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LA MÉDIATION POUR GÉRER LES CONfLITS D’ENTREPRISES

SECRETS COMMERCIAUX : PROTÉGEZ-VOUS DE LA MENACE

LIBERTÉ 55 :ATTENTION AU MYTHE

TRANSfERT D’ENTREPRISE : CHOISIR LE GEL SUCCESSORAL

ENTREPRENEURSÊTES-VOUS à L’ABRI?

z L’avenir appartient à ceux qui pLanifient tôtChacun rêve de maintenir un certain niveau de vie et de pouvoir profiter plei-nement d’une retraite confortable. La pression exercée sur les finances pu-bliques par le vieillissement de la population et le départ massif des « baby boomers » à la retraite en insécurisent plus d’un. Le premier pas vers une si-tuation financière optimisée lors de votre retraite, c’est d’entamer un proces-sus de planification financière intégrée en consultant des spécialistes quali-fiés. Des démarches entreprises tôt généreront un rendement fructueux qui vous permettra de réaliser vos ambitions et de prendre une retraite précoce.

z Le notaire est La pierre anguLaire du processusLe notaire planificateur financier est la personne toute désignée pour vous accompagner dans cette démarche. Son rôle de conseiller et de personne-ressource neutre et intègre le positionne comme le « chef d’orchestre » le plus qualifié. Il coordonne les interventions des comptables, conseillers fi-nanciers, spécialistes en assurance-vie, courtiers en valeurs mobilières, ban-quiers et autres professionnels impliqués. Le notaire planificateur financier assure la cohésion des recommandations de cette équipe multidisciplinaire, en conformité avec vos objectifs personnels. Il vous aide à élaborer votre pla-nification financière en établissant avec vous des actions stratégiques et des mesures réalistes. Son approche globale de votre dossier élargit votre vision d’ensemble. Les meilleurs dossiers de planification financière sont ceux qui découlent d’une collaboration étroite entre tous les intervenants.

z L’iMpartiaLitÉ et La sÉcuritÉ doivent prÉdoMinerL’intervention d’un notaire dans votre planification financière peut vous procurer la paix de l’esprit face à l’ « angoisse » d’accumuler les ressources suffisantes pour préparer une retraite confortable. D’abord, le notaire planifi-cateur financier vous rassurera sur le choix et la nature de vos placements. Il vous conseillera au niveau de la sécurité et des risques inhérents, en toute impartialité puisqu’il n’a aucun intérêt à tirer ni produit à vous vendre. En ef-fet, le choix d’une personne de confiance est essentiel car c’est l’ensemble de votre portefeuille, de vos documents personnels et des avoirs cumulés tout au long de votre vie que vous placerez entre ses mains. Le notaire analysera tous ces documents ainsi que vos besoins particuliers, vos objectifs et les possibilités de les atteindre.

Une planification réussie sera celle avec laquelle le client se sentira le plus confortable. Il importe que ce dernier se sente sécurisé par les stratégies en place, lesquelles devront répondre de façon réaliste à ses attentes sans qu’il ait à diminuer son niveau de vie.

Le profil type du client qui fait appel aux services d’un notaire planificateur financier entreprend souvent ses démarches dans la cinquantaine. Les quel-ques années qui le séparent de sa retraite ne lui permettront pas de prendre autant de risques dans ses placements qu’un individu dans la mi-trentaine. Ainsi, le meilleur conseil demeure de s’y prendre le plus tôt possible.

Elle n’est pas aussi accessible qu’on ne le prétend, la retraite à 55 ans. Il est possible que les rende-

ments estimés lors de la planification financière ne se concrétisent pas. Plus l’entrepreneur commence

à planifier tôt, plus il augmente ses chances de cumuler un fonds de retraite satisfaisant. Cette statisti-

que l’illustre bien : 1 québécois sur 6, âgé de 25 à 44 ans, dispose d’un plan d’action pour sa retraite.

