La langue française et le droit · La langue française et le droit Quelques repères historiques...

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La langue française et le droitNuméro conçu et rédigé par Étienne Madranges, avocat au barreau de Versailles

Mercredi 17 ju in 2020 – numéro 36 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898

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2 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 17 juin 2020 – numéro 36

La langue française et le droit

JIntroduction

O n ne sait pas si la chauve-souris a véhiculé le coronavirus. Mais el le n ’est toujours pas une chauvesouris pouvant survoler

des nénufars ou des champs d’ognons.Pourtant, les badaus, les bigotz et autres Ostrogotz de Rabelais ont changé d’aspect littéraire au fil du temps.Bijou, caillou, chou, genou, hibou, joujou et pou, si chers à Léopold Sédar Senghor, continuent sereinement à prendre un [x] et non un [s]. Mais « ckoi » est vite devenu le « c’est quoi ? » universel francophone du langage texto bistournant l’élégance des échanges.Aphérèse et apocope ont raccourci les mots tandis que s’amuïssait l’imparfait du subjonctif.Chacun sait que la langue française est en France la seule langue officielle et mérite le respect. Pourtant, les personnages politiques ne cessent de parler de back up, de bashing, de microlearning, de buzz et de fake news. Début mai 2020, pendant la crise de la Covid-19, nombreux sont les locuteurs politiques à affirmer que le déconfinement ne doit pas être « open bar ».L’usage de la langue est un vaste sujet… d’exploration, d’attention, de concertation, de convulsions, de circonvolutions…Un sujet d’évolutions aussi ! Ségolène Royal admire la « bravitude » des uns tandis que Nicolas Sarkozy fustige la « méprisance » des autres.Mais un sujet de révolutions ?

Il faut distinguer l’usage de la langue du bon usage de la langue. Le bon usage que Vaugelas définissait ainsi : « C’est la façon de parler de la plus saine partie de la Cour, conformément à la façon d’écrire de la plus saine part ie des auteurs du temps. » Le bon usage que les présentateurs et les invités des chaînes de télévision d’info en continu ignorent avec un mépris déconcertant.Pour Albert Camus, la langue est « notre patrie ». Pour le linguiste Claude Hagège, elle est « plus qu’une patrie » car elle est « un champ de connivence intellectuelle et affective avec tous ceux, qui, de par le monde, l’élisent pour support ».On s’écharpe sur l’accent circonflexe… Si la voûte a toujours une clef, doit-elle pour autant conserver une coiffe ? Les Français sont friands de dictées et encensent Bernard Pivot qu’ils aiment apostropher.E t p o u r t an t , ce r t a i ne s e t c e r t a i n s s ’ i n t e r r o g e n t s u r l a n é c e s s a i r e démascu l in isa t ion de la langue de Molière. D’autres regrettent le retard pris dans la simplification de l’orthographe. Quelques-uns pourfendent le franglais. La bonne orthographe est-elle dictature ou nécessité ? La langue phonétique de Queneau véhiculée par Zazie hors du métro a-t-elle un avenir ?Mais cette langue que nous pratiquons et que nous aimons, cette langue que nous torturons, parfois, est-elle toujours ou encore un sujet de droit ?

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SOMMAIRE

LA LANGUE FRANÇAISE ET LE DROIT Introduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2Quelques repères historiques : des serments, des édits, des traités . . . . . . . . . . . . . . . .3Les principaux textes du droit positif actuel : une langue constitutionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . .5La langue française au travail : du français partout ? .6Enseignement, culture, publicité, modes d’emploi . . .7Les langues régionales… ne sont pas des patois . . 10Les Institutions : utiles ou nécessaires ? . . . . . . 11Féminisation des titres, écriture inclusive : quand le point milieu va vers le bas . . . . . . . . 14Le français, toujours langue internationale ? . . . . 15À l’étranger, une langue toujours très vivante . . . . 16Cette langue que nous aimons, respectons-la ! . . . 17

AGENDA 5

ANNONCES LÉGALES 19

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Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 17 juin 2020 – numéro 36 3


Quelques repères historiques : des serments, des édits, des traitésOn évoquera ici quelques dates ou événements qui ont marqué l’histoire de la langue française.

