la Gestion Du Domaine Hydrique De L’État - Apdpiq.qc.ca · La gestion du domaine hydrique de...
Transcript of la Gestion Du Domaine Hydrique De L’État - Apdpiq.qc.ca · La gestion du domaine hydrique de...
1
La gestion du domaine hydrique de l’État
Jeudi 17 mai Présenté à
17 MAI 2012 APDPIQ 2
Plan de la présentation
1. Portrait foncier du territoire québécois
2. Gestion foncière
3. Cadre législatif général
4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHÉ)
5. Activités de la DGDHÉ
6. Différents intervenants
7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du domaine hydrique de l’État
8. Cas pratiques i. Lac Saint-François
ii. Cas 1
iii. Cas 2
2
17 MAI 2012 APDPIQ 3
Plan de la présentation
1. Portrait foncier du territoire québécois
2. Gestion foncière
3. Cadre législatif général
4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHÉ)
5. Activités de la DGDHÉ
6. Différents intervenants
7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du domaine hydrique de l’État
8. Cas pratiques i. Lac Saint-François
ii. Cas 1
iii. Cas 2
17 MAI 2012 APDPIQ 4
Superficie 1 667 441 km²
Étendue du domaine de l’État 92%
Étendue du domaine privé 8%
Nombre de propriétés du domaine privé (imposées en 2012)
3 236 338*
Valeur foncière 2012 789 620 580 451$*
Nombre de municipalités 1112**
Ce nombre n’inclut pas les villages nordiques, cris et naskapi qui sont au nombre de 170. La description des limites administratives des 1112
municipalités du Québec, est la responsabilité du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
*Site Internet MAMROT, http://www.mamrot.gouv.qc.ca/evaluation-fonciere/donnees-statistiques/, disponible également à l’Institut de la statistique du Québec
** Site Internet MAMROT, http://www.mamrot.gouv.qc.ca/repertoire-des-municipalites Site du MAMROT consulté le 2 mai 2012
1. Portrait foncier du territoire québécois
3
17 MAI 2012 APDPIQ 5
Le territoire public au Québec
92 % du territoire
Des terres et des eaux intérieures : 1,4 M km²
Un milieu marin : 150 000 km²
Génère plus de 10% de l’activité économique du Québec
Source : BAGQ
17 MAI 2012 APDPIQ 6
Période française (1534-1763) Découpage primitif du territoire exploré le long des
grands cours d’eau sous forme de seigneuries octroyées par le Gouverneur à des particuliers à charge de développement du territoire. Certains seigneurs ont élaboré des cadastres dits seigneuriaux à l’intérieur de
celles-ci. Certaines seigneuries demeurées dans l’incurie ont été tantôt reprises ou ré-octroyées plus
tard.
1. Portrait foncier du territoire québécois
Connaître le passé pour comprendre le présent …
4
17 MAI 2012 APDPIQ 7
Période anglaise (depuis 1763)
Découpage primitif du territoire adjacent aux seigneuries sous forme de canton en s’enfonçant vers
l’intérieur des terres. Les cantons varient en forme et en sous-divisions selon l’époque de leur arpentage.
• Cantons (10 milles x 10 milles) – divisés en rangs et lots
• Ventes définitives
• Territoire au sud du 53º parallèle et très peu au nord du 50º
1. Portrait foncier du territoire québécois
Connaître le passé pour comprendre le présent …
17 MAI 2012 APDPIQ 8
Morcellement du territoire (seigneuries et cantons)
Seigneurie
Canton
1. Portrait foncier du territoire québécois
Source : BAGQ
5
17 MAI 2012 APDPIQ 9
Arpentage primitif (1792)
• arpentage premier
• divisions qui reflètent une volonté d’arpentage
• reconnaissance du territoire
• localisation absolue et relative (sans empiétement)
• description du territoire dans les carnets d’arpentage
1. Portrait foncier du territoire québécois
17 MAI 2012 APDPIQ 10
Avènement du cadastre (1860 ±)
Constat : après la privatisation du territoire (concession seigneuriale ou par lettres patentes foncières) une partie du territoire privé a été
morcelée en parties non arpentées ou encore occupée non conformément à l’arpentage primitif.
