La loi sur les archives au maroc rapport du cmf mena

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Rapport sur la loi sur les archives au Maroc

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  • 1. Les archives au Maroc : Quelles perspectives ?Casablanca Juillet 2010
  • 2. SommaireAvant-propos 2Introduction 4I - Le contexte de la loi sur les archives 7II. La constitution des archives publiques 11III. Linstitution des Archives du Maroc 15VI. Laccs aux archives 17V. Les contours dune loi 21VI. Conclusion et Recommandations 31Annexes 34
  • 3. Loi sur les Archives au MarocCe rapport est le produit dune collaboration entre Mme Hada Kechoune, spcialiste e ncommunication et documentation, M. Bachir Znagui, chercheur consultant et SaidEssoulami, directeur du CMF MENA. Il a t ralis dans le cadre du projet du RseauArabe pour la libert de linformation soutenu par MEPI et lInstitut Radi duManagement de lUniversit de Californie, San Diego. 1 Juin 2010 CMF MENA
  • 4. Loi sur les Archives au MarocAvant-propos La loi 69/99 promulgue en 2007 vient combler le vide juridiqueexistant dans le domaine de la gestion des archives publiques. Son objectifest de mettre en place un cadre juridique pour la gestion du patrimoinearchivistique national. Cette rforme dun secteur autrefois nglig par lespouvoirs publics a t propose par les membres de lIER aprs avoir constatltat des lieux des archives publiques. Des textes rglementaires doivent prciser les orientations, dfinir lecadre dune organisation approprie, ainsi que des procdures spcifiques auxmodes dadministration. Seulement, trois ans aprs sa promulgation, la loi esttoujours sans dcret dapplication. Une commission vient tre mise en placepar le Ministre de la culture pour la mise en uvre des termes de cette loi tantattendue. Le CMFM a tabli ce rapport, en esprant apporter desclaircissements sur les apports de cette loi en matire de gestion etconservation des archives nationales. Le rapport analyse la corrlation quiexiste entre une bonne administration des archives et lapplication du principede la libre communicabilit des archives publiques qui est assujettie desrestrictions imposes par la loi, et qui peuvent tre accentues par lespossibilits techniques de ladministration. Le rapport dveloppe galement un argumentaire qui met en exerguelimportance des archives dans un monde en mutation et o les technologiesde linformation constituent un moyen fiable pour une gestion rationnelle etefficiente des archives. Il appelle aussi une mobilisation de tous les acteurs concerns par cesujet, afin de conjuguer leurs efforts dans le but daccomplir la mission deconstitution de la mmoire crite et orale du pays, gage pour uneplanification intelligente de lavenir en se fondant sur lexprience antrieure.Il est galement un plaidoyer pour linscription de ce sujet au sein despriorits de lEtat marocain.Said EssoulamiDirecteur du CMF MENA 2Juin 2010 CMF MENA
  • 5. Loi sur les Archives au Maroc IntroductionLaccs aux archives publiques pose la question de la tenue des archivesproduites au sein des administrations. Lintrt qui leur est rserv est trslimit, elles subissent la loi de lusure et de la destruction naturelle ouprovoque.Il semble que la question des archives relve toujours du systme oraltraditionnel o de quelques personnes ressources rares qui remplacent lesystme des archives servant de mmoire et de tmoin.Le retard dans ce domaine commence se faire sentir plusieurs niveaux :recherche scientifique, vie quotidienne des citoyens, ralisation de projet dedveloppement, etc. Cet tat de fait rsulte dun dficit juridique etorganisationnel.En effet, la premire loi densemble sur les archives remonte celle du 07octobre 1932, instituant le dpt lgal (qui avait confi la rception et lagestion des archives nationales la Bibliothque Gnrale et Archives). Lanouvelle, loi n 69/99 sur les archives est lorigine dacquis essentiels telsque la dfinition des archives, la distinction entre archives publiques etarchives prives, linstitution dune structure nationale dorganisation desarchives, ou encore la mise en place de sanctions pnales. Cest une loi quisouhaite appuyer le citoyen marocain en matire daccs linformation, encrant un mouvement douverture et de transparence de ladministration.Sans remettre en cause ces acquis, le lgislateur vise adapter les dispositionsde cette loi lvolution du contexte politique, conomique et social. Il prenden compte les besoins exprims par les chercheurs et militants des droits delhomme.Soucieux de faire accder les citoyens, avec plus de facilits aux sources deleur histoire et dy trouver parfois le moyen dexercer leurs droits, il sappuiesur diffrentes rflexions, notamment la recommandation mise parLInstance Equit et Rconciliation (IER) sur la prservation des archives delIER et des archives publiques. 3 Juin 2010 CMF MENA
  • 6. Loi sur les Archives au MarocDevant les mutations sociales et les efforts consentis au cours de la derniredcennie, pour la mise en place dinstitutions et instruments juridiquesncessaires lapprofondissement de la dmocratie, la promulgation dune loisur les archives reste primordiale la modernisation de lEtat par la mise enplace de nouveaux procds de gouvernance qui doivent profiter lensembledes citoyens et ladministration qui en est le premier utilisateur.La conscration des dispositions de cette loi dans le domaine de la gestion etde lorganisation des archives, constitue une avance vers la construction dela socit de linformation. Cependant, des efforts doivent tre consentis pourlharmonisation des pratiques et des rgles de travail afin que cette loiacquire une valeur par la dynamique quelle va crer dans lenceinte desadministrations ravages par le culte de la confidentialit du secret et la fortehirarchisation du systme administratif, principaux facteurs qui ont contribu la rtention systmatique de linformation dans les administrations et, par del, la construction dun environnement daccs difficile linformationadministrative.Cette situation fait que les journalistes multiplient des tentativesdinvestigation dans ladministration en courant le risque daccusation pourlinfraction de recle de documents administratifs, alors que les chercheurs,eux, sont souvent obligs dabandonner leurs recherches ou de soudoyer lesagents de ladministration.Les dispositions de la loi favoriseront-elles des plans daction visant amliorer la gestion et la traabilit des documents quils soient actifs, semiactifs ou inactifs ? Couvrent-t-elles tous les domaines des activits desarchives savoir, le contrle systmatique, la cration, la rception, lamaintenance, lutilisation et la mise disposition des documents ?Linstitution Archives du Maroc cre par la loi sera-t-elle dote des moyensncessaires pour imposer une gestion rationnelle des archives ; ncessit quisimpose par le dveloppement de lconomie numrique qui implique unematrise renforce de la conservation et de la destruction des documentsservant de preuve. 4Juin 2010 CMF MENA
  • 7. Loi sur les Archives au MarocI. Le contexte de la loi sur les archivesA. HistoriqueLes archives sont dabord des documents conservs des fins utilitaires. Lesdocuments darchives reclent nombre dinformations, aussi bien sur lesgrands vnements ayant marqu une poque que sur la vie quotidienne dunesocit et des individus qui la composent. Les archives forment ainsi unmatriau de premire main, dont lexploitation permet de faire lhistoire detous.Pendant des sicles les archives ont principalement servi faire la preuvedun droit. Aussi trouve-t-on au Maroc des planches, des feuilles et desparchemins qui gardent les droits de proprit, dexploitation ou de privilgesdlgus de pre en fils chez les familles, ou gards dans les zaouas etmosques. Mais les archives, dans le sens moderne, traduisent une volutionde lEtat et de la socit vers une nouvelle dfinition des fonctions et desmissions de ce domaine. Lintrt port aux archives par toutes lescivilisations du monde nous incite sinterroger sur les tapes franchies par leMaroc dans ce secteur.1. Dispositions juridiques a. Le dpt lgalLa cration effective des Archives du Maroc a eu lieu en 1926, par un dahirdu protectorat, attribuant la Bibliothque Gnrale la responsabilit de lagestion de la communication des archives administratives.La pratique du dpt lgal a t confie la Bibliothque Gnrale duprotectorat, rig en un organisme publique en vertu de la loi du 7 octobre1932 (rectifie par la loi du 3 juin 1944, elle-mme, amende par la loi du 10avril 1951). Ce texte numrait les objets soumis au dpt et envisageait lesmesures pnalisant les cas de manquement cette obligation. b. Les dispositions rglementairesEn 1968, vu les problmes surtout financiers que rencontrait la BGA, unedcision du premier Ministre est venue orienter les dpts darchives versdautres institutions, soit vers le ministre de la communication ou le 5 Juin 2010 CMF MENA