I. LES SERMENTS DE STRASBOURGLe premier texte en français n’est pas un texte littéraire mais un document politique. Deux des petits-fils de Charlemagne, Charles le Chauve et Louis le Germanique, s’allient contre leur frère Lothaire 1er, qui revendique le titre d’empereur d’Occident. Ils sont les trois fils de Louis le Pieux. Les deux alliés rédigent en 842 des serments, l’un en langue romane, l’autre en langue tudesque.Celui en langue romane est considéré comme le plus ancien texte français :« Pro Deo amur et pro christian poblo et nostro commun salvament, d’ist di en avant, in quant Deus savir et podir me dunat, si salvarai eo cist meon fradre Karlo et in aiudha et in cadhuna cosa, si cum om per dreit son fradra salvar dift, in o quid il mi altresi fazet, et ab Ludher nul plaid nunquam prindrai, qui meon vol cist meon fradre Karle in damno sit. »Soit, en français courant : « Pour l’amour de Dieu et pour le peuple chrétien et notre salut commun, à partir d’aujourd’hui, autant que Dieu me donnera savoir et pouvoir, je secourrai ce mien frère Charles par mon aide et en toute chose, comme on doit secourir son frère, selon l’équité, à condition qu’il fasse de même pour moi, et je ne tiendrai jamais avec Lothaire aucun plaid qui, de ma volonté, puisse être dommageable à mon frère Charles ».

II. LE PREMIER ROMAN EN FRANÇAIS On a coutume d’attribuer à Chrétien de Troyes, auteur de textes manuscrits de chevalerie et d’amour courtois, le premier roman rédigé en français, au XIIe siècle. Dans Lancelot, il écrit : « Puis que ma dame de Champaigne / Vialt que romans a feire anpraigne / Je l’anprendrai molt volentiers… », que l’on peut lire ainsi : « Puisque ma dame de Champagne / Veut que j’entreprenne de faire un roman / Je l’entreprendrai très volontiers… »

III. LE PREMIER LIVRE IMPRIMÉ EN FRANÇAISSi le premier livre imprimé en France l’a été par un atelier de la Sorbonne en 1470, il s’agit d’un ouvrage écrit en latin, les Epistolae de Gasparin de Bergame.

Le premier l ivre imprimé en français en ca rac tè res t y pograp h iq ues es t Chron iques de F rance , pub l ié s ix ans p lus ta rd en 1476 par l ’a te l ie r de Pasquier Bonhomme, imprimeur-libraire et relieur, grand libraire-juré de l’université.

IV. L’ORDONNANCE DE VILLERS-COTTERÊTS DE 1539 En 1539, le Chancelier de France est, depuis un an, Guillaume Poyet*. Il convainc le roi François 1er d’imposer la langue française dans les actes administratifs. Fils d’avocat, magistrat, président à mortier, c’est un juriste réputé. Il rédige le texte de l’édit royal de Villers-Cotterêts, qui sera vite surnommé l’ordonnance « Guillemine » ou « Guilelmine » en référence au prénom Guillaume de son rédacteur, et qui sera sur tout connu comme l ’ordonnance de François 1er de 1539, imposant le français à la place du latin dans les actes administratifs et judiciaires.L’article 110 de ce texte fondamental demande que « les arretz soient clers et entendibles … qu’ilz soient faictz et escriptz si clerement qu’il n’y ayt ne puisse avoir aulcune ambiguite ou incertitude », et l’article 111 exige que tous les actes publics et les testaments « soient prononcez, enregistrez

et delivrez aux parties en langage maternel francoys, et non autrement ».