•souci de représentation de l’occupation du territoire privé
•souci de protection des droits fonciers
•seigneuries → cadastres de paroisse
•cantons → cadastres de canton
•parties urbanisées → cadastres de cité, de village, etc.
•désignations cadastrales ≠ appellations primitives
1. Portrait foncier du territoire québécois
6
17 MAI 2012 APDPIQ 11
ARPENTAGE PRIMITIF VS CADASTRE
Cadastre → conception mouvante de l’occupation du territoire servant d’assiette de droit
Arpentage primitif → division matérielle sur le terrain montrant les limites d’un territoire.
Avant 2005 → Greffe de l’Arpenteur général
Depuis 2005 → Registre du Domaine de l’État (RDE) :
•transactions et droits consentis par les gestionnaires de l’État sur le territoire public
•arpentages effectués sur le terrain par des arpenteurs-géomètres
1. Portrait foncier du territoire québécois
17 MAI 2012 APDPIQ 12
Note: Le cadastre « inutilisé » en territoire public est en voie
d’annulation dans le processus de rénovation cadastrale
1. Portrait foncier du territoire québécois
Source : BAGQ
7
17 MAI 2012 APDPIQ 13
Plan de la présentation
1. Portrait foncier du territoire québécois
2. Gestion foncière
3. Cadre législatif général
4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHÉ)
5. Activités de la DGDHÉ
6. Différents intervenants
7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du domaine hydrique de l’État
8. Cas pratiques i. Lac Saint-François
ii. Cas 1
iii. Cas 2
17 MAI 2012 APDPIQ 14
Administration des terres
Aliénation (concession)
Transfert du droit de
propriété
Évaluation foncière
Développement foncier
Usage du sol
La terre et la propriété immobilière
ADMINISTRATION DES TERRES Figure inspirée de : Dale et McLaughlin (1999)
2. Gestion foncière
8
17 MAI 2012 APDPIQ 15
Administration
des
terres
Droit de propriété
Valeur foncière Usage du sol
ATTRIBUTS D’UN SYSTÈME D’ADMINISTRATION DES TERRES Figure inspirée de : Dale et McLaughlin (1999)
2. Gestion foncière
Administration
des terres au Québec
Droit de propriété
Valeur foncière Usage du sol
MRNF Informations foncières
1.Cadastre 2.Registre foncier du Québec (domaine privé)
3.Registre du domaine de l’état : (domaine public ou propriété collective 1re nation Nunavik)
Accronymes du niveau provincial MRNF : ministère des Ressources naturelles et
de la Faune MAMR : ministère des Affaires municipales et
des Régions MJQ : ministère de la Justice du Québec MRC : municipalité régionale de comté
MJQ Réglement des litiges
MAMR : Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
AUTRES : Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Loi sur les biens culturels Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables Municipalité (local)
Informations foncières Rôle d’évaluation
Matrice graphique MRC ou CM (régional) Informations foncières
Schéma d’aménagement (SAD)
Municipalité (local) Informations foncières Plan d’urbanisme (PU) Réglement de zonage
MAMR : Loi sur la fiscalité municipale
9
17 MAI 2012 APDPIQ 17
Plan de la présentation
1. Portrait foncier du territoire québécois
2. Gestion foncière
3. Cadre législatif général
4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHÉ)
5. Activités de la DGDHÉ
6. Différents intervenants
7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du domaine hydrique de l’État
8. Cas pratiques i. Lac Saint-François
ii. Cas 1
iii. Cas 2
17 MAI 2012 APDPIQ 18
3. Cadre législatif général
Art. 916 Code civil du Québec
Les biens s'acquièrent par contrat, par succession, par occupation, par prescription, par accession ou par
tout autre mode prévu par la loi.