  • 8. Loi sur les Archives au MarocSecrtariat gnral du gouvernement. Cette dcision dilua les responsabilitset rendit difficile le suivi des dpts. Quelques annes plus tard, une autrenote du premier Ministre chargea chaque administration de grer ses propresarchives, ce qui dune manire ou dune autre gela toutes les lois prcdentes.Pour des motifs administratifs lgaux, les archives de juridiction ont faitlobjet dun dcret 2/80/104 du 18 avril 1980, relatif la conservation desdocuments darchives des juridictions du Royaume.Devant lincapacit de la Bibliothque Gnrale appliquer cette obligationlgale aux archives, en labsence dune loi qui encadre ce processus, lesarchives des administrations ont connu au fil des annes des problmesorganisationnels.2. Les conditions de conservation a. La gestion des archivesAu Maroc, labsence dune juridiction complte pour encadrer les conditionsde conservation et de gestion des archives pose le problme de la gestion desarchives et des structures ddies lorganisation. En dehors de quelquesexpriences leaders en gestion des archives administratives (justice, financeset certains organismes publics), les services chargs de la gestion desarchives au sein des administrations publiques ne disposent pas derglementation fixant les conditions de la gestion des archives publiques. Cettat de fait a cr des difficults de conservation, de versement et decirculation des documents au sein comme en dehors des administrations, cequi a engendr des dysfonctionnements dans la gestion courante des archivesau niveau de ces services. b. Traitement archivistiqueLe traitement des archives reste pos au sein de plusieurs administrations dufait de linflation des productions dans chaque secteur et du manque de place.Les archives sont gnralement entreposes dans le sous-sol desadministrations, stockes dans des cartons ou entasses le long des couloirssans aucun traitement pralable, ce qui prsente des risques multiples pour lasauvegarde des archives et laccessibilit linformation. La fonctiondarchiviste nest pas valorise, donc larchivage de documents nest nioptimis ni durable, alors quil constitue une pice essentielle et matresse deladministration. 6Juin 2010 CMF MENA
  • 9. Loi sur les Archives au MarocUne rflexion sur les mthodes dorganisation des archives au profit desadministrations sera amorce au dbut des annes quatre-vingts, grce larrive des laurats de lEcole des sciences de linformation (ESI) cre en1974, au sein des administrations et aux cycles de formation initis par leCentre de Documentation National, en partenariat avec certains dpartementsministriels.Ces efforts conjugus vont permettre de sensibiliser sur les normesinternationales et la ncessit de la mise en place de rgles de conservationdes documents afin de faciliter la communication de linformation.Cependant, toutes ces initiatives nont pas pu surmonter les problmes degestion et de communication des archives, nanmoins elles ont aid la miseen place dune rflexion sur le devenir du patrimoine de ladministration etsur laptitude de celle-ci rpondre aux attentes relles du public travers lesprestations et les services pourvoir lencontre du citoyen.Avec lavnement des nouvelles technologies de linformation et de lacommunication, plusieurs administrations se sont acharnes mettre en placedes systmes dinformation modernes en ayant recours aux socits decommercialisation de logiciels ou des socits spcialises dans la gestionlectronique des documents (GED) dans le but de pallier entre autres auxproblmes de lexigut des locaux darchivage, meubles de classement, de ladtrioration des supports papier, des erreurs de classement, pertes dedocuments, ainsi que la perte du temps dans la recherche et larrangement desdocuments pour le personnel.Les rsultats de ces travaux et oprations raliss cet effet nont pas toujourst probants, car confronts des problmes juridiques et rglementaires, enplus des dfis technologiques.B. Les fondements de la loi1. Recommandation de LInstance Equit et Rconciliation lIER , mise en place au sein du Conseil consultatif des droits delhomme (CCDH) pour enquter sur le pass de la rpression politique depuislindpendance jusqu 1999, a dit, au terme de son mandat, unerecommandation qui stipule que la prservation des archives de lIER et desarchives publiques doivent faire lobjet de procdures et de mcanismes desuivi, afin de pallier la dperdition et disparition des documents publicsproduits par ladministration, problme auquel les membres de cette instance 7 Juin 2010 CMF MENA
  • 10. Loi sur les Archives au Marocont t confronts au cours de leurs enqutes et recherches sur les faits qui ontcaractris une priode de lhistoire du Royaume.Dans le cadre du suivi de cette recommandations de lIER, le CCDH aentrepris une srie dactions visant accompagner la mise en uvre de larecommandation relative la prservation des Archives Nationales, demanire gnrale, et les archives de linstance Equit et Rconciliation, demanire spcifique.Au terme de cette revendication, le CCDH a institu en son sein unecommission compose dexperts et chercheurs universitaires chargs de larflexion et du suivi du grand chantier de la modernisation des archivesnationales. La dmarche dveloppe vise la mise en uvre de la nouvelle loisur les archives qui sera accompagne par une srie de mesures pour sonapplication. Llaboration de la loi sur les archives par le Ministre de laCulture sinscrit dans cette dmarche.labore par le Ministre de la Culture, la nouvelle loi sur les archives a tapprouve lunanimit au cours des plnires des deux chambres. Cette loina pas soulev un grand dbat ni sur sa forme ni sur son contenu. Lors de lexamen de cette loi par le parlement, les dbats ont mis en videnceles apports de celle-ci sur la mise en place dune politique de transparence ausein des administrations publiques sur la gestion des archives publiques et lasauvegarde de la mmoire des administrations.La cration d organismes spcialises dans la gestion des archives prvuepar la loi a t salue. Des recommandations concernant la formation descadres spcialiss dans le traitement des archives ont t adresses auMinistre de la Culture. Des questions ont galement concern le devenir desarchives disperses travers le Maroc.2. Orientation du gouvernement a. La mise en place dune loiLa loi 69/99 sur les archives est destine combler le vide juridique constatdans ce domaine en tenant compte de limportance cruciale que revtent lesarchives nationales constitues par les diffrents dpartements de lEtat aucours de leurs activits, et eu gard lobligation den prserver et denconserver le fonds pour les utiliser des fins nonces par le gouvernement savoir, la satisfaction des besoins lis La justification des droits des 8Juin 2010 CMF MENA
  • 11. Loi sur les Archives au Marocpersonnes morales et physiques, la sauvegarde et la communication desarchives, ainsi que la consultation de la documentation des fins de recherchehistorique. b. La cration dune institution pour la conservation des archives.Elle vise galement, selon les termes du discours du Ministre de la Culturelors de la prsentation du projet de loi au Parlement, la rsolution de deuxproblmatiques. La premire est celle du recentrage des archives du Maroc,et la seconde concerne la cration dun Centre National des Archives.Ces deux actions se justifient par linsatisfaction manifeste par deschercheurs face la disparit gographique des archives. Le gouvernementplaide pour recueillir et conserver les anciens fonds qui se sont constitus aufil des sicles dhistoire et qui sont disperss dans les bibliothques, au seindes medersas, des zaouas, des mosques et dans certains pays, et par lemanque cr par linadquation des structures de la BGA recevoir lesarchives. Au terme de cette loi, le gouvernement tente de sorienter vers unenouvelle gouvernance des structures administratives de lEtat.II. La constitution des archivesA. Aspects gnrauxLe texte de loi n 69.99, publi dans le bulletin officiel n 5586, vient avecdes dispositions nouvelles et fournit un cadre pour la gestion et la diffusiondes fonds documentaires constitus, comme il prvoit des sanctions lencontre de ses dtracteurs. 1. Les intrts dune Sauvegarde a. Dfinition des archives publiquesLe premier chapitre prsente une dfinition des archives. En effet, larticle 1dfinit les archives comme lensemble des documents, quelle que soit leurdate, leur forme, produits ou reus par toute personne physique ou morale etpar tout service ou instance publique dans le cadre de lexercice de sonactivit.Le premier paragraphe de larticle premier explique ce quil entend pararchives. Il sagit des documents (papiers, numriques, audiovisuels etc.) 9 Juin 2010 CMF MENA