2 Format LÉgaL - printemps 2008 pme inter notaires - www.pmeinter.com - t. 514.874.0455 - s.f. 1.866.321.0455 printemps 2008 - Format LÉgaL 3

Planification financière

LIBERTÉ 55 : MYTHE OU RÉALITÉ?Me Josée Girard - Notaire spécialisée en planification financière pour les PMEPME INTER Notaires - Jonquière

Conflits d’entreprises

OSEZ LA MÉDIATION COMMERCIALEMe Daniel Tousignant - Notaire spécialisé en modes alternatifs de résolution de conflitsPME INTER Notaires - Sherbrooke (Fleurimont)

Aucun entrepreneur n’a intérêt à prolonger inuti-

lement une situation de conflit. Que lève la main

celui qui désire que les litiges auxquels il fait face

s’ébruitent par le biais des médias et ternissent

sa réputation et son image. Pourquoi se lancer

dans des procédures judiciaires complexes quand

la possibilité de résoudre les conflits par la mé-

diation est beaucoup plus accessible et discrète?

Encore faut-il être informé de son existence et de

son efficacité. Il importe de renseigner les gens

d’affaires sur les avantages que présente le

recours à la conciliation commerciale comme

mode de gestion confidentiel des conflits.

z un rÉfLexe à adopterSi la médiation ne suscite pas encore d’engouement véritable au sein des réseaux d’affaires, c’est sans contredit parce que cette pratique demeure méconnue d’un grand nombre de preneurs de décisions. La médiation est inspirée des méthodes alternatives de résolution de conflits de nos voisins américains. Le courant se développe au Canada depuis le début des années 1990 et pourtant, nous sommes bien loin d’y voir un réflexe naturel de la part des entrepreneurs lorsqu’ils sont confrontés à une situation litigieuse.

Le recours à un notaire médiateur dans la résolution d’un conflit permet aux entrepreneurs de remédier rapidement, efficacement et à moindre coût aux situations conflictuelles auxquelles ils peuvent être confrontés. Les exem-ples sont nombreux : perception de comptes impayés, plaintes et griefs, conflits d’actionnaires, litige entre partenaires commerciaux, etc.

z Misez sur La coMMunicationLa médiation commerciale est un processus volontaire et non contraignant de résolution de conflits dans un climat confidentiel. C’est un outil performant de gestion des litiges, essentiellement fondé sur la coopération, la communi-cation et la bonne volonté des instances impliquées. Pour que la médiation ait lieu, il doit y avoir de la part des deux parties une réelle volonté de résoudre le différend, d’arriver à un terrain d’entente et de faire certaines concessions. Sans ces éléments essentiels, la médiation peut difficilement donner des ré-sultats satisfaisants. La médiation n’exclut pas la possibilité de recourir aux procédures judiciaires en cas d’échec.

z pLace à La MÉdiation Au terme de la médiation, il n’y a pas nécessairement un gagnant et un condamné : les deux parties peuvent en sortir gagnantes. Chacune des par-ties expose ses besoins et ses intérêts. Le médiateur favorise le dialogue, assigne le droit de parole et détermine les principes de la communication. Puis, les parties élaborent différentes alternatives de résolution, négocient et tâchent de s’entendre sur l’une d’entre elles.

Lorsqu’une entente survient, le notaire traduit les intentions des parties dans un contrat et procède à son homologation. Ce contrat, signé par les instances impliquées, met fin aux procédures judiciaires et lie les parties à respecter le contrat d’entente. Elles pourront s’en servir pour forcer l’exécution si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’entente.

La médiation commerciale offre une solution plus efficace, plus discrète, moins dispendieuse et plus souple que le recours aux tribunaux. Les parties se partagent en général les frais de la médiation. Pour ce qui est de sa durée, elle dépend directement des enjeux et peut varier de quelques heures à quel-ques semaines, et dans de rares cas d’exception, à quelques mois.

z rÉconciLiationLe rôle du médiateur est d’agir en tant que maître de cérémonie, neutre et impartial, et d’organiser un échange favorable entre les parties en litige. Il leur permet d’exposer leur point de vue dans un climat propice, facilite la compré-hension mutuelle des facteurs à la source du différend et tente d’amener les parties à surmonter le conflit. Le notaire veille à instaurer les conditions op-timales pour susciter l’émergence d’une solution qui favorise un compromis entre les intérêts des deux parties. Il ne prend partie pour aucun des interve-nants. Le notaire est non contraignable, c’est-à-dire qu’il ne peut être appelé à témoigner sur les renseignements obtenus au cours du déroulement d’une médiation. Il est tenu à la confidentialité.