Cependant, nul ne peut s'approprier par occupation, prescription ou accession les biens de l'État, sauf ceux
que ce dernier a acquis par succession, vacance ou confiscation, tant qu'ils n'ont pas été confondus avec ses autres biens. Nul ne peut non plus s'approprier les biens des personnes morales de droit public qui sont
affectés à l'utilité publique.
10
17 MAI 2012 APDPIQ 19
3. Cadre législatif général
Art. 918 Code civil du Québec
Les parties du territoire qui ne sont pas la propriété de personnes physiques ou morales, ou qui ne sont pas
transférées à un patrimoine fiduciaire, appartiennent à l'État et font partie de son domaine. Les titres
originaires de l'État sur ces biens sont présumés.
17 MAI 2012 APDPIQ 20
3. Cadre législatif général
Art. 919 Code civil du Québec
Le lit des lacs et des cours d'eau navigables et flottables est, jusqu'à la ligne des hautes eaux, la propriété de l'État.
Il en est de même du lit des lacs et cours d'eau non navigables ni flottables bordant les terrains aliénés par
l'État après le 9 février 1918; avant cette date, la propriété du fonds riverain emportait, dès l'aliénation, la propriété
du lit des cours d'eau non navigables ni flottables.
Dans tous les cas, la loi ou l'acte de concession peuvent disposer autrement.
11
17 MAI 2012 APDPIQ 21
3. Cadre législatif général
Art. 96 Code de procédure civile
Une partie ne peut être admise à soulever la question de navigabilité ou de flottabilité d'un lac ou d'un cours d'eau, ni celle du droit de propriété du lit ou des rives, si elle n'a
pas avisé le procureur général de son intention au moins 10 jours avant la date de l'enquête, ou, s'il n'y a pas d'enquête,
avant celle de l'audition.
L'avis doit énoncer la question et les moyens, et être accompagné d'une copie des actes de procédure produits
au dossier.
17 MAI 2012 APDPIQ 22
3. Cadre législatif général
Art. 3 Loi sur les terres du domaine de l’État
Sont sous l'autorité du ministre des Ressources naturelles et de la Faune toutes les terres sur lesquelles l'autorité n'est pas détenue par un autre ministre ou un organisme public
par l'effet d'une loi, d'un décret, d'un titre de propriété, d'un arrêté ou d'un avis.
12
17 MAI 2012 APDPIQ 23
Art. 13 Loi sur le ministère du Développement durable de
l’Environnement et des Parcs
Le ministre a autorité sur le domaine hydrique de l'État et assure la gestion de l'eau en tant que richesse naturelle.
À ces fins, le ministre peut exécuter ou faire exécuter des
études concernant les dangers d'inondation, d'érosion et de glissements de terrain et mettre en oeuvre des programmes à long terme destinés à prévenir ou à réduire les dommages
causés par ces phénomènes.
3. Cadre législatif général
17 MAI 2012 APDPIQ 24
Art. 13.1 Loi sur le ministère du Développement durable de
l’Environnement et des Parcs
Le ministre exerce à l'égard des terres du domaine de l'État qui sont sous son autorité les droits et pouvoirs inhérents
au droit de propriété, à l'exclusion de toute aliénation, cession ou échange de ces propriétés.
[…]
Sont exclues des terres visées par le premier alinéa les parties du domaine de l'État visées à l'article 2 de la Loi sur
le régime des eaux (chapitre R-13).
3. Cadre législatif général
13
17 MAI 2012 APDPIQ 25
Art. 2 Loi sur le régime des eaux
Il a toujours été loisible, avant le 16 mars 1916 […] d'aliéner ou de louer, pour
l'étendue jugée à propos, les lits et les rives des fleuves, rivières et lacs navigables et flottables et les lits, rivages, lais et relais de la mer, compris dans
ledit territoire et faisant partie du domaine de l'État.
