La mécanique au cœurdu monde en mouvement

Présentation de la FIM

Programme

• Rappel sur les modalités et obligations du contrôle périodique

• Projet d’arrêtés à déclaration avec contrôle périodique (DC):– Rubrique 2560-2– Rubrique 2561– Rubrique 2563-2– Rubrique 2566-1-b– Rubrique 2567-1-b et -2-b

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Rappel sur les modalités et obligations du contrôle périodique

Le contrôle périodique des installations à déclaration

• Introduction progressive par l’administration des contrôles périodiques pour toutes les installations à déclaration, les rubriques 2562, 2564-A et 2565 sont déjà concernés et le décret de 14 décembre 2013 a été l’occasion de l’introduire pour le reste des rubriques de la mécanique : 2560, 2561, 2563, 2564-B, 2566 et 2567.

• Le contrôle périodique concerne les établissements ayant uniquement des installations à déclaration. Il ne concerne pas les établissements qui comportent d’autre(s) installation(s) à autorisation ou à enregistrement.

• Contrôle par un organisme agréé tous les 5 ans (ou 10 ans si l’installation est certifiée ISO 14001 ; la certification EMAS quant à elle dispense de ce contrôle).

Þ La liste des organismes agréés est accessible ici.

• Les prescriptions à contrôler sont déterminées pour chaque rubrique dans l’arrêté ministériel de prescriptions générales « Déclaration » => sont en cours de négociation avec le Ministère, leur publication est prévue pour la fin de l’année 2014.

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Le décret du 14 décembre 2013 introduit le régime de déclaration avec contrôle dans les rubriques 2560, 2561, 2563, 2564B, 2566 et 2567.

Installations à déclaration: date de réalisation du premier contrôle périodique

Statut de l’installation Date de réalisation du 1er contrôle périodique

Passage de A à DC du fait du changement de nomenclature

Décembre 2018 au plus tard

Passage :- de D à DC, - de non classée à DCdu fait du changement de nomenclature

Au plus tard 2 ans après la date à laquelle l’arrêté ministériel « déclaration » est rendu applicable à cette installation => au plus tard début 2017

Passage de A à DC du fait d’une diminution/modification apportée à l’installation

Au plus tard 5 ans à compter de la date de déclaration

Installation nouvellement déclarée Dans les 6 mois qui suivent sa mise en service

Pour mémoire les rubriques 2562, 2564 A et 2565 sont soumises au contrôle périodique depuis plusieurs années et une mise à jour de leurs arrêtés est intervenue au cours de l’été 2013 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

Les non-conformités majeures liées au contrôle périodique

Certains points de contrôle sont identifiés dans l’arrêté de prescription comme pouvant relever d’une non-conformité (NC) majeure.

En cas de non-conformité majeure lors du contrôle, l’exploitant doit :

• dans un délai de 3 mois à réception du rapport de contrôle : transmettre à l’organisme agréé un échéancier des dispositions prises pour remédier aux NC majeures ;

• dans un délai de 1 an à réception du rapport de contrôle : transmettre à l’organisme agréé une demande écrite de réalisation d’un contrôle complémentaire ne portant que sur les dispositions ayant donné lieu à des NC majeures ;

• avoir remédié aux NC majeures lors du contrôle complémentaire.

=> En cas de non-respect de ces obligations, l’organisme agréé est tenu d’informer le préfet.