  • 12. Loi sur les Archives au Marocqui procdent des activits des administrations, loi qui sapplique quel que soitle support matriel des documents considrs. b. Rsultats escomptsPar les deux derniers paragraphes de larticle premier, la loi dcline lesobjectifs raliser.Le deuxime paragraphe a pos le principe qui guide la constitution de cesarchives, savoir la mise en place de modalits de conservation pour laralisation dactions, se rapportant la garantie des droits des partis, la miseen place des outils de recherche et la sauvegarde du patrimoine.Le troisime paraphe est consacr lauthenticit et la fiabilit desdocuments. Pour cela, la conservation de ces documents doit se faire dans lerespect de leur intgrit. Les fonctionnaires se doivent de veiller ce que lesdocuments ne subissent aucune altration volontaire ou accidentelle de soncontenu au cours de leur utilisation.2. Objets de la loiLes objets de la prsente loi sont exprims au premier chapitre et sarticulentdonc comme suit: Veiller ce que les documents soient grs, conservs et prservs pour servir un intrt public (art. 1). Favoriser la responsabilisation en encourageant et en facilitant la bonne conservation des documents par les fonctionnaires ou employs rattachs aux personnes physiques ou morales vises larticle 3. Encourager lutilisation publique des documents darchives dans leur intgrit en tant que ressource essentielle pour ltude, la recherche scientifique et la sauvegarde du patrimoine. 10Juin 2010 CMF MENA
  • 13. Loi sur les Archives au MarocB. Caractristiques des Archives publiques1. Les cycles de vie des archives a. Dfinition des archives publiquesDans son deuxime chapitre, la loi donne une dfinition des archivespubliques qui prcise que celles-ci sont constitues de documents produits oureus au cours des diffrentes fonctions exerces par les autoritsadministratives. Il inclut dans lensemble des archives publiques cellesmanant des pouvoirs publics, des collectivits locales, des tablissements etdes entreprises publiques, ainsi que ceux qui procdent de lactivit desorganismes privs chargs de la gestion dun service public.Les archives comptent aussi les minutes et rpertoires des notaires et adouls,les registres de ltat civil et de lenregistrement. La qualification darchivespubliques est importante puisque seuls les documents cits sont rgis par cetteloi. Les documents des organismes non cits sont exclus par la loi, doncnobissent pas ses prrogatives. b. Etapes de gestion des archivesAfin de faciliter la gestion des archives dans le temps, trois ges dans leparcours des archives, qui correspondent trois tapes dutilisation ont tdistingues par les articles 6, 7 et 8 : Les archives courantes qui sont les documents utiliss pour le traitement quotidien des affaires et dont la conservation est assure dans le service dorigine ; Les archives intermdiaires qui sont les documents qui, ntant plus dusage courant, doivent nanmoins tre conservs temporairement proximit des services dorigine pour les besoins administratifs ou juridiques ; Les archives dfinitives qui sont les documents qui sont conservs indfiniment pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes et pour la documentation historique de la recherche. Ces archives dfinitives (ou historiques) sont constitues, aprs tri et limination, partir des archives intermdiaires. 11 Juin 2010 CMF MENA
  • 14. Loi sur les Archives au MarocLe passage dun ge un autre est dtermin au moyen de documents tablis cet effet. Les priodes dpendent gnralement de la dure dutilitadministrative du document conserv. Dans ladministration marocaine, peunombreuses sont les institutions qui disposent dune organisation et dedocuments rglementaires prcisant les mthodes de conservation. Ainsi,chaque agent administratif gre comme il peut les dossiers quil constitue.Face une telle situation, la loi exhorte ces administrations se donner unepolitique de conservation, compte tenu de la taille et du volume de documentstraits, de leurs archives, comme elle les incite collaborer avec lInstitutionArchives du Maroc pour llaboration de directives et procdures concernantle calendrier de conservation, le versement, le dpt et llimination desarchives publiques.Ladoption dune politique darchivage permettra notamment de dfinir lesrles et obligations fonctionnelles et juridiques de chacun des intervenants etles procdures respecter. Les modalits de travail seront dtailles et fixesdans des documents qui seront labors en commun accord entre les deuxparties, et les dispositions relatives cet accord seront consignes dans untexte rglementaire. Ce qui laisse entendre que lInstitution Archives duMaroc aura un droit de regard dans la gestion des archives courantes au seindes administrations.2. Rgime de responsabilit a. La protection des documentsLes archives publiques relvent du contrle technique de la Direction desArchives du Maroc, compte tenu de larticle 38 de loi qui lui confre le droitde constater les infractions aux dispositions de la loi et aux manquements auxtextes de son application.Les infractions aux archives publiques se rsume comme suit : du fait desactes de dtrioration, destruction ou dgradation des documents ou par unengligence et dtournement darchives publiques, mme sans intentionfrauduleuse. b. Respect du secret professionnelLarticle 13 de la loi sur le respect du secret professionnel, qui sappliqueindistinctement aux archives publiques et prives, impose aux agents chargs 12Juin 2010 CMF MENA
  • 15. Loi sur les Archives au Marocde la conservation des archives (fonctionnaires, salaris ou autres) derespecter le secret professionnel pour tout document qui ne peut trelgalement mis la disposition du public . Le non respect de cetteobligation implique de lourdes sanctions pnales qui sont prvues danslarticle 446 du code pnal.C. Les archives privesLe lgislateur a distingu les archives publiques des archives prives. Lesarchives prives sont tous les documents ne rpondant pas la dfinition desarchives publiques. Ce sont principalement, mais pas exclusivement, desdocuments manant de personnes physiques ou morales de droit priv.Ces archives seront collectes par les Archives du Maroc qui est galementhabilit acqurir des archives, en recevoir comme dons, legs ou dptsrvocables selon des dispositions qui seront fixes ultrieurement.Les responsabilits en matire darchivage priv sont troitement lies auxrgles organisationnelles imposes en matire darchivage par la loi dupatrimoine n22-80 comme modifier et complt par la loi 19-05. Lesarchives prives doivent contenir une importance historique.III. Linstitution des Archives du MarocLa loi prvoit la cration dun organisme se chargeant de la collecte et laconservation des archives publiques et prives qui ont un intrt historique.Elles seront spares des autres types de documents dont la BibliothqueGnrale assure la gestion. Les archives publiques subiront donc untraitement spcifique aux archives. Le but tant de rattraper les retardscumuls dans ce domaine.A. ConstitutionLes Archives du Maroc, tablissement public sera bas Rabat, la capitale dupays et jouira de la personnalit morale et de lautonomie financire.1. Les organes : Le Conseil dadministration et la Direction gnraleLes Archives du Maroc est constitu par deux organes : Un conseildadministration et une direction gnrale. Le conseil dadministration est 13 Juin 2010 CMF MENA
  • 16. Loi sur les Archives au Maroccompos par les reprsentants de lEtat ainsi que des personnalits ayant unsavoir-faire et une expertise dans le domaine. Le Conseil est dot decomptences trs larges tant en matire de gestion que de conservation ainsique des attributions confies par la loi linstitution. Il procde la mise enplace du programme de gestion des archives nationales, arrte le budget, fixele statut du personnel et les prix des services rendus aux tiers.Le directeur, qui est investi de tous les pouvoirs ncessaires la gestion deltablissement, assure les attributions dordre technique et administratives.Le personnel est compos de deux corps : des agents recruts en fonction desbesoins, conformment son statut particulier et du personnel dtach desadministrations publiques.B. Missions et MandatLes missions qui lui sont confres par la loi consistent : Prserver des archives dfinitives, Faciliter la communication des documents dont il dispose, Assurer lapplication des textes rglementaires sur la bonne conservation des dossiers par les organismes publics, Encourager la recherche historique, Veiller lapplication de la loi.Ces pouvoirs et actions dont il sera dot seront concrtiss par les textesrglementaires noncs par la loi.Le conseil est nomm par le Premier ministre pour un mandat de cinq ansrenouvelable une seule fois. Son mode de fonctionnement est rgi par lesarticles 30 et 31. Le directeur est nomm par dahir.C. Centralisation des archivesToutes les archives publiques dfinitives et prives valeur historique serontverses aux Archives du Maroc, sauf quelques exceptions. Ltablissement estdonc habilit assurer la centralisation et le contrle des archives, fonctionqui sera prcise par un texte rglementaire.Les modalits et rgles de travail ainsi que les domaines de comptences decet organisme dont le dcret relatif loprationnalisation de son conseil 14Juin 2010 CMF MENA