Le titre officiel de planificateur financiernous donne l’opportunité d’analyser différents

scénarios préparés par les « vendeurs de produits »et de guider notre client vers une approche basée

sur les besoins économiques et humains.Me André Tremblay, notaire et spécialiste en planification financière,

PME INTER Notaires - Alma

« Le notaire est le professionnel tout désigné pour agir à titre de médiateur et pour vous aider

à négocier une entente satisfaisante et durable. »Tiré du site Internet de la Chambre des notaires du Québec

Les Étapes D’une pLaniFiCation intÉgrÉe Votre notaire planificateur financier...

z Explique la démarche et son rôlez Détermine la nature du mandat avec vousz S’assure de votre compréhension des enjeuxz Effectue la cueillette des renseignements personnelsz Vous aide à déterminer vos objectifs z Analyse votre situation financière actuellez Formule des stratégies et des recommandationsz Rédige le rapport de planification financièrez Assure le suivi de votre dossierSource: www.iqpf.org (texte adapté)

Alors qu’il faut plus d’un an d’attente en cour pour traiter un cas aux petites créances,

le conflit sera réglé par la médiation commerciale dans un délai moyen d’un mois.

4 Format LÉgaL - printemps 2008 pme inter notaires - www.pmeinter.com - t. 514.874.0455 - s.f. 1.866.321.0455

« Un nombre croissant d’entrepreneurs aviséss’abritent dorénavant sous la fiducie de protection. »

printemps 2008 - Format LÉgaL 5

> La fiducie de protection des actifs permet à un individu de constituer un patrimoine autonome, et distinct de son patrimoine personnel, dans lequel il transfère ses biens pour les protéger et en conserver le contrôle. La fiducie est indépendante de ses administrateurs et de ses bénéficiaires.

> Le notaire est le juriste spécialisé qui officialise la fiducie par l’acte notarié.

> Le notaire rédige sur mesure la fiducie de protection des actifs en fonction des besoins spécifiques des entrepreneurs.

actifs personnels protégés par la fiduciez Biens mobiliers z Biens immobiliers

(maison familiale, chalet, immeuble à revenus, terrainz actionsz placements z Argentz Véhicules (voiture, moto, bateau, véhicules récréatifs)

L’essenCe De La FiDuCie

Les DiFFÉrentes CatÉgories De FiDuCies seLon Les types De biens transFÉrÉs

z La fiducie de protection des actifs : pour protéger vos biens de toute faillite éventuelle.

z La fiducie de gel successoral : pour planifier une trans-mission d’entreprise et transférer la valeur future de la compagnie.

z La fiducie pour soi ou pour le conjoint ou mixte (pour les deux) : pour protéger vos actifs, en étant vous-même, ou votre conjoint, ou tous deux bénéficiaires.

z La fiducie familiale : pour protéger les biens familiaux et en faire bénéficier son conjoint, ses enfants et autres descendants.

z La fiducie testamentaire : pour gérer séparément les biens de chaque héritier et leur faire profiter d’un traite-ment fiscal avantageux.

z La fiducie d’investissement : pour intéresser la relève à l’actionnariat de l’entreprise sans nécessairement lui ac-corder une participation aux décisions.

z La fiducie immobilière : pour protéger vos immeubles et revenus locatifs en contournant légalement la taxe sur le capital.

Les fiducies de protection des actifs sont les plus populaires.

Un entrepreneur sécurisé par la protection de

ses actifs dans une fiducie est plus enclin à faire

preuve de créativité et de leadership. La fiducie

est une solution d’affaires à considérer pour les

entrepreneurs soucieux de protéger leurs biens,

leur famille et leurs héritiers.

Vos actifs sont-ils protégés contre d’éventuels ris-

ques de faillite ou de saisie? Comment une fiducie

de protection des actifs peut-elle vous mettre à

l’abri des créanciers?

Fiscalité des entreprises

à L’ABRI SOUS LA fIDUCIEMe Jean-Pierre Aubry - Notaire spécialisé en droit des entreprises et en rédaction de fiducies - PME INTER Notaires - Shawinigan

z TRANQUILLITé D’ESPRITTout entrepreneur devrait constituer une fiducie de protection pour mettre ses biens à l’abri d’une faillite éventuelle et pour les transférer ultérieurement à ses héritiers : les bénéficiaires. Les avoirs, ainsi protégés par la fiducie, n’ap-partiennent plus personnellement à l’entrepreneur. La fiducie devient pro-priétaire des biens qui la composent. Ils sont ainsi à l’abri des créanciers et ne pourront être saisis. À l’opposé, un actionnaire poursuivi pour des dettes impayées pourrait voir ses actions saisies et perdre sa compagnie. C’est le but premier de la fiducie de protection que de protéger les biens qui s’y trouvent.

z N’ATTENDEZ PAS L’ORAGEIl est toutefois préférable de constituer une fiducie lorsque la situation fi-nancière de l’entreprise est bonne ou, mieux encore, de la planifier dès le dé-marrage en affaires. Un débiteur qui tenterait de transférer ses biens dans une fiducie pour échapper à ses créanciers pourrait voir le transfert annulé par un juge.

