La lettre n° 6 - PwC · (iii) de l’engagement et de la relation client, et (iv) des nouveaux...

Mai 2015

Vins et spiritueuxLa lettre n° 6

Table des matières

Édito 2

Les opportunités du Digital pour la filière Vins et Spiritueux en France 3

Vinexpo 2015 : Conférence PwC 8

Comment financer le développement des entreprises viticoles françaises ? 11

Assujettissement social des dirigeants de sociétés agricoles : état des lieux et questions d’actualité 23

SAFER et contrôle des structures : Quoi de neuf ? 28

Actualité des successions et donations 32

Édito

Pour certains, l’activité économique de la filière vins et spiritueux relève, puisqu’il s’agit du secteur agroalimentaire, d’un secteur traditionnel. Et pourtant...

La filière vins et spiritueux est constamment confrontée à des défis nouveaux que ce soit sur le plan commercial, que ce soit sur le plan technologique ou bien encore que ce soit sur le plan réglementaire.

Notre dernière livraison de la Lettre « Vins et Spiritueux » en est, nous semble-t-il, une manifestation tout à fait flagrante.

Vous aurez en effet, nous l’espèrons, le plaisir de lire quelques articles qui illustrent bien cet aspect des choses.

Ainsi en est-il pour les opportunités du digital dans la filière vins et spiritueux.

De la même manière, il est important de connaître les dispositifs de subventions qui permettent aux acteurs de cette filière de financer des efforts de modernisation, que ce soit sur le plan de la production ou que ce soit au titre de la commercialisation.

Que dire aussi de l’actualité réglementaire ?

Celle-ci est toujours très développée, voire foisonnante, voire difficile à digérer...

Ainsi en est-il des complexités liées à l’assujettissement social des dirigeants de sociétés agricoles : problématique apparemment classique mais, néanmoins, évolutive et complexe, du fait des sociétés holding notamment.

Quelques informations vous sont aussi données sur la Loi d’Avenir qui, une fois encore, ajoute, superpose et imbrique aux règles anciennes de nouvelles règles du jeu que les acteurs se doivent de connaître afin d’évoluer sereinement et efficacement dans la forêt de nos réglementations.

Bonne lecture !

3Vins et spiritueux – La lettre N°6

Les opportunités du Digital pour la filière Vins et Spiritueux en France

Au premier semestre 2014, la valeur des ventes de Vins et Spiritueux français à l’étranger a baissé de 7,3% par rapport à la même période en 2013, sur fond de plus faibles récoltes, concurrence étrangère et changements réglementaires notamment en Chine.

C’est du côté de l’innovation et de l’économie numérique que se trouvent aujourd’hui les principaux moteurs de croissance future. En 2014, le e-commerce représente déjà 10% des ventes totales de vin, avec une croissance annuelle attendue supérieure à 20% pour les prochaines années. Mais au-delà de la vente en ligne, c’est la chaîne de valeur dans son intégralité qui connaît aujourd’hui le plus d’opportunités grâce à l’économie digitale.

À l’image des drones, d’Uber, et des futures -mais pas si lointaines- voitures sans chauffeur, la Nouvelle Économie bouleverse des pans entiers d’industries historiques. Nous proposons d’évoquer les opportunités offertes par le digital dans l’industrie des Vins et Spiritueux en France sous 4 angles : celui (i) des opérations, (ii) des canaux de distribution, (iii) de l’engagement et de la relation client, et (iv) des nouveaux business models.

Le digital au service des opérations et de la production

Le numérique et les technologies de l’information impactent fortement la chaîne de valeur, permettant ou non à l’entreprise d’obtenir un avantage concurrentiel. Pour les Vins et Spiritueux, des opportunités apparaissent dans les Opérations, à chaque étape de la production.

Les bases de données météorologiques, couplées à des observations en temps réel de drones munis de GPS, promettent de bouleverser l’agriculture de précision. Ainsi le principe de « plantation prescriptive » qui se développe aujourd’hui aux États-Unis, indique quelle ressource cultiver en fonction de la zone de champ, de la météo et des saisons. C’est dans cette optique que Monsanto a racheté les bases de données météorologiques de Climate Corporation en 2012 pour près d’1 milliard de dollars. Monsanto souhaite ainsi enrichir la solution logicielle « Fieldscripts » qu’elle propose aux cultivateurs, qui leur permet de cultiver des semis à densité variable optimisés pour chaque zone de champ.

Au-delà des principes de gestion qui sous-tendent l’agriculture de précision, tous les métiers de la production viticole (de la culture à la vinification) peuvent être impactés par des innovations digitales, parmi lesquelles nous pouvons citer les plus probables suivantes :

LES OPPORTUNITÉS DU DIGITAL POUR LA FILIÈRE VINS ET SPIRITUEUX EN FRANCE

4 Vins et spiritueux – La lettre N°6

• Le nez électronique : Après les chiens(utilisés historiquement pour détecter lestruffes, aujourd’hui les cancers), les nezélectroniques ont connu un développementtechnique et commercial récent, avecnotamment une start-up israélienne duTechnion qui a annoncé en avril 2015 avoirmis au point un système permettant dedétecter un cancer de l’estomac en analysantl’haleine d’un patient. Très récemment (finavril 2015), le ministère de l’agriculturesud-coréen a choisi la société françaiseAlpha MOS (Euronext) pour équiper letechnopôle FOODPOLIS de nez, langues etyeux électroniques. L’ojectif est d’améliorerla compétitivité des industriels coréens del’agriculture et de la pêche, afin de favoriserleurs exportations. À terme, le nezélectronique peut aussi trouver sa placedans l’industrie des Vins et Spiritueux pourl’assemblage d’alcools complexes, oud’alcools personnalisés ;

• L’usage des « wearables » : L’avènement detous les secteurs de terminaux connectés(montres, gants, lunettes type Google Glass)permet de recueillir aisément desinformations clefs à toutes les étapes duprocessus, et notamment lors des vendanges(ex : avancement de la récolte, qualité de lavigne, etc.), tout en gardant les mains librespour effectuer des tâches précises.L’avènement de l’Internet des objets d’ici à2020 pourrait ainsi pousser les méthodes deproduction à la demande ainsi que le « justeà temps ». En plus des possibilitésd’acquisition de données, le casque deréalité virtuelle HoloLens de Microsoft,attendu pour la fin de l’année 2015, entendmême remplacer tous les terminaux mobilespar des hologrammes ;

• L’assistance physique : Les « exosquelettes », armatures électroniques àenfiler comme des vestes et permettantd’aider à porter des lourdes charges, sontissus de la recherche militaire etcommencent à être commercialisés dans ledomaine civil depuis fin 2014 au Japon.Pour l’industrie des Vins et Spiritueux,l’exosquelette peut faciliter le travail lors desvendanges. Cette activité manuelle est eneffet difficilement réalisable à court termepar des machines dotées d’une intelligenceartificielle, et l’exosquelette peut doncproposer une assistance mécanique àl’expérience humaine.

La transformation de la pratique des métiers s’accompagne de la problématique de la formation. À l’heure où les compétences requises évoluent plus rapidement que les voies académiques, le gouvernement français ambitionne de développer les MOOC dans le paysage éducatif français avec sa plateforme FUN (« France Université Numérique »). Notons qu’Agreenium, consortium agronomique français, a lancé en février 2015 le premier MOOC en agro-écologie. Les jeux sérieux et mondes virtuels apparaissent aussi de plus en plus comme une voie alternative d’éducation et de formation, poussée elle aussi par le gouvernement français et le ministère de l’éducation nationale. Aujourd’hui, le jeu vidéo « Farming Simulator 15 », simulation du métier d’agriculteur, est déjà un best-seller sur PC.

Enfin, les problématiques de contrefaçon et de sécurité se posent aujourd’hui avec une importance accrue : on estime que la contrefaçon de spiritueux européens représenterait environ 25% des importations en Chine. Avec le développement du digital, de nouvelles solutions apparaissent sur le marché, basées sur de nouvelles technologies comme la RFID ou la NFC. Ces dernières sont développées par des start-up comme WID et iCave. Basés sur un suivi de la bouteille en temps réel pendant leur transport et leur conservation, ces dispositifs permettent de garder la trace des bouteilles produites et donc de détecter les contrefaçons. En parallèle, les sociétés Inside Secure et Selinko ont présenté en mai 2014 la solution CapSeal dont l’objectif est de résoudre le problème du re-remplissage des bouteilles. Le scan de la puce CapSeal, placée près du goulot, permet en effet de savoir via une application mobile si la bouteille a déjà été ouverte. Cette solution vient compléter celle du suivi par RFID, qui ne permet pour l’heure pas de savoir si une bouteille authentique a été vidée et re-remplie.



De nouveaux canaux de distribution émergent, plus proches du consommateur

Au-delà des étapes de production, c’est la chaîne logistique dans son ensemble qui évolue au fil des modes de consommation des clients, qui achètent désormais où ils veulent et quand ils le souhaitent. Les services logistiques se sont déjà adaptés aux caractéristiques propres au vin, comme la nécessité du contrôle d’une température stable lors des temps de transport et de stockage. La technologie RFID, précédemment évoquée, permet déjà dans le domaine de la santé de suivre les poches de sang et leur température, quand celle-ci est couplée à des solutions intégrées à des réfrigérateurs (« Biolog-ID »). Demain, c’est « la logistique du dernier kilomètre » qui sera peut-être radicalement facilitée en ville par un nouveau venu comme Uber, dont l’ambition du fondateur Travis Kalanick ne se limite pas aux taxis mais entend réinventer la logistique urbaine. Dans les milieux ruraux, les drones d’Amazon sont une réelle alternative. En mars 2015, l’Agence Fédérale de l’Aviation américaine a d’ailleurs pour la première fois autorisé Amazon à tester son service (nommé « Amazon Prime Air ») en conditions réelles.

Les terminaux mobiles sont devenus un facteur structurant de la vie quotidienne : en France, près de 40% du trafic Internet passe par des supports mobiles (téléphones, tablettes). De nouveaux moyens d’acheter

émergent donc dans la distribution, comme le «Click & Collect » (permettant d’acheter en ligne et de venir chercher en magasin), le « Reserve & Collect » (réserver en ligne pour une durée limitée, et payer en magasin), ou les conciergeries connectées comme Groombox. Ces canaux digitaux peuvent ainsi dés-intermédier les ventes de Vins et Spiritueux en connectant directement le consommateur au producteur, via une plateforme commune et digitale.

