire allant jusqursquoen 2013 pour une cateacutegorie speacutecifique drsquoactifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees certains critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute et opeacuterationnels pourront ecirctre diffeacuterents selon les pays de la zone euro (voir la section 622)

proceacutedures et les regravegles deacutefinissant et controcirclant lrsquoexigence de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de laquoqualiteacute de signatureraquo pour toutes les garanties eacuteligibles sont preacutesenteacutees dans la section 63 Les mesures de controcircle des risques et les principes de valorisation des actifs pris en garantie sont deacuteveloppeacutes dans les sections 64 et 65 Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles (voir la section 66)


La BCE eacutetablit met agrave jour et publie une liste des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 43 ) LrsquoEurosystegraveme ne donne un avis aux contreparties sur lrsquoeacuteligibiliteacute des actifs aux opeacuterations de politique moneacutetaire que si des actifs (neacutegociables ou non neacutegociables) deacutejagrave existants sont remis en garantie agrave lrsquoEurosystegraveme LrsquoEurosystegraveme ne donne donc pas de conseils relatifs agrave lrsquoeacuteligibiliteacute avant lrsquoeacutemission des actifs


Les certificats de dette eacutemis par la BCE et tous ceux eacutemis par les BCN de lrsquoEurosystegraveme avant la date drsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont eacuteligibles

Les critegraveres appliqueacutes afin de deacuteterminer le caractegravere eacuteligible des autres actifs neacutegociables sont les suivants (voir eacutegalement le tableau 4)

6211 C a t eacute g o r i e d rsquo a c t i f

Il doit srsquoagir drsquoun titre de creacuteance comportant

a) un montant principal fixe inconditionnel ( 44 ) et

b) un coupon qui ne peut donner lieu agrave un flux financier neacutegatif De plus le coupon doit appartenir agrave lrsquoune des cateacutegories suivantes 1) un coupon zeacutero 2) un coupon agrave taux fixe ou 3) un coupon agrave taux variable indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence Le coupon peut ecirctre indexeacute sur lrsquoeacutevolution de la notation de lrsquoeacutemetteur lui- mecircme En outre les obligations indexeacutees sur lrsquoinflation sont eacutegalement eacuteligibles

Ces caracteacuteristiques doivent rester valables jusqursquoau remboursement de lrsquoobligation Les titres de creacuteance ne doivent pas confeacuterer de droits sur le principal etou les inteacuterecircts qui sont subordonneacutes aux droits des deacutetenteurs drsquoautres titres de creacuteance du mecircme eacutemetteur

Lrsquoexigence a) ne srsquoapplique pas aux titres adosseacutes agrave des actifs (asset-backed securities) agrave lrsquoexception des obligations eacutemises par les eacutetablissements de creacutedit conformeacutement aux critegraveres deacutefinis agrave lrsquoarticle 52 de la directive OPCVM ( 45 ) (eacutegalement appeleacutees laquoobligations seacutecuriseacutees de banquesraquo) LrsquoEurosystegraveme eacutevalue lrsquoeacuteligibiliteacute des titres adosseacutes agrave des actifs autres que les obligations seacutecuriseacutees de banques au regard des critegraveres suivants

Les actifs geacuteneacuterant des flux financiers auxquels sont adosseacutes les titres doivent satisfaire aux exigences suivantes

a) lrsquoacquisition de ces actifs doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne

b) ils doivent ecirctre acquis aupregraves du ceacutedant (originator) ou drsquoun intermeacutediaire par le veacutehicule ad hoc intervenant dans la titrisation drsquoune maniegravere que lrsquoEurosystegraveme considegravere comme eacutetant une cession parfaite (true sale) opposable aux tiers et se trouver hors de porteacutee du ceacutedant et de ses creacuteanciers ou de lrsquointermeacutediaire et de ses creacuteanciers y compris en cas drsquoinsolvabiliteacute du ceacutedant ou de lrsquointermeacutediaire

c) ils doivent ecirctre ceacutedeacutes et vendus agrave lrsquoeacutemetteur par un ceacutedant ou srsquoil y a lieu un intermeacutediaire constitueacutes dans lrsquoEEE

d) ils ne doivent pas se composer en tout ou en partie de fait ou potentiellement de tranches drsquoautres titres adosseacutes agrave des actifs ( 46 ) En outre ils ne doivent pas se composer en tout ou en partie de fait ou potenshytiellement de titres indexeacutes sur un risque de creacutedit de swaps ou autres deacuteriveacutes ( 47 ) ( 48 ) ou drsquoinstruments syntheacutetiques


( 43 ) Cette liste est publieacutee et mise agrave jour quotidiennement sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu Les actifs neacutegociables eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ne disposant pas drsquoune notation attribueacutee par un organisme externe drsquoeacutevaluashytion du creacutedit (ECAI) portant sur lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant ne figurent pas dans la liste rendue publique des actifs neacutegociables eacuteligibles Lrsquoeacuteligibiliteacute de ces titres de creacuteance deacutepend de lrsquoeacutevaluation effectueacutee par la source drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie par la contrepartie concerneacutee conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF applicables aux creacuteances telles qursquoelles sont preacutesenteacutees dans la section 6331

( 44 ) Les obligations avec warrants ou assorties drsquoautres droits similaires ne sont pas eacuteligibles ( 45 ) Directive 200965CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions leacutegislatives

reacuteglementaires et administratives concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobiliegraveres (OPCVM) (JO L 302 du 17112009 p 32)

( 46 ) Cette exigence nrsquoexclut pas les titres adosseacutes agrave des actifs lorsque la structure eacutemettrice comporte deux veacutehicules ad hoc et que lrsquoobligation drsquoune cession parfaite (true sale) est remplie en ce qui concerne ces veacutehicules ad hoc de sorte que les titres de creacuteance eacutemis par le second veacutehicule sont directement ou indirectement adosseacutes agrave la reacuteserve commune drsquoactifs initiale et tous les flux financiers provenant des actifs geacuteneacuterant des flux financiers sont transfeacutereacutes du premier au second veacutehicule ad hoc

( 47 ) Cette restriction ne vise pas les swaps utiliseacutes dans les opeacuterations de titres adosseacutes agrave des actifs strictement dans un but de couverture ( 48 ) Les titres adosseacutes agrave des actifs qui sont sur la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles agrave compter du 10 octobre 2010 sont dispenseacutes de cette

obligation et restent eacuteligibles jusqursquoau 9 octobre 2011

e) si ce sont des creacuteances priveacutees les deacutebiteurs et les creacuteanciers doivent ecirctre constitueacutes dans lrsquoEEE (ou srsquoil srsquoagit de personnes physiques y ecirctre reacutesidents) et srsquoil y a lieu le titre correspondant doit se situer dans lrsquoEEE La leacutegislation applicable agrave ces creacuteances priveacutees doit ecirctre celle drsquoun pays de lrsquoEEE Lorsqursquoil srsquoagit drsquoobligations les eacutemetteurs doivent ecirctre constitueacutes dans lrsquoEEE elles doivent ecirctre eacutemises dans un pays de lrsquoEEE relever de la leacutegislation drsquoun pays de lrsquoEEE et tout titre concerneacute doit se situer dans lrsquoEEE ( 49 )

Dans les cas ougrave les ceacutedants ou srsquoil y a lieu les intermeacutediaires eacutetaient constitueacutes dans la zone euro ou au Royaume-Uni lrsquoEurosystegraveme a veacuterifieacute qursquoil nrsquoy avait pas dans la leacutegislation de ces pays de dispositions permettant drsquoimposer des restitutions susceptibles drsquoavoir de lourdes conseacutequences Si le ceacutedant ou srsquoil y a lieu lrsquointershymeacutediaire est constitueacute dans un autre pays de lrsquoEEE les titres adosseacutes agrave des actifs ne peuvent ecirctre consideacutereacutes eacuteligibles que si lrsquoEurosystegraveme srsquoassure que ses droits seraient proteacutegeacutes de maniegravere approprieacutee contre des disposhysitions permettant drsquoimposer des restitutions consideacutereacutees pertinentes par lrsquoEurosystegraveme en vertu de la leacutegislation du pays de lrsquoEEE concerneacute Avant que les titres adosseacutes agrave des actifs puissent ecirctre consideacutereacutes comme eacuteligibles ( 50 ) une opinion juridique indeacutependante sous une forme acceptable pour lrsquoEurosystegraveme doit ecirctre fournie agrave cette fin indiquant quelles regravegles permettant drsquoimposer des restitutions sont susceptibles de srsquoappliquer dans le pays Afin de deacutecider si ses droits sont proteacutegeacutes comme il convient contre des regravegles permettant drsquoimposer des restitutions lrsquoEurosystegraveme peut exiger drsquoautres documents notamment un certificat de solvabiliteacute du vendeur de la part du cessionnaire pour la peacuteriode suspecte Les regravegles permettant drsquoimposer des restitutions que lrsquoEurosystegraveme estime susceptibles drsquoavoir de lourdes conseacutequences et par conseacutequent inacceptables comprennent celles ougrave le liquishydateur peut annuler la vente des actifs sous-jacents uniquement parce qursquoelle a eacuteteacute conclue durant une certaine peacuteriode (la peacuteriode suspecte) preacuteceacutedant la deacuteclaration drsquoinsolvabiliteacute du vendeur (du ceacutedantde lrsquointermeacutediaire) ou bien celles ougrave le cessionnaire ne peut empecirccher lrsquoannulation qursquoen prouvant lrsquoignorance de lrsquoinsolvabiliteacute du vendeur (du ceacutedantde lrsquointermeacutediaire) au moment de la vente

Dans le cadre drsquoune eacutemission structureacutee pour ecirctre eacuteligible une tranche (ou sous-tranche) ne peut ecirctre suborshydonneacutee agrave drsquoautres tranches de la mecircme eacutemission Une tranche (ou sous-tranche) est consideacutereacutee comme nrsquoeacutetant pas subordonneacutee agrave drsquoautres tranches (ou sous-tranches) de la mecircme eacutemission si conformeacutement agrave la prioriteacute de paiement applicable apregraves notification drsquoun avis drsquoexeacutecution (enforcement notice) comme preacutevu dans le prospectus aucune autre tranche (ou sous-tranche) ne fait lrsquoobjet drsquoun paiement (principal et inteacuterecircts) prioritaire par rapport agrave cette tranche (ou sous-tranche) et si cette tranche (ou sous-tranche) est donc la derniegravere agrave supporter les pertes parmi les diffeacuterentes tranches ou sous-tranches drsquoune eacutemission structureacutee Pour les eacutemissions structureacutees ougrave le prospectus preacutevoit la notification drsquoun avis de regraveglement acceacuteleacutereacute (acceleration notice) et drsquoexeacutecution la non subordination drsquoune tranche (ou drsquoune sous-tranche) doit ecirctre garantie dans le cadre de la prioriteacute de paiement relative agrave lrsquoavis tant de regraveglement acceacuteleacutereacute que drsquoexeacutecution

LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de demander agrave tout tiers concerneacute (tel que lrsquoeacutemetteur le ceacutedant ou lrsquoarrangeur) toute clarification etou confirmation juridique qursquoil considegravere neacutecessaire agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoeacuteligibiliteacute des titres adosseacutes agrave des actifs

6212 Q u a l i t eacute d e s i g n a t u r e

Le titre de creacuteance doit satisfaire aux regravegles de lrsquoECAF deacutefinissant un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature pour les actifs neacutegociables (voir la section 632)

6213 L i e u d rsquo eacute m i s s i o n

Les titres de creacuteance doivent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) dans lrsquoEEE aupregraves drsquoune banque centrale ou drsquoun deacutepositaire central de titres (central securities depository mdash CSD) satisfaisant aux normes minimales fixeacutees par la BCE ( 51 ) Si le titre de creacuteance neacutegociable est eacutemis par une socieacuteteacute non financiegravere ( 52 ) qui ne dispose pas drsquoune notation attribueacutee par un organisme externe drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAI) reconnu le lieu drsquoeacutemission doit ecirctre la zone euro


( 49 ) Les titres adosseacutes agrave des actifs qui sont sur la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles agrave compter du 10 octobre 2010 sont dispenseacutes de cette obligation et restent eacuteligibles jusqursquoau 9 octobre 2011


( 51 ) Les titres de creacuteance internationaux repreacutesenteacutes par un certificat global au porteur eacutemis le 1 er janvier 2007 ou ulteacuterieurement par le biais des deacutepositaires centraux internationaux de titres (ICSD) Euroclear Bank (Belgique) et Clearstream Banking Luxembourg doivent pour ecirctre eacuteligibles ecirctre eacutemis sous la forme de nouveaux certificats globaux (New Global Notes) et ecirctre deacuteposeacutes aupregraves drsquoun conservateur commun (Common Safekeeper) qui est un ICSD ou srsquoil y a lieu un deacutepositaire central de titres (CSD) satisfaisant aux normes minimales deacutefinies par la BCE Les titres de creacuteance internationaux repreacutesenteacutes par un certificat global au porteur eacutemis sous la forme de certificats globaux classiques (Classical Global Notes) avant le 1 er janvier 2007 et les titres fongibles eacutemis sous le mecircme code ISIN agrave cette date ou ulteacuterieurement demeurent eacuteligibles jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance Les titres de creacuteances internationaux eacutemis sous forme de certificat global nominatif par le biais des ICSD Euroclear Bank (Belgique) et Clearstream Banking Luxembourg apregraves le 30 septembre 2010 doivent pour ecirctre eacuteligibles ecirctre eacutemis dans le cadre de la nouvelle structure de conservation des titres de creacuteance internationaux Les titres de creacuteance internationaux sous forme de certificat global nominatif eacutemis avant cette date ou agrave cette date demeurent eacuteligibles jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance Les titres de creacuteance internationaux sous forme de certificats individuels cesseront drsquoecirctre eacuteligibles srsquoils sont eacutemis apregraves le 30 septembre 2010 Les titres de creacuteance internationaux sous forme de certificats individuels eacutemis avant cette date ou agrave cette date demeurent eacuteligibles jusqursquoagrave leur eacutecheacuteance

( 52 ) Les socieacuteteacutes non financiegraveres reacutepondent agrave la deacutefinition du Systegraveme europeacuteen de comptes 1995 (SEC 95)

6214 P r o c eacute d u r e s d e r egrave g l e m e n t

Le titre de creacuteance doit ecirctre transfeacuterable par inscription en compte Il doit ecirctre deacutetenu et reacutegleacute dans la zone euro sur un compte ouvert sur les livres de lrsquoEurosystegraveme ou drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres satisfaisant aux normes fixeacutees par la BCE de sorte que les formaliteacutes drsquoenregistrement et la reacutealisation des actifs soient soumises agrave la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre

Si le deacutepositaire central de titres (CSD) ougrave le titre a eacuteteacute eacutemis et le systegraveme de regraveglement-livraison de titres ougrave il est deacutetenu ne sont pas identiques alors les deux institutions doivent ecirctre interconnecteacutees par un lien approuveacute par la BCE ( 53 )

6215 M a r c h eacute s a c c e p t eacute s

Le titre de creacuteance doit ecirctre admis agrave la neacutegociation sur un marcheacute reacuteglementeacute tel que deacutefini dans la directive 200439CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marcheacutes drsquoinstruments financiers modifiant les directives 85611CEE et 936CEE du Conseil et la directive 200012CE du Parlement europeacuteen et du Conseil et abrogeant la directive 9322CEE du Conseil ( 54 ) ou neacutegocieacute sur certains marcheacutes non reacuteglementeacutes tels que speacutecifieacutes par la BCE ( 55 ) Lrsquoeacutevaluation des marcheacutes non reacuteglementeacutes par lrsquoEurosystegraveme repose sur trois principes agrave savoir seacutecuriteacute transparence et accessibiliteacute ( 56 )

6216 T y p e d rsquo eacute m e t t e u r g a r a n t

Le titre de creacuteance doit ecirctre eacutemis ou garanti par les banques centrales des Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne des organismes publics ou priveacutes ou encore des organisations internationales ou supranationales

6217 L i e u d rsquo eacute t a b l i s s e m e n t d e l rsquo eacute m e t t e u r g a r a n t

Lrsquoeacutemetteur doit ecirctre eacutetabli dans lrsquoEEE ou dans lrsquoun des pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE ( 57 ) ( 58 ) Dans ce dernier cas les titres de creacuteance ne peuvent ecirctre consideacutereacutes comme eacuteligibles que si lrsquoEurosystegraveme srsquoassure que ses droits seront preacuteserveacutes de maniegravere approprieacutee par les lois du pays consideacutereacute dans les conditions deacutefinies par lrsquoEurosystegraveme Agrave cet effet une eacutevaluation juridique doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEuroshysystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que les actifs puissent ecirctre consideacutereacutes comme eacuteligibles Dans le cas drsquoun titre adosseacute agrave un actif lrsquoeacutemetteur doit ecirctre eacutetabli dans lrsquoEEE

Le garant doit ecirctre eacutetabli dans lrsquoEEE agrave moins qursquoune garantie ne soit pas neacutecessaire pour eacutetablir la qualiteacute de signature eacuteleveacutee des actifs neacutegociables comme indiqueacute agrave la section 632

Les institutions internationales ou supranationales sont des eacutemetteursgarants eacuteligibles quel que soit leur lieu drsquoeacutetablissement Si le titre de creacuteance neacutegociable est eacutemis par une socieacuteteacute non financiegravere qui nrsquoest pas noteacutee par un organisme externe drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAI) lrsquoeacutemetteurgarant doit ecirctre eacutetabli dans la zone euro

6218 M o n n a i e d e l i b e l l eacute

Le titre de creacuteance doit ecirctre libelleacute en euros ( 59 )


Trois cateacutegories drsquoactifs non neacutegociables sont admis en garantie dans le dispositif unique drsquoactifs eacuteligibles les deacutepocircts agrave terme fixe effectueacutes par des contreparties eacuteligibles les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (RMBD) ( 60 )



( 54 ) JO L 145 du 3042004 p 1 ( 55 ) Une liste des marcheacutes non reacuteglementeacutes accepteacutes est publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu

Cette liste est mise agrave jour au moins une fois par an ( 56 ) Les principes de laquoseacutecuriteacuteraquo laquotransparenceraquo et laquoaccessibiliteacuteraquo sont deacutefinis par lrsquoEurosystegraveme uniquement au regard de sa mission de

gestion de ses garanties Le processus de seacutelection nrsquoa pas pour objectif drsquoeacutevaluer la qualiteacute intrinsegraveque des diffeacuterents marcheacutes Ces principes srsquoentendent comme suit la seacutecuriteacute correspond agrave la certitude relative aux transactions en particulier la certitude relative agrave la validiteacute et au caractegravere exeacutecutoire des transactions La transparence signifie le libre accegraves agrave lrsquoinformation concernant les regravegles du marcheacute en matiegravere de proceacutedures et de fonctionnement les caracteacuteristiques financiegraveres des actifs le meacutecanisme de formation des prix ainsi que les prix et quantiteacutes preacutesentant un inteacuterecirct (cotations taux drsquointeacuterecirct volumes de transactions encours etc) Lrsquoaccessibiliteacute correspond agrave la capaciteacute de lrsquoEurosystegraveme de participer au marcheacute et drsquoy avoir accegraves un marcheacute est accessible agrave des fins de gestion des garanties si les regravegles relatives aux proceacutedures et au fonctionnement permettent agrave lrsquoEurosystegraveme drsquoobtenir des informations et drsquoeffectuer des opeacuterashytions en cas de besoin

( 57 ) Les pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE comprennent actuellement les Eacutetats-Unis le Canada le Japon et la Suisse ( 58 ) Les actifs neacutegociables qui ont eacuteteacute eacutemis avant le 1 er janvier 2007 par une entiteacute non eacutetablie dans lrsquoEEE ou dans lrsquoun des pays du G10

nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE mais qui sont garantis par une entiteacute eacutetablie dans lrsquoEEE restent eacuteligibles jusqursquoau 31 deacutecembre 2011 agrave condition qursquoils remplissent les autres critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute ainsi que les exigences en matiegravere de garantie eacutenonceacutees agrave la section 632 et deviennent non eacuteligibles apregraves cette date

( 59 ) Exprimeacutes en euros ou dans les deacutenominations nationales de lrsquoeuro ( 60 ) Entre 2007 et 2013 un reacutegime intermeacutediaire est en place pour les creacuteances priveacutees permettant agrave chaque BCN de deacutefinir un montant

minimal pour les creacuteances admises en garantie (mis agrave part dans le cas drsquoune utilisation transfrontiegravere des garanties) et de deacutecider de lrsquoapplication eacuteventuelle drsquoune commission En 2013 un reacutegime entiegraverement unifieacute sera mis en place

6221 L e s c r eacute a n c e s p r i v eacute e s

Pour ecirctre admise en garantie une creacuteance priveacutee ( 61 ) doit satisfaire aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute suivants (voir eacutegalement le tableau 4)

a) Cateacutegorie drsquoactif il doit srsquoagir drsquoune dette drsquoun deacutebiteur vis-agrave-vis drsquoune contrepartie de lrsquoEurosystegraveme Les creacuteances priveacutees amortissables (crsquoest-agrave-dire dont le principal et les inteacuterecircts sont rembourseacutes en fonction drsquoun eacutecheacuteancier preacutedeacutetermineacute) sont eacutegalement eacuteligibles Les lignes de creacutedit non utiliseacutees (par exemple les lignes non utiliseacutees de creacutedits revolving) les deacutecouverts bancaires et les lettres de creacutedit (qui permettent de recourir agrave des creacutedits mais ne constituent pas en soi des creacuteances priveacutees) ne sont pas eacuteligibles Dans le cas drsquoun precirct syndiqueacute la part drsquoun eacutetablissement membre drsquoun syndicat de placement est consideacutereacutee comme une creacuteance priveacutee eacuteligible Les creacuteances priveacutees ne peuvent confeacuterer de droits sur le principal etou les inteacuterecircts qui sont subordonneacutes aux droits des deacutetenteurs drsquoautres creacuteances priveacutees (ou drsquoautres tranches ou sous- tranches du mecircme precirct syndiqueacute) ou titres de creacuteance du mecircme eacutemetteur

b) La creacuteance priveacutee doit avoir i) un principal fixe inconditionnel et ii) un taux drsquointeacuterecirct qui ne peut donner lieu agrave un flux financier neacutegatif De plus le taux drsquointeacuterecirct doit ecirctre lrsquoun des suivants i) de type coupon zeacutero ii) fixe ou iii) variable indexeacute sur un autre taux de reacutefeacuterence De plus les creacuteances priveacutees assorties drsquoun taux drsquointeacuterecirct indexeacute sur lrsquoinflation sont eacutegalement eacuteligibles Ces caracteacuteristiques doivent rester valables jusqursquoau rembourshysement de lrsquoobligation

c) Type de deacutebiteurgarant les deacutebiteurs et garants eacuteligibles sont des socieacuteteacutes non financiegraveres ( 62 ) des organismes du secteur public et des institutions internationales ou supranationales Chaque deacutebiteur est individuellement responsable du remboursement total de la creacuteance priveacutee concerneacutee (les codeacutebiteurs conjointement responsashybles de creacuteances priveacutees individuelles sont exclus)

d) Lieu drsquoeacutetablissement du deacutebiteur et du garant le deacutebiteur doit ecirctre eacutetabli dans la zone euro Le garant doit eacutegalement ecirctre eacutetabli dans la zone euro agrave moins qursquoune garantie ne soit pas neacutecessaire pour eacutetablir la qualiteacute de signature eacuteleveacutee des actifs non neacutegociables comme indiqueacute agrave la section 633 Cette exigence ne srsquoapplique pas aux organisations internationales ou supranationales

e) Qualiteacute de signature la qualiteacute de signature des creacuteances priveacutees est eacutevalueacutee au regard de la solvabiliteacute sous- jacente du deacutebiteur ou du garant Les creacuteances priveacutees doivent preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature qui est deacutefinie par les regravegles de lrsquoECAF relatives aux actifs non neacutegociables comme indiqueacute agrave la section 633

f) Montant minimal au moment ougrave elle est preacutesenteacutee par la contrepartie pour ecirctre admise en garantie (mobishylisation) la creacuteance priveacutee doit respecter un seuil de montant minimal Chaque BCN peut appliquer le seuil minimal de son choix pour les creacuteances priveacutees nationales Pour une utilisation transfrontiegravere des garanties un seuil minimal commun de 500 000 EUR est institueacute Il est envisageacute drsquointroduire aussitocirct que possible en 2013 un seuil unique de 500 000 EUR pour toutes les creacuteances priveacutees dans lrsquoensemble de la zone euro

g) Proceacutedures reacutegissant lrsquoutilisation des creacuteances priveacutees aux fins de garantie elles doivent ecirctre conformes aux proceacuteshydures de lrsquoEurosystegraveme telles que deacutefinies dans les documentations nationales respectives

h) Leacutegislations applicables le contrat de la creacuteance priveacutee et le contrat entre la contrepartie et la BCN proceacutedant agrave la mobilisation de la creacuteance priveacutee en garantie (laquocontrat de mobilisationraquo) doivent tous deux ecirctre reacutegis par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre En outre le nombre total de leacutegislations diffeacuterentes srsquoappliquant i) agrave la contrepartie ii) au creacuteancier iii) au deacutebiteur iv) au garant (le cas eacutecheacuteant) v) au contrat de la creacuteance priveacutee et vi) au contrat de mobilisation ne peut ecirctre supeacuterieur agrave deux

i) Monnaie de libelleacute la creacuteance priveacutee doit ecirctre libelleacutee en euros ( 63 )

6222 L e s t i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s

Srsquoagissant des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (Retail mortgage-backed debt instruments mdash RMBD) les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont les suivants (voir eacutegalement le tableau 4)

a) Cateacutegorie drsquoactif il doit srsquoagir drsquoun titre de creacuteance (billet ou effet de commerce) garanti par un ensemble de creacuteances hypotheacutecaires et ne correspondant pas totalement agrave des actifs titriseacutes Il doit ecirctre possible de proceacuteder agrave une substitution drsquoactifs dans le gisement de creacuteances hypotheacutecaires sous-jacent et il doit exister un meacutecanisme permettant de garantir que lrsquoEurosystegraveme est prioritaire par rapport aux creacuteanciers autres que ceux beacuteneacuteficiant drsquoun reacutegime deacuterogatoire pour des raisons lieacutees aux politiques publiques ( 64 )

b) Les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent avoir i) un montant principal fixe inconditionnel et ii) un taux drsquointeacuterecirct qui ne peut donner lieu agrave un flux financier neacutegatif


( 61 ) Les creacuteances priveacutees sont eacutegalement appeleacutees precircts bancaires Les Schuldscheindarlehen et les creacuteances priveacutees de droit neacuteerlandais sur les administrations publiques ou sur drsquoautres deacutebiteurs eacuteligibles beacuteneacuteficiant drsquoune garantie de lrsquoEacutetat (par exemple les organismes de logement social) sont consideacutereacutees comme eacutequivalant agrave des creacuteances priveacutees

( 62 ) Telles que deacutefinies dans le SEC 95 ( 63 ) Exprimeacutes en euros ou dans les deacutenominations nationales de lrsquoeuro ( 64 ) Actuellement seuls les billets agrave ordre irlandais repreacutesentatifs de creacuteances hypotheacutecaires figurent dans cette cateacutegorie

c) Qualiteacute de signature les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature eacutevalueacutee par le volet de lrsquoECAF qui concerne ce type drsquoactifs comme preacuteciseacute dans la section 633

d) Type drsquoeacutemetteur les eacutemetteurs eacuteligibles sont les eacutetablissements de creacutedit qui sont des contreparties eacuteligibles

e) Lieu drsquoeacutetablissement de lrsquoeacutemetteur lrsquoeacutemetteur doit ecirctre eacutetabli dans la zone euro

f) Proceacutedures reacutegissant aux fins de garantie lrsquoutilisation des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers elles doivent ecirctre conformes aux proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme telles que deacutefinies dans les documentations nationales respectives

g) Monnaie de libelleacute les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des partishyculiers doivent ecirctre libelleacutes en euros ( 65 )


6231 A u t r e s o b l i g a t i o n s j u r i d i q u e s r e l a t i v e s a u x c r eacute a n c e s p r i v eacute e s

Afin de garantir la constitution drsquoune sucircreteacute opposable sur les creacuteances priveacutees et la reacutealisation rapide de ces creacuteances en cas de deacutefaillance drsquoune contrepartie les obligations juridiques additionnelles suivantes doivent ecirctre respecteacutees Elles concernent

a) la veacuterification de lrsquoexistence des creacuteances priveacutees

b) la notification au deacutebiteur de la mobilisation de la creacuteance priveacutee ou lrsquoenregistrement de cette mobilisation

c) lrsquoabsence de restrictions lieacutees au secret bancaire et agrave la confidentialiteacute

d) lrsquoabsence de restrictions agrave la mobilisation de la creacuteance priveacutee

e) lrsquoabsence de restrictions agrave la reacutealisation de la creacuteance priveacutee

Le contenu de ces obligations juridiques est preacutesenteacute dans lrsquoappendice 7 De plus amples deacutetails concernant les speacutecificiteacutes des droits nationaux sont fournis dans les diffeacuterentes documentations nationales

6232 R egrave g l e s r e l a t i v e s agrave l rsquo u t i l i s a t i o n d e s a c t i f s eacute l i g i b l e s

Les actifs neacutegociables peuvent ecirctre utiliseacutes pour toutes les opeacuterations de politique moneacutetaire reposant sur des actifs sous-jacents agrave savoir les opeacuterations de cession temporaire et les opeacuterations fermes drsquoopen market ainsi que dans le cadre de la faciliteacute de precirct marginal Les actifs non neacutegociables peuvent ecirctre admis en garantie des opeacuterations de cession temporaire et pour la faciliteacute de precirct marginal Ils ne sont pas utiliseacutes dans le cadre des opeacuterations fermes de lrsquoEurosystegraveme Tous les actifs neacutegociables et non neacutegociables peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes en garantie de creacutedits intrajournaliers

Mecircme si un actif neacutegociable ou non neacutegociable satisfait agrave lrsquoensemble des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute une contrepartie ne peut lrsquoapporter en garantie srsquoil est eacutemis ou garanti par elle-mecircme ou par une autre entiteacute avec laquelle elle entretient des liens eacutetroits ( 66 )

Par laquoliens eacutetroitsraquo on entend une situation dans laquelle la contrepartie et un eacutemetteurdeacutebiteurgarant drsquoactifs eacuteligibles sont lieacutes par

a) la deacutetention par la contrepartie directement ou indirectement par une ou plusieurs autres entreprises de 20 ou plus du capital de lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant ou

b) la deacutetention par lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant directement ou indirectement par une ou plusieurs autres entreshyprises de 20 ou plus du capital de la contrepartie ou

c) la deacutetention par un tiers de plus de 20 du capital de la contrepartie et de plus de 20 du capital de lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant soit directement soit indirectement par le biais drsquoune ou de plusieurs entreprises

Aux fins de mise en œuvre de la politique moneacutetaire notamment pour le suivi de lrsquoobservation des regravegles pour lrsquoutilisation des actifs eacuteligibles concernant les liens eacutetroits les informations sur les deacutetentions de capital fournies par les autoriteacutes de controcircle agrave ces fins sont partageacutees au sein de lrsquoEurosystegraveme Ces informations sont soumises aux mecircmes normes de secret que celles appliqueacutees par les autoriteacutes de controcircle

Ces dispositions relatives aux liens eacutetroits ne srsquoappliquent pas a) aux liens eacutetroits entre la contrepartie et une entiteacute de lrsquoEEE du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou dans le cas ougrave un titre de creacuteance est garanti par une entiteacute de lrsquoEEE du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts b) aux obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises conformeacutement aux critegraveres eacutenonceacutes agrave lrsquoarticle 52 paragraphe 4 de la directive OPCVM ou c) aux cas dans lesquels les titres de creacuteance sont proteacutegeacutes par des dispositions juridiques speacutecifiques comparables agrave celles viseacutees au point b) comme par exemple dans le cas i) des RMBD non neacutegociables qui ne sont pas des titres ou ii) des


( 65 ) Exprimeacutes en euros ou dans les deacutenominations nationales de lrsquoeuro ( 66 ) Dans le cas ougrave une contrepartie utiliserait des actifs auxquels elle ne peut pas ou plus recourir pour garantir un creacutedit en cours en

raison de liens eacutetroits entre lrsquoeacutemetteur et le garant ou lorsque ces derniers ne font qursquoun elle doit immeacutediatement le notifier agrave la banque centrale nationale concerneacutee Les actifs sont valoriseacutes agrave zeacutero agrave la prochaine date de valorisation et un appel de marge peut ecirctre deacuteclencheacute (voir lrsquoappendice 6) En outre la contrepartie doit retirer lrsquoactif dans les meilleurs deacutelais

obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesidentiels ou des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux crsquoest-agrave-dire de certaines oblishygations seacutecuriseacutees de banques nrsquoayant pas eacuteteacute deacuteclareacutees conformes agrave la directive OPCVM par la Commission europeacuteenne qui remplissent tous les critegraveres srsquoappliquant aux titres adosseacutes agrave des actifs comme indiqueacute aux sections 62 et 63 et les critegraveres suppleacutementaires suivants

Dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesidentiels

a) Tout precirct immobilier reacutesidentiel sous-jacent agrave des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques doit ecirctre libelleacute en euros lrsquoeacutemetteur (et le deacutebiteur et le garant si ce sont des personnes morales) doit ecirctre constitueacute dans un Eacutetat membre leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un Eacutetat membre et la leacutegislation applicable au precirct doit ecirctre celle drsquoun Eacutetat membre

b) Les precircts immobiliers reacutesidentiels sont eacuteligibles pour figurer dans le portefeuille de couverture des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques correspondantes srsquoils sont garantis par une garantie eacuteligible ou par une hypothegraveque Une garantie eacuteligible doit ecirctre payable dans les vingt-quatre mois de la deacutefaillance Aux fins de tels precircts garantis des garanties eacuteligibles peuvent ecirctre fournies dans diffeacuterentes configurations contractuelles notamment des contrats drsquoassurance agrave condition qursquoils soient accordeacutes par une entiteacute du secteur public ou un eacutetablissement financier soumis agrave un controcircle public Le garant aux fins de tels precircts garantis ne doit pas avoir de liens eacutetroits avec lrsquoeacutemetteur des obligations seacutecuriseacutees de banques et doit disposer drsquoune notation drsquoau moins [A+A1AH] provenant drsquoun organisme externe drsquoeacutevaluation du creacutedit accepteacute pour toute la dureacutee de lrsquoopeacuteration

c) Une garantie de substitution de grande qualiteacute repreacutesentant jusqursquoagrave 10 du portefeuille de couverture est accepteacutee Ce seuil ne peut ecirctre deacutepasseacute qursquoapregraves un examen approfondi par la BCN concerneacutee

d) La part maximale de chaque precirct individuel eacuteligible pouvant ecirctre financeacutee par lrsquoeacutemission drsquoobligations seacutecushyriseacutees structureacutees de banques est de 80 de ratio precirct-valeur (loan-to-value LTV) Le calcul de ce ratio doit reposer sur une eacutevaluation prudente de la valeur de marcheacute

e) Le minimum obligatoire de surnantissement est de 8

f) Le montant de precirct maximal pour des precircts immobiliers reacutesidentiels est de 1 000 000 EUR

g) Lrsquoeacutevaluation creacutedit par creacutedit du portefeuille de couverture doit correspondre agrave une PD annuelle de 10 points de base ce qui correspond au niveau de laquosimple Araquo (voir la section 631)

h) Un niveau minimal agrave long terme de laquosimple Araquo (laquoA-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos ou laquoA3raquo selon Moodyrsquos ou laquoALraquo selon DBRS) doit srsquoappliquer agrave lrsquoeacutemetteur et aux entiteacutes concerneacutees qui font partie ou qui sont lieacutees agrave lrsquoopeacuteration relative agrave lrsquoobligation seacutecuriseacutee structureacutee de banques

Dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux

a) Tout precirct immobilier commercial sous-jacent agrave des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques doit ecirctre libelleacute en euros lrsquoeacutemetteur (et le deacutebiteur et le garant si ce sont des personnes morales) doit ecirctre constitueacute dans un Eacutetat membre leurs actifs sous-jacents doivent se situer dans un Eacutetat membre et la leacutegislation applicable au precirct doit ecirctre celle drsquoun Eacutetat membre

b) Une garantie de substitution de grande qualiteacute repreacutesentant jusqursquoagrave 10 du portefeuille de couverture est accepteacutee Ce seuil ne peut ecirctre deacutepasseacute qursquoapregraves un examen approfondi par la BCN concerneacutee

c) La part maximale de chaque precirct individuel eacuteligible pouvant ecirctre financeacutee par lrsquoeacutemission drsquoobligations seacutecushyriseacutees structureacutees de banques est de 60 de ratio LTV Le calcul de ce ratio doit reposer sur une eacutevaluation prudente de la valeur de marcheacute

d) Le minimum obligatoire de surnantissement est de 10

e) La part de chaque emprunteur dans le portefeuille de couverture apregraves agreacutegation de lrsquoencours de tous les precircts individuels aupregraves drsquoun emprunteur donneacute ne doit pas exceacuteder 5 du total du portefeuille de couvershyture

f) Lrsquoeacutevaluation creacutedit par creacutedit du portefeuille de couverture doit correspondre agrave lrsquoeacutechelon 1 de qualiteacute du creacutedit conformeacutement agrave lrsquoeacutechelle de notation de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 631)

g) Lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit doit srsquoappliquer agrave lrsquoeacutemetteur et aux entiteacutes concerneacutees qui font partie ou qui sont lieacutees agrave lrsquoopeacuteration relative agrave lrsquoobligation seacutecuriseacutee structureacutee de banques

h) Tous les precircts immobiliers commerciaux sous-jacents doivent ecirctre reacuteeacutevalueacutes selon une peacuteriodiciteacute annuelle au moins Les diminutions du prix des proprieacuteteacutes immobiliegraveres doivent ecirctre inteacutegralement refleacuteteacutees dans la reacuteeacutevaluation En cas de hausses du prix un taux de deacutecote de 15 est appliqueacute Les precircts qui ne remplissent pas la condition relative au seuil du ratio LTV doivent ecirctre remplaceacutes par de nouveaux precircts ou faire lrsquoobjet drsquoun surnantissement sous reacuteserve drsquoapprobation par la BCN concerneacutee La principale meacutethodologie appliqueacutee pour la valorisation est celle de la valeur de marcheacute crsquoest-agrave-dire le prix qui selon les estimations serait obtenu si les actifs eacutetaient ceacutedeacutes sur le marcheacute au terme drsquoefforts raisonnables Cette estimation doit reposer sur les hypothegraveses les plus prudentes Des meacutethodes statistiques peuvent aussi ecirctre appliqueacutees pour la valorisation mais uniquement au titre de meacutethodologie secondaire


i) Des reacuteserves de liquiditeacute sous la forme de deacutepocircts drsquoespegraveces en euros aupregraves drsquoune contrepartie eacuteligible doivent ecirctre maintenues en permanence afin de couvrir les paiements drsquointeacuterecircts lieacutes aux obligations seacutecuriseacutees de banques pour la peacuteriode de six mois qui suit

j) Lorsque dans les neuf mois preacuteceacutedant lrsquoeacutecheacuteance glissante drsquoune obligation seacutecuriseacutee de banques remboursable in fine agrave date fixe (hard bullet covered bank bond) la notation sur le court terme de lrsquoemprunteur drsquoun precirct immobilier commercial sous-jacent tombe au dessous de lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit cet emprunteur doit affecter agrave la reacuteserve de liquiditeacute un montant drsquoespegraveces en euros suffisant pour couvrir le remboursement du principal de la partie correspondante de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques ainsi que les frais y affeacuterents dont le paiement incombe agrave lrsquoeacutemetteur en vertu de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques

k) En cas de crise de liquiditeacute lrsquoeacutecheacuteance initiale peut ecirctre prolongeacutee jusqursquoagrave douze mois afin de compenser lrsquoasymeacutetrie des eacutecheacuteances entre les precircts servant agrave lrsquoamortissement qui sont compris dans le portefeuille de couverture et le remboursement in fine de lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques Lrsquoobligation seacutecuriseacutee de banques deviendra neacuteanmoins ineacuteligible pour la propre utilisation apregraves lrsquoeacutecheacuteance initiale