Il y a 3 types d’intervenants impliqués dans le fonctionnement d’une fiducie : z L’entrepreneur > constituant, personne qui crée la fiducie

z Les aDministrateurs > fiduciaires, individus qui

administrent la fiducie

z LA fAmILLe (Les hérItIers) > bénéficiaires, personnes

au bénéfice desquelles la fiducie est constituée.

z à CHACUN SA PART Personne ne peut prétendre à un droit de propriété sur les biens transférés dans une fiducie. L’entrepreneur, en tant que fiduciaire, peut continuer à admi nistrer la fiducie, et à en gérer le capital et les revenus. Mais attention, s’il en est le seul bénéficiaire ou l’un des bénéficiaires, il doit agir avec un deuxième fiduciaire qui n’est ni le constituant ni un bénéficiaire. Si la fiducie est discrétionnaire, les fiduciaires peuvent décider de la part de chacun des bénéficiaires quant au capital et aux revenus de la fiducie. Dans certains cas, elle permet quelques avantages fiscaux grâce à la possibilité de fractionne-ment des revenus. Dans d’autres cas, elle permet le report des impôts sur le gain en capital accumulé sur les biens (ex : les actions de compagnie) trans-férés à la fiducie, et ce, même au-delà du décès de l’entrepreneur.

z PROTÉGEZ VOS AffAIRESLes fiducies de protection d’actifs se caractérisent par leur souplesse de gestion et par la simplicité de leur fonctionnement. Tous les actifs peuvent être transférés dans une même fiducie, mais il est possible, et souvent re-commandé, de constituer des fiducies de protection distinctes. Par exemple, un entrepreneur peut décider de constituer deux fiducies, selon la catégorie des biens à mettre à l’abri : une pour les actions de la compagnie et une autre pour les biens personnels. Les fiduciaires peuvent mettre fin à une fiducie et transférer les biens aux bénéficiaires (qui peuvent être l’entrepreneur, sa conjointe, ses enfants, une compagnie formée par une de ces personnes ou une autre fiducie dont ces personnes sont bénéficiaires) à tout moment et à leur discrétion. Bien que les fiducies puissent être constituées pour diffé-rentes raisons, comme nous l’avons vu au début de ce texte, la plupart des fiducies peuvent être considérées comme des fiducies de protection d’actifs à différents degrés. Un notaire spécialiste en fiducie peut vous aider à choisir la fiducie qui convient à votre situation.

6 Format LÉgaL - printemps 2008 pme inter notaires - www.pmeinter.com - t. 514.874.0455 - s.f. 1.866.321.0455

z gare au secret... de poLichineLLe !Afin d’assurer la confidentialité des renseignements et d’en préserver la valeur, l’entrepreneur doit prendre conscience de l’importance des secrets commerciaux. Il est crucial, dans un contexte global d’accès à l’information et de mondialisation, de sensibiliser la clientèle aux pratiques de protection de l’information et à la législation qui les entourent. Trop peu ont développé le ré-flexe de contrôler la circulation de l’information à l’intérieur de leur enceinte. Pour qu’un secret reste un secret, la prudence dans le choix des destinatai-res, une vigilance assidue et une veille de non-divulgation sont de première importance, mais ne suffisent pas. La convention entre actionnaires est le premier endroit où l’on doit s’assurer que les clauses de protection appro-priées sont présentes. Mais qu’advient-il des cadres, des directeurs, des ac-tionnaires minoritaires et des employés des divers paliers ? Quels sont les mécanismes à mettre en place pour que les secrets ne soient pas divulgués à des concurrents avides d’information et ne deviennent connus de tous ?

