La Maison Départementale des Personnes Handicapées.

La La MMaison aison DDépartementale des épartementale des PPersonnes ersonnes HHandicapéesandicapées

Loi n° 2005-102 du 11 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005février 2005

pour l’égalité des droits et pour l’égalité des droits et des chances, la participation des chances, la participation et la citoyenneté des et la citoyenneté des personnes handicapéespersonnes handicapées

Pourquoi une nouvelle Loi ?Pourquoi une nouvelle Loi ?

L ’ambition de L ’ambition de réorganiser réorganiser ::les institutions,les institutions,les procédures,les procédures,les prestations,les prestations,les financements de la politique du les financements de la politique du

handicaphandicap

Les aspects clés de la LoiLes aspects clés de la Loi

• Une Une nouvelle définitionnouvelle définition du handicap du handicap• Un droit à compensationUn droit à compensation• La garantie aux personnes du libre choix de La garantie aux personnes du libre choix de

leur projet de vie grâce à la leur projet de vie grâce à la compensation compensation du handicapdu handicap et à un revenu d’existence en et à un revenu d’existence en favorisant une vie autonome dignefavorisant une vie autonome digne

• Un Un principeprincipe généralisé généralisé d’accessibilitéd’accessibilité renforçant la participation à la vie socialerenforçant la participation à la vie sociale

Les aspects clés de la LoiLes aspects clés de la Loi

• L’usager au cœur des dispositifsL’usager au cœur des dispositifs

• Un Un lieu unique d’accueillieu unique d’accueil et de et de reconnaissance des droitsreconnaissance des droits

• La suppression de la barrière d’âgeLa suppression de la barrière d’âge

• La La rénovationrénovation des institutions des institutions

Une nouvelle définition du Une nouvelle définition du handicaphandicap

Article 2Article 2• « Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens

de la présente loi,• toute limitation d'activité ou restriction

de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne,

• en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive,

• d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Le droit à compensationLe droit à compensation• Un Un abandonabandon de la référence à un de la référence à un taux taux

d’incapacitéd’incapacité• Un droit défini au regard du Un droit défini au regard du projet de vieprojet de vie• Établissement d’un Établissement d’un plan personnaliséplan personnalisé de de

compensationcompensation• Après évaluation des besoins de Après évaluation des besoins de

compensation par une compensation par une équipe équipe pluridisciplinairepluridisciplinaire

• Qui vise à répondre à des Qui vise à répondre à des besoins besoins individuels et collectifsindividuels et collectifs : Éducation, insertion : Éducation, insertion professionnelle, établissement spécialisés, professionnelle, établissement spécialisés, aides de toutes nature à la personne...aides de toutes nature à la personne...

Un revenu d’existenceUn revenu d’existence• La loi institue une La loi institue une garantie de ressourcesgarantie de ressources et et

une majoration pour la vie autonome en lieu une majoration pour la vie autonome en lieu et place du complément d’AAHet place du complément d’AAH

• Reconnaissance du Reconnaissance du droit au revenu minimaldroit au revenu minimal pour les personnes ne travaillant pas pour les personnes ne travaillant pas (équivalent à 80% du SMIC)(équivalent à 80% du SMIC)

• Une Une majoration pour la vie autonomemajoration pour la vie autonome pour pour les personnes disposant d’un logement les personnes disposant d’un logement autonome autonome

• Un droit à la Un droit à la retraite anticipéeretraite anticipée à taux plein à taux plein (à partir de 120 trimestres travaillés). (à partir de 120 trimestres travaillés).

• Rémunération garantie en ESATRémunération garantie en ESAT

Le principe d’accessibilité Le principe d’accessibilité généralisée de la sociétégénéralisée de la société

•« Accès à tout pour tous »

•L’accessibilité au bâti et aux transports

•Des obligations de résultat et des échéances :10 ans10 ans pour les établissements recevant du pour les établissements recevant du

public et les public et les transports publicstransports publics

•Des mesures de substitution en cas de dérogationen cas de dérogation

Accès au droit à Accès au droit à l’éducationl’éducation

• L ’accès au droit à l ’éducation est réaffirmé L ’accès au droit à l ’éducation est réaffirmé

;;– Inscription dans un établissement de référenceInscription dans un établissement de référence ; ;– Ou dans un autre établissement si besoin d ’un Ou dans un autre établissement si besoin d ’un

dispositif adapté, ou un service ou établissement dispositif adapté, ou un service ou établissement médico-éducatif.médico-éducatif.