Depuis le 16 mars 1916, jusqu'au 4 décembre 1974, toute aliénation ou tout bail […] ne peut être fait qu'avec l'autorisation expresse du gouvernement […]
Le gouvernement peut, à compter du 4 décembre 1974 jusqu'au 22 décembre
1978 […] adopter des règlements autorisant le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs à consentir des ventes, locations, baux ou permis d'occupation sur les rives et le lit des fleuves, rivières et lacs
faisant partie du domaine de l'État, ainsi que sur le lit, les lais et les relais de la mer. Les rives susdites s'entendent de la bande de terrain délimitée par les
lignes des basses et hautes eaux naturelles, sans débordement.
3. Cadre législatif général
17 MAI 2012 APDPIQ 26
Art. 2 Loi sur le régime des eaux
À compter du 22 décembre 1978 le gouvernement peut adopter
un règlement autorisant, aux conditions qu'il détermine, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des
Parcs à consentir l'aliénation, la location ou l'occupation d'un bien mentionné dans l'alinéa précédent et à convenir d'une
délimitation. Dans les cas non prévus dans un tel règlement, le gouvernement peut autoriser, aux conditions qu'il détermine
dans chaque cas, l'aliénation, l'échange, la location ou l'occupation de ce bien et sa délimitation.
Il peut également, de la même manière, autoriser le ministre à convenir d'une délimitation de ces biens avec le propriétaire du
terrain adjacent.
3. Cadre législatif général
14
17 MAI 2012 APDPIQ 27
Art. 1 Règlement sur le domaine hydrique de l’État
Le présent règlement détermine les conditions suivant lesquelles le ministre du Développement durable, de
l'Environnement et des Parcs est autorisé à convenir d'une délimitation, ainsi qu'à consentir l'aliénation, la location ou l'occupation des biens mentionnés au troisième alinéa de
l'article 2 de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13), ces biens étant désignés ci-après comme le domaine hydrique.
[…]
3. Cadre législatif général
17 MAI 2012 APDPIQ 28
Art. 33 Règlement sur le domaine hydrique de l’État
En vue de faciliter la délimitation du domaine hydrique affecté par la réalisation d'ouvrages de retenue des eaux érigés en
1849, le ministre est autorisé à vendre la propriété d'une partie de ce domaine située autour du lac Saint-François dans le fleuve
Saint-Laurent, pour 1 $, au propriétaire du terrain adjacent.
3. Cadre législatif général
15
17 MAI 2012 APDPIQ 29
Art. 38 Règlement sur le domaine hydrique de l’État
Le ministre est autorisé à convenir d'une délimitation du domaine
hydrique avec le propriétaire d'un terrain riverain adjacent.
Cette délimitation peut s'effectuer tant dans le cadre de l'octroi ou de la cession de droits sur le domaine hydrique que dans le cadre d'une
transaction visant à prévenir ou à régler un litige quant à la localisation de la ligne de séparation entre le domaine hydrique et le terrain
riverain adjacent.
Sans restreindre la portée de l'article 9, tous les frais exigés et les coûts des services professionnels requis pour constater une telle
délimitation ou pour l'inscrire au Bureau de la publicité des droits sont à la charge du propriétaire du terrain riverain concerné.
3. Cadre législatif général
17 MAI 2012 APDPIQ 30
Art. 32 Loi sur Hydro-Québec
Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune ou le ministre du Développement durable, de l'Environnement et
des Parcs, chacun suivant sa compétence, peut, avec l'autorisation du gouvernement et aux conditions fixées par ce
dernier, mettre à la disposition de la Société à des fins d'exploitation les immeubles ou les forces hydrauliques qui font partie du domaine de l'État et qui sont requis pour les
objets de la Société.