En outre dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers reacutesishydentiels ou dans le cas des obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques adosseacutees agrave des precircts immobiliers commerciaux les contreparties doivent fournir la confirmation juridique provenant drsquoun cabinet juridique reacuteputeacute preacutecisant que les conditions suivantes sont remplies

a) Lrsquoeacutemetteur des obligations seacutecuriseacutees de banques est un eacutetablissement de creacutedit constitueacute dans un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et non un veacutehicule ad hoc mecircme si ces obligations seacutecuriseacutees de banques sont garanties par un eacutetablissement de creacutedit constitueacute dans un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne

b) Lrsquoeacutemetteurlrsquoeacutemission des obligations seacutecuriseacutees de banques est soumis par la leacutegislation de lrsquoEacutetat membre ougrave lrsquoeacutemetteur est constitueacute ou bien ougrave les obligations seacutecuriseacutees de banques sont eacutemises agrave un controcircle public particulier conccedilu pour proteacuteger les deacutetenteurs drsquoobligations seacutecuriseacutees de banques

c) En cas drsquoinsolvabiliteacute de lrsquoeacutemetteur les deacutetenteurs drsquoobligations seacutecuriseacutees de banques sont prioritaires pour le remboursement du principal et le paiement des inteacuterecircts provenant des actifs eacuteligibles (sous-jacents)

d) Les sommes provenant de lrsquoeacutemission des obligations seacutecuriseacutees de banques doivent ecirctre investies (selon les regravegles drsquoinvestissement deacutecrites dans la notice drsquoinformation lors de lrsquoeacutemission) conformeacutement agrave la leacutegislation nationale relative aux obligations seacutecuriseacutees de banques ou agrave toute autre leacutegislation nationale applicable aux actifs en question

De plus une contrepartie ne peut pas apporter en garantie un titre adosseacute agrave un actif si la contrepartie (ou un tiers avec lequel elle entretient des liens eacutetroits) fournit une couverture de change au titre adosseacute agrave un actif en effectuant une opeacuteration de couverture de change avec lrsquoeacutemetteur en tant que contrepartie de couverture ou fournit une ligne de liquiditeacute drsquoun montant eacutegal ou supeacuterieur agrave 20 de lrsquoencours du titre adosseacute agrave un actif

Tous les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro Cela implique que toutes les contreparties de lrsquoEurosystegraveme soient en mesure drsquoutiliser les actifs eacuteligibles via les liens avec leurs systegravemes nationaux de regraveglement-livraison de titres dans le cas des actifs neacutegociables ou via drsquoautres dispositifs approprieacutes afin de recevoir des fonds de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont eacutetablies (voir la section 66)

Tableau 4

Actifs eacuteligibles aux opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme

Critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute Actifs neacutegociables ( 1 ) Actifs non neacutegociables ( 2 )

Cateacutegorie drsquoactif Certificats de dette de la BCE Autres titres de creacuteances neacutegociables sur un marcheacute ( 3 )

Creacuteances priveacutees Titres de creacuteance non neacutegoshyciables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particushyliers

Qualiteacute de signashyture

Lrsquoactif doit preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature Celle-ci est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF concernant les actifs neacutegociables ( 3 )

Le deacutebiteurgarant doit preacutesenter un degreacute eacuteleveacute de qualiteacute de signature Sa solvabiliteacute est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees

Lrsquoactif doit preacutesenter une qualiteacute de signature eacuteleveacutee Celle-ci est eacutevalueacutee agrave lrsquoaide des regravegles de lrsquoECAF concershynant les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers



Lieu drsquoeacutemission EEE ( 3 ) Sans objet Sans objet

Proceacutedures de regraveglementmobilishysation

Lieu de regraveglement zone euro Les actifs doivent faire lrsquoobjet de deacutepocircts centraliseacutes par inscription en compte aupregraves des BCN ou drsquoun systegraveme de regraveglement- livraison de titres satisfaisant aux normes minimales de eacutetablies par la BCE

Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme Proceacutedures de lrsquoEurosystegraveme

Type drsquoeacutemetteur deacutebiteurgarant

BCN Secteur public Secteur priveacute Institutions internationales et supranationales

Secteur public Socieacuteteacutes non financiegraveres Institutions internationales et supranationales

Eacutetablissements de creacutedit

Lieu drsquoeacutetablisseshyment de lrsquoeacutemetshyteur deacutebiteur et garant

Eacutemetteur ( 3 ) EEE ou pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave lrsquoEEE Deacutebiteur EEE Garant ( 3 ) EEE

Zone euro Zone euro

Marcheacutes accepteacutes Marcheacutes reacuteglementeacutes Marcheacutes non reacuteglementeacutes accepteacutes par la BCE

Sans objet Sans objet

Monnaie Euro Euro Euro

Montant minimal Sans objet Seuil du montant minimal au moment de la soumisshysion de la creacuteance mdash utilisation nationale au

choix de la BCN mdash utilisation transfrontiegravere

seuil minimal commun de 500 000 EUR

Aussitocirct que possible en 2013 introduction drsquoun seuil minimal commun de 500 000 EUR dans lrsquoensemble de la zone euro

Sans objet

Leacutegislation applishycable

Pour les titres adosseacutes agrave des actifs lrsquoacquisition des actifs sous-jacents doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion euroshypeacuteenne La leacutegislation reacutegisshysant les creacuteances priveacutees sous-jacentes doit ecirctre la leacutegislation drsquoun pays de lrsquoEEE

Leacutegislation reacutegissant les creacuteances priveacutees et leur mobilisation leacutegislation drsquoun Eacutetat membre Le nombre total de leacutegislashytions diffeacuterentes concernant a) la contrepartie b) le creacuteancier c) le deacutebiteur d) le garant (le cas eacutecheacuteant) e) le contrat de la creacuteance

priveacutee et f) le contrat de mobilisation

ne doit pas ecirctre supeacuterieur agrave deux

Sans objet

Utilisation transshyfrontiegravere

Oui Oui Oui

( 1 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter agrave la section 621 ( 2 ) Pour de plus amples deacutetails se reporter la section 622 ( 3 ) La qualiteacute de signature des titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis ou garantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres est

eacutetablie sur la base de la source drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie par la contrepartie concerneacutee conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees deacutefinies agrave la section 633 Dans le cas de ces titres de creacuteance neacutegociables les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute suivants relatifs aux actifs neacutegociables ont eacuteteacute modifieacutes lieu drsquoeacutetablissement de lrsquoeacutemetteurgarant zone euro lieu drsquoeacutemission zone euro




Le dispositif de lrsquoEurosystegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAF) deacutefinit les proceacutedures regravegles et techniques qui garantissent le respect des exigences de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee de lrsquoensemble des garanties eacuteligibles

Au sein du dispositif geacuteneacuteral lrsquoEurosystegraveme eacutetablit dans sa deacutefinition drsquoune exigence de qualiteacute de signature eacuteleveacutee une distinction entre les actifs neacutegociables et non neacutegociables (voir les sections 632 et 633) tant du fait de leur nature juridique diffeacuterente que pour des raisons drsquoefficaciteacute opeacuterationnelle

Pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des actifs eacuteligibles lrsquoEurosystegraveme se fonde sur les informations provenant de lrsquoune des quatre sources suivantes drsquoeacutevaluation du creacutedit les agences de notation ou organismes externes drsquoeacutevaluation du creacutedit (External Credit Assessment Institutions mdash ECAI) les systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit (Internal Credit Assessment Systems mdash ICAS) des banques centrales nationales les systegravemes de notation interne des contreparties (Internal Rating Based Systems mdash systegraveme IRB) et les outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (Rating Tools mdash RT) En outre lors de lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature lrsquoEurosystegraveme prend en compte des critegraveres drsquoordre institutionnel ou des caracteacuteristiques assurant au deacutetenteur de la creacuteance une protection analogue telles les garanties

En ce qui concerne la source ECAI lrsquoeacutevaluation doit ecirctre fondeacutee sur une notation publique LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de demander toute clarification qursquoil estime neacutecessaire Pour les titres adosseacutes agrave des actifs les notations doivent ecirctre expliqueacutees dans un rapport de notation mis agrave la disposition du public qursquoil srsquoagisse drsquoun rapport de preacutevente deacutetailleacute ou drsquoun rapport de nouvelle eacutemission incluant entre autres une analyse exhaustive des aspects structurels et juridiques une eacutevaluation deacutetailleacutee du gisement de garanties une analyse des particishypants agrave la transaction et de toute autre particulariteacute pertinente de la transaction De plus les ECAI doivent publier des rapports de surveillance reacuteguliers pour les titres adosseacutes agrave des actifs La publication de ces rapports doit correspondre agrave la freacutequence et au moment du paiement des coupons Ces rapports doivent au moins comprendre une mise agrave jour des donneacutees essentielles relatives agrave la transaction (par exemple la composition du gisement de garanties les participants agrave la transaction la structure du capital) ainsi que des donneacutees concernant les perforshymances

La reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature (son laquoseuil de qualiteacute du creacuteditraquo) est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 67 ) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 040 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier LrsquoECAF se conforme agrave la deacutefinition de lrsquoeacuteveacutenement de deacutefaut retenue dans la directive concernant les exigences de fonds propres ( 68 ) LrsquoEurosystegraveme publie la notation la plus basse reacutepondant agrave ses exigences en matiegravere de qualiteacute de signature pour chacun des ECAI accepteacutees sans assumer de responsabiliteacute quant aux notations effectueacutees par lrsquoECAI qui feront lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier par ailleurs Pour les titres adosseacutes agrave des actifs la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant ses exigences minimales en matiegravere de qualiteacute de signature correspond agrave une notation de type laquotriple Araquo ( 69 ) agrave lrsquoeacutemission Sur la dureacutee de vie du titre adosseacute agrave des actifs le seuil minimal de lrsquoEurosystegraveme correspondant agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) doit ecirctre conserveacute ( 70 ) Srsquoagissant des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers (RMBD) la reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature est deacutefinie par une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme (laquosimple Araquo) LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 010 sur un an comme eacutequivalant agrave une eacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 2 de qualiteacute du creacutedit sous reacuteserve qursquoelle fasse lrsquoobjet drsquoun examen reacutegulier

LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacuteterminer si une eacutemission un eacutemetteur un deacutebiteur ou un garant satisfait aux exigences en matiegravere de qualiteacute de signature eacuteleveacutee agrave cet effet il srsquoappuie sur toute information qursquoil juge pertinente et peut ecirctre ameneacute agrave refuser des actifs en conseacutequence agrave limiter leur utilisation ou agrave appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre le risque conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de leur signature semble eacutetroitement lieacutee agrave la qualiteacute des actifs apporteacutes en garantie par la contrepartie Dans le cas ougrave ce refus se fonde sur des eacuteleacutements prudentiels toute information transmise par les contreparties ou par les superviseurs doit ecirctre utiliseacutee dans la mesure strictement neacutecessaire agrave la reacutealisation des missions de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de politique moneacutetaire


( 67 ) Lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme est publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropa eu Lrsquoeacutevaluation du creacutedit correspondant agrave lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoBBB-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoBaa3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoBBBraquo selon DBRS

( 68 ) Le terme laquodirective concernant les exigences de fonds propresraquo vise la directive 200648CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lrsquoaccegraves agrave lrsquoactiviteacute des eacutetablissements de creacutedit et son exercice (JO L 177 du 3062006 p 1) et la directive 200649CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 sur lrsquoadeacutequation des fonds propres des entreprises drsquoinvestissement et des eacutetablissements de creacutedit (JO L 177 du 3062006 p 201)

( 69 ) laquoTriple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoAAAraquo selon Fitch Standard amp Poorrsquos ou DBRS agrave laquoAaaraquo selon Moodyrsquos ou si elle est indisponible agrave une notation sur le court terme laquoF1+raquo selon Fitch ou laquoA-1+raquo selon Standard amp Poorrsquos ou laquoR-1Hraquo selon DBRS

( 70 ) laquoSimple Araquo eacutequivaut agrave une notation sur le long terme au moins eacutegale agrave laquoA-raquo selon Fitch ou Standard amp Poorrsquos agrave laquoA3raquo selon Moodyrsquos ou agrave laquoALraquo selon DBRS

Les actifs eacutemis ou garantis par des entiteacutes soumises agrave un gel de fonds etou agrave drsquoautres mesures imposeacutees par lrsquoUnion en vertu de lrsquoarticle 75 du traiteacute ou par un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne restreignant lrsquousage de leurs fonds ou agrave lrsquoencontre desquelles le conseil des gouverneurs de la BCE a eacutemis une deacutecision suspendant ou supprimant leur accegraves aux opeacuterations drsquoopen market ou aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosystegraveme peuvent ecirctre exclus de la liste des actifs eacuteligibles


La qualiteacute de signature des actifs neacutegociables est eacutetablie sur la base des critegraveres suivants

a) Eacutevaluation du creacutedit par une ECAI au moins une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI accepteacutee (voir la section 634) concernant lrsquoeacutemission (ou agrave deacutefaut lrsquoeacutemetteur) doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit ( 71 ) ( 72 ) La BCE publie le niveau minimal de qualiteacute du creacutedit pour chaque ECAI accepteacutee conformeacuteshyment agrave la section 631 ( 73 )

b) Eacutevaluation du creacutedit par un ECAI srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs pour les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis le 1 er mars 2010 ou apregraves cette date lrsquoEurosystegraveme exige au minimum deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission Afin de deacuteterminer lrsquoeacuteligibiliteacute de ces titres adosseacutes agrave des actifs la laquoregravegle de la deuxiegraveme meilleure noteraquo srsquoapplique ce qui signifie que non seulement la meilleure mais eacutegalement la deuxiegraveme meilleure eacutevaluation du creacutedit disponible provenant drsquoun ECAI doit ecirctre conforme au seuil de qualiteacute du creacutedit pour les titres adosseacutes agrave des actifs Sur ce fondement lrsquoEurosystegraveme exige pour les deux eacutevaluations du creacutedit un niveau de notation de type laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et un niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre pour que les titres soient eacuteligibles

Agrave compter du 1 er mars 2011 il doit ecirctre attribueacute agrave tous les titres adosseacutes agrave des actifs quelle que soit leur date drsquoeacutemission au moins deux eacutevaluations du creacutedit eacutetablies par tout ECAI accepteacute pour lrsquoeacutemission et il doit ecirctre satisfait agrave la regravegle de la deuxiegraveme meilleure note pour que les titres demeurent eacuteligibles

En ce qui concerne les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2010 auxquels une seule eacutevaluation du creacutedit a eacuteteacute attribueacutee une seconde eacutevaluation du creacutedit doit ecirctre obtenue avant le 1 er mars 2011 Srsquoagissant des titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis avant le 1 er mars 2009 les deux eacutevaluations du creacutedit doivent correspondre au niveau de notation laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre Concernant les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis entre le 1 er mars 2009 et le 28 feacutevrier 2010 la premiegravere eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau de notation laquoAAAraquolaquoAaaraquo agrave lrsquoeacutemission du titre et laquosimple Araquo pour toute la dureacutee de vie du titre tandis que la seconde eacutevaluation du creacutedit doit correspondre au niveau du laquosimple Araquo agrave la fois lors de lrsquoeacutemission du titre ( 74 ) et pendant toute la dureacutee de vie du titre

Les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs sont consideacutereacutees comme de nouvelles eacutemisshysions de titres adosseacutes agrave des actifs Tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN doivent satisfaire aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue Pour les eacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui ne satisfont pas aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute en vigueur lors de la derniegravere eacutemission fongible continue tous les titres adosseacutes agrave des actifs eacutemis sous le mecircme code ISIN sont consideacutereacutes ineacuteligibles Cette regravegle ne srsquoapplique pas en cas drsquoeacutemissions fongibles continues de titres adosseacutes agrave des actifs qui se trouvaient sur la liste des actifs eacuteligibles de lrsquoEurosystegraveme au 10 octobre 2010 si la derniegravere eacutemission continue est intervenue avant cette date Les eacutemissions non fongibles continues sont consideacutereacutees comme des titres adosseacutes agrave des actifs diffeacuterents

c) Garanties en lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit de lrsquoeacutemetteur par une ECAI (eacuteligible) la qualiteacute de signature peut ecirctre eacutetablie sur la base des garanties fournies par des garants dont la situation financiegravere nrsquoappelle aucune reacuteserve La soliditeacute financiegravere du garant est eacutevalueacutee agrave partir des eacutevaluations du creacutedit eacutemanant drsquoune ECAI qui respecte le seuil drsquoeacuteligibiliteacute de lrsquoEurosystegraveme La garantie doit remplir les exigences suivantes

i) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs des titres de creacuteance consideacutereacutes jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations

ii) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment du titre de creacuteance sous-jacent) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant


( 71 ) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique

( 72 ) En ce qui concerne les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises agrave partir du 1 er janvier 2008 la qualiteacute de signature eacuteleveacutee est eacutevalueacutee sur la base de lrsquoensemble des critegraveres eacutenumeacutereacutes ci-dessus Les obligations seacutecuriseacutees de banques eacutemises avant le 1 er janvier 2008 sont reacuteputeacutees satisfaire aux critegraveres de qualiteacute de signature eacuteleveacutee si elles reacutepondent strictement aux critegraveres deacutefinis agrave lrsquoarticle 52 paragraphe 4 de la directive OPCVM

( 73 ) Ces informations sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 74 ) Concernant la seconde eacutevaluation ECAI lrsquoeacutevaluation du creacutedit agrave lrsquoeacutemission se reacutefegravere agrave lrsquoeacutevaluation du creacutedit lors de la premiegravere eacutemission

ou publication par lrsquoECAI

iii) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant

iv) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la loi du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la banque centrale notifiant agrave la BCE qursquoun actif speacutecifique fait lrsquoobjet drsquoune garantie en vue de son inteacutegration dans la liste des actifs eacuteligibles ( 75 ) La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties donneacutees agrave lrsquoappui des titres de creacuteance assortis drsquoune notation individuelle ni agrave celles fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant

En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par une ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant les critegraveres en matiegravere de qualiteacute de signature sont deacutefinis de la maniegravere suivante

a) Eacutemetteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics de la zone euro si un actif neacutegociable est eacutemis ou garanti par des administrations reacutegionales des collectiviteacutes locales ou des organismes publics (public sector entity PSE) implanteacutes dans la zone euro au sens de la directive concernant les exigences de fonds propres la proceacutedure applicable est la suivante

i) Lrsquoeacutemetteur ou le garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 76 ) (voir le tableau 5)

ii) Une eacutevaluation implicite du creacutedit de lrsquoeacutemetteur ou du garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel lrsquoeacutemetteur ou garant est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Aucune eacutevaluation implicite du creacutedit nrsquoest eacutetablie pour les eacutemetteursgarants appartenant agrave la cateacutegorie 3

b) Socieacuteteacutes non financiegraveres de la zone euro eacutemettrices ou garantes si la qualiteacute de signature des actifs neacutegociables eacutemisgarantis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ( 77 ) implanteacutees dans la zone euro ne peut ecirctre eacutetablie sur la base drsquoune eacutevaluation du creacutedit effectueacutee par un ECAI concernant lrsquoeacutemission lrsquoeacutemetteur ou le garant ce sont les regravegles de lrsquoECAF relatives aux creacuteances priveacutees qui srsquoappliquent et les contreparties sont autoriseacutees agrave recourir agrave leur propre systegraveme IRB aux systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit des BCN ou aux outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes Les titres de creacuteance neacutegociables non noteacutes eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres ne sont pas inclus dans la liste publique des actifs neacutegociables eacuteligibles

Tableau 5

Eacutevaluations implicites du creacutedit pour les administrations reacutegionales les collectiviteacutes locales et les organismes publics de la zone euro deacutebiteurs ou garants ne faisant pas lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du

creacutedit de la part drsquoune agence ECAI

Reacutepartition des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants conformeacutement agrave la directive concernant les

exigences de fonds propre

Eacutevaluation implicite dans le cadre de lrsquoECAF du creacutedit de lrsquoeacutemetteur deacutebiteur ou garant appartenant

agrave la cateacutegorie correspondante

Cateacutegorie 1 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme lrsquoadministration centrale en ce qui concerne les exigences de fonds propres

Attribution de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli

Cateacutegorie 2 Administrations reacutegionales collectiviteacutes locales et organismes publics qui peuvent selon les autoriteacutes de supervision compeacuteshytentes ecirctre traiteacutes comme des eacutetablissements de creacutedit en ce qui concerne les exigences de fonds propres

Attribution drsquoune eacutevaluation du creacutedit infeacuteshyrieure drsquoun degreacute de qualiteacute ( 1 ) agrave celle accordeacutee par lrsquoECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli

Cateacutegorie 3 Autres organismes publics Traiteacutes comme les deacutebiteurs ou garants priveacutes

( 1 ) Les informations relatives agrave ces degreacutes de qualiteacute sont publieacutees sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwww ecbeuropaeu


( 75 ) Cette banque centrale nationale est normalement celle du pays dans lequel lrsquoactif est admis agrave la neacutegociation sur un marcheacute eacuteligible Dans le cas ougrave un actif serait admis agrave la neacutegociation sur plusieurs marcheacutes toute question doit ecirctre adresseacutee agrave la ligne drsquoassistance de la BCE relative aux actifs eacuteligibles (Eligible-Assetshotlineecbeuropaeu)

( 76 ) La liste des organismes appartenant agrave ces trois cateacutegories et les critegraveres de classification des eacutemetteurs deacutebiteurs ou garants dans les trois cateacutegories ainsi que les liens vers les sites internet des autoriteacutes de supervision nationales devraient ecirctre disponibles sur le site internet de lrsquoAutoriteacute bancaire europeacuteenne (ABE) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwebaeuropaeu



6331 C r eacute a n c e s p r i v eacute e s

Pour deacuteterminer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou garants de creacuteances priveacutees les contreparties doivent seacutelectionner une source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit parmi celles qui sont proposeacutees et agreacuteeacutees par lrsquoEuroshysystegraveme Au sein de la source choisie les contreparties opteront pour un seul des systegravemes disponibles excepteacute dans le cas des ECAI ougrave lrsquoensemble des systegravemes eacuteligibles peut ecirctre utiliseacute

Les contreparties doivent conserver la source choisie pendant une peacuteriode drsquoau moins un an et eacuteviter ainsi de passer drsquoune source drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave une autre (crsquoest-agrave-dire de rechercher parmi lrsquoensemble des sources ou systegravemes disponibles la meilleure eacutevaluation garantissant lrsquoeacuteligibiliteacute deacutebiteur par deacutebiteur) Les contreparties qui souhaitent changer de source drsquoeacutevaluation du creacutedit apregraves une peacuteriode drsquoau moins un an doivent preacutesenter une demande motiveacutee agrave la BCN concerneacutee

Les contreparties peuvent ecirctre autoriseacutees agrave utiliser plus drsquoune source ou drsquoun systegraveme sur demande motiveacutee La source principale choisie est censeacutee couvrir le plus grand nombre des deacutebiteurs preacutesenteacutes par la contrepartie Le recours agrave des sources ou agrave des systegravemes compleacutementaires drsquoeacutevaluation du creacutedit est autoriseacute si la contrepartie en deacutemontre le fondement En principe ce cas de figure peut se produire lorsque la couverture du portefeuille de deacutebiteurs de la contrepartie par la source principale drsquoeacutevaluation du creacutedit choisie est insuffisante

Les contreparties doivent immeacutediatement informer la BCN de tout eacuteveacutenement de creacutedit notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs preacutesenteacutes dont elles ont connaissance et le cas eacutecheacuteant retirer ou remplacer les actifs concerneacutes En outre il incombe aux contreparties de srsquoassurer qursquoelles utilisent les eacutevaluations de creacutedit les plus reacutecentes eacutetablies par la source ou le systegraveme qursquoelles ont choisi pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ( 78 ) ou garants des titres remis

Eacutevaluations de la qualiteacute de signature des deacutebiteursgarants la qualiteacute de signature des deacutebiteurs ou des garants des creacuteances priveacutees est eacutetablie conformeacutement agrave des regravegles eacutetablissant une distinction entre les organismes publics et les socieacuteteacutes non financiegraveres

a) Deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics les regravegles suivantes srsquoappliquent en ordre seacutequentiel

i) Une eacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe et sert agrave deacuteterminer si le deacutebiteur ou garant consideacutereacute respecte le seuil de qualiteacute du creacutedit

ii) En lrsquoabsence drsquoune eacutevaluation du creacutedit au sens du point i) on utilise une eacutevaluation du creacutedit attribueacutee par une ECAI au deacutebiteur ou garant ( 79 )

iii) Si aucune eacutevaluation de creacutedit nrsquoest disponible au sens des points i) et ii) une proceacutedure identique agrave celle utiliseacutee pour les actifs neacutegociables srsquoapplique

mdash Le deacutebiteur ou garant est affecteacute agrave lrsquoune des trois cateacutegories conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 80 ) (voir le tableau 5)

mdash une eacutevaluation implicite de la qualiteacute de signature du deacutebiteur ou garant appartenant aux cateacutegories 1 et 2 est eacutetablie agrave partir de lrsquoeacutevaluation du creacutedit accordeacutee par une ECAI agrave lrsquoadministration centrale du pays dans lequel il est eacutetabli Cette eacutevaluation implicite doit respecter le seuil de qualiteacute de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme

Srsquoil existe une eacutevaluation du creacutedit eacutemanant de la source ou du systegraveme choisi par la contrepartie [ou attribueacutee par une ECAI dans le cas ii) aux deacutebiteurs ou garants appartenant agrave la cateacutegorie des organismes publics] mais qursquoelle est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible

b) Socieacuteteacutes non financiegraveres deacutebitrices ou garantes si la source choisie par la contrepartie fournit une eacutevaluation du creacutedit eacutegale ou supeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou garant est eacuteligible ( 81 ) ( 82 )

Si lrsquoeacutevaluation du creacutedit eacutetablie par la source ou le systegraveme choisi par la contrepartie existe mais est infeacuterieure au seuil de qualiteacute le deacutebiteur ou le garant est non eacuteligible Si aucune eacutevaluation du creacutedit nrsquoest disponible pour eacutetablir la qualiteacute de signature le deacutebiteur ou garant est jugeacute non eacuteligible


( 78 ) Dans le cas des actifs neacutegociables eacutemis par des socieacuteteacutes non financiegraveres mais non noteacutes par une ECAI eacuteligible cette exigence srsquoapplique agrave lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature des eacutemetteurs



( 81 ) Si la contrepartie a opteacute pour un ECAI comme source drsquoeacutevaluation du creacutedit elle peut utiliser la laquoregravegle de la meilleure noteraquo (laquofirst best ruleraquo) Si plusieurs eacutevaluations drsquoECAI potentiellement contradictoires sont disponibles pour le mecircme eacutemetteurdeacutebiteur ou garant crsquoest la regravegle de la meilleure note (crsquoest-agrave-dire la meilleure eacutevaluation drsquoECAI disponible) qui srsquoapplique

( 82 ) Dans le cas de systegravemes speacutecifiques drsquoeacutevaluation du creacutedit le seuil de qualiteacute peut ecirctre ajusteacute en fonction de la proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)

Garanties une garantie doit satisfaire aux exigences suivantes

a) Une garantie est reacuteputeacutee acceptable si le garant a garanti de maniegravere inconditionnelle et irreacutevocable les obligations de lrsquoeacutemetteur relatives au paiement du principal des inteacuterecircts et de tout autre montant ducirc aux deacutetenteurs de la creacuteance priveacutee consideacutereacutee jusqursquoagrave exeacutecution inteacutegrale de ces obligations Agrave cet eacutegard une garantie reacuteputeacutee acceptable ne doit pas neacutecessairement ecirctre speacutecifiquement attacheacutee agrave la creacuteance priveacutee mais peut srsquoappliquer au deacutebiteur uniquement agrave condition qursquoelle couvre eacutegalement la creacuteance priveacutee en question

b) La garantie doit ecirctre payable agrave premiegravere demande (indeacutependamment de la creacuteance priveacutee sous-jacente) Les garanties deacutelivreacutees par les organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts doivent ecirctre soit payables agrave premiegravere demande soit donner lieu agrave paiement rapide et ponctuel apregraves la deacutefaillance Les obligations du garant au titre de la garantie doivent ecirctre de rang au moins eacutegal et proportionnel (pari passu) agrave lrsquoensemble des autres obligations non garanties du garant

c) La garantie doit ecirctre reacutegie par la leacutegislation drsquoun Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne et ecirctre juridiquement valide contraignante et opposable au garant

d) Une confirmation juridique concernant la validiteacute juridique lrsquoeffet contraignant et lrsquoopposabiliteacute de la garantie doit ecirctre preacutesenteacutee en des termes acceptables pour lrsquoEurosystegraveme tant sur le fond que sur la forme avant que lrsquoactif servant de support agrave la garantie puisse ecirctre consideacutereacute comme eacuteligible La confirmation juridique doit eacutegalement preacuteciser que la garantie nrsquoest pas une garantie personnelle qui ne peut ecirctre mise en œuvre que par le creacuteancier Si le garant est eacutetabli dans un pays diffeacuterent de celui dont la leacutegislation reacutegit la garantie la confirmation juridique doit eacutegalement attester que la garantie est valide et peut recevoir pleine exeacutecution en application de la leacutegislation du lieu drsquoeacutetablissement du garant La confirmation juridique doit ecirctre soumise agrave lrsquoexamen de la BCN du pays dont la leacutegislation reacutegit le titre de creacuteance La neacutecessiteacute drsquoune confirmation juridique ne srsquoapplique pas aux garanties fournies par des organismes publics habiliteacutes agrave collecter des impocircts Lrsquoexigence drsquoopposabiliteacute est soumise agrave la leacutegislation en matiegravere drsquoinsolvabiliteacute ou de faillite aux principes geacuteneacuteraux drsquoeacutequiteacute ainsi qursquoaux autres lois et principes similaires applicables au garant et affectant de maniegravere geacuteneacuterale les droits des creacuteanciers agrave lrsquoencontre du garant

6332 T i t r e s d e c r eacute a n c e n o n n eacute g o c i a b l e s a d o s s eacute s agrave d e s c r eacute a n c e s h y p o t h eacute c a i r e s s u r d e s p a r t i c u l i e r s

Les critegraveres de qualiteacute de signature des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers doivent correspondre agrave une qualiteacute de creacutedit drsquoeacutechelon 2 dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme ( 83 ) Un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de ces titres de creacuteance speacutecifique agrave chaque pays sera deacutefini de maniegravere plus preacutecise par la BCN dans la documentation nationale applicable


En matiegravere drsquoeacutevaluation du creacutedit lrsquoECAF se fonde sur les informations en provenance des quatre sources possibles Chaque source peut comprendre plusieurs systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit

La liste des ECAI eacuteligibles des ICAS et des outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (RT) ainsi que de leurs fournisseurs figure sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 84 )

6341 O r g a n i s m e e x t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t ( E C A I )

La source ECAI recouvre les organismes dont les eacutevaluations du creacutedit peuvent ecirctre utiliseacutees par les eacutetablisseshyments de creacutedit pour deacuteterminer les exigences en fonds propres conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres ( 85 ) Aux fins de lrsquoECAF les critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute des ECAI sont les suivants

a) Les ECAI doivent ecirctre officiellement reconnues par lrsquoautoriteacute de supervision de lrsquoUnion compeacutetente pour le pays de la zone euro dans lequel elles seront utiliseacutees pour reacutepondre aux exigences de fonds propres conformeacutement agrave la directive

b) Les ECAI doivent remplir des critegraveres opeacuterationnels et fournir une couverture adapteacutee afin de garantir le fonctionnement efficient de lrsquoECAF En particulier le recours agrave leurs eacutevaluations du creacutedit est soumis agrave lrsquoobligation de mettre agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme les informations concernant ces eacutevaluations ainsi que les eacuteleacutements permettant la comparaison et lrsquoattribution des eacutevaluations par rapport au degreacute et au seuil de qualiteacute du creacutedit deacutefinis dans lrsquoECAF et permettant eacutegalement la mise en œuvre drsquoune proceacutedure de suivi des performances (voir la section 635)

LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit de deacutecider srsquoil accepte une ECAI dans le cadre de ses opeacuterations de creacutedit en faisant usage entre autres de sa proceacutedure de suivi des performances

6342 S y s t egrave m e i n t e r n e d rsquo eacute v a l u a t i o n d u c r eacute d i t d e s B C N ( I C A S )

La source ICAS est actuellement constitueacutee des quatre systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit en fonctionnement agrave la Bundesbank au Banco de Espantildea agrave la Banque de France et agrave la Oesterreichische Nationalbank Les autres BCN qui deacutecideraient de deacutevelopper leur propre systegraveme ICAS devront faire lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de validation par lrsquoEurosystegraveme Les ICAS sont soumis agrave la proceacutedure de suivi des performances deacutefinie par lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635)


( 83 ) Ainsi que preacuteciseacute dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu

( 84 ) LrsquoEurosystegraveme publie uniquement des informations relatives agrave ses opeacuterations de creacutedit et nrsquoassume aucune responsabiliteacute pour ce qui concerne son eacutevaluation des systegravemes eacuteligibles drsquoeacutevaluation du creacutedit

( 85 ) laquoAgences de notationraquo est le terme qui deacutesigne communeacutement les ECAI sur les marcheacutes

En outre la contrepartie doit immeacutediatement informer la BCN de lrsquoICAS consideacutereacute de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes

De plus srsquoagissant des pays dans lesquels des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hyposhytheacutecaires sur des particuliers sont mobiliseacutes la BCN concerneacutee met en place un dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit pour ce type drsquoactif conformeacutement aux regravegles de lrsquoECAF Ces dispositifs sont soumis agrave la proceacutedure annuelle drsquoeacutevaluation des performances

6343 S y s t egrave m e d e n o t a t i o n i n t e r n e d e s c o n t r e p a r t i e s ( I R B )

Une contrepartie choisissant de recourir agrave un systegraveme IRB pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des deacutebiteurs eacutemetteurs ou garants de titres de creacuteance eacuteligibles doit obtenir lrsquoautorisation de la BCN de son pays drsquoorigine Agrave cette fin elle doit remplir une demande et fournir les documents suivants ( 86 )

a) une copie de la deacutecision de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente de lrsquoUnion autorisant la contrepartie agrave utiliser son systegraveme IRB pour deacuteterminer les exigences de fonds propres sur une base consolideacutee ou non et preacutecisant les conditions de cette utilisation Cette copie nrsquoest pas neacutecessaire lorsque les informations sont transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee

b) les informations relatives agrave sa meacutethode drsquoattribution de probabiliteacutes de deacutefaut aux deacutebiteurs ainsi que les donneacutees relatives aux eacutechelles de classes de risques et aux probabiliteacutes de deacutefaut agrave un an associeacutees pour la deacutetermination des notations eacuteligibles

c) une copie des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement aux exigences en matiegravere de discipline de marcheacute du dispositif Bacircle II et de la directive concernant les exigences de fonds propres et

d) le nom et lrsquoadresse de lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et du commissaire aux comptes exteacuterieur

La demande doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou lrsquoautre

Les dispositions qui preacutecegravedent srsquoappliquent agrave lrsquoensemble des contreparties quel que soit leur statut (maison megravere filiale ou succursale) et que lrsquoapprobation du systegraveme IRB ait eacuteteacute faite par le superviseur national (pour les maisons megravere et eacuteventuellement les filiales) ou par celui drsquoun autre pays (pour les succursales et eacuteventuellement les filiales)

Toute succursale ou filiale drsquoune contrepartie peut recourir au modegravele IRB de sa maison megravere si celui-ci a eacuteteacute agreacuteeacute par lrsquoEurosystegraveme aux fins de lrsquoECAF

Les contreparties utilisant un systegraveme IRB dans les conditions deacutecrites preacuteceacutedemment sont eacutegalement soumises agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme (voir la section 635) Outre les informations requises dans le cadre de cette proceacutedure la contrepartie est tenue de communiquer les informations suivantes une fois par an (ou dans les conditions et au moment requis par la BCN concerneacutee) agrave moins que ces informations ne soient transmises directement par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente agrave la BCN concerneacutee

a) une copie de lrsquoeacutevaluation la plus reacutecente du systegraveme IRB de la contrepartie par lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente traduite dans une langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine

b) toute modification du systegraveme IRB de la contrepartie recommandeacutee ou requise par le superviseur ainsi que son deacutelai de mise en œuvre

c) une mise agrave jour annuelle des informations au titre du pilier 3 (discipline de marcheacute) que la contrepartie est tenue de publier agrave intervalles reacuteguliers conformeacutement au dispositif Bacircle II et agrave la directive concernant les exigences de fonds propres et

d) les informations concernant lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le commissaire aux comptes exteacuterieur

Cette communication annuelle doit ecirctre signeacutee par le directeur geacuteneacuteral le directeur financier ou un responsable de mecircme niveau hieacuterarchique de la contrepartie ou par un signataire habiliteacute agrave agir au nom de lrsquoun ou de lrsquoautre Lrsquoautoriteacute de supervision compeacutetente et le cas eacutecheacuteant le commissaire aux comptes exteacuterieur de la contrepartie reccediloivent une copie de la lettre de lrsquoEurosystegraveme

6344 O u t i l d e n o t a t i o n g eacute r eacute p a r d e s o p eacute r a t e u r s t i e r s a g r eacute eacute s ( R T )

La source RT correspond agrave des entiteacutes qui eacutevaluent la qualiteacute de signature des deacutebiteurs agrave lrsquoaide essentiellement de modegraveles quantitatifs utiliseacutes de faccedilon automatique et systeacutematique en ayant recours entre autres informations agrave des comptes auditeacutes et dont les eacutevaluations de la qualiteacute de signature ne sont pas destineacutees agrave ecirctre reacuteveacuteleacutees au grand public Un fournisseur de RT souhaitant participer agrave lrsquoECAF doit preacutesenter une demande agrave la BCN du pays ougrave il est constitueacute agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele Les contreparties souhaitant recourir agrave un fournisseur de RT speacutecifique aux fins


( 86 ) Ceux-ci devront si neacutecessaire ecirctre traduits dans la langue de travail de la BCN du pays drsquoorigine

de lrsquoECAF qui nrsquoest pas accepteacute par lrsquoEurosystegraveme doivent preacutesenter une demande agrave la banque centrale nationale du pays ougrave elles sont constitueacutees agrave lrsquoaide du modegravele fourni par lrsquoEurosystegraveme et en y joignant la documentation suppleacutementaire telle que preacuteciseacutee dans le modegravele LrsquoEurosystegraveme deacutecide de lrsquoeacuteligibiliteacute du fournisseur de RT sur la base de lrsquoeacutevaluation du respect des critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute qursquoil a deacutefinis ( 87 )

En outre la contrepartie doit informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit dont elle seule a connaissance notamment drsquoun retard de paiement de la part des deacutebiteurs qursquoelle a preacutesenteacutes

Le fournisseur de RT participant agrave lrsquoECAF doit se soumettre par convention agrave la proceacutedure de suivi des performances de lrsquoEurosystegraveme ( 88 ) (voir la section 635) Il est tenu de mettre en place et drsquoassurer la mainteshynance de lrsquoinfrastructure neacutecessaire au suivi de lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) La construction et lrsquoeacutevaluation de cette base de donneacutees doivent ecirctre conformes aux exigences geacuteneacuterales en matiegravere de suivi des performances dans le cadre de lrsquoECAF Le fournisseur de RT doit srsquoengager agrave informer lrsquoEurosystegraveme des reacutesultats de lrsquoeacutevaluation de ses performances degraves que celle-ci a eacuteteacute reacutealiseacutee Par conseacutequent les fournisseurs de RT preacuteparent un rapport sur les performances du gisement de deacutebiteurs eacuteligibles Ils doivent srsquoengager agrave conserver durant cinq ans en interne les fichiers ougrave figure lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles et des informations deacutetailleacutees relatives aux deacutefauts


La proceacutedure de suivi des performances de lrsquoECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre le taux de deacutefaut observeacute pour lrsquoensemble des deacutebiteurs eacuteligibles (static pool) et le seuil de qualiteacute du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme constitueacute par la probabiliteacute de deacutefaut (PD) de reacutefeacuterence Son objectif est de garantir que les reacutesultats des eacutevaluations du creacutedit sont comparables entre les systegravemes et les sources Le processus de suivi deacutemarre une anneacutee apregraves la date de deacutefinition de la base de donneacutees relatives aux deacutebiteurs eacuteligibles

Le premier eacuteleacutement de la proceacutedure est lrsquoeacutelaboration annuelle par le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit de listes de deacutebiteurs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire des gisements (static pools) comprenant tous les deacutebiteurs publics et priveacutes faisant lrsquoobjet drsquoune eacutevaluation du creacutedit de la part du systegraveme satisfaisant agrave une des conditions suivantes

Gisement Condition

Gisement pour les eacutechelons 1 et 2 de qualiteacute du creacutedit PD(it) () le 010

Gisement pour lrsquoeacutechelon 3 de qualiteacute du creacutedit 010 lt PD(it) le 040

