La lettredes élus

Une publication mensuelle de l’UNEF et de l’APFEEN° de Commission Paritaire : 0108G82659 • ISSN : 1761-1547 // Directeur de publication : Sébastien Chaillou // Rédacteurs en chef : Yannis Burgat, Benoit Soulier, Alexandre Gavard// mail : universitaire@unef.fr // tél : 01 42 02 25 55 // Impression : imprimerie Grenier RCS Créteil B 622.053.189

Actualité • Rencontre nationale des étudiants en école d’architeture // Emploi des jeunes

Dossier • Frais d’inscription illégaux : 30 établissements font de la résistance

Fiche pratique • Améliorer les règles d’examens de son université

Interview • Françoise Barré-Sinoussi, présidente du comité de pilotage des Assises

Association pour la Formation des Elus Etudiants

APFEE

Bonjour à tous !

Ces derniers mois ont été marqués par le changement de majorité politique. Pour les étudiants ces changements institutionnels doivent désormais se traduire par de nouvelles orientations pour l’enseignement supérieur. La nouvelle ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso, a dès sa nomination annoncé l’organisation d’Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ces Assises seront le cadre de concertation de l’ensemble des acteurs de la communauté universitaire au niveau national comme au niveau local. Elles ont pour objectif de déboucher sur une nouvelle loi d’orientation pour l’enseignement supérieur et la recherche. Les interpellations successives des élus « UNEF et associations étudiantes » ont payé puisque la première priorité des Assises et de la future loi sera la réussite des étudiants.

Comme chaque année, les élus « UNEF et associations étudiantes » ont publié un dossier sur les frais d’inscription illégaux. Si on observe une baisse des pratiques, certains établissements continuent à faire de la résistance. Le dossier du mois sera consacré au palmarès des universités hors-la loi et aux premières avancées obtenues par vos élus.

Enfin, nous donnerons la parole à Françoise Barré-Sinoussi, prix Nobel de Médecine en 2008 et présidente du Comité de pilotage des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle reviendra sur l’organisation des Assises qui vont occuper une grande partie de l’actualité universitaire cette année.

Bonne lecture !

Sandra Carvalho,Élue au CNESER

#189Juin 2012

Edito

Les 23 et 24 juin derniers, les élus « UNEF et asso-

ciations étudiantes » ont organisé une rencontre

nationale des étudiants en école d’architecture.

Il existe aujourd’hui 20 écoles nationales supé-

rieures d’architecture (ENSA) réparties dans toute

la France. L’architecture est une discipline uni-

versitaire reconnue d’intérêt public depuis 1977.

Pourtant les ENSA, contrairement aux universités

ou aux écoles d’ingénieurs, sont placées sous la

tutelle du ministère de la culture.

Les élus « UNEF et associations étudiantes »

ont pu échanger avec les étudiants de ces dif-

férentes écoles d’architecture sur les difficultés

qu’ils rencontrent (manque de moyens, précarité

des étudiants grandissante,...) afin d’élaborer des

revendications pour faire évoluer les droits de ces

étudiants.

Des moyens insuffisants pour assurer une formation de qualitéL’Etat n’investit que 6.800 euros par an et par étu-

diant en ENSA, alors qu’il investit 10.240 euros par

an pour un lycéen et 15 000 euros par an pour un

étudiant en classe préparatoire (CPGE). Les ENSA

n’ont pas les moyens suffisants pour pouvoir fonc-

tionner correctement et assurer à leurs étudiants

des conditions d’études de qualités : locaux trop

petits et dégradés, une absence de formation des

enseignants à la pédagogie, et un manque d’enca-

drement important du aux gels de postes.

Des droits qui ne permettent pas la réussite des étudiantsLes ENSA délivrent à leurs étudiants des diplômes

d’Etat conférant les grades Licence et Master. Le

grade ne permet pas aux étudiants de bénéficier

des mêmes droits qu’un diplôme national. Ainsi, les

rattrapages, la compensation annuelle des notes,

le droit au redoublement et le droit à la réorienta-

tion ne sont pas garantis.

Des études de plus en plus chères

Les étudiants en architecture voient de-

puis quelques temps leurs dépenses obliga-

toires exploser. Le coût des études est très

élevé. Il peut atteindre jusqu’a 1500€ par

an. En effet, en plus des frais obligatoires,

les étudiants en architecture doivent acheter du

matériel onéreux et s’acquitter de frais de dos-

siers de plus de 30€ avant même de passer les

concours d’entrée.

