OSONS L’UNIFICATION DES PROFESSIONSD’AVOCAT ET DE CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE !Par Christian Derambure, Président de la Compagnie Nationale des Conseils en PropriétéIndustrielle

L e 14 mars 2008, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) aadopté le principe et les lignes directrices de l’unification des professions d’avocat etde conseil en propriété industrielle (CPI). Il s’agit d’une étape majeure dans le proces-

sus de rapprochement des deux professions, la forme ici envisagée étant l’unification, nonl’interprofessionnalité.

Le Bureau de la CNCPI se félicite que le CNB ait adopté un certain nombre de lignesdirectrices qui constituent une bonne base de départ d’un projet qui, bien entendu, reste àparfaire. Cette réforme permettrait de rapprocher les deux professions par leur unification,au sein de la profession d’avocat, avec la mention de spécialité « conseil en propriété intellectuelle ». Les bureaux successifs de la CNCPI ont souligné l’incohérence de l’incompatibilité statu-taire des deux professions et demandé leur rapprochement. La CNCPI l’a demandé histo-riquement sous la forme de l’interprofessionnalité. Mais, cette voie a été totalement excluepar tous les avocats, au motif qu’elle affecterait leur indépendance. Le CNB a en revancheproposé la voie de l’unification. Celle-ci a été explorée dans un premier temps par unecommission mixte avocats – CPI qui a dégagé plusieurs points clés, notamment l’exigencede visibilité de la propriété intellectuelle et de la profession unifiée en ce qu’elle traite decette matière, ainsi que les modalités de formation des futurs avocats de formation initialeingénieurs ou scientifiques. Des ébauches de solutions ont été proposées.Le rapprochement a été relancé par les pouvoirs publics dès septembre 2007, avec l’objec-tif de creuser la voie de l’unification. Fin janvier 2008, l’assemblée générale de la CNCPI a donné mandat à son président denégocier avec les représentants du CNB un projet d’unification des professions. Les repré-sentants de la CNCPI et des avocats ont donc travaillé sur le projet afin de le soumettre en2008 à chacune de leur profession. L’originalité et le but de cette unification sont de concilier l’exigence d’unité de la profes-sion d’avocat et la diversité inhérente à l’accueil de personnes de profil initial ingénieur ouscientifique, titulaires d’une formation spécialisée en droit de la propriété industrielle (PI).Le projet tient également compte du fait que les cabinets de CPI acceptent la participationminoritaire d’associés tiers, professionnels libéraux ou non.Cette fusion entre les deux professions permettrait de constituer une filière forte etinfluente de la PI française et de se situer ainsi à un niveau de compétition égal à celui deshomologues étrangers. Elle permettrait aussi de fournir aux clients au sein de mêmesstructures une offre globale et intégrée et contribuerait à la constitution d’une grande pro-fession du droit en France.

Fort naturellement, ce projet soulève nombre de questions. Tout en étant à l’écoute de ceuxqui craignent le changement, il importe de poursuivre activement les discussions avec lesreprésentants des avocats et l’élaboration d’un projet. C’est ce que fait le bureau de laCNCPI et le comité de rédaction constitué à cette fin. La CNCPI tiendra le 13 mai prochain une assemblée générale au cours de laquelle les CPIs’exprimeront sur le projet d’unification qui leur sera soumis.

31 mars 2008N° 874

Chaque lundiDepuis 1990

ISSN 1143-2594

« L’ignorance coûte plus cher que l’information »

John F. Kennedy

79 C’est le nombre de sociétés

étrangères cotées à la bourse de Paris sur un total de 707.

La bourse de Londres en compte 686

sur un total de 2599.

Source : La Tribune

LE CHIFFRE

Cette semaine

Adamas Asie intègre UGGC(page 2)

Skadden Arps défend la Société Générale dans unepossible procédure de classactions aux États-Unis (page 3)

Taylor Wessing sur la pre-mière IPO d’une entreprisechinoise sur Alternext (page 4)

Commission Guinchard : vers une nouvelle répartitiondes contentieux (page 5)

La Lettre des Juristes d’Affaires

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2L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S 31 mars 2008 • N° 874

Ils font l’actualitéTélex

Vaughan Avocats s’installe àSophia-Antipolis et intègre lecabinet Alpha Legal. Spécialiséen droit des sociétés et droitdes affaires, Alpha Legal estimplanté dans la technopole deSophia-Antipolis. Son gérant,Pierre Callède, a débuté commejuriste d’entreprise chez Procter& Gamble avant d’exercercomme conseil juridique puisavocat au sein de différentscabinets internationaux à Pariset New York. Vaughan Avocatsavait déjà ouvert, en janvier2007, un bureau secondaire àToulouse.