() PD(it) signifie la probabiliteacute de deacutefaut attribueacutee par le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit agrave un deacutebiteur i pour la peacuteriode t

Tous les deacutebiteurs remplissant une de ces conditions au deacutebut de la peacuteriode t constituent le gisement corresshypondant pour la peacuteriode t Agrave la fin de la peacuteriode de douze mois sous revue le taux de deacutefaut reacutealiseacute par les gisements de deacutebiteurs agrave la peacuteriode t est calculeacute Sur une base annuelle le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation doit accepter de communiquer agrave lrsquoEurosystegraveme le nombre de deacutebiteurs eacuteligibles contenus dans les gisements au temps t et le nombre de ces deacutebiteurs preacutesents dans le gisement en t qui ont fait deacutefaut sur la peacuteriode de douze mois suivante

Le taux de deacutefaut effectif des deacutebiteurs eacuteligibles drsquoun systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit enregistreacute sur une anneacutee constitue un eacuteleacutement important du processus de suivi des performances de lrsquoECAF qui comprend une regravegle annuelle et une eacutevaluation multipeacuteriodique En cas drsquoeacutecart important entre le taux de deacutefaut observeacute des deacutebiteurs eacuteligibles de la base de donneacutees et le seuil de qualiteacute du creacutedit sur une peacuteriode annuelle etou pluriannuelle lrsquoEurosystegraveme consulte le fournisseur du systegraveme drsquoeacutevaluation pour analyser les raisons de cet eacutecart Cette proceacutedure peut aboutir agrave un durcissement du seuil de qualiteacute du creacutedit applicable au systegraveme concerneacute

LrsquoEurosystegraveme peut deacutecider de suspendre ou drsquoexclure le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit dans le cas ougrave aucune ameacutelioration des performances nrsquoest observeacutee sur un certain nombre drsquoanneacutees Par ailleurs en cas de violation des regravegles reacutegissant lrsquoECAF le systegraveme drsquoeacutevaluation du creacutedit sera exclu de lrsquoECAF



Des mesures de controcircle des risques sont appliqueacutees aux actifs pris en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme afin de proteacuteger celui-ci contre le risque de perte financiegravere dans lrsquohypothegravese ougrave ces actifs devraient ecirctre reacutealiseacutes en raison de la deacutefaillance drsquoune contrepartie Les mesures de controcircle des risques agrave la disposition de lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites dans lrsquoencadreacute 7


( 87 ) Les critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute sont eacutenumeacutereacutes sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 88 ) La contrepartie doit immeacutediatement informer le fournisseur de RT de tout eacuteveacutenement de creacutedit susceptible de signaler une deacuteteacuterioshy

ration de la qualiteacute de signature

LrsquoEurosystegraveme applique des mesures speacutecifiques de controcircle des risques en fonction des cateacutegories drsquoactifs mobiliseacutes par la contrepartie La BCE deacutetermine les mesures approprieacutees de controcircle des risques pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables eacuteligibles Ces mesures de controcircle des risques sont globalement harmoniseacutees dans lrsquoensemble de la zone euro ( 89 ) et devraient garantir des conditions coheacuterentes transparentes et non discriminatoires pour toutes les cateacutegories drsquoactifs eacuteligibles au sein de cette mecircme zone

LrsquoEurosystegraveme se reacuteserve le droit drsquoappliquer des mesures suppleacutementaires de controcircle des risques si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC Ces mesures qui doivent ecirctre appliqueacutees de faccedilon coheacuterente transparente et non discrishyminatoire peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees au niveau de chaque contrepartie si cela srsquoavegravere neacutecessaire pour garantir une telle protection

ENCADREacute 7

Mesures de controcircle des risques

LrsquoEurosystegraveme applique les mesures de controcircle des risques suivantes

a) Deacutecotes

LrsquoEurosystegraveme applique des laquodeacutecotesraquo agrave la valeur des actifs mobiliseacutes Par conseacutequent la valeur de lrsquoactif mobiliseacute est calculeacutee comme eacutetant la valeur de marcheacute de lrsquoactif diminueacutee drsquoun certain pourcentage (taux de deacutecote)

b) Marges de variation (valorisation au prix du marcheacute)

LrsquoEurosystegraveme impose que la valeur ajusteacutee drsquoune deacutecote des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la dureacutee des opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Par conseacutequent si la valeur calculeacutee agrave intervalle reacutegulier des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous drsquoun certain niveau la BCN exige de la contrepartie la fourniture drsquoactifs ou drsquoespegraveces suppleacutementaires (crsquoest-agrave-dire un appel de marge) Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs remis en garantie apregraves revalorisation deacutepasse un certain montant la banque centrale restitue agrave la contrepartie les actifs ou espegraveces en exceacutedent (les calculs relatifs agrave lrsquoexeacutecution des appels de marge sont preacutesenteacutes dans lrsquoencadreacute 8)

c) Limites concernant lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes

Les limites agrave lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes qui sont appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme sont deacutecrites agrave la section 642

Les mesures de controcircle des risques ci-apregraves peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees par lrsquoEurosystegraveme agrave tout moment si cela est neacutecessaire pour garantir agrave lrsquoEurosystegraveme une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC

d) Marges initiales

LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opeacuterations de cession temporaire destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes Dans ce cas les contreparties devront remettre en garantie des actifs drsquoune valeur au moins eacutegale au montant de liquiditeacutes octroyeacute par lrsquoEurosystegraveme majoreacute du montant de la marge initiale

e) Limites vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants

Outre les limites qui sont appliqueacutees aux titres de creacuteance non seacutecuriseacutes lrsquoEurosystegraveme peut appliquer drsquoautres limites aux risques accepteacutes vis-agrave-vis drsquoeacutemetteursdeacutebiteurs ou de garants Ces limites peuvent eacutegalement ecirctre appliqueacutees agrave des contreparties speacutecifiques notamment si la qualiteacute de signature de la contrepartie preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contrepartie

f) Application de deacutecotes suppleacutementaires

LrsquoEurosystegraveme peut appliquer des deacutecotes suppleacutementaires si cela est neacutecessaire pour lui garantir une protection adeacutequate contre les risques conformeacutement agrave lrsquoarticle 181 des statuts du SEBC

g) Garanties suppleacutementaires

LrsquoEurosystegraveme peut exiger que certains organismes dont la situation financiegravere nrsquoappelle pas de reacuteserves apportent des garanties suppleacutementaires en vue de lrsquoacceptation de certains actifs


( 89 ) Compte tenu des dispariteacutes constateacutees dans les pratiques des diffeacuterents Eacutetats membres certaines diffeacuterences en termes de mesure de controcircle des risques peuvent apparaicirctre Par exemple en ce qui concerne les proceacutedures de livraison des actifs remis en garantie aux BCN (sous forme drsquoune mise en reacuteserve commune des garanties nanties au profit de la BCN ou drsquoaccords de pension fondeacutes sur des garanties individuelles speacutecifieacutees pour chaque transaction) des diffeacuterences mineures peuvent apparaicirctre en ce qui concerne le moment de la valorisation ou drsquoautres aspects opeacuterationnels du dispositif de controcircle des risques Par ailleurs dans le cas drsquoactifs non neacutegociables la preacutecision des techniques de valorisation peut varier comme le montre le niveau drsquoensemble des deacutecotes (voir la section 643)

h) Exclusion

LrsquoEurosystegraveme peut exclure lrsquoutilisation de certains actifs dans le cadre de ses opeacuterations de politique moneacutetaire Ces exclusions peuvent eacutegalement concerner certaines contreparties notamment si leur qualiteacute de signature preacutesente une correacutelation eacutetroite avec la qualiteacute des garanties apporteacutees par la contreshypartie


Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les actifs neacutegociables eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements eacutenumeacutereacutes ci-apregraves

a) Les actifs neacutegociables eacuteligibles sont affecteacutes agrave lrsquoune des cinq cateacutegories de liquiditeacute en fonction de la classification de lrsquoeacutemetteur et du type drsquoactif Cette affectation est deacutecrite dans le tableau 6

b) Les diffeacuterents titres de creacuteance font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques Ces deacutecotes sont appliqueacutees en deacuteduisant un certain pourcentage de la valeur de marcheacute de lrsquoactif pris en garantie Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance figurant dans les cateacutegories I agrave IV sont fonction de la dureacutee de vie reacutesiduelle et de la structure des coupons des titres de creacuteance (voir tableau 7 relatif aux actifs neacutegociables eacuteligibles ventileacutes par instruments agrave coupon fixe et coupon zeacutero) ( 90 )

c) LrsquoEurosystegraveme limite lrsquoutilisation des titres de creacuteance non seacutecuriseacutes eacutemis par un eacutetablissement de creacutedit ou par une autre entiteacute qui entretient des liens eacutetroits avec lrsquoeacutetablissement de creacutedit tels que deacutefinis agrave la section 623 Ces actifs ne peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie par une contrepartie que dans la mesure ougrave la valeur attribueacutee agrave de telles garanties par lrsquoEurosystegraveme apregraves application des deacutecotes nrsquoexcegravede pas 5 de la valeur totale apregraves deacutecote des garanties apporteacutees par cette contrepartie Cette limite ne srsquoapplique pas aux actifs garantis par une entiteacute du secteur public habiliteacutee agrave lever des impocircts ou lorsque la valeur apregraves deacutecote des actifs est infeacuterieure ou eacutegale agrave 50 000 000 EUR En cas de fusion entre deux ou plusieurs eacutemetteurs de ces actifs ou drsquoeacutetablissement drsquoun lien eacutetroit entre ces eacutemetteurs ceux-ci ne sont traiteacutes comme un groupe drsquoeacutemetteurs dans le cadre de la preacutesente limite que pour une anneacutee agrave compter de la date de la fusion ou de lrsquoeacutetablissement du lien eacutetroit

d) Les diffeacuterents titres de creacuteance figurant dans la cateacutegorie V font lrsquoobjet drsquoune deacutecote unique de 16 quelle que soit leur dureacutee ou la structure des coupons

e) Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les titres de creacuteance non seacutecuriseacutes des eacutetablissements de creacutedit pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est applishyqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5

Tableau 6

Cateacutegories de liquiditeacute pour les actifs neacutegociables ( 1 )

Cateacutegorie I Cateacutegorie II Cateacutegorie III Cateacutegorie IV Cateacutegorie V

Titres de creacuteance des administrations centrales

Titres de creacuteance des administrations locales et reacutegionashyles

Obligations seacutecurishyseacutees classiques de banques

Titres de creacuteance (non seacutecuriseacutes) eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit

Titres de creacuteance adosseacutes agrave des actifs

Titres de creacuteance eacutemis par les BCN ( 2 )

Obligations seacutecurishyseacutees de banques de type jumbo ( 3 )

Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes non finanshyciegraveres et drsquoautres eacutemetteurs ( 4 )

Titres de creacuteance eacutemis par des socieacuteteacutes financiegraveres autres que les eacutetablissements de creacutedit (non seacutecushyriseacutes)


( 90 ) Les taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteance agrave coupon fixe sont aussi applicables aux titres de creacuteance dont le coupon est lieacute agrave un changement de notation de lrsquoeacutemetteur ou aux obligations indexeacutees sur lrsquoinflation


Titres de creacuteances eacutemis par des agences ( 4 )

Autres obligations seacutecuriseacutees de banques ( 5 )

Titres de creacuteances eacutemis par des orgashynismes supranatioshynaux

( 1 ) En geacuteneacuteral la classification par eacutemetteur deacutetermine la cateacutegorie de liquiditeacute Toutefois tous les titres adosseacutes agrave des actifs sont inclus dans la cateacutegorie V indeacutependamment de la classification de lrsquoeacutemetteur et les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo sont incluses dans la cateacutegorie II tandis que les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et les autres titres de creacuteance eacutemis par des eacutetablissements de creacutedit sont inclus dans les cateacutegories III et IV

( 2 ) Les certificats de dette eacutemis par la BCE et les titres de creacuteance eacutemis par les BCN avant lrsquoadoption de lrsquoeuro dans leur Eacutetat membre respectif sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute I

( 3 ) Seuls les instruments dont le volume drsquoeacutemission est supeacuterieur agrave 1 000 000 000 drsquoeuros pour lesquels trois teneurs de marcheacute au moins fournissent reacuteguliegraverement des cours acheteur et vendeur entrent dans la cateacutegorie des obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo

( 4 ) Seuls les titres drsquoeacutemetteurs qui ont eacuteteacute classeacutes comme agences par la BCE sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute II Les titres eacutemis par drsquoautres agences sont inclus dans la cateacutegorie de liquiditeacute III ou IV selon lrsquoeacutemetteur et le type drsquoactif

( 5 ) Obligations seacutecuriseacutees de banques non conformes agrave la directive OPCVM notamment les obligations seacutecuriseacutees strucshytureacutees de banques et les obligations seacutecuriseacutees structureacutees de banques multieacutemetteurs sont incluses dans la cateacutegorie de liquiditeacute III

f) Les taux de deacutecote appliqueacutes agrave tous les titres de creacuteance neacutegociables agrave taux variable inverseacute inclus dans les cateacutegories I agrave IV sont les mecircmes pour toutes les cateacutegories de liquiditeacute et sont preacutesenteacutes dans le tableau 8

g) Le taux de deacutecote appliqueacute aux titres de creacuteance neacutegociables agrave coupons agrave taux variable ( 91 ) inclus dans les cateacutegories I agrave IV est celui appliqueacute agrave la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an des instruments agrave coupon fixe dans la cateacutegorie de liquiditeacute et la cateacutegorie de qualiteacute de creacutedit agrave laquelle lrsquoinstrument est affecteacute

h) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave un titre de creacuteance neacutegociable inclus dans les cateacutegories I agrave IV donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la dureacutee de vie restant agrave courir de lrsquoinstrument La deacutecote appliqueacutee agrave ce type drsquoinstrument est eacutegale agrave la deacutecote la plus eacuteleveacutee applicable aux titres de creacuteance dont la dureacutee reacutesiduelle est la mecircme et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la dureacutee reacutesiduelle de lrsquoinstrument sont pris en consideacuteration

i) Les opeacuterations de retrait de liquiditeacute ne donnent pas lieu agrave lrsquoapplication de deacutecotes

j) Selon les systegravemes juridiques et opeacuterationnels nationaux les BCN autorisent la mise en reacuteserve commune (pooling) des actifs mobilisables etou exigent lrsquoaffectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune des actifs mobilisables la contrepartie constitue une reacuteserve suffisante de ces actifs dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des creacutedits correspondants qursquoelle a consentis ce qui implique que les diffeacuterents actifs ne sont pas lieacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques En revanche dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties chaque opeacuteration de creacutedit est garantie par des actifs ducircment identifieacutes

k) Les actifs font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Les BCN calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobiliseacutes en tenant compte de lrsquoeacutevolution des encours de creacutedit des principes de valorisation preacutesenteacutes agrave la section 65 ainsi que des deacutecotes applicables

Tableau 7

Taux de deacutecote appliqueacutes aux actifs neacutegociables eacuteligibles

Qualiteacute du creacutedit

Dureacutee reacutesishy

duelle (anneacutees)

Cateacutegories de liquiditeacute

Cateacutegorie I Cateacutegorie II () Cateacutegorie III () Cateacutegorie IV () Cateacutegorie

V ()Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-) ()

0-1 05 05 10 10 15 15 65 65

16

1-3 15 15 25 25 30 30 85 90


( 91 ) Un paiement de coupon est consideacutereacute comme un paiement de coupon agrave taux variable si le coupon est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce coupon nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements de coupon pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle du titre de creacuteance






V ()Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

3-5 25 30 35 40 50 55 110 115

5-7 30 35 45 50 65 75 125 135

7-10 40 45 55 65 85 95 140 155

gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225

Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-) ()

0-1 55 55 60 60 80 80 150 150

Non eacuteligible

1-3 65 65 105 115 180 195 275 295

3-5 75 80 155 170 255 280 365 395

5-7 80 85 180 205 280 315 385 430

7-10 90 95 195 225 290 335 390 445

gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460

() Les titres adosseacutes agrave des actifs les obligations seacutecuriseacutees de banques (les obligations seacutecuriseacutees de banques de type jumbo les obligations seacutecuriseacutees classiques de banques et autres obligations seacutecuriseacutees de banques) et les obligations non seacutecuriseacutes de banques pour lesquels la valeur est calculeacutee de faccedilon theacuteorique conformeacutement agrave la section 65 font lrsquoobjet drsquoune deacutecote suppleacutementaire Cette deacutecote est appliqueacutee directement au niveau de la valorisation theacuteorique de chaque titre de creacuteance sous la forme drsquoune valorisation minoreacutee de 5

() Notations telles que preacuteciseacutees dans lrsquoeacutechelle de notation harmoniseacutee de lrsquoEurosystegraveme publieacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu

Tableau 8

Taux de deacutecote appliqueacutes aux titres de creacuteances neacutegociables eacuteligibles agrave taux variable inverseacute figurant dans les cateacutegories I agrave IV

Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees) Coupon agrave taux variable inverseacute

Eacutechelons 1 et 2 (AAA agrave A-)

0-1 75

1-3 115

3-5 160

5-7 195

7-10 225

gt 10 280

Eacutechelon 3 (BBB + agrave BBB-)

0-1 210

1-3 465

3-5 635

5-7 680

7-10 690

gt 10 695


l) Si apregraves valorisation les actifs mobiliseacutes ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectueacutes ce jour-lagrave des appels de marge symeacutetriques sont effectueacutes Pour reacuteduire la freacutequence des appels de marge les BCN peuvent appliquer un seuil de deacuteclenchement Dans ce cas le seuil de deacuteclenchement est de 05 du montant de liquiditeacutes octroyeacute Selon les dispositions du droit national les BCN peuvent exiger que les appels de marge srsquoeffectuent soit par remise drsquoactifs compleacutementaires soit au moyen de paiements en espegraveces Degraves lors si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil infeacuterieur de deacuteclenchement les contreparties sont tenues de fournir un compleacutement drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) De la mecircme maniegravere si la valeur de marcheacute des actifs mobiliseacutes apregraves revalorisation deacutepasse le niveau corresshypondant au seuil supeacuterieur de deacuteclenchement la BCN restitue agrave la contrepartie les actifs (ou espegraveces) exceacutedentaires (voir lrsquoencadreacute 8)

m) Dans les systegravemes de mise en reacuteserve commune les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie

n) Dans les systegravemes drsquoaffectation des garanties les BCN peuvent autoriser la substitution drsquoactifs de garantie

o) La BCE peut deacutecider agrave tout moment de retirer certains titres de creacuteance de la liste publieacutee des actifs neacutegociables eacuteligibles ( 92 )

ENCADREacute 8

Calcul des appels de marge

Le montant total drsquoactifs eacuteligibles J (j = 1 agrave J valeur C jt au temps t) qursquoune contrepartie doit fournir pour une seacuterie drsquoopeacuterations drsquoapport de liquiditeacute I (i = 1 agrave I montant L it au temps t) est deacutetermineacute par la formule suivante X I

i frac14 1 L it le X J

j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt (1)

ougrave

h j est le taux de deacutecote appliqueacute agrave lrsquoactif eacuteligible j

Soit τ la peacuteriode entre deux reacuteeacutevaluations la base drsquoappel de marge au temps t + τ est eacutegale agrave

M t thorn τ frac14 X I

i frac14 1 L it thorn τ ndash X J

j frac14 1 eth1 ndash h j THORNC jt thorn τ (2)

Selon les caracteacuteristiques opeacuterationnelles de leurs systegravemes de gestion des garanties les BCN peuvent eacutegalement prendre en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes fournies dans le cadre drsquoopeacuterations en cours pour le calcul de la base drsquoappel de marge

Les appels de marge ne sont effectueacutes que si la base drsquoappel de marge est supeacuterieure agrave un certain niveau de seuil de deacuteclenchement

Soit k = 05 le seuil de deacuteclenchement Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties (I = l) on effectue un appel de marge lorsque

M t + τ gt k L it + τ (la contrepartie verse lrsquoappel de marge agrave la BCN) ou

M t + τ lt ndash k L it + τ (la BCN verse lrsquoappel de marge agrave la contrepartie)

Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la contrepartie doit apporter davantage drsquoactifs agrave la reacuteserve si

M t thorn τ gt k X I

i frac14 1 L it thorn τ

Agrave lrsquoinverse le montant de creacutedit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un systegraveme de reacuteserve commune peut srsquoexprimer comme suit

IDC frac14 ndash M t thorn τ thorn k X I

i frac14 1 L it thorn τ (si lrsquoexpression est positive)

Dans les deux systegravemes affectation en garantie et mise en reacuteserve commune les appels de marge permettent le reacutetablissement de la relation exprimeacutee dans la formule (1)



Le dispositif de controcircle des risques mis en place pour les creacuteances priveacutees eacuteligibles comprend les principaux eacuteleacutements suivants a) Les creacuteances priveacutees font lrsquoobjet de deacutecotes speacutecifiques qui diffegraverent en fonction de la dureacutee reacutesiduelle du type

des paiements drsquointeacuterecircts (agrave taux fixe ou variable) de la qualiteacute du creacutedit et de la meacutethodologie appliqueacutee par les BCN en matiegravere de valorisation (voir la section 65) comme le deacutecrit le tableau 9 ( 93 )


( 92 ) Si au moment de son exclusion de la liste des actifs neacutegociables eacuteligibles un titre de creacuteance fait lrsquoobjet drsquoune opeacuteration de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme il devra ecirctre retireacute degraves que possible

( 93 ) Les deacutecotes appliqueacutees aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe srsquoappliquent eacutegalement aux creacuteances priveacutees dont les paiements drsquointeacuterecircts sont indexeacutes sur lrsquoinflation

b) Le taux de deacutecote appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux variable est celui qui est appliqueacute aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecirct agrave taux fixe classeacutees dans la tranche drsquoeacutecheacuteance de zeacutero agrave un an correspondant agrave la mecircme qualiteacute de creacutedit et agrave la mecircme meacutethodologie (eacutevaluation baseacutee sur un prix theacuteorique attribueacute par la BCN ou sur lrsquoencours deacutetermineacute par la BCN) Un paiement drsquointeacuterecircts est consideacutereacute comme un paiement agrave taux variable srsquoil est indexeacute sur un taux drsquointeacuterecirct de reacutefeacuterence et si la peacuteriode de reacutevision correspondant agrave ce paiement nrsquoest pas supeacuterieure agrave un an Les paiements drsquointeacuterecircts pour lesquels cette peacuteriode est supeacuterieure agrave un an sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee

c) Les mesures de controcircle des risques appliqueacutees agrave une creacuteance priveacutee donnant lieu agrave plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts sont uniquement fonction des paiements drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee Srsquoil existe plus drsquoun type de paiement drsquointeacuterecircts durant la dureacutee de vie restant agrave courir de la creacuteance priveacutee les paiements restant agrave effectuer sont traiteacutes comme des paiements agrave taux fixe lrsquoeacutecheacuteance prise en compte pour la deacutecote eacutetant lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle de la creacuteance priveacutee

d) Pour lrsquoexeacutecution des appels de marge les BCN appliquent le mecircme seuil de deacuteclenchement (le cas eacutecheacuteant) pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables

Tableau 9

Taux de deacutecote appliqueacutes aux creacuteances priveacutees assorties de paiements drsquointeacuterecircts agrave taux fixe

Qualiteacute du creacutedit Dureacutee reacutesiduelle (en anneacutees)

Meacutethodologie

Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation eacutetablie agrave

partir drsquoun prix theacuteorique attribueacute par la BCN

Paiement drsquointeacuterecircts agrave taux fixe et valorisation en foncshytion de lrsquoencours deacutetermineacute

par la BCN


0-1 80 100

1-3 115 175

3-5 150 240

5-7 170 290

7-10 185 345

gt 10 205 445


0-1 155 175

1-3 280 340

3-5 370 460

5-7 390 510

7-10 395 555

gt 10 405 645


Un taux de deacutecote de 24 srsquoapplique aux titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers

6433 D eacute p ocirc t s agrave t e r m e f i x e

Les deacutepocircts agrave terme fixe ne font pas lrsquoobjet de deacutecotes


Pour deacuteterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire lrsquoEurosystegraveme applique les principes suivants


a) Pour chaque actif neacutegociable eacuteligible lrsquoEurosystegraveme deacutefinit le prix le plus repreacutesentatif servant au calcul de la valeur de marcheacute

b) La valeur drsquoun actif neacutegociable est calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation en cas de cotation en fourchette de cours le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu En lrsquoabsence drsquoun cours repreacutesentatif pour un actif donneacute lors du jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction est retenu Si le cours de reacutefeacuterence obtenu date de plus de cinq jours ou nrsquoa pas varieacute depuis cinq jours au moins lrsquoEurosystegraveme deacutetermine un prix theacuteorique


c) Le calcul de la valeur de marcheacute ou de la valeur theacuteorique drsquoun titre de creacuteance inclut les inteacuterecircts courus d) En fonction des diffeacuterences existant dans les systegravemes juridiques nationaux et les pratiques opeacuterationnelles le

traitement des flux de revenus (par exemple les paiements de coupons) perccedilus sur un actif pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire peut diffeacuterer drsquoune BCN agrave lrsquoautre Si ces flux de revenus sont transfeacutereacutes agrave la contrepartie les BCN srsquoassurent que les opeacuterations concerneacutees demeurent inteacutegralement couvertes par un montant suffisant drsquoactifs en garantie avant que le transfert de revenus nrsquoait effectivement lieu Les BCN veillent agrave ce que lrsquoeffet eacuteconomique du traitement des flux de revenus soit eacutequivalent agrave une situation dans laquelle le revenu est transfeacutereacute agrave la contrepartie le jour de sa mise en paiement ( 94 )

652 Actifs non neacutegociables Une valeur correspondant soit au prix theacuteorique soit agrave lrsquoencours est attribueacutee aux actifs non neacutegociables Si la BCN opte pour une valorisation correspondant agrave lrsquoencours les actifs non neacutegociables peuvent faire lrsquoobjet de deacutecotes plus importantes (voir la section 643)

66 Lrsquoutilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les contreparties de lrsquoEurosystegraveme peuvent proceacuteder agrave une utilisation transfrontiegravere des actifs eacuteligibles crsquoest-agrave-dire obtenir des fonds aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel elles sont implanteacutees en utilisant des actifs situeacutes dans un autre Eacutetat membre Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire lrsquoobjet drsquoune utilisation transshyfrontiegravere dans lrsquoensemble de la zone euro pour le traitement de tous types drsquoopeacuterations dans le cadre desquelles lrsquoEurosystegraveme fournit des liquiditeacutes contre des actifs eacuteligibles Les BCN (et la BCE) ont mis en place un meacutecanisme destineacute agrave permettre une utilisation transfrontiegravere de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles eacutemisdeacuteposeacutes dans la zone euro Il srsquoagit du modegravele de banque centrale corresshypondante (MBCC) dans le cadre duquel chaque BCN intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualiteacute de conservateur (laquocorrespondantraquo) pour les actifs accepteacutes chez son deacutepositaire local ou dans son systegraveme de regraveglement-livraison Des solutions particuliegraveres peuvent ecirctre retenues pour les actifs non neacutegociables agrave savoir les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers qui ne peuvent pas ecirctre transfeacutereacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres ( 95 ) Le MBCC peut ecirctre utiliseacute aux fins de garantir tous les types drsquoopeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Parallegravelement au MBCC des liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres peuvent ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables ( 96 )


Le modegravele de banque centrale correspondante est repreacutesenteacute dans le graphique 3 ci-apregraves Graphique 3

Modegravele de la banque centrale correspondante


( 94 ) Les BCN peuvent deacutecider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire les titres de creacuteance donnant lieu agrave un versement de revenus (par exemple un paiement de coupon) intervenant dans la peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration de politique moneacutetaire (voir la section 623)

( 95 ) Pour de plus amples deacutetails voir la brochure intituleacutee Correspondent Central Banking Model (CCBM) procedure for Eurosystem counterparties [Le modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) mdash Proceacutedures agrave lrsquousage des contreparties de lrsquoEurosystegraveme] qui est disponible sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu

( 96 ) Les actifs eacuteligibles peuvent ecirctre mobiliseacutes via un compte drsquoune banque centrale ouvert sur les livres drsquoun systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un pays autre que celui de la banque centrale concerneacutee si lrsquoEurosystegraveme a approuveacute lrsquoutilisation drsquoun tel compte Depuis 1999 la Nederlandsche Bank est autoriseacutee agrave utiliser son compte aupregraves drsquoEuroclear Belgium pour reacutegler les opeacuterations de garantie en euro-obligations eacutemises aupregraves de ce deacutepositaire central international de titres Depuis aoucirct 2000 la Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland est autoriseacutee agrave ouvrir un tel compte aupregraves drsquoEuroclear Ce compte peut ecirctre utiliseacute pour tous les actifs eacuteligibles deacutetenus dans Euroclear crsquoest-agrave-dire y compris les actifs eacuteligibles transfeacutereacutes agrave Euroclear via des liens eacuteligibles

Toutes les BCN tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre lrsquoutilisation transshyfrontiegravere des actifs eacuteligibles Les modaliteacutes preacutecises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs eacuteligibles sont affecteacutes agrave chaque transaction ou qursquoils sont mis en reacuteserve commune ( 97 )

a) Dans un systegraveme drsquoaffectation des garanties degraves lrsquoacceptation par la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave la contrepartie est implanteacutee (la laquoBCN du pays drsquoorigineraquo) de sa demande de creacutedit la contrepartie donne (par lrsquointermeacutediaire de son propre conservateur le cas eacutecheacuteant) au systegraveme de regraveglement-livraison de titres du pays ougrave sont deacutetenus ses actifs neacutegociables lrsquoinstruction de les transfeacuterer agrave la banque centrale de ce pays pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception de la garantie la BCN du pays drsquoorigine procegravede au transfert des fonds agrave la contrepartie Les BCN nrsquooctroient les fonds que lorsqursquoelles ont lrsquoassurance que les actifs neacutegociables agrave livrer par les contreparties ont eacuteteacute reccedilus par la banque centrale correspondante Pour reacutepondre le cas eacutecheacuteant aux impeacuteratifs de deacutelais de regraveglement les contreparties doivent ecirctre en mesure drsquoeffectuer un preacutedeacutepocirct de titres aupregraves des banques centrales corresshypondantes pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine en utilisant les proceacutedures du MBCC

b) Dans un systegraveme de reacuteserve commune de garanties la contrepartie est agrave tout moment en mesure de fournir les actifs neacutegociables agrave la banque centrale correspondante pour le compte de la BCN du pays drsquoorigine Une fois informeacutee par la banque centrale correspondante de la reacuteception des actifs neacutegociables la BCN du pays drsquoorigine ajoutera ces actifs au compte de reacuteserve commune de garanties de la contrepartie

Des proceacutedures particuliegraveres ont eacuteteacute mises en place en vue drsquoune utilisation transfrontiegravere des actifs non neacutegociables crsquoest-agrave-dire les creacuteances priveacutees et les titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers ( 98 ) Quand les creacuteances remises en garantie font lrsquoobjet drsquoune utilisation transfrontiegravere une variante du MBCC srsquoapplique aux creacuteances priveacutees sous la forme drsquoun transfert de proprieacuteteacute drsquoune cession drsquoun nantissement en faveur de la BCN du pays drsquoorigine ou drsquoune sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine Une variante ad hoc de la sucircreteacute en faveur de la banque centrale correspondante agissant en qualiteacute drsquoagent de la BCN du pays drsquoorigine a eacuteteacute mise en œuvre pour permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des titres de creacuteance non neacutegociables adosseacutes agrave des creacuteances hypotheacutecaires sur des particuliers

Les contreparties peuvent avoir accegraves au modegravele de banque centrale correspondante (pour les actifs neacutegociables et non neacutegociables) de 9 heures agrave 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) tous les jours ouvrables Eurosystegraveme Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la BCN aupregraves de laquelle elle sollicite des fonds crsquoest-agrave-dire la BCN de son pays drsquoorigine avant 16 heures heure BCE (heure drsquoEurope centrale) En outre la contrepartie doit srsquoassurer que les actifs remis en garantie des opeacuterations de politique moneacutetaire sont livreacutes sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard agrave 16 heures 45 heure BCE (heure drsquoEurope centrale) Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce deacutelai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant Si les contreparties preacutevoient drsquoutiliser le MBCC en fin de journeacutee elles doivent dans la mesure du possible livrer les actifs agrave lrsquoavance (preacutedeacutepocirct) Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des consishydeacuterations de politique moneacutetaire le requiegraverent la BCE peut deacutecider de retarder lrsquoheure de clocircture du MBCC en lrsquoalignant sur lrsquoheure de clocircture de TARGET2


Parallegravelement au MBCC les liens eacuteligibles entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres (SSS) de lrsquoUnion peuvent servir au transfert transfrontiegravere des actifs neacutegociables

Un lien direct ou relayeacute entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permet au participant agrave un systegraveme de regraveglement-livraison de titres de deacutetenir des titres eacutemis et deacuteposeacutes dans un autre systegraveme de regraveglement-livraison sans ecirctre participant agrave ce dernier ( 99 ) Avant que ces liens ne puissent servir agrave transfeacuterer des garanties pour les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ils doivent ecirctre eacutevalueacutes et approuveacutes au regard des normes relatives agrave lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion ( 100 ) ( 101 )

Du point de vue de lrsquoEurosystegraveme le MBCC et les liens entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion jouent le mecircme rocircle agrave savoir permettre lrsquoutilisation transfrontiegravere des garanties par les contreparties En effet tous deux permettent aux contreparties drsquoutiliser des garanties pour obtenir un creacutedit aupregraves de la BCN de leur pays drsquoorigine mecircme si ces garanties ont eacuteteacute eacutemises et deacuteposeacutees dans un systegraveme de regraveglement-livraison de titres situeacute dans un autre pays Le MBCC et les liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres remplissent cette fonction de faccedilon diffeacuterente Dans le cadre du MBCC la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les BCN Elles




( 99 ) Par lien entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs permettant le transfert transfrontiegravere de titres entre les deux systegravemes concerneacutes par inscription en compte Un lien prend la forme drsquoun compte omnibus ouvert par un systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme investisseur) aupregraves drsquoun autre systegraveme de regraveglement-livraison de titres (le systegraveme eacutemetteur) Si le lien est direct il nrsquoexiste pas drsquointermeacutediaire entre les deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres Des liens relayeacutes entre systegravemes de regraveglement livraison de titres peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour le transfert transfrontiegravere de titres agrave lrsquoEurosystegraveme Un lien relayeacute est un dispositif contractuel et technique permettant agrave deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres qui ne sont pas directement interconnecteacutes drsquoeffectuer des transferts de titres par lrsquointermeacutediaire drsquoun troisiegraveme systegraveme qui fait office drsquointermeacutediaire

( 100 ) La liste mise agrave jour des liens eacuteligibles peut ecirctre consulteacutee sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 101 ) Voir la publication intituleacutee Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations (Normes relatives agrave

lrsquoutilisation des systegravemes de regraveglement-livraison de titres de lrsquoUnion europeacuteenne dans le cadre des opeacuterations de creacutedit du SEBC) Institut moneacutetaire europeacuteen janvier 1998 sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu

assurent reacuteciproquement la fonction de conservateur En ce qui concerne les liens la relation transfrontiegravere srsquoeacutetablit entre les systegravemes de regraveglement-livraison de titres Ils ouvrent des comptes omnibus lrsquoun aupregraves de lrsquoautre Les actifs deacuteposeacutes aupregraves drsquoune banque centrale correspondante ne peuvent servir qursquoagrave garantir les opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme Les actifs transfeacutereacutes agrave partir drsquoun lien peuvent ecirctre utiliseacutes en garantie des opeacuterations de creacutedit de lrsquoEurosystegraveme ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie Lorsqursquoelles ont recours aux liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres les contreparties deacutetiennent les actifs eacutetrangers sur le compte dont elles sont titulaires aupregraves du systegraveme de regraveglement-livraison de titres de leur pays drsquoimplantation et nrsquoont pas besoin de recourir agrave un conservateur

Graphique 4

Liens entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres

67 Lrsquoacceptation de garanties non libelleacutees en euros dans les situations drsquourgence

Dans certaines circonstances le conseil des gouverneurs peut deacutecider drsquoaccepter comme garanties eacuteligibles certains titres de creacuteance neacutegociables eacutemis dans leur monnaie nationale par une ou plusieurs administrations centrales de pays du G10 nrsquoappartenant pas agrave la zone euro Lors de cette prise de deacutecision les critegraveres applicables seront clarifieacutes et les proceacutedures mises en œuvre pour la seacutelection et la mobilisation drsquoactifs eacutetrangers en garantie y compris les sources et les principes de valorisation les mesures de controcircle du risque et les proceacutedures de regraveglement seront eacutegalement communiqueacutees aux contreparties

Nonobstant les dispositions de la section 621 ces actifs peuvent ecirctre deacuteposeacutesenregistreacutes (eacutemis) deacutetenus et reacutegleacutes hors de lrsquoEEE et comme speacutecifieacute ci-dessus ecirctre libelleacutes dans des devises autres que lrsquoeuro Les contreparties doivent ecirctre proprieacutetaires des actifs qursquoelles utilisent dans ce contexte

Les contreparties qui sont des succursales drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes hors de lrsquoEEE ou de la Suisse ne peuvent pas utiliser ces actifs en garantie

CHAPITRE 7

LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES ( 102 )


La BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit la constitution de reacuteserves sur des comptes ouverts sur les livres des BCN dans le cadre du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Le reacutegime juridique de ces reacuteserves est deacutefini dans lrsquoarticle 19 des statuts du SEBC le regraveglement (CE) n o 253198 et le regraveglement BCE20039 La mise en œuvre du regraveglement BCE20039 assure lrsquouniformiteacute des modaliteacutes du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme dans lrsquoensemble de la zone euro

Le montant des reacuteserves obligatoires que chaque eacutetablissement doit constituer est deacutetermineacute en fonction de son assiette de reacuteserves Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet aux eacutetablissements assujettis de constituer leurs reacuteserves en moyenne de sorte que le respect de lrsquoobligation de reacuteserves est veacuterifieacute sur la base de la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire des comptes de reacuteserves des contreparties sur une peacuteriode de constitution donneacutee Les reacuteserves obligatoires constitueacutees par les eacutetablissements assujettis sont reacutemuneacutereacutees au taux des opeacuterations principales de refinancement de lrsquoEurosystegraveme

Le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme a essentiellement pour objet drsquoassurer les fonctions moneacuteshytaires suivantes


( 102 ) Le contenu du preacutesent chapitre est uniquement fourni agrave titre drsquoinformation

a) S t a b i l i s a t i o n d e s t a u x d rsquo i n t eacute r ecirc t d u m a r c h eacute m o n eacute t a i r e

Le meacutecanisme de constitution en moyenne des reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme vise agrave stabiliser les taux drsquointeacuterecirct du marcheacute moneacutetaire en incitant les eacutetablissements de creacutedit agrave lisser les effets des variations temporaires de liquiditeacutes

b) C r eacute a t i o n o u a c c e n t u a t i o n d rsquo u n d eacute f i c i t s t r u c t u r e l d e l i q u i d i t eacute s

Les reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme contribuent agrave faire apparaicirctre ou agrave accentuer un besoin structurel de refinancement Cette fonction peut contribuer agrave ameacuteliorer la capaciteacute de lrsquoEurosystegraveme agrave intervenir efficacement comme pourvoyeur de liquiditeacutes

Dans la mise en œuvre des reacuteserves obligatoires la BCE est tenue drsquoagir en conformiteacute avec les objectifs de lrsquoEurosystegraveme deacutefinis par lrsquoarticle 127 du traiteacute et lrsquoarticle 2 des statuts du SEBC lesquels impliquent notamment la neacutecessiteacute drsquoeacuteviter un mouvement inopportun et important de deacutelocalisation ou de deacutesintermeacutediation


En vertu de lrsquoarticle 191 des statuts du SEBC la BCE impose aux eacutetablissements de creacutedit constitueacutes dans les Eacutetats membres la constitution de reacuteserves obligatoires Par voie de conseacutequence les succursales implanteacutees dans la zone euro drsquoeacutetablissements de creacutedit non constitueacutes dans la zone euro sont eacutegalement assujetties au reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme Toutefois les succursales eacutetablies hors de la zone euro drsquoeacutetablissements de creacutedit constitueacutes dans la zone euro ne sont pas assujetties agrave ce dispositif

