La loi de 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

(N°2002-2)

Pour une promotion des droits de l’usager

Janvier 2013/ Franck Aschenbrenner/ Olivia Zarcate/ www.imagidroit.fr

Plan de la présentation I. Introduction et quelques notions de droit

I. Rappel de la Loi de 1975 relative aux institutions

II. Rapport d’information de 2000 (Rapport parlementaire)

III. Présentation de la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

IV. Les outils de promotion des droits des usagers

V. Les outils institutionnels de la Loi de 2002

VI. Retour d’expérience

I.Introduction

A. Quelques notions de droit

La hiérarchie des normes

B. Création et vote d’une loi

L ’Ordonnance du 2 février 1945 :

Primauté de l’éducatif sur le répressif

Création des tribunaux pour enfants et des juges pour enfants

“Les principes de 1946“, préambule de la Constitution de 1946 :

Liste de droits économiques et sociaux, les « principes particulièrement nécessaires à notre temps »

Droit à la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs, notamment pour l’enfant, la mère et les vieux travailleurs, droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence…

B. Le dispositif de l’action sociale en France

C. Les établissements par secteurs

II. Rappel de la Loi relative aux institutions dite « Loi sociale »

du 30 juin 1975 (n°75-535)

A. Les points positifs

Crée le secteur médico-social

Pose un cadre légal

Réglemente les conditions de création et de financement des établissements

Réglemente la formation et le statut du personnel

B. Les points négatifs

Logique institutionnelle rigide

Mauvaise connaissance des besoins réels

Absence de prise en compte de la plus grande longévité de la population

III. Rapport d’information de 2000 sur la réforme de la Loi sociale (présenté à la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale le 15 mars 2000)

Nouvelle perspective

- Accompagnement des personnes sur le long terme- Définition de l’Usager citoyen

Adaptation des structures

Création des mécanismes d’évaluation de l’action sociale

IV. La Loi de 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Les 6 chapitres de la Loi

Présentation du chapitre 1

Définition de l’action sociale et médico-sociale

Les objectifs de l’action sociale

V. Les outils de promotion des droits des usagers

Les différentes strates des droits des usagers

A. Le livret d’accueil

Dés l’arrivée de l’usager

Prévention de la maltraitance

Charte droits et libertés de la personne accueillie

Règlement de fonctionnement

B. Le contrat de séjour

Objectifs de l’accompagnement

Participation de l’usager

C. La Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Contient 12 droits fondamentaux (dignité, égalité…)

Équivalent de la Charte du patient hospitalisé de 1995

D. La personne qualifiée

Personne extérieure

Rôle de défenseur de l’usager

E. Le conseil de la vie sociale (CVS)

Lieu de « démocratie participative »

Associer les personnes accueillies au fonctionnement de l’établissement

F. Le règlement de fonctionnement

Droits de la personne accueillie

Obligations et devoirs - respect des règles de vie collective

G. Le projet d’établissement

Clé de voûte de l’équipe éducative

Présentation de l’établissement

Etabli pour 5 ans

Consultation du CVS

VI. Les nouveautés institutionnelles de la Loi de 2002

A. La planification de l’action sociale

B. La continuité de la prise en charge

C. Les mécanismes d’évaluation des établissements

VII. Retour d’expérience

Refonte du projet d’établissement d’un C.H.R.S.U

Merci !

Olivia Zarcate /www.imagidroit.fr /oliviazarcate@imagidroit.frFranck Aschenbrenner/ franckaschenbrenner@gmail.com

Laurence Razafy/ laurence@lab-ology.com