• Reconnaissance d ’un Reconnaissance d ’un droit à un parcours de droit à un parcours de scolaritéscolarité ; ;

• L ’abandon de l ’expression « éducation L ’abandon de l ’expression « éducation spéciale » ;spéciale » ;

• L ’association des L ’association des parents au projet de parents au projet de scolaritéscolarité de leur enfant. de leur enfant.

Accès au droit à Accès au droit à l’éducationl’éducation

• Élaboration d’un Élaboration d’un PProjet rojet PPersonnalisé de ersonnalisé de SScolarisationcolarisation : :– Associant étroitement les parents ;Associant étroitement les parents ;– La décision d ’orientation est prise en accord avec eux ;La décision d ’orientation est prise en accord avec eux ;– Des procédures de conciliation peuvent être mise en œuvre Des procédures de conciliation peuvent être mise en œuvre

sans préjudice de leur droit de recours.sans préjudice de leur droit de recours.

• Création d’équipes de suivi de la scolarisation et d’une fonction d’enseignant référent.

• Évaluation des besoins de chacun au regard du projet de vie en lien avec les équipes pluridisciplinaires d ’évaluation de la MDPH

Accès à l’emploiAccès à l’emploi

• Principe de Principe de non discriminationnon discrimination

• Généralisation de Généralisation de l’obligation d’emploil’obligation d’emploi : :– Secteur privé : proportion de Secteur privé : proportion de 6 %6 % de de

l’effectifl’effectif– Secteur public : obligation pour les services Secteur public : obligation pour les services

de plus de de plus de 2020 agents d’emploi d’au moins agents d’emploi d’au moins 6%6% et constitution d’un fonds spécifique, et constitution d’un fonds spécifique, dérogations aux règles des concoursdérogations aux règles des concours

• Affirmation d’un Affirmation d’un droit au temps partieldroit au temps partiel (assouplissement des règles de cumul)(assouplissement des règles de cumul)

L’usager au cœur des L’usager au cœur des dispositifsdispositifs

• Représentation des Représentation des associationsassociations de de personnes handicapées personnes handicapées au sein des au sein des instancesinstances nationales ou territoriales nationales ou territoriales

• Le Le projet de vieprojet de vie de la personne de la personne handicapée qui doit conduire son handicapée qui doit conduire son accompagnement et sa prise en charge.accompagnement et sa prise en charge.

Un lieu unique d’accueil et de Un lieu unique d’accueil et de reconnaissance des droitsreconnaissance des droits

• La La MMaison aison DDépartementale des épartementale des PPersonnes Handicapées placée sous la ersonnes Handicapées placée sous la tutelle tutelle administrative et financièreadministrative et financière du du Conseil GénéralConseil Général

• Elle exerce une mission d’Elle exerce une mission d’accueilaccueil, , d’d’informationinformation, d’, d’accompagnementaccompagnement et de et de conseilconseil des personnes handicapées et des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de de leur famille ainsi que de sensibilisation sensibilisation de tous les citoyensde tous les citoyens aux aux handicapshandicaps

La suppression de la barrière La suppression de la barrière d’âged’âge

• Plus aucune distinction n’est opérée entre Plus aucune distinction n’est opérée entre les adultes et les enfants handicapésles adultes et les enfants handicapés

• La La MDPH unifieMDPH unifie dorénavant ces dorénavant ces problématiques, en fusionnant la problématiques, en fusionnant la Commission Technique d’Orientation et de Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et Reclassement Professionnel (COTOREP) et la Commission Départementale de la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES)l’Education Spéciale (CDES)

UNE NOUVELLE PRESTATION : UNE NOUVELLE PRESTATION : la PCH (1)la PCH (1)

• La La PCHPCH est une des principales est une des principales nouveautésnouveautés introduites par la loi du 11 introduites par la loi du 11 février 2005.février 2005.

• Elle est amenée à remplacer Elle est amenée à remplacer progressivement l’allocation progressivement l’allocation compensatrice tierce-personne (ACTP).compensatrice tierce-personne (ACTP).

• Elle constitue Elle constitue l’aspect individuell’aspect individuel du droit du droit à la compensation.à la compensation.