V. LA CRÉATION DE L’ACADÉMIE FRANÇAISEPAR RICHELIEU EN 1635Au XVIIe siècle, le français est encore peu parlé dans le royaume de France. Le dramaturge Jean Racine le constate lors de ses voyages dans le sud et écrit au fabuliste La Fontaine : « Je vous jure que j’ai ici autant besoin d’un interprète qu’un Moscovite en aurait besoin à Paris. Je n’entends pas le français de ce pays et on n’entend pas le mien. »Le parler français demeure donc l’affaire d’une élite et d’une minorité.Pressé par les membres d’un groupe de lettrés se réunissant chez l’un d’eux et souhaitant instituer une compagnie littéraire, le cardinal de Richelieu accepte de créer en 1635 l’Académie française. Les lettres patentes du roi Louis XIII tendant à cette création sont enregistrées par le Parlement de Paris en 1637.L’article XXIV des statuts de l’Académie énonce : « La principale fonction de l’Académie sera de travailler avec tout le soin et toute la diligence possibles à donner des règles certaines à notre langue et à la rendre pure, éloquente et capable de traiter les arts et les sciences. »

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* Voir notre chronique sur Guillaume Poyet dans le JSS n° 32 du 27 avril 2019.



Enseignement, culture, publicité, modes d’emploiI. ENSEIGNEMENTLa loi Toubon de 1994 faisait du français la langue de l’université. La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite loi Fioraso, est venue anéantir en partie cette obligation en autorisant l’utilisation de langues étrangères dans l’enseignement, sans doute sous la pression des chercheurs soumis à la domination anglo-saxonne travaillant en anglais et ne voulant pas se soumettre à la police de la langue française.L’article L. 121-3 du Code de l’éducation est désormais ainsi rédigé :« I.- La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l’enseignement. II.- La langue de l’enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées : 1° Par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ; 2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ;

3° Par des nécessités pédagogiques, l o r s q u e l e s e n s e i g n em en t s s o n t dispensés dans le cadre d’un accord avec une ins t i t u t i on é t r angère ou internationale […] ;4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues. Dans ces hypothèses, les formations d’enseignement supérieur ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l’accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français. Le ministre chargé de l’usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations… »Avant même cette loi, le Conseil d’État a été amené, dans une décis ion de 2010 (CE, 13 janvier 2010, n° 313744) à assouplir les règles strictes d’utilisation de la langue française.À l’époque, l’ancien article L. 121-3 du Code de l’éducation disposait :« I. - La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l’enseignement.

I I . - La langue de l ’enseignement , d e s e x amens e t c oncou r s , a i n s i que des thèses e t mémoi res dans les établissements publics et privés d’enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l ’ense ignement des langues e t cu l tu res rég iona les ou é t rangères, o u l o r s que l e s e n se i gnan t s s on t des professeurs associés ou invités étrangers.Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accuei l l i r des élèves de nat ional i té ét rangère, a ins i que l es é tab l i ssemen ts d i spensan t un enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à cette obligation. »Saisi par deux associations de défense de la langue française de la légalité d’un arrêté du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité e t de gest ion aux termes desquels l e d i p l ô m e d e c o m p t a b i l i t é e t d e g e s t i o n c o m p r en d u n e « ép r e u v e d’anglais appliqué aux affaires, pouvant compor te r , à par t i r de documents fournis en anglais, la traduction d’une partie d’entre eux en français ou la

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Les Institutions : utiles ou nécessaires ?

D iverses sont les Institutions qui ont pour mission de se préoccuper de la langue française. Toutes peuvent s’appuyer sur le Centre National

de la Recherche Scientifique (CNRS) et son Institut National de la Langue Française, son Unité « Analyse et traitement informatique de la langue française (ATILF) », l’université, et le formidable outil que constitue le TLFi ou Trésor de la Langue Française informatisé.