Pour une amélioration des conditions d’études dans les ENSALors de la rencontre nationale des étudiants en

écoles d’architecture, les élus « UNEF et asso-

ciations étudiantes » et les étudiants des écoles

présentes ont élaboré une plateforme de revendi-

cations. L’objectif est de renouer le dialogue avec

le ministère de la culture, interrompu lors de la

suppression de la conférence nationale des ENSA.

Celle-ci permettait une concertation sur les pro-

blématiques rencontrées par les étudiants.

Les élus « UNEF et associations étudiantes » reven-

diquent :

• L’obtention de moyens humains et financiers

supplémentaires

• Le passage des ENSA sous la tutelle du ministère

de l’enseignement supérieur

• Un alignement des droits étudiants et des frais

d’inscriptions sur ceux des universités

Des premières avancées obtenue à l’ENSATCe travail des élus « UNEF et associations étu-

diantes » avec les étudiants en ENSA a déjà porté

ses fruits à Toulouse. Les étudiants, suite à leur

mobilisation et à l’intervention des élus « UNEF et

associations étudiantes », ont obtenu la suppres-

sion des notes éliminatoires à l’ENSA de Toulouse,

la mise en place de rattrapages et une participation

des étudiants aux prises de décisions.

Arthur Peyne

Elu au CA de l’ENSAT

Rencontres nationales des étudiants en écoles d’architecture

ETUDES D’ARCHITECTURE

Suite à sa nomination, Geneviève Fioraso,

ministre de l’enseignement supérieur et de la

recherche, a souhaité rencontrer les membres

du CNESER. La ministre a présenté les orien-

tations du gouvernement devant la commu-

nauté universitaire. Les élus « UNEF et asso-

ciations étudiantes » ont interpellé la ministre

sur les dossiers prioritaires des étudiants : la

remise à plat du système d’aides sociales, la si-

tuation des étudiants étrangers, la réussite en

premiers cycles universitaires et la nécessité

de remettre les étudiants au cœur des prises

de décisions. Les élus « UNEF et associations

étudiantes » ont ainsi poussé la ministre à se

prononcer sur ces sujets.

Actualités des conseils

2

Brève du CNESER 21 mai 2012

Lors du conseil d’administration du CNOUS

du 6 juillet 2012, les élus « UNEF et associa-

tions étudiantes »sont parvenus à faire reje-

ter l’augmentation de 5 centimes du ticket

RU. Malgré cela, le gouvernement a décidé

de passer outre l’avis du CNOUS. Ainsi, le

tarif d’un repas au RU s’élèvera à 3,10€. Cette

augmentation alourdit la facture des étu-

diants déjà fortement touchés par la crise.

Les élus « UNEF et associations étudiantes »

ont alerté le ministre : la démocratie sociale

ne peut ainsi être écartée.

Hausse du ticket RU

Actualités des conseils

3

Alors que les chiffres du chômage se dégra-

dent de trimestre en trimestre, les jeunes voient

leurs perspectives d’emploi stable s’amoindrir de

façon exponentielle. Avec une telle tension sur

le marché du travail, le premier emploi est bien

souvent synonyme d’emploi précaire, sous-qua-

lifié et sous-payé.

Face à cette urgence, les élus « UNEF et associa-

tions étudiantes » ont interpellé les candidats à

l’élection présidentielle sur la question de l’em-

ploi des jeunes. Plus que de partager un constat,

les élus étudiants ont mis en avant la nécessité

de renouer avec une vraie politique d’emploi et

ont présenté des revendications pour rompre

avec la crise actuelle.

Une démarche unitaire avec les organisations de salariésConvaincus que le problème de l’emploi des

jeunes prend sa source dans une crise de l’em-

ploi plus globale, les élus « UNEF et associations

étudiantes » ont travaillé en concertation avec

les syndicats professionnels. Ils se sont donnés

pour objectif de faire l’unité avec un certain

nombre de centrales syndicales autour de plu-

sieurs évènements revendicatifs.

Les élus « UNEF et associations étudiantes » ont

travaillé avec l’UGICT-CGT (l’Union Générale

des Ingénieurs, Cadres et Techniciens de la CGT)

pour interpeller les acteurs politiques (candidats

aux élections présidentielle et législatives) sur

la question de l’emploi des jeunes pour qu’une

politique ambitieuse sur l’emploi soit engagée.