Tiana Rambatomanga rejoint le cabinet Clifford Chance à Paris afin de renforcer la pra-tique Création et structuration defonds. Tiana Rambatomanga estavocate au barreau de Paris ettitulaire d’un DEA de droit desaffaires et de l’économie et d’unLL.M International and Compa-rative Business Law (LondonGuildhall University). Elle adébuté sa carrière en 2005 ausein de l’équipe Création defonds chez SJ Berwin.

Olivier Vibert, collaborateur chezIFL-Avocats, a été élu présidentde Jurismus France et membre dunouveau board de Jurismus Inter-national. Jurismus Internationala été créé en 2000 par Eurojurispour réunir les professionnels demoins de 35 ans au sein des 650cabinets membres du réseauEurojuris International.

Didier Chambeau, associé chezLerins Avocats, a été nommé tré-sorier et administrateur de l’EFB.Membre de la Commissionrégionale des conseils juri-diques de 1989 à 1991, membredu CNB et délégué de la Caissenationale des barreaux françaisde 1992 à 1996, Didier Cham-beau a présidé la Compagniedes avocats conseils de Paris etd’Ile-de-France de 2000 à 2005.

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Quatre nouveaux of counsels chezSalans

Le cabinet annonce la nomination comme of coun-sels de Marta Giner, Jean-François Rage, Charles-Henri de Saint Julien et Maxime Simonnet. Marta Giner, membre du groupe communautaire,est spécialisée en droit de la concurrence et en droitcommunautaire, notamment en matière d’abus deposition dominante. Membre des barreaux de Pariset de Valence (en Espagne), âgée de 36 ans, MartaGiner avait auparavant exercé chez Latham & Wat-kins. Jean-François Rage, membre du groupe Droitsocial, intervient notamment en matière de créa-tion, acquisition, restructuration, relations avec lesreprésentants du personnel et les syndicats, trans-

fert d’activité, rémunération et protection des diri-geants, détachement/expatriation. Âgé de 37 ans, ila exercé chez Landwell & Associés de 1998 à2000, puis Clifford Chance, Paris et Londres, de2000 à 2005. Charles-Henri de Saint Julien, membre du groupeDroit public, intervient dans le domaine des finan-cements structurés à levier fiscal en France et enoutre-mer, ainsi qu’en contentieux fiscal. Âgé de34 ans, il avait rejoint Salans en 2002. Maxime Simonnet, membre du groupe Immobilieret du groupe Contentieux, est spécialisé en droitimmobilier, dans ses aspects transactionnels etcontentieux. Âgé de 37 ans, il a rejoint le cabinetSalans en 2001 après avoir exercé chez RambaudMartel de 1998 à 2001.

Adamas Asie intègre UGGC

L e 14 mars dernier, les cabi-nets d’avocats Adamas etUGGC & Associés ont

conclu divers accords aux termesdesquels les équipes de AdamasAsie intègrent le cabinet UGGC& Associés tout en continuant àtraiter les affaires du cabinet enChine et à New-Delhi.Franck Desevedavy et AlinaQuach, basés à Pékin, OlivierDubuis, Olivier Lefébure, etArnaud Depierrefeu, installés àShanghai, ainsi que FranckDesevedavy qui intervient éga-lement à Taiwan en qualitéd’avocat au barreau de Taipei,deviennent ainsi associés ducabinet UGGC. Olivier Lefé-

bure devient responsable du« Desk Asie » à Paris, créé àcette occasion. Adamas est présent en Chinedepuis 1992, date à laquelle il aété le premier cabinet d’avocatsfrançais à être autorisé par leministère chinois de la Justice àexercer des activités sur le terri-toire. Le cabinet a ensuite été lepremier autorisé à Taiwan en1996. Son équipe de vingt-cinqavocats constitue l’une des troisplus importantes structures fran-çaises en Asie et est actuellementbasée à Pékin, Shanghai, Cantonet Taipei et dispose d’un « IndianDesk ». Cette équipe locale adéveloppé depuis plusieurs

années une pratique au profit degrands groupes français et inter-nationaux. Elle couvre l’en-semble des domaines d’interven-tion nécessaires aux investisse-ments étrangers en Asie : droitdes sociétés (joint-venture,M&A...), droit du financement,droit de la propriété intellec-tuelle, droit de l’environnement,droit de la distribution et conten-tieux. Elle dispose également detrès solides relais auprès descabinets chinois, taiwanais ouindiens locaux, ce qui lui permetdéjà d’intervenir pour le compted’entreprises chinoises, taiwa-naises et indiennes investissanten France.