I. LE PARLEMENTLe Parlement a pour fonction de produire des lois en vertu de l’article 34 de la Constitution. Des lois en français. Dans un français intelligible puisque nul n’est censé ignorer la loi.Ce n’est hélas pas toujours le cas. On trouve sous la plume de Jean Carbonnier cette appréciation de la loi moderne (Droit et passion du droit sous la Ve République) : « Ce brouillard qui pénètre tout nous aveugle, nous rend incapable de concevoir les rapports entre les hommes autrement que comme rapports de droit. »À titre d’exemple, on trouve ainsi dans un article de la loi de finances pour 2020, pris au hasard :« … b) Par dérogation au a du 4 du I du même article 197, en diminuant le montant de l’impôt, dans la limite de son montant, de la différence entre 769 euros et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 273 euros et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune ; c) Sans faire application du b du 4 du I du même article 197… ». Qui, dans le public, peut comprendre facilement un tel texte ?« Ce qui n’est pas clair n’est pas français », écrit en 1784 l’écrivain Antoine de Rivarol.Montesquieu écrit quant à lui dans L’esprit des Lois (Livre XXIX chap. XVI) : « Le style en doit être concis… Le style des lois doit être simple ; l’expression directe s’entend toujours mieux que l’expression réfléchie… Il est essentiel que les paroles des lois réveillent chez tous les hommes les mêmes idées… Les lois ne doivent point être subtiles ; elles sont faites pour des gens de médiocre entendement : elles ne sont point un art de logique, mais la raison simple d’un père de famille. »Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la clarté et l’intelligibilité de la

loi. Ses décisions s’analysent en un principe simple : la loi doit être claire mais peut être peu intelligible dès lors qu’on la comprend et qu’elle répond à un souci de précision. Il faut que la loi soit non équivoque pour répondre à l’exigence de clarté. Même si sa rédaction est d’une grande complexité.Dans sa décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, le Conseil constitutionnel expose : « Considérant qu’il appartient au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie l’article 34 de la Constitution ; qu’il doit, dans l’exercice de cette compétence, respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle et veiller à ce que le respect en soit assuré par les autorités administratives et juridictionnelles chargées d’appliquer la loi ; qu’à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui découle de l’article 34 de la Constitution, et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, lui imposent, afin de prémunir les sujets de droits contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. »En tout état de cause, le législateur français oublie singulièrement parfois l’exigence de compréhension des textes qu’il vote.Et si le droit français est désormais éloigné du droit romain, force est de constater que dans son Code, l’empereur Justinien, par sa formule célèbre « Leges sacratissimae,

quae constringunt omnium vitas, intellegi ab omnibus debent … », énonçait que « les lois très sacrées qui ont pour objet l’honneur, la vie et les biens des hommes, doivent être connues de tous, afin qu’ils puissent en faire la règle de leur conduite, éviter ce qu’elles défendent, et suivre ce qu’elles permettent. Et si on trouve par hasard dans ces mêmes lois quelque chose d’obscur, il faut que le prince l’éclaircisse, et qu’il corrige ce qu’il y a de dur et de contraire à l’humanité. »

II. L’ÉDUCATION NATIONALE ET L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURL’Éducation nationale a un rôle fondamental concernant la langue française.Il lui appartient d’éviter ou de modérer la fragmentation de la langue, d’assurer son homogénéité, de favoriser son rôle unificateur alors que le français des banlieues, la langue informatique, la novlangue, le texto, les rébellions linguistiques… créent des fractures culturelles.C’est elle qui assure l’apprentissage de la grammaire, de l’orthographe, qui donne à lire les grands textes, qui fait que la langue construit et préserve l’unité de la nation. Le déodatien Jules Ferry, ministre de l’Instruction publique et des beaux-arts, fervent républicain, l’avait bien compris en instaurant en 1881 et 1882 l’école publique, laïque, obligatoire et gratuite.C’est l’Éducation nationale qui doit actualiser les méthodes pédagogiques ayant pour finalité une bonne maîtrise de la langue.

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Le français, toujours langue internationale ?I. LE FRANÇAIS, LANGUE DE L’ONUL’Organisation des Nations unies, qui n’avait en 1946 que deux langues de travail, l’anglais et le français, a désormais six langues officielles, l’anglais, le français, l’arabe, le chinois, le russe et l’espagnol, qui sont également ses langues de travail.Ce sont donc aussi les langues officielles et de travail de l’UNESCO.La Cour Internationale de Justice, qui se compose de quinze juges élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nat ions unies, ut i l ise deux langues officielles, le français et l’anglais.