  • 17. Loi sur les Archives au Marocdadministration vient dtre promulgu. Les dispositions rglementaires lesrgissant ne sont pas encore dfinies.Archives du Maroc est appel soulever les dfis de la modernisation despratiques et mthodes de gestion des documents. Il est donc cens tre unestructure importante et mme une charnire dans la gestion et la diffusion delinformation administrative, au regard des actions quil est appel mener envertu de la loi, sil ne bute pas contre des obstacles dordre administratif,budgtaire et des ressources humaines non qualifies et mconnaissant laporte et limite de la loi.IV. Laccs aux archivesLaccs aux archives dfinitives est mentionn par larticle 12 de la loi quistipule que les archives doivent tre collectes, inventories et classes pourtre mises la disposition du public. Cette communicabilit des documents at exprime par la loi en fonction des catgories de documents.A. Catgorie darchivesLa consultation des documents verss et conservs aux Archives du Maroc estouverte tous et gratuite, aprs chance des dlais lgaux. Les dlais decommunication sont dtermins en fonction des domaines que chaque dossiercouvre.Le principe de communicabilit obit trois dispositions principales savoirque la loi mentionne les documents immdiatement communicables, sansrestriction, cest--dire un accs libre pour toute personne qui en fera lademande. Ce sont les documents qui, par leur nature, ne sont soumis aucundlai, et ceux quune loi spciale autorise dans les conditions quelle fixe (art.15).La communicabilit de plein droit est acquise aprs un dlai de trente ans,calcule partir de la date de leur cration (Art. 16). Parmi les documents nonimmdiatement communicables, certains font lobjet de dlais decommunication spcifiques. Ces derniers sont fixs larticle 17. 1. Dlais de communicationLes archives publiques seront consultables 30 ans aprs leur cration. La loiqui dispose le dlai de trente ans au terme duquel les archives publiques sont 15 Juin 2010 CMF MENA
  • 18. Loi sur les Archives au Maroclibrement communicables est porte cent ans, compter de la date denaissance de lintress, pour les documents comportant, des renseignementsindividuels de caractre mdical, les dossiers du personnel, les minutes etrpertoires des notaires et des adouls, les registres de lEtat civil et delenregistrement.Un dlai de soixante ans (60) est appliqu pour les documents dont lacommunication porte atteinte : au secret dfense, la continuit de la politique extrieure du pays, la sret de lEtat, la scurit publique et aux personnes. aux procdures juridictionnelles et aux oprations prliminaires de telle procdure, lintimit de la vie prive.A compter de la date de recensement ou de lenqute pour les documentscontenant des renseignements individuels ayant trait la vie personnelle etfamiliale et dune manire gnrale aux faits dordre priv collects dans lecadre des enqutes statistiques des services publiques.Lautorisation de consultation avant le terme des dlais est possible, grce lobtention dune drogation au profit de chercheurs par ladministration desarchives, aprs accord de lautorit dont manent les documents. Lavis deladministration concerne, ou du service concern par les archives enquestion est obligatoire (Art. 18).Pour ce qui est des archives prives, verses lors dun don ou dun dpt, leursmodalits de communication sont fixes en commun accord entre Archives duMaroc et les parties concernes. 2. Droit de ConsultationLe principe de la communicabilit des documents et lapplication du libreaccs aux documents institus par la loi soulve un certain nombre dequestions qui demandent tre examines si lon veut sassurer que la loiatteigne cet objectif aussi bien pour le prsent que pour lavenir.La premire question concerne les rgles et techniques qui seront employespar les administrations dans le traitement de leurs documents, les moyensmatriels et humains qui seront consacrs cette opration. La deuxime 16Juin 2010 CMF MENA
  • 19. Loi sur les Archives au Marocconcerne les degrs dapplication de normes par les diffrentesadministrations tablies par linstitution Archives du Maroc comme le stipulela loi.Le droit de consultation est troitement li aux modalits de gestion. Parconsquent, lapplication de la loi dpend de llaboration par les oprateurspublics du calendrier de conservation, document lgal qui dtermine lesmodalits de conservation, par la constitution dune norme tablissant ladure de conservation, le cheminement et le traitement des documents depuisleur cration jusqu leur limination ou leur versement aux archiveshistoriques.Les dispositions qui seront consignes dans ces documents revtent uneimportance capitale, compte tenu des mesures qui seront consacres louverture des archives au public, ainsi que des exigences lgales etrglementaires concernant lpuration des dossiers administratifs.La troisime question soulve le montant des frais percevoir et qui serontdtermins par des prescriptions rglementaires en la matire. Les frais quiseront exigs pour les besoins de copies ou des extraits certifis conformespeuvent constituer des obstacles laccs si leurs montants ne sont pasraisonnables. 17 Juin 2010 CMF MENA
  • 20. Loi sur les Archives au MarocV. Les contours dune loiA. Les limites de la loiCette lgislation sur les archives nenglobe pas les archives militaires, commeelle est reste silencieuse sur les archives audiovisuelles et les mcanismes adopter pour assurer leurs acquisitions, enregistrement et consultationsystmatique. Elle nenvisage pas aussi de permettre la rflexion sur lesarchines de la presse crite, des entreprises prives et de la socit civile. 1- Les archives militaires : la Commission Marocaine de lHistoire Militaire (CMHM)Les dispositions de cette loi ne sappliquent pas aux archives publiquesrelatives lhistoire militaire, car rgies par le dahir n1-99-266 portantcration de la Commission Marocaine d Histoire Militaire.Cre le 22 octobre 1996, la Commission a t institue par le dahirpromulgu en mai 2000 par Mohammed VI. La CMHM, devenue membre part entire de la Commission Internationale de lHistoire Militaire estgalement affilie lorganisation des Sciences Historiques de lUNESCO.Elle a pour mission de dynamiser la recherche scientifique dans le domaine delhistoire militaire, la collecte des archives militaires et la sauvegarde dupatrimoine militaire. Ses attributions sont fixes par le dahir portant sacration.Le principe daccs public nest pas mentionn par la loi, ce qui sous-entendque ladministration de la Dfense Nationale est seule habilite grer lachane documentaire de ses archives, de la conservation la destruction,donc dfinir les archives historiques.Plus en dtail, la commission est charge de: Entreprendre les tudes et les recherches ncessaires lidentification des biens meubles et immeubles dont la conservation prsente un intrt pour lhistoire militaire ; Dresser linventaire de ces biens, en rassembler la documentation et en assurer le classement et la conservation ; 18Juin 2010 CMF MENA
  • 21. Loi sur les Archives au Maroc Identifier, runir et rpertorier les documents relatifs lhistoire militaire ; Dterminer les sites militaires et tablir une carte se rapportant particulirement la mmoire militaire ; Promouvoir la recherche scientifique de lhistoire militaire et uvrer en coopration avec les institutions civiles et militaires concernes par le dveloppement de lenseignement de lhistoire militaire ; Superviser les recherches scientifiques en matire dhistoire militaire lchelle nationale ; Crer des centres darchives, des bibliothques et des muses militaires nationaux ; Mettre en valeur les collections et les faire connatre par des expositions et des publications ; Mener toute activit danimation pouvant mettre en valeur lhistoire et le patrimoine militaire ; Faire connatre par des publications spcialises, des expositions, des colloques et autres manifestations, les richesses archologiques et monumentaux militaires du pays; Encourager; coordonner et participer la publication des travaux en matire dhistoire militaire.La Commission "marocaine dhistoire militaire est galement charge deproposer lautorit gouvernementale habilite ( archives du Maroc) dicterles mesures dapplication ncessaires la loi susvise n 22-80, les mesures prendre en vue: De la protection et la mise en valeur du patrimoine archologique militaire; De la programmation des recherches archologiques dans le domaine militaire, lorganisation et le contrle des chantiers de fouilles. 2- Les archives du CCDHIl est important de signaler que le CCDH t le premier a sonn lalarme surltat des archives publiques. Car linstitution qui la prcde, lIER aconstat de trs prt ltat dans lequel se trouve les archives publiques surtoutscuritaire lors de ses recherches de terrain sur la vrit des grosses violationsdes droits de lhomme de 1956 1999.Dans son rapport final au Roi, lIER a propos lorganisation des archivespubliques pour la prservation de la mmoire nationale. Contrairement aux 19 Juin 2010 CMF MENA
