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La mdiation pnale

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La mdiation pnale

Dans le cadre de certaines infractions de faible gravit, le procureur peut proposer une mdiation afin d'assurer la rparation du dom-mage caus la victime. Cette mdiation peut galement viser mettre fin au trouble rsultant de l'infraction. Les faits doivent tre simples, clai-rement tablis et reconnus par leur auteur.

Organise l'initiative du procureur de la Rpublique, elle sapplique aux litiges mineurs. Les faits doivent tre simples, clairement tablis et reconnus par leur auteur.

La victime et lauteur de linfraction doivent donner leur accord.

Le plus souvent, le procureur n'est pas lui-mme mdiateur. Il fait alors appel une personne physique ou morale qui prsente des garanties de comptence et est habilite remplir cette mission.

En quoi consiste la mdiation pnale ?

Quels sont les litiges concerns ?

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Sont notamment susceptibles de faire l'objet d'une mdia-tion pnale :

injures, menaces, tapage nocturne ;

violence lgre, vol simple ;

dgradation mobilire ou immobilire ;

non paiement dune pension alimentaire, non reprsen-tation d'enfant.

Le plus souvent, la mdiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximit existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).

Les lieux de la mdiationLa mdiation pnale peut se drouler dans un tribunal, une association, une maison de Justice et du droit ou une antenne de Justice.

Le mdiateur tente d'aboutir une issue accepte par la victime et par l'auteur de l'infraction pnale. Il sinterpose de faon neutre et objective. Il peut mettre en prsence lauteur des faits et la victime une ou plusieurs reprises. Ils peuvent ne pas rpondre ses convocations ou refuser la tentative de mdiation.

A l'occasion des audiences, il procde un rappel de la loi et explique la procdure de mdiation. Puis, il dfinit les modalits ventuelles de rparation envers la victime.

La victime et lauteur des faits peuvent, lune et lautre, tre accompagns dun avocat.

Si la victime et l'auteur de l'infraction sentendent, il consigne les termes de laccord par crit et leur fait signer le document. Il en vrifie ensuite l'excution et adresse au procureur un rapport sur l'issue de la mdiation. En cas de dsaccord ou de non respect des-termes de l'accord sign, le mdiateur en rend compte par crit au procureur.

Quel est le rle du mdiateur ?

Retrouvez toutes les informationssur internet www.justice.gouv.fr @

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Si la mdiation pnale est russie, l'affaire est le plus souvent classe.

En cas de non rponse aux convocations par lune ou lautre des parties, de refus de la procdure ou de dsaccord sur les modalits de rparation, le procureur de la Rpublique dcide de la suite donner la plainte : poursuite pnale ou classement de l'affaire.

La procdure de mdiation pnale est gratuite pour la victime comme pour lauteur des faits.

Seuls les honoraires davocat sont dus par les parties. Si leurs ressources personnelles sont insuffisantes pour les acquitter, la victime comme lauteur des faits peuvent demander l'aide juridictionnelle.

Besoin dinformation ? Des renseignements peuvent tre obtenus auprs des tribunaux de grande instance, des maisons de Justice et du droit et de lInstitut national d'aide aux victimes (INAVEM). www.justice.gouv.fr www.vos-droits.justice.gouv.fr www.inavem.org www.service-public.fr

Infos pratiques

Combien cote une mdiation ?

Textes de rfrence :

Article 41-1 du code de procdure pnale

Notes

Publication du ministre de la Justice