II. LE FRANÇAIS, LANGUE DE L’EUROPEIl y a 24 langues officielles dans l’Union européenne, dont le maltais et le slovène, l’irlandais et le croate. Elles n’étaient que quatre lors de la création de la CEE. Cela entraîne, notamment au Parlement européen, 552 combinaisons linguistiques, et donc la nécessité de langues relais. Toutefois la Commission européenne n’utilise que trois langues de travail : anglais, français et allemand. Cependant, tandis que plus du tiers des documents de la Commission étaient rédigés en français en 1999, il n’y en a presque plus actuellement. L’anglais domine partout. Le Brexit n’y changera hélas rien, même si désormais il n’y a dans l’Union européenne que 1 % de natifs anglophones.Le français est la principale langue utilisée

par la Cour des comptes européenne, alors que l’anglais est la langue de la Banque centrale européenne.

III. LE FRANÇAIS, LANGUE OLYMPIQUELe f rança is est la première langue olympique. Cela résulte de la rédaction de la Charte olympique, dont l’article 23 (texte en vigueur au 2 août 2015) énonce : « Les langues officielles du CIO sont le français et l’anglais. À toutes les sessions, une interprétation simultanée doit être fournie en français, anglais, allemand, espagnol, russe et arabe. En cas de divergence entre le texte français et le texte anglais de la Charte olympique et de tout autre document du CIO, le texte français fera foi sauf disposition expresse contraire. »Il n’est pas toujours facile de faire respecter la règle de l’utilisation du français lors des Jeux Olympiques.E n 1 9 9 4 , l e p r é s i d e n t d u C o m i t é International Olympique Juan Antonio Samaranch, qui souhaitait se rendre à Sarajevo (où s’étaient déroulés des J.O. en 1984) en pleine guerre de l’ex-Yougoslavie, avai t demandé l ’a ide de la France, notamment un transport par avion militaire. Le gouvernement français avait accepté mais exigé en échange que la langue française soit bien respectée lors des J.O. de 1996 à Atlanta aux États-Unis. Le président Samaranch, relancé ensuite à plusieurs reprises, avait décidé de lire une partie de son discours en français.

IV. LE FRANÇAIS, LANGUE DU FOOTBALLLa fédération internationale de football, ou FIFA, a été créée à Paris en 1908. C’est un Français, Jules Rimet, qui a créé la coupe du monde de football en 1924.La FIFA est régie par les dispositions des articles 60 et suivants du Code civil suisse.L’article 9 des statuts (version de juin 2019) prévoit que les langues officielles de la FIFA sont l’anglais, l’espagnol, le français et l’allemand. Il ajoute que l’anglais est la langue officielle des procès-verbaux, de la correspondance officielle et des communications. L’anglais fait foi en cas de divergences.

V. LE FRANÇAIS, LANGUE INTERNATIONALE DE L’ESCRIMEL’ut i l isat ion du français en escrime, qui oblige les arbitres internationaux à prendre des cours pour pouvoir dire « En garde ! Prêts ! Allez ! », est une tradition qui remonte aux travaux de maîtres d’armes français au XVIII e siècle, qui se sont imposés au monde entier, puis à la création en 1913 de la Fédération internationale d’escrime sous l’impulsion du F rança is René Lacro ix , avec la rédact ion de règ lements en langue française. Mais pour combien de temps encore ? Il n’est pas impossible que les récentes ten ta t i ves de l ’ ac tue l le Fédéra t ion pour substi tuer l ’anglais au français prospèrent…

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Annonces Légales


PARIS

SOCIÉTÉSCONSTITUTIONS

Aux termes d’un acte authentique reçu le 09/06/2020 par Maître Jean-Alain CASAGRANDE, Notaire à PARIS 8 e – 9, rue Lincoln.Il a été constitué une société présentant

les caractéristiques suivantes :Dénomination :