À la jonction entre réalités physique et informatique, le concept de commerce « phygital » entend redonner de la cohérence au parcours du consommateur entre le site internet et le magasin : la vitrine online doit ainsi informer et pousser à aller acheter en magasin, et en parallèle, la visite physique doit donner envie d’utiliser les applications digitales pour consommer de nouveau. Ce principe est particulièrement pertinent pour les Vins et Spiritueux, car les consommateurs achètent de plus en plus en ligne tout en ressentant le besoin de se faire conseiller par un vendeur dans un lieu physique.

Afin de toucher le client là où il est avec des techniques innovantes, certaines entreprises n’hésitent d’ailleurs plus à s’installer directement sur le parcours quotidien de ses clients : c’est le principe de « Convenience ». En Corée du Sud, la chaîne de supermarchés Home Plus (Tesco) a mis en place dans le métro des photos de rayonnages de supermarchés, et les clients peuvent effectuer leurs courses en photographiant avec leur mobile les QR codes de chaque produit. Après l’achat, les denrées sont livrées dans la journée. Simple expérimentation, l’opération est devenue permanente et a permis à Home Plus de passer leader dans la distribution en ligne.



Engagement et relation client

Le digital révolutionne aussi le rapport entre la marque et son utilisateur. Le parcours client est réinventé avec une offre fluide et multicanale : à toutes les étapes du parcours, le client doit rencontrer une expérience de marque unifiée d’un canal à l’autre, et du online au offline : recherche d’informations sur une bouteille ou un millésime, achat et suivi de l’achat, consommation, et enfin avis sur la dégustation laissé sur les réseaux sociaux. De nouveaux outils émergent ainsi au service d’un engagement client plus important et d’une plus grande proximité avec le consommateur :

• Les applications mobiles B2C : Les applications peuvent à la fois aider leconsommateur à bien choisir son alcool(prix, qualité) mais aussi l’informer denouvelles opportunités de consommationpour lui : conseil en Food pairing, ourecettes de cocktails comme « Mix Master »de Bacardi. L’application mobile peut aussiavoir une visée plus pédagogique etvéhiculer des messages de prévention, afinde responsabiliser les marques auprès dupublic concerné.

• Les Data Mobile : Avec 90% des donnéesexistantes créées dans les deux dernièresannées, mais uniquement 5% de celles-cianalysées, le potentiel des applications BigData reste encore largement inexploité. Cesoutils permettent de mieux cibler lesconsommateurs, de mieux connaître leursbesoins et donc de mieux répondre à leursattentes. Les données comme lagéolocalisation, les inscriptions en ligne, oules historiques de recherche et de navigationassociés à des cookies, alimentent cessolutions et permettent de personnaliserl’expérience client, voire le produit qu’ilachète : aujourd’hui l’étiquette de labouteille, demain l’assemblage ?

• Les réseaux sociaux : Les réseaux sociauxpermettent de créer ou de renforcer lacommunauté autour des marques, via parexemple des événements comme le« Smirnoff Exchange Project », compétitionde danse pour rejoindre l’équipe deMadonna. L’événement a permis à Smirnoffde réaliser 1 milliard d’impressions Web, etd’obtenir 5000 « J’aime » Facebook. Avec ledéveloppement de la consommation « à lamaison » des spiritueux, les réseaux sociauxsont aussi une opportunité pour les marquesde garder le contact avec le consommateuroù qu’il soit, et même après l’achat.



Les nouveaux business models permis par l’évolution des NTIC

Les nouvelles technologies de l’information et des communications (NTIC) sont à l’origine de nouveaux business models, permis par la baisse exponentielle des coûts d’infrastructure informatique et les capacités croissantes de stockage et de traitement des données (lois de Moore, de Kryder et de Nielsen). D’entreprises purement « online » à l’économie collaborative, de nouveaux modes organisationnels émergent et continueront à émerger dans tous les pans de l’économie.

Les pure players historiques sur Internet (Winedecider, Vente à la propriété, Wine.com…) sont des exemples de sociétés existant seulement en ligne sans lieux de distribution physique. En règle générale, ces pure players sont des revendeurs ne possédant pas de vigne ni de cave, mais il ne faut pas omettre la possibilité de l’émergence d’un business model innovant en concurrence directe des sociétés productrices. À l’instar d’un Uber mettant en relation directement les chauffeurs et les clients, les petits producteurs auront de plus en plus la possibilité de vendre directement leurs produits auprès des consommateurs.

Aujourd’hui, les sociétés innovantes ont en général des business models basés sur le Big Data (« data-driven »). De jeunes sociétés comme Vinify proposent la vente de vins adaptés aux goûts de ses clients, sur la base d’un questionnaire et d’un algorithme de recommandation. Ces business models se démarquent par leur capacité à vendre beaucoup de produits différents à quelques acheteurs (grâce à la personnalisation permise par le Big Data), contrairement aux domaines viticoles ou sociétés de spiritueux qui cherchent en général à vendre quelques best-sellers, à un très grand nombre.

On assiste enfin au développement du DIY (« Do it Yourself ») et à la consommation à la maison. Court-circuitant les réseaux traditionnels d’achats et de consommation, le fait-maison se développe et est en train de créer de toutes pièces de nouvelles industries (impression 3D, drones). Dans le domaine des Vins et Spiritueux, notons qu’environ 50% des 18-25 ans célèbrent aujourd’hui les occasions spéciales à domicile plutôt que dans un bar. C’est l’occasion pour l’industrie de développer le « Do it Yourself », comme la « librairie liquide connectée » Gutenberg de Pernod-Ricard, l’équivalent du Nespresso pour le cocktail. Dans un secteur voisin, la bière artisanale faite à la maison connaît par ailleurs ces dernières années une croissance de plus de 10% par an.

Les robots font aussi leur apparition : « Monsieur » est un automate faiseur de cocktails financé avec succès sur la plateforme de crowdsourcing Kickstarter, qui propose de servir le « bon cocktail au bon moment ». Il devient possible d’imaginer la location d’un robot pour organiser des dégustations et des réceptions : futur concurrent des bars ou des conciergeries ?

Pour conclure

Les initiatives commerciales, technologiques et organisationnelles évoquées ici sont en cours de démocratisation, alors qu’elles faisaient encore figure de science-fiction il y a quelques années. Conscients des opportunités offertes par les nouvelles technologies digitales et nouveaux modes de consommation, la plupart des grands groupes de la filière ont d’ailleurs déjà investi dans des démarches d’innovation. La plupart des projets entrepris aujourd’hui sont encore au stade d’expérimentation, mais ils représenteront demain les principaux moteurs de croissance.

Consommateurs connectésLa distribution à l’ère digitale4e étude mondiale sur les web-acheteurs

Février 2015

PwC

Février 2015Strictly Privateand Confidential

Consultez la 4e étude mondiale PwC sur le e-commerce, menée dans 19 pays auprès de 19 000 web-acheteurs sur http://www.pwc.fr/ rubrique « Publications » et « Distribution/Biens de consommation »


PwC analyse les opportunités du digital et les modes de financement alternatifs pour la filière Vins et Spiritueux (Bordeaux – 14-18 juin 2015)

Vinexpo Bordeaux

Les experts du secteur viticole du cabinet d’audit et de conseil PwC et de PwC Société d’Avocats participeront, du 14 au 18 juin prochains, à Vinexpo Bordeaux, le leader mondial des salons professionnels de vins et spiritueux. Ils animeront une conférence sur les opportunités et les enjeux du digital pour la filière et participeront à une conférence, organisée par la SAFER, sur les modes alternatifs de financement.

Pour les chefs d’entreprise, notamment les dirigeants des PME et ETI de la filière Vins et Spiritueux, c’est une évidence : la technologie est le facteur qui impactera le plus fortement leur business au cours des cinq prochaines années.

La 18e étude annuelle mondiale « CEO Survey » menée par PwC révèle que 81% des dirigeants voient dans le digital et les nouvelles technologies l’une des principales ruptures stratégiques pour les années à venir. Mais parallèlement, la dernière étude « Digital IQ Survey » de PwC révèle que seuls 20 % d’entre eux estiment que le niveau de leur entreprise est « excellent » dans ce domaine. Ce constat est d’autant plus vrai que dans le secteur des Vins & Spiritueux, la majorité des entreprises sont des PME qui n’en ont pas forcément les moyens.

Les opportunités offertes par le digital dans l’industrie des Vins et Spiritueux en France

En 2014, le e-commerce représente déjà 10% des ventes totales de vin, avec une croissance annuelle attendue supérieure à 20% pour les prochaines années. Mais au-delà de la vente en ligne, c’est la chaîne de valeur dans son intégralité qui connaît aujourd’hui le plus d’opportunités grâce à l’économie digitale, d’abord dans le domaine des opérations (lutte contre la contrefaçon, nez électronique…), des canaux de distribution (e-commerce), de l’engagement et de la relation client (applications mobiles, réseaux sociaux), et des nouveaux business models (le « fait maison » par exemple).

Loïc Mesnage, Associé PwC responsable du Consulting en technologie, présentera les opportunités du digital pour la filière Vins et Spiritueux en France et développera notamment les enjeux suivants :

• Quelle fonction SI dans un mondedigital ?

• Les apports de l'analytics pour la filièreVins et Spiritueux, en production et enmarketing

• Comment le cloud casse les barrières àl'entrée en mettant à disposition desETI et des PME des outils pointus à lademande ?

• Quel eBusiness pour les ETI de la filièreVins et Spiritueux ?

• La cybersécurité pour les ETI et lesgroupes

Info pratique : RDV mercredi 17 juin de 10h à 12h au Palais des Congrès de Bordeaux

Les modes alternatifs de financement se développent

La transmission des entreprises viticoles est un sujet d’autant plus d’actualité que la population viticole vieillit. D’après les statistiques de la DRAAF (Direction Régionale de l’Agriculture,

de l’Alimentation et de la Forêt), près de 71 000 hectares de vignes, situés dans la région bordelaise, devraient changer de mains d’ici 10 ans. Ces changements concernent ainsi les 3 000 exploitants girondins de plus de 50 ans, pour lesquels la question de la succession commence à se poser.

Les outils utilisés pour optimiser la transmission familiale, tels que les GFA, les baux à long terme, les donations-partages, les démembrements de propriété sont aujourd’hui connus de tous mais les structures et le capital des entreprises viticoles évoluent :

• Les GFA d’investissement, jusque-là misen place avec plus ou moins de succèspar des institutions financières,prennent de l’ampleur.

