La laïcité dans les établissements publics de santé et ...· 2 La laïcité dans les...

download La laïcité dans les établissements publics de santé et ...· 2 La laïcité dans les établissements

of 16

  • date post

    13-Sep-2018
  • Category

    Documents

  • view

    214
  • download

    0

Embed Size (px)

Transcript of La laïcité dans les établissements publics de santé et ...· 2 La laïcité dans les...

  • 2

    La lacit dans les tablissements publics de sant

    et mdico-sociaux

    Rapport de la Commission des Usagers

    Version 30 juin 2015

  • 3

    Sommaire

    Sommaire ................................................................................................................................................ 3

    Introduction ............................................................................................................................................. 4

    La lacit : principes ................................................................................................................................. 5

    La lacit lhpital et dans les tablissements mdico-sociaux : les droits et obligations des patients,

    des usagers et des professionnels ........................................................................................................... 6

    Etat des lieux dans les hpitaux et tablissements mdico-sociaux ....................................................... 7

    Propositions de la commission .............................................................................................................. 10

    Dclinaison oprationnelle ................................................................................................................... 15

    Annexe 1 : bibliographie indicative ....................................................................................................... 16

    Annexe 2 : Annexe 10 de lInstruction nDGOS/RH4/2014/238 du 28 juillet 2014 relative aux

    orientations en matire de dveloppement des comptences des personnels des tablissements

    mentionns l'article 2 de la loi n89-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

    la FPH ..................................................................................................................................................... 17

  • 4

    Introduction

    Lors de sa sance du 28 janvier 2015, le Conseil dAdministration de la Fdration Hospitalire de France, la demande de son prsident, Frdric Valletoux, a confi la commission des usagers le soin de mener une rflexion sur la lacit dans les tablissements publics de sant et les tablissements et services mdico-sociaux. Le sujet a t ouvert dans des circonstances particulires, celui des attaques terroristes de janvier 2015 Paris. Dans ce contexte, il est apparu primordial au Conseil dAdministration de la FHF de rappeler la tradition daccueil, dhospitalit et dhumanit des hpitaux publics et le fait que les tablissements publics de sant et mdico-sociaux doivent incarner plus que jamais lesprit douverture, de tolrance, de non discrimination et du vivre ensemble qui est le ciment de notre Rpublique. La question pose la commission des usagers est simple et pragmatique : les principes de lacit sont-ils convenablement mis en uvre lhpital (et dans les tablissements mdico-sociaux) ? Y a-t-il des difficults sur le terrain, dans linterprtation ou lapplication de ces principes ? Y a-t-il une bonne comprhension de limportance des enjeux affrents, quil sagisse de la prise en charge de chaque personne dans sa globalit, de comportements professionnels adapts ou encore de responsabilit sociale ? Les travaux de la commission se sont drouls en quatre temps entre le 28 janvier 2015 et le 20 mai 2015 :

    Une analyse bibliographique et rglementaire

    Ladministration et lanalyse dun court questionnaire destination des chefs dtablissement

    Une srie dinterviews et de dbats (Pr Sadek Belloucif, Professeur de mdecine au Groupe Hospitalier Avicenne APHP et Raymond Le Mao, responsable formation au CH de Cornouaille)

    La rdaction de propositions. Les recommandations formules ont t prsentes au Conseil dadministration du 17 juin 2015 et adoptes en sance. Ce document rend compte des travaux et prsente ces recommandations.

  • 5

    La lacit : principes

    La lacit repose sur les principes suivants :

    la libert de conscience,

    lgalit des droits,

    l universalit des principes dtermins par la loi de la Rpublique.

    II est essentiel de rappeler que la lacit nest pas une opinion ou une croyance. Cest

    le principe qui garantit la libert de chacun(e) davoir des convictions philosophiques, ou

    religieuses. La Rpublique est en effet la chose de tous et ce titre elle garantit

    lespace public. Etant donn que La conscience relve strictement de lespace priv, La

    lacit est la condition du vivre ensemble.

    La lacit est un principe constitutionnel nonc ds larticle 1Er de la constitution du 4

    octobre 1958 :

    La France est une Rpublique indivisible, laque, dmocratique et sociale. Elle assure

    l'galit devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

    Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est dcentralise. La loi favorise

    l'gal accs des femmes et des hommes aux mandats lectoraux et fonctions lectives,

    ainsi qu'aux responsabilits professionnelles et sociales.

