La Loi sur la protection du consommateur change

Êtes-vous prêts ?

Me Dominique GibbensMe Enrico ForliniLe 18 mai 2010

Objet de la présentation

• Stipulations contractuelles interdites• Contrats de service fourni à distance

(téléphonie mobile, télédistribution, service internet)

• Contrats de vente de cartes prépayées• Pratiques de commerce – nouvelles mesures

• Prix dans la publicité• Garantie supplémentaire

Phases de la réforme de la LPC

Phase I – 2006: Contrats conclus à distance

Phase II – 2010: Projet de loi 60

Phase III – 2011 (?) : Contrats de crédit à la

consommation

Mise en application

• Entrée en vigueur – 30 juin 2010• Application aux contrats en cours

• En général – oui

• Stipulations interdites – non (sauf

exceptions)

• Contrats de service fourni à distance (214.6 à 214.8 LPC) – non

Stipulations interdites

Stipulations interdites

• Modification unilatérale du contrat par le commerçant (11.2 LPC)• Interdite sauf si prévoit modalités précises:

• Éléments sujets à modification• Avis préalable du commerçant• Droits du consommateur si modification ajoute à ses

obligations ou diminue celles du commerçant

• Modification qui contrevient à ces modalités est inopposable au consommateur

• Inapplicable au contrat de crédit variable.

Stipulations interdites

• Résiliation unilatérale du contrat de service:• Par le commerçant (11.3 LPC)• Par le consommateur (11.4 LPC)

• Frais pour inexécution (13 LPC)• Frais de chèques sans-provision• Frais de perception• Frais postaux• Clauses pénales

Stipulations interdites

•Règlement d’application• Exclusion/restriction des garanties légales

(25.4 à 25.6 Règl.)• Clause d’indemnité dans les contrats de

service fourni à distance (25.7 Règl.)• Élection de for autre que tribunal québécois

(25.8 Règl.)• Clause externe (25.9 Règl.)

Stipulations interdites

•Stipulation interdite/inapplicable en vertu de la LPC/règlement doit être précédée d’une mention à cet effet (19.1 LPC) • Doit précéder immédiatement la stipulation

• Doit être évidente et explicite

Mention obligatoire devant précéder une stipulation interdite (19.1 LPC)

Mention obligatoire devant précéder une stipulation interdite (19.1 LPC)

Application au Québec: La stipulation qui suit est, au Québec, inapplicable à un contrat assujetti à la Loi sur la protection du consommateur.

Stipulations interdites

•Sanctions du non respect des mesures portant sur les stipulations interdites

• Recours du consommateur (272 LPC)

• Recours en injonction (316 LPC)• Par qui? OPC / Autre organisme• Quoi? Retrait de la stipulation/insertion de la mention obligatoire

Contrats de service fourni à distance

Contrats de service fourni à distance

• Champ d’application (214.1 LPC) • Téléphonie cellulaire, télédistribution et Internet

• Surveillance à distance (systèmes d’alarme)

• Contrat – écrit et contenu obligatoire (214.2 LPC)• Interdiction de clauses de reconduction (214.3 LPC)

• Avis de fin de contrat (214.4 LPC)

Contrats de service fourni à distance

• Droit du consommateur de résilier le contrat:

• Sans frais – Suite à modification unilatérale du contrat par le commerçant (11.2 LPC)

• Avec indemnité – Frais de résiliation ne peuvent excéder le bénéfice économique consenti au consommateur (214.6 LPC)

Vente de cartes prépayées

Carte cadeau

Vente de cartes prépayées

• Définition de carte prépayée (187.1 LPC)• Obligation d’information pré-contractuelle (187.2 LPC)

• Interdiction de date de péremption (187.3 LPC)• Interdiction de réclamer des frais de délivrance ou d’utilisation (187.4 LPC)

• Remboursement du solde de la carte (187.5 LPC)

Vente de cartes prépayées

• Exemptions partielles : • Cartes - service téléphonie mobile (79.1 Règl.)• Cartes émises par institution financière pour

obtention de biens/services auprès d’un réseau international de paiement (79.6 Règl.)

Pratiques de commerceConsentement éclairé du consommateur

Divulgation du prix dans la publicité (224 LPC)

• Prix total:• Prix / Composantes• Taxes

Garantie supplémentaire (228.1 LPC)

• Définition (1 e.1) LPC)

• Obligation préalable d’information:• Existence et contenu de la garantie légale d’usage (37

LPC) et de durabilité (38 LPC)• Existence et durée de la garantie du fabricant

• Modalités de la divulgation (91.9 à 91.11 Règl.)• Avis écrit obligatoire sur la garantie légale (91.9 Règl.)• Mention à lire au consommateur (91.11 Règl.)

• Exceptions – contrats à distance (91.12 et 91.13 Règl.)

Autres mesures d’intérêt

• Fonds d’indemnisation (350 z.2) LPC)• Loi sur les agents de voyages et règlement

d’application

Conclusion

CHANGEMENT

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