AilleursMOYEN-ORIENT

CMS s’associe avec The LevantLawyers au Liban

CMS a signé un contrat de partenariat avecThe Levant Lawyers (TLL), le plus grandcabinet d’avocats du Liban. Avec un effectifde 50 avocats, TLL, dont le siège est à Bey-routh, compte des bureaux à Dubaï, AbouDhabi et au Koweït. Aux termes de l’accord,TLL s’engage à renforcer sa représentationdans tout le Moyen-Orient. Même si le parte-nariat concerne tous les cabinets de l’alliance,le projet est principalement piloté par CMSCameron McKenna au Royaume-Uni, CMSHasche Sigle en Allemagne, CMS BureauFrancis Lefebvre en France et et CMS Adon-nino Ascoli & Cavasola Scamoni en Italie.Bob Palmer, avocat associé, Énergie et Pro-jets, chez CMS Cameron McKenna, est le

principal architecte du projet. Il travaille encollaboration avec les représentants des autrescabinets de l’alliance et de TLL, dont GérardKling, avocat associé de CMS Bureau FrancisLefebvre.

EUROPE

Bird se rapproche du finlandaisFennica Attoneys

Bird & Bird annonce son rapprochement avecle cabinet finlandais Fennica Attorneys basé àHelsinki. Créé en 1999, Fennica est l’un desprincipaux cabinets d’affaires de Finlande avecdix associés et plus de trente avocats. Le cabi-net est très présent dans les secteurs des télé-coms, les médias et la communication. Dès le 1er mai 2008, les avocats de Fennica pas-seront sous la bannière de Bird & Bird etdeviendront donc le 15ème bureau de la firme.

Skadden Arps défend la Société Générale dans unepossible procédure de class actions aux États-Unis

L a Société Générale com-mence à s’organiser, auxÉtats-Unis, pour assurer sa

défense dans le cadre de la plainteen nom collectif (class action),déposée par un titulaire d’ADR(american depositary receipts)aux États-Unis, suite aux pertesenregistrées par la Société Géné-rale dans la cadre de la crise des« subprime » et des opérationsfrauduleuses de Jérôme Kerviel.

Les plaignants mettent en causele manque d’informations de labanque et une carence dans sescontrôles. Le juge américaindoit désormais décider si laplainte en nom collectif est ounon recevable en tant que telle,une décision qui nécessite plu-sieurs mois. Skadden, Arps, Slate, Meagherand Flom & Affiliates repré-sente la Société Générale avec

une équipe dirigée par PierreServan-Schreiber et qui com-prend Scott Musoff, Keith Kra-kaur et Christopher Gunther àNew York et Henri Savoie, Oli-vier Boulon et Sidne Koenig-sberg à Paris.Le demandeur est représentépar le cabinet américain CohenMilstein Hausfeld & Toll àNew York, spécialisé dans lesclass actions.

N° 874 • 31 mars 2008 3 L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S

Télex

Le Groupe M6 a acquis lasociété Hugo Films, une sociétéde production cinématogra-phique ayant un catalogue de18 films. Redlink conseillait M6avec une équipe dirigée parHervé de Kervasdoué. La société Hugo Films étaitconseillée par GuillaumeKuperfils pour Mayer Brown.

Netgem, fournisseur de solutionstechnologiques pour la télévi-sion numérique, a acquis Glo-wria, n° 1 français de la locationde DVD sur Internet auprès desfonds d’investissement : MoussePartners, Seventure et CAPE.Netgem a piloté l’opération eninterne avec Casey Slamani etétait conseillée par Salans avecMuriel Goldberg-Darmon assis-tée d’Emmanuelle De Schepperet de Guillaume Guérin. Les vendeurs étaient conseilléspar Jones Day avec RenaudBonnet assisté de GeoffroyPineau-Valencienne.