Fin juin, à l’approche de la Conférence Sociale,

les élus « UNEF et associations étudiantes » ont

organisé une table ronde sur l’emploi des jeunes

réunissant la FSU, FO, la CGT et l’UNEF. Cette

discussion a permis de mettre en avant des pers-

pectives sur la politique à mener sur le front de

l’emploi. Cette initiative a également démontré

pour les jeunes et les salariés la nécessité de par-

ler d’une seule et même voix.

Les jeunes et les salariés interpellent les nouveaux parlementairesSur la base de leur interpellation durant la cam-

pagne présidentielle, les élus « UNEF et asso-

ciations étudiantes » se sont en outre focalisés

sur un travail de revendication très précis avec

l’UGICT-CGT, afin d’élaborer une proposition

de loi sur l’emploi des jeunes, revenant sur 10

réformes essentielles pour lutter contre le chô-

mage. Ce projet de loi comportait :

• La mise en place d’une aide financière de 6

mois couvrant la période de recherche d’un pre-

mier emploi

• La reconnaissance des diplômes dans les

conventions collectives afin de lutter contre la

déqualification

• Une meilleure réglementation des stages et la

Les élus étudiants se mobilisent pour l’emploi des jeunes

EMPLOI

pénalisation de l’ « abus de stage »

• Une réelle protection pour les étudiants salariés

Lors de la rentrée parlementaire, les élus

« UNEF et associations étudiantes » et l’UGICT-

CGT ont organisé un rassemblement devant

l’Assemblée Nationale « un CV, un député, une

loi ». Ils ont remis ce projet de loi à une vingtaine

de députés nouvellement élus.

L’emploi des jeunes, un chantier qui reste ouvertDe nombreuses annonces ont été faites

durant la campagne présidentielle pour ré-

pondre à la question de l’emploi des jeunes

(contrat de génération, emploi d’avenir…).

Les élus « UNEF et associations étudiantes »

seront vigilants sur les mesures promises

par le gouvernement. Le contrat de généra-

tion, notamment, devra s’efforcer de rem-

plir l’objectif énoncé, à savoir de permettre

l’embauche de jeunes en CDI. Il devra inclure

des dispositifs de lutte contre les effets de

substitution d’un ancien salarié par un nou-

veau. De même, les « emplois d’avenir », forme

d’« emplois aidés », devront au même titre que

le contrat de génération, permettre aux jeunes

d’obtenir un emploi stable et une situation so-

ciale pérenne.

William Martinet,

Élu au CNESER

l’ensemble des étudiants et la sécurité sociale

étudiante de 207 euros. Les établissements ne

peuvent pas rajouter à l’inscription initiale des

frais complémentaires, sauf s’ils sont faculta-

tifs, clairement identifiés, qu’ils correspondent

à la juste contre partie d’un service rendu, et

qu’ils ne soient pas indispensables à la réussite

de l’étudiant. Les autres frais qui sont deman-

dés aux étudiants sont illégaux.

Sept ans de batailles contre les frais d’inscription illégaux Au mois de juillet 2005, les élus « UNEF et

associations étudiantes » rendent public leur

premier recensement des pratiques illégales

des universités en matière de frais de scolarité

complémentaires. Le constat est sans appel :

plus de 61% des universités sont hors la loi et

s’exposent à des recours contentieux. Parmi

elles, Grenoble 2, Aix-Marseille 3, St Etienne,

Chambéry, Perpignan, Toulouse 1… À la veille

des inscriptions de 2006, le scandale continu

et aucune directive n’est donnée par le minis-

tère. Plus de 50 universités sont hors la loi et

le montant des sommes demandées aux étu-

diants augmente.

Chaque année, le travail de recensement

se poursuit et face à l’absence d’interven-

tion du ministère, les élus « UNEF et asso-

ciations étudiantes » décident de se doter

d’outils juridiques pour mettre fin à ces pra-

tiques : recours gracieux puis contentieux

envoyés à l’ensemble des universités pour les

contraindre à supprimer les frais d’inscription

illégaux. Ce travail paye puisqu’en quatre ans

30 établissements font de la résistance

FRAIS D’INSCRIPTION ILLEGAUX

Dossier du mois

4

Pour la première fois depuis 7 ans le nombre

d’établissements hors la loi baisse de manière

significative, preuve que le travail des élus dans

les conseils et au niveau national paye. Ce sont

tout de même 30 établissements qui sont en-

core dans l’illégalité.