ICPE- projet d’arrêtés DC Rubriques de la mécanique

Rubrique 2560 -Travail mécanique des métaux

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Rubriquen° désignation régime

2560 La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étantB. 2. supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1000 kW DC

L’arrêté du 30 juin 1997 (AM 97) est mis en cohérence avec l’arrêté à enregistrement.Les changements notables qui devraient être actés (sous réserves notamment de la consultation publique des textes):• Règles d’implantation de l’installation: distance d’éloignement: 5m• Comportement et résistance au feu : 1h30 pour les locaux à risque incendie

(avant 2h pour les locaux abritant l’installations )• Rejets 0 pour les effluents aqueux industriels: s’il y en a, ils doivent être traités

comme des déchets.• Pour les machines/ équipements susceptibles de dégager fumées/gaz/poussières:

mesures tous les 5 ans sur les poussières et les métaux totaux. (AM 97: mesure tous les 3 ans)

• Bruit: une mesure à effectuer dans les un an de la mise en service de l’installation. (AM 97: mesure tous les 3 ans)

Installations nouvelles et existantes: 11 cas de NC majeures potentielles:• 1.4: Dossier installation classée

– vérification que la puissance installée maximale est inférieur(e) au seuil supérieur du régime déclaratif tel ;

• 2.10: Cuvettes et rétention – présence de cuvettes de rétention ; – pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage

• 4.2: Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie – présence des appareils d'incendie (bouches, poteaux, ...) (au moins un) et des extincteurs (au moins un)

• 5.1.3: Eau-Prélèvement– présence d'un dispositif anti-retour en cas de raccordement à une nappe ou au réseau public

• 6.1: Air-Captage et épuration des rejets à l'atmosphère – bon état des dispositifs de fonctionnement permettant de collecter et canaliser les émissions

• 7.2: Déchets-Contrôle des circuits/registre– présence dans le registre des éliminations spécifiques liées aux effluents aqueux industriels

• 7.3: Entreposage des déchets– présence d’un moyen permettant la récupération des égouttures – respect de la quantité de déchets présents sur le site

• 7.5: Déchets dangereux– présence des bordereaux de suivi de déchets et des documents justificatifs de traitement

• 8.4: Bruit– présence des résultats des mesures effectuées suite à la mise en service

Rubrique 2560- les points de NC majeures potentielles

Rubrique 2560- Prescriptions applicables aux existantes

Date d’entrée en vigueur

Date d’entrée en vigueur + 12 mois

Date d’entrée en vigueur +24 mois

1. Dispositions générales Exceptés au 1.4 les documents du point 2.4.1 et 2.4.2 (= documents attestant des propriétés de réaction et résistance au feu)

2. Implantation – aménagement - Exceptés:

• 2.1 : Règles d’implantation (5m),• 2.3: Interdiction de locaux habités ou occupés par

des tiers au-dessus et au-dessous de l’installation, • 2.4.4 (2ème à dernier alinéa): Désenfumage, • 2.6: ventilation (hauteur du débouché de la gaine

d’extraction), • 2.11: Isolement du réseau de collecte

3. Exploitation-entretien4. Risques5.Eau - Exceptés:

• 5.2: consommation, • 5.3 : Réseau de collecte et eaux pluviales,• 5.4 : Mesure des volumes rejetés (= rejets 0)

6 Air-odeur7. Déchets8. Bruit et vibrations9. Remise en état

5.2. Consommation: Refroidissement en circuit fermé

5.4 Effluents aqueux industriels (= rejets 0)

Rubrique 2563 – Dégraissage lessiviel

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Nouvelle rubriquen° désignation régime

2563 Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l’exclusion des activités de nettoyage–dégraissage associées à du traitement de surface.La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant

2. supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7500l DC

=> Rédaction d’un nouvel arrêté en cohérence avec l’arrêté à enregistrement.Les dispositions notables qui devraient être actées :(sous réserves notamment de la consultation publique des textes)• Règles d’implantation de l’installation: distance d’éloignement: 5m• Comportement et résistance au feu : 1h30 pour les locaux à risque incendie (avant 2h

pour les locaux abritant l’installations )• Pour les rejets aqueux industriels:

Soit rejet 0 : ils doivent être traités comme des déchets. Soit mesure des polluants annuellement par un organisme agréé.