• Les investisseurs financiers font leurentrée au capital des entreprisesviticoles.

Info pratique : RDV mardi 16 juin de 10h à 12h au Palais des Congrès de Bordeaux

PwC, spécialiste du secteur viticole depuis 30 ans

Forts d’une équipe de près de 80 professionnels sur le secteur viticole dans toute la France, PwC et PwC Société d’Avocats accompagnent depuis 30 ans leurs clients sur les problématiques de transactions, d’audit et d’expertise comptable, de fiscalité viticole, de structuring, de droit rural, de droit des marques, ainsi que de droit du travail et droit social. Elles connaissent donc bien les investisseurs étrangers.PwC publie régulièrement des revues et documents à l’attention des professionnels du secteur, comme le pocket guide " Vente et acquisition de propriétés viticoles ", la lettre " Vins et Spiritueux ", ainsi qu’une brochure à destination des acquéreurs de propriétés viticoles en versions anglais/mandarin, anglais/russe.



Palais des Congrès de Bordeaux

Les opportunités du digital pour la filière Vins et Spiritueux en France

Mercredi 17 juin 2015 10h00 à 12h00 – Room 2

Contacts PwC Société d’Avocats Paule Cathala

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Infos pratiques

À propos de PwC France et pays francophones d'Afrique

PwC développe en France et dans les pays francophones d'Afrique des missions d’audit, d’expertise comptable et de conseil créatrices de valeur pour ses clients, privilégiant des approches sectorielles. Plus de 195 000 personnes dans 157 pays à travers le réseau PwC partagent idées, expertises et perspectives innovantes au bénéfice de la qualité de service pour leurs clients et partenaires. Les entités françaises et des pays francophones d'Afrique membres de PwC rassemblent 5 000 personnes couvrant 23 pays. « PwC » fait référence au réseau PwC et/ou à une ou plusieurs de ses entités membres, dont chacune constitue une entité juridique distincte. Pour plus d’information, rendez-vous sur le site www.pwc.com/structure Pour suivre l’actualité de PwC - Retrouvez PwC sur Linkedin et Twitter.



Comment financer le développement des entreprises viticoles françaises ?

Dans le monde viticole, les besoins en capitaux sont de plus en plus lourds. D’une part pour moderniser le vignoble et garantir la production de vins de qualité mais aussi pour adapter son outil de production (matériel ou bâtiments) ou encore pour diversifier son activité viticole vers l’œnotourisme ou se mettre aux normes environnementales. Cependant, ce sont les investissements pour développer l’activité commerciale qui restent les plus importants.

Les entreprises viticoles françaises, qu’elles soient sous forme de caves particulières, de caves coopératives ou de négoce, peuvent prétendre à des aides pour les aider à être ou rester compétitives.

Il existe différentes formes de subventions et aides aux financements.

PwC a souhaité donner la parole à des experts, Sandra Tessarotto et Olivier Antoine-Geny d’AOC Conseil Aquitaine, pour répondre à ces questions que vous vous posez certainement :

Comment s’y retrouver parmi tous les dispositifs proposés ?

Quel est celui qui peut répondre à mes besoins ?

À quelle aide puis-je prétendre ? Quels sont les critères d’accès ?

Avis d'experts

COMMENT FINANCER LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES VITICOLES FRANÇAISES ?


Comment financer la rénovation ou la construction d’un bâtiment de production (vinification / élevage / stockage / conditionnementdes vins) ou d’un caveau de vente ? Comment financer son matériel de cave, de stockage ou de conditionnement ?

Si vous souhaitez rénover ou construire vos bâtiments de production ou de vente, ou acheter du matériel de cave, FranceAgriMer peut vous aider à subventionner votre projet.

Qui est concerné ?

Cette aide est ouverte à toutes les entreprises (sauf les formes GFA et SCI) qui exercent une activité économique dans le secteur du vin et qui réalisent une activité de transformation, de conditionnement ou de stockage de vins (si entrepositaires agréés) y compris les sociétés de prestations de services (sous certains critères).

Que peut-on financer ?

• Construction ou rénovation dubâtiment de production pour le vin,caveau de vente, salle de dégustation,laboratoire

• Achat de matériel neuf pour laréception, la vinification, l’élevage, leconditionnement et le stockage devins, la maîtrise des températures oul’hygrométrie

• Achat de meubles pour le caveau ou lasalle de dégustation, cave à vin, laveverres…

• Études nécessaires à la construction oula rénovation, ou l’ingénierietechnique

• Les bâtiments ou hangars pour lematériel viticole ne sont passubventionnables. Le simplerenouvellement à l’identique n’est pasaidé.



Comment ça marche ?

L’aide est fonction de la « catégorie » de votre entreprise : PME, moyenne entreprise ou grande entreprise. La catégorie s’entend pour la société qui demande l’aide et toutes les entreprises liées à celle-ci et détenues à plus de 25%. Elle peut représenter 35%, 17,5% ou 8,75% de votre investissement.

À noter :

• Taux majoré de 5% pour les Jeunesinstallés ou les fusions d’entreprises

• Taux majoré de 5% pour certainsinvestissements comme l’achatd’osmoseurs, de cuves en finitionrecuit brillant 2R, de machine deconditionnement avec capsules à visou mixte… (infos auprès d’AOCConseils Loire Aquitaine)

• Taux majoré pour l’isolation de toitureou huisserie dans le cadre d’unerénovation

L’aide concerne un minimum de dépenses de 10.000 €. Il n’y a cependant pas de plafond pour l’achat de matériel neuf de réception vendange, vinification, élevage, conditionnement ou stockage.

Les aides sont différentes si vous rénovez ou si vous construisez. Dans tous les cas, les dépenses éligibles sont plafonnées à 400 €/m2 pour des bâtiments de production et à 800 €/m2 pour un caveau de vente construit, et cela quel que soit le coût au m2 du projet.

Attention, l’entreprise doit être aux normes sur les effluents vinicoles et être en capacité de financer son projet pour bénéficier de cette aide (cette aide n’est pas accessible aux entreprises en difficultés).

Le conseil d’AOC Conseils Loire Aquitaine

Attention, cette aide est très prisée. Ainsi, il faut bien préparer son projet pour être prêt dès l’ouverture de l’enveloppe.

Préparer son projet ne veut pas dire anticiper en passant ses commandes auprès des fournisseurs ou en démarrant ses travaux avant le dépôt de dossier.

Il faut respecter des règles qui sont assez strictes :

• Première règle : ne rien signer, nerien commander, ne rien démarreravant d’avoir obtenu l’accord écrit deFranceAgriMer.

• Deuxième règle : chiffrer demanière très précise et détaillée parcorps d’état et par bâtiment sinécessaire tous les travaux. Pour celavous pouvez demander l’aide de votrearchitecte, d’une société de maîtrised’œuvre ou directement de vosfournisseurs.

• Troisième règle : penser à tous lesinvestissements pouvant être financéset cela sur au moins 2 ans car vous nepourrez demander une autre aide quesi votre premier projet est entièrementterminé, vos factures débitées et quevous avez envoyé les justificatifs.

Comment financer son développement commercial à l’export ?

Il existe différents dispositifs pour financer son développement à l’export. Mais pour optimiser son financement, il faut avoir des objectifs par pays. En effet, il n’est pas possible par exemple de cumuler une aide Promotion Pays Tiers et une aide de la COFACE.

Aide à la Promotion des Pays Tiers

L’aide à la Promotion Pays Tiers est le dispositif de subvention le plus intéressant et celui le plus utilisé. Il n’est ouvert qu’aux financements d’actions de promotion, et non de prospection, et uniquement vers les pays tiers (pays hors UE).

Qui est concerné ?

Tous les producteurs, caves coopératives et négociants sont concernés.

Que peut-on financer ?Cette subvention permet de financer différentes actions de promotion et peut couvrir jusqu’à 50% des dépenses sur une durée de 2 ou 3 ans, notamment :

• 50% du salaire chargé pendant lesactions sur les pays tiers cibles

• voyages sur le lieu de production

• échantillons envoyés et valorisationde ces échantillons



• prestataires exécutant pour le compte del’entreprise des actions de promotion

• salons dans les pays tiers uniquement,forfaits de séjours, « wine dinners »

• relations presse (déjeuners presse,communiqués, plaquettes, agences decommunication...)

• publicités et annonces dans les médias(pubs, affichages, placements de produits…)

• prestations externes de gestion de blogs etréseaux sociaux

• toutes actions de dégustation, et deformation des importateurs et de leur forcede vente

• plaquettes, brochures, sites internet ettraductions

• référencements des produits

• …


Quelques conditions sont à remplir et des critères sont à respecter :

• L’entreprise doit être capable de définir sastratégie de promotion globale et par payscible

• Attention : L’aide est destinée à la promotiondes vins AOP, IGP, Vins sans IG avecindication de cépages (référencés parFranceAgriMer). Il est donc essentiel defaire le point sur la catégorie des vinsvendus dans les pays cibles car celaconditionne l’attribution de la subvention.Les vins sans IG, sans mention de cépage oules vins commercialisés sous le nom del’importateur ne sont pas des produitséligibles

• Pour la Chine, il est exigé, lors du dépôt dudossier, un justificatif de protection de lamarque à l’international (INPI) ou en Chine

• L’entreprise ne doit pas déjà bénéficier d’uneaide à la prospection COFACE pour les payscibles

• Les salons en Europe comme VinexpoBordeaux ou Prowein ne sont pas éligibles

• L’objectif étant la promotion des vins, et nonla prospection, la réalisation du CAprévisionnel n’est pas exigée

Un dossier doit être préparé et déposé à FranceAgriMer Montreuil uniquement, au maximum le 15 octobre N pour financer des actions démarrant le 1er janvier N+1. Les dossiers sont sélectionnés en fonction de leur qualité : cohérence des actions, de la stratégie, cohérence des produits/marchés.

Après acception du dossier, une convention est signée et une avance de 25% des dépenses est versée. Un compte rendu détaillé et chiffré doit être fourni tous les ans. Les justificatifs à fournir dépendent des actions à réaliser.


• Bien connaître le marché du ou des payscibles, prendre du recul pour rédiger sastratégie : les responsables deFranceAgriMer ne vous connaissent pas etjugeront de votre projet à travers larédaction de votre dossier.