Les frais d’inscription Chaque étudiant qui s’inscrit à l’université en

formation initiale délivrant un diplôme natio-

nal doit s’acquitter de frais d’inscription fixés

nationalement par le ministère de l’enseigne-

ment supérieur et de la recherche. Ils s’élèvent

en 2012 à 181 euros pour la Licence, 250 euros

pour le Master, 380 euros pour le Doctorat

et 596 euros pour les diplômes d’ingénieurs.

A ces frais s’ajoutent les frais de médecine

préventive universitaire de 5 euros, payés par

Depuis plus de 7 ans, les élus « UNEF et associations étudiantes » font reculer les pratiques illégales en matière de droits d’inscription pour que le financement de l’enseignement supérieur ne se fasse pas sur le dos des étudiants. Cette année encore, les élus « UNEF et associations étudiantes » se sont appuyés sur leur réseaux d’élus pour recenser les frais d’inscription illégaux et publier le palmarès des universités hors la loi.

Dossier du mois

5

ce sont près de 30 universités qui suppriment

leurs frais d’inscription illégaux (Caen, Paris 10,

Montpellier 1, Tours, La Réunion, Paris 10, Tou-

louse 2…).

En 2011, les élus « UNEF et associations étu-

diantes » font entrer pour la première fois dans

le classement, les écoles d’ingénieurs, dont les

frais d’inscription sont également règlemen-

tés par le décret du ministère. Une vingtaine

d’écoles ont ainsi pu être épinglées. Grâce à

ce travail, en septembre ce sont l’Institut Poly-

technique de Bordeaux (IPB), l’Institut National

Polytechnique de Toulouse (INPT), l’institut

Lillois d’ingénierie Santé (ILIS) et l’école Cen-

trale Paris qui ont annoncé la suppression de

leurs frais d’inscription illégaux ainsi que le

remboursement des étudiants.

30 établissements font de la résistanceLes tendances de ces pratiques illégales

constatées lors des années précédentes se

confirment. 30 établissements persistent à

faire payer plus cher l’inscription de leurs étu-

diants. On constate deux types de pratiques :

Les universités qui, par élitisme, utilisent les

frais d’inscription pour sélectionner leurs étu-

diants par l’argent. D’autres établissements,

utilisent les frais d’inscription illégaux pour

aller chercher dans la poche des étudiants

l’argent que l’Etat refuse de leur donner. Si la

question du sous-financement des universités

mérite d’être reposée dans le débat public, les

élus « UNEF et associations étudiantes » re-

fusent que les frais d’inscription illégaux soient

la réponse apportée au problème du finance-

ment des universités.

L’accès à de meilleurs conditions d’étude

conditionné par des frais élevés

En 2012, 8 établissements pratiquent des frais

supérieurs à 400 euros ! Ces frais d’inscription

illégaux particulièrement élevés sont en forte

baisse. Ce sont surtout les instituts d’adminis-

tration des entreprises (IAE) qui développent

ces pratiques pour se rapprocher des écoles

de commerce. Ainsi, pour avoir accès à un

service de stages, d’insertion professionnelle,

ou encore d’un accès au forum des métiers

organisés par l’établissement, l’étudiant devra

payer des sommes allant de 150 à 400 euros.

Des frais supplémentaires pour pallier les

carences budgétaires des universités

Les universités et les écoles sont des établis-

sements publics investis d’une mission de

service public en charge d’assurer la réussite

des étudiants. Le sport fait partie de cette

mission. Pourtant, de nombreuses universi-

tés demandent des frais supplémentaires aux

étudiants qui souhaitent pratiquer du sport

dans leur université ou dans leur école, et ce

même lorsque le sport fait l’objet d’une valida-

tion par Unité d’Enseignement, ou est gratifié

par l’attribution de points supplémentaires. 8

établissements sont concernés par ces frais

qui s’échelonnent entre 8 euros et 32 euros et

qui concernent tous les étudiants de tous les

diplômes.

Ce sont également les frais de dossier, qui

sont très courants dans les filières sélectives

ainsi qu’au niveau du master. L’université de-

mande pour candidater dans ces diplômes des

frais supplementaires de gestion de dossiers.