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Affaires

Willkie et Latournerie sur la ces-sion d’Hemeria à Olivier Wyman

Oliver Wyman Group, groupe mondial deconseil en management, a acquis Héméria, cabi-net de conseil spécialisé en amélioration de laproductivité et de la compétitivité des entre-prises. Avec cette acquisition en Europe, lebureau de Paris d’Oliver Wyman compteradésormais quarante-huit associés, ce qui lui per-mettra de couvrir un plus large éventail de sec-teurs d’activité, parmi lesquels l’industrie, lesservices bancaires et financiers, la distribution,les télécommunications et les nouvelles techno-logies, les média, le tourisme…

Le département juridique d’Oliver Wyman,dirigé par Dana Bolton a été conseillé sur lesaspects corporate par Willkie Farr & Gallagheravec une équipe constituée d’Eduardo Fernan-dez accompagné de Xavier Doumen et CharlotteLambert. Le cabinet Flichy, avec Claire Tou-mieux et Charlotte Michaud, a pris en chargeles aspects sociaux. Latournerie Wolfrom et Associés conseillaitHéméria pour les aspects corporate avec uneéquipe composée de Christian Wolfrom, Stépha-nie Mellul et Nicolas Duboille pour les aspectsfiscaux et Joëlle Hannelais sur les aspects dedroit social.

4L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S 31 mars 2008 • N° 874

AffairesTélex

Le groupe Consolis, premiergroupe européen de produitspréfabriqués, a conclu une opé-ration de sale and lease backavec le fonds EVAF géré parRREEF (Groupe Deutsche Bank).Cette opération porte sur vingtcinq sites industriels situésdans trois pays en Europe.Montant de l’opération : 108 mil-lions d’euros. Les actifs sontrépartis autour des grandesmétropoles entre la France, lesPays-Bas et la Finlande. Lovellsconseillait Consolis avecCorinne Knopp assistée deCaroline Varlet (aspects immo-biliers), Hervé Israël accompa-gné de Bruno Knadjian(aspects fiscaux). CliffordChance conseillait le fondsEVAF avec François Bonteilaccompagné de VanessaRoux-Collet (aspects immobi-liers), ainsi que par Eric Davou-det accompagné de JitkaSusankova (aspects fiscaux).

BrandAlley, n° 2 des ventes privées en ligne en France, a ouvert son nouveau site dédiéau marché britannique « bran-dalley.co.uk ». L’opération s’estfaite avec News International,filiale News Corp, qui investitpour la première fois dans cesecteur. Fort de son expertisedéveloppée en France, BrandAl-ley espère développer rapide-ment le concept de ventes pri-vées de marques « fashion » auRoyaume-Uni en s’appuyant surNews International. Watson Farley & Williamsconseillait BrandAlley sur celancement avec une équipemenée par Bertrand Dumonassisté de Julie de Plinval àParis et Mark Tooke à Londres.

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Jones Day, Willkie, Fried Frank etWinston sur la cession des activitésIsocyanates de Rhodia

Rhodia est entré dans une phase de négociationsexclusives, engagées aux côtés de LyondellBa-sell, en vue de céder leur activité Isocyanates à lasociété Perstorp. Ce projet de cession comprendl’activité des Isocyanates aliphatiques (HDI,IPDI et leurs dérivés) de Rhodia, intermédiairespour peintures et revêtements industriels. Elleconcerne par ailleurs l’activité Isocyanates aro-matiques (TDI) de Lyondell, intermédiaires pourmousses polyuréthanes, pour lesquels Rhodiaintervient comme opérateur. Ces activités sontessentiellement basées à Pont-de-Claix en Franceainsi qu’à Freeport aux États-Unis et emploientenviron 680 personnes. Ce projet de cessiondevrait pouvoir être conclu dans les prochainsmois, une fois les consultations des instancesreprésentatives du personnel effectuées et lesautorisations légales nécessaires obtenues. Chez Rhodia, le dossier a été piloté par DanielVidalinc et Quitterie Dupontreué de Pelleport.Jones Day conseillait la société avec une équipemenée par Sophie Hagège et composée d’Eglan-tine Sir et Jean-Gabriel Griboul (fusions-acquisi-tions), Vincent Agulhon et Ghislain Le Guen(droit fiscal), Catherine Muyl (propriété intellec-tuelle) et Olivier Cavézian (concurrence). Winston& Strawn est également intervenu pour Rhodia surles aspects de droit de l’environnement avec Vin-cent Sol. Fried Frank conseillait LyondellBasell etLyondell Chimie TDI avec Eric Cafritz accompa-gné de James Gillespie, Olivier Genicot, Frédé-rique Jais-Emery ainsi que Madeleine Fabre,european counsel pour les aspects fiscaux. WillkieFarr & Gallagher conseillait la société Perstorp encorporate avec Cédric Hajage, Daniel Payan et

Eduardo Fernandez accompagnés de JeffreyFouts, european counsel, et Grégoire Finance.