  • 22. Loi sur les Archives au Marocautres instances de justice et rparation ou rconciliation dans plusieurs pays,entre autres lAfrique du Sud, lIER aurait d proposer une loi sur le droitdaccs linformation dtenue par lEtat. Car une loi pareille aura le mritedobliger lEtat organiser ses archives. Une loi sur le droit daccs linformation est beaucoup plus suprieure une loi sur les archives. Laseconde loi est logiquement le produit de la premire.Nonobstant cette remarque fondamentale, il reste toujours la question desavoir que fera le CCDH avec ses archives. Seront-elles dposes dans lesArchives du Maroc o seront-elles exclus comme les archives militaires, carles grosses violations des droits de lhomme qua connu le Maroc ont t enmajorit commises par les services de scurit ou larme (la liquidation descertains membres du mouvement de libration nationale, et Tazmamarat lecentre de dtention secret o des militaires qui ont particip au coup dtatchou de 1972 ont t emprisonns dans des conditions inhumaines.)Depuis la promulgation de la loi sur les archives, le CCDH ne sest pasprononc publiquement sur la question de ltablissement responsable derecevoir, et diffuser ses archives : le CCDH lui-mme, les Archives du Marocou les archives de larme (au moins une partie).Il nest pas un objectif de cette tude dtaler les raisons pour la prservationdes sources documentaires qui ont aid aboutir des vrits sur les annesde rpression massives des droits de lhomme au Maroc les annes deplomb comme on les appelle, mais de se demander chez qui les citoyens, leschercheurs et les journalistes vont sadresser pour les consulter. La loi sur lesarchives ne les mentionnent pas expressment, sont ils des archivespubliques, et les tmoignages des personnes prives sur ces annes, quon apriv la presse de relater pour raison quils sont la proprit du CCDH qui napas autoris leur diffusion ? Allons-nous vers un dpartement spar desarchives du CCDH ? Si oui, il ya besoin dun dcret qui les organise et lesmets la disposition du public. B- Les aspects ngligs : 1- Les archives des mdias a- les archives AudiovisuelleCes archives constituent une partie intgrante des mmoires nationales.Lintrt pour la conservation de ce patrimoine commence prendre de 20Juin 2010 CMF MENA
  • 23. Loi sur les Archives au Maroclampleur et occupe une place majeure dans les stratgies de sauvegarde.Ainsi, des mthodologies appropries ont t mises en uvre de par le mondeen sappropriant les nouvelles technologies. La dfinition des archivesavance par la loi englobe les archives audiovisuelles. Cependant, lactivitdarchivage audiovisuelle est totalement diffrente des supports papier. Ellencessite des moyens juridiques et lgislatifs appropris.Le Maroc dispose, selon la dclaration du Prsident Directeur de la SNRT, de100.000 heures darchives audiovisuelles. Des centres darchives sontinstitus au sein des chanes de radio et tlvision. Ils assurent la mission deprservation du patrimoine audiovisuel. Le fonds est gr pour tre exploiten interne mis la disposition du service de lantenne. Lexploitation de cesdocuments des fins de recherche ne peut se faire dans les conditions deconservation actuelle, faute de moyens spcifiques ce travail.Le versement des archives juges historiques pourrait tre vers Archives duMaroc, si les textes rglementaires prvoient leur gestion par linstitution, carcette fonction nest aucunement annonce par la loi.Les utilisateurs et responsables des mdias ont tous exprim leursproccupations quant la dgradation des archives audiovisuelles. Le ministrede la communication avait annonc, lors de lorganisation en 2007 duncolloque sur les archives audiovisuelles, quune partie non ngligeable desarchives audiovisuelles a dj disparu et dautres archives encore sontmenaces par la dtrioration naturelle, lobsolescence technologique etlabsence de mesures de sauvegarde appropries, tout en prcisant que ladisparition de ce patrimoine constituerait une mort de la mmoire collective.Un projet sur les archives audiovisuelles a t labor par la Haute Autoritde la Communication Audiovisuelle. Il projette la cration dune institutionspcialise dans la conservation des ces archives. Cette option vise larsolution des problmatiques dordre juridique, technique, organisationnel,humain, en prenant la responsabilit de la migration des formats analogiquesvers les formats numriques et de la sauvegarde du patrimoine dj numris.Une autre piste de rflexion concerne les archives des mdias marocains.Aujourdhui, les systmes darchives les plus avancs consacrent une placeparticulire ce volet.La communication des archives audiovisuelles est un sujet qui suscite undbat, au Maroc, les deux institutions qui grent le fonds audiovisuel, savoir 21 Juin 2010 CMF MENA
  • 24. Loi sur les Archives au Marocles chanes de tlvision et le Centre Cinmatographique Marocain nedisposent pas despaces ddis la recherche scientifique. b- Les archives de la presse criteLes journaux, revues, magazines constituent un fonds qui emmagasine unemmoire diversifie, allant des histoires dindividus ou dvnementsponctuels isols, tous les aspects de la vie politique et sociale dune localit,une ville, une rgion ou un pays. Au Maroc, la presse crite offre unemmoire qui concerne le parcours de limpression et des imprimeries auMaroc. Cette presse est soumise au dpt lgal de la bibliothque nationale,cependant sa communication au public tait parfois entrave par lexigit desespaces et la mauvaise gestion des diffrents titres dposs. Aveclamnagement des nouveaux locaux de la Bibliothque Nationale et lacration dune mdiathque, ce gisement darchives impressionnant estrevaloris. La numrisation de certains titres anciens jugs dune valeurhistorique a t entame. Nanmoins, beaucoup de journaux nationaux ourgionaux ne dposent pas leurs copies avec la Bibliothque Nationale. LeCode de la presse de 2002, ne prvoit lui, que le dpt auprs du tribunal depremire instance et le Ministre de la Communication (Art. 8). Il estsouhaitable que les journaux soient dposs aux Archives du Maroc. c- les archives des agences de presseLes mdias, en passant par les agences de presse aussi, affectent un domainequi est celui des correspondances tlgraphiques ainsi que les correspondantsde presse et dagences accrdites au Maroc.LAgence Maghreb Arabe Presse (MAP) dispose dun Centre dedocumentation, organis et structur. Les archives et documents dont elledispose depuis la cration de lagence peuvent tre consults par le public, ausige de la MAP, qui est la seule dtentrice de ces archives.Dans plusieurs pays, les archives qui se rapportent ces domaines ont donnlieu dans le cadre de la gestion des archives nationales la cration dunsystme appropri pour les mdias, on peut voquer ce sujet le modlebritannique qui existe depuis longtemps.Linstitut de laudiovisuel en France est galement, un modle dans la gestiondes archives audiovisuelles. 22Juin 2010 CMF MENA
  • 25. Loi sur les Archives au Maroc 2- Lintrt pour les archives des entreprises privesLes documents manant de personnes physiques ou morales de droit priv nesont pas verss automatiquement au Archives du Maroc , mais sont restitussous forme de don ou de legs dou un intrt faible pour les archives prives.Les pays qui disposent dune politique ancienne dans le domaine delorganisation des archives ont opt pour dautres stratgies.Les premires archives des entreprises ont t constitues en Allemagne en1905, en Suisse en 1910, aux Pays-Bas en 1914, en Angleterre en 1935, auDanemark en 1948, puis en France en 1949. Aux tats-Unis, les premiresarchives des entreprises prives se sont constitues en 1925.Ces archives concernent les archives des entreprises industrielles,commerciales, des banques et des assurances. Elles contiennent aussi lesarchives des associations et fdrations professionnelles, des syndicatspatronaux et ouvriers. Ces archives ont un intrt trs important pour leshistoriens qui crivent lhistoire conomique et sociale de leurs pays.Dans le contexte marocain, il est dj utile de constater que certainesadministrations publiques, caractre conomique, et certaines institutionsfinancires et banques prives, disposent aujourdhui dune partie desarchives devant tre gres ou supervises par linstitution Archives du Marocencore non oprationnelle.Il est galement certain que les entreprises nationales ou trangres privesayant eu des activits au Maroc, disposent darchives prives qui comportentpour la plupart des lments importants de lhistoire du monde de lentrepriseet du travail au Maroc. A cela sajoutent les fonds documentaires etarchivistiques que possdent les syndicats et les organisationsprofessionnelles ayant eu un pass dactivit intense au Maroc.Ltat de ces archives conserves aujourdhui dpend des moyens ddis parchaque administration la conservation de ses propres archives. Ainsi, lonconstate que certaines, entreprises, semploient ce que leurs archivesobissent dans leur organisation des rgles et normes reconnues, alors quedautres les dlaissent pour quelles subissent les effets de la dgradation. Cemanque dintrt vis vis des archives prives, fait quelles chappent laconsultation du public et la mise en place dune rglementation qui octroiece droit daccs. 23 Juin 2010 CMF MENA
