La loi sur l’eau...Cu ha scrt curs le l'ensemNe des nu'Æaux options Dlspm±le Nam de la zone...
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Programme régional de formation des commissaires enquêteurs 14 et 22 mai 2013 (Louverné et La Roche-sur-Yon) La loi sur l’eau
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Programme régional de formation des commissaires enquêteurs
14 et 22 mai 2013 (Louverné et La Roche-sur-Yon)
La loi sur l’eau
CAS PRATIQUECAS PRATIQUE
du parc d’activités Angers-Océane
à St-Sylvain d’Anjou et Pellouailles-les-Vignes
1ère question à se poser pour le commissaire enquêteur,
désigné pour conduire l’enquête publique :
Elle intervient ou pas au titre du seul dossier la loi sur l’eau ?
L’ampleur des problématiques à traiter n’est en effet pas la même.
Dans ce cas pratique, la procédure a été menée en deux temps :
DUP - mises en compatibilités SCoT et PLUet création de ZAC
Dossier loi sur l‘eau
La justification du besoin(en l’espèce, s’agissant d’un projet de création
de nouvelles zones d’activités,au regard des capacités résiduelles)
si on se trouve en enquête conjointe
Idem pour la questionde la pertinence du site retenu
(avec le corollaire de l’absence ou du moins bon bilan des localisations alternatives),
au regard d’enjeux ne rentrant pas dans le champ d’intervention de la loi sur l‘eau
(intégration paysagère, modalités de desserte, prévention des nuisances sonores…)
L’état de l’environnement existant
= scénario retenu
Etc.
3 observations / puits existants et possibilité raccordement au réseau d’assainissement