Sonier, UGGC et Rouby sur le redresse-ment du restaurant de Marc Meneau

Marc Meneau a retrouvé le chemin du Michelin2008 et deux étoiles. La cour d’appel de Paris a eneffet approuvé le plan de continuation présenté parle chef cuisinier. Elle a ainsi infirmé le jugementrendu par le tribunal de commerce d’Auxerre enjanvier 2007 qui rejetait le plan de redressementde la Société des Domaines de l’Espérance et duRoncemay (SDER) et qui avait prononcé sa liqui-dation judiciaire. La cour d’appel usant de sonpouvoir d’évocation a arrêté le plan de redresse-ment de la SDER qui comportait la cession duDomaine de Roncemay à Aillant-sur-Tholon(Yonne), avec hôtel, golf 18 trous et restaurant, à lasociété de droit danois Firstline Estates. Didier Ségard, administrateur du redressement judi-ciaire, a été nommé commissaire à l’exécution duplan. Sonier & Associés représentait Marc Meneauet la SDER, avec Gabriel Sonier assisté de Timo-thée Gagnepain. Thierry Montéran pour UGGC &Associés représentait Didier Ségard, administrateur,et Bernard Delibes, mandataire. Jean-Paul Rouby,du cabine éponyme, représentait Firstline Estates.

Shearman sur le block trade d’actions Vivendi

Le 11 mars dernier, Nexgen Capital et MorganStanley ont vendu 40 millions d’actions Vivendi.Montant de l’opération : 920 millions d’eurospour un prix unitaire de 23 euros par action.Cette cession a entrainé la vente de 3,4 % ducapital de Vivendi et a été réalisée par Lazard-Natixis et Morgan Stanley qui ont fait appel àShearman & Sterling avec Bertrand Sénéchal.

Taylor Wessing sur la première IPO d’une entreprise chinoise sur Alternext

P remière société chinoiseadmise sur le marchéAlternext de NYSE Euro-

next Paris, China Corn Oil a étécotée, mardi 25 mars, avec unevalorisation de 85 millionsd’euros. Cette première IPOrevêt une importance majeurepour la place de Paris car elledémontre son intérêt et sonattractivité pour les entrepriseschinoises. L’événement a été marqué parune cérémonie présidée parJean-François Théodore, direc-

teur général adjoint de NYSEEuronext. China Corn Oil produit et com-mercialise 35 % du marché chi-nois de l’huile de maïs.

Taylor Wessing était conseil surcette opération avec une équipemenée par Alain de Foucaud,associé en charge du pôle bour-sier, accompagné de Jian XuHuang, Jérôme Lemercier etFrédéric Levy. « Cette entréesur Alternext constitue un évé-nement majeur non seulementpour la société China Corn Oilmais aussi pour la place deParis, dont elle démontre l’inté-rêt et l’attractivité pour lesentreprises chinoises », a com-menté Alain de Foucaud.

De gauche à droite : Frédéric Levy, Lin Ya-Song, Alain de Foucaud (associé),Jian-Xu Huang et Jérôme Lemercier, les avocats Français et Chinois de TaylorWessing France.

Commission Guinchard : vers une nouvellerépartition des contentieux

I l est temps de mener uneréflexion ambitieuse,approfondie et globale

sur l’avenir de la justice. »Ainsi débute la lettre de missionde Rachida Dati à l’attention dela commission Guinchard char-gée de réfléchir à une nouvellerépartition des contentieux. Sicette phrase démontre l’ambi-tion du gouvernement de créerune justice plus efficace, elle estnéanmoins surprenante. Onaurait pu penser qu’en neufmois de gouvernance et aprèsune réforme fondamentale de lacarte judiciaire, la Chancellerieavait déjà mené une réflexion« ambitieuse, approfondie etglobale »…

Les avocats peu impliquésdans la commission

Mais manifestement, la réussitede cette mission dépend aujour-d’hui des membres de la com-mission Guinchard. Parmi eux,une quinzaine de magistrats,cinq membres de la Chancelle-rie, trois universitaires, des syn-dicalistes et seulement troisavocats. Un chiffre qui fait bon-dir certains représentants de laprofession qui dénoncent lemanque de légitimité du groupede travail. Le président duConseil national des barreaux(CNB), Paul-Albert Iweins,s’est déclaré « extrêmementvigilant » quant aux travaux dela commission. Philippe Tuf-freau, vice-président du CNB,est l’un de ces trois avocats. Ilse dit, quant à lui, rassurant surleur capacité à être entendus parles autres membres de la com-mission. « La convergence devue et l’esprit de solidarité quinous animent compensent lar-gement l’apparente insuffisancenumérique de la délégation desavocats. Quant aux magistrats,

il ne saurait exister de hiatusentre leur position et la nôtrecar nous sommes tous attachésà la préservation d’un lien pri-vilégié entre le citoyen et sonjuge, juge qui doit en toutes cir-constances rester accessible ».