z stratÉgies de protectionLes mesures de protection peuvent facilement être intégrées au sein du contrat d’emploi des employés clés et des cadres, ou encore par un contrat d’entente spécifique à cet effet. Par ailleurs, l’idée d’établir une politique géné-rale de sécurité et de protection de l’information au moyen d’un code d’éthique prend naissance dans certaines entreprises. Ce code d’éthique inclurait les rè-gles à suivre concernant la confidentialité de l’information véhiculée. Il ferait état des différentes clauses et établirait des clauses punitives ou des clauses d’indemnité raisonnables dans les différentes circonstances. Tout employé actuel et éventuel serait tenu d’y adhérer en signant un engagement clair à cet effet. L’idée semble un moyen assez original et facile d’application pour faire respecter une protection minimale des secrets commerciaux.

z garder secrets ses secretsMieux vaut planifier une stratégie de protection des renseignements confiden-tiels pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle. En réaliser l’uti-lité suite à une divulgation déloyale de renseignements privés peut entraîner des dommages importants pour la société et onéreux en recours judiciaires. Protéger ses secrets favorise le devoir de loyauté des employés et clarifie les liens entre les différents intervenants. L’élaboration d’un plan de protection établit d’emblée les règles du jeu avec le personnel et prévoit les mesures qui s’appliquent au départ d’un employé. La stratégie de protection de l’in-formation confidentielle permet de réagir en cas de concurrence déloyale ou d’atteinte à la confidentialité.

Consultez le réseau PME INTER Notaires pour choisir un spécialiste en droit des affaires et en propriété intellectuelle, lequel évaluera de façon détaillée la circulation de l’in formation au sein de l’entreprise pour mieux vous orienter.

Le notaire vous aidera à identifier les person nes à cibler, rédigera de façon détaillée les clauses de non-sollicitation, les clauses de non-concurrence et les accords de confidentialité appropriés pour vous protéger. À chacune de ces clauses sont rattachées les clauses punitives en dommages et intérêts, adaptées à chaque situation. Cet écrit rédigé par un notaire et valablement signé par l’employé vous donnera le meilleur moyen d’agir et d’obtenir gain de cause en cas de litige. Le notaire est le spécialiste le mieux formé pour vous conseiller et vous guider dans ce domaine. Notez que de tels documents pourront en outre inclure des clauses d’arbitrage ou de médiation. Celles-ci pourraient vous permettre d’épargner des coûts importants et d’éviter une médiatisation de l’atteinte au droit de propriété intellectuelle, voire du secret que vous tentiez de protéger.

Propriété intellectuelle

SECRETS D’AffAIRES : ÊTES-VOUS MENACÉS ?Me Serge Bastien - Notaire spécialisé en droit des affaires PME INTER Notaires - Amos

Peu importe sa taille, toute entreprise recèle des

secrets d’affaires. Ces informations à caractère

confidentiel possèdent une valeur commerciale.

Elles sont responsables du développement et,

dans certains cas, de la survie d’une société. Les

secrets commerciaux représentent souvent la clé

du succès d’une entreprise. Certains procurent un

avantage concurrentiel de première importance et

d’autres sont d’une valeur tout simplement ines-

timable. Ces renseignements, très partiellement

protégés par la législation actuelle, circulent trop

souvent librement parmi les membres du person-

nel. Un dirigeant d’entreprise, que ce soit d’une

petite PME ou d’une grande entreprise, se doit

d’investir tous les efforts nécessaires pour main-

tenir ces informations confidentielles.

Les entrepreneurs savent ce qu’il en

coûte en énergie et en capitaux pour

démarrer, développer et rentabiliser

une PME. L’absence d’une planifi-

cation successorale adéquate peut

avoir des conséquences fiscales non

désirables pour les héritiers. Qui veut

imaginer les différends qui pourraient

survenir entre les membres de la fa-

mille d’un entrepreneur en l’absence

d’une planification successorale?

Qui veut voir l’œuvre d’une vie à

laquelle l’entrepreneur s’est consacré

sans répit réduite à la dissolution?

z LE CASSE-TÊTE DE LA PLANIfICATIONIl existe de nombreux outils pour planifier la succession de son entreprise. Toutes ces possibilités peuvent représenter un véritable casse-tête pour l’entrepreneur. Dans le cas d’un transfert d’une entreprise familiale, les enjeux sont d’autant plus importants, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises. Consulter votre notaire vous aidera à démystifier les différents instru-ments juridiques à votre disposition. Il vous orientera vers les outils les plus adaptés à votre si-tuation particulière et vers les professionnels dont l’intervention est essentielle dans le transfert d’entreprise : comptables, fiscalistes et juristes.

z VOTRE PARTENAIRE DE jEU Le notaire est votre allié par excellence pour planifier le transfert de votre entreprise. Il vous aidera à concevoir des stratégies de transmission et vous orientera vers un expert pour faire évaluer la juste valeur marchande (JVM) de l’entreprise, un préalable de première importance. La JVM vous permettra de déterminer les impacts fiscaux qui s’appliqueront à votre décès et votre notaire vous orientera vers l’élaboration de stratégies de financement pour minimiser cet impact fiscal. Son rôle est d’assurer votre tranquillité d’esprit quant à la protection de vos héritiers et à la pérennité de votre entreprise après votre départ.