  • 26. Loi sur les Archives au Maroc Le texte de loi sest focalis sur les archives publiques, les archivesprives, ne sont mentionnes que dans la mesure o elles revtent un intrtpublic, (art. 24 et 25). 3- Les archives de la socit civileLa socit civile est le domaine de la vie sociale civile organise qui estvolontaire, largement autosuffisant et autonome de ltat . LUNESCOentend par socit civile, lauto-organisation de la socit en dehors du cadretatique ou commercial, cest--dire un ensemble dorganisations ou degroupes constitus de faon plus ou moins formelle et qui nappartiennent ni la sphre gouvernementale, ni la sphre commerciale.Les archives de la socit civile constituent aujourdhui une vritable minedinformations et de donnes sur les organisations qui la composent et sur lasocit o elles sactivent et agissent. Leur consultation permet davoir un regard plus prcis sur les ralits et lespositions des diffrents acteurs, individuels ou collectifs, de la socit lorsdune phase ou une priode dfinie. Sur le plan universel, on peut examinerles documents et archives des associations du dbut de lre industrielle enAllemagne, Grande Bretagne, France, Etats-Unis, pour comprendre la gensede la culture de la modernit, ou bien les documents des associations dans lespays coloniss ou dans les pays du Sud (africains ou asiatiques), ou encore lesdocuments des associations du Maroc du 19 sicle qui peuvent permettre unereconstitution dhistoires locales de personnes ou dinstitutions.Il ne sagit pas seulement darchives lointaines, ou celles dfinies comme historiques ou dfinitives , mais plutt de tous les documents mmercents qui revtent un intrt public et qui relvent du monde associatif .Aujourdhui, nul ne peut comprendre le fonctionnement du modle amricainde socit sans se pencher sur le tissu associatif de ce pays lequel est le rseaule plus tendu aux USA par rapport toutes les autres formes deregroupement humain. De mme, les Marocains ne peuvent avoir une idemoins confuse de leur pass le plus proche sans examiner les donnes de lasocit civile : des organisations culturelles, sportives artistiques, debienfaisance, de mcnat, de solidarit sociale et autres. Et si les documents etles traces encore disponibles de ces activits ne sont pas prservesaujourdhui, une partie de la vrit serait entache dune manireirrmdiable. 24Juin 2010 CMF MENA
  • 27. Loi sur les Archives au MarocAu Maroc, la gestion des archives de la socit civile, ne peut tre lgue linstitution Archives du Maroc, car il nont pas le statut darchives publiquespuisquelles ne sont pas produites par une administration publique locale, ounationale.Cependant, cette archive prsente un intrt considrable en tant quedocument historique. Le silence de la loi sur ce domaine pose le problme dela gestion et de la communication de ces archives au public. Alors quedautres pays ont dvelopp des systmes au point de faire de ces documentsun service disponible aux archives nationales ou locales publiques. LUnescoa publi un guide difiant pour les ONG qui veulent prserver, organiser etmettre la disposition du public leurs archives (voir le site de InternationalCouncil of Archives: http://www.ica.org/en/node/30120.) 4- Les archives localesLes archives locales sont publiques, prives, associatives, des mdias et dumonde de travail. Elles ont un intrt plus accentu pour les personnes vivantdans la localit dabord. Leur dimension slargit de jour en jour et il seraitentirement inadmissible de les transporter physiquement des sites loignsdu lieu de leur production mme si aujourdhui le transport numrique esttoujours possible pour tous.Mais au-del de ce facteur qui nest pas ngligeable, les archives localespermettent de reconstituer une identit locale surtout que le Maroc lance uneaujourdhui stratgie de rgionalisation avance qui vise donner la rgionune grande autonomie dans la gestion conomique, politique et culturelle deses ressources locales. Dans ce cadre, il est souhaitable que linstitution desArchives du Maroc se dcentralise aussi. 5- Les archives lectroniquesLes articles 8 et 11 de la loi obligent les organismes ayant constitu leursarchives intermdiaires et historiques les conserver progressivement sousforme lectronique. La reconnaissance du document lectronique par lelgislateur dnote que linstitution soriente vers une gestion lectronique desdocuments, une dmarche qui vise faire bnficier lInstitution deconservation des avantages lis la conservation des documents sur supportslectroniques et renforcer linformatisation des archives des administrationset organismes publics. 25 Juin 2010 CMF MENA
  • 28. Loi sur les Archives au MarocCet appel lutilisation des technologies dnote une volont daller vers laralisation de la conservation lectronique des documents, mais ne donneaucune indication gnrale sur les modalits devant entourer la conservationdun document lectronique, ce qui laisse planer des doutes sur le processusde sauvegarde des donnes qui seront stockes.Lobligation lgale de la numrisation des documents administratifs vaengendrer une dynamique de ladministration lectronique entame par leMaroc en 2002.Le-gouvernement tarde se concrtiser pour des raisons qui sont lies, entreautres, aux normes difficults que rencontrent les administrations dans lamise en place de projets dinformatisation de leurs archives, travail pralablepour la mise en ligne de ses services au profit du citoyen. Ces difficults sontprsentes avec acuit au niveau des administrations territoriales, sollicitesconstamment par les citoyens pour diverses prestations et services.Conscients de limportance de la contribution des TIC au dveloppement dupays, lradication de la pauvret, la scurit alimentaire, la sant, lducation, lemploi et lexport, le gouvernement a adopte une nouvellestratgie, visant la mise en uvre de services e-gouvernement par le biaisdun traitement simplifi et automatis de linformation.Un Plan Maroc Numrique a t construit autour dune vision et desambitions claires pour le Maroc. Des objectifs ont t assigns et des moyensmatriels mis en uvre, un budget de 5,2 milliards de Dhs est allou pourfaire aboutir le programme 2009 -2013. Le but tant dassurer une closionconomique et de dvelopper la socit de lInformation et du Savoir.Cependant, la mise en place des infrastructures doit tre accompagne dunenvironnement juridique et institutionnel solide et adapt pour la circulation etla sauvegarde des documents numriques.Selon les missions qui lui sont confrs, les Archives du Maroc, de par sesmissions de conservation, est appel faire face de nouvelles exigencesjuridiques de larchivage lectronique, lchelle nationale, savoir lesimplications oprationnelles, fonctionnelles et techniques induites parlintroduction de des TIC. 26Juin 2010 CMF MENA
  • 29. Loi sur les Archives au Maroc 6- Ethique de lArchivisteLadministration des archives est assure par les archivistes qui sont tenuespar une charte dontologique, la nouvelle loi ne fait aucune allusion la miseen place de cette charte. De ce fait, les gestionnaires des archives risquentdtre confronts un problme majeur qui peut avoir des consquences surleur intgrit morale vis--vis du public.Pour gagner la confiance du public, les associations des archivistes dansplusieurs pays ont adopt des codes dontologiques qui ont pour ambition defournir leur profession des rgles de conduite de haut niveau. Le code dedontologie adopt par le Conseil international des archives en 1999 (voirannexe 2) constitue la fondation de plusieurs codes nationaux. On peutrsumer ces rgles en les points suivants : Les archivistes doivent rsister toute pression visant les pousser manipuler ou dissimuler ou dformer les faits contenus dans les archives ; Les archivistes traitent, slectionnent et maintiennent les archives dans leur contexte historique, juridique et administratif, en respectant donc leur provenance, prservant et rendant ainsi manifestes leurs interrelations originelles. Les archivistes prservent lauthenticit des documents lors des oprations de traitement, de conservation et dexploitation. Les archivistes assurent en permanence la communicabilit et la comprhension des documents. Les archivistes rpondent du traitement des documents et en justifient les modalits. Les archivistes facilitent laccs aux archives du plus grand nombre possible dutilisateurs et offrent leurs services avec impartialit tous les usagers. Les archivistes visent trouver le juste quilibre, dans le cadre de la lgislation en vigueur, entre le droit au savoir et le respect de la vie prive. Les archivistes servent les intrts de tous et vitent de tirer injustement de leur position des avantages pour eux-mmes ou pour quiconque. Les archivistes cherchent atteindre le meilleur niveau professionnel en renouvelant systmatiquement et continuellement leurs connaissances archivistiques et en partageant les rsultats de leurs recherches et de leur exprience. 27 Juin 2010 CMF MENA