Certes rarement élevés, ces frais sont sou-

vent cumulés par les étudiants qui font plu-

sieurs demandes d’admission et représentent

au final une somme conséquente. Ces frais se

retrouvent dans 9 établissements cette année

et s’échelonnent de 18 euros à 95 euros.

Les établissements font également payer aux

étudiants des fais supplémentaires pour l’ac-

cès aux ressources numériques : Wifi, Intranet,

salles informatiques etc. Pourtant, les juges

saisis par les élus étudiants de cette question,

ainsi que la ministre cette année, n’ont cessé

de rappeler que l’accès aux salles informa-

tiques ainsi qu’aux ressources numériques

relevait de la mission de service public des

établissements d’enseignement supérieur et

qu’il ne pouvait faire l’objet de frais supplé-

mentaires.

Les frais d’inscription abusifs

Cette année, les élus « UNEF et associations

étudiantes » sont également revenus dans leur

recensement sur les frais « abusifs » pratiqués

par les universités. Par ses batailles, l’UNEF a

permis de durcir la législation concernant les

frais d’inscription et de diminuer les frais illé-

gaux pratiqués par les établissements. Certains

d’entre eux trouvent malgré tout des subter-

fuges pour contourner la loi et faire peser indi-

viduellement sur chaque étudiant le poids de

sa propre formation.

Ainsi, certaines universités et grandes écoles

délivrent des diplômes d’établissements et

font payer l’inscription à ces formations près

de 10 000 euros. C’est le cas, par exemple, du

Master Science de l’université d’Aix Marseille,

qui s’élève à 8600 euros par ans. D’autres éta-

blissements utilisent les carences législatives

concernant les étudiants étrangers pour leur

imposer des frais d’inscription trois à quatre

fois supérieurs à ceux payés par les étudiants

français.

Les frais abusifs prennent des formes très dif-

férentes mais révèlent une véritable stratégie

de la part des établissements de contour-

ner la loi pour pratiquer des frais d’inscrip-

tion fixés selon leurs propres critères. Les

élus « UNEF et associations étudiantes » se

battront pour un véritable cadrage national

des diplômes pour tous les étudiants, afin

que chacun puisse suivre la formation de son

choix.

Des avancées importantes obtenues cette année !Pour la première fois cette année, les élus

« UNEF et associations étudiantes » ont ob-

tenu que la ministre revienne de manière très

précise sur la définition des frais d’inscription

illégaux dans le décret fixant les frais d’inscrip-

tion nationaux. Dans ce décret figurait égale-

ment l’ensemble des jurisprudences obtenues

suites aux recours des élus « UNEF et associa-

tions étudiantes » contre les universités.

Suite à la publication du palmarès 2012, les

élus « UNEF et associations étudiantes » ont

également obtenu que la ministre mette en

place un « groupe d’enquête » chargé de

rechercher les frais d’inscription illégaux. Les

recteurs ont quant à eux été enjoints de faire

cesser ces pratiques et de poursuivre les éta-

blissements récalcitrant.

Un classement qui doit être le dernier !Les élus « UNEF et associations étudiantes »

seront vigilants vis-à-vis du ministère et des

rectorats pour faire cesser définitivement les

pratiques illégales en matière de frais d’ins-

cription. Ils ont également déposé des recours

gracieux auprès des présidents de chacun

des établissements hors la loi. Ces recours

demandent aux établissements concernés

de faire cesser leurs pratiques illégales, et de

rembourser tous les étudiants qui auraient

payé des prestations supplémentaires sans

fondement. En cas de refus ou d’absence de

réponse, les élus « UNEF et associations étu-

diantes » saisiront le tribunal administratif

compétent afin de faire respecter la législation

et de protéger les droits des étudiants.

Marthe Corpet,

Élue au CNESER

En direct des universités

Le 1er août paraitra le décret du ministère du

logement encadrant les loyers à la reloca-

tion. Cette mesure est urgente étant donné la

hausse continue des loyers à la relocation ces

dernières années.

Le président de la République l’avait annoncé

lors de la campagne électorale, une mesure

encadrant les loyers serait prise dès son arri-

vée au pouvoir. Le 1er août, une mesure visant

à encadrer les loyers à la relocation entrera en

vigueur. Cette mesure vise à contraindre les

bailleurs de n’augmenter les loyers à la reloca-

tion qu’au niveau de l’IRL fixé par l’INSEE. Elle

s’appliquera dans 27 agglomérations.