Fiducie de gel successoral

LE TRANSfERT DE L’ENTREPRISE fAMILIALE

Me Robert Williamson - Notaire spécialisé en droit commercial et corporatif PME INTER Notaires - Boucherville

z Listes de clients z Bases de données z Dessins et plans z Programmes et logiciels z méthodes et stratégiesz Procédés et techniques

z Plans de marketingz Concepts publicitairesz Informations financièresz Dossiers des employész Activités de recherchez recettes et ingrédients

eXempLes De seCrets CommerCiauX

z Le gel successoral : la valeur de l’entreprise est « gelée » à une date donnée dans des actions non participantes entre les mains de l’en-trepreneur, et les héritiers profiteront de la plus-value des nouvelles actions participantes qui leur seront octroyées.

z La cession : la vente ou la donation à un membre de la famillez La création d’une fiducie : quand la relève n’est pas définie

LES TYPES DE TRANSfERT DE L’ENTREPRISE fAMILIALE

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pme inter notaires - bureauX aDministratiFs 100, boul. Alexis Nihon (bureau 985) st-Laurent (Québec) h4m 2P5 t. 514.874.0455 f. 514.874.9618 s.f. 1.866.321.0455

z LE GEL, PoUR NE PAS AVoIR FRoID DANS LE DoS Le gel successoral, c’est une transaction qui implique le gel de la valeur de l’entreprise à une date donnée et le transfert de la plus-value future à la prochaine génération. on l’opère principalement quand la relève est définie et que l’entreprise présente un bon potentiel de croissance. Il repose sur un échange des actions qui prendront de la valeur (actions participantes, souvent non votantes) en des actions privilégiées dont la valeur demeurera fixe (actions non participantes). Le proprié-taire de l’entreprise reçoit également des actions votantes et non participantes qu’il conservera afin de maintenir le contrôle de sa PME jusqu’au rachat complet des actions privilégiées de gel. Le détenteur des actions de contrôle peut d’ailleurs racheter à son gré les actions de gel.

Ce sont les actions participantes que l’entrepreneur lègue à ses héritiers : enfants et petits-en-fants. Ces bénéficiaires profiteront des profits générés ainsi que de l’accroissement futur de la va-leur de l’entreprise. Le gel successoral permet d’établir un plafond aux conséquences fiscales qui s’appliqueraient lors du transfert de la PME et de les reporter à une date ultérieure. Les principaux avantages du gel successoral consistent à mesurer et à diminuer la valeur de l’impôt sur le revenu qui risque d’échoir sur les bénéficiaires lors du décès du propriétaire de l’entreprise, de même qu’à fractionner le revenu entre les différents héritiers de la fiducie. Le gel permet aussi de multiplier la déduction pour gains en capital par le nombre de bénéficiaires. Il est important de noter qu’en cas de dissolution de l’entreprise, ce sont les détenteurs des actions de gel qui auront le droit priori-taire de recevoir la valeur de rachat des actions.

z PRÉVOIR SES COûTSVotre notaire prévoira un calendrier de rachat des actions de gel, soit une convention de rachat, afin de s’assurer que l’entrepreneur sera bien remboursé. Le gel successoral fait partie d’une pla-nification plus globale. Le notaire veillera à ce que votre testament soit révisé, de même que vo-tre mandat d’inaptitude. Il s’assurera aussi que votre convention d’actionnaire soit actualisée et conforme aux autres documents de la succession.

