LA LOI HAMON ET LE E-COMMERCE - avocat … · La loi Hamon du 17 ... Un article préliminaire...
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Me. Timo RAINIO
Avocats Rainio
Chambre des métiers et de l’artisanat
Octobre 2014
LA LOI HAMON ET LE E-COMMERCELOI N°2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE À LA CONSOMMATION
Jonathan BRITEL Timo RAINIO
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Octobre 2014
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent vos relations contractuelles avec vos clients ou vos
fournisseurs.
Obligatoires entre professionnels, fortement recommandées à l'égard des consommateurs, elles vous permettent
d'être en conformité avec la loi, mais aussi de prévenir les contestations des clients et de vous protéger contre
des retards de paiement ou des impayés.
Les CGV constituent un outil efficace pour la relance des factures et la gestion de vos comptes clients en fixant
les délais de paiement.
Elles limitent les risques de contestation.
Les CGV vous permettent de clarifier vos droits et de vous éviter tout litige avec vos fournisseurs ou vos clients.
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OBLIGATOIRES ENTRE PROFESSIONNELS, FORTEMENT
RECOMMANDÉES À L'ÉGARD DES CONSOMMATEURS,
l’article L 441-6 du Code de commerce prévoit que les C.G.V.
et le barème des prix doivent être communiqués sous peine
d’amende à tout acheteur (professionnel) qui en fait la
demande. Cette obligation pèse sur tout professionnel,
producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur.
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LA LOI HAMON DU 17 MARS 2014
La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon) réforme une
partie du Code de la consommation.
Cette loi relève pour l'essentiel de la transposition de la directive n° 2011/83/UE du
25 octobre 2011 sur le droit du consommateur.
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DÉFINITION DU CONSOMMATEUR
Un article préliminaire inscrit au Code de la consommation dispose qu'« est considéré comme un
consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Le consommateur se caractérise par la finalité professionnelle de l'acte qu'il accomplit.
Par ailleurs, le législateur a maintenu le bénéfice du dispositif pour les contrats conclus hors établissement à
certains professionnels (C. consom., art. L. 121-16-1).
En pratique, cette protection est réservée aux petits entrepreneurs, personne physique, dont le nombre de
salariés est inférieur ou égal à cinq, et dont l'objet du contrat « n'entre pas dans le champ de son activité
principale ».
Cette disposition protège ainsi l'entrepreneur démarché dans un domaine où il n'est pas
compétent tel que la création d'un site Internet ou le référencement dans un annuaire
professionnel par exemple.
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LES CLAUSES ABUSIVES DES CONTRATS CONCLUS ENTRE
PROFESSIONNELS ET NON-PROFESSIONNELS
Pour rappel l’article L.132-1 dudit code, répute non écrites les clauses abusives des contrats
conclus entre professionnels et non-professionnels.
Pour la Cour de cassation Chambre civile, le non-professionnel est la personne qui conclut un contrat de
fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce.
Mais la chambre commerciale de la Cour de cassation adopte une position plus radicale en excluant l’application
de la réglementation des clauses abusives dès lors que le contrat est conclu entre sociétés commerciales, qui sont
donc considérées comme étant des professionnels, que le contrat litigieux soit ou non en lien avec leur activité
(Cass. com. 3 décembre 2013 n° 12-26.416, Sté Wolseley France bois et matériaux c/ Sté Europ télésécurité).
On peut dès lors affirmer que si le « consommateur » visé par l’article L.132-1 est nécessairement une personne
physique, le « non-professionnel » ne peut en aucun cas être une société commerciale.
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ARTICLE R132-1DU CODE DE LA CONSOMMATION
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manièreirréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dèslors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dansl'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lorsde la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ouses mandataires;
3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, auxcaractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ounon aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
5° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, leprofessionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fournitured'un service ;
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou leconsommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;
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ARTICLE R132-1DU CODE DE LA CONSOMMATION
7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la
résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou
de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;
8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître
le même droit au non-professionnel ou au consommateur ;
9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque
celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-
professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou
par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
12° Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du
droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.
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NOUVEAUX DÉLAIS
0
5
10
15
20
25
30
Rétractation Remboursement Livraison
Ancien délai Nouveau délai
0
3030
7
14 14
Nb de
jours
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Phase de remboursement
14 jours max
Phase de rétractation
14 jours max
UN NOUVEAU SCHÉMA DE LIVRAISON
Phase de livraison
30 jours max
Expédition Réception
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DÉLAI DE RÉTRACTATION[ART. L121-21-2 ET L121-21-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION]
14 jours dès laréception du produit
Pour les ventes etprestations de service
nécessitant une livraison
14 jours dès laconclusion du contrat
Pour les autres prestations de service
DELAI INAPPLICABLE
Biens
impossibles à
réexpédier
Biens qui se
détériorent ou
périment rapidement
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DÉLAI DE RÉTRACTATION[ART. L121-21-2 ET L121-21-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION]
Le e-commerçant devra fournir un formulaire type de rétractation au consommateur (C.