• Ce n’est pas parce que votre dossier estaccepté que l’aide est définitivementacquise : le compte rendu ne doit pas êtrepris à la légère. Nous vous recommandonsde bien sélectionner les différentsjustificatifs et de réaliser un mini compterendu à chaque retour de voyage. En effet, siles justificatifs ne sont pas suffisants, lesactions ne seront pas financées.

• Des pénalités de 10% sont prévues si vousréalisez moins de 50% de votre prévisionnelde dépenses d’actions éligibles. Il est doncrecommandé de construire son prévisionnelau plus juste, sans exagération.

• Il ne faut présenter que les pays où vous êtessûr de réaliser des actions de promotion caril n’est pas possible d’annuler un pays unefois la convention signée sous peine depénalités importantes.



L’assurance Prospection COFACE

L’assurance prospection COFACE, en couvrant le risque d’échec ou de succès insuffisant, permet d’amortir les dépenses engagées afin de prospecter les marchés étrangers et ainsi d’alléger la charge financière de l’effort de prospection.

En complément de cette assurance prospection, l’avance prospection permet à l’entreprise de se faire financer par sa banque les dépenses couvertes dans le cadre d’un contrat d’assurance prospection.

Cette assurance n’est donc pas une subvention pure mais une avance de trésorerie. Elle est ouverte sur tous les pays de l’EU et grand export.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ et dont le chiffre d'affaires export est égal ou inférieur à 200 K€ ou représente moins de 10% du chiffre d'affaires pour une A3P (Assurance Prospection Premiers Pas).

Que peut-on financer ?Les dépenses de prospection non récurrentes, sans agrément préalable, telles que :

• publicité, sous toutes ses formes àdestination de l’étranger

• démonstrations à l’étranger de matériels quin’ont fait l’objet ni d’une vente, ni d’unelocation : frais fixes afférents à cesprestations (logistique, personnel extérieursi nécessaire), frais de transport aller etretour et d’assurance pendant la période

• échantillons offerts à des prospects àl’étranger (prix de revient éventuellementmajoré des frais de transport, d’assurance etde personnel extérieur)

• adaptation de produits déjà commercialisésaux normes et exigences des marchésprospectés (études, homologations,prototypes)

• participation à une manifestationcommerciale professionnelle acceptée par laCoface

• rémunération forfaitaire d’un agentcommercial ou d’un VIE à l’étranger

• voyages et séjours en France engagés pourla réception et/ou les stages d’agents, deprospects ou de clients à l’étranger, ou àl’occasion de conventions d’affaires ou derencontres d’acheteurs étrangers organiséesen France

• déplacements de salariés et/ou dureprésentant légal de l’entreprise vers/dansles pays prospectés

• études de marchés à l’étranger (missionséconomiques, Ubifrance, prestatairelocal…), listes de prospects et/ou derenseignements commerciaux

• séjours de salariés et/ou du représentantlégal de l’entreprise : 200 euros par jour etpar personne

• rémunération des salariés de l’entreprisependant la durée de leur séjour à l’étranger :200 euros par jour et par personne

• frais et honoraires, dans la limite de 10.000euros, versés à des tiers au titre de conseilou de gestion (études de marchés confiées àun tiers, conseils juridiques, traduction etinterprétariat)

• création ou adaptation en langue étrangèred’un site internet, dans la limite de 3.000euros




Dans son fonctionnement général : pendant la période de garantie et à la fin de chaque exercice, la COFACE effectue une liquidation et indemnise en tenant compte des dépenses engagées et dans la limite du budget de dépenses garanties.

Un compte rendu détaillé est exigé du même type que celui demandé dans le cadre de la Promotion Pays Tiers (voir ci-dessus).

Pendant la période d’amortissement, l’assuré reverse un pourcentage de ses recettes réalisées dans la zone prévue au contrat dans la limite maximum de l’aide perçue.

Consultez aussi les modalités spécifiques à l'A3P et à l'APS ci-contre.


Cette assurance peut venir en complément d’une subvention Promotion Pays Tiers, notamment sur des pays où les ventes sont très faibles et où la prospection doit être importante sans être sûr des résultats de CA. Elle ne peut cependant pas se cumuler à une subvention Promotion Pays Tiers sur un même pays cible.


Les modalités spécifiques à l’A3P

• Le dossier est simplifié et la réponse est rapide en 48 h

• Budget garanti : 10% du chiffre d’affaires global dans la limite de 30.000 € sur 1 an

• Période de reversement : 3 ans

• Pas de pays cible spécifié

• Quotité garantie : 65%

• Versement de l’indemnité : l’entreprise en détermine le moment en adressant à la Coface un relevé de dépenses dans les 12 mois de la prise d’effet du contrat. L’indemnité est versée dans les 15 jours

• Remboursement de l’indemnité : reversement, dans la limite de l’indemnité perçue, de 10% du montant du chiffre d’affaires export réalisé au cours des 3 exercices fiscaux publiés pendant la durée du contrat

• 2 contrats A3P maximum sur des années différentes

• Prime :

- 4% des dépenses prises en compte, déduite de l’indemnité

- minimum de prime à la signature du contrat : 200 €

Les modalités spécifiques de l’Assurance Prospection Standard

• Période de garantie de 3 ans

• Remboursement sur 4 ans

• Pays cibles présentés

• Quotité garantie jusqu’à 65% suivant le profil de l’entreprise

• Taux d’amortissement : 7%, 14 % ou 30% selon la nature du chiffre d’affaires export

• Versement de l’indemnité : pendant une période de garantie de 1 à 4 ans, la Coface verse, à la fin de chaque exercice annuel, une indemnité provisionnelle si les dépenses prises en compte ne sont pas compensées par des recettes (allégement de la charge financière)

• Remboursement de l’indemnité : pendant une période de remboursement de 2 à 6 ans, l’entreprise rembourse la Coface à hauteur maximum des indemnités versées en fonction de ses recettes sur la zone garantie

• Prime :

- 2 % du budget de prospection garanti

- payable au début de chaque exercice de garantie par l'exportateur



Crédit d’impôt pour dépenses commerciales export

Le crédit d’impôt encourage les investissements matériels et immatériels à l’export, tout en exigeant de l’entreprise le recrutement de personnel commercial.

Qui est concerné ?

Les négociants, coopératives, viticulteurs, associations type loi de 1901 soumises à l’impôt sur les sociétés et les groupements d’intérêt économique sont éligibles.

Quelles dépenses sont concernées ?

Les dépenses de prospections éligibles sont celles ayant eu lieu dans les 24 mois suivants le recrutement du commercial ou du VIE :

• les frais et indemnités de déplacement etd’hébergement liés à la prospectioncommerciale en vue d’exporter

• les dépenses permettant de s’informer surles clients et les marchés

• les dépenses liées à la participation à desfoires et salons

• les dépenses permettant de faire lapromotion des produits et services del’entreprise en vue d’exporter

• les indemnités mensuelles et les frais liés auVIE

• les dépenses de conseil permettant de sedévelopper à l’international


Ce crédit d’impôt est appliqué à partir des exercices clos du 31/12/2008 et jusqu’aux exercices clos le 31/12/2017.

Il ne peut être obtenu qu’une seule fois. Il est imputé sur l’impôt dû par le

contribuable au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées.

Il intervient en complément de subventions publiques, pour les frais excédants le plafond d’aide : 50% du montant des dépenses éligibles, déduction faite des dépenses garanties par une assurance prospection ou couvertes par des subventions publiques soit Crédit d’impôt export = (dépenses éligibles - subventions publiques - assurance prospection)*50%.

Cependant, ce crédit d’impôt est plafonné à :

• 40 000 € pour chaque entreprise ou société

• 80 000 € pour les associations ou GIE

Une aide spécifique en Aquitaine pour financer le recrutement d’un cadre commercial export et un VIE pour des négoces

Certaines régions n’hésitent pas à donner des aides supplémentaires à celles de FranceAgriMer.

C’est le cas par exemple de la région Aquitaine qui mise sur le développement économique des entreprises viticoles.

Qui est concerné ?

Les négociants en Aquitaine commercialisant des appellations de Bordeaux avec 2 bilans à la date de la demande peuvent obtenir une aide.



Quelles dépenses sont éligibles ?

La région subventionne des actions de promotion ou de prospection sur les pays définis comme cibles par le CIVB telles que :

• formations aux langues et techniquesdu commerce international

• participations à des journéesd’informations ou rencontres d’affairessur le(s) pays ciblé(s)

• conseils pour l’adaptation des produitsaux normes et exigences des marchésétrangers

• dépôt et extension de brevets(licences, marques, modèles) àl’international

• conceptions et traductions de supportscommerciaux et d’outils decommunication (sites Internet,documentation commerciale,catalogues, notices techniques…) enlangues étrangères

• parutions d’articles dans la presseétrangère spécialisée

• réalisation d’études de marchés

• conseils stratégiques et expertisesmarchés

• recherche et sélection de prospects oupartenaires commerciaux

• tests sur l’offre

• organisation de rendez-vous qualifiés

• enquêtes sur prospects ou partenairesétrangers

• frais des vols internationaux (sur labase d’une personne -dirigeant ousalarié- par entreprise) etparticipations à des salons ou

manifestations de référence à l’étranger (frais de location de stands) hors programme régional d’actions collectives

• frais de port d’échantillons expédiés àl’étranger

• conseils juridiques et fiscaux,accompagnement sur les appelsd’offres internationaux,accompagnement lors de négociations

• interprétariat et traductions

• coaching et appui dans le suivicommercial des premières actions

• frais préalables à l’établissement d’unsuivi commercial à moyen/long terme

• coaching et affinement de la stratégiecommerciale

• frais de mise à disposition d’unassistant interprète ou d’uncommercial à temps partagé (prise encharge sur 12 mois maximum)

• frais de recrutement et de formationd’agents commerciaux, dépensespréalables à la création d’un bureau dereprésentation (investissementsimmatériels)

• prise en charge des frais de traductionde documents

• frais de conseils d’un juriste expert etd’appui marketing/comptable/fiscal,frais d’enregistrement légal


L’aide s’élève à : 80% des dépenses pour les JA, 50% pour les PME et 25% pour les ETI avec une limite de 100 000 € d’aide sur 2 ans.