Les eacutetablissements sont automatiquement exempteacutes de lrsquoobligation de reacuteserves agrave compter du deacutebut de la peacuteriode de constitution des reacuteserves au cours de laquelle leur agreacutement est retireacute ou fait lrsquoobjet drsquoune renonciation ou au cours de laquelle une deacutecision de soumettre lrsquoeacutetablissement agrave une proceacutedure de liquidation est prise par une autoriteacute judiciaire ou toute autre autoriteacute compeacutetente drsquoun Eacutetat membre Conformeacutement au regraveglement (CE) n o 253198 et au regraveglement BCE20039 la BCE peut eacutegalement de faccedilon non discriminatoire exempter certaines cateacutegories drsquoeacutetablissements du reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme srsquoils font lrsquoobjet de mesures de redressement ou drsquoun gel de fonds etou drsquoautres mesures imposeacutees par lrsquoUnion en vertu de lrsquoarticle 75 du traiteacute ou par un Eacutetat membre restreignant lrsquousage de leurs fonds ou agrave lrsquoencontre desquels le conseil des gouverneurs de la BCE a pris une deacutecision suspendant ou supprimant leur accegraves aux opeacuterations drsquoopen market ou aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosystegraveme ou srsquoil srsquoavegravere que les objectifs du dispositif de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme ne sont pas servis par lrsquoimposition de telles obligations agrave ces eacutetablissements Si une telle exemption est deacutecideacutee en se fondant sur les objectifs du dispositif de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme la BCE prend en consideacuteration au moins lrsquoun des critegraveres suivants

a) lrsquoeacutetablissement concerneacute est autoriseacute agrave poursuivre uniquement des fonctions speacutecifiques

b) lrsquoeacutetablissement concerneacute fait lrsquoobjet drsquoune interdiction drsquoexercer des fonctions bancaires de faccedilon active en concurrence avec drsquoautres eacutetablissements de creacutedit etou

c) lrsquoeacutetablissement concerneacute a lrsquoobligation leacutegale drsquoaffecter tous ses deacutepocircts agrave des objectifs lieacutes agrave lrsquoaide reacutegionale etou internationale au deacuteveloppement

La BCE eacutetablit et tient agrave jour une liste des eacutetablissements assujettis au reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme La BCE publie eacutegalement une liste des eacutetablissements exempteacutes de lrsquoobligation de constitution de reacuteserves pour des raisons autres que la soumission agrave des mesures de redressement ou agrave un gel de fonds etou drsquoautres mesures imposeacutees par lrsquoUnion en vertu de lrsquoarticle 75 du traiteacute ou par un Eacutetat membre restreignant lrsquousage de leurs fonds ou agrave lrsquoencontre desquels le conseil des gouverneurs de la BCE a pris une deacutecision suspendant ou supprimant leur accegraves aux opeacuterations drsquoopen market ou aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosysshytegraveme ( 103 ) Les contreparties peuvent se reacutefeacuterer agrave ces listes pour deacuteterminer si leurs exigibiliteacutes concernent un autre eacutetablissement lui-mecircme assujetti agrave la constitution de reacuteserves obligatoires Les listes mises agrave la disposition du public apregraves la clocircture de lrsquoactiviteacute le dernier jour ouvrable Eurosystegraveme de chaque mois civil servent au calcul de lrsquoassiette des reacuteserves pour la peacuteriode de constitution deacutebutant au cours du deuxiegraveme mois civil suivant le mois civil concerneacute Par exemple la liste publieacutee fin feacutevrier sera valable pour le calcul de lrsquoassiette de reacuteserves pour la peacuteriode de constitution deacutebutant en avril



Lrsquoassiette des reacuteserves drsquoun eacutetablissement est deacutefinie en fonction des eacuteleacutements de son bilan Les donneacutees de bilan sont communiqueacutees aux BCN dans le cadre du dispositif geacuteneacuteral en vigueur pour les statistiques moneacutetaires et bancaires de la BCE (voir la section 75) ( 104 ) Pour les eacutetablissements assujettis aux obligations de deacuteclaration inteacutegrale les donneacutees de bilan se rapportant agrave la fin drsquoun mois civil donneacute servent agrave deacuteterminer lrsquoassiette des reacuteserves correspondant agrave la peacuteriode de constitution deacutebutant au cours du deuxiegraveme mois civil suivant le mois


( 103 ) Ces listes sont tenues agrave la disposition du public sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ( 104 ) Le dispositif de collecte des statistiques moneacutetaires et bancaires est preacutesenteacute dans lrsquoappendice 4

civil concerneacute Par exemple lrsquoassiette des reacuteserves calculeacutee en fonction du bilan de fin feacutevrier servira agrave calculer les reacuteserves obligatoires devant ecirctre constitueacutees par les eacutetablissements assujettis au cours de la peacuteriode de constitushytion deacutebutant en avril

Le dispositif de collecte des statistiques moneacutetaires et bancaires de la BCE preacutevoit un systegraveme de deacuteclaration alleacutegeacute pour les petits eacutetablissements Les eacutetablissements concerneacutes par cette disposition ne sont tenus de deacuteclarer qursquoune partie des donneacutees de bilan sur une base trimestrielle (donneacutees de fin de trimestre) cette deacuteclaration eacutetant assortie drsquoune date-butoir plus eacuteloigneacutee que celle fixeacutee pour les eacutetablissements plus importants Pour ces eacutetablisshysements les donneacutees de bilan deacuteclareacutees pour un trimestre donneacute servent de base pour deacuteterminer avec un deacutecalage de deux mois lrsquoassiette des reacuteserves pour les trois peacuteriodes de constitution suivantes Agrave titre drsquoexemple les donneacutees de bilan de la fin du premier trimestre (mars) serviront au calcul de lrsquoassiette des reacuteserves pour les peacuteriodes de constitution deacutebutant en juin juillet et aoucirct

Conformeacutement au regraveglement (CE) n o 253198 la BCE est habiliteacutee agrave inclure dans lrsquoassiette des reacuteserves des eacutetablissements des exigibiliteacutes reacutesultant de lrsquoacceptation de fonds ainsi que des exigibiliteacutes lieacutees agrave des engagements hors bilan Dans le systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme seules les cateacutegories drsquoexigibiliteacutes laquodeacutepocirctsraquo et laquotitres de creacuteance eacutemisraquo sont effectivement incluses dans lrsquoassiette des reacuteserves (voir lrsquoencadreacute 9)

Les exigibiliteacutes envers drsquoautres eacutetablissements figurant sur la liste des eacutetablissements assujettis au reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme ainsi que les exigibiliteacutes vis-agrave-vis de la BCE et des BCN participantes ne sont pas incluses dans lrsquoassiette des reacuteserves En ce qui concerne la cateacutegorie drsquoexigibiliteacutes laquotitres de creacuteance eacutemisraquo lrsquoeacutemetteur doit justifier du montant effectif de ces instruments deacutetenus par drsquoautres eacutetablissements assujettis au reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme pour ecirctre autoriseacute agrave les deacuteduire de lrsquoassiette des reacuteserves Si cette preuve ne peut ecirctre rapporteacutee les eacutemetteurs peuvent appliquer agrave ce poste du bilan une deacuteduction forfaitaire correspondant agrave un pourcentage deacutetermineacute ( 105 )

Les taux de reacuteserves sont deacutetermineacutes par la BCE dans la limite maximale fixeacutee par le regraveglement (CE) n o 253198 La BCE applique un taux uniforme non nul agrave la plupart des eacuteleacutements inclus dans lrsquoassiette des reacuteserves Ce taux de reacuteserves est speacutecifieacute dans le regraveglement BCE20039 La BCE applique un taux zeacutero aux cateacutegories drsquoexigibiliteacutes suivantes laquodeacutepocircts agrave terme drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave deux ansraquo laquodeacutepocircts remboursables avec un preacuteavis supeacuterieur agrave deux ansraquo laquopensionsraquo et laquotitres de creacuteance drsquoune dureacutee initiale supeacuterieure agrave deux ansraquo (voir lrsquoencadreacute 9) La BCE peut modifier agrave tout moment les taux de reacuteserves Les modifications des taux de reacuteserves sont annonceacutees par la BCE avant le deacutebut de la premiegravere peacuteriode de constitution agrave laquelle srsquoapplique la modification de taux


Lrsquoobligation de constitution de reacuteserves de chaque eacutetablissement est calculeacutee en appliquant au montant des exigibiliteacutes assujetties les taux de reacuteserves deacutefinis pour les cateacutegories drsquoexigibiliteacutes correspondantes

Chaque eacutetablissement applique un abattement forfaitaire de 100 000 EUR agrave ses reacuteserves agrave constituer dans chaque Eacutetat membre ougrave il a une implantation Cet abattement est octroyeacute sans preacutejudice des obligations juridiques imparties aux eacutetablissements assujettis au reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme ( 106 )

Le montant de reacuteserves obligatoires agrave constituer pour chaque peacuteriode est arrondi agrave lrsquoeuro le plus proche

ENCADREacute 9

Assiettes et taux des reacuteserves obligatoire

A Exigibiliteacutes incluses dans lrsquoassiette des reacuteserves et auxquelles srsquoapplique le taux de reacuteserve positif

Deacutepocircts ()

mdash Deacutepocircts agrave vue

mdash Deacutepocircts agrave terme drsquoune dureacutee infeacuterieure ou eacutegale agrave deux ans

mdash Deacutepocircts remboursables avec un preacuteavis infeacuterieur ou eacutegal agrave deux ans


( 105 ) Voir le regraveglement BCE20039 De plus amples informations sur le taux de deacuteduction forfaitaire sont disponibles sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu ainsi que sur les autres sites de lrsquoEurosystegraveme (voir lrsquoappendice 5)

( 106 ) Pour les eacutetablissements autoriseacutes agrave effectuer des deacuteclarations statistiques en tant que groupe sur une base consolideacutee conformeacutement aux dispositions du dispositif de collecte des statistiques moneacutetaires et bancaires de la BCE (voir lrsquoappendice 4) un seul abattement est consenti agrave lrsquoensemble du groupe agrave moins que les eacutetablissements concerneacutes ne fournissent des donneacutees sur lrsquoassiette des reacuteserves et les avoirs de reacuteserves qui soient suffisamment deacutetailleacutees pour permettre agrave lrsquoEurosystegraveme de veacuterifier leur exactitude et leur qualiteacute et de deacuteterminer le niveau des reacuteserves obligatoires agrave constituer pour chaque eacutetablissement appartenant au groupe

() Le regraveglement (CE) n o 252009 de la Banque centrale europeacuteenne du 19 deacutecembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financiegraveres moneacutetaires (BCE200832) (JO L 15 du 2012009 p 14) fait explicitement obligation de deacuteclarer les deacutepocircts agrave leur valeur nominale Par valeur nominale on entend le montant du principal qursquoun deacutebiteur est contractuellement tenu de rembourser agrave un creacuteancier Cette modification srsquoest imposeacutee agrave la suite de la modification de la directive 86635CEE du Conseil du 8 deacutecembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolideacutes des banques et autres eacutetablissements financiers (JO L 372 du 31121986 p 1) afin de permettre lrsquoeacutevaluation de certains instruments financiers agrave la juste valeur

Titres de creacuteance eacutemis

mdash Titres de creacuteance drsquoune dureacutee initiale infeacuterieure ou eacutegale agrave deux ans

B Exigibiliteacutes incluses dans lrsquoassiette des reacuteserves et auxquelles srsquoapplique un taux zeacutero

Deacutepocircts ()

mdash Deacutepocircts agrave terme drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave deux ans

mdash Deacutepocircts remboursables avec un preacuteavis supeacuterieur agrave deux ans

mdash Titres en pension


mdash Titres de creacuteance drsquoune dureacutee initiale supeacuterieure agrave deux ans

C Exigibiliteacutes exclues de lrsquoassiette des reacuteserves

mdash Exigibiliteacutes vis-agrave-vis drsquoautres eacutetablissements assujettis au systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme

mdash Exigibiliteacutes vis-agrave-vis de la BCE et des BCN participantes



La BCE publie un calendrier des peacuteriodes de constitution des reacuteserves trois mois au moins avant le deacutebut de chaque anneacutee civile ( 107 ) La peacuteriode de constitution des reacuteserves deacutebute le jour de regraveglement de lrsquoopeacuteration principale de refinancement suivant la reacuteunion du conseil des gouverneurs au cours de laquelle il est preacutevu de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation mensuelle de lrsquoorientation de la politique moneacutetaire Dans des circonstances exceptionshynelles le calendrier publieacute peut ecirctre modifieacute en fonction notamment de modifications du calendrier des reacuteunions du conseil des gouverneurs


Chaque eacutetablissement doit constituer ses reacuteserves obligatoires sur un ou plusieurs comptes de reacuteserves aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre dans lequel il est constitueacute Pour les eacutetablissements posseacutedant plusieurs implantations dans un mecircme Eacutetat membre il appartient au siegravege social de constituer la totaliteacute des reacuteserves obligatoires auxquelles sont assujetties lrsquoensemble des implantations de lrsquoeacutetablissement dans lrsquoEacutetat consideacutereacute ( 108 ) Un eacutetablisshysement ayant des implantations dans plusieurs Eacutetats membres est tenu de constituer ses reacuteserves obligatoires aupregraves de la BCN de chacun des Eacutetats membres dans lequel il est eacutetabli et ce en fonction de son assiette de reacuteserves dans lrsquoEacutetat membre consideacutereacute

Les comptes de regraveglement des eacutetablissements ouverts sur les livres des BCN peuvent ecirctre utiliseacutes comme comptes de reacuteserves Les avoirs de reacuteserves sur les comptes de regraveglement peuvent ecirctre utiliseacutes aux fins de regraveglements intrajournaliers Le calcul des avoirs quotidiens de reacuteserves drsquoun eacutetablissement srsquoeffectue sur la base du solde en fin de journeacutee de son compte de reacuteserves

Un eacutetablissement peut solliciter aupregraves de la BCN de lrsquoEacutetat membre ougrave il reacuteside lrsquoautorisation de constituer la totaliteacute de ses reacuteserves obligatoires de maniegravere indirecte par le biais drsquoun intermeacutediaire La faculteacute de constituer les reacuteserves obligatoires par le biais drsquoun intermeacutediaire est en principe limiteacutee aux eacutetablissements organiseacutes de telle faccedilon qursquoune partie de leur gestion (par exemple la gestion de treacutesorerie) soit normalement assureacutee par cet intermeacutediaire (par exemple les reacuteseaux des banques drsquoeacutepargne et des banques coopeacuteratives peuvent centraliser leurs avoirs de reacuteserves) La constitution de reacuteserves obligatoires par le biais drsquoun intermeacutediaire est soumise aux dispositions contenues dans le regraveglement BCE20039


Les reacuteserves obligatoires des eacutetablissements sont reacutemuneacutereacutees sur la base de la moyenne au cours de la peacuteriode de constitution du taux des opeacuterations principales de refinancement de la BCE (pondeacutereacute en fonction du nombre de jours calendaires) selon la formule figurant dans lrsquoencadreacute 10 Les avoirs exceacutedant le montant des reacuteserves agrave constituer ne sont pas reacutemuneacutereacutes La reacutemuneacuteration est verseacutee le deuxiegraveme jour ouvrable BCN suivant la fin de la peacuteriode de constitution au titre de laquelle la reacutemuneacuteration est due


( 107 ) Le calendrier est normalement annonceacute dans un communiqueacute de presse de la BCE qui peut ecirctre consulteacute sur le site internet de la BCE agrave lrsquoadresse suivante httpwwwecbeuropaeu En outre ce calendrier est publieacute au Journal officiel et sur les sites internet de lrsquoEurosystegraveme (voir lrsquoappendice 5)

( 108 ) Lorsqursquoun eacutetablissement ne dispose pas drsquoun siegravege social dans un Eacutetat membre dans lequel il est eacutetabli il doit deacutesigner une succursale principale qui sera alors tenue de veiller agrave la constitution de la totaliteacute des reacuteserves obligatoires auxquelles sont assujetties lrsquoensemble des implantations de lrsquoeacutetablissement dans lrsquoEacutetat membre consideacutereacute

ENCADREacute 10

Calcul de la reacutemuneacuteration des reacuteserves obligatoires constitueacutees

Les avoirs de reacuteserve sont reacutemuneacutereacutes selon la formule suivante

R t frac14 H t n t r t 100 360

r t frac14 X n t

i frac14 1

MR i n t

ougrave

R t = reacutemuneacuteration agrave verser au titre des reacuteserves obligatoires pour la peacuteriode de constitution t

H t = montants moyens quotidiens des reacuteserves obligatoires pour la peacuteriode de constitution t

n t = nombre de jours calendaires de la peacuteriode de constitution t

r t = taux de reacutemuneacuteration des reacuteserves obligatoires pour la peacuteriode de constitution t La meacutethode classique drsquoarrondi agrave deux deacutecimales est appliqueacutee au taux de reacutemuneacuteration

i = i e jour calendaire de la peacuteriode de constitution t

MR i = taux drsquointeacuterecirct marginal de la plus reacutecente opeacuteration principale de refinancement reacutegleacutee le jour i ou avant celui-ci


Les eacuteleacutements de lrsquoassiette pris en compte pour lrsquoapplication des reacuteserves obligatoires sont calculeacutes par les eacutetablissements assujettis eux-mecircmes et deacuteclareacutes aux BCN dans le cadre du dispositif geacuteneacuteral en vigueur pour les statistiques moneacutetaires et bancaires de la BCE (voir lrsquoappendice 4) Lrsquoarticle 5 du regraveglement BCE20039 deacutetermine les proceacutedures de notification et drsquoacquiescement de lrsquoassiette et du montant de reacuteserves obligatoires de lrsquoeacutetablissement

La proceacutedure de notification et drsquoacquiescement des reacuteserves obligatoires drsquoun eacutetablissement est la suivante La BCN concerneacutee ou lrsquoeacutetablissement prend lrsquoinitiative de calculer les reacuteserves obligatoires de lrsquoeacutetablissement consishydeacutereacute pour la peacuteriode de constitution donneacutee La partie qui effectue le calcul notifie le montant des reacuteserves obligatoires ainsi calculeacutees agrave lrsquoautre partie au plus tard trois jours ouvrables BCN avant le deacutebut de la peacuteriode de constitution La BCN concerneacutee peut fixer la date limite de notification des reacuteserves obligatoires agrave une date anteacuterieure Elle peut eacutegalement fixer des deacutelais suppleacutementaires pour la notification par lrsquoeacutetablissement de toute reacutevision de lrsquoassiette des reacuteserves et de toute reacutevision des reacuteserves obligatoires notifieacutees La partie qui a reccedilu la notification acquiesce les reacuteserves obligatoires calculeacutees au plus tard le jour ouvrable BCN preacuteceacutedant le deacutebut de la peacuteriode de constitution Si la partie qui a reccedilu la notification ne reacutepond pas au plus tard agrave la fin du jour ouvrable BCN preacuteceacutedant le deacutebut de la peacuteriode de constitution elle est reacuteputeacutee avoir acquiesceacute le montant des reacuteserves obligatoires de lrsquoeacutetablissement pour la peacuteriode de constitution consideacutereacutee Une fois acquiesceacutees les reacuteserves obligatoires de lrsquoeacutetablissement pour la peacuteriode de constitution concerneacutee ne peuvent plus ecirctre reacuteviseacutees

En ce qui concerne les eacutetablissements autoriseacutes agrave agir en tant qursquointermeacutediaires pour la constitution indirecte de reacuteserves drsquoautres eacutetablissements des obligations speacuteciales de deacuteclaration sont speacutecifieacutees dans le regraveglement BCE20039 La constitution de reacuteserves par le biais drsquoun intermeacutediaire ne modifie pas les obligations de deacuteclaration statistique des eacutetablissements constituant des reacuteserves de maniegravere indirecte

La BCE et les BCN sont habiliteacutees dans les conditions deacutefinies par le regraveglement (CE) n o 253198 agrave veacuterifier lrsquoexactitude et la qualiteacute des donneacutees collecteacutees


Constitue un manquement aux obligations de constitution de reacuteserves le cas ougrave la moyenne des soldes de fin de journeacutee calendaire du (des) compte(s) de reacuteserves drsquoun eacutetablissement sur lrsquoensemble de la peacuteriode de constitution est infeacuterieure agrave ses obligations de reacuteserves pour la peacuteriode de constitution correspondante

Lorsqursquoun eacutetablissement manque totalement ou partiellement agrave ses obligations de reacuteserves la BCE peut conforshymeacutement au regraveglement (CE) n o 253198 imposer lrsquoune des sanctions suivantes

a) le paiement drsquoune peacutenaliteacute correspondant au taux de la faciliteacute de precirct marginal majoreacute au plus de 5 points de pourcentage appliqueacutee au montant de reacuteserves obligatoires que lrsquoeacutetablissement concerneacute nrsquoa pas constitueacute ou


b) le paiement drsquoune peacutenaliteacute pouvant srsquoeacutelever jusqursquoagrave deux fois le taux de la faciliteacute de precirct marginal appliqueacutee au montant de reacuteserves obligatoires que lrsquoeacutetablissement concerneacute nrsquoa pas constitueacute ou

c) lrsquoobligation pour lrsquoeacutetablissement concerneacute de constituer des deacutepocircts non reacutemuneacutereacutes aupregraves de la BCE ou des BCN pouvant atteindre trois fois le montant des reacuteserves obligatoires que lrsquoeacutetablissement nrsquoa pas constitueacute La dureacutee de ce deacutepocirct ne peut exceacuteder celle de la peacuteriode durant laquelle lrsquoeacutetablissement a manqueacute agrave ses obligations de constitution de reacuteserves

Lorsqursquoun eacutetablissement manque agrave drsquoautres obligations reacutesultant des regraveglements et deacutecisions de la BCE relatifs au reacutegime des reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme (par exemple si les donneacutees requises ne sont pas transmises en temps utile ou si elles sont inexactes) la BCE est habiliteacutee agrave appliquer des sanctions conformeacutement au regraveglement (CE) n o 253298 et au regraveglement BCE19994 Le directoire de la BCE est autoriseacute agrave deacutefinir et agrave publier les critegraveres en vertu desquels il applique les sanctions preacutevues par lrsquoarticle 7 paragraphe 1 du regraveglement (CE) n o 253198 ( 109 )

En outre lrsquoEurosystegraveme peut suspendre lrsquoaccegraves des contreparties aux opeacuterations drsquoopen market en cas de manqueshyment grave agrave leurs obligations de constitution de reacuteserves


( 109 ) Ces critegraveres ont eacuteteacute publieacutes dans la notification de la Banque centrale europeacuteenne relative agrave lrsquoapplication de sanctions pour manqueshyment agrave lrsquoobligation de constitution de reacuteserves obligatoires (JO C 39 du 1122000 p 3)

Appendice 1

EXEMPLES DrsquoOPEacuteRATIONS ET DE PROCEacuteDURES DE POLITIQUE MONEacuteTAIRE

Liste des exemples

Exemple 1 Opeacuteration de cession temporaire destineacutee agrave fournir des liquiditeacutes par voie drsquoappel drsquooffres agrave taux fixe

Exemple 2 Opeacuteration de cession temporaire destineacutee agrave fournir des liquiditeacutes par voie drsquoappel drsquooffres agrave taux variable

Exemple 3 Eacutemission de certificats de dette de la BCE par voie drsquoappel drsquooffres agrave taux variable

Exemple 4 Swap de change destineacute agrave retirer des liquiditeacutes par voie drsquoappel drsquooffres agrave taux variable

Exemple 5 Swap de change destineacute agrave fournir des liquiditeacutes par voie drsquoappel drsquooffres agrave taux variable

Exemple 6 Mesures de controcircle des risques

EXEMPLE 1

Opeacuteration de cession temporaire destineacutee agrave fournir des liquiditeacutes par voie drsquoappel drsquooffres agrave taux fixe

La BCE deacutecide de fournir des liquiditeacutes au marcheacute par la voie drsquoune opeacuteration de cession temporaire selon une proceacutedure drsquoappel drsquooffres agrave taux fixe

Trois contreparties soumettent les offres suivantes

(en millions dEUR)

Contrepartie Offre

Banque 1 30

Banque 2 40

Banque 3 70

Total 140

La BCE deacutecide drsquoallouer un total de 105 000 000 EUR

Le pourcentage servi est de

105 eth30 thorn 40 thorn 70THORN frac14 75

Le montant alloueacute aux contreparties est de

(en millions dEUR)

Contrepartie Soumission Volume alloueacute

Banque 1 30 225

Banque 2 40 300

Banque 3 70 525

Total 140 1050

EXEMPLE 2

Opeacuteration de cession temporaire destineacutee agrave fournir des liquiditeacutes par voie drsquoappel drsquooffres agrave taux variable

La BCE deacutecide de fournir des liquiditeacutes au marcheacute par la voie drsquoune opeacuteration de cession temporaire selon une proceacutedure drsquoappel drsquooffres agrave taux variable


Taux drsquointeacuterecirct (en pourcentage)

Montant (en millions dEUR)

Banque 1 Banque 2 Banque 3 Offres totales Offres cumuleacutees

315 0 0

310 5 5 10 10





309 5 5 10 20

308 5 5 10 30

307 5 5 10 20 50

306 5 10 15 30 80

305 10 10 15 35 115

304 5 5 5 15 130

303 5 10 15 145

Total 30 45 70 145

La BCE deacutecide drsquoallouer 94 000 000 EUR soit un taux drsquointeacuterecirct marginal de 305

Toutes les offres au-dessus de 305 (pour un montant cumuleacute de 80 000 000 EUR) sont entiegraverement satisfaites Au taux de 305 le pourcentage servi est le suivant

94 ndash 80 35 frac14 40

Dans cet exemple le montant adjugeacute agrave la banque 1 au taux drsquointeacuterecirct marginal est de

04 times 10 = 4

Le montant total adjugeacute agrave la banque 1 est de

5 + 5 + 4 = 14

Les reacutesultats de lrsquoadjudication peuvent ecirctre reacutecapituleacutes comme suit

(en millions dEUR)

Contreparties Montant

Banque 1 Banque 2 Banque 3 Total

Total des soumissions 300 450 700 145

Total adjugeacute 140 340 460 94

Si lrsquoadjudication est organiseacutee selon une proceacutedure agrave taux unique (laquoagrave la hollandaiseraquo) le taux drsquointeacuterecirct appliqueacute aux montants alloueacutes aux contreparties est de 305

Si lrsquoadjudication est organiseacutee selon une proceacutedure agrave taux multiples (laquoagrave lrsquoameacutericaineraquo) des taux drsquointeacuterecirct diffeacuterents sont appliqueacutes aux contreparties par exemple la banque 1 reccediloit 5 000 000 EUR au taux de 307 5 000 000 EUR agrave 306 et 4 000 000 EUR agrave 305

EXEMPLE 3

Eacutemission de certificats de dette de la BCE par voie drsquoappel drsquooffres agrave taux variable

La BCE deacutecide de retirer des liquiditeacutes du marcheacute par voie drsquoeacutemission de certificats de dette selon une proceacutedure drsquoappel drsquooffres agrave taux variable




Banque 1 Banque 2 Banque 3 Total Offres cumuleacutees

300 0 0

301 5 5 10 10

302 5 5 5 15 25





303 5 5 5 15 40

304 10 5 10 25 65

305 20 40 10 70 135

306 5 10 10 25 160

308 5 10 15 175

310 5 5 180

Total 55 70 55 180

La BCE deacutecide drsquoadjuger un montant nominal de 124 500 000 EUR soit un taux drsquointeacuterecirct marginal de 305

Toutes les offres au-dessous de 305 (pour un montant cumuleacute de 65 000 000 EUR) sont entiegraverement satisfaites Au taux de 305 le pourcentage servi est le suivant

1245 ndash 65 70 frac14 85


085 times 20 = 17


5 + 5 + 5 + 10 + 17 = 42


(en millions dEUR)





EXEMPLE 4

Swap de change destineacute agrave retirer des liquiditeacutes par voie drsquoappel drsquooffres agrave taux variable

La BCE deacutecide de retirer des liquiditeacutes du marcheacute en exeacutecutant un swap de change EURUSD selon une proceacutedure drsquoappel drsquooffres agrave taux variable (Note dans cet exemple lrsquoeuro est neacutegocieacute en report)


Taux de report deacuteport

(times 10 000)



684 0 0

680 5 5 10 10

676 5 5 5 15 25

671 5 5 5 15 40

667 10 10 5 25 65

663 25 35 40 100 165

658 10 20 10 40 205



(times 10 000)



654 5 10 10 25 230

649 5 5 235

Total 65 90 80 235

La BCE deacutecide de reprendre 158 000 000 EUR soit un taux marginal de reportdeacuteport de 663 points Toutes les offres au-dessus de 663 points (pour un montant cumuleacute de 65 000 000 EUR) sont entiegraverement satisfaites Agrave 663 points le pourcentage servi est le suivant

158 Auml 65 100 frac14 93

Dans cet exemple le montant adjugeacute agrave la Banque 1 au taux drsquointeacuterecirct marginal de reportdeacuteport est de

093 times 25 = 2325

Le montant total adjugeacute agrave la Banque 1 est de

5 + 5 + 5 + 10 + 2325 = 4825


(en millions dEUR)





Pour cette opeacuteration la BCE fixe le taux de change au comptant EURUSD agrave 11300

Si lrsquoadjudication est organiseacutee selon une proceacutedure agrave taux unique (laquoagrave la hollandaiseraquo) lrsquoEurosystegraveme achegravete 158 000 000 EUR et vend 178 540 000 USD agrave la date de deacutebut de lrsquoopeacuteration Agrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration lrsquoEurosystegraveme vend 158 000 000 EUR et achegravete 178 644 754 USD (le taux de change agrave terme est de 1130663 = 11300 + 0000663)

Si lrsquoadjudication est organiseacutee selon une proceacutedure agrave taux multiples (laquoagrave lrsquoameacutericaineraquo) lrsquoEurosystegraveme eacutechange les montants en euros et en dollars US comme indiqueacute dans le tableau suivant

Opeacuteration au comptant Opeacuteration agrave terme

Taux de change Achat drsquoEUR Vente drsquoUSD Taux de change Vente drsquoEUR Achat drsquoUSD

11300 1130684

11300 10 000 000 11 300 000 1130680 10 000 000 11 306 800

11300 15 000 000 16 950 000 1130676 15 000 000 16 960 140

11300 15 000 000 16 950 000 1130671 15 000 000 16 960 065

11300 25 000 000 28 250 000 1130667 25 000 000 28 266 675

11300 93 000 000 105 090 000 1130663 93 000 000 105 151 659

11300 1130658

11300 1130654

11300 1130649

Total 158 000 000 178 540 000 158 000 000 178 645 339


EXEMPLE 5

Swap de change destineacute agrave fournir des liquiditeacutes par voie drsquoappel drsquooffres agrave taux variable

La BCE deacutecide drsquoalimenter le marcheacute en liquiditeacutes en exeacutecutant un swap de change EURUSD selon une proceacutedure drsquoappel drsquooffres agrave taux variable (Note dans cet exemple lrsquoeuro est neacutegocieacute en report)



(times 10 000)



623

627 5 5 10 10

632 5 5 10 20

636 10 5 5 20 40

641 10 10 20 40 80

645 20 40 20 80 160

649 5 20 10 35 195

654 5 5 10 20 215

658 5 5 220

Total 60 85 75 220

La BCE deacutecide drsquoallouer 197 000 000 EUR soit un taux de reportdeacuteport marginal de 654 points Toutes les offres au- dessous de 654 points (pour un montant cumuleacute de 195 000 000 EUR) sont entiegraverement satisfaites Agrave 654 points le pourcentage servi est le suivant

197 ndash 195 20 frac14 10

Dans cet exemple le montant alloueacute agrave la Banque 1 au taux de reportdeacuteport est de

010 times 5 = 05

Le montant total alloueacute agrave la Banque 1 est de

5 + 5 + 10 + 10 + 20 + 5 + 05 = 555

Les reacutesultats de lrsquoadjudication peuvent ecirctre reacutesumeacutes comme suit

(en millions dEUR)





La BCE fixe le taux de change au comptant EURUSD agrave 11300 pour cette opeacuteration

Si lrsquoadjudication est organiseacutee selon une proceacutedure agrave taux unique (laquoagrave la hollandaiseraquo) lrsquoEurosystegraveme vend 197 000 000 EUR et achegravete 222 610 000 USD agrave la date de deacutebut de lrsquoopeacuteration Agrave la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration lrsquoEurosystegraveme achegravete 197 000 000 EUR et vend 222 738 838 USD (le taux de change agrave terme est de 1130654 = 11300 + 0000654)




Taux de change Vente drsquoEUR Achat drsquoUSD Taux de change Achat drsquoEUR Vente drsquoUSD

11300 1130623

11300 10 000 000 11 300 000 1130627 10 000 000 11 306 270

11300 10 000 000 11 300 000 1130632 10 000 000 11 306 320

11300 20 000 000 22 600 000 1130636 20 000 000 22 612 720

11300 40 000 000 45 200 000 1130641 40 000 000 45 225 640

11300 80 000 000 90 400 000 1130645 80 000 000 90 451 600

11300 35 000 000 39 550 000 1130649 35 000 000 39 572 715

11300 2 000 000 2 260 000 1130654 2 000 000 2 261 308

11300 1130658

Total 197 000 000 222 610 000 197 000 000 222 736 573

EXEMPLE 6


Cet exemple preacutesente le dispositif de controcircle des risques appliqueacute aux actifs remis en garantie des opeacuterations de lrsquoEurosystegraveme destineacutees agrave fournir des liquiditeacutes ( 110 ) Il repose sur lrsquohypothegravese de la participation drsquoune contrepartie aux opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme eacutenumeacutereacutees ci-apregraves

a) une opeacuteration principale de refinancement deacutemarrant le 28 juillet 2004 et prenant fin le 4 aoucirct 2004 dans le cadre de laquelle la contrepartie se voit attribuer 50 000 000 EUR au taux de 424

b) une opeacuteration de refinancement agrave plus long terme deacutemarrant le 29 juillet 2004 et prenant fin le 21 octobre 2004 dans le cadre de laquelle la contrepartie se voit attribuer 45 000 000 EUR au taux de 456 et

c) une opeacuteration principale de refinancement deacutemarrant le 4 aoucirct 2004 et prenant fin le 11 aoucirct 2004 dans le cadre de laquelle la contrepartie se voit attribuer 35 000 000 EUR au taux de 426

Les caracteacuteristiques des actifs neacutegociables remis en garantie utiliseacutes par la contrepartie pour assurer la couverture de ces opeacuterations figurent dans le tableau 1 ci-dessous

Tableau 1

Actifs neacutegociables mobiliseacutes en garantie dans les opeacuterations

Caracteacuteristiques

Appellation Cateacutegorie drsquoactif Date drsquoeacutecheacuteance Type de coupon Freacutequence de coupon Dureacutee reacutesiduelle Taux de deacutecote

Actif A Obligation seacutecuriseacutee de banques de type jumbo

3082008 Taux fixe 6 mois 4 ans 350

Actif B Titre drsquoEacutetat 19112008 Taux variable 12 mois 4 ans 050

Actif C Obligation du secteur priveacute

1252015 Coupon zeacutero gt 10 ans 1500

Cours de marcheacute en pourcentage (inteacuterecircts courus inclus) ()

2872004 2972004 3072004 282004 382004 482004 582004

10263 10198 10055 10103 10076 10102 10124

9835 9795 9815 9856 9873 9857

5501 5487

() Les cours retenus pour une date de valorisation particuliegravere correspondant au cours le plus repreacutesentatif du jour ouvrable preacuteceacutedant cette date


( 110 ) Cet exemple repose sur lrsquohypothegravese suivante en effectuant le calcul pour deacuteterminer la neacutecessiteacute de recourir agrave un appel de marge on prend en compte les inteacuterecircts courus sur les liquiditeacutes attribueacutees et on applique un seuil de deacuteclenchement de 05 des liquiditeacutes fournies

SYSTEgraveME DrsquoAFFECTATION DES GARANTIES

Premiegraverement on suppose que les opeacuterations sont reacutealiseacutees avec une BCN utilisant un systegraveme dans lequel les actifs remis en garantie sont affecteacutes agrave une transaction speacutecifique Les actifs mobiliseacutes font lrsquoobjet drsquoune valorisation quotidienne Le dispositif de controcircle des risques est alors le suivant (voir eacutegalement le tableau 2 ci-apregraves)

1 Le 28 juillet 2004 la contrepartie conclut une opeacuteration de pension avec la BCN qui achegravete pour 50 600 000 EUR de lrsquoactif A Lrsquoactif A est une obligation seacutecuriseacutee de banques (eacutemission jumbo) agrave coupon agrave taux fixe et agrave eacutecheacuteance du 30 aoucirct 2008 Il a donc une dureacutee reacutesiduelle de quatre ans et est soumis agrave un taux de deacutecote de 35 Le cours de lrsquoactif A sur son marcheacute de reacutefeacuterence est ce mecircme jour de 10263 incluant les inteacuterecircts courus sur le coupon La contrepartie doit fournir un montant drsquoactif A qui apregraves deacuteduction du taux de deacutecote de 35 deacutepasse le montant attribueacute de 50 000 000 EUR La contrepartie livre donc lrsquoactif A pour un montant nominal de 50 600 000 EUR la valeur de marcheacute corrigeacutee eacutetant ce jour de 50 113 203 EUR

2 Le 29 juillet 2004 la contrepartie conclut une opeacuteration de pension avec la BCN qui achegravete pour 21 000 000 EUR de lrsquoactif A (cours de marcheacute 10198 taux de deacutecote 35 ) et pour 25 000 000 EUR de lrsquoactif B (cours de marcheacute 9835 ) Lrsquoactif B est un titre drsquoEacutetat agrave paiements de coupons agrave taux variable auquel srsquoapplique un taux de deacutecote de 05 La valeur de marcheacute corrigeacutee de lrsquoactif A et de lrsquoactif B est ce mecircme jour de 45 130 810 EUR soit un montant supeacuterieur au montant requis de 45 000 000 EUR

Le 29 juillet 2004 les actifs admis en garantie de lrsquoopeacuteration principale de refinancement deacutebutant le 28 juillet 2004 sont reacuteeacutevalueacutes Le cours de marcheacute de lrsquoactif A eacutetant de 10198 la valeur de marcheacute corrigeacutee de la deacutecote demeure dans la fourchette des seuils de deacuteclenchement infeacuterieur et supeacuterieur Les actifs mis en nantissement initialement permettent donc de couvrir agrave la fois le montant de liquiditeacute fourni et les inteacuterecircts courus agrave hauteur de 5 889 EUR

3 Le 30 juillet 2004 les actifs remis en garantie sont reacuteeacutevalueacutes le cours de marcheacute de lrsquoactif A est de 10055 et le cours de marcheacute de lrsquoactif B de 9795 Les inteacuterecircts courus srsquoeacutelegravevent agrave 11 778 EUR sur lrsquoopeacuteration principale de refinancement ayant deacutemarreacute le 28 juillet 2004 et de 5 700 EUR pour lrsquoopeacuteration de refinancement agrave plus long terme ayant deacutebuteacute le 29 juillet 2004 Degraves lors la valeur de marcheacute corrigeacutee de lrsquoactif A dans le cadre de la premiegravere opeacuteration tombe au-dessous du montant agrave couvrir (liquiditeacutes fournies plus inteacuterecircts courus) lrsquoeacutecart eacutetant de 914 218 EUR mais aussi au-dessous du seuil infeacuterieur de deacuteclenchement de 49 761 719 EUR La contrepartie livre 950 000 EUR de lrsquoactif A en valeur nominale ce qui apregraves avoir deacuteduit un taux de deacutecote de 35 de la valeur de marcheacute calculeacutee sur la base drsquoun cours de 10055 reacutetablit un montant de garantie suffisant ( 111 )

Pour la deuxiegraveme opeacuteration il est eacutegalement neacutecessaire de proceacuteder agrave un appel de marge parce que la valeur de marcheacute corrigeacutee des actifs remis en garantie pour cette opeacuteration (44 741 520 EUR) est tombeacutee au-dessous du seuil infeacuterieur de deacuteclenchement de 44 780 672 EUR La contrepartie doit donc fournir 270 000 EUR de lrsquoactif B agrave une valeur de marcheacute corrigeacutee de 263 143 EUR

4 Les 2 et 3 aoucirct 2004 les actifs remis en garantie sont reacuteeacutevalueacutes sans toutefois donner lieu agrave des appels de marge pour les opeacuterations engageacutees les 28 et 29 juillet 2004

5 Le 4 aoucirct 2004 la contrepartie rembourse les liquiditeacutes fournies dans le cadre de lrsquoopeacuteration principale de refinanshycement initieacutee le 28 juillet 2004 y compris les inteacuterecircts courus de 41 222 EUR La BCN restitue 51 550 000 EUR de lrsquoactif A en valeur nominale