consom., art. L. 121-17).
www.avocat-rainio.com/loi-hamon-retractation.html
FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION DISTINCT
POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION
« Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier. Le droit de
rétractation court à compter du ………………………………………….. (à remplir par le professionnel avant la transmission du formulaire au
consommateur). Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur
reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendrier. Si le consommateur ne reçoit pas
toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations
complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendrier. Pour exercer le droit de rétractation, le
consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant un «support
durable» (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent
formulaire. Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais. Outre le droit de rétractation, les
législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat
lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées. Interdiction de paiements d’avances Au cours du délai de rétractation, tout
paiement d’avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la
constitution de garanties, la réservation d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes. Elle s’applique non seulement
au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers ».
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REMBOURSEMENT[ART. L121-21-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION]
L’acheteur doit prouver la
restitution des marchandises
(preuve d’envoi, attestation…)
Remboursement de toutes les sommes versées
Y compris les frais de livraison
Condition de preuve Objet du remboursement
Le vendeur n’a pas à rembourser les fraissupplémentaires si l’acheter à choisi unmode de livraison plus coûteux.
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DÉLAI MAXIMAL DE LIVRAISON
[ART. L138-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION]
Livraison dans les30 jours à compterde la commande
Passés les 30 jours,l’acheteur a 14 jourspour se rétracter
« Expédié sous 24h »
ne suffit pas
Le délai de livraison
(réception) doit être indiqué
( Par lettre recommandée
avec AR ou par mail )
Le vendeur a ensuite 14jours pour le rembourserdès réception
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LIVRAISON[ART. L138-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION]
Le vendeur assume les risques de l’expédition à la réception
Le vendeur est toujours juridiquement
responsable en cas de retard
Si le transporteur perd/détériore le colis, le vendeur
doit rembourser
Cela rend les options « assurance transport » illicites
Le vendeur peut se retourner contre le
transporteur
Les frais de retours sont à la charge de
l’acheteur ou du vendeur
Les frais de retour sont en principe à la charge du
client mais l’acheteur peut en décider
autrement
Si rien n’est précisé sur le site, ils sont à la
charge du commercant
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E-commercant
• Nom
• Adresse
• Téléphone
Produit ou
Service
• Caractéristiques essentielles
• Prix
Commande
• Délai de livraison/exécution
• Moyens de paiement acceptés
• Garanties et leur modalités
• Rétractation et ses modalités
• Frais de renvoi pour le client
• Restrictions de livraison
À faire paraître
de manière
« lisible et
compréhensible »
RENFORCEMENT DE L’OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR[ART. L111-1 ; L121-17 ET L121-19 DU CODE DE LA CONSOMMATION]
Ces mentions doivent précéder la confirmation de la commande
Exemples :
CGV
FAQ
page descriptive du produit/service
Panier de commande
Préciser les restrictions de livraison :
Géographiques
Conditions particulières à certains produits ou modes de livraisons
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RENFORCEMENT DE L’OBLIGATION
D’INFORMATION DU VENDEUR
Cette page doit récupérer :
Les options
Les modes de livraison
Les prix
Le bouton de validation de la commande doit obligatoirement mentionner :
« »
La page récapitulative
Commande avec
obligation de paiement
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INTERDICTION DES CASES PRÉ-COCHÉES[ART. L114-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION]
Concerne les options payantes lors du processus de e-commande :
Assurances
Produits complémentaires
Livraisons plus rapide
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Direction Générales de la Concurrence de la Consommationet de la Répression des Fraudes
Harmonisation des procédures d’enquête (même pouvoirs pour les infractions relevant du Code de commerce ou de la consommation)
Un agent peut désormais :
Relever l’identité d’une personne
Recourir à une fausse identité
Recourir à d’autre personnes
Enjoindre un professionnel de se mettre en conformité avec la législation
Infliger des amendes
Poser une interdiction de prendre paiement en cas d’incapacité manifeste à procéder à la livraison
NOUVEAUX POUVOIRS DE LA DGCCRF ET DE SES AGENTS
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SOURCES
loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon »
Rapport sur la loi Hamon relative au droit de la consommation - Mathilde FOUILLARD et Mélanie GUILLEMOT | juin 2014
Vos CGV sont-elles à jour de la loi Hamon ? - Me.Claudia WEBER et Me. Chathurika RAJAPAKSHA - village-justice.com | juin 2014
Loi Hamon : nouvelles obligations des entreprises, nouveaux pouvoirs de la DGCCRF, Magenta & Microeconomix I mars 2014
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MERCI DE VOTRE ATTENTION