• Air et bruit: pas de mesure périodique (une seule mesure pour le bruit dans les un an de la mise en service de l’installation)

Installations nouvelles et existantes: 16 cas de NC majeures potentielles:• 1.4: Dossier installation classée

– vérification que la quantité de produit mise en œuvre dans le procédé est inférieure au seuil supérieur du régime déclaratif;

• 2.10: Cuvettes et rétention – présence de cuvettes de rétention ; – vérification du volume des cuvettes de rétention – pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage

• 2.11: Isolement du réseau de collecte – présence de dispositifs d'isolement des réseaux d'évacuation des eaux de

ruissellement implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport

• 3.3: Connaissance des produits et étiquetage– présence et lisibilité des noms de produits et symboles de danger sur les fûts,

réservoirs et emballages • 3.5:Etat des stocks de produits dangereux

– conformité de l’état des stocks de produits dangereux présents le jour du contrôle

• 4.2: Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie – présence des appareils d'incendie (bouches, poteaux, ...) (au moins un) et des

extincteurs (au moins un)

Rubrique 2563- les points de NC majeures potentielles (1/2)

Rubrique 2563- les points de NC majeures potentielles (2/2)

• 5.1.3: Eau-Prélèvement– présence d'un dispositif anti-retour en cas de raccordement à une nappe ou au

réseau public• 5.4: Eau-Mesure des volumes rejetés

– Si l’effluent aqueux industriel n’est pas considéré comme un déchet, présence des résultats des mesures faites journellement par l'exploitant ou bilan matière sur l'eau

• 5.9: Eau-Mesure périodique de la pollution rejetée– présence des résultats des mesures des polluants effectuées par un organisme agréé

ou dans les cas d’impossibilité prévus, de l’évaluation des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites d’émission applicables;

– conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d’émission applicables • 6.1: Air-Captage et épuration des rejets à l'atmosphère

– bon état des dispositifs de fonctionnement permettant de collecter et canaliser les émissions

• 7.2: Déchets-Contrôle des circuits/registre– présence du registre des déchets tenu à jour

• 7.3: Entreposage des déchets– respect des conditions d'entreposage (respect de la quantité de déchets présents

sur le site)• 7.5: Déchets dangereux

– présence des bordereaux de suivi de déchets et des documents justificatifs de traitement

Rubrique 2563- Prescriptions applicables aux existantes

Date d’entrée en vigueur Date d’entrée en vigueur + 12 mois

1. Dispositions générales Exceptés au 1.4 les documents du point 2.4.1 et 2.4.2 (= documents attestant des propriétés de réaction et résistance au feu)

2. Implantation – aménagement - Exceptés:

• 2.1 : Règles d’implantation (5m),• 2.3: Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-

dessus et au-dessous de l’installation,• 2.4.2:Résistance au feu, • 2.4.3: Toitures et couvertures de toiture, • 2.4.4 :Désenfumage, • 2.5. Accessibilité • 2.6: ventilation (hauteur du débouché de la gaine d’extraction), • 2.11: Isolement du réseau de collecte

3. Exploitation-entretien4. Risques5.Eau - Exceptés:

• 5.2: consommation, • 5.3 : Réseau de collecte et eaux pluviales,

6 Air-odeur Excepté: 6.2.b: hauteur de cheminé7. Déchets8. Bruit et vibrations9. Remise en état

5.2. Consommation: Refroidissement en circuit fermé

Rubriques 2561: la trempe

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Ancienne rubrique Nouvelle rubriquen° désignation régime désignation régime

2561 Métaux et alliages (trempe, recuit ou revenu)

D Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages

DC

L’arrêté du 30 juin 1997 (AM 97) est mis en cohérence avec la mise à jour des autres arrêtés.Les changements notables demandés:(sous réserves des discussions non terminées et de la consultation publique des textes)• Eau : pour celles qui ne sont pas en rejets 0: mesures demandées tous les 5

ans (AM 97: mesure tous les 3 ans)