Dans le cadre de l’embauche d’un cadre commercial export en CDI, l’aide concerne :

• La prise en charge des douze premiersmois du salaire brut, charges socialeset patronales incluses, s’il s’agit d’unecréation de poste (le statut de cadre estobligatoire)

• L’aide s’élève à 50% sur 12 mois dansla limite de 50.000 € dans les autrescas

Dans le cadre de l’embauche d’un VIE :

• Les indemnités du VIE sur une périodede 12 à 24 mois sont prises en charge

• Ne sont pas éligibles les candidatssalariés de l’entreprise ou appartenantà la famille directe du dirigeant ainsique les actionnaires

• L’aide est limitée à un recrutement decadre et à une embauche de VIE parprojet

• L’aide représente 50% des salaires etcharges sur 24 mois maximum

• Cette aide n’est pas accessible aux ETI

Le conseil d’AOC Conseils Loire Aquitaine :

Cette aide peut venir en complément sur des pays de l’UE, notamment non finançables dans le cadre d’une Promotion Pays Tiers. Elle est également importante pour embaucher un nouveau cadre commercial ou un VIE pour des sociétés de négoce pur.

Si vous avez un projet, commencez par faire une lettre expliquant votre projet afin que le Conseil Régional prenne acte de votre demande. Vous avez ensuite le temps de remplir votre dossier.



Comment financer la restructuration de son vignoble ?

En France, pour planter des vignes, il faut à la fois répondre aux cahiers des charges des appellations qui encadrent les cépages, les densités… et aux douanes qui encadrent les droits de plantation.

Pour restructurer son vignoble, FranceAgriMer, établissement public administratif sous tutelle de l’État, subventionne la restructuration dans le cadre d’une demande individuelle ou dans le cadre d’une demande incluse dans le cadre d’un plan collectif régional.

Qui est concerné ?

Tous les producteurs sont concernés.


Pour bénéficier des aides à la plantation, il faut utiliser des droits issus de parcelles arrachées contrôlées par FranceAgriMer (contrôle des surfaces et des manquants éventuels) : minimum = 10 ares et maximum = 6 ha par an.

La subvention accordée va de 8.800 €/ha maximum en individuel à 12.300 €/ha maximum en collectif (base de 2014) pour un arrachage et palissage et irrigation.

Le dossier d’arrachage présenté doit être antérieur à l’arrachage et le dossier de plantation doit être présenté avant le 31 juillet qui suit la plantation.



Quelles sont les aides à la mise aux normes environnementales ? Déclaration ou Autorisation ICPE

L’ICPE (Installation pour la protection de l’environnement) est une règle formalisée par le Service Environnement de la Préfecture qui encadre, notamment pour les producteurs et les négociants en vins, les normes sur les effluents vinicoles (eaux en contact avec le raisin ou le vin).

La règle est simple : traiter ses effluents est obligatoire dès le 1er hectolitre produit et est encadré par une norme à partir de 500 hl. Une déclaration est obligatoire entre 500 et 20.000 hl. Une autorisation est obligatoire à partir de 20.000 hl.

L’ICPE constitue l’un des critères de sélection primordial dans l’accessibilité des aides pour les bâtiments et le matériel de cave.

Pour vous mettre aux normes sur le traitement des effluents vinicoles, deux aides sont à signaler : le P.V.E. (Plan Végétal pour l’Environnement) et l’Agence de l’eau, qui peuvent subventionner 20 à 50% de vos investissements. Attention les règles d’accessibilité à ces aides sont différentes suivant les régions.

L’aide à la mise aux normes sur le traitement des effluents phytosanitaires est accessible à tous les producteurs dans le cadre du P.V.E. (Plan Végétal pour l’Environnement). Elle concerne les investissements concernant les aires de lavage des pulvérisateurs, le système de traitement des effluents phytosanitaires… Les agriculteurs à titre principal cotisant Amexa de moins de 60 ans sont concernés par cette aide qui peut couvrir 20 à 40% de dépenses engagées.



Comment financer sa diversification d’activité ? Exemple de l’œnotourisme en Aquitaine

Pour les producteurs (vignerons, maisons, châteaux), l’œnotourisme représente une véritable plus-value, l’occasion de montrer leur savoir-faire, de promouvoir leur activité et d’accueillir de potentiels acheteurs. Il permet aussi, dans certains cas, de viabiliser les entreprises en sécurisant un revenu tout au long de l’année, indépendamment des aléas climatiques.

Avec dix mille caves touristiques accueillant chaque année près de 8 millions de visiteurs dans toutes les régions vitivinicoles, l’œnotourisme représente déjà une activité importante en France. C’est un secteur en forte croissance et qui possède encore un potentiel de développement important. En effet, un tiers des touristes cite le vin et la gastronomie comme motivation de choix d’un séjour. En Aquitaine, le Conseil régional a bien compris cette dimension.

Pour aider au développement des chambres d’hôtes et des gîtes chez les vignerons, une subvention a été mise en place.

Qui est concerné ?

Les chambres d’hôtes et gîtes dans une bâtisse de caractère existante de niveau de confort 3* sont concernés.


Les investissements concernés sont les suivants :

• le gros œuvre intérieur et extérieur

• les investissements « de confort » :chauffage, isolation, sanitaire, décoration,mobilier…

• les traitements paysagers aux abords del’hébergement

• les travaux d’économie d’énergie

• les frais d’architecte…

L’aide peut couvrir 15% des coûts avec un maximum de 100.000 € de dépenses pour les gîtes et 3.000 € par chambre dans la limite de 3 chambres d’hôtes.

Sandra Tessarotto et Olivier Antoine GenyAOC Conseils Loire Aquitaine


Assujettissement social des dirigeants de sociétés agricoles : état des lieux et questions d’actualité

Le choix fait par de nombreux exploitants agricoles d’organiser leur activité sous la forme sociétaire (SCEA, SARL, SAS, SA, EARL…) -que ce choix soit guidé par des motifs d’ordre organisationnel, juridiques ou fiscaux- les conduit invariablement à s’interroger sur leur statut social et leur éventuelle affiliation auprès de la MSA.

Nous rappellerons donc, dans cet article, les grands principes permettant de déterminer le régime social du dirigeant d’entreprise agricole. Nous verrons que selon les choix faits par le dirigeant de société agricole, ce dernier pourra être assujetti en tant que non salarié, salarié ou pourra ne relever d’aucun régime de protection sociale. Ce sera également l’occasion de mettre en garde contre certaines pratiques dites d’« optimisation sociale » qui peuvent en définitive s’avérer contre productives...

Le principe

En premier lieu, l’affiliation du dirigeant de société agricole n’est possible qu’à la condition que sa société soit elle-même affiliée auprès d’une caisse de MSA.

Quand une telle affiliation est-elle obligatoire ? Sans entrer dans le détail, on retiendra que tel est le cas lorsque deux conditions sont remplies :

• lorsque la société en question exerce uneactivité agricole,(1)

• lorsque l’activité agricole exercée l’est surune exploitation ou une entreprise d’unecertaine importance.

N.B. : Le critère, pour déterminer l’importance ou non de l’exploitation permettant de procéder à l’affiliation du dirigeant, a été récemment modifié par la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Désormais, l’affiliation des dirigeants de sociétés agricoles se fait sur la base de l’activité minimale d’assujettissement, qui est atteinte lorsque sont remplies les conditions suivantes : minimum de superficie mise en valeur, minimum de temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité (dans le cas où l’activité ne peut être appréciée selon la condition de surface minimale), minimum de revenu professionnel.

(1) Trois types d’activités sont susceptibles d’être considérées comme agricoles : activités agricoles par nature, activités annexes à une activité agricole et activités agricoles par détermination de la loi.

ASSUJETTISSEMENT SOCIAL DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS AGRICOLES : ÉTAT DES LIEUX ET QUESTIONS D’ACTUALITÉ


Une fois l’affiliation de la société établie, reste à se poser la question de l’affiliation de son dirigeant. Cette affiliation sera conditionnée, avant toute chose, par la participation directe et effective aux travaux dans la société. À ce titre, la jurisprudence considère que le dirigeant (mandataire social) d’une société est réputé participer aux travaux du fait même de ses fonctions.

L’affiliation étant acquise, reste à déterminer en quelle qualité : salarié ou non-salarié ? Pour qu’il y ait salariat, les critères du contrat de travail (existence d’un lien de subordination avec la société et versement d’une rémunération) doivent être réunis. À défaut, l’affiliation se fera auprès du régime des non-salariés, à moins qu’aucune affiliation ne soit possible (cf. ci-dessous). Précisons en outre que si le dirigeant est associé, l’affiliation sera a priori effectuée auprès du régime des non-salariés. Les associés qui participent à l’activité agricole de la société sont en effet présumés le faire en qualité de non-salariés.

Illustrations

Sans viser à l’exhaustivité, un rapide tour d’horizon nous permettra d’illustrer ces principes, en passant en revue différents types de sociétés :

Société civile d’exploitation agricole (SCEA)

Plusieurs cas de figure peuvent être envisagés :

Première hypothèse : le gérant associé

Sauf à être en mesure de démontrer que les conditions d’un contrat de travail sont réunies (cf. ci-dessus), le dirigeant sera affilié au régime des non-salariés agricoles.

Deuxième hypothèse : le gérant non associé

Dans la mesure où il n’est pas « membre » de la société, il ne pourra pas être affilié au régime des non-salariés agricoles. En revanche, il pourra être affilié en qualité de salarié s’il remplit les conditions du contrat de travail (cf. ci-dessus). À défaut, il ne sera affilié à aucun régime.

Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

Le gérant d’une EARL est nécessairement un associé exploitant. En cette qualité, il ne peut pas être en état de subordination par rapport à la société. Les conditions du contrat

de travail ne peuvent donc être réunies. Il sera en revanche assujetti au régime des non-salariés agricoles, dès lors que les conditions d’affiliation de la société seront réunies.

Société à responsabilité limitée (SARL)

L’affiliation du gérant dépend en grande partie de la part du capital social que ce dernier détient dans la société ainsi que de l’existence ou non d’une rémunération. Ainsi, sera affilié au régime des non-salariés agricoles :

• Le gérant majoritaire (i.e. détenant lamoitié des parts plus une)

N.B. : La détermination du caractère majoritaire ou minoritaire de la participation est effectuée en prenant en compte, outre les parts sociales du gérant, celles appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés du gérant. De même, lorsque plusieurs gérants sont nommés dans le cadre d’une même SARL, la situation personnelle de chacun d’eux doit être appréciée non en fonction du nombre de parts lui appartenant en propre, mais en fonction de l’ensemble des parts possédées par le collège de gérance.