Une lettre de mission « trop » précise

L’objectif de la commissionGuinchard : réfléchir à la perti-nence de la répartition actuelledes contentieux. Rachida Datileur a fourni des pistes deréflexion précises, voire mêmetrop précises selon certains. Ellepropose en effet de tenir comptede la technicité des contentieuxpour envisager une meilleurerépartition des dossiers entreTGI, TI et juge de proximité,mais également d’envisager unesimplification des procéduresexistantes. Elle suggère parailleurs de « repenser la raisond’être de l’intervention dujuge », tant au niveau de sa spé-cialisation que de sa fonction.« Le recours à la médiation et àla conciliation doivent êtreencouragés », explique-t-elle.La déjudiciarisation apparaîtdonc comme la voie privilégiée.En se fondant sur cette lettre demission, les membres de lacommission ont cherché àrecueillir l’avis de l’ensembledes professionnels du droit. LeCNB a également mis en placeune commission ad hoc chargéede faire des propositionsconcrètes à la commission.Deux sous-groupes ont ainsi étéconstitués : un chargé d’exami-ner les problématiques touchantau droit des personnes et de lafamille, l’autre réfléchissant à larépartition des contentieuxentre les juridictions. Parmileurs nombreuses propositions,on citera notamment l’élargisse-

ment des procédures écrites,l’augmentation du nombre dejuges uniques en première ins-tance et la possibilité d’étendrele contrat de procédure à toutesles matières. On relèvera égale-ment leurs interrogations quantà la possibilité de créer un tribu-nal de la famille et, évidem-ment, sur la question de la déju-diciarisation du divorce parconsentement mutuel.

De nombreuses contributionsUn blog a par ailleurs été créésur le site du CNB, grâce auquelchacun peut participer à laréflexion commune. Ainsi, desdemandes de contributions ontété mises en ligne sur troisthèmes : la déjudiciarisation desinfractions routières, l’organisa-tion des tutelles et la simplifica-tion des procédures. Par cebiais, les internautes peuventapporter leur pierre à l’édificede cette réforme. Et les résultatssont probants : de nombreuxcommentaires sont tous lesjours publiés. « Nous consul-tons avec beaucoup d’intérêtl’ensemble des propositions quisont faites », assure PhilippeTuffreau.

Les débats au sein de la com-mission Guinchard promettentdonc d’être particulièrementcaptivants. Des bouleverse-ments du fonctionnement judi-ciaire sont attendus et parfoismême espérés par les justi-ciables. Mais n’aurait-il pasfallu débuter par l’examen de larépartition des contentieuxavant de supprimer plusieurs tri-bunaux et cours d’appels ? Siles réformes sont souhaitables,leur programmation peut néan-moins laisser dubitatif.

Ondine Chambaud

N° 874 • 31 mars 2008 5 L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S

Télex

Le CNB a commandé une étudesur les effets économiques d’unéventuel mouvement de libérali-sation des services juridiquessur le fonctionnement de la pro-fession d’avocat. L’étude a étéconfiée au laboratoire Econo-miX, composé d’économistes etde sociologues, et dirigée par le Professeur Olivier Favereau(Université de Paris X Nan-terre). Il s’agit notamment, dansle prolongement du rapport dubâtonnier Michel Benichouconsacré à « L’Europe, les avo-cats et la concurrence », d’étu-dier les orientations des rap-ports de la Commission euro-péenne en matière d’applicationdes règles de concurrenceapplicable à la profession. Les réflexions porteront notam-ment sur les liens entre laconcurrence, les prix et la qua-lité de la prestation de l’avocatafin de vérifier la solidité duschéma proposé par la Commis-sion européenne. Un rapportd’étape a été présenté lors del’AG du CNB du 14 mars. L’étudedevrait être remise fin juin.

PrécisionL’assemblée générale des Conseils en propriété indus-trielle, qui devait se tenir le 4 avril, a été reportée au 13 mai.

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L’œil sur...

Créer un cabinet

Une fiche pratique proposéepar Jérôme Rusak

pour Day One

En ligne sur notre sitewww.juriforum.fr

Le 18 janvier dernier, Rachida Dati confiait à la commission Guinchard le soin de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux. Son rapport est attendu pour le 30 juin prochain.