évitez les impacts négatifs et souvent irréversibles d’une succession mal planifiée ou non planifiée en consultant votre notaire spécialisé dans les services aux entreprises de PME-INTER. C’est pri-mordial pour éviter les pièges du transfert d’une entreprise familiale et les conflits que cela pourrait susciter, outre la perte de valeur, l’impossibilité de vendre ou le legs d’un fardeau fiscal à ceux que vous auriez voulu protéger. C’est de son vivant qu’il faut y penser.

z Le gel successoral > conversion d’actions participantes en actions privilégiées dont la valeur demeurera fixe. Ce sont les héritiers qui bénéficieront des dividendes sur la plus-value future.

z La fiducie discrétionnaire > permet de répartir les remises de capital à la discrétion de l’entrepreneur aux bénéficiaires de son choix et de remettre à plus tard le choix de la relève.

z Le testament > pierre angulaire de la planification du transfert d’en-treprise, le testament permet de répartir équitablement les actions de gel et les autres biens entre les héritiers.

z La convention unanime des actionnaires > convention qui traite des décisions qui devront être prises unanimement par les actionnaires actuels aussi bien que futurs. elle pourrait aussi spécifier les modali-tés de rachat des actions de gel reçues lors du gel successoral.

OUTILS DE PLANIfICATION SUCCESSORALE

éDIteUr : Pme INter Notaires

rÉDaCteur en CheF : me Gilbert G. Landry

COLLABOrAteUrs : me Jean-Pierre Aubry, me serge Bastien, me Josée Girard me Daniel tousignant, me robert Williamson

CONCePt & DesIGN GrAPhIQUe entreVues & rÉDaCtion impression & Distribution

IssN (DéPÔt LéGAL) 1916-8624

L’information contenue dans cette publication est d’ordre général et ne constitue en aucun cas un avis juridique.

pme inter notaires - alma 510, rue Collard Ouest alma g8b 1n2 (418) 668-2336

pme inter notaires - amos 22, 1ère avenue Ouest, suite 301 Amos J9t 1t8 (819) 732-2812

Pme INter Notaires - Baie-Comeau 330, boul. Lasalle Baie-Comeau G4Z 2s5 (418) 296-5596

Pme INter Notaires - Berthierville 340, rue frontenac Berthierville J0K 1A0 (450) 836-3796

Pme INter Notaires - Boucherville 1550 rue Ampère, bureau 401 Boucherville J4B 7L4 (450) 449-1000

Pme INter Notaires - Drummondville 2125, boul. Lemire, bureau 220 Drummondville J2B 8N8 (819) 474-4455

Pme INter Notaires - Gaspé 155, de la reine Gaspé G4X 2r1 (418) 368-3292

Pme INter Notaires - Gatineau 188, montcalm, bureau 300 Gatineau J8Y 3B5 (819) 771-3231

pme inter notaires - Joliette 37, Place Bourget sud, bureau 301 Joliette J6e 5g1 (450) 755-4535

Pme INter Notaires - Jonquière 3885, boulevard harvey bureau 201, Jonquière G7X 9B1 (418) 547-9343

Pme INter Notaires - Kamouraska 802, 6e Avenue, La Pocatière G0r 1Z0 (418) 856-4166

Pme INter Notaires - Lac-etchemin 212-f, 2e Avenue Lac-etchemin G0r 1s0 (418) 625-9501

pme inter notaires - montréal (Anjou) 7875, boul. Louis-h.-Lafontaine bureau 150, montréal h1K 4e4 (514) 493-4040

pme inter notaires - mont-tremblant 540, rue Charbonneau, mont-tremblant J8e 3h4 (819) 425-2765

Pme INter Notaires - New-richmond 119B, boul. Perron Ouest C.P. 668 New-richmond G0C 2B0 (418) 392-5282

Pme INter Notaires - Québec 820, avenue holland Québec G1s 3s3 (418) 687-2860

pme inter notaires - Québec (Beauport) 371, rue seigneuriale Québec G1C 3P7 (418) 666-0226

Pme INter Notaires - repentigny 10, boul. Brien, bureau 100 repentigny J6A 4r7 (450) 581-7020

Pme INter Notaires - rimouski 395, boul. Jessop C.P. 430 rimouski G5L 7C3 (418) 723-3127

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pme inter notaires - sainte-marie 54, rue Notre-Dame Nord sainte-marie G6e 3Z5 (418) 387-5700

Pme INter Notaires - saint-félicien 1067, boul. sacré-Cœur C.P. 7700 saint-félicien G8K 2r4 (418) 679-248

Pme INter Notaires - saint-Georges 11165, 2e Avenue est saint-Georges G5Y 1V9 (418) 227-5525

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Pme INter Notaires - saint-Jérôme 100, rue de la Gare saint-Jérôme J7Z 2C1 (450) 432-4134

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