Une mesure d’urgence pour les étudiantsL’encadrement des loyers est une bonne nou-

velle pour les étudiants. La population étudiante

étant mobile, elle subit de plein fouet l’aug-

mentation des loyers à la relocation, d’autant

plus que cette dernière loue essentiellement

des logements de petites surfaces dont le prix

au mètre carré est particulièrement élevé. De-

puis dix ans le prix des loyers pour les étudiants

a crû de près de 50%. Face à l’absence de régle-

mentation, il a atteint 750 euros en moyenne

en région parisienne et 450 euros en moyenne

en région. Le loyer est ainsi devenu le princi-

pal déterminant de la hausse du coup de la vie

pour les étudiants, la réglementation devenait

une nécessité pour les étudiants.

Toutefois si la mesure actuelle va dans le bon

sens, elle demeure imparfaite et a besoin d’être

complétée pour accroître son efficacité auprès

des étudiants.

Une application partielle et encore imparfaite…La mesure d’encadrement des loyers ne s’ap-

plique pas sur l’ensemble du territoire. Elle ne

concerne que les 27 agglomérations sur les-

quelles la tension est la plus forte sur le marché

du logement. Ainsi ce sont près de 120 villes

possédant des sites universitaires qui seront

exclues du dispositif soit près de 550 000 étu-

diants.

Outre son champ d’application, on peut surtout

regretter que le dispositif se limite un encadre-

ment de la seule hausse des loyers. En effet si

la hausse des loyers doit être encadrée il n’en

reste pas moins que ce qui pose problème au-

jourd’hui pour les étudiants est le niveau que les

loyers ont atteint depuis dix ans. Dès lors, il est

nécessaire que la réglementation contraigne

les bailleurs à diminuer le prix de leurs loyers

dans certaines zones et fixe un loyer plafond au

mètre carré. Ces deux mesures permettraient

de revenir à des niveaux de loyers supportables

pour les étudiants. Selon la ministre du loge-

ment, Cécile Duflot une loi est en préparation

pour répondre à ces inquiétudes. Les élus

« UNEF et associations étudiantes » seront vigi-

lants à ce que ces mesures complémentaires

soient mises en place.

Enfin, on peut déplorer que la date d’appli-

cation du décret soit fixée au 1er Août, date à

Encadrement des loyers, une première avancée pour les étu-diants qui doit être complétée

LOGEMENT

laquelle bon nombre d’étudiants auront déjà

réservé leur logement pour l’année à venir et ne

seront donc pas concerné par l’encadrement

des loyers. Ils devront faire face à une situation

similaire aux années précédentes.

Le logement nécessite une politique ambitieuse pour les étudiants. Pour les élus « UNEF et associations étudia-

ntes », la politique en faveur du logement pour

les étudiants ne peut se limiter à une simple

mesure d’encadrement des loyers. Cette me-

sure doit être complétée par d’autres politiques

publiques.

Les élus « UNEF et associations étudiantes »

demandent tout d’abord au gouvernement

d’augmenter le nombre de logements publics

CROUS disponibles pour les étudiants. En effet

simplement 7% des étudiants sont aujourd’hui

logés en résidence universitaire (et seulement

3% en région parisienne). Or, il est clair que plus

l’offre de logement publique sera importante,

moins la tension sera forte sur le parc locatif

privé en ce qui concerne les étudiants. Pour

répondre à cette situation les élus « UNEF et

associations étudiantes » demandent que 40

000 logements étudiants soient construits d’ici

5 ans et que toutes les réhabilitations de cités

universitaires soient achevées.

Enfin pour que le poids du loyer diminue dans

le budget des étudiants, l’Etat doit également

prendre ses responsabilités concernant les aides

au logement. Toujours « sous revalorisées »

depuis dix ans, ces dernières ont augmenté

deux fois moins vite que les loyers sur la même

période, perdant ainsi une partie de leur effi-

cacité. C’est pour cela que les élus « UNEF et

associations étudiantes » demandent qu’un

plan d’action sociale soit mis en œuvre pour

les étudiants intégrant une hausse des aides au

logement de 20%.

Tina Biard,

Élue au CNOUS

6

Fiche Pratique #189

7

Les élus « UNEF et associations étudiantes » ont

obtenu en août 2011 une nouvelle réglemen-

tation nationale des modalités d’examens en

licence. Cette réglementation rentrera pleine-

ment en application à la rentrée 2012 et ouvre

de nouveaux droits pour les étudiants. Les élus

étudiants doivent s’organiser dans les conseils

pour faire respecter les droits étudiants.

