Diapositive 1

La loi DiardUne machine de guerre contre le droit de grve

1Bref historiqueAu nom du droit des usagers, le gouvernement a cr un service minimum dans les transports ferroviaires, SNCF, RATP, en 2007

Dans le transport arien, un service minimum existe dj pour les fonctions juges ncessaires la continuit du service public et la scurit des personnes et des biens

A ADP, ce sont les pompiers aronautiques, les agents chargs de la prvention contre les incendies et de secours la personne, (SSIAP), la suret, le contrle des pistes, le SMU

Mais les entreprises prives charges dune mission de services publics, (sret), sont galement tenues un service minimum

Un pravis de 5 jours francs est galement opposable pour ces entreprises

La loi Diard introduit une innovationLes salaris doivent signifier lemployeur titre individuel sils vont faire grve 48 heures avant le dbut de la grve et 24 heures lavance sils renoncent

Les salaris doivent prvenir 24 heures lavance pour cesser la grve

Ceci signifie bien que lemployeur pourra exercer des pressions sur les salaris de faon individuelle

Ceci signifie galement que les employeurs pourront prendre des dispositions pour casser, tout du moins affaiblir les effets des grves, (jaunes ou cadres qui viennent en renfort, recours lintrim)

Cette loi remet de fait en cause le droit de grve qui est pourtant inscrit dans la constitution

Les salaris qui ne respecteront pas les dispositions de la loi pourront tre sanctionns, avec licenciement en cas de rcidive

Une loi antidmocratique impose de forceLa loi Diard a t adopte en premire lecture le 24 janvier 2012

Rejete par le Snat le 29 fvrier

Adopte en 2me lecture le 1 mars

Considre comme conforme la constitution par dcision du conseil constitutionnel le 15 mars

Codifie dans le code des transports par voie dordonnance le 21 mars 2012, ce qui est antidmocratique puisque le gouvernement est seul a dcid sans amendement possible du Snat4Les articles du code des transportsArticle L1114-1 Cr par la LOI n2012-375 du 19 mars 2012 Le prsent chapitre est applicable, lorsqu'ils concourent directement l'activit de transport arien de passagers, aux entreprises, tablissements ou parties d'tablissement qui exercent une activit de transport arien ou qui assurent les services d'exploitation d'arodrome, de la sret aroportuaire, de secours et de lutte contre l'incendie, de lutte contre le pril animalier, de maintenance en ligne des aronefs ainsi que les services d'assistance en escale comprenant le contrle du chargement, des messages et des tlcommunications, le traitement, le stockage, la manutention et l'administration des units de chargement, l'assistance aux passagers, l'assistance des bagages, l'assistance des oprations en piste, l'assistance du nettoyage et du service de l'avion, l'assistance du carburant et de l'huile, l'assistance d'entretien en ligne, l'assistance des oprations ariennes et de l'administration des quipages, l'assistance du transport au sol et l'assistance du service du commissariat.

Le Droit de grve anantiArticle L1114-3

En cas de grve et pendant toute la dure du mouvement, les salaris dont l'absence est de nature affecter directement la ralisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer la grve, le chef d'entreprise ou la personne dsigne par lui de leur intention d'y participer. Le salari qui a dclar son intention de participer la grve et qui renonce y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prvue de sa participation la grve afin que celui-ci puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la grve n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est conscutive la fin de la grve. Le salari qui participe la grve et qui dcide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est conscutive la fin de la grve. Par drogation au dernier alina du prsent article, les informations issues de ces dclarations individuelles peuvent tre utilises pour l'application de l'article L. 1114-4. Sont considrs comme salaris dont l'absence est de nature affecter directement la ralisation des vols les salaris des exploitants d'arodrome et des entreprises, tablissements ou parties d'tablissement mentionns l'article L. 1114-1 qui occupent un emploi de personnel navigant ou qui assurent personnellement l'une des oprations d'assistance en escale mentionne au mme article L. 1114-1, de maintenance en ligne des aronefs, de sret aroportuaire, de secours et de lutte contre l'incendie ou de lutte contre le pril animalier. Les informations issues des dclarations individuelles des salaris ne peuvent tre utilises que pour l'organisation de l'activit durant la grve en vue d'en informer les passagers. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation d'autres fins ou leur communication toute personne autre que celles dsignes par l'employeur comme tant charges de l'organisation du service est passible des peines prvues l'article 226-13 du code pnal.

La rpressionArticle L1114-4 Cr par LOI n2012-375 du 19 mars 2012 Est passible d'une sanction disciplinaire le salari qui n'a pas inform son employeur de son intention de participer la grve dans les conditions prvues l'article L. 1114-3. Cette sanction disciplinaire peut galement tre prise l'encontre du salari qui, de faon rpte, n'a pas inform son employeur de son intention de renoncer participer la grve ou de reprendre son service.

Article L1114-5 Ds le dbut de la grve, les parties au conflit peuvent dcider de dsigner un mdiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le rglement amiable de leurs diffrends. Le mdiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionns aux articles L. 2523-4 L. 2523-9 du code du travail. Il veille la loyaut et la sincrit de la consultation ventuellement organise en application de l'article L. 1114-6 du prsent code.

Article L1114-6 Au-del de huit jours de grve, l'employeur, une organisation syndicale reprsentative ou le mdiateur ventuellement dsign peut dcider l'organisation par l'entreprise d'une consultation ouverte aux salaris concerns par les motifs de la grve et portant sur la poursuite de celle-ci. Les conditions du vote sont dfinies par l'employeur dans les vingt-quatre heures qui suivent la dcision d'organiser la consultation. L'employeur en informe l'inspecteur du travail. La consultation est assure dans des conditions garantissant le secret du vote. Son rsultat n'affecte pas l'exercice du droit de grve. Conclusion provisoireIl faut tout prix revendiquer labrogation de cette loi inique

Dans cette attente, dura lex sed lex, la loi est dure mais elle sapplique

Le non respect de ses dispositions peut provoquer des sanctions, pouvant aller jusquau licenciement

Elle peut le cas chant aboutir la condamnation de lorganisation syndicale des dommages et intrts

La meilleure rponse cette loi est la grve massive, voire totale pour viter les pressions individuellesPour faciliter les grves massives, il est important de constituer des fonds de solidarit