SCI SCOOBY-DOO PARISForme : SCI.Objet : L'acquisit ion, en état futur

d'achèvement ou achevés, l 'apport, la propriété, la mise en valeur, la t r a n s f o r m a t i o n , l a c o n s t r u c t i o n , l 'aménagement, l 'administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.Siège social : 7, rue François 1er -

75008 PARIS.Capital : 1 200 Euros.Durée : 99 années. Cession des parts : Clauses d’agrément.Gérance : M. ASSAD Mohamad,

demeurant Platinum Tower Mina El Hosn - Beyrouth (Liban).La société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.008268

Avis est donné de la constitution suivant acte reçu le 05/06/2020 par KL CONSEIL, Notaires à PARIS (75002), 5, rue de la Bourse, de la SCI

"SEDGE" Capital : 1 000 EUR en numéraire.Siège : 36, bd Emile Augier PARIS 16e

(75116).Objet : acquisition, propriété, mise en

valeur, transformation, construction, aménagement, administration, mise à disposition à titre gratuit ou location de tous biens et droits immobiliers.Gérant : Philippe DIU, 36, bd Emile

Augier PARIS (75116).Durée : 99 ans.Dépôt : RCS PARIS.008255

Suivant acte sous seing privé en date du 15/06/2020 à Paris, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :Dénomination :

OCP CLUB DEAL YCAP 2Forme : SAS.Siège social : 49-51, rue de Ponthieu,

75008 Paris.Capital social : 45 000 Euros.Objet social : soutien aux entreprises et

fourniture de services.Durée : 25 ans à compter de son

immatriculation au RCS de Paris.Président : ALDEBARAN SAS, représentée

par M. OININO Jeremy demeurant 16, rue des Saussaies, 75008 Paris.Directeur général : M. PEREZ Harold

demeurant 50, avenue du Président Wilson, 75016 Paris.Membres du conseil d’administration :- ALDEBARAN SAS dont le siège social

est au 16, rue des Saussaies, 75008 Paris, 798 240 792 RCS Paris, représentée par M. OININO Jeremy demeurant 16, rue des Saussaies, 75008 Paris ;- M. PEREZ Harold demeurant 50,

avenue du Président Wilson, 75016 Paris ;- OCP Finance SAS dont le s iège

social est au 49-51, rue de Ponthieu, 75008 Paris, 519 782 841 RCS Paris, représentée par M. CACOUB Fabrice demeurant 27, boulevard de Courcelles, 75008 Paris.Commissaire aux comptes titulaire :

Audit Conseil Holding, 58 bis, rue de la Chaussée d’Antin 75009 Paris, 413 175 209 RCS Paris, représentée par M. ACH Yves-Alain.Suivant acte sous seing privé en date

du 15/06/2020, ALDEBARAN SAS a été nommée en qualité de Président du Conseil d’administration, représentée par M. OININO Jeremy.Chaque action donne droit à un vote

et à la représentation aux assemblées générales. Les actions ordinaires et de catégorie A sont librement cessibles.

Le Président.008359

Erratum à l’annonce 924879 parue dans le présent journal du 28/12/2019, i l convena i t de l i re que le s iège social est si tué 23, rue du Louvre 75001 Paris, que l’objet social est : L’activité de transactions immobilières et commerciales, gest ion locat ive, administrations de biens, cession et transmission d’entreprises et toutes activités complémentaires se rapportant à l’objet social ; et que le président est Monsieur LE GALL Mikael, Albert, demeurant au 23, rue du Louvre 75001 Paris.008343

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 11/05/2020.Il a été constitué une société présentant

les caractéristiques suivantes :

Dénomination : RTK-TOURCOMForme : SAS.Capital : 50 000,00 Euros.Siège social : 20, boulevard Montmartre

75009 PARIS.Objet : Toutes opérations industrielles,

commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à tout service pour les opérateurs du secteur du tourisme, tant pour les aider dans leur développement propre, que dans les relations avec leur clientèle, fournisseurs ou autres. L'organisation de voyages ou de séjours individuels ou collectifs et/ou la vente et la distribution de produits correspondant à cette activité.Durée : 99 années à compter de son

immatriculation au R.C.S. Président de SAS : M. VAINOPOULOS

Richard, demeurant 18, rue Georges Bizet 75016 PARIS.Directeur Général : Mme MARIANI

Cécile, demeurant 34, rue Pierre et Marie Curie 54860 HAUCOURT-MOULAINE.Directeur Général : M. BOSL Thomas,

demeurant Braumuhlweg 42 Bergheim 5101 AUTRICHE. La société sera immatriculée au R.C.S.

