La lutte contre la cybercriminalité

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La lutte contre la cybercriminalité. Présentation 32e Congrès annuel de l’AJEFP Justice en français au cœur des générations Juin 25, 2011 Ottawa, Ontario. Internet, pour le meilleur et pour le pire!. - PowerPoint PPT Presentation

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  • Prsentation 32e Congrs annuel de lAJEFP Justice en franais au cur des gnrations

    Juin 25, 2011Ottawa, OntarioLa lutte contre la cybercriminalit

  • Internet, pour le meilleur et pour le pire!1 966 514 816.Nombre de personnes sur la plante qui utilisent le Web aujourdhui, selon Internatworldsstarts.com

  • Dfinition de la cybercriminalitLa cybercriminalit est gnralement dfinie comme une infraction criminelle ayant lordinateur pour objet (piratage informatique, hameonnage, pollupostage) ou pour instrument de perptration principal (pornographie juvnile, crime haineux, fraude informatique).

  • Initiatives nationalesStratgie nationale de cyberscuritBureau de la protection des infrastructures et de la protection civile (BPEPC)Comit FPT de coordination des hauts foctionnaires (CCHF)Projet de loi C-22 (Loi concernant la dclaration obligatoire de la pornographie juvnile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet)Projet de loi C-28 (Loi visant llimination des pourriels sur le rseaux Internet et sans fil)

  • Initiatives internationalesG8Conseil de lEurope et lorganisation des tats AmricainsConvention sur la cybercriminalit du Conseil de lutter contre la criminalit technologique.

  • Lois sanctionnant la criminalit technologiqueCrimes de nature purement informatique inclus dans le Code criminel canadien:Art.342.1 Utilisation non autorise dordinateurArt. 342.2 Possession de moyens permettant dutiliser un ordinateur Art. 430 (1.1) Mfait concernant des donnesArt. 327 Possession de moyens permettant dutiliser des installations ou dobtenir un service en matire de tlcommunicationArt. 184 Interception des communications privesArt. 191 Possession de dispositifs permettant linterception

  • Typologie des crimes technologiquesDeux catgories de crimes de nature technologique:

    Les crimes purement informatiques.Les crimes traditionnels avec un lment informatique.

  • Crimes purement informatiquesDfiguration de sites WebPiratage ou utilisation illicite de systmes informatiquesInfractions propres aux rseaux lectroniques (attaques visant les systmes dinformation, le dni de service)Cration et propagation malveillante de virus informatiques

  • Crimes traditionnels avec un lment informatique Fraude (art.380 du Code criminel canadien)- Tlmarketing frauduleux via Internet- Vol didentit- Infractions conomiquesPornographie juvnile (art. 163.1 du Code criminel canadien)Incitation publique la haine (art.319(1) du Code criminel canadien)Sabotage (art. 52 du Code criminel canadien)-Piratage informatique-Diffusion de virusHarclement criminel (art. 264 du Code criminel canadien)

  • Criminalit traditionnelle vs. criminalit technologiqueLe racketrisme vs. lextorsion virtuelleLe vol de banque vs. le piratageLe vol de cartes de crdit vs. le vol de carte de crdits en ligneLarnaque (financire par tlphone) du Boiler room share vs. larnaque (financire sur Internet) du Pump-and-dump shareAppels fraudeuleux vs. hameonnageMalfaiteurs/ voleurs vs. virus informatiques

  • Avantages de la criminalit technologiqueLes criminels nont plus besoin dtre physiquement prsents afin de commettre leur crime.Ces types de crimes peuvent tre caractre transfrontalier.Crimes commis automatiquement haute vitesse et attaquent plusieurs victimes la fois.

  • Lgislation et Justice

    Le droit au secret vs le droit de divulgation.Le droit au respect de la vie prive vs. le devoir de la confidentialit.Balance entre le respect de la vie prive et les outils ncessaires denqute pour ltat.Juridiction de ltat vs. juridiction de lautre tat

  • FIN