Faire respecter la législation Dans chaque université, les élus étudiants

doivent réclamer la mise à l’ordre du jour

du CEVU puis du CA le vote des modalités

de contrôle de connaissances et mener des

batailles pour les mettre en conformité avec

l’arrêté licence. Une université refusant de

modifier des règles d’examens non conformes

se met dans l’illégalité et prend ainsi le risque

d’être poursuivie au tribunal administratif.

Les modalités d’examens doivent être votées

chaque année

Les règles d’examens doivent être votées au plus

tard un mois après la date de reprise des cours

par le Conseil des Etudes et de la Vie Universi-

taire (CEVU) puis validées par le Conseil d’Ad-

ministration (CA) de chaque université (article

L613-1 du Code de l’Education). Souvent les

règles d’examens sont peu ou mal connues des

étudiants alors que leur publicité est garantie par

une circulaire du ministère de l’enseignement

supérieur datée du 8 avril 2009 relative à l’orga-

nisation des modalités de contrôle des connais-

sances : « le règlement des examens doit être

porté à la connaissance des étudiants […]. Il doit

comporter l’indication du nombre d’épreuves,

leur nature, leur durée, leur coefficient […]. Il ne

peut être modifié par la suite. »

Garantir la compensation semestrielle et

annuelle

Chaque université doit mettre en œuvre la

compensation semestrielle et annuelle des

notes dans l’ensemble des filières : à l’issu d’un

semestre, chaque étudiant doit donc se voir

attribuer la moyenne générale des notes de

celui-ci, en tenant compte des coefficients. De

plus, avec la compensation annuelle des notes,

un étudiant qui obtient une moyenne de 10 sur

l’année passe en année supérieur et valide ses

deux semestres.

Lutter contre les notes éliminatoires

L’article 16 de l’arrêté licence de 2011 interdit

aux universités de fixer des notes éliminatoires

qui empêchent la compensation des unités

d’enseignements à l’intérieur d’un semestre

ou entre les deux semestres. Ces notes élimi-

natoires ou « notes planchers » sont absurdes

pédagogiquement car elles ne permettent pas

la prise en compte du niveau général de l’étu-

diant, créant ainsi de l’échec artificiel.

Une seconde session d’examens doit être

organisée

L’organisation d’une deuxième session d’exa-

mens est obligatoire : chaque étudiant ayant

échoué lors de ses examens doit avoir accès

de plein droit et de manière systématique à

session dite de rattrapage (article 17 de l’arrêté

licence 2011). L’organisation de cette session

de rattrapages doit avoir lieu au minimum 15

jours après la publication des résultats. Des dis-

positifs pédagogiques de soutien doivent être

mis en place. Sous prétexte de mise en place de

contrôle continu intégral, certaines universités

ont supprimé leurs rattrapages, se plaçant ainsi

dans l’illégalité.

Améliorer les règles d’examens dans son université

EVALUATION

Les dispositifs indispensables

Afin de faire de l’évaluation un outil au ser-

vice de la progression des étudiants, les élus

« UNEF et associations étudiantes » se battent

aujourd’hui pour le maintien de certains dispo-

sitifs, non garantis par la loi.

Le contrôle continu

L’article 11 de l’arrêté licence 2011 indique que «

les aptitudes et l’acquisition des connaissances

et des compétences sont appréciées soit par

un contrôle continu et régulier, soit par un exa-

men terminal, soit par deux modes de contrôle

combinés. Le mode du contrôle continu et ré-

gulier fait l’objet d’une application prioritaire sur

l’ensemble du cursus conduisant à la licence. »

Le droit au dispositif AJAC

Le dispositif AJAC (ajourné autorisé à continuer)

n’est plus obligatoire dans l’arrêté licence de

2011. Ce dispositif permet au étudiants n’ayant

validé qu’un seul semestre de l’année de passer

en année supérieure. Les élus « UNEF et asso-

ciations étudiantes » se battent dans chaque

université pour un maintien de l’AJAC ou d’un

dispositif similaire. Il faut dans les conseils ob-

tenir que les étudiants ne se retrouvent dans

une situation où ils n’ont aucun cours durant

un semestre et doivent valider une ou deux UE

au second semestre.

3 questions à...