  • 30. Loi sur les Archives au Maroc Les archivistes travaillent en collaboration avec leurs collgues et les membres des professions voisines afin dassurer universellement la conservation et lexploitation du patrimoine documentaire.Il est vident que dans le contexte actuel des Archives du Maroc, larchivisteest confront plusieurs problmes qui dcoulent de plusieurs facteurs savoir : Labsence dune stratgie visant lorganisation et lvolution du mtier de larchiviste dans ladministration. Le retard dans lapplication de la loi sur les archives accentue la dvalorisation de son statut au sein de ladministration publique, augmente les degrs de prcarit des moyens de travail et la non coopration des collgues, la perte des documents par les collgues, la rtention de linformation au sein mme des administrations, manque dopportunit de formation continue, etc.VI. Conclusion et RecommandationsLe retard enregistr au niveau de la concrtisation des dispositions de la loisur les archives est inquitant plus dun titre, Il engendre un cotconomique, culturel et politique important. Comme il occasionne des pertesde temps, dargent ou dautres biens. Plusieurs tudes et recherches serontretardes ou handicapes par labsence dune organisation et administrationfiable du patrimoine archivistique national. Trois ans se sont couls, sans que les autorits publiques ne sactivent pourappliquer les termes de cette loi n 69/99 adopte en 2007.Lorganisation des archives mrite dtre installe au cur de la socit.Aussi leur modernisation doit bnficier lensemble des citoyens. Lesstructures annonces par la loi pour ldification du secteur des archives ne seprofilent gure lhorizon.La Promulgation des dcrets dapplication est dune urgence particulire. Cestextes rglementaires devraient dlimiter un contenu prcis lintrieur duchamp de la loi par la dfinition des rgles des fonctions suivantes : Les modalits de conservation des archives courantes et intermdiaires, dlaboration et dapprobation des calendriers de conservation ; 28Juin 2010 CMF MENA
  • 31. Loi sur les Archives au Maroc Les procdures de tri, dlimination et de versement des archives aux Archives du Maroc ; Les drogations accordes certains organismes et tablissements pour la conservation de leurs archives dfinitives ; Les modalits de communication des archives publiques et dlivrance de copies de documents certifis conformes.Linstitution, Archives du Maroc est appele mettre en place une politique quicouvre tous les aspects de la question, afin dtablir des rgles cohrentes daccsaux documents. La plupart des dpts darchives mettent en place des instrumentspour informer du contenu de leurs fonds et de la marche suivre pour consulterles documents et de promouvoir lexploitation des archives dans lintrt du progrssocial.Le principe de communication des archives ncessite le dveloppement dunevritable politique dinformation afin dviter les difficults daccs, causes pardes conflits de comptences pouvant surgir entre les diffrents intervenants.Laspect concernant la communication des archives, est dune importance capitale,il est au centre des proccupations du domaine de la gestion des archives.Dailleurs, les dmocraties modernes ont dpass le stade dorganisation et deconservation. Actuellement, la fonction de communication des archives demeurelobjectif principal de toute action de conservation. Laccs du public linformation est un lment fondamental.La loi 69/99 na pas pu dpasser ce stade premier. Elle consacre les modalits deconservation sans apporter une attention particulire au droit daccs auxdocuments et archives par les citoyens. Une rflexion sur la capacit des textesrglementaires traduire cette volont dans les faits, est probante.Les implications de la loi court et moyen termes sur le cycle de vie des archivespubliques, et les consquences de cette gestion sur la modernisation deladministration marocaine ne seront connues quune fois les dcrets dapplicationpublis.La cration des Archives du Maroc par la loi soulve deux constats : Le premier concerne lexistence dautres units qui abritent une autre catgorie darchives et qui ne seront probablement pas verses au Archives du Maroc savoir les archives du CCDH et les archives militaires, scurit oblige. 29 Juin 2010 CMF MENA
  • 32. Loi sur les Archives au Maroc Le deuxime est li aux prrogatives qui seront donnes au Archives du Maroc pour assurer le contrle de lapplication des rgles de conservation par tous les dpartements administratifs.De plus, une solution est aussi exige par rapport aux archives audiovisuellesque la loi ne mentionne pas expressment. Il faut que le gouvernement dcidede lautorit qui va conserver ces archives.Les directeurs de journaux, les responsables des associations de la socitcivile et des entreprises prives sont aussi appels prserver leurs archives et les dposer auprs des Archives du Maroc. Mais, avant tout, legouvernement doit reconnaitre limportance de ses archives pour le public et apporter une assistance technique pour leur prservation et leur dpt.Lenjeu de lorganisation du fonds archivistique est de taille, Le Maroc aaccus un grand retard au niveau de la sensibilisation des instances dedcision, de la formation des archivistes et la ncessaire participation delensemble du personnel directement impliqu par la mise en place dunsystme dinformation oprationnel. 30Juin 2010 CMF MENA
  • 33. Loi sur les Archives au Maroc Annexe Code de dontologie des archivistesAdopt par lAssemble gnrale du Conseil international des archives en sa13me session tenue Beijing (Chine) le 6 septembre 1996.PAMBULEA. Un code de dontologie des archivistes a pour ambition de fournir la profession archivistique des rgles de conduite de haut niveau. Il devrait sensibiliser les nouveaux membres de la profession ces rgles, rappeler aux archivistes expriments leurs responsabilits professionnelles et inspirer au public confiance dans la profession.B. Le terme "archiviste", tel quil est utilis dans ce texte, sapplique tous ceux dont la responsabilit est de contrler, prendre en charge, traiter, garder, conserver et grer les archives.C. Les organismes employeurs et les services darchives sont encourags adopter des politiques et des pratiques permettant lapplication de ce code.D. Ce code est destin fournir un cadre thique de conduite aux membres de la profession et nullement offrir des solutions spcifiques des problmes particuliers.E. Tous les articles sont accompagns de commentaires dveloppant et illustrant le principe nonc; articles et commentaires forment un tout et constituent ainsi le texte complet du code. 31 Juin 2010 CMF MENA
  • 34. Loi sur les Archives au MarocF. La mise en uvre du code dpend de la bonne volont des institutions darchives et des associations professionnelles. Elle peut se faire par le biais de la formation et de la mise en place de procdures pour suggrer des orientations dans les cas de doute, examiner les conduites contraires lthique, et, si besoin est, dappliquer des sanctions.CODE 1. Les archivistes maintiennent lintgrit des archives et garantissent ainsi quelles constituent un tmoignage du pass durable et digne de foi. Le devoir premier des archivistes est de maintenir lintgrit des documents qui relvent de leurs soins et de leur surveillance. Dans laccomplissement de ce devoir, ils considrent les droits, parfois discordants, et les intrts de leurs employeurs, des propritaires, des personnes cites dans les documents et des usagers, passs, prsents et futurs. Lobjectivit et limpartialit des archivistes permettent de mesurer leur degr de professionnalisme. Les archivistes rsistent toute pression, do quelle vienne, visant manipuler les tmoignages comme dissimuler ou dformer les faits. 2. Les archivistes traitent, slectionnent et maintiennent les archives dans leur contexte historique, juridique et administratif, en respectant donc leur provenance, prservant et rendant ainsi manifestes leurs interrelations originelles. Les archivistes agissent en conformit avec les principes et les pratiques gnralement reconnus. Dans laccomplissement de leur mission et dans leurs fonctions, les archivistes se conforment aux principes archivistiques rgissant la cration, la gestion et le choix de la destination des archives courantes et intermdiaires, la slection et lacquisition de documents en vue de leur archivage dfinitif, la sauvegarde, la prservation et la conservation des archives dont ils ont la charge, et le classement, lanalyse, la publication et les moyens de rendre les documents accessibles. Les archivistes trient les documents avec impartialit, en fondant leur jugement sur une profonde connaissance des exigences administratives et des politiques dacquisition de leurs institutions. Ils classent et analysent les documents choisis pour tre retenus en accord avec les principes archivistiques (en particulier le principe de provenance et le principe du classement dorigine) et les normes universellement reconnues, et ce aussi rapidement que possible. Les archivistes ont une politique dacquisition de documents conforme aux objectifs et aux ressources 32Juin 2010 CMF MENA