Le mecircme jour la contrepartie srsquoengage dans une nouvelle opeacuteration de pension avec la BCN qui achegravete 75 000 000 EUR de lrsquoactif C en valeur nominale Lrsquoactif C eacutetant une obligation priveacutee coupon zeacutero dont la dureacutee reacutesiduelle est supeacuterieure agrave dix ans et agrave laquelle srsquoapplique un taux de deacutecote de 15 la valeur de marcheacute corrigeacutee de la deacutecote est ce mecircme jour de 35 068 875 EUR

La reacuteeacutevaluation des actifs remis en garantie dans le cadre de lrsquoopeacuteration de refinancement agrave plus long terme deacutemarrant le 29 juillet 2004 montre que la valeur de marcheacute corrigeacutee des actifs deacutepasse le seuil supeacuterieur de deacuteclenchement de 262 000 EUR environ la BCN restitue 262 000 EUR de lrsquoactif B en valeur nominale agrave la contrepartie ( 112 )

SYSTEgraveME DE MISE EN REacuteSERVE COMMUNE (laquoPOOLINGraquo)

Deuxiegravemement on suppose que les opeacuterations sont reacutealiseacutees avec une BCN utilisant un systegraveme de reacuteserve commune des garanties Les actifs entrant dans la reacuteserve commune utiliseacutee par la contrepartie ne sont pas affecteacutes agrave une transaction particuliegravere

Pour cet exemple on reprend la mecircme seacuterie drsquoopeacuterations preacutesenteacutee ci-dessus pour illustrer le dispositif agrave appliquer dans le cadre drsquoun systegraveme drsquoaffectation des garanties La principale diffeacuterence tient au fait que aux dates de reacuteeacutevaluation la valeur de marcheacute corrigeacutee de lrsquoensemble des garanties entrant dans la reacuteserve commune doit couvrir le montant total de


( 111 ) Les BCN peuvent proceacuteder agrave des appels de marge en espegraveces plutocirct que sous forme de titres ( 112 ) Dans lrsquohypothegravese ougrave une marge doit ecirctre verseacutee agrave la contrepartie par la banque centrale nationale en liaison avec la deuxiegraveme

opeacuteration cette marge peut dans certains cas ecirctre compenseacutee par la marge verseacutee agrave la banque centrale nationale par la contrepartie en liaison avec la premiegravere opeacuteration Degraves lors on ne procegravede qursquoagrave un seul regraveglement de marge

lrsquoensemble des opeacuterations dans lesquelles la contrepartie est engageacutee avec la BCN Lrsquoappel de marge de 1 178 398 EUR intervenant le 30 juillet 2004 est dans cet exemple identique agrave celui qui eacutetait requis dans le systegraveme drsquoaffectation des garanties La contrepartie livre 1 300 000 EUR de lrsquoactif A en valeur nominale ce qui apregraves avoir deacuteduit un taux de deacutecote de 35 de la valeur de marcheacute calculeacutee sur la base drsquoun cours de 10055 reacutetablit un montant de garantie suffisant

En outre le 4 aoucirct 2004 date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration principale de refinancement deacutemarreacutee le 28 juillet 2004 la contrepartie peut conserver les actifs sur son compte de nantissement Un actif peut eacutegalement ecirctre eacutechangeacute avec un autre comme le montre lrsquoexemple ougrave 51 900 000 EUR de lrsquoactif A en valeur nominale sont remplaceacutes par 75 500 000 EUR de lrsquoactif C en valeur nominale pour couvrir les liquiditeacutes fournies et les inteacuterecircts courus dans le cadre de lrsquoensemble des opeacuterations de refinancement

Le cadre du dispositif de controcircle des risques dans un systegraveme de reacuteserve commune est preacutesenteacute dans le tableau 3 ci-apregraves


FR 14122011

Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne

L 33167

Tableau 2

Systegraveme drsquoaffectation

Date Opeacuterations en cours Date de deacutebut Date drsquoeacutecheacuteance Taux drsquointeacuterecirct Liquiditeacute fournie Inteacuterecircts courus Montant total agrave couvrir

Seuil infeacuterieur de deacuteclenchement

Seuil supeacuterieur de deacuteclenchement

Valeur de marcheacute corrigeacutee Appel de marge

2872004 Opeacuteration principale de refinancement

2872004 482004 424 50 000 000 mdash 50 000 000 49 750 000 50 250 000 50 113 203 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 5 889 50 005 889 49 755 859 50 255 918 49 795 814 mdash

Opeacuteration de refinanceshyment agrave plus long terme

2972004 27102004 456 45 000 000 mdash 45 000 000 44 775 000 45 225 000 45 130 810 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 11 778 50 011 778 49 761 719 50 261 837 49 097 560 ndash 914 218


2972004 27102004 456 45 000 000 5 700 45 005 700 44 780 672 45 230 729 44 741 520 ndash 264 180


2872004 482004 424 50 000 000 29 444 50 029 444 49 779 297 50 279 592 50 258 131 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 22 800 45 022 800 44 797 686 45 247 914 45 152 222 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 35 333 50 035 333 49 785 157 50 285 510 50 123 818 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 28 500 45 028 500 44 803 358 45 253 643 45 200 595 mdash


482004 1182004 426 35 000 000 mdash 35 000 000 34 825 000 35 175 000 35 068 875 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 34 200 45 034 200 44 809 029 45 259 371 45 296 029 261 829


482004 1182004 426 35 000 000 4 142 35 004 142 34 829 121 35 179 162 34 979 625 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 39 900 45 039 900 44 814 701 45 265 100 45 043 420 mdash

FR L 33168


14122011

Tableau 3

Systegraveme de mise en reacuteserve commune


Seuil infeacuterieur de deacuteclenchement ()

Seuil supeacuterieur de deacuteclencheshyment ()



2872004 482004 424 50 000 000 mdash 50 000 000 49 750 000 Sans objet 50 113 203 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 5 889 95 005 889 94 530 859 Sans objet 94 926 624 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 11 778 95 017 478 94 542 390 Sans objet 93 839 080 ndash 1 178 398


2972004 27102004 456 45 000 000 5 700


2872004 482004 424 50 000 000 29 444 95 052 244 94 576 983 Sans objet 95 487 902 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 22 800


2872004 482004 424 50 000 000 35 333 95 063 833 94 588 514 Sans objet 95 399 949 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 28 500




2972004 27102004 456 45 000 000 34 200


482004 1182004 426 35 000 000 4 142 80 044 042 79 643 821 Sans objet 80 248 396 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 39 900

() Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune le seuil infeacuterieur de deacuteclenchement est le seuil le plus bas pour les appels de marge En pratique la plupart des banques centrales nationales exigent des garanties suppleacutementaires quand la valeur de marcheacute corrigeacutee de la deacutecote de la reacuteserve de garanties tombe au-dessous du montant total agrave couvrir

() Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune la notion de seuil supeacuterieur de deacuteclenchement nrsquoest pas pertinente eacutetant donneacute que la contrepartie va constamment viser un exceacutedent de garanties fournies afin de reacuteduire au minimum les opeacuterations lieacutees au fonctionnement

Appendice 2

GLOSSAIRE

Abattement forfaitaire (Lump sum allowance) montant fixe qursquoun eacutetablissement deacuteduit en calculant ses reacuteserves obligatoires dans le cadre du systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme

Accord de pension (Repurchase agreement) convention par laquelle une valeur est ceacutedeacutee tandis que le vendeur obtient simultaneacutement le droit et lrsquoobligation de la racheter agrave un prix deacutetermineacute agrave un terme fixeacute agrave lrsquoavance ou sur demande Cette convention est analogue au precirct garanti agrave cette diffeacuterence pregraves que la proprieacuteteacute des titres nrsquoest pas conserveacutee par le vendeur LrsquoEurosystegraveme utilise des pensions agrave terme fixeacute agrave lrsquoavance dans le cadre de ses opeacuterations de cession temporaire

Activiteacutes de banque correspondante (Correspondent banking) dispositif dans le cadre duquel un eacutetablissement de creacutedit offre agrave un autre eacutetablissement de creacutedit des services de paiement et diverses autres prestations Les paiements par lrsquointermeacutediaire des correspondants bancaires sont souvent effectueacutes sur des comptes reacuteciproques (comptes nostro et loro) qui peuvent ecirctre assortis de lignes de creacutedit permanentes Les services de banque correspondante sont essentiellement des prestations transfrontiegravere mais recouvrent eacutegalement des relations de repreacutesentation dans certains contextes nationaux Un corresshypondant utilise le terme de compte loro pour deacutesigner un compte ouvert au profit drsquoun eacutetablissement de creacutedit eacutetranger lrsquoeacutetablissement de creacutedit eacutetranger quant agrave lui le consideacuterera comme un compte nostro

Adjudication laquoagrave lrsquoameacutericaineraquo (American auction) voir adjudication agrave taux multiples

Adjudication laquoagrave la hollandaiseraquo (Dutch auction) voir adjudication agrave taux unique

Adjudication agrave taux multiples (adjudication laquoagrave lrsquoameacutericaineraquo) [Multiple-rate auction (American auction)] adjudication dans laquelle le taux drsquointeacuterecirct (ou prixtaux de reportdeacuteport) est eacutegal au taux drsquointeacuterecirct offert pour chaque soumission

Adjudication agrave taux unique (adjudication laquoagrave la hollandaiseraquo) [Single-rate auction (Dutch auction)] adjudication dans laquelle le taux drsquointeacuterecirct (ou prixtaux de reportdeacuteport) appliqueacute agrave toutes les offres satisfaites est eacutegal au taux drsquointeacuterecirct marginal

Adjudication de volume (Volume tender) voir appel drsquooffres agrave taux fixe

Agent de regraveglement (Settlement agent) eacutetablissement qui gegravere le processus de regraveglement (par exemple la deacutetermination des positions en matiegravere de regraveglement le suivi des eacutechanges de paiements etc) pour des systegravemes drsquoeacutechange ou drsquoautres dispositifs neacutecessitant des regraveglements

Appel de marge (Margin call) proceacutedure relative agrave lrsquoapplication de marges de variation en vertu de laquelle lorsque la valeur mesureacutee agrave intervalles reacuteguliers des actifs remis en garantie tombe au-dessous drsquoun certain niveau la banque centrale exige des contreparties la fourniture drsquoactifs (ou drsquoespegraveces) suppleacutementaires Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs remis en garantie deacutepasse agrave la suite drsquoune revalorisation le montant ducirc par les contreparties majoreacute de la marge de variation la contrepartie peut demander agrave la banque centrale de lui restituer les actifs (ou espegraveces) en exceacutedent

Appel drsquooffres normal (Standard tender) proceacutedure drsquoappel drsquooffres que lrsquoEurosystegraveme utilise dans le cadre de ses opeacuterations drsquoopen market reacuteguliegraveres Les appels drsquooffres normaux sont effectueacutes dans un deacutelai de vingt-quatre heures Toutes les contreparties qui remplissent les critegraveres geacuteneacuteraux drsquoeacuteligibiliteacute sont habiliteacutees agrave soumettre des offres selon cette proceacutedure

Appel drsquooffres rapide (Quick tender) proceacutedure drsquoappel drsquooffres utiliseacutee par lrsquoEurosystegraveme pour des opeacuterations de reacuteglage fin lorsqursquoune action rapide sur la situation de liquiditeacute du marcheacute est jugeacutee souhaitable Les appels drsquooffres rapides sont normalement exeacutecuteacutes dans un deacutelai de quatre-vingt-dix minutes et sont normalement reacuteserveacutes agrave un cercle restreint de contreparties

Appel drsquooffres agrave taux fixe (Fixed rate tender) proceacutedure drsquoappel drsquooffres dans laquelle le taux drsquointeacuterecirct est annonceacute agrave lrsquoavance par la banque centrale et ougrave les contreparties participantes soumissionnent pour le montant auquel elles souhaitent ecirctre servies agrave ce taux

Appel drsquooffres agrave taux variable (Variable rate tender) proceacutedure drsquoappel drsquooffres dans laquelle les soumissions des contreparties portent agrave la fois sur le montant qursquoelles souhaitent obtenir de la banque centrale et sur le taux drsquointeacuterecirct auquel elles veulent participer agrave lrsquoopeacuteration

Assiette des reacuteserves (Reserve base) ensemble des eacuteleacutements du bilan qui servent de base au calcul des reacuteserves obligatoires drsquoun eacutetablissement de creacutedit

Avoirs de reacuteserve (Reserve holdings) avoirs deacutetenus par les contreparties sur leurs comptes de reacuteserve en vue de satisfaire agrave leurs obligations de constitution de reacuteserves obligatoires

Banque centrale nationale (BCN) [National central bank (NCB)] dans le preacutesent document la banque centrale drsquoun Eacutetat membre

Code ISIN [International Securities Identification Number (ISIN)] code international drsquoidentification assigneacute aux titres eacutemis sur les marcheacutes de capitaux


Compte de deacutepocirct de titres (Safe custody account) compte-titres geacutereacute par la banque centrale sur lequel les eacutetablissements de creacutedit peuvent placer des titres admis en garantie des opeacuterations de banque centrale

Compte de regraveglement (Settlement account) compte deacutetenu par un participant direct agrave TARGET2 sur les livres de sa banque centrale afin drsquoexeacutecuter des paiements

Compte de reacuteserve (Reserve account) compte ouvert par une contrepartie aupregraves de sa BCN sur lequel sont maintenus ses avoirs de reacuteserve Les comptes de regraveglement des contreparties ouverts sur les livres des BCN peuvent ecirctre utiliseacutes en tant que comptes de reacuteserve

Conservateur (Custodian) entiteacute assurant la garde et lrsquoadministration de titres et autres actifs financiers pour le compte de tiers

Constitution en moyenne (Averaging provision) disposition permettant aux contreparties de respecter leurs obligations de constitution de reacuteserves obligatoires sur la base de la moyenne des avoirs de reacuteserve deacutetenus sur la peacuteriode de constitution des reacuteserves Ce meacutecanisme contribue agrave stabiliser les taux du marcheacute moneacutetaire en incitant les eacutetablissements agrave lisser les effets des variations temporaires de liquiditeacutes Le reacutegime de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme permet la constitution des reacuteserves en moyenne

Contrepartie (Counterparty) cocontractant agrave une transaction financiegravere (par exemple toute transaction avec la banque centrale)

Convention de calcul (Day-count convention) convention reacutegissant le nombre de jours sur lesquels porte le calcul des inteacuterecircts sur un creacutedit LrsquoEurosystegraveme utilise la convention de calcul nombre exact de jours360 pour ses opeacuterations de politique moneacutetaire

Coupon postdeacutetermineacute (Post-fixed coupon) coupon attacheacute agrave des instruments agrave taux variable et deacutetermineacute sur la base des valeurs prises par lrsquoindice de reacutefeacuterence agrave une certaine date (ou agrave certaines dates) durant la peacuteriode de coupon couru

Coupon preacutedeacutetermineacute (Pre-fixed coupon) coupon attacheacute agrave des instruments agrave taux variable et deacutetermineacute sur la base des valeurs prises par lrsquoindice de reacutefeacuterence agrave une certaine date (ou agrave certaines dates) avant le deacutebut de la peacuteriode de coupon couru

Creacutedit intrajournalier (Intraday credit) creacutedit accordeacute pour une peacuteriode infeacuterieure agrave un jour ouvrable Il peut ecirctre accordeacute par une BCN pour faciliter le regraveglement des paiements et peut prendre la forme a) drsquoun deacutecouvert garanti ou b) drsquoune opeacuteration de precirct garanti par un nantissement ou dans le cadre drsquoun accord de pensionDate drsquoachat (Purchase date) date agrave

laquelle prend effet la cession par le vendeur des actifs acquis par lrsquoacheteur

Date de deacutebut (Start date) date agrave laquelle la premiegravere partie drsquoune opeacuteration de politique moneacutetaire est reacutegleacutee La date de deacutebut correspond agrave la date drsquoachat pour les opeacuterations fondeacutees sur des accords de pension ou des swaps de change

Date drsquoeacutecheacuteance (Maturity date) date agrave laquelle une opeacuteration de politique moneacutetaire arrive agrave son terme Dans le cas drsquoun accord de pension ou drsquoun swap la date drsquoeacutecheacuteance correspond agrave la date de rachat

Date de rachat (Repurchase date) date agrave laquelle lrsquoacheteur est tenu de reacutetroceacuteder au vendeur les titres relatifs agrave une transaction effectueacutee dans le cadre drsquoun accord de pension

Date de regraveglement (Settlement date) date agrave laquelle a lieu le regraveglement de la transaction Le regraveglement peut intervenir soit le jour mecircme de la transaction (regraveglement valeur-jour) soit un agrave plusieurs jours apregraves la transaction (la date de regraveglement est deacutefinie par la date de transaction + le deacutelai de regraveglement)

Date de transaction (Trade date) date agrave laquelle une transaction (crsquoest-agrave-dire une convention entre deux contreparties agrave une opeacuteration financiegravere) est conclue La date de transaction peut coiumlncider avec la date de regraveglement de la transaction (regraveglement valeur-jour) ou la preacuteceacuteder drsquoun nombre deacutetermineacute de journeacutees comptables (la date de regraveglement est deacutefinie par la date de transaction + le deacutelai de regraveglement)

Date de valorisation (Valuation date) date agrave laquelle les actifs admis en garantie des opeacuterations de creacutedit sont valoriseacutes

Deacutecote (Valuation haircut) mesure de controcircle du risque appliqueacutee aux actifs pris en garantie utiliseacutee dans le cadre des opeacuterations de cession temporaire impliquant que la banque centrale calcule la valeur des actifs pris en garantie comme eacutetant la valeur de marcheacute des actifs diminueacutee drsquoun certain pourcentage (ou taux de deacutecote) LrsquoEurosystegraveme applique des deacutecotes refleacutetant les caracteacuteristiques des actifs et notamment leur dureacutee reacutesiduelle

Deacuteduction forfaitaire (Standardised deduction) pourcentage fixe de lrsquoencours de titres de creacuteance drsquoune dureacutee infeacuterieure ou eacutegale agrave deux ans (y compris les instruments du marcheacute moneacutetaire) pouvant ecirctre deacuteduit de lrsquoassiette des reacuteserves par les eacutemetteurs qui ne peuvent apporter la preuve que cet encours est deacutetenu par drsquoautres eacutetablissements assujettis au systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme la BCE ou une BCN

Deacutemateacuterialisation (Dematerialisation) suppression des supports papier ou titres repreacutesentatifs drsquoun droit de proprieacuteteacute sur des actifs financiers de sorte que ces derniers nrsquoexistent plus que sous forme drsquoenregistrements comptables

Deacutepositaire (Depository) intermeacutediaire dont le rocircle principal consiste agrave enregistrer en compte des titres qursquoils soient mateacuterialiseacutes ou deacutemateacuterialiseacutes et agrave conserver les documents de proprieacuteteacute relatifs agrave ceux-ci


Deacutepositaire central de titres [Central securities depository (CSD)] entiteacute qui deacutetient et gegravere des titres ou autres actifs financiers tient les comptes drsquoeacutemission et permet le traitement des transactions par inscription en compte Les actifs peuvent ecirctre mateacuterialiseacutes (mais conserveacutes chez le deacutepositaire central de titres) ou deacutemateacuterialiseacutes (crsquoest-agrave-dire qursquoils nrsquoexistent plus que sous forme drsquoenregistrements eacutelectroniques)

Deacutepocircts remboursables avec preacuteavis (Deposits redeemable at notice) cateacutegorie drsquoinstruments qui se compose des deacutepocircts pour lesquels le deacutetenteur doit respecter un preacuteavis deacutetermineacute avant de pouvoir retirer ses fonds Dans certains cas il est possible de retirer un montant speacutecifieacute durant une peacuteriode deacutefinie ou drsquoeffectuer un retrait anticipeacute moyennant le paiement drsquoune peacutenaliteacute

Deacutepocircts agrave terme (Deposits with agreed maturity) cateacutegorie drsquoinstruments qui se compose principalement de deacutepocircts agrave terme assortis drsquoune eacutecheacuteance donneacutee et susceptibles en fonction des pratiques nationales de ne pas ecirctre convertibles avant lrsquoeacutecheacuteance ou de lrsquoecirctre uniquement moyennant une peacutenaliteacute Elle comprend eacutegalement certains titres de creacuteance non neacutegociables tels que les certificats de deacutepocirct non neacutegociables (clientegravele de deacutetail)

Dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme (ECAF) [Eurosystem credit assessment framework (ECAF)] ensemble des proceacuteshydures regravegles et techniques qui garantissent le respect des exigences de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de qualiteacute de signature de lrsquoensemble des actifs eacuteligibles Dans sa deacutefinition drsquoune exigence de qualiteacute de signature eacuteleveacutee lrsquoEurosystegraveme eacutetablit une distinction entre les actifs neacutegociables et non neacutegociables Pour eacutevaluer la qualiteacute de signature des actifs eacuteligibles lrsquoEurosystegraveme se fonde sur les informations provenant de lrsquoune des quatre sources suivantes drsquoeacutevaluation du creacutedit les organismes externes drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAI) les systegravemes internes drsquoeacutevaluation du creacutedit (ICAS) des BCN les systegravemes de notation interne des contreparties (IRB) ou les outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (RT) Par ailleurs lors de lrsquoeacutevaluation de la qualiteacute de signature lrsquoEurosystegraveme prend en compte des critegraveres institutionnels ou des caracteacuteristiques assurant au deacutetenteur de la creacuteance une protection analogue telles les garanties La reacutefeacuterence de lrsquoEurosystegraveme concernant lrsquoexigence minimale en matiegravere de qualiteacute de signature (seuil de qualiteacute du creacutedit) correspond agrave une notation de type laquosimple Araquo LrsquoEurosystegraveme considegravere une probabiliteacute de deacutefaut (PD) de 010 sur un an comme eacutequivalant agrave une notation laquosimple Araquo

Dureacutee reacutesiduelle (Residual maturity) peacuteriode restant agrave courir jusqursquoagrave la date drsquoeacutecheacuteance drsquoun titre de creacuteance

Eacutemetteur (Issuer) entiteacute soumise agrave une obligation repreacutesenteacutee par un titre ou un autre instrument financier

Eacutetablissement de creacutedit (Credit institution) un eacutetablissement de creacutedit au sens de lrsquoarticle 2 et de lrsquoarticle 4 paragraphe 1 de la directive 200648CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lrsquoaccegraves agrave lrsquoactiviteacute des eacutetablisshysements de creacutedit et son exercice ( 113 ) telle que mise en œuvre dans la leacutegislation nationale qui est soumis au controcircle drsquoune autoriteacute compeacutetente ou un autre eacutetablissement de creacutedit au sens de lrsquoarticle 123 paragraphe 2 du traiteacute qui est soumis agrave un controcircle drsquoun niveau comparable agrave la surveillance par lrsquoautoriteacute nationale compeacutetente

Eacutetat membre (Member State) terme faisant reacutefeacuterence dans le preacutesent document agrave un Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne dont la monnaie est lrsquoeuro

Eurosystegraveme (Eurosystem) ensemble comprenant la Banque centrale europeacuteenne (BCE) et les BCN Les organes de deacutecision de lrsquoEurosystegraveme sont le conseil des gouverneurs et le directoire de la BCE

Eacuteveacutenement de deacutefaut (Default event) situation agrave laquelle fait reacutefeacuterence le dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme (ECAF) et reacutepondant aux deacutefinitions de la directive 200648CE et de la directive 200649CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 14 juin 2006 sur lrsquoadeacutequation des fonds propres des entreprises drsquoinvestissement et des eacutetablissements de creacutedit ( 114 ) (deacutesigneacutees globalement sous le nom de laquodirective concernant les exigences de fonds propresraquo) Ainsi un eacuteveacutenement de deacutefaut se produit lorsque laquoa) lrsquoeacutetablissement de creacutedit estime que sauf recours agrave des mesures telles que la reacutealisation de la garantie (srsquoil y en a une) le deacutebiteur ne srsquoacquittera probablement pas inteacutegralement de ses obligations de creacutedit envers lui son entreprise megravere ou lrsquoune de ses filialesraquo etou laquob) lrsquoarrieacutereacute du deacutebiteur sur une obligation de creacutedit significative envers lrsquoeacutetablissement de creacutedit son entreprise megravere ou lrsquoune de ses filiales est supeacuterieur agrave quatre-vingt-dix joursraquo

Faciliteacute de deacutepocirct (Deposit facility) faciliteacute permanente de lrsquoEurosystegraveme permettant aux contreparties drsquoeffectuer aupregraves drsquoune BCN des deacutepocircts agrave vue reacutemuneacutereacutes agrave un taux drsquointeacuterecirct preacutedeacutetermineacute

Faciliteacute permanente (Standing facility) faciliteacute de la banque centrale accessible aux contreparties agrave leur propre initiative LrsquoEurosystegraveme offre deux faciliteacutes permanentes agrave vingt-quatre heures la faciliteacute de precirct marginal et la faciliteacute de deacutepocirct

Faciliteacute de precirct marginal (Marginal lending facility) faciliteacute permanente de lrsquoEurosystegraveme permettant aux contreparties drsquoobtenir aupregraves drsquoune BCN des creacutedits agrave vingt-quatre heures agrave un taux drsquointeacuterecirct preacutedeacutetermineacute contre des actifs eacuteligibles

Fin de journeacutee (End-of-day) peacuteriode de la journeacutee comptable apregraves la fermeture du systegraveme TARGET2 au cours de laquelle a lieu le regraveglement deacutefinitif des paiements traiteacutes via ledit systegraveme


( 113 ) JO L 177 du 3062006 p 1 ( 114 ) JO L 177 du 3062006 p 201

Institutions financiegraveres moneacutetaires (IFM) [Monetary financial institutions (MFI)] cateacutegorie drsquoinstitutions financiegraveres qui ensemble forment le secteur eacutemetteur de monnaie de la zone euro Il inclut les banques centrales des Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne les eacutetablissements de creacutedit reacutesidents tels que deacutefinis par la leacutegislation communautaire ainsi que toutes les autres institutions financiegraveres reacutesidentes dont lrsquoactiviteacute consiste agrave recevoir des deacutepocircts etou de proches substituts des deacutepocircts drsquoentiteacutes autres que les IFM et agrave consentir pour leur propre compte (du moins en termes eacuteconomiques) des creacutedits etou effectuer des placements en valeurs mobiliegraveres

Instrument agrave taux fixe (Fixed rate instrument) instrument financier dont le coupon reste fixe durant toute la dureacutee de vie dudit instrument

Instrument agrave taux variable inverseacute (Inverse floating rate instrument) obligation structureacutee dont le taux du coupon payeacute au porteur varie en sens inverse des eacutevolutions de lrsquoindice de reacutefeacuterence

Instrument agrave taux variable (Floating rate instrument) instrument financier dont le coupon est peacuteriodiquement redeacutefini par rapport agrave un indice de reacutefeacuterence afin de rendre compte des modifications intervenues dans les taux drsquointeacuterecirct du marcheacute agrave court ou moyen terme Les instruments agrave taux variable ont soit des coupons preacutedeacutetermineacutes soit des coupons postdeacutetershymineacutes

Jour ouvrable BCN (NCB business day) nrsquoimporte quel jour durant lequel la BCN drsquoun Eacutetat membre donneacute est ouverte aux fins de mener des opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme Dans certains Eacutetats membres des succursales de la BCN peuvent ecirctre fermeacutees durant des jours ouvrables BCN en raison de jours feacuterieacutes locaux ou reacutegionaux Dans ce cas il appartient agrave la BCN concerneacutee drsquoinformer agrave lrsquoavance les contreparties des dispositions agrave prendre pour les transactions concernant ces succursales

Jour ouvrable Eurosystegraveme (Eurosystem business day) nrsquoimporte quel jour durant lequel la BCE et au moins une BCN sont ouvertes aux fins de mener des opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme

Liens eacutetroits (close links) situation dans laquelle la contrepartie et un eacutemetteurdeacutebiteurgarant de creacuteances eacuteligibles sont lieacutes en raison du fait que a) la contrepartie deacutetient directement ou indirectement par le biais drsquoune ou de plusieurs entreprises 20 ou plus du capital de lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant ou b) lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant deacutetient directement ou indirecteshyment par le biais drsquoune ou de plusieurs entreprises 20 ou plus du capital de la contrepartie ou c) un tiers deacutetient plus de 20 du capital de la contrepartie et plus de 20 du capital de lrsquoeacutemetteurdeacutebiteurgarant soit directement soit indirectement par le biais drsquoune ou de plusieurs entreprises

Lien entre systegravemes de regraveglement-livraison de titres (Link between securities settlement systems) par lien on entend lrsquoensemble des proceacutedures et dispositifs entre deux systegravemes de regraveglement-livraison de titres permettant le transfert de titres par jeu drsquoeacutecriture entre les deux systegravemes concerneacutes

Ligne de liquiditeacute dans le cadre drsquoune opeacuteration portant sur des titres adosseacutes agrave des actifs (Liquidity support in an ABS transaction) tout meacutecanisme structurel qui peut ecirctre utiliseacute pour couvrir une insuffisance de flux de treacutesorerie temporaire susceptible de se produire pendant la dureacutee de lrsquoopeacuteration

Limite drsquooffre maximale (Maximum bid limit) limite fixeacutee agrave lrsquooffre acceptable la plus eacuteleveacutee eacutemanant drsquoune contrepartie dans une opeacuteration drsquoappel drsquooffres LrsquoEurosystegraveme peut imposer des limites drsquooffres maximales afin drsquoeacuteviter que les contreshyparties ne soumettent des offres drsquoun montant disproportionneacute

Marge initiale (Initial margin) mesure de controcircle des risques susceptible drsquoecirctre appliqueacutee par lrsquoEurosystegraveme dans le cadre drsquoopeacuterations de cession temporaire impliquant que la garantie exigeacutee agrave lrsquoappui de la transaction soit eacutegale au montant du creacutedit octroyeacute agrave la contrepartie majoreacute du montant de la marge initiale

Marge de variation (valorisation au prix du marcheacute) [Variation margin (marking to market)] valeur de marcheacute des actifs remis en garantie dont lrsquoEurosystegraveme exige le maintien pendant la dureacutee drsquoune opeacuteration de cession temporaire destineacutee agrave fournir des liquiditeacutes Par conseacutequent si la valeur des actifs remis en garantie mesureacutee agrave intervalles reacuteguliers devient infeacuterieure agrave un certain niveau la BCN demande agrave la contrepartie de fournir des actifs ou des espegraveces suppleacutementaires (appel de marge) Agrave lrsquoinverse si la valeur des actifs pris en garantie apregraves revalorisation srsquoavegravere supeacuterieure agrave un certain niveau la contrepartie peut reacutecupeacuterer les actifs ou espegraveces en exceacutedent Voir la section 64

Modegravele de banque centrale correspondante (MBCC) [Correspondent central banking model (CCBM)] meacutecanisme institueacute par lrsquoEurosystegraveme en vue de permettre aux contreparties une utilisation transfrontiegravere des actifs remis en garantie Dans le MBCC les BCN assurent les unes pour les autres la fonction de conservateur Cela signifie que chaque BCN tient un compte-titres au nom de chacune des autres BCN (et de la BCE) Le MBCC est eacutegalement accessible aux contreparties de certaines banques centrales drsquoEacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne dont la monnaie nrsquoest pas lrsquoeuro

Montant minimal adjugeacute (Minimum allotment amount) montant le plus faible adjugeacute aux diffeacuterentes contreparties lors drsquoun appel drsquooffres LrsquoEurosystegraveme peut deacutecider drsquoadjuger un montant minimal agrave chaque contrepartie lors de ses appels drsquooffres

Nombre exact de jours360 (Actual360) convention de calcul des inteacuterecircts drsquoun creacutedit portant sur le nombre effectif de jours calendaires pour lesquels le creacutedit est consenti sur la base drsquoune anneacutee de 360 jours LrsquoEurosystegraveme utilise cette convention de calcul pour ses opeacuterations de politique moneacutetaire

Obligation deacutemembreacutee [Strip (separate trading of interest and principal)] obligation coupon zeacutero creacuteeacutee afin de neacutegocier seacutepareacutement les droits sur diffeacuterents flux de revenus attacheacutes agrave un titre et le principal du mecircme instrument


Obligation coupon zeacutero (Zero-coupon bond) titre donnant lieu agrave un seul versement de revenu sur sa dureacutee de vie Pour les besoins du preacutesent document les obligations coupon zeacutero incluent les titres eacutemis avec une deacutecote et les titres donnant droit agrave un seul coupon agrave lrsquoeacutecheacuteance Une obligation deacutemembreacutee est un type particulier drsquoobligation coupon zeacutero

Opeacuteration de cession temporaire (Reverse transaction) opeacuteration par laquelle la BCN achegravete ou vend des titres dans le cadre drsquoun accord de pension ou accorde des precircts adosseacutes agrave des garanties

Opeacuteration de couverture de change (Currency hedge transaction) accord entre lrsquoeacutemetteur et une contrepartie se portant couverture en vertu duquel une fraction du risque de change lieacute agrave la reacuteception de flux de treacutesorerie libelleacutes en devises autres que lrsquoeuro est atteacutenueacutee par lrsquoeacutechange de ces flux contre des paiements en euros devant ecirctre effectueacutes par la contrepartie y compris toute garantie de ces paiements par celle-ci

Opeacuteration ferme (Outright transaction) opeacuteration par laquelle la banque centrale achegravete ou vend drsquoune maniegravere deacutefinitive des titres sur le marcheacute (au comptant ou agrave terme)

Opeacuteration drsquoopen market (Open market operation) opeacuteration reacutealiseacutee agrave lrsquoinitiative de la banque centrale sur les marcheacutes de capitaux En fonction de leurs objectifs reacutegulariteacute et proceacutedures les opeacuterations drsquoopen market de lrsquoEurosystegraveme peuvent ecirctre reacuteparties en quatre cateacutegories les opeacuterations principales de refinancement les opeacuterations de refinancement agrave plus long terme les opeacuterations de reacuteglage fin et les opeacuterations structurelles Srsquoagissant des instruments utiliseacutes les opeacuterations de cession temporaire constituent le principal instrument drsquoopen market de lrsquoEurosystegraveme et peuvent ecirctre utiliseacutees pour effectuer les quatre types drsquoopeacuterations En outre peuvent ecirctre utiliseacutes pour les opeacuterations structurelles lrsquoeacutemission de certificats de dette et les opeacuterations fermes et pour la reacutealisation drsquoopeacuterations de reacuteglage fin les swaps de change et les reprises de liquiditeacute en blanc

Opeacuteration principale de refinancement (Main refinancing operation) opeacuteration drsquoopen market exeacutecuteacutee par lrsquoEurosystegraveme agrave intervalles reacuteguliers sous la forme drsquoune opeacuteration de cession temporaire Les opeacuterations principales de refinancement sont reacutealiseacutees par voie drsquoappels drsquooffres normaux hebdomadaires et sont normalement assorties drsquoune eacutecheacuteance drsquoune semaine

Opeacuteration de refinancement agrave plus long terme (Longer-term refinancing operation) opeacuteration drsquoopen market que lrsquoEurosystegraveme exeacutecute agrave intervalles reacuteguliers sous la forme drsquoune opeacuteration de cession temporaire Les opeacuterations de refinancement agrave plus long terme sont reacutealiseacutees par voie drsquoappels drsquooffres normaux mensuels et sont normalement assorties drsquoune eacutecheacuteance de trois mois

Opeacuteration de reacuteglage fin (Fine-tuning operation) opeacuteration drsquoopen market reacutealiseacutee par lrsquoEurosystegraveme agrave intervalles non reacuteguliers et principalement destineacutee agrave faire face aux fluctuations inattendues de la liquiditeacute bancaire

Opeacuteration structurelle (Structural operation) opeacuteration drsquoopen market que lrsquoEurosystegraveme effectue principalement en vue de modifier la position structurelle de liquiditeacute du secteur financier vis-agrave-vis de lrsquoEurosystegraveme

Organisme externe drsquoeacutevaluation du creacutedit (ECAI) [External credit assessment institution (ECAI)] source drsquoeacutevaluation de la qualiteacute du creacutedit retenue dans le cadre du dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme (ECAF) Elle recouvre les organismes dont les eacutevaluations du creacutedit peuvent ecirctre utiliseacutees par les eacutetablissements de creacutedit pour deacuteterminer les pondeacuterations applicables aux expositions conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres Ces organismes sont soumis agrave une proceacutedure officielle de reconnaissance et de validation par les autoriteacutes de supervision nationales

Outils de notation geacutereacutes par des opeacuterateurs tiers agreacuteeacutes (RT) [Rating tools (RT)] source drsquoeacutevaluation de la qualiteacute du creacutedit retenue dans le cadre de lrsquoECAF fournie par les entiteacutes qui eacutevaluent la qualiteacute de signature des deacutebiteurs essentiellement agrave lrsquoaide de modegraveles quantitatifs utiliseacutes de faccedilon automatique et systeacutematique agrave lrsquoaide entre autres informations de comptes auditeacutes et dont les eacutevaluations de creacutedit ne sont pas destineacutees agrave ecirctre publieacutees Chacune des entiteacutes doit ecirctre accepteacutee individuellement par lrsquoEurosystegraveme avant de faire partie de lrsquoECAF

Pays de lrsquoEEE (pays de lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteen) [EEA (European Economic Area) countries] Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne auxquels srsquoajoutent lrsquoIslande le Liechtenstein et la Norvegravege

Peacuteriode de constitution des reacuteserves (Maintenance period) peacuteriode sur laquelle est calculeacutee la conformiteacute aux obligations de constitution de reacuteserves La BCE publie un calendrier des peacuteriodes de constitution des reacuteserves au moins trois mois avant le deacutebut de chaque anneacutee civile Les peacuteriodes de constitution des reacuteserves deacutebutent le jour du regraveglement de la premiegravere opeacuteration principale de refinancement qui suit la reacuteunion du conseil des gouverneurs agrave lrsquoordre du jour de laquelle il est preacutevu de proceacuteder agrave lrsquoeacutevaluation mensuelle de lrsquoorientation de la politique moneacutetaire Elles srsquoachegravevent normalement le jour qui preacutecegravede le regraveglement de lrsquoopeacuteration analogue le mois suivant Le calendrier peut ecirctre modifieacute agrave titre exceptionnel en fonction notamment des modifications apporteacutees au calendrier des reacuteunions du conseil des gouverneurs

Pourcentage minimum servi (Minimum allotment ratio) pourcentage minimal de soumissions au taux drsquointeacuterecirct marginal qui sont servies lors drsquoun appel drsquooffres LrsquoEurosystegraveme peut deacutecider drsquoappliquer un pourcentage minimal servi lors de ses appels drsquooffres

Prise en pension (Repo operation) opeacuteration de cession temporaire destineacutee agrave fournir des liquiditeacutes et fondeacutee sur un accord de pension


Prix drsquoachat (Purchase price) prix auquel les actifs sont ceacutedeacutes ou devront ecirctre ceacutedeacutes par le vendeur au profit de lrsquoacheteur

Prix de rachat (Repurchase price) prix auquel lrsquoacheteur est tenu de reacutetroceacuteder au vendeur les actifs faisant lrsquoobjet drsquoun accord de pension Le prix de rachat est eacutegal agrave la somme du prix drsquoachat et de lrsquoeacutecart de prix correspondant aux inteacuterecircts dus au titre des liquiditeacutes verseacutees sur la dureacutee de lrsquoopeacuteration

Proceacutedure drsquoappel drsquooffres (Tender procedure) proceacutedure dans laquelle la banque centrale fournit ou retire des liquiditeacutes du marcheacute sur la base des offres concurrentes soumises par les contreparties Les offres les plus compeacutetitives sont servies en premier jusqursquoagrave ce que le montant total agrave reacutepartir ou agrave retirer par la banque centrale soit atteint

Proceacutedure bilateacuterale (Bilateral procedure) proceacutedure en vertu de laquelle la banque centrale traite directement avec une seule ou quelques contreparties sans recourir agrave lrsquoinstrument des appels drsquooffres Les proceacutedures bilateacuterales recouvrent eacutegalement les opeacuterations effectueacutees via les marcheacutes boursiers ou des intermeacutediaires de marcheacute

Regraveglement transfrontiegravere (Cross-border settlement) regraveglement qui a lieu dans un pays autre que celui ou ceux dans lequel (lesquels) lrsquoune des parties ou les deux parties agrave la transaction est (sont) implanteacutee(s)

Reprises de liquiditeacute en blanc (Collection of fixed-term deposits) instrument de politique moneacutetaire que lrsquoEurosystegraveme peut utiliser en reacuteglage fin pour retirer des liquiditeacutes du marcheacute en offrant une reacutemuneacuteration sur des deacutepocircts agrave terme fixe que les contreparties effectuent aupregraves des BCN