• Bruit: une mesure à effectuer dans les un an de la mise en service de l’installation. (AM 97: mesure tous les 3 ans)

Installations nouvelles et existantes: 16 cas de NC majeures potentielles:

• 2.4: Désenfumage– présence des dispositifs d’évacuation des fumées et gaz de combustion

• 2.6 Ventilation– présence de dispositif(s) de ventilation

• 2.10: Cuvettes et rétention – présence de cuvettes de rétention ; – vérification du volume des cuvettes de rétention – pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage

• 4.2: Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie – présence des appareils d'incendie (bouches, poteaux, ...) (au moins un) et des

extincteurs (au moins un) • 5.1.3: Eau-Prélèvement

– présence d'un dispositif anti-retour en cas de raccordement à une nappe ou au réseau public

• 5.9: Eau-Mesure périodique de la pollution rejetée– présence des résultats des mesures des polluants effectuées par un organisme

agréé ou dans les cas d’impossibilité prévus, de l’évaluation des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites d’émission applicables;

– conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d’émission applicables

Rubrique 2561- les points de NC majeures potentielles

• 6.1: Air-Captage et épuration des rejets à l'atmosphère – bon état des dispositifs de fonctionnement permettant de collecter et

canaliser les émissions• 6.3: Air-Mesure périodique de la pollution rejetée

– présence des résultats des mesures faites par l’exploitant ou, dans les cas d’impossibilité prévus, présence de l’évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites d’émission applicables;

– conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d’émission applicables

• 7.2: Déchets-Contrôle des circuits/registre– présence du registre des déchets tenu à jour

• 7.3: Entreposage des déchets– présence d’un moyen permettant la récupération des égouttures – respect de la quantité de déchets présents sur le site

• 7.5: Déchets dangereux– présence des bordereaux de suivi de déchets et des documents

justificatifs de traitement

Rubrique 2561- les points de NC majeures potentielles

Rubrique 2561- Prescriptions applicables aux existantes

Date d’entrée en vigueur

Date d’entrée en vigueur + 12 mois

1. Dispositions générales Exceptés au 1.4 les documents du point 2.4.1 et 2.4.2 (= documents attestant des propriétés de réaction et résistance au feu)

2. Implantation – aménagement - Exceptés:

• 2.3: Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus et au-dessous de l’installation,

• 2.4(Alinéa 3 jusqu’au dernier): Désenfumage, • 2.11: Isolement du réseau de collecte

3. Exploitation-entretien4. Risques5.Eau - Exceptés:

• 5.2: consommation, • 5.3 : Réseau de collecte et eaux pluviales,

6 Air-odeur7. Déchets8. Bruit et vibrations9. Remise en état

5.2. Consommation: Refroidissement en circuit fermé

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Nouvelles rubriquen° désignation régime

2564 B. Pour des solvants non visés en A. ou pour des procédés utilisés sous-vide, le volume des cuves étant supérieur à 200 l Un procédé est considéré comme sous-vide si, en fonctionnement normal, un vide complet est effectué avant toute ouverture de la machine et si il n' y a aucune manipulation manuelle des produits y compris pendant les opérations de remplissage et d'élimination

DC

Textes des rubriques non encore discutées: 2564-B, 2566 et 2567

2566 Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique :1. La capacité volumique du four étant:b. supérieure à 500 litres, mais inférieure ou égale à 2000 l.

   DC

2567 Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d’un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique.

 

1. Procédés par immersion dans métal fondu, le volume des cuves étant :b) supérieur à 100 l, mais inférieur ou égal à 1000 l

 DC

2. Procédés par projection de composés métalliques, la quantité de composés métalliques consommée étant :b) supérieure à 20 kg/jour mais inférieure ou égale à 200 kg/jour.....

  DC

=> Si vous êtes potentiellement concernés merci de nous transmettre vos observations sur les projets de textes ci-joint. (cliquer sur l’icône- « Open document text »)

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