[…]
Plusieurs autres articles trouvent application pour les ouvrages de retenue de propriété privée, notamment, les articles 37, 56 à
67 et 71 à 79 de la Loi sur le régime des eaux
3. Cadre législatif général
16
17 MAI 2012 APDPIQ 31
Art. 17 Loi sur les terres du domaine de l’État
Tout arpentage sur une terre ou affectant ses limites doit, sous peine de nullité, être réalisé conformément aux instructions de
l'arpenteur général du Québec.
Sauf dans le cas où il est fait par un autre ministre, l'arpentage doit de plus être préalablement autorisé par l'arpenteur
général du Québec.
Les documents préparés par l'arpenteur-géomètre sont déposés au greffe de l'arpenteur général du Québec.
Plusieurs autres articles trouvent application pour notre
gestion, notamment, 7, 9, 12 à 13.2, 19, 53, 54, 60 à 62.1, etc.
3. Cadre législatif général
17 MAI 2012 APDPIQ 32
Art. 10 Règlement sur le domaine hydrique de l’État
Le ministre peut autoriser une personne à occuper à des fins non lucratives une partie du domaine hydrique pour y installer ou y maintenir l'une des constructions ou l'un des ouvrages suivants en lui délivrant un permis à cet effet: 1° une plate-forme, soit flottante avec ancrage amovible soit sur pilotis, ou un abri à bateau sur pilotis dont la superficie excède 20 m² ou qui occupe plus de 1/10 de la largeur de la rivière à cet endroit; 2° un ouvrage permettant le captage ou le rejet d'eau; 3° un ouvrage servant à protéger les berges contre l'érosion, les affaissements, les glissements de terrain ou les inondations; 4° un pont dont les assises sur le lit du domaine hydrique n'en occupent pas plus de 1/10 de la largeur en cet endroit; 5° un câble, une conduite ou un ouvrage, autre qu'une jetée, servant à assurer une liaison ou des communications entre les rives; 6° un ancrage pour amarrage.
Ce type de permis ne nécessite pas d’arpentage
3. Cadre législatif général
17
17 MAI 2012 APDPIQ 33
Art. 2 Règlement sur le domaine hydrique de l’État
Le propriétaire d'un terrain riverain adjacent au domaine hydrique ou une autre personne avec l'autorisation de ce
dernier peut, sans l'autorisation du ministre, occuper gratuitement la partie du domaine hydrique en front de sa
propriété pour y installer une plate-forme, soit flottante avec ancrage amovible soit sur pilotis, ou un abri à bateau sur
pilotis, pourvu que sa superficie n'excède pas 20 m² et qu'il n'occupe pas plus de 1/10 de la largeur du lit du cours d'eau
à cet endroit.
Cette occupation ne nécessite aucune entente avec l’État
J
3. Cadre législatif général
17 MAI 2012 APDPIQ 34
Les cas exceptionnels pour la gestion …
Art. 10.5 du Code municipal
Art. 29.1.1 de la Loi sur les Cités et villes
Art. 2.1, 2.2, 22 de la Loi sur le régime des eaux
La question environnementale …
Politique de protection des rives du littoral et des plaines inondables
Loi sur la qualité de l’environnement Loi sur les espèces menacées ou vulnérables
Loi sur la conservation du patrimoine naturel
3. Cadre législatif général
18
17 MAI 2012 APDPIQ 35
Plan de la présentation
1. Portrait foncier du territoire québécois
2. Gestion foncière
3. Cadre législatif général
4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHÉ)
5. Activités de la DGDHÉ
6. Différents intervenants
7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du domaine hydrique de l’État
8. Cas pratiques i. Lac Saint-François
ii. Cas 1
iii. Cas 2
Peter Stevenson Directeur
Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État
Régularisation
Droit
Délimitation Objet du droit
Agents de recherche Arpenteur-géomètre