Reacuteserves obligatoires (Reserve requirement) obligation pour les eacutetablissements assujettis de deacutetenir des reacuteserves aupregraves de leur banque centrale Dans le cadre du systegraveme de reacuteserves obligatoires de lrsquoEurosystegraveme les reacuteserves obligatoires drsquoun eacutetablissement de creacutedit sont calculeacutees en multipliant le taux de reacuteserves fixeacute pour chaque cateacutegorie drsquoeacuteleacutements de lrsquoassiette des reacuteserves par le montant relatif agrave ces eacuteleacutements figurant au bilan de lrsquoeacutetablissement et en deacuteduisant de ce montant lrsquoabattement accordeacute agrave chaque eacutetablissement conformeacutement agrave lrsquoarticle 5 paragraphe 2 du regraveglement BCE20039

Risque de solvabiliteacute (Solvency risk) risque de perte en raison de la deacutefaillance (faillite) de lrsquoeacutemetteur drsquoun actif financier ou de lrsquoinsolvabiliteacute de la contrepartie

Seuil de deacuteclenchement (Trigger point) niveau preacutedeacutetermineacute de la valeur des liquiditeacutes fournies auquel lrsquoappel de marge est effectueacute

Swap de change (Foreign exchange swap) achatvente drsquoune devise contre une autre simultaneacutement au comptant et agrave terme LrsquoEurosystegraveme exeacutecute des opeacuterations drsquoopen market sous la forme de swaps de change dans lesquelles les BCN (ou la BCE) achegravetent (ou vendent) lrsquoeuro au comptant contre une devise et le revendent (ou le rachegravetent) simultaneacutement dans le cadre drsquoune opeacuteration agrave terme

Systegraveme drsquoaffectation des garanties (Earmarking system) systegraveme de gestion des garanties par les BCN dans lequel les liquiditeacutes sont alloueacutees contre des actifs affecteacutes agrave une transaction en particulier

Systegraveme europeacuteen de banques centrales (SEBC) [European System of Central Banks (ESCB)] systegraveme composeacute de la Banque centrale europeacuteenne (BCE) et des banques centrales des Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il convient de souligner que les banques centrales des Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne dont la monnaie nrsquoest pas lrsquoeuro conservent leurs preacuterogatives dans le domaine de la politique moneacutetaire conformeacutement agrave leur leacutegislation nationale et ne participent donc pas agrave la conduite de la politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme

Systegraveme de gestion en comptes courants (Book-entry system) systegraveme drsquoinscription en comptes permettant le transfert de titres et autres actifs financiers sans mouvement mateacuteriel de supports papier ou de certificats (le transfert eacutelectronique de titres par exemple) voir deacutemateacuterialisation

Systegraveme interne drsquoeacutevaluation du creacutedit des BCN (ICAS) [In-house credit assessment system (ICAS)] source drsquoeacutevaluation de la qualiteacute du creacutedit retenue dans le cadre du dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme (ECAF) Elle est actuellement constitueacutee des quatre systegravemes drsquoeacutevaluation du creacutedit en fonctionnement agrave la Bundesbank au Banco drsquoEspantildea agrave la Banque de France et agrave lrsquoOesterreichische Nationalbank

Systegraveme de livraison contre paiement (LCP) ou systegraveme de regraveglement-livraison simultaneacutes [Delivery versus payment (DVP) or delivery against payment system] meacutecanisme dans un systegraveme drsquoeacutechange contre valeur garantissant que le transfert deacutefinitif des actifs (titres ou autres instruments financiers) ne se produit que lorsque le transfert irreacutevocable drsquoun autre actif (ou drsquoautres actifs) est reacutealiseacute

Systegraveme de mise en reacuteserve commune (Pooling system) voir systegraveme de mise en reacuteserve commune des garanties

Systegraveme de mise en reacuteserve commune des garanties (Collateral pooling system) systegraveme de gestion des garanties par une banque centrale dans lequel les contreparties ouvrent un compte sur lequel elles deacuteposent une reacuteserve drsquoactifs qui servent agrave garantir leurs transactions avec la banque centrale Dans un systegraveme de mise en reacuteserve commune par opposition agrave un systegraveme drsquoaffectation des garanties les actifs pris en garantie ne sont pas affecteacutes agrave des opeacuterations speacutecifiques


Systegraveme de notation interne des contreparties (Systegraveme IRB) [Internal rating-based (IRB) system] source drsquoeacutevaluation de la qualiteacute du creacutedit retenue dans le cadre du dispositif drsquoeacutevaluation du creacutedit de lrsquoEurosystegraveme (ECAF) Elle recouvre les systegravemes internes des contreparties dont les eacutevaluations du creacutedit peuvent ecirctre utiliseacutees par les eacutetablissements de creacutedit pour deacuteterminer les pondeacuterations applicables aux expositions conformeacutement agrave la directive concernant les exigences de fonds propres Ces systegravemes sont soumis agrave une proceacutedure officielle de reconnaissance et de validation par les autoriteacutes de supervision nationales

Systegraveme de regraveglement brut (Gross settlement system) systegraveme drsquoeacutechange dans lequel le regraveglement des fonds ou le transfert des titres a lieu instruction par instruction

Systegraveme de regraveglement-livraison de titres [Securities settlement system (SSS)] systegraveme permettant la deacutetention et le transfert de titres ou autres actifs financiers franco de paiement ou contre paiement (systegraveme de livraison contre paiement)

Systegraveme RTGS (systegraveme de regraveglement brut en temps reacuteel) [RTGS (Real-time gross settlement system)] systegraveme de regraveglement dans lequel traitement et regraveglement des transactions ont lieu instruction par instruction sans qursquointervienne une compensation en temps reacuteel en continu Voir TARGET2

TARGET (systegraveme de paiement interbancaire pour le traitement en temps reacuteel des paiements transfrontiegraveres en euros) [TARGET (Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system)] systegraveme preacutedeacutecesseur de TARGET2 fonctionshynant dans une structure deacutecentraliseacutee reliant les systegravemes RTGS nationaux et le meacutecanisme de paiement de la BCE Le systegraveme TARGET a eacuteteacute remplaceacute par le systegraveme TARGET2 conformeacutement au calendrier de migration figurant agrave lrsquoarticle 13 de lrsquoorientation BCE20072

TARGET2 (systegraveme de transferts express automatiseacutes transeuropeacuteens agrave regraveglement brut en temps reacuteel) [TARGET2 (Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system)] le systegraveme agrave regraveglement brut en temps reacuteel pour lrsquoeuro en monnaie banque centrale TARGET2 repose sur une plate-forme unique qui constitue la base de son fonctionnement dans la mesure ougrave les ordres de paiement sont preacutesenteacutes et traiteacutes et les paiements sont reccedilus techniquement de la mecircme maniegravere par lrsquointermeacutediaire de celle-ci TARGET2 est juridiquement structureacute comme un ensemble de multiples systegravemes RTGS (systegravemes composants de TARGET2)

Taux de deacutecote (Haircut) voir deacutecote

Taux drsquointeacuterecirct marginal (Marginal interest rate) taux auquel le montant total agrave adjuger est atteint

Taux de reportdeacuteport (Swap point) diffeacuterence dans un swap de change entre le taux de change de lrsquoopeacuteration agrave terme et celui de lrsquoopeacuteration au comptant

Taux de reportdeacuteport marginal (Marginal swap point quotation) taux de reportdeacuteport auquel le montant total agrave adjuger est atteint

Taux de reacuteserves (Reserve ratio) coefficient eacutetabli par la banque centrale pour chaque cateacutegorie drsquoeacuteleacutements du bilan inclus dans lrsquoassiette des reacuteserves Ces coefficients servent agrave calculer les reacuteserves obligatoires

Taux de soumission maximal (Maximum bid rate) taux drsquointeacuterecirct maximal auquel les contreparties peuvent soumissionner dans le cadre des appels drsquooffres agrave taux variable Les offres effectueacutees agrave un taux supeacuterieur au taux de soumission maximal annonceacute par la BCE sont rejeteacutees

Taux de soumission minimal (Minimum bid rate) taux drsquointeacuterecirct le plus bas auquel les contreparties peuvent soumissionner dans le cadre des appels drsquooffres agrave taux variable

Titres adosseacutes agrave des actifs [Asset-backed securities (ABS)] titres de creacuteance adosseacutes agrave un portefeuille drsquoactifs financiers cantonneacutes (fixes ou renouvelables) convertibles en espegraveces dans un deacutelai deacutefini En outre il peut exister des droits ou drsquoautres actifs garantissant aux deacutetenteurs du titre le service ou la distribution des revenus dans les deacutelais requis En geacuteneacuteral les titres adosseacutes agrave des actifs sont eacutemis par un veacutehicule ad hoc creacuteeacute en vue drsquoacqueacuterir le portefeuille drsquoactifs financiers aupregraves de lrsquoeacutemetteurceacutedant Agrave cet eacutegard la reacutemuneacuteration des titres adosseacutes agrave des actifs est essentiellement baseacutee sur les flux de treacutesorerie geacuteneacutereacutes par les actifs figurant dans le portefeuille sous-jacent et drsquoautres droits destineacutes agrave assurer le regraveglement en temps requis comme les faciliteacutes de creacutedit les garanties ou drsquoautres meacutecanismes geacuteneacuteralement qualifieacutes de rehaussement du creacutedit

Traiteacute le traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne

Tranche drsquoeacutecheacuteance (Maturity bucket) cateacutegorie drsquoactifs dont lrsquoeacutecheacuteance reacutesiduelle se situe agrave lrsquointeacuterieur drsquoune fourchette donneacutee par exemple la tranche drsquoeacutecheacuteance de trois agrave cinq ans

Transfert deacutefinitif (Final transfer) transfert irreacutevocable et inconditionnel qui a pour effet drsquoeacuteteindre lrsquoobligation de reacutealiser ledit transfert

Valorisation au prix du marcheacute (Marking-to-market) voir marge de variation

Valorisation minoreacutee (Valuation markdown) mesure de controcircle des risques appliqueacutee aux actifs constitueacutes en garantie utiliseacutes dans les opeacuterations de cession temporaire ce qui signifie que la banque centrale applique une reacuteduction de la valeur theacuteorique de marcheacute de lrsquoactif drsquoun pourcentage deacutetermineacute avant drsquoappliquer toute deacutecote

Zone euro (Euro area) ensemble englobant les Eacutetats membres et dans lequel est meneacutee une politique moneacutetaire unique sous la responsabiliteacute du conseil des gouverneurs de la BCE


Appendice 3

SEacuteLECTION DES CONTREPARTIES POUR LES INTERVENTIONS DE CHANGE ET LES OPEacuteRATIONS DE SWAPS DE CHANGE EFFECTUEacuteES Agrave DES FINS DE POLITIQUE MONEacuteTAIRE

La seacutelection des contreparties pour les interventions de change et les opeacuterations de swaps de change exeacutecuteacutees agrave des fins de politique moneacutetaire srsquoeffectue selon une approche uniforme et indeacutependamment du dispositif opeacuterationnel retenu pour les opeacuterations externes de lrsquoEurosystegraveme La politique de seacutelection ne srsquoeacutecarte pas de faccedilon significative des normes en vigueur sur le marcheacute eacutetant donneacute qursquoelle deacutecoule de lrsquoharmonisation des meilleures pratiques actuelles des BCN La seacutelection des contreparties aux interventions de change de lrsquoEurosystegraveme srsquoeffectue pour lrsquoessentiel sur la base de deux seacuteries de critegraveres

La premiegravere seacuterie de critegraveres srsquoinspire du principe de prudence Un premier critegravere prudentiel est celui de la solvabiliteacute eacutevalueacutee agrave partir drsquoune combinaison de diffeacuterentes meacutethodes (reposant par exemple sur les notations disponibles des agences speacutecialiseacutees et sur lrsquoanalyse interne des ratios de fonds propres et autres ratios eacuteconomiques) en deuxiegraveme critegravere lrsquoEurosystegraveme requiert de toutes les contreparties potentielles agrave ses interventions de change qursquoelles soient placeacutees sous le controcircle drsquoune autoriteacute de surveillance reconnue et selon le troisiegraveme critegravere toutes les contreparties aux opeacuterations drsquointervention de change de lrsquoEurosystegraveme doivent se conformer agrave des regravegles strictes de deacuteontologie et jouir drsquoune bonne reacuteputation

Une fois remplies les exigences minimales de prudence la deuxiegraveme seacuterie de critegraveres qui srsquoinspire de consideacuterations drsquoefficaciteacute est appliqueacutee Un premier critegravere drsquoefficaciteacute est lieacute au comportement compeacutetitif en matiegravere de cotation et agrave la capaciteacute de la contrepartie de traiter des volumes importants mecircme en preacutesence de perturbations sur le marcheacute La qualiteacute et la couverture de lrsquoinformation fournie par les contreparties sont autant drsquoautres critegraveres drsquoefficaciteacute

Le groupe des contreparties potentielles des interventions de change est suffisamment large et diversifieacute pour garantir la flexibiliteacute neacutecessaire agrave la mise en œuvre de ces opeacuterations Il permet agrave lrsquoEurosystegraveme drsquoeffectuer un choix entre diffeacuterents canaux drsquointervention Afin de pouvoir intervenir efficacement dans diffeacuterentes zones geacuteographiques et horaires lrsquoEuroshysystegraveme peut faire appel agrave des contreparties de nrsquoimporte quelle place financiegravere internationale En pratique toutefois une proportion importante des contreparties tend agrave ecirctre situeacutee dans la zone euro Pour les swaps de change exeacutecuteacutes agrave des fins de politique moneacutetaire lrsquoeacuteventail des contreparties correspond aux contreparties implanteacutees dans la zone euro et seacutelecshytionneacutees pour les interventions de change de lrsquoEurosystegraveme

Les BCN peuvent appliquer des systegravemes de limites afin de controcircler les risques de creacutedit encourus vis-agrave-vis des diffeacuterentes contreparties dans le cadre des swaps de change effectueacutes agrave des fins de politique moneacutetaire


Appendice 4

DISPOSITIF DE COLLECTE DES STATISTIQUES MONEacuteTAIRES ET BANCAIRES DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEacuteENNE ( 115 )

1 Introduction

Le regraveglement (CE) n o 253398 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte drsquoinformations statistiques par la Banque centrale europeacuteenne ( 116 ) deacutefinit les personnes physiques et morales soumises agrave deacuteclaration (la laquopopulation de reacutefeacuterence soumise agrave deacuteclarationraquo) le reacutegime de confidentialiteacute et les dispositions neacutecessaires agrave sa mise en œuvre conformeacutement agrave lrsquoarticle 54 des statuts du Systegraveme europeacuteen de banques centrales et de la Banque centrale europeacuteenne (les statuts du SEBC) En outre il habilite la BCE agrave faire usage de son pouvoir reacuteglementaire

a) pour speacutecifier la population deacuteclarante effective

b) pour deacutefinir ses exigences de deacuteclaration statistique et les imposer agrave la population deacuteclarante effective des Eacutetats membres et

c) pour speacutecifier les conditions dans lesquelles elle-mecircme et les BCN peuvent exercer le droit de veacuterifier ou drsquoorganiser la collecte obligatoire drsquoinformations statistiques


Le regraveglement (CE) n o 252009 de la Banque centrale europeacuteenne du 19 deacutecembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financiegraveres moneacutetaires (BCE200832) ( 117 ) a pour objet drsquohabiliter la BCE et conformeacutement agrave lrsquoarticle 52 des statuts du SEBC les BCN mdash qui effectuent le travail dans la mesure du possible mdash agrave collecter les informations statistiques neacutecessaires agrave lrsquoaccomplissement des missions du SEBC en particulier celle qui consiste agrave deacutefinir et agrave mettre en œuvre la politique moneacutetaire de lrsquoUnion conformeacutement agrave lrsquoarticle 127 paragraphe 2 premier tiret du traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne Les informations statistiques collecteacutees conformeacutement au regraveglement BCE200832 sont utiliseacutees pour eacutetablir le bilan consolideacute du secteur des institutions financiegraveres moneacutetaires (IFM) dont la principale finaliteacute est de preacutesenter agrave la BCE un tableau statistique complet des eacutevolutions moneacutetaires concernant lrsquoactif et le passif financiers agreacutegeacutes des IFM implanteacutees dans les Eacutetats membres ceux-ci eacutetant consideacutereacutes comme un seul territoire eacuteconoshymique

Les exigences de la BCE en matiegravere de deacuteclaration statistique dans le cadre du bilan consolideacute du secteur des IFM reacutepondent agrave trois regravegles essentielles

Tout drsquoabord la BCE doit recevoir des informations statistiques comparables fiables et agrave jour collecteacutees dans des conditions similaires dans lrsquoensemble de la zone euro Mecircme si les donneacutees sont collecteacutees de maniegravere deacutecentraliseacutee par les banques centrales nationales conformeacutement aux articles 51 et 52 des statuts du SEBC et autant que neacutecessaire en liaison avec drsquoautres exigences statistiques drsquoordre communautaire ou national un degreacute suffisant drsquoharmonisation et de respect de normes minimales de deacuteclaration sont indispensables afin drsquoeacutetablir une base statistique fiable pour la deacutefinition et la mise en œuvre de la politique moneacutetaire unique

En outre les obligations de deacuteclaration fixeacutees dans le regraveglement BCE200832 doivent respecter les principes de transshyparence et de seacutecuriteacute juridique Cela srsquoexplique par le caractegravere contraignant dudit regraveglement dans son inteacutegraliteacute et par le fait qursquoil soit applicable directement et dans sa totaliteacute agrave lrsquoensemble de la zone euro Il impose directement des obligations aux personnes morales et physiques sous peine de sanctions pouvant ecirctre prises par la BCE si les exigences de deacuteclaration ne sont pas remplies [voir lrsquoarticle 7 du regraveglement (CE) n o 253398] Les obligations de deacuteclaration sont par conseacutequent clairement deacutefinies et chaque deacutecision prise par la BCE ayant trait agrave la veacuterification ou agrave la collecte obligatoire drsquoinforshymations statistiques observe des principes clairs Enfin la BCE doit reacuteduire au minimum la charge de deacuteclaration conformeacutement aux principes statistiques qui reacutegissent le deacuteveloppement la production et la diffusion de statistiques par le SEBC [voir lrsquoarticle 3 point a) du regraveglement (CE) n o 253398] Ces principes sont deacuteveloppeacutes dans la deacuteclaration publique portant sur lrsquoengagement relatif aux statistiques europeacuteennes du SEBC telle que publieacutee sur le site internet de la BCE

Ainsi les donneacutees statistiques collecteacutees par les BCN aux termes du regraveglement BCE200832 servent eacutegalement au calcul de lrsquoassiette des reacuteserves conformeacutement au regraveglement BCE20039

Le regraveglement BCE200832 ne deacutefinit en termes geacuteneacuteraux que la population deacuteclarante effective et ses obligations de deacuteclaration ainsi que les principes en vertu desquels la BCE et les BCN exercent normalement le droit de veacuterifier et de collecter drsquooffice des informations statistiques Les informations statistiques sujettes agrave deacuteclaration conformeacutement aux exigences statistiques de la BCE et les normes minimales agrave respecter sont deacutetailleacutees dans les annexes I agrave IV du regraveglement BCE200832


( 115 ) Le contenu du preacutesent appendice est fourni uniquement agrave titre drsquoinformation ( 116 ) JO L 318 du 27111998 p 8 ( 117 ) JO L 15 du 2012009 p 14

3 La population deacuteclarante effective et la liste des IFM agrave des fins statistiques

Les IFM comprennent les eacutetablissements de creacutedit reacutesidents tels que deacutefinis par le droit de lrsquoUnion europeacuteenne et toutes les institutions financiegraveres reacutesidentes dont lrsquoactiviteacute est de recevoir des deacutepocircts etou de proches substituts des deacutepocircts drsquoentiteacutes autres que les IFM et qui pour leur propre compte (du moins en termes eacuteconomiques) consentent des creacutedits etou effectuent des placements en valeurs mobiliegraveres La BCE eacutetablit et met agrave jour une liste des institutions reacutepondant agrave cette deacutefinition conformeacutement aux principes de classification preacuteciseacutes agrave lrsquoannexe I du regraveglement BCE200832 Lrsquoeacutetablissement et lrsquoactualisation de cette liste des IFM agrave des fins statistiques sont de la compeacutetence du directoire de la BCE Les IFM reacutesidant dans la zone euro constituent la population deacuteclarante effective Les BCN sont habiliteacutees agrave accorder des deacuterogations aux petites IMF conformeacutement agrave lrsquoarticle 8 du regraveglement BCE200832 Ces deacuterogations permettent aux BCN drsquoappliquer la meacutethode dite de laquotroncature de la queue de distributionraquo

4 Les obligations de deacuteclaration statistique

Pour eacutetablir le bilan consolideacute la population deacuteclarante effective reacutesidente doit communiquer tous les mois des inforshymations statistiques relatives au bilan Drsquoautres informations sont demandeacutees tous les trimestres Les informations statistiques qui doivent ecirctre deacuteclareacutees sont deacutecrites plus en deacutetail agrave lrsquoannexe I du regraveglement BCE200832 Les donneacutees statistiques pertinentes sont collecteacutees par les BCN qui doivent deacutefinir les proceacutedures de deacuteclaration agrave suivre

Le regraveglement BCE200832 nrsquoempecircche pas les BCN de collecter aupregraves de la population deacuteclarante effective les informashytions statistiques neacutecessaires pour satisfaire aux exigences statistiques de la BCE dans le cadre drsquoun dispositif plus large de collecte statistique qursquoelles mettent en place sous leur propre responsabiliteacute conformeacutement au droit de lrsquoUnion euroshypeacuteenne ou au droit national ou aux usages eacutetablis afin de mener drsquoautres projets statistiques Toutefois cela doit ecirctre reacutealiseacute sans preacutejudice des obligations statistiques preacutevues par le regraveglement BCE200832 Dans certains cas la BCE peut srsquoappuyer sur des informations statistiques collecteacutees agrave de telles fins pour reacutepondre agrave ses besoins

Lorsqursquoune BCN accorde une deacuterogation dans les conditions deacutefinies ci-dessus les petites IFM concerneacutees sont soumises agrave des obligations de deacuteclaration reacuteduites (impliquant notamment une simple deacuteclaration trimestrielle) indispensable au calcul des reacuteserves obligatoires et deacutefinies agrave lrsquoannexe III du regraveglement BCE200832 Les exigences fixeacutees pour les petites IFM qui ne sont pas des eacutetablissements de creacutedit sont exposeacutees agrave lrsquoarticle 8 de ce regraveglement Toutefois les IFM qui beacuteneacuteficient drsquoune deacuterogation peuvent choisir de remplir les obligations de deacuteclaration dans leur inteacutegraliteacute

5 Lrsquoutilisation drsquoinformations statistiques dans le cadre du regraveglement de la BCE sur les reacuteserves obligatoires

Pour reacuteduire la charge lieacutee aux obligations de deacuteclaration et eacuteviter une double collecte des informations statistiques celles qui ont trait au bilan communiqueacute par les IFM conformeacutement au regraveglement BCE200832 sont eacutegalement utiliseacutees pour calculer lrsquoassiette des reacuteserves aux termes du regraveglement BCE20039

Pour des besoins statistiques les agents deacuteclarants doivent communiquer leurs donneacutees agrave leur BCN respective en se conformant au cadre du tableau 1 ci-apregraves figurant agrave lrsquoannexe III du regraveglement BCE200832 Dans le tableau 1 les cellules marqueacutees par un asteacuterisque laquoraquo sont utiliseacutees par les eacutetablissements deacuteclarants pour le calcul de leur assiette de reacuteserves (voir lrsquoencadreacute 9 du chapitre 7)

Afin de calculer correctement lrsquoassiette des reacuteserves agrave laquelle srsquoapplique un taux de reacuteserves positif une ventilation deacutetailleacutee est exigeacutee pour les deacutepocircts agrave terme drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave deux ans les deacutepocircts remboursables avec preacuteavis supeacuterieur agrave deux ans et les mises en pension des eacutetablissements de creacutedit vis-agrave-vis des secteurs suivants laquoIFMraquo (laquoNationalraquo et laquoAutres Eacutetats membresraquo) laquoEacutetablissements de creacutedit assujettis agrave la constitution de reacuteserves obligatoires BCE et banques centrales nationalesraquo et laquoAdministrations publiquesraquo ainsi que vis-agrave-vis du laquoReste du monderaquo

En outre en fonction des systegravemes nationaux de collecte et sans preacutejudice de la conformiteacute inteacutegrale avec les deacutefinitions et principes de classification du bilan des IFM eacutenonceacutes dans le regraveglement BCE200832 les eacutetablissements de creacutedit tenus de constituer des reacuteserves peuvent comme alternative deacuteclarer les donneacutees requises pour calculer lrsquoassiette des reacuteserves hormis celles relatives aux instruments neacutegociables conformeacutement au tableau 1a pour autant qursquoaucun poste en caractegraveres gras du tableau 1 nrsquoen soit affecteacute

Lrsquoannexe III du regraveglement BCE200832 contient des dispositions speacutecifiques et transitoires ainsi que des dispositions relatives aux fusions impliquant des eacutetablissements de creacutedit pour lrsquoapplication du systegraveme de reacuteserves obligatoires

Lrsquoannexe III du regraveglement BCE200832 comporte en particulier un dispositif de deacuteclaration destineacute aux petits eacutetablisshysements Ceux-ci doivent communiquer au minimum les donneacutees trimestrielles neacutecessaires au calcul de lrsquoassiette de reacuteserves conformeacutement au tableau 1a Ils doivent veiller agrave ce que la deacuteclaration conformeacutement au tableau 1a soit entiegraverement compatible avec les deacutefinitions et classifications applicables au tableau 1 Les eacuteleacutements de lrsquoassiette des reacuteserves des petits eacutetablissements (portant sur trois peacuteriodes de constitution des reacuteserves) se fondent sur des donneacutees de fin de trimestre collecteacutees par les BCN


Lrsquoannexe III comporte eacutegalement des dispositions relatives aux deacuteclarations agreacutegeacutees en tant que groupe effectueacutees par les eacutetablissements de creacutedit Lorsqursquoils en reccediloivent lrsquoautorisation de la BCE les eacutetablissements de creacutedit assujettis aux reacuteserves obligatoires peuvent proceacuteder agrave une deacuteclaration statistique consolideacutee en tant que groupe drsquoeacutetablissements de creacutedit assujettis aux reacuteserves obligatoires au sein drsquoun territoire national unique pour autant que tous les eacutetablissements concerneacutes aient renonceacute au beacuteneacutefice de tout abattement forfaitaire sur les reacuteserves obligatoires agrave constituer Cet abatteshyment reste toutefois applicable au groupe dans son ensemble Si un groupe drsquoeacutetablissements de creacutedit a eacuteteacute autoriseacute agrave constituer des reacuteserves obligatoires par le biais drsquoun intermeacutediaire sans beacuteneacuteficier des deacuteclarations de groupe la BCN concerneacutee peut autoriser lrsquointermeacutediaire agrave effectuer une deacuteclaration statistique agreacutegeacutee (autre que celle concernant lrsquoassiette de reacuteserve) au nom de ce groupe drsquoeacutetablissements de creacutedit Dans ce cas chaque membre du groupe conserve le beacuteneacutefice de lrsquoabattement forfaitaire Tous les eacutetablissements concerneacutes figurent individuellement sur la liste des IFM de la BCE

En outre lrsquoannexe contient des dispositions applicables en cas de fusions impliquant des eacutetablissements de creacutedit Les termes laquofusionraquo laquoeacutetablissements qui fusionnentraquo et laquoeacutetablissement absorbantraquo correspondent aux deacutefinitions eacutenonceacutees agrave lrsquoarticle 1 er du regraveglement BCE20039 Pour la peacuteriode de constitution durant laquelle une fusion prend effet les reacuteserves agrave constituer par lrsquoeacutetablissement absorbant sont calculeacutees et doivent ecirctre satisfaites conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 13 dudit regraveglement de la BCE Pour les peacuteriodes de constitution suivantes les reacuteserves agrave constituer par lrsquoeacutetablisshysement absorbant sont calculeacutees le cas eacutecheacuteant sur la base drsquoune assiette de reacuteserves et drsquoinformations statistiques deacuteclareacutees conformeacutement agrave des regravegles speacutecifiques (voir le tableau figurant agrave lrsquoannexe III du regraveglement BCE200832) Autrement les regravegles normales de deacuteclaration drsquoinformations statistiques et de calcul des reacuteserves obligatoires telles qursquoeacutenonceacutees agrave lrsquoarticle 3 du regraveglement BCE20039 srsquoappliquent En outre la banque centrale nationale compeacutetente peut autoriser lrsquoeacutetablissement absorbant agrave remplir son obligation de deacuteclaration statistique par le biais de proceacutedures temporaires La dureacutee de cette deacuterogation aux proceacutedures de deacuteclaration normales doit ecirctre limiteacutee au minimum et ne saurait en aucun cas exceacuteder six mois apregraves la prise drsquoeffet de la fusion Elle ne deacutegage pas lrsquoeacutetablissement absorbant de ses obligations de deacuteclaration conformeacutement au regraveglement BCE200832 et le cas eacutecheacuteant de son obligation drsquoassumer les charges de deacuteclaration des institutions qui fusionnent


FR L 33180


14122011

Tableau 1

Donneacutees agrave fournir selon une peacuteriodiciteacute mensuelle (encours) (1 )

POSTES DU BILAN

A Secteur national

IFM (3 ) Non IFM


dont eacutetablissements de creacutedit soumis aux RO BCE et

BCN

Administrations publiques (S13) Autres secteurs reacutesidents

Administration centrale (S1311)

Autres administrations

publiques Total

Autres intermeacutediaires financiers + auxiliaires financiers

(S123+S124) Socieacuteteacutes

dassurance et fonds de pension

(S125)

Socieacuteteacutes non financiegraveres

(S11)

Meacutenages + institutions sans but lucratif au

service des meacutenages

(S14+S15) dont

Contreparties (4 ) dont socieacuteteacutes

eacutecrans

(a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i)

PASSIF 8 Billets et piegraveces en circulation 9 Deacutepocircts

dune dureacutee infeacuterieure ou eacutegale agrave 1 an dune dureacutee supeacuterieure agrave 1 an dont deacutepocircts transfeacuterables dont ceux dune dureacutee infeacuterieure ou eacutegale agrave 2 ans dont precircts syndiqueacutes

9e Euro 91 Deacutepocircts agrave vue

dont deacutepocircts transfeacuterables 92e Agrave terme

dune dureacutee infeacuterieure ou eacutegale agrave 1 an comprise entre 1 et 2 ans dune dureacutee supeacuterieure agrave 2 ans

93e Remboursables avec preacuteavis infeacuterieur ou eacutegal agrave 3 mois supeacuterieur agrave 3 mois dont supeacuterieur agrave 2 ans (2 )

94e Pensions 9x Devises 91x Deacutepocircts agrave vue 92x Agrave terme


93x Remboursables avec preacuteavis infeacuterieur ou eacutegal agrave 3 mois supeacuterieur agrave 3 mois dont supeacuterieur agrave 2 ans (2 )

94x Pensions 10 Titres dOPCVM moneacutetaires (3 ) 11 Titres de creacuteances eacutemis 11e Euro

dune dureacutee infeacuterieure ou eacutegale agrave 1 an comprise entre 1 et 2 ans dont dureacutee infeacuterieure ou eacutegale agrave 2 ans et garantie capital nominal infeacuterieure agrave 100 dune dureacutee supeacuterieure agrave 2 ans

11x Autres devises dune dureacutee infeacuterieure ou eacutegale agrave 1 an comprise entre 1 et 2 ans dont dureacutee infeacuterieure ou eacutegale agrave 2 ans et garantie nominale infeacuterieure agrave 100 dune dureacutee supeacuterieure agrave 2 ans

12 Capital et reacuteserves 13 Autres engagements

FR 14122011


L 33181

POSTES DU BILAN

B Autres Eacutetats membres participants C Reste du monde

D Non reacuteparti

IFM (3 ) Non IFM

Total Banques Non

banques Eacutetablissements de creacutedit

dont eacutetablissements

de creacutedit soumis aux RO BCE et

BCN




publiques Total



dassurance et fonds de

pension (S125)


(S11)

Meacutenages + institutions

sans but lucratif au service des

meacutenages (S14+S15)

dont contreparties (4 )

dont socieacuteteacutes eacutecrans

(j) (k) (l) (m) (n) (o) (p) (q) (r) (s) (t)














FR L 33182


14122011

POSTES DU BILAN

A National

IFM Non-IFM

Administrations publiques

(S13)

Other resident sectors

Total

Autres intermeacutediaires financiers + auxiliaires financiers (S123+S124) Socieacuteteacutes

dassurance et fonds de pension (S125)


(S11)

Meacutenages + institutions sans but lucratif au service des meacutenages (S14+S15)


dont socieacuteteacutes eacutecrans Total

Creacutedits agrave la consommation

Precircts au logement

Autres precircts

dont EISP (5 )

ACTIF

1 Encaisse

1e dont euro

2 Creacutedits

dune dureacutee infeacuterieure ou eacutegale agrave 1 an

comprise entre 1 et 5 ans

dune dureacutee supeacuterieure agrave 5 ans

dont creacutedits syndiqueacutes

dont pensions

2e dont euro

mdash dont creacutedits renouvelables et deacutecouverts

mdash dont faciliteacutes de remboursement diffeacutereacute sur carte de creacutedit

mdash dont prorogation de creacutedit sur carte

3 Titres autres que des actions

3e Euro




3x Autres devises




4 Titres dOPCVM moneacutetaires

5 Actions et autres participations

6 Actifs immobiliseacutes

7 Autres creacuteances

FR 14122011


L 33183

POSTES DU BILAN

B Autres Eacutetats membres participants

C Reste du monde

D Non reacuteparti

IFM Non-IFM

General government

(S13)

Autres secteurs reacutesidents

Total


(S123+S124) Socieacuteteacutes dassurance et

fonds de pension (S125)


(S11)




Total Creacutedits agrave la consommation


Autres precircts

dont EISP (5 )

ACTIF

1 Encaisse

1e dont euro

2 Creacutedits





dont pensions

2e dont euro





3e Euro




3x Autres devises








(1 ) Les cases marqueacutees par un asteacuterisque laquoraquo sont utiliseacutees aux fins du calcul de lrsquoassiette des reacuteserves En ce qui concerne les titres de creacuteances les eacutetablissements de creacutedit soumettent des preuves relatives aux engagements agrave exclure de lrsquoassiette des reacuteserves ou appliquent une deacuteduction standard agrave hauteur drsquoun pourcentage fixe deacutetermineacute par la BCE Les cases deacutelimiteacutees par des traits maigres ne font lrsquoobjet drsquoune deacuteclaration que de la part des eacutetablissements de creacutedit assujettis agrave la constitution de reacuteserves (RO) (Reserve Requirements RR) Voir aussi les regravegles particuliegraveres relatives agrave lrsquoapplication de reacuteserves obligatoires en annexe III du regraveglement BCE200832

(2 ) La deacuteclaration du poste est volontaire jusqursquoagrave nouvel ordre (3 ) Les donneacutees relatives agrave ce poste peuvent ecirctre soumises agrave diffeacuterentes proceacutedures de collecte statistique arrecircteacutees par la BCN conformeacutement aux regravegles preacutevues agrave lrsquoannexe I deuxiegraveme partie du regraveglement BCE200832 (4 ) Contreparties centrales (5 ) Entreprises individuelles (sole proprietors)socieacuteteacutes de personnes sans personnaliteacute juridique (unincorporated partnerships) (EISP)

Tableau 1 bis

Deacuteclaration simplifieacutee des donneacutees requises en vue du calcul des reacuteserves obligatoires

Assiette des reacuteserves calculeacutee comme eacutetant la somme des colonnes suivantes du tableau 1 (Passif)

(a) - (b) + (c) + (d) + (e) + (j) - (k) + (l) + (m) + (n) + (s)

PASSIF (toutes devises confondues)

9 TOTAL DES DEacutePOcircTS

91e + 91x 92e + 92x 93e + 93x 94e + 94x

dont 92e + 92x agrave terme

supeacuterieur agrave deux ans

dont 93e + 93x remboursable avec preacuteavis

supeacuterieur agrave deux ans Deacuteclaration volontaire

dont 94e + 94x pensions

Encours drsquoeacutemissions de titres colonne (t) du tableau 1 (Passif)

INSTRUMENTS NEacuteGOCIABLES (toutes devises confondues)

11 TITRES DE CREacuteANCE EacuteMIS

11e + 11x agrave terme drsquoune dureacutee infeacuterieure ou eacutegale agrave deux ans


11e + 11x agrave terme drsquoune dureacutee supeacuterieure agrave deux ans

6 La veacuterification et la collecte obligatoire

La BCE elle-mecircme et les BCN exercent normalement le droit de veacuterifier et de collecter sur une base contraignante des informations statistiques lorsque les normes minimales requises en matiegravere de transmission de preacutecision de validiteacute conceptuelle et de reacutevisions des donneacutees ne sont pas respecteacutees Ces normes minimales sont deacutecrites agrave lrsquoannexe IV du regraveglement BCE200832

7 Les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne dont la monnaie nrsquoest pas lrsquoeuro

Dans la mesure ougrave un regraveglement conforme agrave lrsquoarticle 341 des statuts du SEBC ne confegravere aucun droit ou nrsquoimpose aucune obligation aux Eacutetats membres beacuteneacuteficiant drsquoune deacuterogation (article 421 des statuts du SEBC) et au Danemark (paragraphe 1 du protocole relatif agrave certaines dispositions concernant le Danemark) et nrsquoest pas applicable au Royaume- Uni (paragraphe 7 du protocole relatif agrave certaines dispositions concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et drsquoIrlande du Nord) le regraveglement BCE200832 ne srsquoapplique qursquoaux Eacutetats membres

Cependant lrsquoarticle 5 des statuts du SEBC concernant la compeacutetence de la BCE et des BCN dans le domaine des statistiques et le regraveglement (CE) n o 253398 srsquoappliquent dans tous les Eacutetats membres Cela implique aussi en vertu eacutegalement des deuxiegraveme et troisiegraveme tirets de lrsquoarticle 4 paragraphe 3 du traiteacute sur lrsquoUnion europeacuteenne qursquoune obligation est faite aux Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne dont la monnaie nrsquoest pas lrsquoeuro drsquoeacutelaborer et de mettre en œuvre au niveau national toutes les mesures jugeacutees approprieacutees pour assurer la collecte des informations statistiques neacutecessaires au respect des exigences statistiques de la BCE ainsi que drsquoentreprendre en temps voulu les preacuteparatifs requis dans le domaine statistique pour devenir des Eacutetats membres Cette obligation figure explicitement agrave lrsquoarticle 4 et au consideacuterant n o 17 du regraveglement (CE) n o 253398 Pour des raisons de transparence cette obligation speacutecifique est reacuteiteacutereacutee dans les consideacuterants du regraveglement BCE200832


Appendice 5

SITES INTERNET DE LrsquoEUROSYSTEgraveME

BANQUE CENTRALE SITE INTERNET

Banque centrale europeacuteenne wwwecbeuropaeu

Banque nationale de BelgiqueNationale Bank van Belgieuml wwwbnbbe ou wwwnbbbe

Deutsche Bundesbank wwwbundesbankde

Eesti Pank wwweestipankee

Banc Ceannais na hEacuteireannCentral Bank of Ireland wwwcentralbankie

Banque de Gregravece wwwbankofgreecegr

Banco de Espantildea wwwbdees

Banque de France wwwbanque-francefr

Banca drsquoItalia wwwbancaditaliait

Banque centrale de Chypre wwwcentralbankgovcy

Banque centrale du Luxembourg wwwbcllu

Bank Ċentrali tarsquo MaltaCentral Bank of Malta wwwcentralbankmaltaorg

De Nederlandsche Bank wwwdnbnl

Oesterreichische Nationalbank wwwoenbat

Banco de Portugal wwwbportugalpt

Naacuterodnaacute banka Slovenska wwwnbssk

Banka Slovenije wwwbsisi

Suomen Pankki wwwboffi


Appendice 6

PROCEacuteDURES ET SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DES CONTREPARTIES

1 Les sanctions peacutecuniaires

En cas de manquement par une contrepartie aux regravegles concernant les appels drsquooffres ( 118 ) les opeacuterations bilateacuterales ( 119 ) lrsquoutilisation des actifs remis en garantie ( 120 ) les proceacutedures de fin de journeacutee ou les conditions drsquoaccegraves agrave la faciliteacute de precirct marginal ( 121 ) lrsquoEurosystegraveme applique des sanctions peacutecuniaires selon les modaliteacutes suivantes

a) En cas de manquement aux regravegles relatives aux appels drsquooffres aux opeacuterations bilateacuterales et agrave lrsquoutilisation des actifs remis en garantie pour les premier et deuxiegraveme manquements survenant dans les douze mois une sanction peacutecuniaire est appliqueacutee agrave chaque infraction Le montant des sanctions peacutecuniaires applicables est calculeacute sur la base du taux de la faciliteacute de precirct marginal majoreacute de 25 points de pourcentage

