LETTRE D’ENGAGEMENT:

MODÈLE ET ANALYSE

PLAN Définition Finalités de la lettre Destinataires de la lettre Signataires de la lettre Le régime juridique du contrat - Règles de fonds. - Le contenu du contrat.

DÉFINITION La lettre de mission est un document

contractuel qui formalise le mandat donnée par la direction générale au cabinet d’audit, il a aussi une fonction d’information des auditeurs de la nature, date, lieu de la mission d’audit.

FINALITÉS DE LA LETTRE Présente les auditeurs et prévient les audités par la

voie hiérarchique. Informe les audités sur l’étendue et les objectifs de

la mission afin qu’ils aient le temps de s’organiser. Accrédite l’équipe des auditeurs (noms, services et

numéros de téléphone). Précise les entités et audités concernés (sujets,

raisons et circonstances de la mission, dates d’intervention).

Précise les modalités d’intervention (où, quand, qui et comment).

DESTINATAIRES DE LA LETTRE

La lettre d’engagement est destinée à toute personne concernée ou impliquée dans les travaux de l’entité auditée

SIGNATAIRES DE LA LETTRE

La lettre d’engagement doit être signée par la hiérarchie supérieure qui mandate la mission.

LE RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

Règles de fonds. Le contenu du contrat.

1- RÈGLES DE FOND

Le consentement des parties ; La capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière

de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation.

LE CONSENTEMENT DES PARTIES

Constat: Il n'y a point de consentement valable si le

consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par

violence .

La violence - en tant que manœuvre visant à provoquer la signature du contrat – des circonstances suffisamment rares pour que l’on ne s’y attarde pas.

L’erreur, à condition qu’elle concerne la substance même du contrat est un cas plus épineux. Il se peut, notamment en l’absence d’écrit, que les parties n’aient pu faire correspondre leur volonté, l’offre de l’expert-comptable ne correspondant pas à la prestation demandée par le client.

LA CAPACITÉ DE CONTRACTER

Constat: Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. 

UN OBJET CERTAIN QUI FORME LA MATIÈRE DE L'ENGAGEMENT

Constat: Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à

donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.

Les obligations de faire sont celles où l'une des parties s'est engagée à accomplir une prestation.

Les obligations de ne pas faire sont celles où le débiteur s'engage à s'abstenir de faire quelque chose.

UNE CAUSE LICITE DANS L'OBLIGATION

Constat: L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun

effet.

S’il n’y a pas de cause, que si cette dernière est fausse ou que si elle est

illicite, le contrat sera annulé.

2- LE CONTENU DU CONTRAT

Clauses décrivant la prestation. Durée du contrat, renouvellement et

préavis. Rémunération

CLAUSES DÉCRIVANT LA PRESTATION

MISSION DE PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS

Elle s’appuie sur :

les informations fournies par le chef d’entreprise,

la technique comptable pour s’assurer de la régularité ou de la forme de la comptabilité,

les techniques de contrôle des comptes et d’examen critique,

l’expérience professionnelle de l’expert-comptable et sa connaissance de l’entreprise et de son environnement afin d’apprécier la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.

MISSION D’EXAMEN LIMITÉ DES COMPTES ANNUELS

La mission d’examen des comptes annuels s’appuie sur :

une prise de connaissance relative à l’organisation comptable,

une analyse des procédures relatives à l’organisation comptable,

une collecte des éléments probants reposant sur les techniques de contrôle sur pièces, examen analytique, entretien avec la direction.

Elle n'a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements.

MISSION D’AUDIT DES COMPTES ANNUELS

Il certifie que:

les comptes audités sont réguliers et sincères,

Ces comptes donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de l’entité, pour refléter une image sincère et fidèle de l'entreprise.

DURÉE DU CONTRAT, RENOUVELLEMENT ET PRÉAVIS

Le contrat d’engagement peut être conclu pour -Le contrat d’engagement peut être conclu pour :

Contrat à durée indéterminée et à exécution successive

Le contrat à durée déterminée et renouvelable par tacite reconduction

CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ET À EXÉCUTION SUCCESSIVE

➥ Principe de la libre résiliation

➥ Aménagements contractuels : stipulation d’un préavis

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE ET RENOUVELABLE PAR TACITE

RECONDUCTION Détermination de la durée du contrat

d’engagement

Clause de tacite reconduction

Faculté de résiliation moyennant indemnité

Mission ponctuelle

RÉMUNÉRATION

Comment aboutir à la juste rémunération de la prestation ?

MODALITÉS DE LA RÉMUNÉRATION

« Generalia specialibus non derogant » : les lois de portée

générale ne dérogent pas aux lois spéciales.

LA DÉONTOLOGIE DE L’EXPERT-COMPTABLE

« Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-

comptables en fonction de l'importance des diligences à mettre en œuvre, de la

difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de

l'expert-comptable. »

Ensuite, ce même article limite le comportement et la volonté du professionnel. En effet, il n’autorise la prise en compte que de critères énumérés de manière exhaustive :

Importance des diligences ; Difficulté des cas à traiter ; Frais exposés ; Notoriété du professionnel.

SYSTÈMES DE RÉMUNÉRATION Forfait (marché à forfait) :Chaque partie fait son affaire des gains ou pertes qui

en résultent pour parvenir au résultat convenu. La clause de forfait met donc à la charge du cabinet les aléas de l’exécution : toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution du contrat sont comprises dans le forfait, peu importe que l’expert-comptable ait mal évalué l’ampleur de la mission et du travail à fournir pour parvenir au résultat.

Travaux supplémentaires hors forfait 

En pratique, la distinction est souvent difficile. On s’appuiera sur le critère de distinction proposé par une partie de la doctrine : « tout ce qui est nécessaire à la correcte exécution du travail convenu est inclus dans le forfait ; n’est un travail supplémentaire que ce qui procure une amélioration ou une extension du résultat. »

Barème ou « marché sur série »

Cette technique ne laisse aucune place à l’aléa : un tarif est fixé, généralement en fonction du temps passé (minutes, heures, journées…). Il peut s’agir également d’un tarif à l’acte.

Honoraires au résultat

Cela correspond à la rémunération dévolue en fonction des gains que l’intervention du cabinet peut générer pour son client.

Certains considèrent que le principe de libre fixation des honoraires autorise une rémunération basée sur le talent et la notoriété du praticien.

RÉÉVALUATION DE LA RÉMUNÉRATION

Lorsque les parties sont convenues d’un prix en échange d’une prestation (forfait, taux horaire…), les circonstances extérieures survenant tout au long de l’exécution du contrat ne peuvent en elles-mêmes imposer une renégociation du prix.

MODÈLE DE LA LETTRE D’ENGAGEMENT