La Loi HAMON - .La Loi Hamon a ajouté un article préliminaire disposant qu’« est ... La loi

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  • La Loi HAMON du 17 mars 2014

    Focus sur une rforme

    du droit de la consommation et de la concurrence

    Intervention du 08 juillet 2014

    www.bretlim.com

  • Plan de lintervention

    1. Contexte et enjeux de la Loi Hamon

    2. Zoom sur les principales mesures de la Loi Hamon relatives la protection du consommateur

    La dfinition du consommateur Action de groupe Lutte contre les clauses abusives Les obligations dinformation Scurisation des nouveaux modes de consommation (e-commerce) Le contrat dassurance Crdit la consommation plus encadr

    3. Zoom sur les principales mesures de la Loi Hamon relatives aux relations

    commerciales entre professionnels

    Conditions gnrales de vente Dlais de paiement Convention rcapitulative annuelle (ou convention unique) Nouveaux instruments promotionnels Formalisation des contrats de sous-traitance Facturation Particularits lies aux produits agricoles et alimentaires Pratiques commerciales abusives

    4. Un dispositif lgislatif contrl par la DGCCRF

    Renforcement des pouvoirs denqute et de contrle Renforcement des pouvoirs de sanction

    2

  • PREMIERE PARTIE CONTEXTE ET ENJEUX

    DE LA LOI HAMON

    3

  • Contexte et enjeux

    4

    Contexte de la loi Hamon

    Loi relative la consommation, dite Loi Hamon , adopte le 17 mars 2014 et publie au

    JO le 18 mars 2014.

    Fraudes et abus : des scandales sanitaires rcents dans le secteur de la distribution

    Pouvoir dachat des consommateurs

    Continuit dun mouvement lgislatif initi par :

    La loi DUTREIL du 3 aot 2005 en faveur des PME (qui avait rform en profondeur les rgles applicables aux relations de distribution : renforcement des CGV, dlimitation stricte de la

    coopration commerciale et l'encadrement des services rendus par les distributeurs l'gard des

    fournisseurs, la possibilit pour les distributeurs de faire baisser les prix en pouvant rintgrer une

    partie des autres avantages financiers telles que les marges arrires, nouveau mode de calcul du

    seuil de revente perte)

    La loi CHATEL du 3 janvier 2008 relative au dveloppement de la concurrence au

    service des consommateurs (qui avait pour objectif de renforcer la concurrence dans les secteurs de la distribution, de la banque et des communications lectroniques, afin de permettre au

    consommateur den bnficier par une action sur les prix)

    La loi de Modernisation de lEconomie du 4 aot 2008, dite loi LME (rforme du cadre de la ngociation commerciale et des dlais de paiement, avec pour objectif de mettre un terme la

    fausse coopration commerciale, provoquant une hausse des tarifs et, par voie de consquence, une

    inflation des prix de revente aux consommateurs)

  • Contexte et enjeux

    5

    Loi concernant la fois les relations B2B et B2C

    Objectif : rquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels

    Un important volet consommation ayant pour objectif de renforcer la protection du

    consommateur dans de nombreux domaines du droit de la consommation (dfinition du

    consommateur, renforcement de linformation prcontractuelle, mesures relatives au crdit

    la consommation, aux contrats dassurances, la vente distance, au dmarchage

    tlphonique, etc)

    Mais galement de nombreuses dispositions concernant les relations commerciales

    entre professionnels et visant essentiellement compenser, une nouvelle fois, le

    dsquilibre des forces dans les ngociations entre fournisseurs et distributeurs

    Outre ces modifications de fond, la loi Hamon substitue certaines sanctions des

    amendes administratives qui peuvent tre prononces immdiatement et accorde

    ladministration un pouvoir gnral dinjonction

  • Contexte et enjeux

    6

    Des entres en vigueur chelonnes

    Un certain nombre de dispositions sont entres en vigueur ds le 19 mars 2014.