• Le gérant minoritaire non rémunéré

N.B. : La situation du gérant minoritaire « assimilé » salarié est examinée ci-après.

Le gérant non associé ne pourra pas être affilié au régime des non-salariés. Il pourra être assujetti en qualité de salarié si les critères du contrat de travail sont réunis.



(2) Lettre CCMSA à FNSEA, 8 novembre 1996.

Le cas particulier des dirigeants de sociétés « assimilés » de par la loi à des salariés agricoles

Certains dirigeants de sociétés sont affiliés de plein droit au régime des salariés agricoles sans qu’il soit nécessaire de caractériser un lien de subordination entre la société et eux-mêmes. Il s’agit :

• des gérants minoritaires ou égalitaires deSARL rémunérés,

• des Présidents et dirigeants (DirecteursGénéraux…) rémunérés de sociétés paractions simplifiées,

• des dirigeants de sociétés anonymes(présidents-directeurs généraux, présidentsde conseil d’administration, directeursgénéraux, directeurs généraux délégués)rémunérés.

N.B. : (i) Dans tous ces cas, la rémunération du dirigeant est une condition essentielle pour pouvoir être considéré comme « assimilé » salarié.

(ii) La qualité d’« assimilé » salarié ne vaut que pour l’affiliation auprès de la MSA. Elle ne permet pas, en revanche, au dirigeant de bénéficier du régime d’assurance chômage.

Pour terminer : quelques points de vigilance…

On en retiendra deux :

L’hypothèse de l’interposition de société pour déterminer la part du capital social détenue par le dirigeant

On a vu que l’importance du capital social pouvait avoir des conséquences importantes sur l’affiliation du dirigeant de société. À ce titre, la jurisprudence considère que, pour la détermination du nombre de parts sociales détenues par le dirigeant dans la société, il y a lieu de prendre en compte celles des parts détenues par une ou des société(s) interposée(s) dont le dirigeant possède le contrôle. Il en est ainsi :

• Dans les SARL : on prendra en compte, pourla détermination de la part du capital socialdétenue par le gérant dans la société, lesparts détenues par les sociétés interposéesdont le gérant possède le contrôle (c’est-à-dire qu’il détient majoritairement).

• Dans les SCEA : la notion de sociétéinterposée est également retenue afin dedéterminer le capital détenu par le gérantdans la société.Ainsi, la Caisse Centrale de la MSA(CCMSA) a considéré que le gérant nonassocié et non rémunéré d’une SCEApouvait néanmoins être affilié au régimedes non-salariés dès lors que le gérantcontrôle personnellement et assure ladirection d’une deuxième société quipossède des parts dans la SCEA.(2)



1e trimestre 2015

L’actualitésociale n° 83Paie et gestion sociale

Sommaire

Ce qui change au 1er janvier 2015 1Surcontribution AGEFIPH : finie la tolérance 14L’entrée en vigueur du Compte Pénibilité 16Passage du DIF au CPF 18Les brèves 20

Participez aux conférences d’actualité et assistez aux ateliers de formation de PwC Société d’Avocats publiés sur http://www.pwcavocats.com/evenements-a-venir.html.

Consultez la publication trimestrielle de PwC : « L’actualité sociale » sur http://expert-comptable.pwc.fr/fr/ dans la rubrique « Faites le point sur votre situation »

L’assujettissement du dirigeant d’une société holding

La jurisprudence a récemment consacré la notion d’interposition de holding : elle a en effet jugé que, dans le cas d'une société holding désignée gérante d'une SCEA qu'elle détenait à 99%, la holding étant elle-même détenue à plus de 88% par son président statutaire, lequel avait pris des décisions d'exploitation importantes au sein de la SCEA, le dirigeant devait être regardé comme participant aux travaux de cette société en qualité de membre et dès lors être affilié au régime des non-salariés.(3) La portée de cet arrêt est toutefois incertaine.

Il faut noter que l’administration tire comme conséquence de cet arrêt qu’en cas d’interposition d’une société holding, les dividendes perçus par le dirigeant de la holding sont également réintégrés dans l’assiette sociale des non-salariés agricoles, dans le cadre du nouveau dispositif d’assujettissement partiel des dividendes versés aux chefs d’exploitation agricole.(4)

La plus grande prudence s’impose donc et toute tentative d’optimisation sociale en la matière est à proscrire…

Julien TayegPwC Société d’Avocats

(3) Cass. soc. 12-10-2013 n° 12-24.014.(4) Instruction technique, SG/SASFL/SDTPS/2014-547, 07/07/2014, 1.2, p.2.


SAFER et contrôle des structures : Quoi de neuf ?

Depuis la publication de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, nombreux sont nos clients qui s’interrogent, à l’occasion d’une acquisition ou d’une opération de restructuration, sur leurs « nouvelles » obligations au regard des réglementations relatives aux SAFER et au contrôle de structures.

Ces réglementations dont les objectifs présentés, en ce qui concerne cette dernière loi agricole, sont de préserver l’espace agricole et protéger les exploitations à taille humaine, sont plutôt perçues par la plupart des viticulteurs comme des contraintes supplémentaires au développement de leur activité.

Ce sentiment est renforcé notamment dans le cadre du contrôle des structures par des textes dont l’interprétation prête à discussion et qui sont quasiment « illisibles » pour le néophyte.

La Loi d’avenir pour l’agriculture, en ce qui concerne les parties relatives aux SAFER et au contrôle des structures, étend le droit de préemption des SAFER et crée une véritable obligation d’information pour des opérations non soumises au droit de préemption. Elle élargit le champ d’application du contrôle des structures.

Seuls certains aspects de la Loi d’avenir pour l’agriculture seront évoqués ci-après, de telle sorte à appréhender de façon très générale les objectifs poursuivis par le législateur.

SAFER : un droit de préemption élargi

Jusqu’à la loi, les SAFER ne pouvaient pas exercer de droit de préemption sur les cessions de parts de sociétés. L’exercice de son droit de préemption était cantonné aux immeubles.

Seule une obligation d’information existait dans le cas de la cession de titres sociaux : le défaut d’information n’était cependant pas sanctionné.

Des tentatives d’insertion dans la loi d’un droit de préemption dans le cadre d’aliénation de droits sociaux avaient vu le jour, sans réussite.

Aujourd’hui, c’est chose faite, la SAFER peut exercer un droit de préemption dans le cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, pourvu que l’exercice de ce droit ait pour objet l’installation d’un agriculteur.

Ainsi toutes les opérations de cessions de propriétés agricoles qui échappaient jusqu’à présent au droit de préemption des SAFER, parce qu’elles ne portaient pas sur des immeubles, entrent désormais dans le cadre de leur droit de préemption.

Comme pour le contrôle des structures, le législateur a voulu tirer les conséquences

Loi d’avenir pour l’agriculture


SAFER ET CONTRÔLE DES STRUCTURES : QUOI DE NEUF ?

de l’organisation, sous forme de sociétés, de beaucoup de propriétés et d’exploitations agricoles.

L’exercice par les SAFER de ce droit de préemption sera toutefois très certainement difficile lorsqu’il s’agira notamment de sociétés exerçant une activité agricole : comment les SAFER pourront-elles exercer, sans prendre de risques, un droit de préemption sur des droits sociaux d’une société pour laquelle elles n’auront pas le temps, ni a priori les pouvoirs, de mener les investigations usuelles que tout acquéreur réalise dans ce type d’opération ?

Une cession de droits sociaux d’exploitation viticole est en effet une opération complexe qui requiert, en règle générale, la réalisation d’audits préalables qui se déroulent sur des durées comprises entre un à deux mois. Ces audits sont de différentes natures : juridiques, fiscaux, sociaux, comptables et financiers, techniques…). Ils permettent à l’acquéreur de confirmer son acquisition et le prix, d’identifier les points forts et faibles de l’exploitation, de négocier au mieux une garantie d’actif et de passif et les limites financières de la garantie du vendeur, etc.

Comment sera-t-il dès lors possible aux SAFER d’apprécier les conditions des opérations notifiées sans mener les investigations minimales qu’un acquéreur diligent aura menées et engager les compétences et les frais nécessaires à ces investigations ?

Reste à savoir quelles seront les informations à communiquer aux

SAFER dans le cadre d’une cession de droits sociaux nécessitant la purge du droit de préemption de la SAFER ? Le décret à ce titre n’est toujours pas publié et ne devrait pas l’être avant septembre/octobre 2015.

La loi n’est pas claire sur le fait de savoir si l’exercice de ce droit de préemption est subordonné à la publication de ce décret. Certains le pensent, d’autres non.

Par prudence, les cessions de droits sociaux sont aujourd’hui notifiées par la plupart des praticiens, la SAFER renonçant a priori jusqu’à ce jour à exercer son droit de préemption.

L’avenir nous dira si, dans les faits, ce droit de préemption sera réellement exercé, étant précisé qu’en ce qui concerne les immeubles, plus de 75% des opérations réalisées par les SAFER sont aujourd’hui des opérations amiables. Notons que, dans le cadre des cessions amiables, les SAFER peuvent maintenant acquérir tout ou partie des parts de certaines sociétés.

Les SAFER resteront certainement très prudentes dans cet exercice.

Toujours en ce qui concerne le droit de préemption des SAFER, nous noterons que la Loi d’avenir pour l’agriculture a étendu le champ d’exercice de ce droit dans l’hypothèse d’une cession de droits démembrés (usufruit et nue-propriété) des biens soumis au droit de préemption. La jurisprudence avait confirmé que les SAFER ne pouvaient exercer leur droit de préemption que sur des cessions en pleine propriété : pour contourner

cette jurisprudence constante, les SAFER ont obtenu un élargissement de leur droit de préemption.

Le texte met toutefois des conditions à l’exercice du droit de préemption sur de la nue-propriété :

• la SAFER doit soit déjà détenirl’usufruit, soit l’acquérirconcomitamment à la nue-propriété,

• et/ou la durée de l’usufruit restant àcourir ne doit pas dépasser deuxannées.

Les SAFER peuvent également désormais exercer leur droit de préemption uniquement sur une partie des biens aliénés : il s’agit d’un droit de préemption partiel permettant, par exemple, de ne pas préempter la partie des biens qui ne seraient pas à destination agricole. Les droits du vendeur sont toutefois « protégés », celui-ci n’étant pas contraint de ne céder qu’une partie des biens mis en vente.