Technicien en travaux publics Techniciens juridiques
Arpenteurs-géomètres Techniciens en géomatique
Techniciens en photorestitution
CEHQ (unité administrative) Yvon Gosselin, directeur
MDDEP Pierre Arcand, ministre
Directions L’expertise hydrique
Barrages publics Gestion du domaine hydrique de l’État
Sécurité des barrages
Volet environnemental
4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État
19
17 MAI 2012 APDPIQ 37
Plan de la présentation
1. Portrait foncier du territoire québécois
2. Gestion foncière
3. Cadre législatif général
4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHÉ)
5. Activités de la DGDHÉ
6. Différents intervenants
7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du domaine hydrique de l’État
8. Cas pratiques i. Lac Saint-François
ii. Cas 1
iii. Cas 2
17 MAI 2012 APDPIQ 38
5. Activités de la DGDHÉ
3 CONSTATS : 1. Empiétement dans le domaine hydrique de l’État
2. Occupation du domaine hydrique par les ouvrages de retenue ou implantation de réseaux d’utilité publique
3. Activité de gestion par une autre autorité (MTQ – Fédéral)
Analyses nécessaires
•Domanialité
•Délimitation
Façons de régulariser
1. Location ou achat 2. Mise à la disposition
(H.-Q.) ou contrat de location (privé)
3. Transfert d’autorité
20
17 MAI 2012 APDPIQ 39
5. Activités de la DGDHÉ Régularisation d’un
empiétement ou d’une
occupation dans le domaine
hydrique
demande
interne
L’état général du remblai/structure est-il satisfaisant pour le
MDDEP ?
Inspection par le MDDEP
Le requérant accepte-t-il les conditions de la vente ?
Prix de vente pour un particulier :
50% valeur foncière si remblai < 1994
100% valeur foncière si remblai > 1994
(preuve autorisations lég. et rég. des travaux)
Prix de vente pour une municipalité : 1$
Vente
Autorisation de vendre par l’État (MDDEP-DGDHÉ)
Autorisation d’arpenter par l’État (MRNF-BAGQ)
Arpentage par un a.-g. mandaté par le requérant (Instructions
générales d’arpentage)
Approbation de l’assiette par l’État (MDDEP-DGDHÉ)
Approbation de l’arpentage par l’État (MRNF-BAGQ)
Mise en vigueur de l’immatriculation cadastrale
Vente du lot immatriculé et publication au Registre foncier
Par un notaire mandaté par le requérant
Permission temporaire d’occupation (MAD)
Obtention d’autorisations étatiques (env./lég. + adm.) par
le requérant
Autorisation d’arpenter par l’État (MRNF-BAGQ)
Arpentage par un a.-g. mandaté par le requérant
(Instructions générales d’arpentage)
Approbation de l’assiette par l’État (MDDEP-DGDHÉ)
Approbation de l’arpentage par l’État (MRNF-BAGQ)
Mise en vigueur de la délimitation ou du lot officialisé au
Registre du domaine de l’État (RDE)
Décret gouvernemental
Mise à la disposition du DOR ou du LOR
Inscription du droit au RDE
Mise à la disposition et contrat de
location d’un ouvrage de retenue
privé (MRNF-MDDEP)
Les autorisations réglementaires (env. + mun.) de l’ouvrage/
remblai sont-elles conformes ?
Le requérant accepte-t-il les conditions de location ?
Autorisation de louer par l’État (MDDEP-DGDHÉ)
Arpentage par un a.-g. mandaté par le requérant
Approbation de l’assiette par l’État (MDDEP-DGDHÉ)
Location
Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou public ?
Condition essentielle
Le cours d’eau doit être public !
Domaine hydrique de l’État
Requête en délimitationOù est située la limite entre le domaine hydrique public et le domaine privé ?
Essentiel pour déterminer l’objet du droit
demande
externe
demande
externe
Émission du bail et inscription du droit au RDE
Transfert d’autorité (Prov.) ou
Cession de droits (Féd.)