En cas de manquement aux regravegles relatives aux opeacuterations drsquoappels drsquooffres et aux opeacuterations bilateacuterales les sanctions peacutecuniaires sont calculeacutees sur la base du montant des garanties ou des espegraveces que la contrepartie nrsquoa pas eacuteteacute en mesure de reacutegler multiplieacute par le coefficient 7360

En cas de manquement aux regravegles concernant lrsquoutilisation des actifs remis en garantie ( 122 ) les sanctions peacutecuniaires sont calculeacutees sur la base du montant des actifs non eacuteligibles (ou des actifs ne pouvant ecirctre utiliseacutes par la contrepartie) crsquoest-agrave-dire a) ceux qui sont fournis par la contrepartie agrave une BCN ou agrave la BCE ou b) qui nrsquoont pas eacuteteacute remplaceacutes par la contrepartie au terme drsquoun deacutelai de vingt jours ouvrables suivant un eacuteveacutenement agrave compter duquel les actifs eacuteligibles deviennent non eacuteligibles ou ne peuvent plus ecirctre utiliseacutes par la contrepartie multiplieacute par le coefficient 1360

b) Lors du premier manquement aux regravegles relatives aux proceacutedures de fin de journeacutee ou agrave lrsquoaccegraves agrave la faciliteacute de precirct marginal le montant des sanctions peacutecuniaires applicables est calculeacute au taux de la faciliteacute de precirct marginal majoreacute de 5 points de pourcentage En cas de manquements reacutepeacuteteacutes le taux drsquointeacuterecirct de la peacutenaliteacute est majoreacute de 25 points de pourcentage pour chaque manquement commis dans les douze mois calculeacute sur la base du montant correspondant agrave lrsquoutilisation non autoriseacutee de la faciliteacute de precirct marginal

2 Les sanctions non peacutecuniaires

LrsquoEurosystegraveme suspend une contrepartie en cas de manquement aux regravegles relatives aux appels drsquooffres aux opeacuterations bilateacuterales ainsi qursquoaux regravegles relatives aux actifs remis en garantie selon les modaliteacutes suivantes

21 La suspension pour manquement aux regravegles relatives aux appels drsquooffres et aux opeacuterations bilateacuterales

Si un troisiegraveme manquement du mecircme type est commis dans les douze mois lrsquoEurosystegraveme suspend temporairement lrsquoaccegraves de la contrepartie agrave lrsquoopeacuteration (aux opeacuterations) drsquoopen market suivante(s) de mecircme nature et effectueacutee(s) selon les mecircmes proceacutedures cette mesure srsquoajoutant agrave lrsquoimposition drsquoune sanction peacutecuniaire calculeacutee conformeacutement aux regravegles exposeacutees agrave la section 1 Cette suspension est applicable selon le baregraveme suivant

a) si lors du troisiegraveme manquement le montant des garanties ou des espegraveces non livreacutees est infeacuterieur ou eacutegal agrave 40 du montant total des garanties ou des espegraveces agrave livrer une suspension drsquoun mois est appliqueacutee

b) si lors du troisiegraveme manquement le montant des garanties ou des espegraveces non livreacutees est compris entre 40 et 80 du montant total des garanties ou des espegraveces agrave livrer une suspension de deux mois est appliqueacutee et


( 118 ) Lorsqursquoune contrepartie ne peut transfeacuterer un montant suffisant drsquoactifs admis en garantie ou suffisamment drsquoespegraveces (le cas eacutecheacuteant en ce qui concerne les appels de marge) pour effectuer le regraveglement du montant de liquiditeacute qui lui a eacuteteacute alloueacute dans le cadre drsquoune opeacuteration drsquoapport de liquiditeacute le jour de regraveglement ou pour lrsquoaffecter en garantie avant la date drsquoeacutecheacuteance de lrsquoopeacuteration au moyen drsquoappels de marge correspondants ou si elle ne peut livrer suffisamment drsquoespegraveces en regraveglement du montant qui lui a eacuteteacute adjugeacute dans le cadre drsquoune opeacuteration de retrait de liquiditeacute

( 119 ) Lorsqursquoune contrepartie nrsquoest pas en mesure de livrer un montant suffisant drsquoactifs admis en garantie ou de livrer suffisamment drsquoespegraveces en regraveglement du montant convenu dans le cadre drsquoopeacuterations bilateacuterales ou si elle ne peut garantir une opeacuteration bilateacuterale en cours agrave tout moment avant la date drsquoeacutecheacuteance de celle-ci au moyen drsquoappels de marge correspondants

( 120 ) Lorsqursquoune contrepartie utilise des actifs qui ne sont pas ou plus eacuteligibles (ou qursquoelle ne peut utiliser) pour garantir un encours de creacutedit

( 121 ) Lorsque la contrepartie dont le compte de regraveglement preacutesente un solde deacutebiteur en fin de journeacutee ne remplit pas les conditions drsquoaccegraves agrave la faciliteacute de precirct marginal

( 122 ) Les dispositions suivantes srsquoappliquent eacutegalement lorsque a) la contrepartie a utiliseacute des actifs non eacuteligibles ou a fourni des informations affectant neacutegativement la valeur de la garantie par exemple concernant lrsquoencours drsquoune dette priveacutee utiliseacutee qui est ou eacutetait inexact ou nrsquoeacutetait pas actualiseacute ou b) la contrepartie utilise des actifs non eacuteligibles en raison de liens eacutetroits qui existent entre lrsquoeacutemetteurle garant et la contrepartie

c) si lors du troisiegraveme manquement le montant des garanties ou des espegraveces non livreacutees est compris entre 80 et 100 du montant total des garanties ou des espegraveces agrave livrer une mesure de suspension de trois mois est appliqueacutee

Ces sanctions peacutecuniaires et mesures de suspension srsquoappliquent eacutegalement sans preacutejudice de la section 23 agrave tout autre manquement commis dans les douze mois qui suivent

22 La suspension pour manquement aux regravegles relatives aux actifs remis en garantie

Si un troisiegraveme manquement est commis dans les douze mois lrsquoEurosystegraveme suspend lrsquoaccegraves de la contrepartie aux opeacuterations drsquoopen market suivantes cette mesure srsquoajoutant agrave lrsquoimposition drsquoune sanction peacutecuniaire calculeacutee conformeacutement agrave la section 1 ci-dessus

Ces sanctions peacutecuniaires et mesures de suspension srsquoappliquent eacutegalement sans preacutejudice de la section 23 ci-apregraves agrave tout autre manquement commis dans les douze mois qui suivent

23 La suspension temporaire dans des cas exceptionnels de lrsquoaccegraves agrave toute nouvelle opeacuteration de politique moneacutetaire

Dans des cas exceptionnels ougrave la graviteacute du (des) cas de manquement lrsquoexige au vu notamment des montants engageacutes de la freacutequence ou de la dureacutee des manquements il peut ecirctre deacutecideacute drsquoimposer en compleacutement drsquoune sanction peacutecuniaire calculeacutee conformeacutement agrave la section 1 ci-dessus une suspension de lrsquoaccegraves drsquoune contrepartie agrave toute nouvelle opeacuteration de politique moneacutetaire pendant une peacuteriode de trois mois

24 Les eacutetablissements implanteacutes dans drsquoautres Eacutetats membres

LrsquoEurosystegraveme peut eacutegalement deacutecider que la mesure de suspension agrave prendre agrave lrsquoencontre de la contrepartie en infraction srsquoapplique eacutegalement aux succursales de cet eacutetablissement implanteacutees dans drsquoautres Eacutetats membres


Appendice 7

CONSTITUTION DrsquoUNE SUcircRETEacute OPPOSABLE SUR LES CREacuteANCES PRIVEacuteES

En vue de garantir la constitution drsquoune sucircreteacute opposable sur les creacuteances priveacutees et la reacutealisation rapide de ces creacuteances priveacutees en cas de deacutefaillance drsquoune contrepartie les obligations juridiques additionnelles suivantes doivent ecirctre respecteacutees

a) Veacuterification de lrsquoexistence des creacuteances priveacutees au minimum les BCN doivent mettre en place les mesures suivantes pour veacuterifier lrsquoexistence des creacuteances priveacutees remises en garantie agrave lrsquoEurosystegraveme i) autocertification et engagement de la contrepartie aupregraves de la BCN au moins chaque trimestre attestant lrsquoexistence des creacuteances priveacutees remises en garantie ces dispositions pouvant ecirctre remplaceacutees par un recoupement des informations communiqueacutees par les centrales de risques lorsqursquoelles existent ii) veacuterification une seule fois (one-off verification) par les BCN les superviseurs ou les commissaires aux comptes des proceacutedures au moyen desquelles les contreparties transmettent agrave lrsquoEurosystegraveme les informations concernant lrsquoexistence de creacuteances priveacutees et iii) controcircles opeacutereacutes de maniegravere aleacuteatoire par les BCN les centrales de risques concerneacutees les superviseurs ou les commissaires aux comptes portant sur la qualiteacute et la justesse de lrsquoautocertification

La proceacutedure trimestrielle drsquoautocertification et drsquoengagement mentionneacutee ci-dessus au point i) impose eacutegalement aux contreparties de lrsquoEurosystegraveme drsquoeffectuer par eacutecrit les deacutemarches suivantes

i) confirmer et garantir la conformiteacute des creacuteances priveacutees remises agrave une BCN aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute appliqueacutes par lrsquoEurosystegraveme

ii) confirmer et garantir qursquoaucune creacuteance priveacutee mobiliseacutee nrsquoest utiliseacutee simultaneacutement en garantie au profit drsquoun tiers et srsquoengager agrave ce que la contrepartie ne mobilise aucune creacuteance priveacutee en garantie au profit drsquoun tiers et

iii) confirmer et garantir que la BCN concerneacutee sera informeacutee immeacutediatement ou au plus tard au cours de la journeacutee ouvreacutee suivante de tout eacuteveacutenement affectant de maniegravere significative la relation contractuelle existant entre la contrepartie et la BCN en question en particulier les remboursements anticipeacutes partiels ou inteacutegraux les baisses de notation et les modifications importantes des conditions de la creacuteance priveacutee

Pour que les veacuterifications puissent ecirctre effectueacutees selon les modaliteacutes viseacutees ci-dessus aux points ii) et iii) (one-off verification et controcircle aleacuteatoire) les superviseurs ou plus speacutecifiquement les BCN ou les commissaires aux comptes doivent ecirctre habiliteacutes agrave proceacuteder agrave ces investigations le cas eacutecheacuteant par voie contractuelle ou conformeacutement aux exigences nationales applicables

b) Notification au deacutebiteur de la mobilisation de la creacuteance priveacutee ou enregistrement de ladite mobilisation en ce qui concerne la notification au deacutebiteur de la mobilisation de la creacuteance priveacutee aux fins de garantie compte tenu des speacutecificiteacutes des diffeacuterents droits nationaux concerneacutes les dispositions requises sont les suivantes

i) Dans les Eacutetats membres ougrave la notification au deacutebiteur de la mobilisation de la creacuteance priveacutee aux fins de garantie est une condition preacutealable agrave la validiteacute de la mobilisation au regard du droit national tel que preacuteciseacute dans la documentation nationale applicable la notification ex ante du deacutebiteur est une obligation juridique requise pour lrsquoeacuteligibiliteacute de la creacuteance priveacutee La notification ex ante du deacutebiteur aux fins drsquoeacuteligibiliteacute requiert que la contrepartie ou la BCN (selon la documentation nationale applicable) notifie au deacutebiteur la mobilisation en garantie de la creacuteance priveacutee par ladite contrepartie au profit de la BCN avant ou au moment de sa mobilisation effective

ii) Dans drsquoautres Eacutetats membres ougrave lrsquoenregistrement formel de la mobilisation de la creacuteance priveacutee aux fins de garantie est une condition preacutealable agrave la validiteacute de cette mobilisation ou dans certains cas une condition preacutealable au caractegravere prioritaire de la creacuteance priveacutee aux termes du droit national tel que preacuteciseacute dans la documentation nationale applicable cet enregistrement est requis agrave lrsquoavance ou au moment de la mobilisation effective de la creacuteance priveacutee en garantie

iii) Enfin dans les Eacutetats membres ougrave la notification ex ante du deacutebiteur ou lrsquoenregistrement formel de la mobilisation de la creacuteance priveacutee aux fins de garantie ne sont pas requis au sens des points a) et b) qui preacutecegravedent conformeacuteshyment agrave la documentation nationale applicable une notification ex post du deacutebiteur est requise Cette notification ex post requiert que la contrepartie ou la BCN (selon la documentation nationale applicable) notifie au deacutebiteur la mobilisation en garantie de la creacuteance priveacutee par ladite contrepartie au profit de la BCN immeacutediatement apregraves un eacuteveacutenement de creacutedit Lrsquolaquoeacuteveacutenement de creacuteditraquo signifie la deacutefaillance ou des eacuteveacutenements similaires tels que preacuteciseacutes par la documentation nationale applicable

Aucune obligation de notification nrsquoest imposeacutee dans les cas ougrave les creacuteances priveacutees sont des instruments au porteur qui aux termes du droit national applicable ne requiegraverent pas notification Dans ce cas il est fait obligation de proceacuteder agrave lrsquoavance ou au moment de leur mobilisation effective en garantie au transfert physique de ces instruments au porteur agrave la BCN en question


Les obligations preacuteciteacutees constituent le minimum requis Les BCN peuvent deacutecider drsquoeacutetendre lrsquoexigence de notification ex ante ou drsquoenregistrement agrave des cas non preacutevus ci-dessus conformeacutement agrave la documentation nationale applicable

c) Absence de restrictions lieacutees au secret bancaire et agrave la confidentialiteacute la contrepartie ne saurait ecirctre tenue drsquoobtenir lrsquoaccord du deacutebiteur pour la divulgation des informations relatives agrave la creacuteance priveacutee et au deacutebiteur qui sont requises par lrsquoEurosystegraveme en vue de garantir la constitution drsquoune sucircreteacute opposable sur les creacuteances priveacutees et la reacutealisation rapide de ces creacuteances priveacutees en cas de deacutefaillance drsquoune contrepartie La contrepartie et le deacutebiteur doivent convenir par voie contractuelle que le deacutebiteur consent de maniegravere inconditionnelle agrave ce que soient divulgueacutes agrave lrsquoEurosystegraveme les eacuteleacutements drsquoinformation requis concernant la creacuteance priveacutee et le deacutebiteur Aucune disposition de la sorte nrsquoest neacutecessaire en lrsquoabsence de regravegles limitant lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation dans le cadre du droit national tel que preacuteciseacute dans la documentation nationale applicable

d) Absence de restrictions agrave la mobilisation de la creacuteance priveacutee les contreparties doivent srsquoassurer que les creacuteances priveacutees sont entiegraverement transfeacuterables et qursquoelles peuvent ecirctre mobiliseacutees sans restriction aux fins de garantie pour le compte de lrsquoEurosystegraveme Le contrat relatif agrave la creacuteance priveacutee et les autres dispositions contractuelles convenues entre la contrepartie et le deacutebiteur ne doivent pas comporter de clause restrictive concernant la mobilisation des garanties agrave moins que la leacutegislation nationale ne reconnaisse speacutecifiquement la position privileacutegieacutee de lrsquoEurosystegraveme en matiegravere de mobilisation des garanties indeacutependamment de toute restriction contractuelle

e) Absence de restrictions agrave la reacutealisation de la creacuteance priveacutee le contrat relatif agrave la creacuteance priveacutee et les autres dispositions contractuelles convenues entre la contrepartie et le deacutebiteur ne doivent comporter aucune restriction en ce qui concerne la reacutealisation de la creacuteance priveacutee mobiliseacutee en garantie notamment quant agrave la forme au deacutelai ou agrave toute autre exigence relative agrave cette reacutealisation


ANNEXE II

CARACTEacuteRISTIQUES COMMUNES MINIMALES COMPLEacuteMENTAIRES

I Caracteacuteristiques communes minimales compleacutementaires applicables agrave lrsquoensemble des dispositions reacutegissant les opeacuterations de politique moneacutetaire

1 Les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN garantissent que ses conditions geacuteneacuterales sont applicables aux opeacuterations de politique moneacutetaire

2 Les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN garantissent que les BCN sont en mesure de mettre en œuvre sans retard excessif toute modification du cadre de politique moneacutetaire Il est preacutevu que la notification de ces modifications est communiqueacutee aux contreparties avec stipulation expresse du moment ougrave elles entrent en vigueur

3 Les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN speacutecifient que tous les paiements relatifs aux opeacuterations de politique moneacutetaire (autres que les paiements en devises au titre drsquoaccords de swaps de change) sont effectueacutes en euros

4 Srsquoil est neacutecessaire drsquoeffectuer toutes les opeacuterations relevant drsquoune convention dans le cadre drsquoun dispositif contractuel unique etou de conclure une convention sous la forme drsquoune convention-cadre de maniegravere agrave permettre une reacutesiliation et une compensation effectives une disposition est incluse agrave cet effet

5 Les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN garantissent la mise en place dans les relations entre la BCN et les contreparties de regravegles claires et approprieacutees relatives agrave lrsquoutilisation des formulaires (y compris la confirmation des termes des opeacuterations) des supports de donneacutees et des moyens et modaliteacutes de communication

6 Les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN preacutevoient au minimum des cas de deacutefaillance qui ne sont pas fondamentalement diffeacuterents des cas suivants

a) une autoriteacute judiciaire ou autre compeacutetente rend agrave lrsquoencontre de la contrepartie une deacutecision drsquoouverture drsquoune proceacutedure de liquidation ou de nomination drsquoun liquidateur ou autre administrateur judiciaire ou toute autre proceacutedure similaire

b) une autoriteacute judiciaire ou autre compeacutetente rend agrave lrsquoencontre de la contrepartie une deacutecision mettant en œuvre des mesures de redressement ou une autre proceacutedure similaire destineacutee agrave sauvegarder ou reacutetablir la situation financiegravere de la contrepartie et agrave eacuteviter la prise drsquoune deacutecision du type viseacute au point a)

c) une deacuteclaration eacutecrite de la contrepartie indiquant son incapaciteacute de rembourser tout ou partie de ses dettes ou de satisfaire agrave ses obligations lieacutees aux opeacuterations de politique moneacutetaire la contrepartie a engageacute une proceacutedure de regraveglement amiable avec ses creacuteanciers la contrepartie est ou est reacuteputeacutee insolvable ou est reacuteputeacutee incapable de rembourser ses dettes

d) des actes de proceacutedure preacuteliminaires agrave une prise de deacutecision en vertu des points a) ou b)

e) toute deacuteclaration preacutecontractuelle faite par la contrepartie ou qui est reacuteputeacutee avoir eacuteteacute faite de maniegravere implicite par la contrepartie en vertu de dispositions juridiques applicables est incorrecte ou mensongegravere

f) la suspension ou le retrait de lrsquoautorisation donneacutee agrave la contrepartie drsquoexercer des activiteacutes en vertu de la directive 200648CE ou de la directive 200439CE telles qursquoelles ont eacuteteacute transposeacutees dans lrsquoEacutetat membre concerneacute de lrsquoEurosystegraveme

g) la suspension ou lrsquoexclusion de la contrepartie au titre de sa participation agrave un systegraveme ou dispositif de paiement qui permet drsquoeffectuer des paiements relevant drsquoopeacuterations de politique moneacutetaire ou (agrave lrsquoexception des opeacuterashytions de swaps de change) la suspension ou lrsquoexclusion de la contrepartie au titre drsquoun systegraveme de regraveglement de titres destineacute au regraveglement des opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme

h) des mesures telles que viseacutees aux articles 30 31 33 et 34 de la directive 200648CE sont prises agrave lrsquoencontre de la contrepartie

i) (concernant des opeacuterations de cession temporaire) la contrepartie ne satisfait pas aux dispositions relatives aux mesures de controcircle des risques

j) (concernant des opeacuterations de pension) la contrepartie ne paie pas le prix drsquoachat ou de rachat ou ne livre pas les actifs acheteacutes ou racheteacutes (concernant des precircts garantis) la contrepartie ne livre pas les actifs ou ne rembourse pas le creacutedit aux dates applicables pour les paiements ou les livraisons en question


k) (concernant des opeacuterations de swaps de change ou de liquiditeacutes en blanc) la contrepartie ne paie pas le montant en euros ou (concernant des opeacuterations de swaps de change) ne paie pas les montants en devises aux dates de paiement applicables

l) la contrepartie est responsable drsquoun cas de deacutefaillance (qui nrsquoest pas fondamentalement diffeacuterent de ceux deacutefinis dans le preacutesent point 6) dans le cadre drsquoune convention conclue aux fins de la gestion des reacuteserves de change ou des fonds propres de tout membre de lrsquoEurosystegraveme

m) la contrepartie omet de fournir des informations pertinentes provoquant ainsi des conseacutequences graves pour la BCN concerneacutee

n) la contrepartie nrsquoexeacutecute pas une autre de ses obligations en vertu drsquoopeacuterations de cession temporaire et drsquoopeacuterations de swaps de change et (si elle est en mesure drsquoy remeacutedier) ne remeacutedie pas agrave cette inexeacutecution dans un deacutelai maximal de trente jours dans le cas drsquoopeacuterations garanties et un deacutelai maximal de dix jours dans le cas drsquoopeacuterations de swaps de change apregraves mise en demeure par la BCN

o) dans le cadre drsquoune convention avec un autre membre de lrsquoEurosystegraveme conclue aux fins drsquoeffectuer des opeacuterations de politique moneacutetaire la contrepartie est responsable drsquoun cas de deacutefaillance par suite duquel cet autre membre de lrsquoEurosystegraveme a exerceacute son droit de reacutesiliation anticipeacutee de toute opeacuteration effectueacutee en vertu drsquoune telle convention

p) la contrepartie est soumise agrave un gel de fonds etou agrave drsquoautres mesures imposeacutees par lrsquoUnion en vertu de lrsquoarticle 75 du traiteacute restreignant lrsquousage de ses fonds par la contrepartie

q) la contrepartie est soumise agrave un gel de fonds etou agrave drsquoautres mesures imposeacutees par un Eacutetat membre restreignant lrsquousage de ses fonds par la contrepartie

r) la totaliteacute ou une part importante des actifs de la contrepartie sont soumises agrave une deacutecision de blocage agrave une saisie ou agrave toute autre proceacutedure destineacutee agrave proteacuteger lrsquointeacuterecirct public ou les droits des creacuteanciers de la contrepartie

s) la totaliteacute ou une part importante des actifs de la contrepartie sont ceacutedeacutes agrave une autre entiteacute

t) tout autre eacuteveacutenement eacutetant sur le point de se produire ou srsquoeacutetant deacutejagrave produit et qui est susceptible de menacer lrsquoexeacutecution par la contrepartie de ses obligations au titre des dispositions auxquelles elle a souscrit afin drsquoeffectuer des opeacuterations de politique moneacutetaire ou en vertu de toute autre regravegle srsquoappliquant aux relations entre la contrepartie et toute BCN

Les cas a) et p) doivent produire des effets de plein droit les cas b) c) et q) peuvent produire des effets de plein droit les cas d) agrave o) et r) agrave t) ne peuvent pas produire des effets de plein droit et doivent ecirctre soumis agrave un pouvoir discreacutetionnaire exerceacute par la signification drsquoune notification de deacutefaillance Une telle notification de deacutefaillance peut preacutevoir un deacutelai de gracircce drsquoun maximum de trois jours ouvrables pour remeacutedier agrave la deacutefaillance en question Pour les cas de deacutefaillance qui sont soumis agrave un pouvoir discreacutetionnaire les dispositions relatives agrave lrsquoexercice drsquoun tel pouvoir preacutecisent expresseacutement lrsquoeffet drsquoun tel exercice

7 Les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN garantissent que agrave la survenance drsquoun cas de deacutefaillance la BCN est habiliteacutee agrave exercer les recours suivants

a) suspension limitation ou exclusion de lrsquoaccegraves de la contrepartie aux opeacuterations drsquoopen market

b) suspension limitation ou exclusion de lrsquoaccegraves de la contrepartie aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosystegraveme

c) reacutesiliation de toutes les conventions et opeacuterations en cours

d) exigence du recouvrement anticipeacute des creacuteances non encore eacutechues ou conditionnelles

En outre la BCN peut ecirctre habiliteacutee agrave exercer les recours suivants

a) utilisation des deacutepocircts de la contrepartie placeacutes aupregraves de la BCN pour compenser les creacuteances sur cette contreshypartie

b) suspension de lrsquoexeacutecution des obligations envers la contrepartie jusqursquoagrave apurement de la creacuteance sur la contreshypartie


c) demande drsquointeacuterecircts moratoires

d) demande de deacutedommagement pour toute perte subie par suite de la deacutefaillance de la contrepartie

Les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN garantissent que agrave la survenance drsquoun cas de deacutefaillance la BCN est juridiquement autoriseacutee agrave reacutealiser sans retard excessif tous les actifs remis en garantie de telle maniegravere que la BCN soit fondeacutee agrave recouvrer la valeur du creacutedit fourni si la contrepartie ne regravegle pas rapidement le solde neacutegatif Afin de garantir une application uniforme des mesures imposeacutees le conseil des gouverneurs de la BCE peut deacutecider des moyens drsquoaction y compris la suspension la limitation ou lrsquoexclusion de lrsquoaccegraves aux opeacuterations drsquoopen market ou aux faciliteacutes permanentes de lrsquoEurosystegraveme

8 Les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN garantissent que les BCN peuvent obtenir toute information pertinente de la part des contreparties dans le cadre des opeacuterations de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme

9 Les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN preacutevoient que toutes les notishyfications et autres communications sont eacutecrites etou sous forme eacutelectronique Ces mecircmes dispositions preacutecisent expresseacutement la maniegravere dont les notifications et autres communications sont transmises ainsi que le moment ougrave elles prennent effet Tout deacutelai preacuteceacutedant leur prise drsquoeffet ne saurait avoir une dureacutee telle qursquoil modifie lrsquoeffet eacuteconomique des dispositions dans leur ensemble En particulier il convient drsquoeffectuer et de veacuterifier rapidement la confirmation

10 Les dispositions contractuelles et reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN preacutevoient que les droits et obligations de la contrepartie ne sauraient ecirctre ceacutedeacutes greveacutes de sucircreteacutes ou autrement neacutegocieacutes par la contrepartie sans le consentement eacutecrit preacutealable de la BCN

11 Les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN preacutevoient que seules la BCN et la contrepartie identifieacutee deacutetiennent des droits et obligations neacutes de lrsquoopeacuteration tout en laissant place agrave des relations entre les BCN (etou la BCE) reacutesultant de lrsquoutilisation transfrontiegravere drsquoactifs eacuteligibles ainsi que si neacutecessaire agrave des opeacuterations effectueacutees avec des contreparties agissant par le biais drsquoune institution intermeacutediaire

12 Les dispositions contractuelles pertinentes appliqueacutees par la BCN preacutecisent que le droit reacutegissant les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN et toutes les opeacuterations reacutesultant desdites disposhysitions (sauf lorsque lrsquoutilisation transfrontiegravere drsquoactifs eacuteligibles ne le permet pas) est celui de lrsquoEacutetat membre dans lequel la banque centrale est eacutetablie et que le lieu du regraveglement du litige est sans preacutejudice de la compeacutetence de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne celui des tribunaux compeacutetents de lrsquoEacutetat membre

13 Les dispositions en matiegravere de liquiditeacutes en blanc preacutecisent que le regraveglement (reacuteception et remboursement) de liquiditeacutes en blanc a lieu les jours preacuteciseacutes dans lrsquoannonce de lrsquoopeacuteration de liquiditeacute en blanc par la BCE

II Caracteacuteristiques communes minimales compleacutementaires applicables aux opeacuterations de cession temporaire

Caracteacuteristiques communes agrave toutes les opeacuterations de cession temporaire

14 La date de la jambe temporaire de lrsquoopeacuteration est fixeacutee au moment de la conclusion de chacune des opeacuterations

15 Les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN deacutefinissent lrsquoexpression laquojour ouvrableraquo relativement agrave une obligation drsquoeffectuer un paiement comme tout jour durant lequel TARGET2 est opeacuterationnel pour effectuer ledit paiement et relativement agrave une obligation de livrer des actifs comme tout jour durant lequel les systegravemes de regraveglement de titres par lrsquointermeacutediaire desquels la livraison doit ecirctre effectueacutee sont ouverts au lieu de livraison des titres concerneacutes

16 Les meacutecanismes de conversion en euros de montants non libelleacutes en euros speacutecifient que le taux agrave utiliser est le taux de reacutefeacuterence quotidien du change de lrsquoeuro de la BCE ou srsquoil nrsquoest pas disponible le taux de change au comptant indiqueacute par la BCE le jour ouvrable preacuteceacutedant le jour de la conversion pour la vente drsquoeuros contre lrsquoachat de lrsquoautre devise

Caracteacuteristiques propres aux opeacuterations de pension

17 Une cession drsquoactifs eacuteligibles srsquoeffectue en contrepartie drsquoespegraveces en euros conjointement avec un accord simultaneacute de revendre agrave un moment speacutecifieacute des actifs eacutequivalents contre un montant drsquoespegraveces en euros


18 Lrsquoobligation de revendre des actifs eacutequivalents deacutefinit ces derniers comme eacutetant des actifs du mecircme eacutemetteur faisant partie de la mecircme eacutemission (quelle que soit la date drsquoeacutemission) et eacutetant de mecircmes type valeur nominale quantiteacute et description que les actifs objets de la comparaison Si les actifs objets de la comparaison ont eacuteteacute convertis ou relibelleacutes ou srsquoils ont fait lrsquoobjet drsquoune option drsquoachat la deacutefinition des actifs eacutequivalents est modifieacutee pour deacutesigner dans le cas drsquoune conversion ceux dans lesquels les actifs ont eacuteteacute convertis dans le cas drsquoune option drsquoachat sur des actifs les actifs eacutequivalents aux actifs libeacutereacutes agrave condition que le vendeur ait payeacute agrave lrsquoacheteur une somme eacutegale agrave la valeur de lrsquooption drsquoachat et dans le cas drsquoactifs ayant eacuteteacute relibelleacutes des actifs eacutequivalents agrave ceux dans lesquels les actifs originaux ont eacuteteacute relibelleacutes avec si neacutecessaire une somme drsquoargent eacutegale agrave toute diffeacuterence de valeur entre les actifs avant et apregraves cette opeacuteration

19 Les cas de deacutefaillance habilitant la BCN agrave reacutesilier toutes les opeacuterations en cours ne sont pas fondamentalement diffeacuterents des dispositions figurant au point 6

20 Les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN comportent des dispositions relatives agrave la compensation destineacutees agrave produire des effets eacuteconomiques eacutequivalents agrave ceux qui sont deacutefinis ci-apregraves

a) Agrave la survenance drsquoun cas de deacutefaillance la date de rachat pour chaque opeacuteration est reacuteputeacutee avoir lieu immeacuteshydiatement et sous reacuteserve des dispositions suivantes tous actifs eacutequivalents sont immeacutediatement livrables [et de sorte que lrsquoexeacutecution des obligations respectives des parties concernant la livraison des actifs et le paiement du prix de rachat de tous actifs racheteacutes est effectueacutee seulement conformeacutement aux dispositions du point b) ci- dessous] ou agrave titre subsidiaire lrsquoopeacuteration de rachat est reacutesilieacutee

b) i) Les valeurs de marcheacute en cas de deacutefaillance des actifs racheteacutes et de tous actifs eacutequivalents agrave transfeacuterer ainsi que le prix de rachat agrave acquitter par chaque partie sont eacutetablis par la BCN pour toutes les opeacuterations agrave la date de rachat et

ii) sur la base des sommes ainsi eacutetablies la BCN calcule ce que chaque partie doit agrave lrsquoautre agrave la date de rachat Les sommes dues par une partie sont deacuteduites des sommes dues agrave lrsquoautre seul le solde net eacutetant payable par la partie dont la creacuteance est valoriseacutee au montant le plus bas Ledit solde net est ducirc le premier jour suivant durant lequel TARGET2 est opeacuterationnel pour effectuer un paiement Pour ce calcul toute somme non libelleacutee en euros est convertie en euros agrave la date approprieacutee au taux calculeacute conformeacutement au point 16

c) Lrsquoexpression laquovaleur de marcheacute en cas de deacutefaillanceraquo srsquoagissant de tous actifs agrave toute date signifie

i) la valeur de marcheacute desdits actifs au moment de valorisation en cas de deacutefaillance calculeacutee sur la base du cours le plus repreacutesentatif le jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation

ii) en lrsquoabsence de cours repreacutesentatif pour un actif particulier le jour ouvrable preacuteceacutedant la date de valorisation le dernier cours de transaction Si aucun cours de transaction nrsquoest disponible la BCN deacutetermine un cours en prenant en compte le dernier cours recenseacute pour lrsquoactif sur le marcheacute de reacutefeacuterence

iii) dans le cas drsquoactifs pour lesquels aucune valeur de marcheacute nrsquoexiste la valeur reacutesultant de toute autre meacutethode valable de valorisation

iv) si la BCN a vendu avant le moment de valorisation en cas de deacutefaillance les actifs ou les actifs eacutequivalents au cours du marcheacute le produit net de la vente apregraves deacuteduction de tous coucircts commissions et deacutepenses raisonnables encourus dans le cadre de ladite vente ce calcul eacutetant effectueacute et les montants deacutetermineacutes par la BCN

21 Si les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN comportent une disposition permettant une substitution de garantie ces dispositions garantissent le respect des mesures de controcircle des risques requises

22 Si les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN comportent une disposition de regraveglement (ou de restitution) des marges en espegraveces il est preacutevu que toute autre obligation de restituer (ou de fournir) des marges est en premier lieu satisfaite par utilisation drsquoespegraveces agrave concurrence du mecircme montant (conjoinshytement avec tous inteacuterecircts qui lui sont attacheacutes)

Caracteacuteristiques propres aux accords de precircts garantis

23 Les actifs remis en garantie dans le cadre drsquoun accord de precirct garanti (par exemple un nantissement) sont juridishyquement reacutealisables et libres de creacuteances privileacutegieacutees Un tiers (y compris lrsquoinstance de liquidation en cas drsquoinsolvashybiliteacute) ne saurait ecirctre en mesure drsquointervenir et de revendiquer avec succegraves les actifs remis en nantissement (en lrsquoabsence de fraude) ou tout droit qui leur est attacheacute


24 La BCN est juridiquement autoriseacutee agrave recouvrer la valeur eacuteconomique drsquoactifs remis en nantissement dans le cadre drsquoune opeacuteration drsquoapport de liquiditeacutes dans des circonstances preacutedeacutetermineacutees qui ne sont pas fondamentalement diffeacuterentes de celles exposeacutees au point 6 et qui comprennent eacutegalement les cas dans lesquels la BCN peut consideacuterer la contrepartie comme eacutetant deacutefaillante en vertu drsquoaccords de pension

25 Les accords de precircts garantis permettent de transformer les opeacuterations intrajournaliegraveres en opeacuterations agrave vingt-quatre heures

III Caracteacuteristiques communes minimales compleacutementaires applicables aux accords de swaps de change

26 Chaque opeacuteration consiste en la reacutealisation simultaneacutee drsquoune vente et drsquoun achat au comptant et agrave terme drsquoeuros contre une devise

27 Les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN comportent une disposition relative au moment et au meacutecanisme du transfert de paiements La date de la venteachat agrave terme est fixeacutee au moment de la conclusion de chaque opeacuteration

28 Les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN deacutefinissent la devise eacutetrangegravere les taux au comptant et agrave terme ainsi que les dates de transfert et de retransfert conformeacutement aux deacutefinitions suivantes

a) laquodevise eacutetrangegravereraquo toute monnaie leacutegale autre que lrsquoeuro

b) laquotaux au comptantraquo relativement agrave une opeacuteration particuliegravere le taux (calculeacute conformeacutement au point 16) utiliseacute pour la conversion du montant en euros dans le montant en devises pour lequel une partie est tenue drsquoeffectuer le transfert agrave lrsquoautre agrave la date de transfert contre paiement du montant en euros lequel taux est fixeacute dans la confirmation

c) laquotaux agrave termeraquo le taux calculeacute conformeacutement au point 16 et utiliseacute pour convertir le montant en euros dans ledit montant en devises pour lequel une partie est tenue drsquoeffectuer le transfert agrave lrsquoautre agrave la date de retransfert contre paiement du montant en euros lequel taux est fixeacute dans la confirmation et deacutefini dans les dispositions contracshytuelles ou reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN

d) laquomontant en devises en cas de retransfertraquo le montant en devises neacutecessaire agrave lrsquoachat du montant en euros agrave la date de retransfert

e) laquodate de transfertraquo relativement agrave toute opeacuteration la date (et le cas eacutecheacuteant lrsquoheure agrave cette date) agrave laquelle le transfert du montant en euros par une partie agrave lrsquoautre doit prendre effet qui pour eacuteviter toute confusion est celle (et le cas eacutecheacuteant lrsquoheure agrave cette date) convenue par les parties pour le regraveglement du transfert du montant en euros

f) laquodate de retransfertraquo relativement agrave toute opeacuteration la date (et le cas eacutecheacuteant lrsquoheure agrave cette date) agrave laquelle une partie doit retransfeacuterer agrave lrsquoautre le montant en euros

29 Les dispositions contractuelles ou reacuteglementaires pertinentes appliqueacutees par la BCN preacutevoient que certains cas (preacuteciseacutes au point 30) entraicircnent une reacutesiliation anticipeacutee de toutes les opeacuterations en cours ainsi que la maniegravere dont ladite reacutesiliation (y compris la compensation) a lieu



a) Agrave la survenance drsquoun cas de deacutefaillance chaque opeacuteration est reacuteputeacutee avoir eacuteteacute reacutesilieacutee et les valeurs de remplashycement des montants en euros et des montants en devises en cas de retransfert sont eacutetablies par la BCN en consideacuterant que lesdites valeurs de remplacement devraient repreacutesenter pour elle lrsquoeacutequivalent eacuteconomique de tout paiement qui aurait eacuteteacute autrement neacutecessaire et

b) sur la base des sommes ainsi eacutetablies la BCN calcule ce que chaque partie doit agrave lrsquoautre agrave la date de retransfert Les sommes dues par une partie sont converties en euros si neacutecessaire conformeacutement au point 16 et deacuteduites des sommes dues agrave lrsquoautre partie Seul le solde net est payable par la partie dont la creacuteance est valoriseacutee au montant le plus bas Ledit solde net est ducirc le premier jour suivant durant lequel TARGET2 est opeacuterationnel pour effectuer un tel paiement


ANNEXE III

ORIENTATION ABROGEacuteE ET LISTE DE SES MODIFICATION SUCCESSIVES

Orientation BCE20007 (JO L 310 du 11122000 p 1)














LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE MONEacuteTAIRE DANS LA ZONE EURO13

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEacuteENNE du 20 septembre 2011 13concernant les instruments et proceacutedures de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme

SOMMAIRE

Introduction

CHAPITRE 1 13VUE DrsquoENSEMBLE DU CADRE DE LA POLITIQUE MONEacuteTAIRE

CHAPITRE 2 13LES CONTREPARTIES EacuteLIGIBLES

CHAPITRE 3 13LES OPEacuteRATIONS DrsquoOPEN MARKET

CHAPITRE 4 13LES FACILITEacuteS PERMANENTES

CHAPITRE 5 13LES PROCEacuteDURES

CHAPITRE 6 13LES ACTIFS EacuteLIGIBLES

CHAPITRE 7 13LES REacuteSERVES OBLIGATOIRES

Appendice

II

(Actes non leacutegislatifs)

ORIENTATIONS

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEacuteENNE

du 20 septembre 2011

concernant les instruments et proceacutedures de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme

(refonte)

(BCE201114)

(2011817UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEacuteENNE

vu le traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne et notamment son article 127 paragraphe 2 premier tiret

vu les statuts du Systegraveme europeacuteen de banques centrales et de la Banque centrale europeacuteenne et notamment leur article 31 premier tiret leurs articles 121 143 et 182 et leur article 20 premier alineacutea

consideacuterant ce qui suit

(1) Lrsquoorientation BCE20007 du 31 aoucirct 2000 concernant les instruments et proceacutedures de politique moneacutetaire de lrsquoEurosystegraveme ( 1 ) a eacuteteacute modifieacutee substantiellement agrave plusieurs reprises ( 2 ) De nouvelles modifications devant ecirctre apporteacutees il convient par conseacutequent par souci de clarteacute de proceacuteder agrave une refonte de celle-ci