SAFER : information préalable

La Loi d’avenir pour l’agriculture a institué un nouveau droit d’information préalable à toutes cessions de biens ruraux, de terres, d’exploitations agricoles ou forestières, de parts sociales ou actions, que ces cessions soient ou non soumises au droit de préemption des SAFER.

Le défaut d’information préalable pourra être sanctionné.

Si le droit d’information porte sur une opération soumise au droit de préemption et à défaut d'information préalable adressée dans les formes requises à la SAFER, les SAFER pourront demander la nullité de la vente.

Si par contre l’opération n’est pas une opération relevant du droit de préemption des SAFER, la sanction sera financière (au moins contravention de cinquième classe -de l’ordre de 1.500 €- ou au plus 2% du montant de la transaction concernée).

Cette obligation d’information est clairement soumise à la parution d’un décret en Conseil d’Etat qui à ce jour n’a pas été publié. Nous ignorons donc quelles seront les informations à transmettre aux SAFER.

Contrôle des structures : une nouvelle définition des objectifs

Il est intéressant ici de se pencher sur les termes du nouvel article L 331-1 du Code rural qui définit l’objectif principal du contrôle des structures comme étant de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux qui sont engagés dans une démarche d’installation progressive.

Il est notable de constater que l’objectif qui était, dans l’ancien texte, de favoriser l’agrandissement des exploitations agricoles a été supprimé pour être remplacé par un objectif de consolidation ou de maintien des exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

La rédaction de ce texte traduit la volonté du législateur de favoriser les exploitations agricoles à taille humaine, de lutter contre une concentration excessive des exploitations agricoles. La notion d’installation progressive est toutefois intéressante puisqu’elle s’inscrit dans une forme de réalisme économique, à savoir la nécessité de maintenir une activité à côté de l’activité agricole au moment de l’installation.

Nous noterons également que le schéma directeur applicable n’est plus un schéma directeur départemental mais un schéma directeur régional dont nous attendons aujourd’hui la publication.



Le contrôle des structures est renforcé dans la mesure où l’abaissement des seuils de superficies devrait mécaniquement aboutir à une hausse des demandes. De la même façon, certaines opérations familiales qui jusqu’à la loi relevaient du régime des déclarations préalables nécessitent désormais l’obtention d’une autorisation préalable.

Une partie du projet de loi a été censurée par le Conseil constitutionnel (Décision du 9 octobre 2014). Il s’agissait en fait de la reprise des termes d’une circulaire de l’administration de 2008 relative à la double participation dans le cadre de sociétés. Était ainsi qualifié d'agrandissement le fait de "prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole". Cette partie du nouvel article L 331-1-1 a donc été supprimée du texte définitivement adopté. L’interprétation du texte dans ce cadre-là est donc aujourd’hui résolue.

La Loi d’avenir pour l’agriculture n’a pas rendu les articles relatifs au contrôle des structures plus abordables. Le problème de l’interprétation des textes relatifs au contrôle des structures reste entier et aboutit à des situations anormales : ainsi il existe des situations où l’exploitant préfère demander une autorisation alors que celle-ci n’est pas nécessaire pour « ne pas courir de risque ». Il est toutefois préférable, dans certains cas, d’argumenter auprès de l’administration pour faire valoir son interprétation plutôt que de prendre le risque du dépôt d’une demande concurrente…

Pour conclure

La Loi d’avenir pour l’agriculture n’a pas vraiment changé l’environnement dans lequel les exploitations agricoles sont habituées à vivre depuis des décennies.

Les objectifs du législateur sont peut-être louables dans le sens où ce dernier souhaite protéger notre environnement et défendre les intérêts des plus faibles.

Sur un plan pratique et compte tenu de la complexité de l’environnement réglementaire, le plus faible est-il vraiment mieux protégé que celui qui a les moyens d’être conseillé et défendu ?

Paule CathalaPwC Société d’Avocats

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Vente et acquisition de propriétés viticoles

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Actualité des successions et donations

L’actualité du droit des successions est à la fois législative et jurisprudentielle.

C’est principalement, sur le plan législatif, la réforme des successions internationales, qui entre en vigueur le 17 août prochain.

Par ailleurs, la jurisprudence en matière de droit des successions et des libéralités a été assez fournie ces derniers temps, apportant des précisions importantes, notamment sur la pratique des donations-partages et des avantages en nature consentis à un enfant.

Nous relèverons ici certaines des décisions qui nous ont semblé les plus significatives dans ce domaine.

De nouvelles règles pour les successions internationales

C’est le 17 août prochain que vont entrer en application les nouvelles règles fixées par le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales.

Or, ces successions sont aujourd’hui nombreuses, puisque la Commission européenne fait état d’environ 450.000 successions internationales chaque année dans l’Union européenne.

En effet, une succession prend un caractère international par exemple lorsque le défunt possédait un bien dans un pays autre que celui où il résidait ou dont il avait la nationalité, ou bien encore résidait dans un pays dont il n’avait pas la nationalité, soit des hypothèses devenues très fréquentes de nos jours…

C’est dire qu’il est important de se familiariser avec le nouveau régime juridique qui va s’appliquer aux successions de ce type qui s’ouvriront à compter du 17 août 2015.

Sans entrer dans le détail, ni dans les subtilités infinies d’une matière fort complexe, on souhaite simplement ici donner un aperçu des principales nouveautés qu’apporte le règlement européen à la pratique traditionnelle des successions internationales.


ACTUALITÉ DES SUCCESSIONS ET DONATIONS

Tous les commentateurs s’accordent à dire que, d’une manière générale, l’entrée en vigueur des nouvelles règles va simplifier sensiblement les choses en facilitant la détermination de la loi applicable au règlement de ces successions, qui était jusqu’alors, de l’avis général des praticiens, excessivement compliquée.

Le nouveau règlement rompt en effet radicalement avec le dispositif antérieur sur deux points principalement :

• Le droit international françaisappliquait tout d’abord des règlesdifférentes selon que la successionportait sur des biens meubles (argent,titres, valeurs mobilières, partssociales…) ou sur des immeubles : laloi régissant la succession des biensmobiliers était celle du dernierdomicile du défunt, tandis que lasuccession des biens immobiliersdevait être réglée selon la loi du paysdans lequel ils sont situés.Ainsi par exemple, la succession d’unfrançais décédant en France etcomportant un immeuble situé parexemple en Espagne est réglée par laloi française pour la partie mobilièrepour les immeubles situés en France,et par la loi successorale espagnolepour l’immeuble en Espagne, ce qui,on s’en doute, ne simplifiait pas leschoses, les législations successoralesapplicables dans les différents paysconcernés pouvant comporter desdifférences notables.Et ce sans compter les éventuelsrenvois faits par une législationnationale à une autre, le droitinternational privé des autres paysn’étant pas nécessairement le mêmeque le nôtre…Tout cela ne contribuait guère à uneliquidation rapide et sereine de la

succession, on en conviendra aisément.À cet égard, le nouveau règlement apporte une simplification bienvenue en soumettant l’ensemble des successions ouvertes à compter du 17 août prochain à une unique loi, celle du pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.Finie donc la scission successorale entre les biens mobiliers et immobiliers. Désormais (sauf exceptions limitativement définies par le règlement européen), seul le critère de la dernière résidence habituelle du défunt déterminera donc à la fois la compétence et le droit applicable à une succession internationale.Ainsi, à titre d’exemple, la succession d’un français résidant en France et ayant des biens dans plusieurs pays sera régie par les seules règles successorales françaises. Cela permettra sans aucun doute une meilleure visibilité et donc une meilleure anticipation de sa succession.

• La deuxième grande nouveauté est lapossibilité désormais ouverte auxcitoyens européens, depuis 2012, demieux organiser à l’avance lerèglement de leur succession en lasoumettant à la loi du pays dont ils ontla nationalité.Cette désignation anticipée, qui se feradans un testament, introduit unesouplesse appréciable en la matière.Ainsi, par exemple, un françaisrésidant dans un autre pays pourraécarter, s’il le souhaite, l’application àsa succession de la loi de ce pays endésignant par testament la loifrançaise, si celle-ci correspond mieuxà ses objectifs de transmissionfamiliale.Naturellement, cela implique unebonne connaissance du droit comparé

des successions, ou à tout le moins les conseils avisés d’un spécialiste en la matière…En effet, les législations successorales peuvent varier de manière plus ou moins sensible sur les règles applicables à la détermination des héritiers, à la protection des enfants (réserve héréditaire) et du conjoint survivant, au rapport des donations, au partage de la succession, etc.

• Le règlement européen de 2012 vaencore dans le sens de la simplificationen créant le certificat successoraleuropéen, grâce auquel toutressortissant de l’Union européennepourra faire la preuve de sa qualitéd’héritier dans n’importe quel autreÉtat membre, sans avoir à faired’autres formalités pour pouvoirexercer ses droits héréditaires.

Indiquons, pour terminer ce tour d’horizon, que ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’au règlement civil des successions internationales, et n’ont pas d’incidence sur le plan fiscal (détermination et paiement des droits de succession).

La fiscalité des successions internationales demeure régie par les législations nationales et les conventions fiscales en vigueur entre les divers pays européens.



Pas de donation-partage sans partage des biens

Cette assertion semble à première vue relever de l’évidence. Il était pourtant de pratique relativement courante que, par des actes qualifiés de donation-partage, des parents fassent donation à leurs enfants de quotes-parts indivises d’un ou plusieurs biens familiaux, notamment d’immeubles non aisément partageables.

Cela aboutissait donc à créer une indivision entre les enfants co-donataires, chacun se voyant attribuer dans l’acte des droits indivis sur un bien, et non pas un lot bien individualisé à titre privatif.

C’est à cette pratique, déjà critiquée par quelques éminents auteurs, que la Cour de cassation a marqué un vigoureux coup d’arrêt, par deux arrêts de principe du 6 mars 2013 et du 20 novembre 2013.

Dans ces deux affaires en effet, la Cour de cassation a refusé la qualification de donation-partage à des actes qui attribuaient aux enfants donataires, ou à certains d’entre eux, des quotités indivises, en rappelant fermement qu’« il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants. »

Il en résulte que de tels actes ne peuvent pas opérer de partage et seront donc requalifiés en donations ordinaires.

Or, cette disqualification n’est pas neutre car elle entraîne la perte des avantages décisifs que présente la donation-partage sur le plan civil, et qui en font un précieux instrument de stabilisation et de sécurisation des transmissions familiales, à savoir la dispense de rapport des biens reçus à la succession des parents donateurs et la non réévaluation de ces biens au jour du décès des donateurs pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.