«

François PinonVice president et General counsel,François Pinon, est égalementmembre du comité exécutifd’Euro Disney. De formation en droit et en lettresmodernes, il a occupé, commejuriste, diverses fonctions au sein dela DAJ d’Euro Disney avant de

rejoindre, en 1995, la société libanaise Solidere pour prendre en charge la négociation de contrats àl’international dans le cadre de la reconstruction deBeyrouth. Après avoir occupé les fonctions de directeur juri-dique de la filiale française d’Electronic Data Sys-tems à partir de 1997, il rejoint Euro Disney en 2000pour une « seconde vie » au sein du Groupe, d’aborden tant que DJA, puis en tant que General counsel.

Ses conseilsLa DAJ s’appuie sur une quinzaine de cabinets enFrance et à l’étranger, à la fois pour le conseil etpour le contentieux. Freshfields BruckhausDeringer assiste historiquement le groupe sur lesquestions de droit boursier et droit financier avecPatrick Bonvarlet, ainsi que Gilles Bélier sur desquestions de droit social. En droit immobilier, droit de la construction ouencore droit public le Groupe fait appel aux cabi-nets Zurfluh & Associés avec Christophe Sizaireet Delaporte Briard & Trichet avec François-Henri Briard. Le cabinet Duclos Thorne Mollet-Vieville avecJean-Pierre Duclos et Magali Thorne assistequant à lui l’entreprise depuis l’origine, notammenten contentieux de droit des affaires, contentieuxpénal et social.

L’équipe de...

…la Direction des Affaires Juridiques d’Euro Disney

Le GroupeLe Groupe Euro Disney exploite le complexe de loisirs Disneyland ResortParis comprenant deux parcs à thèmes, sept hôtels, deux centres decongrès, un golf et divers autres équipements des loisirs. Depuis son ouver-ture en 1992, le « Resort » et ses 12 300 employés ont accueilli près de200 millions de visiteurs.Les activités du Groupe comprennent également le développement, dansle cadre d’une convention de trente ans passée avec l’État et diverses col-lectivités, d’une emprise foncière d’environ 2 000 hectares, dont un peuplus de la moitié est développée à ce jour.L’actionnariat d’Euro Disney, société en commandite pas actions cotée surla place de Paris, est réparti entre The Walt Disney Company (39,8 %), lePrince Alwaleed (10 %) et le public (50,2 %). Outre les particularités de lacommandite, la complexité de la structure juridico-financière tient notam-ment au financement du projet, qui regroupe plus de quarante établisse-ments financiers.

La direction juridique Rattachée au Président, la direction des affaires juridiques (DAJ)comprend vingt-cinq personnes, dont une quinzaine de juristes etcinq paralegal, organisées en trois pôles. Les juristes proviennentd’horizons et de spécialités très variés, la moitié environ étant d’an-ciens avocats.Les problématiques rencontrées par la DAJ vont du droit boursier etfinancier, français ou étranger, aux questions d’urbanisme, deconstruction, de développement immobilier ou encore d’environne-ment, en passant par les questions de droit des affaires « classiques »,notamment la propriété intellectuelle ainsi que le droit du tourismeet celui de la consommation.« Notre pratique est volontairement très business oriented, avec une forteimplication en amont et une attente des clients internes et de la Directiongénérale à l’égard des juristes qui va bien au-delà de la seule expertisejuridique, notamment en terme de prise en charge de problématiquestransversales. Cela suppose une excellente connaissance de l’entrepriseet de ses enjeux stratégiques », indique François Pinon. La DAJ occupeégalement une place essentielle en matière de compliance.

DAVID RUBIN

DirecteurPôle sociétés, boursier, financier

et social

GHISLAINE SIXDENIERS

Senior ManagerPôle développement immobilier,construction et environnement

SOPHIE MATELOT

Directeur Pôle droit des affaires

FRANÇOIS PINON

Vice President & General Counsel

6L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S 31 mars 2008 • N° 874

N° 874 • 31 mars 2008 7 L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S

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• Freshfields Bruckhaus Deringer, en parte-nariat avec l’Association du Master II deDroit Privé Général de l’Université Panthéon-Assas organise un colloque sur le thème « La réforme des suretés réelles,deux ans de pratique ». Ce colloque réunirades praticiens, avocats et banquiers, ainsi quedes professeurs ayant fait partie de la Com-mission chargée de la réforme des sûretés. Les thèmes développés permettront notam-ment de distinguer les avancées et lacunes de cette réforme. Le jeudi 3 avril de 8h30 à11h30, au cabinet Freshfields BruckhausDeringer, 2 rue Paul Cézanne, Paris 8ème.Informations : L’Association du Master II -assodpg.paris2@gmail.com ou luc.peronnet@freshfields.com