LDE : Le 11 juillet dernier, les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche ont été lancées. Comment vont se dérouler ces Assises et quelle sera la place laissée aux étudiants ?

Les Assises de l’Enseignement Supérieur et de la

Recherche sont une occasion rare pour chacun

(personnel académique, étudiant, entreprise,

association, collectivité territoriale…) d’exprimer

ses attentes et ses propositions pour redéfinir

ensemble l’université et les écoles supérieures

de demain. Les Assises sont organisées en trois

étapes :

• une consultation nationale des organisations

institutionnelles et représentatives, pour définir

les grandes questions à aborder,

• des Assises territoriales,

• des Assises nationales, pour synthétiser le tout.

Dans les Assises, il n’y a pas de place distincte

à laisser aux étudiants, élèves des écoles supé-

rieures et stagiaires de formation continue : ils

sont au cœur des préoccupations et ont toute

liberté d’y participer activement. C’est aux étu-

diants de prendre la parole et de contribuer en

tant qu’acteurs de l’enseignement supérieur,

collectivement ou individuellement.

Les organisations représentatives étudiantes,

dont l’UNEF, ont été auditionnées. Leurs contri-

butions sont déjà publiées sur le site web des

Assises.

LDE : Les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche com-portent une phase d’ « Assises terri-toriales ». Qu’est-ce que le comité de pilotage attend de ces Assises territo-riales ?

Le Comité de pilotage voit dans ces Assises ter-

ritoriales le cœur du processus. C’est là que cha-

cun peut s’exprimer. Il en attend de l’échange et

du débat, voire l’émergence de propositions

novatrices. Leur préparation mobilise la plupart

des universités, écoles et organismes.

Les Assises territoriales ont été organisées indé-

pendamment les unes des autres, d’où des mo-

dalités variées. Toutefois, les rapporteurs territo-

riaux veillent à ce que toutes abordent les trois

thématiques principales des Assises :

• Agir pour la réussite de tous les étudiants,

• Donner une nouvelle ambition pour la re-

cherche,

• Contribuer à la définition du nouveau paysage

de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les étudiants sont invités à participer large-

ment aux réunions et débats préparatoires dans

chaque université et école ainsi qu’aux Assises

territoriales. Cette participation concerne non

seulement les élus, les représentants d’associa-

tions et d’initiatives étudiantes, mais également

chaque étudiant. Ils sont invités à déposer sur

le site internet des Assises une contribution de

quatre pages maximum exposant leurs pro-

positions. Tous les avis, toutes les propositions

peuvent être utiles.

LDE : La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Gene-viève Fioraso, a fait de la réussite des étudiants une priorité. Quels sont les premières pistes de réflexion pour atteindre cet objectif ?

La réussite signifie à la fois une démocratisation

de l’enseignement supérieur, et un effort pour

que celui-ci corresponde aux besoins des étu-

diants, en termes d’épanouissement personnel

et d’insertion dans la société, notamment pro-

fessionnellement. Outre une orientation plus

... Françoise Barré-Sinoussi

active depuis le lycée, ceci implique une struc-

turation de l’offre de formation qui n’organise

pas l’échec, et offre à chacun des parcours de

réussite correspondant à ses moyens et à ses

objectifs. Ceci vaut aussi bien en formation

initiale qu’en formation tout au long de la vie.

L’adaptation de la pédagogie à la diversité des

étudiants, de leurs parcours, de leurs qualités et

compétences, notamment technologiques doit

également être interrogée.

L’impact des conditions de vie des étudiants sur

leur réussite n’est plus à démontrer. Aussi les

propositions pour améliorer leur logement, leur

santé, la vie de campus et l’accueil des nouveaux

arrivants et des étrangers sont les bienvenues.

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Qu’est ce que le comité de pilotage des Assises de l’enseignement supérieur ? Françoise Barré-Sinoussi est prix Nobel de Médecine 2008 et directrice de recherche à l’INSERM. Elle préside le comité en charge de l’organisation des Assises de l’enseignement supé-rieur.

Ce comité a pour rôle :

• Auditionner les membres de la communauté universitaire (étu-diants, enseignants-chercheurs, personnels etc.)

• Superviser les Assises dans les territoires et organiser les Assises Nationales de l’ensei-gnement supérieur.

// prix nobel de médecine en 2008 et

présidente du comité de pilotage des

Assises de l’enseignement supérieur