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Par acte S.S.P. en date à VINCENNES (94) du 11 juin 2020, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée aux caractéristiques suivantes :Dénomination :

LE PANIER EXPRESSCapital social : 7 500 €urosSiège social : 77, rue de Tolbiac –

75013 PARISObjet social : L'exploitation d'un fonds

de commerce de type Supermarché.Durée : 99 ans à compter de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.Gérance : Monsieur Tarik DANANE,

demeurant à MAISONS-ALFORT (94700) 34, rue du Plateau est nommé Gérant de la Société pour une durée illimitée.La Société sera immatriculée au Registre

du Commerce et des Sociétés de PARIS.008259

Par acte SSP du 15 juin 2020, il a été constitué une société aux caractéristiques suivantes :Dénomination :

GILLES NEVEU CONSULTING EURL

Forme : EURL.Capital : 2.000 euros.Durée : 99 ans.Siège social : 5 rue de L’Université

75007 PARIS.Ob je t : Consei ls , créat ions et la

fabrication en Décoration, Vêtements, Bijoux et Accessoires dans l’univers du luxe.Gérant : NEVEU Gilles demeurant 5 rue

de l’Université 75007 - PARIS.Immatriculation : RCS PARIS.008391

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ORMEN LLCSociété à Responsabilité Limitée

transformée enSociété par Actions Simplifiée

au capital de 2 000 EurosSiège social : 75002 PARIS

109, boulevard de Sébastopol789 063 591 R.C.S. PARIS

AVIS DE TRANSFORMATION

Aux termes de décisions constatées dans un procès-verbal en date du 31 mars 2020, l'associé unique a décidé la transformation de la Société en société par actions simplifiée à compter du même jour, sans création d'un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société.La dénomination de la Société, son

objet, son siège, sa durée et les dates d'ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées.Le capital social reste fixé à la somme

de 2 000 euros.Transmission des actions : La cession

des actions de l'associé unique est libre.Agrément : Les cessions d'actions, à

l'exception des cessions aux associés, sont soumises à l 'agrément de la collectivité des associés.Sous sa forme à responsabilité limitée, la

Société était gérée par Monsieur Yehuda, Mendel, Raphy MARCIANO.Sous sa nouvelle forme de société

par actions simplifiée, la Société est dirigée par : Monsieur Yehuda, Mendel, Raphy MARCIANO,demeurant 38, rue Sablonville 92 200 NEUILLY SUR SEINE.008317

SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95• Constitutions 19 24 25 26 29 30• Transformations 19 25 27• Modifications 19 26 27 29 30 31• Fusions 22 28• Transmission universelle de patrimoine 28

• Dissolutions 23 25 26 28• Dissolutions / Clôtures 23• Clôtures de liquidation 23 25 29• Convocations aux assemblées• Droits de vote• Locations gérances 23• Ventes de fonds 23 25 30• Avis relatifs aux personnes 23 25 26 29 30 31 32• Bilan 32 32 32 32 32 32 32• Tarifs HT des publicités à la ligne : 5,39 € 5,14 € 5,14 € 5,39 € 5,39 € 5,39 € 5,14 €• Avis divers 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 €• Avis financiers 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 €

PUBLICITÉS LÉGALES

Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2020 ; par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris du 30 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 19 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet de l’Essonne du 12 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 31 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 31 décembre 2019, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-d'Oise du 26 décembre 2019 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données numérique centrale, www.actulegales.fr.

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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