La loi sur le système de La loi sur le système de justice pénale pour les justice pénale pour les

adolescentsadolescents

Le tout débute lorsqu’une infraction criminelle est commise...

Un policier arrête l ’adolescent...

A l’arrestation, le policier doit donner à l’adolescent la possibilité de contacter un avocat et/ou ses parents

Il choisit ensuite parmi les deux orientations suivantes

Donner une mesure extrajudiciaire

Référer au procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP)

Les mesures extrajudiciaires-s’il s’agit d’un délit mineur

-s’il ne s’agit pas d’une récidive

Le policier peut choisir de donner :

Aucune mesure

Avertissement

Renvoi

Retour aux choix du policier entre les mesures extrajudiciaires et le PPCP

AUCUNE MESURELe policier avertit verbalement le jeune, il ne prend pas nécessairement son nom

Retour aux choix de mesures extrajudiciaires

AvertissementLe policier donne un avertissement formel au jeune, avise les parents et inscrit le nom au CRPQ (centre de renseignements policiers du Québec) avec la mention avertissement

Retour aux choix de mesures extrajudiciaires

RenvoiLe policier demande au jeune son consentement.

Il réfère le jeune à Justice Alternative et Médiation pour un atelier de sensibilisation

Deux types d ’atelier: loi et conséquences et loi et toxicomanie

Retour aux choix de mesures extrajudiciaires

Le procureur aux poursuites criminelles et pénales (PPCP):C’est un avocat qui représente la société . Il évalue la preuve qu’il a reçue du policier et choisit parmi les deux orientations suivantes

Sanctions extra-judiciaires Tribunal de la Jeunesse

Les sanctions extrajudiciairesL’évaluation se fait au Centre Jeunesse

Le jeune rencontrera un délégué à la jeunesse qui décidera de l’orientation du dossier

Mais avant que cette rencontre ait lieu….

Lorsqu’il s’agit d’un délit impliquant une victime

JUSTICE ALTERNATIVE ET MÉDIATION aura préalablement contacté la victime pour l’informer des suites de sa plainte, connaître son opinion sur la situation, les conséquences vécues suite au délit et vérifier si elle serait intéressée à participer à une médiation avec le jeune où si elle a des souhaits à exprimer. L’information servira à faire l’évaluation

Si le jeune est admissible…

Si le jeune n’est pas admissible...

Le délégué à la jeunesse fera alors son évaluation pour voir si le jeune est admissible à une sanction extrajudiciaire. Il se base sur la situation du jeune, son attitude, la gravité du délit, etc. Pour être admissible, il doit reconnaître sa responsabilité dans le délit et vouloir collaborer à la sanction

Mesures de développement des habiletés sociales

Le délégué propose une mesure à l’adolescent. Ils signent ensuite une entente

Mesures de réparation envers la communauté

Mesures de réparation envers les victimes

Retour au choix de sanctions extrajudiciaires

Les mesures de réparation envers les victimesLa médiation sera possible si la victime a accepté lors de la consultation auprès de la victime.

La médiation pénale est une rencontre entre le jeune et la personne victime dans laquelle les deux parties discutent ensemble en présence d’un médiateur pour trouver un moyen de réparer les torts causés

Il peut y avoir aussi d’autres mesures en lien avec les victimes sans qu’il y ait rencontre(lettre d’excuse, compensation financière avec la victime, etc)

Mesure réussie

Mesure non-réussie

Retour au choix de sanction extrajudiciaires

Retour au choix de peines

Les travaux communautaires/bénévoles

Nombre d ’heure de travail bénévole effectués au profit d ’un organisme de la communauté

Mesure réussie

Mesure non-réussie

Retour au choix de sanction extrajudiciaires

Le versement à la communautéun montant d ’argent versé en don à un organisme de la communauté

Retour au choix de peines

Développement des habiletés sociales-Activités de formation: violence, toxicomanie, impact sur victime. En groupe ou en individuel

-Activités d’intégration sociale et activités de soutien Mesure réussie

Mesure non-réussieRetour au choix de sanction extrajudiciaires Retour au choix de peines

Le dossier sera alors judiciarisé par le Procureur aux poursuites criminelles et pénales.

L’adolescent devra passer devant le juge au Tribunal de la Jeunesse et aura une ordonnance de peine spécifiques

Retour au choix de sanctions extrajudiciaires

Retour au procureur aux poursuite criminelles et pénales

Peines pécifiques

DOSSIER FERMÉ

-Mais un dossier social pour une période de deux ans (si c’était une une sanction extrajudiciaire)

-et un dossier judiciaire de 3 à 5 ans (si c’était une peine spécifique)

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Retour aux choix de peine spécifique

Le juge peut ordonner plusieurs peines spécifiques dans la même ordonnance.

Certaines seront appliquées par le Centre Jeunesse et d’autres seront référées à Justice alternative et Médiation

Appliquée par le Centre jeunesse Appliquée Justice

alternative et Médiation

Voici les peines les plus fréquentes appliquées par le Centre Jeunesse

-mise sous garde (le jeune doit résider en centre de réadaptation pour une certaine période) -probation (obligation de respecter certaines conditions, tel que couvre-feu, interdiction de contact avec certaines personnes, etc)

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Peines appliquées par Justice alternative et Médiation

travaux bénévoles Mesures en lien avec

les victimes

Mesures de développement des habiletés sociales

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