    Le 14 juin 2014 sont entres en vigueur les dispositions relatives linformation

    prcontractuelle, aux ventes distances et hors tablissement ainsi quau dmarchage

    tlphonique

    Le 1er juillet 2014 sont entres en vigueur les dispositions relatives lobligation de

    formaliser les nouveaux instruments promotionnels au moyen dun contrat de mandat, la

    convention unique, la fin de lhypothque rechargeable

    Le 1er juillet 2015 entreront en vigueur les dispositions relatives la tarification la minute

    des parcs de stationnement

    Pour de nombreuses dispositions, lapplication des dispositions est subordonne

    ladoption dun dcret dapplication (ex. action de groupe, crdit la consommation)

    Enfin, les modalits dapplication de certaines mesures dj entres en vigueur doivent

    encore tre prcises par un arrt (ex. information du consommateur sur les garanties

    lgales et contractuelles, contrats distance ou hors tablissement)

  • DEUXIEME PARTIE Zoom sur les principales mesures de la Loi Hamon relatives la protection du

    consommateur

    7

  • Protection des consommateurs

    8

    La dfinition du consommateur

    Une notion jusque l indtermine

    Le Code de la consommation ne dfinissait pas le consommateur

    Cette notion variait selon les contrats (droit des clauses abusives, dmarchage, etc)

    Le consommateur franais ntait pas identique au consommateur europen.

    Insertion dun article prliminaire avant le Livre 1er du C. de la consommation

    La Loi Hamon a ajout un article prliminaire disposant qu est considre comme un

    consommateur toute personne physique qui agit des fins qui nentrent pas dans le

    cadre de son activit commerciale, industrielle, artisanale ou librale

    Cette dfinition est en principe applicable lensemble du Code de la consommation

    Certains articles font toutefois rfrence la notion de non-professionnel (par ex larticle L132-1 qui rpute non crites les clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et non-

    professionnels)

    Les professionnels agricoles sont-ils toujours considrs comme des consommateurs ?

  • Protection des consommateurs

    9

    Cration de laction de groupe

    Pour qui ?

    Laction de groupe ne pourra tre mene que par une association de dfense des

    consommateurs, agre au niveau national.

    A ce jour, quinze associations disposent dun agrment.

    Pour quoi ?

    Action en justice pour le compte dun groupe de consommateurs victimes dun

    manquement dun professionnel ses obligations lgales ou contractuelles.

    Actions limite aux litiges ns de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou

    rsultant de pratiques anticoncurrentielles.

    Elle pourra tre engage pour indemniser des prjudices uniquement matriels (manque

    gagner ou perte dargent par exemple), lexclusion des prjudices moraux et corporels.

    Une proposition de loi prvoit dtendre laction de groupe aux litiges lis lenvironnement

    et la sant.

    Pour quand ?

    Lentre en vigueur de cette nouvelle procdure ncessite la parution dun dcret.

  • Protection des consommateurs

    10

    Lutte contre les clauses abusives

    En cas de suppression par un juge dune clause abusive prsente dans le contrat dun

    consommateur, il sera dsormais possible de rendre cette dcision applicable lensemble

    des contrats identiques conclus par le mme professionnel avec dautres clients.

    Cette dcision bnficiera des consommateurs sans quils aient agir en justice.

  • Protection des consommateurs

    11

    Les obligations dinformation

    Obligation gnrale dinformation sur les biens et les services

    Nouvel article L.111-1 du Code de la consommation : avant que le consommateur ne soit

    li par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel

    communique au consommateur, de manire lisible et comprhensible, les informations

    suivantes : Caractristiques essentielles du bien ou du service,

    Le prix du bien ou du service,

    En labsence dexcution immdiate du contrat, la date ou le dlai auquel le professionnel sengage

    livrer le bien ou excuter le service,

    Les informations relatives son identit, coordonnes postales, tel et lectroniques et ses

    activits

    Larticle L.111-2 renvoie un dcret en CE le soin de prciser les informations

    complmentaires relatives aux coordonnes du prestataire de service et aux autres

    conditions contractuelles.

    Larticle L.111-3 impose limportateur ou au fabricant dinformer le vendeur de la priode

    pendant laquelle les pices dtaches sont disponibles et impose au vendeur dtre en

    mesure de fournir ces pices aux consommateurs pendant toute cette priode.

  • Protection des consommateurs

    12

    Les obligations dinformation

    Obligation gnrale dinformation sur les biens et les services

    Article L.111-4 : la charge de la preuve de linformation incombe au professionnel.

    Article L.111-5 : en cas dinfraction, amende administrative de 3.000 (ou 15.000 pour

    une personne morale)

    Les autres obligations dinformation

    Article L.112-12 : lindication du pays dorigine est obligatoire pour toutes les viandes et

    pour tous les produits agricoles et alimentaires base de viande ou contenant en tant

    quingrdient de la viande, ltat brut ou transform.

    Article L.113-7 : tout exploitant de parc de stationnement payant affect un usage public

    est tenu dappliquer au consommateur, en dehors de toute formule dabon