Il existe cependant une « session de rattrapage » dans la mesure où l’article 1076 alinéa 2 du Code civil permet que la donation et le partage soient faits par actes séparés. Le partage des biens donnés indivisément aux enfants pourra donc intervenir dans un acte ultérieur, mais seulement à la condition que les parents donateurs interviennent aux deux actes, ce qui suppose que le partage puisse se faire de leur vivant.

Sur le plan fiscal par ailleurs, la réalisation du partage par un acte postérieur à la donation a l’inconvénient de rendre exigible le droit de partage de 2,50%.

Une autre possibilité de régularisation a posteriori d’une « donation-partage » comportant des quotités indivises serait de la réincorporer dans une nouvelle donation-partage faite par les parents à leurs enfants et le cas échéant leurs petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle), ainsi que le permet le Code civil (article 1078-1).

On peut ainsi à cet égard relever que, dans un arrêt récent du 15 janvier 2014, la Cour de cassation a validé l’incorporation dans une donation-partage d’un bien antérieurement donné indivisément à plusieurs des enfants, et son attribution à l’un des co-donataires.

Mais là encore, il y aura un coût supplémentaire en termes de droit de partage…



Le logement gratuit d’un enfant par ses parents est-il une libéralité rapportable ?

Jusqu’à une époque récente, la jurisprudence considérait que le fait pour des parents de mettre gratuitement à la disposition d’un de leurs enfants un logement (indépendant de leur propre habitation) constituait dans tous les cas un avantage indirect rapportable par son bénéficiaire à la succession de ses parents.

Le rapport dû est alors fixé par la jurisprudence à la somme des loyers économisés par l’enfant bénéficiaire pendant toute la durée de l’occupation gratuite de l’immeuble, ce qui, sur une durée de plusieurs années, peut représenter un montant très important.

L’enjeu de la question n’est donc pas anecdotique, d’autant qu’il s’agit là d’une revendication assez fréquente des frères et sœurs du bénéficiaire lors du règlement de la succession des parents…

Sur ce point précisément, la Cour de cassation a opéré un important revirement par quatre arrêts de janvier 2012, dans l’intention semble-t-il de mettre un coup de frein à ce type de contentieux successoral, puisqu’elle en revient à une position plus orthodoxe en exigeant que cet avantage de logement gratuit constitue une véritable libéralité, supposant donc comme telle « un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier. ».

Autrement dit, il ne suffira plus désormais aux co-héritiers s’estimant lésés d’établir que leur frère ou sœur ont été logés gratuitement dans un logement mis à sa disposition par leurs parents pendant un temps plus ou moins long pour obtenir le rapport de cet avantage en nature dans le partage successoral : il faudra aussi démontrer que les parents ont consenti cet avantage à un de leurs enfants dans une intention libérale, ce qui ne sera pas aussi simple…

En effet, dans la plupart des cas, cet avantage n’aura pas été formalisé par les parents dans un acte ou un testament, et il faudra rechercher la preuve de l’intention libérale dans les circonstances de fait : durée prolongée de la mise à disposition du logement pendant plusieurs années, enfant ayant un emploi et des revenus suffisants pour assurer ses dépenses de logement, absence de contrepartie de la part de l’enfant logé…

Ainsi, lorsque les parents auront hébergé leur enfant chez eux, ou encore l’auront gratuitement logé dans un appartement indépendant, au titre de leur obligation d’entretien ou alimentaire, pendant ses études ou alors qu’il était dans le besoin, il ne s’agira pas d’une donation rapportable à la succession.

Bref, si les parents veulent éviter toute ambiguïté sur la nature de la mise à disposition gratuite du logement à leur enfant, et ainsi supprimer toutes discussions entre leurs héritiers lors du règlement ultérieur de leur succession, ils ont tout intérêt à formaliser la chose par un écrit (qui pourra prendre la forme, selon les cas, de testament, de donation d’usufruit, de prêt…).



Quid des constructions faites par les parents sur un terrain qu’ils ont donné en nue-propriété à un enfant ?

Il s’agit là du schéma relativement classique de la donation de la nue-propriété d’un terrain à l’un des enfants, suivie de la construction d’une maison ou de bâtiments par le ou les parents donateurs ayant conservé l’usufruit viager du bien donné.

Dans ce cas de figure, tant les co-héritiers de l’enfant nu-propriétaire que l’administration fiscale peuvent être tentés de voir dans cette opération un avantage indirect conséquent consenti par les parents usufruitiers à titre gratuit à leur enfant.

La valeur du terrain donné à l’enfant va en effet, par hypothèse, se trouver sensiblement augmentée par ces constructions financées par les parents.

Ainsi, dans une affaire récente, l’administration fiscale prétendait qualifier de donation indirecte la construction par un père d’immeubles de rapport sur des terrains donnés à sa fille en nue-propriété et dont il s’était réservé l’usufruit, et soumettre de ce fait aux droits de mutation à titre gratuit la valeur des travaux effectués.

La cour d’appel de Lyon, approuvée par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2012, a rejeté cette prétention, posant le principe qu’à défaut d’accession immédiate des constructions pour la fille nue-propriétaire, celle-ci n’entrerait en possession de ces constructions qu’à la fin de l’usufruit du père et donc qu’il n’en résultait pour elle aucun enrichissement immédiat.

Il n’y a donc, selon la Cour de cassation, pas de donation indirecte en l’espèce par le père à sa fille.

À l’appui de cette position favorable, qui accroît encore les bienfaits de l’optimisation patrimoniale du démembrement de propriété, on invoque aussi les dispositions de l’article 599 alinéa 2 du Code civil, aux termes duquel « l’usufruitier ne peut, à la cessation de l’usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu’il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. ».

Selon le Code civil, il est donc clair que les améliorations faites par l’usufruitier doivent in fine faire le profit du seul nu-propriétaire.

Pour autant, certaines circonstances de fait pourraient contribuer à démontrer que l’opération dissimule bien une donation indirecte, qui pourrait alors être invoquée par les co-héritiers pour demander le rapport successoral ou par l’administration fiscale pour demander des droits de donation, à condition cependant là encore pour ces derniers de pouvoir prouver l’intention libérale du parent usufruitier.

Or, cette preuve sera d’autant plus difficile à apporter que l’usufruitier aura eu la jouissance du bien pendant une longue période et aura ainsi personnellement profité des immeubles construits par lui ou des revenus procurés par leur location.

Philippe LAVALPwC Société d’Avocats



Mardi 26 mai 2015

La France va-t-elle perdre sa place de «championne» en matière de taxa-tion des revenus du patrimoine et du

capital en 2015 ?La loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 a supprimé la tranche d’imposition à 5,5 %. Ainsi, les contribuables dont les reve-nus imposables n’excédaient pas, en 2014, 9 696 euros sont exonérés d’impôt.La tranche marginale d’imposition au taux de 45 % se déclenche quant à elle pour les reve-nus excédant 151 956 euros.Dès lors, le taux marginal de l’impôt sur le revenu s’élève à 62 % en y incluant les prélè-vements sociaux au taux de 15,5 % ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux marginal de 4 % et en tenant compte des 5,1 % de CSG déductible.En comparaison de ses voisins européens et suisses, la France a de loin le taux d’impôt sur les revenus le plus élevé, et cela même si l’on extourne la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, le taux marginal d’im-position s’élevant alors à 58,20 %.Cependant, deux éléments demeurent non négligeables et induisent une réduction des

écarts d’imposition existant entre les diffé-rents Etats étudiés ici et la France. En effet, la progressivité de l’impôt sur le revenu est plus importante en France que dans la plu-part des Etats. Il est dès lors plus rare que les tranches marginales d’imposition soient atteintes, contrairement à la Belgique ou encore à l’Italie (75 000 euros pour la der-nière tranche en Italie).De plus, la France est l’un des rares Etats à imposer à l’impôt sur le revenu par foyer fiscal et non individuellement ses contri-buables.Concernant les dividendes, la France est également en tête des bilans internationaux avec un taux marginal d’imposition s’élevant à 44 %.On notera que la France semble imposer plus lourdement l’épargne employée pour le financement durable et à risque des entre-prises que les produits financiers liquides et sans risques. Ainsi, le taux marginal d’impo-sition des dividendes sera de 44 %, contre 15,5 % de prélèvements sociaux uniquement et prélevés au fil de l’eau pour les PEA de plus de cinq ans.

Le rachat de ses propres titres par une société : une nouvelle donne fiscale p.2La holding animatrice : un sésame fiscal encore capricieux p.5Transfert du siège social : un régime facilité mais pas totalement neutre p.6La qualification juridique de la CSG et de la CRDS clairement établie pour la Cour de justice de l’Union européenne : contribuables, à vos réclamations ! p.8Actualité des successions et dona-tions p.9Vers une simplification des succes-sions internationales ? p.11

Sommaire

GESTION DE GESTION DEPATRIMOINEPATRIMOINE

LA LETTRE

Supplément du numéro 1319 du 26 mai 2015

Edito – Quelle est la situation de la France au regard de ses voisins européens en matière d’imposition des revenus du patrimoine et du capital ?

et Philippine Parini, PwC Société d’Avocats,

Par Georges Morisson-Couderc, avocat associé,

PwC Société d’Avocats,

Consultez la lettre : « Gestion de patrimoine » rédigée par PwC Société d’Avocats pour Option Finance sur http://www.pwcavocats.com/ dans la rubrique « Publications/Lettres d’actualités ».

Consultez les « eAlertes » de PwC Société d'Avocats sur http://www.pwcavocats.com/ dans la rubrique « Les eAlertes »


Le concours des Citadelles du vin fête ses 15 ans. C’est un concours haut de gamme créé en 2000, organisé selon les règles de l’OIV* et qui est membre de la VINOFED** depuis 2014. Les vins qui participent à la compétition, sont strictement contrôlés aussi bien en amont qu’en aval du concours.

Près de soixante dégustateurs professionnels venus des quatre coins du monde sélectionnent les meilleurs vins et eaux-de-vie parmi plus de 1200 références provenant d’une trentaine de pays. Plus de 75% des vins sont étrangers.

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Plus d’informations sur www.citadellesduvin.com

Remise des prixdes Citadelles du vin 2015

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La lettre n° 6 - PwC · (iii) de l’engagement et de la relation client, et (iv) des nouveaux...

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