DUEL EN FAMILLEPuteaux, ouest parisien. D’un côté unpère, de l’autre sa fille et son petit-fils.Au milieu, la mairie.L’un d’eux doit démissionner du conseilmunicipal fraichement élu, pour respecterle code électoral. Mais lequel ? Le grand-père, 82 ans, ancien maire, quiavait laissé sa place à sa fille pour raison desanté et qui n’avait jamais pu la récuperer.C’est ainsi qu’en a décidé le préfet consta-tant qu’il était celui des trois qui avait reçule moins de voix, et qu’en outre il étaitabsent lors du premier conseil.Mais le duel père/fille ne devrait pas s’arrêter là, un recours contre la décision du préfet étant prévu. Suite au prochain épisode.

AGENDA

ÉvénementsLes Matinées-débats de La Lettre des Juristes d’Affaires

LE SUJET

Les préoccupations liées à l’état des siteset des sols se sont renforcées ces der-nières années. Devant l’importance deces enjeux, qui sont au croisement despréoccupations de santé publique, de pro-tection de l’environnement et d’utilisationdurable de l’espace, il convient de dresserun état des lieux des dernières réformes.Quels sont les responsables de la remiseen état ? Quel est le rôle des différentsintervenants ? Comment conserver lamémoire collective des sites pollués?Quels sont les objectifs de la remise en étaten fonction de l’usage du site? Quelsseront les impacts des dernières réformesinitiées ? Comment quantifier le risque depollution et à quoi correspond le schémad’exposition ? Quels sont les nouveauxoutils de diagnostic ? En quoi consiste l’in-terprétation de l’état des milieux (IEM) ?Comment définir le plan de gestion ? Surquelles bases évaluer l’analyse des risquesrésiduels (ARR) ? Quelles sont les modali-

Modalités d’inscription

• Date : lundi 14 avril 2008

• Heures : de 8h45 à 11h30

• Lieu : Grand Hôtel Intercontinental Opéra2, rue Scribe75009 Paris

• Tarifs : – abonné à la LJA : 357 € HT ;– non abonné LJA : 472 € HT (TVA : 19,6 %)

• Contact : Laure Legru, tél. : 0 825 08 08 00, matineesdebats@lamy.fr

• Le dossier de documentation remis aux participants de la matinée est disponible au tarif de 209 € HT(TVA : 19,6 %).

Sites et sols polluésResponsabilité et étendue de la remise en état – Impact des dernières réformes

LES INTERVENANTS

Jean-Pierre Boivin, Avocat, SCP Boivin& Associés, Directeur du Master droitde l’environnement, Université Paris Sud XI, Directeur scientifique du BDEI

Jacques Ricour, Ingénieur expert,IDDEA

tés de gestion, de réaménagement ou desurveillance des sites ? Quels critères rete-nir pour le choix de la mise en sécurité etcomment les justifier ? Quel statut juridiqueet quel devenir pour les terres destinées àêtre exportées hors site ? Quel type de ser-vitude mettre en œuvre ? En conclusion,quelles précautions faut-il prendre dans lecadre des cessions de terrains industriels ?La Lettre des Juristes d’Affaires, en par-tenariat avec la Collection Lamy Environ-nement, a demandé à d’éminents spé-cialistes d’analyser les enjeux du nou-veau cadre.

LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES • Service client : 0 825 08 08 00• Publiée par Wolters Kluwer France SAS au capital de 300 000000 euros • Siège social : 1, rueEugène et Armand Peugeot - 92856 Rueil Malmaison cedex •RCS Nanterre : 480 081 306 • Associé unique : Holding Wolters Kluwer France • Président, Directeur de la publication : Jean-PaulNovella • Rédactrice en chef : Eve Boccara (eboccara@wolters-kluwer.fr ; 01 76 73 31 82) • Rubrique « L’équipe de... » : Axelle de Borger • Responsable graphique : Raphaël Perrot • Maquette etInsolite : Béatrice Soulier-Clemenceau • Directeur de la publicité : Gaspar Beleza (01 76 73 3094) • Commission paritaire : 0910 I 87011• Dépôt légal : à parution • Imprimé par DUPLI-PRINT: 2, rueDescartes - 95330 Domont • Toute reproduction, même partielle, est interdite. •

8L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S 31 mars 2008 • N° 874