(2) La reacutealisation drsquoune politique moneacutetaire unique neacutecessite que soient deacutefinis les instruments et proceacutedures devant ecirctre utiliseacutes par lrsquoEurosystegraveme afin que cette politique puisse ecirctre mise en œuvre de maniegravere uniforme dans lrsquoensemble des Eacutetats membres dont la monnaie est lrsquoeuro

(3) Lrsquoobligation de veacuterification ne doit srsquoappliquer qursquoaux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport agrave lrsquoorientation BCE20007

A ADOPTEacute LA PREacuteSENTE ORIENTATION

Article premier

Principes instruments proceacutedures et critegraveres de mise en œuvre de la politique moneacutetaire unique de lrsquoEurosystegraveme

La politique moneacutetaire unique est mise en œuvre conformeacutement aux principes instruments proceacutedures et critegraveres preacuteciseacutes aux annexes I et II de la preacutesente orientation Les banques centrales nationales (BCN) prennent toutes les mesures approprieacutees pour exeacutecuter les opeacuterations de politique moneacutetaire conformeacutement aux principes instruments proceacutedures et critegraveres preacuteciseacutes aux annexes I et II de la preacutesente orientation

Article 2

Veacuterification

Les BCN communiquent agrave la Banque centrale europeacuteenne (BCE) au plus tard le 11 octobre 2011 le deacutetail des textes et des moyens par lesquels elles entendent se conformer aux disposishytions de la preacutesente orientation qui constituent une modification de fond par rapport agrave lrsquoorientation BCE20007

Article 3

Abrogation

1 Lrsquoorientation BCE20007 est abrogeacutee agrave compter du 1 er janvier 2012

2 Les reacutefeacuterences agrave lrsquoorientation abrogeacutee srsquoentendent comme faites agrave la preacutesente orientation

Article 4

Dispositions finales

1 La preacutesente orientation entre en vigueur le deuxiegraveme jour suivant celui de son adoption


( 1 ) JO L 310 du 11122000 p 1 ( 2 ) Voir lrsquoannexe III


Article 5

Destinataires




Jean-Claude TRICHET


ANNEXE I



SOMMAIRE

INTRODUCTION



























































































































Abreacuteviations























Introduction






CHAPITRE 1


























Tableau 1



moneacutetaire

















moneacutetaire

























CHAPITRE 2























( 8 ) JO L 318 du 27111998 p 4 ( 9 ) JO L 264 du 12101999 p 21

( 10 ) JO L 318 du 27111998 p 1
















CHAPITRE 3





















































































ENCADREacute 1



P T frac14 N Uuml 1

1 thorn r I Uuml D

36 000

ougrave





























ENCADREacute 2

Swaps de change






Δ M = F M ndash S



S


F M
















CHAPITRE 4









































CHAPITRE 5

LES PROCEacuteDURES



















ENCADREacute 3























Graphique 1




Graphique 2



Tableau 2













































ENCADREacute 4



ad frac14 M X n

j frac14 1 m j



ougrave












ENCADREacute 5







methr mar THORN






ougrave























ENCADREacute 6




m ndash X marndash1


methΔ mar THORN





ougrave



























































Tableau 3








T + 2 mdash













CHAPITRE 6

















































































































































Tableau 4





















Zone euro Zone euro








Sans objet






Sans objet


Oui Oui Oui








































Tableau 5























































































Gisement Condition















ENCADREacute 7



a) Deacutecotes







d) Marges initiales










h) Exclusion









Tableau 6





























Tableau 7







V ()Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero


0-1 05 05 10 10 15 15 65 65

16

1-3 15 15 25 25 30 30 85 90








V ()Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

3-5 25 30 35 40 50 55 110 115

5-7 30 35 45 50 65 75 125 135

7-10 40 45 55 65 85 95 140 155

gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225


0-1 55 55 60 60 80 80 150 150

Non eacuteligible

1-3 65 65 105 115 180 195 275 295

3-5 75 80 155 170 255 280 365 395

5-7 80 85 180 205 280 315 385 430

7-10 90 95 195 225 290 335 390 445

gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460



Tableau 8




0-1 75

1-3 115

3-5 160

5-7 195

7-10 225

gt 10 280


0-1 210

1-3 465

3-5 635

5-7 680

7-10 690

gt 10 695






ENCADREacute 8





ougrave




























Tableau 9



Meacutethodologie




par la BCN


0-1 80 100

1-3 115 175

3-5 150 240

5-7 170 290

7-10 185 345

gt 10 205 445


0-1 155 175

1-3 280 340

3-5 370 460

5-7 390 510

7-10 395 555

gt 10 405 645






































Graphique 4






CHAPITRE 7


































ENCADREacute 9



Deacutepocircts ()











Deacutepocircts ()





















ENCADREacute 10




r t frac14 X n t

i frac14 1

MR i n t

ougrave























Appendice 1


Liste des exemples







EXEMPLE 1




(en millions dEUR)

Contrepartie Offre

Banque 1 30

Banque 2 40

Banque 3 70

Total 140





(en millions dEUR)


Banque 1 30 225

Banque 2 40 300

Banque 3 70 525

Total 140 1050

EXEMPLE 2







315 0 0

310 5 5 10 10





309 5 5 10 20

308 5 5 10 30

307 5 5 10 20 50

306 5 10 15 30 80

305 10 10 15 35 115

304 5 5 5 15 130

303 5 10 15 145

Total 30 45 70 145



94 ndash 80 35 frac14 40


04 times 10 = 4


5 + 5 + 4 = 14


(en millions dEUR)







EXEMPLE 3







300 0 0

301 5 5 10 10

302 5 5 5 15 25





303 5 5 5 15 40

304 10 5 10 25 65

305 20 40 10 70 135

306 5 10 10 25 160

308 5 10 15 175

310 5 5 180

Total 55 70 55 180



1245 ndash 65 70 frac14 85


085 times 20 = 17


5 + 5 + 5 + 10 + 17 = 42


(en millions dEUR)





EXEMPLE 4





(times 10 000)



684 0 0

680 5 5 10 10

676 5 5 5 15 25

671 5 5 5 15 40

667 10 10 5 25 65

663 25 35 40 100 165

658 10 20 10 40 205



(times 10 000)



654 5 10 10 25 230

649 5 5 235

Total 65 90 80 235


158 Auml 65 100 frac14 93


093 times 25 = 2325


5 + 5 + 5 + 10 + 2325 = 4825


(en millions dEUR)










11300 1130684

11300 10 000 000 11 300 000 1130680 10 000 000 11 306 800

11300 15 000 000 16 950 000 1130676 15 000 000 16 960 140

11300 15 000 000 16 950 000 1130671 15 000 000 16 960 065

11300 25 000 000 28 250 000 1130667 25 000 000 28 266 675

11300 93 000 000 105 090 000 1130663 93 000 000 105 151 659

11300 1130658

11300 1130654

11300 1130649

Total 158 000 000 178 540 000 158 000 000 178 645 339


EXEMPLE 5





(times 10 000)



623

627 5 5 10 10

632 5 5 10 20

636 10 5 5 20 40

641 10 10 20 40 80

645 20 40 20 80 160

649 5 20 10 35 195

654 5 5 10 20 215

658 5 5 220

Total 60 85 75 220


197 ndash 195 20 frac14 10


010 times 5 = 05


5 + 5 + 10 + 10 + 20 + 5 + 05 = 555


(en millions dEUR)











11300 1130623

11300 10 000 000 11 300 000 1130627 10 000 000 11 306 270

11300 10 000 000 11 300 000 1130632 10 000 000 11 306 320

11300 20 000 000 22 600 000 1130636 20 000 000 22 612 720

11300 40 000 000 45 200 000 1130641 40 000 000 45 225 640

11300 80 000 000 90 400 000 1130645 80 000 000 90 451 600

11300 35 000 000 39 550 000 1130649 35 000 000 39 572 715

11300 2 000 000 2 260 000 1130654 2 000 000 2 261 308

11300 1130658

Total 197 000 000 222 610 000 197 000 000 222 736 573

EXEMPLE 6







Tableau 1










2872004 2972004 3072004 282004 382004 482004 582004

10263 10198 10055 10103 10076 10102 10124

9835 9795 9815 9856 9873 9857

5501 5487

























FR 14122011


L 33167

Tableau 2







2872004 482004 424 50 000 000 mdash 50 000 000 49 750 000 50 250 000 50 113 203 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 5 889 50 005 889 49 755 859 50 255 918 49 795 814 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 mdash 45 000 000 44 775 000 45 225 000 45 130 810 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 11 778 50 011 778 49 761 719 50 261 837 49 097 560 ndash 914 218


2972004 27102004 456 45 000 000 5 700 45 005 700 44 780 672 45 230 729 44 741 520 ndash 264 180


2872004 482004 424 50 000 000 29 444 50 029 444 49 779 297 50 279 592 50 258 131 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 22 800 45 022 800 44 797 686 45 247 914 45 152 222 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 35 333 50 035 333 49 785 157 50 285 510 50 123 818 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 28 500 45 028 500 44 803 358 45 253 643 45 200 595 mdash


482004 1182004 426 35 000 000 mdash 35 000 000 34 825 000 35 175 000 35 068 875 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 34 200 45 034 200 44 809 029 45 259 371 45 296 029 261 829


482004 1182004 426 35 000 000 4 142 35 004 142 34 829 121 35 179 162 34 979 625 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 39 900 45 039 900 44 814 701 45 265 100 45 043 420 mdash

FR L 33168


14122011

Tableau 3









2872004 482004 424 50 000 000 5 889 95 005 889 94 530 859 Sans objet 94 926 624 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 11 778 95 017 478 94 542 390 Sans objet 93 839 080 ndash 1 178 398


2972004 27102004 456 45 000 000 5 700


2872004 482004 424 50 000 000 29 444 95 052 244 94 576 983 Sans objet 95 487 902 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 22 800


2872004 482004 424 50 000 000 35 333 95 063 833 94 588 514 Sans objet 95 399 949 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 28 500




2972004 27102004 456 45 000 000 34 200


482004 1182004 426 35 000 000 4 142 80 044 042 79 643 821 Sans objet 80 248 396 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 39 900



Appendice 2

GLOSSAIRE

























































( 113 ) JO L 177 du 3062006 p 1 ( 114 ) JO L 177 du 3062006 p 201









































































Appendice 3








Appendice 4


1 Introduction































FR L 33180


14122011

Tableau 1


POSTES DU BILAN

A Secteur national

IFM (3 ) Non IFM



BCN




publiques Total




(S125)


(S11)



(S14+S15) dont


eacutecrans

(a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i)














FR 14122011


L 33181

POSTES DU BILAN


D Non reacuteparti

IFM (3 ) Non IFM

Total Banques Non




BCN




publiques Total




pension (S125)


(S11)






(j) (k) (l) (m) (n) (o) (p) (q) (r) (s) (t)














FR L 33182


14122011

POSTES DU BILAN

A National

IFM Non-IFM


(S13)


Total




(S11)






Autres precircts

dont EISP (5 )

ACTIF

1 Encaisse

1e dont euro

2 Creacutedits





dont pensions

2e dont euro





3e Euro




3x Autres devises








FR 14122011


L 33183

POSTES DU BILAN


C Reste du monde

D Non reacuteparti

IFM Non-IFM

General government

(S13)


Total





(S11)






Autres precircts

dont EISP (5 )

ACTIF

1 Encaisse

1e dont euro

2 Creacutedits





dont pensions

2e dont euro





3e Euro




3x Autres devises










Tableau 1 bis



(a) - (b) + (c) + (d) + (e) + (j) - (k) + (l) + (m) + (n) + (s)



91e + 91x 92e + 92x 93e + 93x 94e + 94x


















Appendice 5






















Appendice 6






























Appendice 7




















ANNEXE II



























































































ANNEXE III


















SOMMAIRE

Introduction








Appendice


Article 5

Destinataires




Jean-Claude TRICHET


ANNEXE I



SOMMAIRE

INTRODUCTION



























































































































Abreacuteviations























Introduction






CHAPITRE 1


























Tableau 1



moneacutetaire

















moneacutetaire

























CHAPITRE 2























( 8 ) JO L 318 du 27111998 p 4 ( 9 ) JO L 264 du 12101999 p 21

( 10 ) JO L 318 du 27111998 p 1
















CHAPITRE 3





















































































ENCADREacute 1



P T frac14 N Uuml 1

1 thorn r I Uuml D

36 000

ougrave





























ENCADREacute 2

Swaps de change






Δ M = F M ndash S



S


F M
















CHAPITRE 4









































CHAPITRE 5

LES PROCEacuteDURES



















ENCADREacute 3























Graphique 1




Graphique 2



Tableau 2













































ENCADREacute 4



ad frac14 M X n

j frac14 1 m j



ougrave












ENCADREacute 5







methr mar THORN






ougrave























ENCADREacute 6




m ndash X marndash1


methΔ mar THORN





ougrave



























































Tableau 3








T + 2 mdash













CHAPITRE 6

















































































































































Tableau 4





















Zone euro Zone euro








Sans objet






Sans objet


Oui Oui Oui








































Tableau 5























































































Gisement Condition















ENCADREacute 7



a) Deacutecotes







d) Marges initiales










h) Exclusion









Tableau 6





























Tableau 7







V ()Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero


0-1 05 05 10 10 15 15 65 65

16

1-3 15 15 25 25 30 30 85 90








V ()Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

3-5 25 30 35 40 50 55 110 115

5-7 30 35 45 50 65 75 125 135

7-10 40 45 55 65 85 95 140 155

gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225


0-1 55 55 60 60 80 80 150 150

Non eacuteligible

1-3 65 65 105 115 180 195 275 295

3-5 75 80 155 170 255 280 365 395

5-7 80 85 180 205 280 315 385 430

7-10 90 95 195 225 290 335 390 445

gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460



Tableau 8




0-1 75

1-3 115

3-5 160

5-7 195

7-10 225

gt 10 280


0-1 210

1-3 465

3-5 635

5-7 680

7-10 690

gt 10 695






ENCADREacute 8





ougrave




























Tableau 9



Meacutethodologie




par la BCN


0-1 80 100

1-3 115 175

3-5 150 240

5-7 170 290

7-10 185 345

gt 10 205 445


0-1 155 175

1-3 280 340

3-5 370 460

5-7 390 510

7-10 395 555

gt 10 405 645






































Graphique 4






CHAPITRE 7


































ENCADREacute 9



Deacutepocircts ()











Deacutepocircts ()





















ENCADREacute 10




r t frac14 X n t

i frac14 1

MR i n t

ougrave























Appendice 1


Liste des exemples







EXEMPLE 1




(en millions dEUR)

Contrepartie Offre

Banque 1 30

Banque 2 40

Banque 3 70

Total 140





(en millions dEUR)


Banque 1 30 225

Banque 2 40 300

Banque 3 70 525

Total 140 1050

EXEMPLE 2







315 0 0

310 5 5 10 10





309 5 5 10 20

308 5 5 10 30

307 5 5 10 20 50

306 5 10 15 30 80

305 10 10 15 35 115

304 5 5 5 15 130

303 5 10 15 145

Total 30 45 70 145



94 ndash 80 35 frac14 40


04 times 10 = 4


5 + 5 + 4 = 14


(en millions dEUR)







EXEMPLE 3







300 0 0

301 5 5 10 10

302 5 5 5 15 25





303 5 5 5 15 40

304 10 5 10 25 65

305 20 40 10 70 135

306 5 10 10 25 160

308 5 10 15 175

310 5 5 180

Total 55 70 55 180



1245 ndash 65 70 frac14 85


085 times 20 = 17


5 + 5 + 5 + 10 + 17 = 42


(en millions dEUR)





EXEMPLE 4





(times 10 000)



684 0 0

680 5 5 10 10

676 5 5 5 15 25

671 5 5 5 15 40

667 10 10 5 25 65

663 25 35 40 100 165

658 10 20 10 40 205



(times 10 000)



654 5 10 10 25 230

649 5 5 235

Total 65 90 80 235


158 Auml 65 100 frac14 93


093 times 25 = 2325


5 + 5 + 5 + 10 + 2325 = 4825


(en millions dEUR)










11300 1130684

11300 10 000 000 11 300 000 1130680 10 000 000 11 306 800

11300 15 000 000 16 950 000 1130676 15 000 000 16 960 140

11300 15 000 000 16 950 000 1130671 15 000 000 16 960 065

11300 25 000 000 28 250 000 1130667 25 000 000 28 266 675

11300 93 000 000 105 090 000 1130663 93 000 000 105 151 659

11300 1130658

11300 1130654

11300 1130649

Total 158 000 000 178 540 000 158 000 000 178 645 339


EXEMPLE 5





(times 10 000)



623

627 5 5 10 10

632 5 5 10 20

636 10 5 5 20 40

641 10 10 20 40 80

645 20 40 20 80 160

649 5 20 10 35 195

654 5 5 10 20 215

658 5 5 220

Total 60 85 75 220


197 ndash 195 20 frac14 10


010 times 5 = 05


5 + 5 + 10 + 10 + 20 + 5 + 05 = 555


(en millions dEUR)











11300 1130623

11300 10 000 000 11 300 000 1130627 10 000 000 11 306 270

11300 10 000 000 11 300 000 1130632 10 000 000 11 306 320

11300 20 000 000 22 600 000 1130636 20 000 000 22 612 720

11300 40 000 000 45 200 000 1130641 40 000 000 45 225 640

11300 80 000 000 90 400 000 1130645 80 000 000 90 451 600

11300 35 000 000 39 550 000 1130649 35 000 000 39 572 715

11300 2 000 000 2 260 000 1130654 2 000 000 2 261 308

11300 1130658

Total 197 000 000 222 610 000 197 000 000 222 736 573

EXEMPLE 6







Tableau 1










2872004 2972004 3072004 282004 382004 482004 582004

10263 10198 10055 10103 10076 10102 10124

9835 9795 9815 9856 9873 9857

5501 5487

























FR 14122011


L 33167

Tableau 2







2872004 482004 424 50 000 000 mdash 50 000 000 49 750 000 50 250 000 50 113 203 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 5 889 50 005 889 49 755 859 50 255 918 49 795 814 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 mdash 45 000 000 44 775 000 45 225 000 45 130 810 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 11 778 50 011 778 49 761 719 50 261 837 49 097 560 ndash 914 218


2972004 27102004 456 45 000 000 5 700 45 005 700 44 780 672 45 230 729 44 741 520 ndash 264 180


2872004 482004 424 50 000 000 29 444 50 029 444 49 779 297 50 279 592 50 258 131 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 22 800 45 022 800 44 797 686 45 247 914 45 152 222 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 35 333 50 035 333 49 785 157 50 285 510 50 123 818 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 28 500 45 028 500 44 803 358 45 253 643 45 200 595 mdash


482004 1182004 426 35 000 000 mdash 35 000 000 34 825 000 35 175 000 35 068 875 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 34 200 45 034 200 44 809 029 45 259 371 45 296 029 261 829


482004 1182004 426 35 000 000 4 142 35 004 142 34 829 121 35 179 162 34 979 625 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 39 900 45 039 900 44 814 701 45 265 100 45 043 420 mdash

FR L 33168


14122011

Tableau 3









2872004 482004 424 50 000 000 5 889 95 005 889 94 530 859 Sans objet 94 926 624 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 11 778 95 017 478 94 542 390 Sans objet 93 839 080 ndash 1 178 398


2972004 27102004 456 45 000 000 5 700


2872004 482004 424 50 000 000 29 444 95 052 244 94 576 983 Sans objet 95 487 902 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 22 800


2872004 482004 424 50 000 000 35 333 95 063 833 94 588 514 Sans objet 95 399 949 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 28 500




2972004 27102004 456 45 000 000 34 200


482004 1182004 426 35 000 000 4 142 80 044 042 79 643 821 Sans objet 80 248 396 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 39 900



Appendice 2

GLOSSAIRE

























































( 113 ) JO L 177 du 3062006 p 1 ( 114 ) JO L 177 du 3062006 p 201









































































Appendice 3








Appendice 4


1 Introduction































FR L 33180


14122011

Tableau 1


POSTES DU BILAN

A Secteur national

IFM (3 ) Non IFM



BCN




publiques Total




(S125)


(S11)



(S14+S15) dont


eacutecrans

(a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i)














FR 14122011


L 33181

POSTES DU BILAN


D Non reacuteparti

IFM (3 ) Non IFM

Total Banques Non




BCN




publiques Total




pension (S125)


(S11)






(j) (k) (l) (m) (n) (o) (p) (q) (r) (s) (t)














FR L 33182


14122011

POSTES DU BILAN

A National

IFM Non-IFM


(S13)


Total




(S11)






Autres precircts

dont EISP (5 )

ACTIF

1 Encaisse

1e dont euro

2 Creacutedits





dont pensions

2e dont euro





3e Euro




3x Autres devises








FR 14122011


L 33183

POSTES DU BILAN


C Reste du monde

D Non reacuteparti

IFM Non-IFM

General government

(S13)


Total





(S11)






Autres precircts

dont EISP (5 )

ACTIF

1 Encaisse

1e dont euro

2 Creacutedits





dont pensions

2e dont euro





3e Euro




3x Autres devises










Tableau 1 bis



(a) - (b) + (c) + (d) + (e) + (j) - (k) + (l) + (m) + (n) + (s)



91e + 91x 92e + 92x 93e + 93x 94e + 94x


















Appendice 5






















Appendice 6






























Appendice 7




















ANNEXE II



























































































ANNEXE III


















SOMMAIRE

Introduction








Appendice

ANNEXE I



SOMMAIRE

INTRODUCTION



























































































































Abreacuteviations























Introduction






CHAPITRE 1


























Tableau 1



moneacutetaire

















moneacutetaire

























CHAPITRE 2























( 8 ) JO L 318 du 27111998 p 4 ( 9 ) JO L 264 du 12101999 p 21

( 10 ) JO L 318 du 27111998 p 1
















CHAPITRE 3





















































































ENCADREacute 1



P T frac14 N Uuml 1

1 thorn r I Uuml D

36 000

ougrave





























ENCADREacute 2

Swaps de change






Δ M = F M ndash S



S


F M
















CHAPITRE 4









































CHAPITRE 5

LES PROCEacuteDURES



















ENCADREacute 3























Graphique 1




Graphique 2



Tableau 2













































ENCADREacute 4



ad frac14 M X n

j frac14 1 m j



ougrave












ENCADREacute 5







methr mar THORN






ougrave























ENCADREacute 6




m ndash X marndash1


methΔ mar THORN





ougrave



























































Tableau 3








T + 2 mdash













CHAPITRE 6

















































































































































Tableau 4





















Zone euro Zone euro








Sans objet






Sans objet


Oui Oui Oui








































Tableau 5























































































Gisement Condition















ENCADREacute 7



a) Deacutecotes







d) Marges initiales










h) Exclusion









Tableau 6





























Tableau 7







V ()Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero


0-1 05 05 10 10 15 15 65 65

16

1-3 15 15 25 25 30 30 85 90








V ()Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

3-5 25 30 35 40 50 55 110 115

5-7 30 35 45 50 65 75 125 135

7-10 40 45 55 65 85 95 140 155

gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225


0-1 55 55 60 60 80 80 150 150

Non eacuteligible

1-3 65 65 105 115 180 195 275 295

3-5 75 80 155 170 255 280 365 395

5-7 80 85 180 205 280 315 385 430

7-10 90 95 195 225 290 335 390 445

gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460



Tableau 8




0-1 75

1-3 115

3-5 160

5-7 195

7-10 225

gt 10 280


0-1 210

1-3 465

3-5 635

5-7 680

7-10 690

gt 10 695






ENCADREacute 8





ougrave




























Tableau 9



Meacutethodologie




par la BCN


0-1 80 100

1-3 115 175

3-5 150 240

5-7 170 290

7-10 185 345

gt 10 205 445


0-1 155 175

1-3 280 340

3-5 370 460

5-7 390 510

7-10 395 555

gt 10 405 645






































Graphique 4






CHAPITRE 7


































ENCADREacute 9



Deacutepocircts ()











Deacutepocircts ()





















ENCADREacute 10




r t frac14 X n t

i frac14 1

MR i n t

ougrave























Appendice 1


Liste des exemples







EXEMPLE 1




(en millions dEUR)

Contrepartie Offre

Banque 1 30

Banque 2 40

Banque 3 70

Total 140





(en millions dEUR)


Banque 1 30 225

Banque 2 40 300

Banque 3 70 525

Total 140 1050

EXEMPLE 2







315 0 0

310 5 5 10 10





309 5 5 10 20

308 5 5 10 30

307 5 5 10 20 50

306 5 10 15 30 80

305 10 10 15 35 115

304 5 5 5 15 130

303 5 10 15 145

Total 30 45 70 145



94 ndash 80 35 frac14 40


04 times 10 = 4


5 + 5 + 4 = 14


(en millions dEUR)







EXEMPLE 3







300 0 0

301 5 5 10 10

302 5 5 5 15 25





303 5 5 5 15 40

304 10 5 10 25 65

305 20 40 10 70 135

306 5 10 10 25 160

308 5 10 15 175

310 5 5 180

Total 55 70 55 180



1245 ndash 65 70 frac14 85


085 times 20 = 17


5 + 5 + 5 + 10 + 17 = 42


(en millions dEUR)





EXEMPLE 4





(times 10 000)



684 0 0

680 5 5 10 10

676 5 5 5 15 25

671 5 5 5 15 40

667 10 10 5 25 65

663 25 35 40 100 165

658 10 20 10 40 205



(times 10 000)



654 5 10 10 25 230

649 5 5 235

Total 65 90 80 235


158 Auml 65 100 frac14 93


093 times 25 = 2325


5 + 5 + 5 + 10 + 2325 = 4825


(en millions dEUR)










11300 1130684

11300 10 000 000 11 300 000 1130680 10 000 000 11 306 800

11300 15 000 000 16 950 000 1130676 15 000 000 16 960 140

11300 15 000 000 16 950 000 1130671 15 000 000 16 960 065

11300 25 000 000 28 250 000 1130667 25 000 000 28 266 675

11300 93 000 000 105 090 000 1130663 93 000 000 105 151 659

11300 1130658

11300 1130654

11300 1130649

Total 158 000 000 178 540 000 158 000 000 178 645 339


EXEMPLE 5





(times 10 000)



623

627 5 5 10 10

632 5 5 10 20

636 10 5 5 20 40

641 10 10 20 40 80

645 20 40 20 80 160

649 5 20 10 35 195

654 5 5 10 20 215

658 5 5 220

Total 60 85 75 220


197 ndash 195 20 frac14 10


010 times 5 = 05


5 + 5 + 10 + 10 + 20 + 5 + 05 = 555


(en millions dEUR)











11300 1130623

11300 10 000 000 11 300 000 1130627 10 000 000 11 306 270

11300 10 000 000 11 300 000 1130632 10 000 000 11 306 320

11300 20 000 000 22 600 000 1130636 20 000 000 22 612 720

11300 40 000 000 45 200 000 1130641 40 000 000 45 225 640

11300 80 000 000 90 400 000 1130645 80 000 000 90 451 600

11300 35 000 000 39 550 000 1130649 35 000 000 39 572 715

11300 2 000 000 2 260 000 1130654 2 000 000 2 261 308

11300 1130658

Total 197 000 000 222 610 000 197 000 000 222 736 573

EXEMPLE 6







Tableau 1










2872004 2972004 3072004 282004 382004 482004 582004

10263 10198 10055 10103 10076 10102 10124

9835 9795 9815 9856 9873 9857

5501 5487

























FR 14122011


L 33167

Tableau 2







2872004 482004 424 50 000 000 mdash 50 000 000 49 750 000 50 250 000 50 113 203 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 5 889 50 005 889 49 755 859 50 255 918 49 795 814 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 mdash 45 000 000 44 775 000 45 225 000 45 130 810 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 11 778 50 011 778 49 761 719 50 261 837 49 097 560 ndash 914 218


2972004 27102004 456 45 000 000 5 700 45 005 700 44 780 672 45 230 729 44 741 520 ndash 264 180


2872004 482004 424 50 000 000 29 444 50 029 444 49 779 297 50 279 592 50 258 131 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 22 800 45 022 800 44 797 686 45 247 914 45 152 222 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 35 333 50 035 333 49 785 157 50 285 510 50 123 818 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 28 500 45 028 500 44 803 358 45 253 643 45 200 595 mdash


482004 1182004 426 35 000 000 mdash 35 000 000 34 825 000 35 175 000 35 068 875 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 34 200 45 034 200 44 809 029 45 259 371 45 296 029 261 829


482004 1182004 426 35 000 000 4 142 35 004 142 34 829 121 35 179 162 34 979 625 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 39 900 45 039 900 44 814 701 45 265 100 45 043 420 mdash

FR L 33168


14122011

Tableau 3









2872004 482004 424 50 000 000 5 889 95 005 889 94 530 859 Sans objet 94 926 624 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 11 778 95 017 478 94 542 390 Sans objet 93 839 080 ndash 1 178 398


2972004 27102004 456 45 000 000 5 700


2872004 482004 424 50 000 000 29 444 95 052 244 94 576 983 Sans objet 95 487 902 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 22 800


2872004 482004 424 50 000 000 35 333 95 063 833 94 588 514 Sans objet 95 399 949 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 28 500




2972004 27102004 456 45 000 000 34 200


482004 1182004 426 35 000 000 4 142 80 044 042 79 643 821 Sans objet 80 248 396 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 39 900



Appendice 2

GLOSSAIRE

























































( 113 ) JO L 177 du 3062006 p 1 ( 114 ) JO L 177 du 3062006 p 201









































































Appendice 3








Appendice 4


1 Introduction































FR L 33180


14122011

Tableau 1


POSTES DU BILAN

A Secteur national

IFM (3 ) Non IFM



BCN




publiques Total




(S125)


(S11)



(S14+S15) dont


eacutecrans

(a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i)














FR 14122011


L 33181

POSTES DU BILAN


D Non reacuteparti

IFM (3 ) Non IFM

Total Banques Non




BCN




publiques Total




pension (S125)


(S11)






(j) (k) (l) (m) (n) (o) (p) (q) (r) (s) (t)














FR L 33182


14122011

POSTES DU BILAN

A National

IFM Non-IFM


(S13)


Total




(S11)






Autres precircts

dont EISP (5 )

ACTIF

1 Encaisse

1e dont euro

2 Creacutedits





dont pensions

2e dont euro





3e Euro




3x Autres devises








FR 14122011


L 33183

POSTES DU BILAN


C Reste du monde

D Non reacuteparti

IFM Non-IFM

General government

(S13)


Total





(S11)






Autres precircts

dont EISP (5 )

ACTIF

1 Encaisse

1e dont euro

2 Creacutedits





dont pensions

2e dont euro





3e Euro




3x Autres devises










Tableau 1 bis



(a) - (b) + (c) + (d) + (e) + (j) - (k) + (l) + (m) + (n) + (s)



91e + 91x 92e + 92x 93e + 93x 94e + 94x


















Appendice 5






















Appendice 6






























Appendice 7




















ANNEXE II



























































































ANNEXE III


















SOMMAIRE

Introduction








Appendice





























































































Abreacuteviations























Introduction






CHAPITRE 1


























Tableau 1



moneacutetaire

















moneacutetaire

























CHAPITRE 2























( 8 ) JO L 318 du 27111998 p 4 ( 9 ) JO L 264 du 12101999 p 21

( 10 ) JO L 318 du 27111998 p 1
















CHAPITRE 3





















































































ENCADREacute 1



P T frac14 N Uuml 1

1 thorn r I Uuml D

36 000

ougrave





























ENCADREacute 2

Swaps de change






Δ M = F M ndash S



S


F M
















CHAPITRE 4









































CHAPITRE 5

LES PROCEacuteDURES



















ENCADREacute 3























Graphique 1




Graphique 2



Tableau 2













































ENCADREacute 4



ad frac14 M X n

j frac14 1 m j



ougrave












ENCADREacute 5







methr mar THORN






ougrave























ENCADREacute 6




m ndash X marndash1


methΔ mar THORN





ougrave



























































Tableau 3








T + 2 mdash













CHAPITRE 6

















































































































































Tableau 4





















Zone euro Zone euro








Sans objet






Sans objet


Oui Oui Oui








































Tableau 5























































































Gisement Condition















ENCADREacute 7



a) Deacutecotes







d) Marges initiales










h) Exclusion









Tableau 6





























Tableau 7







V ()Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero


0-1 05 05 10 10 15 15 65 65

16

1-3 15 15 25 25 30 30 85 90








V ()Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

Coupon fixe

Coupon zeacutero

3-5 25 30 35 40 50 55 110 115

5-7 30 35 45 50 65 75 125 135

7-10 40 45 55 65 85 95 140 155

gt 10 55 85 75 120 110 165 170 225


0-1 55 55 60 60 80 80 150 150

Non eacuteligible

1-3 65 65 105 115 180 195 275 295

3-5 75 80 155 170 255 280 365 395

5-7 80 85 180 205 280 315 385 430

7-10 90 95 195 225 290 335 390 445

gt 10 105 135 200 290 295 380 395 460



Tableau 8




0-1 75

1-3 115

3-5 160

5-7 195

7-10 225

gt 10 280


0-1 210

1-3 465

3-5 635

5-7 680

7-10 690

gt 10 695






ENCADREacute 8





ougrave




























Tableau 9



Meacutethodologie




par la BCN


0-1 80 100

1-3 115 175

3-5 150 240

5-7 170 290

7-10 185 345

gt 10 205 445


0-1 155 175

1-3 280 340

3-5 370 460

5-7 390 510

7-10 395 555

gt 10 405 645






































Graphique 4






CHAPITRE 7


































ENCADREacute 9



Deacutepocircts ()











Deacutepocircts ()





















ENCADREacute 10




r t frac14 X n t

i frac14 1

MR i n t

ougrave























Appendice 1


Liste des exemples







EXEMPLE 1




(en millions dEUR)

Contrepartie Offre

Banque 1 30

Banque 2 40

Banque 3 70

Total 140





(en millions dEUR)


Banque 1 30 225

Banque 2 40 300

Banque 3 70 525

Total 140 1050

EXEMPLE 2







315 0 0

310 5 5 10 10





309 5 5 10 20

308 5 5 10 30

307 5 5 10 20 50

306 5 10 15 30 80

305 10 10 15 35 115

304 5 5 5 15 130

303 5 10 15 145

Total 30 45 70 145



94 ndash 80 35 frac14 40


04 times 10 = 4


5 + 5 + 4 = 14


(en millions dEUR)







EXEMPLE 3







300 0 0

301 5 5 10 10

302 5 5 5 15 25





303 5 5 5 15 40

304 10 5 10 25 65

305 20 40 10 70 135

306 5 10 10 25 160

308 5 10 15 175

310 5 5 180

Total 55 70 55 180



1245 ndash 65 70 frac14 85


085 times 20 = 17


5 + 5 + 5 + 10 + 17 = 42


(en millions dEUR)





EXEMPLE 4





(times 10 000)



684 0 0

680 5 5 10 10

676 5 5 5 15 25

671 5 5 5 15 40

667 10 10 5 25 65

663 25 35 40 100 165

658 10 20 10 40 205



(times 10 000)



654 5 10 10 25 230

649 5 5 235

Total 65 90 80 235


158 Auml 65 100 frac14 93


093 times 25 = 2325


5 + 5 + 5 + 10 + 2325 = 4825


(en millions dEUR)










11300 1130684

11300 10 000 000 11 300 000 1130680 10 000 000 11 306 800

11300 15 000 000 16 950 000 1130676 15 000 000 16 960 140

11300 15 000 000 16 950 000 1130671 15 000 000 16 960 065

11300 25 000 000 28 250 000 1130667 25 000 000 28 266 675

11300 93 000 000 105 090 000 1130663 93 000 000 105 151 659

11300 1130658

11300 1130654

11300 1130649

Total 158 000 000 178 540 000 158 000 000 178 645 339


EXEMPLE 5





(times 10 000)



623

627 5 5 10 10

632 5 5 10 20

636 10 5 5 20 40

641 10 10 20 40 80

645 20 40 20 80 160

649 5 20 10 35 195

654 5 5 10 20 215

658 5 5 220

Total 60 85 75 220


197 ndash 195 20 frac14 10


010 times 5 = 05


5 + 5 + 10 + 10 + 20 + 5 + 05 = 555


(en millions dEUR)











11300 1130623

11300 10 000 000 11 300 000 1130627 10 000 000 11 306 270

11300 10 000 000 11 300 000 1130632 10 000 000 11 306 320

11300 20 000 000 22 600 000 1130636 20 000 000 22 612 720

11300 40 000 000 45 200 000 1130641 40 000 000 45 225 640

11300 80 000 000 90 400 000 1130645 80 000 000 90 451 600

11300 35 000 000 39 550 000 1130649 35 000 000 39 572 715

11300 2 000 000 2 260 000 1130654 2 000 000 2 261 308

11300 1130658

Total 197 000 000 222 610 000 197 000 000 222 736 573

EXEMPLE 6







Tableau 1










2872004 2972004 3072004 282004 382004 482004 582004

10263 10198 10055 10103 10076 10102 10124

9835 9795 9815 9856 9873 9857

5501 5487

























FR 14122011


L 33167

Tableau 2







2872004 482004 424 50 000 000 mdash 50 000 000 49 750 000 50 250 000 50 113 203 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 5 889 50 005 889 49 755 859 50 255 918 49 795 814 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 mdash 45 000 000 44 775 000 45 225 000 45 130 810 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 11 778 50 011 778 49 761 719 50 261 837 49 097 560 ndash 914 218


2972004 27102004 456 45 000 000 5 700 45 005 700 44 780 672 45 230 729 44 741 520 ndash 264 180


2872004 482004 424 50 000 000 29 444 50 029 444 49 779 297 50 279 592 50 258 131 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 22 800 45 022 800 44 797 686 45 247 914 45 152 222 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 35 333 50 035 333 49 785 157 50 285 510 50 123 818 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 28 500 45 028 500 44 803 358 45 253 643 45 200 595 mdash


482004 1182004 426 35 000 000 mdash 35 000 000 34 825 000 35 175 000 35 068 875 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 34 200 45 034 200 44 809 029 45 259 371 45 296 029 261 829


482004 1182004 426 35 000 000 4 142 35 004 142 34 829 121 35 179 162 34 979 625 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 39 900 45 039 900 44 814 701 45 265 100 45 043 420 mdash

FR L 33168


14122011

Tableau 3









2872004 482004 424 50 000 000 5 889 95 005 889 94 530 859 Sans objet 94 926 624 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 mdash


2872004 482004 424 50 000 000 11 778 95 017 478 94 542 390 Sans objet 93 839 080 ndash 1 178 398


2972004 27102004 456 45 000 000 5 700


2872004 482004 424 50 000 000 29 444 95 052 244 94 576 983 Sans objet 95 487 902 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 22 800


2872004 482004 424 50 000 000 35 333 95 063 833 94 588 514 Sans objet 95 399 949 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 28 500




2972004 27102004 456 45 000 000 34 200


482004 1182004 426 35 000 000 4 142 80 044 042 79 643 821 Sans objet 80 248 396 mdash


2972004 27102004 456 45 000 000 39 900



Appendice 2

GLOSSAIRE

























































( 113 ) JO L 177 du 3062006 p 1 ( 114 ) JO L 177 du 3062006 p 201









































































Appendice 3








Appendice 4


1 Introduction































FR L 33180


14122011

Tableau 1


POSTES DU BILAN

A Secteur national

IFM (3 ) Non IFM



BCN




publiques Total




(S125)


(S11)



(S14+S15) dont


eacutecrans

(a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i)














FR 14122011


L 33181

POSTES DU BILAN


D Non reacuteparti

IFM (3 ) Non IFM

Total Banques Non




BCN




publiques Total




pension (S125)


(S11)






(j) (k) (l) (m) (n) (o) (p) (q) (r) (s) (t)














FR L 33182


14122011

POSTES DU BILAN

A National

IFM Non-IFM


(S13)


Total




(S11)






Autres precircts

dont EISP (5 )

ACTIF

1 Encaisse

1e dont euro

2 Creacutedits





dont pensions

2e dont euro





3e Euro




3x Autres devises








FR 14122011


L 33183

POSTES DU BILAN


C Reste du monde

D Non reacuteparti

IFM Non-IFM

General government

(S13)


Total





(S11)






Autres precircts

dont EISP (5 )

ACTIF

1 Encaisse

1e dont euro

2 Creacutedits





dont pensions

2e dont euro





3e Euro




3x Autres devises










Tableau 1 bis



(a) - (b) + (c) + (d) + (e) + (j) - (k) + (l) + (m) + (n) + (s)



91e + 91x 92e + 92x 93e + 93x 94e + 94x


















Appendice 5






















Appendice 6






























Appendice 7




















ANNEXE II



























































































ANNEXE III


















SOMMAIRE

Introduction








Appendice

la mise en oeuvre de la politique mon©taire dans la zone euro

Documents

Transcript of la mise en oeuvre de la politique mon©taire dans la zone euro