    Au sein de chaque tablissement, ceci implique quau-del de la question des religions et

    identits culturelles, les prfrences et convictions des usagers du service public doivent

    pouvoir tre respectes.

    Il convient de prciser toutefois que ce principe de libert publique trouve sa limite dans le

    ncessaire respect de la libert dexpression, de la scurit nationale et de lordre public

    et du respect des bonnes murs, et de lorganisation du service.

    Sur le plan religieux, les convictions religieuses doivent pouvoir tre respectes dans les

    services publics.

    Toutefois, il est important de noter que dans le cadre lgal, tous les cultes ne sont pas

    reconnus.

    Les interlocuteurs religieux de lEtat sont au nombre de six, savoir : lEglise catholique, le

    Consistoire isralite de Paris, la Fdration protestante de France, le Conseil franais du

    culte musulman, lAssemble des vques orthodoxes de France, lUnion bouddhiste de

    France,

    Sur toutes ces questions, on se reportera utilement au site de lobservatoire de la lacit1 :

    www.gouvernement.fr/observatoire-de-la-laicite

    1 Il est souligner que sagissant de la mouvance et des pratiques sectaires, particulirement sensibles dans

    le domaine des soins et du secteur mdico social, o les personnes fragilises sont exposes, le lgislateur a

    cr le 9 mai 1996 lobservatoire interministriel sur les sectes, auquel a succd la MIVILUDE en 2002. On se

    reportera utilement au site internet ainsi quau rapport annuel de cette dernire.

    http://www.gouvernement.fr/observatoire-de-la-laicite

  • 6

    La lacit lhpital et dans les tablissements mdico-

    sociaux : les droits et obligations des patients, des usagers

    et des professionnels

    Concernant tout dabord les patients et rsidents, et au sens large les usagers du

    service public, la lacit est un des fondements du service public de sant.

    Ceci implique que tous les patients soient traits de la mme faon, quelles que soient

    leurs croyances ou leurs convictions personnelles, les patients ne puissent douter de la

    neutralit des agents hospitaliers.

    La Charte du patient hospitalis dispose que les tablissements de sant doivent

    contribuer garantir lgal accs de chaque personne aux soins requis par son tat de

    sant. Aucune personne ne doit tre lobjet dune quelconque discrimination que ce soit

    en raison de son tat de sant, de son handicap, de son origine, de son sexe, de sa

    situation de famille, de ses opinions politiques, de sa religion, de sa race ou de ses

    caractristiques gntiques .

    Sagissant des croyances religieuses, les patients et rsidents accueillis dans les

    tablissements ont la libert de pratiquer leur culte. Un espace de recueillement destin

    aux diffrentes confessions reconnues leur est ouvert dans chaque tablissement.

    Selon leurs convictions personnelles, le patient a le choix de son praticien, cette libert

    tant toutefois inscrite dans la stricte dans la limite des contraintes lies lorganisation du

    service.

    En contrepartie, ces mmes patients ou rsidents et leur entourage admis au sein des

    tablissements ont des obligations : nul ne peut entraver le bon fonctionnement de

    ltablissement au nom de ses convictions. Cest l un principe dordre public. Il est en

    particulier formellement interdit quiconque de faire du proslytisme dans ltablissement.

    Sagissant du personnel des tablissements sanitaires et mdico sociaux, le principe

    de lacit implique la garantie de la libert de conscience, labsence de discrimination

    lembauche, un droulement de carrire ouvert tous sans distinction de sexe, de religion,

    dge.

    Les obligations du personnel sont toutes inscrites dans un strict principe, celui de

    neutralit : ceci implique le respect dune tenue vestimentaire (port de la blouse, dun

    badge nominatif, etc), labsence de tout signe extrieur dappartenance religieuse, le

    respect de la neutralit dans lexpression verbale, autrement dit la politesse, la ralisation

    dans le respect des rgles dontologiques et des rgles de lArt des actes professionnels, et

    bien entendu labsence de tout proslytisme dordre philosophique, politique, ou religieux.

  • 7

    Etat des lieux dans les hpitaux et tablissements mdico-

    sociaux

    Un questionnaire court a t adress des chefs dtablissement publics, de sant et

    mdico-sociaux, pour renseignement en ligne entre le 28 fvrier et le 4 avril 2015.

    Affichage charte La charte de la lacit dans les services publics fait-elle l'objet