• La La PCHPCH se décline en se décline en 55 volets volets

• aides humaines,aides humaines,

• aides techniques,aides techniques,

• aménagements du logement et du aménagements du logement et du véhicule, surcoût lié aux transports,véhicule, surcoût lié aux transports,

• aides animalières,aides animalières,

• aides spécifiques ou exceptionnelles.aides spécifiques ou exceptionnelles.


• Elle est mise en œuvre après une Elle est mise en œuvre après une évaluation évaluation pluridisciplinairepluridisciplinaire des besoins de la personne. des besoins de la personne.

• La PCH est soumise à La PCH est soumise à conditionsconditions : :• de résidence stable en Francede résidence stable en France• d’âge : 20 à 60 ansd’âge : 20 à 60 ans• dans certaines conditions à partir de dans certaines conditions à partir de 16 ans et 16 ans et

jusqu’à 75 ansjusqu’à 75 ans• à noter que la PCH est accessible aux enfants à noter que la PCH est accessible aux enfants

pour les volets aménagements du domicile et pour les volets aménagements du domicile et du véhicule et surcoûts liés aux transports. du véhicule et surcoûts liés aux transports.

• les enfants devraient avoir accès à l’ensemble les enfants devraient avoir accès à l’ensemble de la PCH en 2008, les personnes âgées de de la PCH en 2008, les personnes âgées de plus de 60 ans en 2010.plus de 60 ans en 2010.


• La PCH est également soumise à des La PCH est également soumise à des critères de handicap, cependant :critères de handicap, cependant :

• la situation de handicap n’est plus la situation de handicap n’est plus soumise comme auparavant à un taux soumise comme auparavant à un taux d’invalidité.d’invalidité.

• le besoin de compensation est évalué en le besoin de compensation est évalué en situation, en tenant compte du situation, en tenant compte du projet de projet de vievie de la personne, de son de la personne, de son environnement et de ses capacités.environnement et de ses capacités.


• Pour accéder à la PCH :Pour accéder à la PCH :• la personne doit présenter la personne doit présenter une difficulté une difficulté

absolueabsolue pour la réalisation pour la réalisation d’une activitéd’une activité• ou une ou une difficulté gravedifficulté grave pour la pour la

réalisation de réalisation de deux activitésdeux activités..• Les activités prises en compte relèvent Les activités prises en compte relèvent

des domaines de la mobilité, de des domaines de la mobilité, de l’entretien personnel, de la l’entretien personnel, de la communication, des tâches et exigences communication, des tâches et exigences générales, des relations avec autrui.générales, des relations avec autrui.


• La PCH est attribuéeLa PCH est attribuée

• selon des selon des sommes plafondssommes plafonds

• et des et des durées maximalesdurées maximales

• selon la nature de l’aide demandée.selon la nature de l’aide demandée.

UN NOUVEL OUTIL UN NOUVEL OUTIL D’EVALUATIOND’EVALUATION

• Le GEVALe GEVA• Est un outil centré sur l’évaluation du handicap dans Est un outil centré sur l’évaluation du handicap dans

ses différentes dimensions et des besoins de la ses différentes dimensions et des besoins de la personnepersonne

• il doit permettre à l’équipe pluridisciplinaire :il doit permettre à l’équipe pluridisciplinaire :• d’assurer le dialogue entre ses différents d’assurer le dialogue entre ses différents

professionnelsprofessionnels• de repérer les différents besoins de compensationde repérer les différents besoins de compensation• d’élaborer le plan personnalisé de compensationd’élaborer le plan personnalisé de compensation• de présenter une synthèse de la situation à la CDAde présenter une synthèse de la situation à la CDA• de lui donner les éléments nécessaires pour vérifier les de lui donner les éléments nécessaires pour vérifier les

différents critères d’éligibilité aux différentes différents critères d’éligibilité aux différentes prestationsprestations

• Mais également favoriser l'équité de traitementMais également favoriser l'équité de traitement

ConclusionConclusion

• Une approche centrée sur le Une approche centrée sur le projet de vieprojet de vie de la personne handicapéede la personne handicapée

• Une Une philosophiephilosophie de la mise en valeur des de la mise en valeur des capacités capacités de la personne handicapéede la personne handicapée

• Une organisation partenariale de Une organisation partenariale de proximitéproximité

• La MDPH : une La MDPH : une tête de réseau tête de réseau pour pour favoriser la favoriser la synergiesynergie entre institutions et entre institutions et associationsassociations

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