  • 35. Loi sur les Archives au Maroc de leurs institutions. Ils ne recherchent pas ou nacceptent pas des acquisitions, lorsque celles-ci constituent un danger pour lintgrit ou la scurit des documents; ils veillent cooprer pour que les documents soient conservs dans les services les plus appropris. Les archivistes favorisent le rapatriement des archives dplaces.3. Les archivistes prservent lauthenticit des documents lors des oprations de traitement, de conservation et dexploitation. Les archivistes font en sorte que la valeur archivistique des documents, y compris les documents lectroniques ou informatiques, ne soit pas diminue par les travaux archivistiques de tri, de classement et dinventaire, de conservation et dexploitation. Sils doivent procder des chantillonnages, ils fondent leur dcision sur des mthodes et des critres srieusement tablis. Le remplacement des originaux par dautres supports est dcid en considrant leurs valeurs lgales, intrinsques et dinformation. Lorsque des documents exclus de la consultation ont t retirs momentanment du dossier, ils le font savoir lusager.4. Les archivistes assurent en permanence la communicabilit et la comprhension des documents. Les archivistes conduisent leur rflexion sur le tri des documents conserver ou liminer, prioritairement en fonction de la ncessit de sauvegarder la mmoire de lactivit de la personne ou de linstitution qui les a produits ou accumuls, mais galement en fonction des intrts volutifs de la recherche historique. Les archivistes sont conscients que lacquisition de documents dorigine douteuse, mme de grand intrt, est de nature encourager un commerce illgal. Ils apportent leur concours leurs collgues et aux services comptents pour lidentification et la poursuite des personnes suspectes de vols de documents darchives.5. Les archivistes rpondent du traitement des documents et en justifient les modalits. Les archivistes ne se proccupent pas seulement de la collecte des documents existants, mais aussi cooprent avec les gestionnaires de documents de faon ce que, dans les systmes dinformation et darchivage lectronique, soient prises en compte ds lorigine les procdures destines la sauvegarde des documents de valeur permanente. Les archivistes, quand ils ngocient avec des services versants ou des propritaires de documents, fondent leur dcision, le cas chant, sur tous les lments suivants: autorisations de versement, de donation ou de vente; arrangements financiers; plans de traitement; droits de reproduction et conditions de 33 Juin 2010 CMF MENA
  • 36. Loi sur les Archives au Maroc communicabilit. Ils gardent une trace crite des entres de documents, de leur conservation et traitement. 3 34Juin 2010 CMF MENA
  • 37. Loi sur les Archives au Maroc6. Les archivistes facilitent laccs aux archives du plus grand nombre possible dutilisateurs et offrent leurs services avec impartialit tous les usagers. Les archivistes produisent les instruments de recherche gnraux et spcifiques adapts aux exigences, et ce pour la totalit des fonds dont ils ont la garde. Ils fournissent en toutes circonstances des conseils avec impartialit, et utilisent les ressources disponibles pour fournir une srie de prestations quilibres. Les archivistes rpondent avec courtoisie, et avec le souci daider, toutes les recherches raisonnables portant sur les documents dont ils assurent la conservation, et encouragent leur usage par le plus grand nombre dans les limites poses par la politique des institutions dont ils dpendent, la ncessit de prserver les documents, le respect de la lgislation, de la rglementation, des droits des individus et des accords avec les donateurs. Ils motivent les restrictions aux ventuels demandeurs, et les appliquent avec quit. Les archivistes dcouragent les limitations daccs et dutilisation des documents quand elles sont draisonnables, mais peuvent accepter voire suggrer des restrictions clairement dfinies et dune dure limite quand elles sont la condition dune acquisition. Ils observent fidlement et appliquent avec impartialit tous les accords passs au moment dune acquisition, mais, dans lintrt de la libralisation de laccs aux documents, ils peuvent rengocier les clauses quand les circonstances changent.7. Les archivistes visent trouver le juste quilibre, dans le cadre de la lgislation en vigueur, entre le droit au savoir et le respect de la vie prive. Les archivistes veillent ce que la vie des personnes morales et des individus, ainsi que la scurit nationale soient protges sans quil soit besoin de dtruire des informations, surtout dans le cas des archives informatiques o leffacement des donnes et la rinscription sont pratique courante. Les archivistes veillent au respect de la vie prive des personnes qui sont lorigine ou qui sont le sujet des documents, surtout pour celles qui nont pas t consultes pour lusage ou le sort des documents.8. Les archivistes servent les intrts de tous et vitent de tirer injustement de leur position des avantages pour eux-mmes ou pour quiconque. Les archivistes sabstiennent de toute activit prjudiciable leur intgrit professionnelle, leur objectivit et leur impartialit. Les archivistes ne tirent de leurs activits aucun avantage personnel, 35 Juin 2010 CMF MENA
  • 38. Loi sur les Archives au Maroc financier ou de quelque autre ordre qui pourrait tre au dtriment des institutions, des usagers et de leurs collgues. Les archivistes ne collectionnent pas de documents originaux ni ne participent un commerce de documents pour leur compte. Ils vitent les activits qui pourraient crer dans lesprit du public limpression dun conflit dintrt. Les archivistes peuvent exploiter les fonds darchives de leur institution des fins de recherches et de publications personnelles, pourvu quun tel travail soit men selon les mmes rgles que celles imposes aux autres usagers. Ils ne rvlent ni nutilisent les informations quils ont pu obtenir par leur travail dans les fonds darchives dont laccs est limit. Ils ne permettent pas que leurs recherches personnelles ou leurs publications interfrent avec les missions professionnelles ou administratives pour lesquelles ils sont employs. En ce qui concerne lexploitation de leurs fonds darchives, les archivistes nutilisent pas leur connaissance des dcouvertes faites par un chercheur, et quil naurait pas encore publies, sans lavertir au pralable de leur intention den tirer parti. Les archivistes peuvent critiquer et commenter les travaux proches de leurs domaines de recherches, y compris les travaux inspirs des fonds dont ils ont la garde. Les archivistes ne permettent personne dextrieur leur profession de simmiscer dans leurs pratiques et obligations.9. Les archivistes cherchent atteindre le meilleur niveau professionnel en renouvelant systmatiquement et continuellement leurs connaissances archivistiques et en partageant les rsultats de leurs recherches et de leur exprience. Les archivistes sefforcent de dvelopper leur savoir professionnel et leurs connaissances techniques, de contribuer aux progrs de larchivistique, et de veiller ce que les personnes quil leur appartient de former et dencadrer exercent leurs tches avec comptence.10. Les archivistes travaillent en collaboration avec leurs collgues et les membres des professions voisines afin dassurer universellement la conservation et lexploitation du patrimoine documentaire. Les archivistes cherchent stimuler la collaboration et viter les conflits avec leurs collgues, en rsolvant les difficults par lencouragement respecter les normes archivistiques et lthique professionnelle. Les archivistes cooprent avec les reprsentants des professions parallles dans un esprit de respect et de comprhension mutuelle. 36Juin 2010 CMF MENA