Autorisation de transfert ou de cession par l’État (MDDEP-
DGDHÉ)
Autorisation d’arpenter par l’État (MRNF-BAGQ)
Arpentage par un a.-g. mandaté par le requérant (Instructions
générales d’arpentage)
Approbation de l’assiette par l’État (MDDEP-DGDHÉ)
Approbation de l’arpentage par l’État (MRNF-BAGQ)
Mise en vigueur de l’immatriculation cadastrale
Transfert par arrêté ministériel
demande
externe
Pour la cession de droits impliquant le Fédéral, l’état
environnemental doit être satisfaisant pour le MDDEP (direction
régionale )et dans le cadre du programme de cession des Ports
le MDDEP loue à l’organisme la superficie occupée (OSBL ou
municipalités)
Un permis d’occupation est également accordé sans arpentage,
pour un ouvrage mineur (+ 20 m²)
Domaine hydrique de l’État
Domaine hydrique de l’État
17 MAI 2012 APDPIQ 40
5. Activités de la DGDHÉ Régularisation d’un
empiétement dans le
domaine hydrique
demande
interne
L’état général du remblai/structure est-il
satisfaisant pour le MDDEP ?
Inspection par le MDDEP
Le requérant accepte-t-il les conditions
de la vente ?
Prix de vente pour un particulier :
50% valeur foncière si remblai < 1994
100% valeur foncière si remblai > 1994
(preuve autorisations lég. et rég. des
travaux)
Prix de vente pour une municipalité : 1$
Vente
Autorisation de vendre par l’État
(MDDEP-DGDHÉ)
Autorisation d’arpenter par l’État
(MRNF-BAGQ)
Arpentage par un a.-g. mandaté par le
requérant (Instructions générales
d’arpentage)
Approbation de l’assiette par l’État
(MDDEP-DGDHÉ)
Approbation de l’arpentage par l’État
(MRNF-BAGQ)
Mise en vigueur de l’immatriculation
cadastrale
Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou
public ?Condition essentielle
Le cours d’eau doit
être public !
Domaine hydrique de l’État
Requête en délimitationOù est située la limite entre le domaine hydrique public et le domaine privé ?
Essentiel pour déterminer l’objet du droit
demande
externe
21
17 MAI 2012 APDPIQ 41
Régularisation d’un
empiétement dans le
domaine hydrique
demande
interne
Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou
public ?Condition essentielle
Le cours d’eau doit
être public !
Les autorisations réglementaires (env.
+ mun.) de l’ouvrage/remblai sont-elles
conformes ?
Le requérant accepte-t-il les conditions
de location ?
Autorisation de louer par l’État
(MDDEP-DGDHÉ)
Arpentage par un a.-g. mandaté par le
requérant
Approbation de l’assiette par l’État
(MDDEP-DGDHÉ)
Location
Émission du bail et inscription du droit
au RDE
Un permis d’occupation est également
accordé sans arpentage, pour un
ouvrage mineur (+ 20 m²)
Domaine hydrique
de l’État
5. Activités de la DGDHÉ
17 MAI 2012 APDPIQ 42
Régularisation d’une
occupation dans le domaine
hydrique
demande
interne
Permission temporaire d’occupation
(MAD)
Obtention d’autorisations étatiques (env./
lég. + adm.) par le requérant
Autorisation d’arpenter par l’État (MRNF-
BAGQ)
Arpentage par un a.-g. mandaté par le
requérant (Instructions générales
d’arpentage)
Approbation de l’assiette par l’État
(MDDEP-DGDHÉ)
Approbation de l’arpentage par l’État
(MRNF-BAGQ)
Mise en vigueur de la délimitation ou du
lot officialisé au Registre du domaine de
l’État (RDE)
Décret gouvernemental
Mise à la disposition du DOR ou du LOR
Inscription du droit au RDE
Mise à la disposition et contrat de
location d’un ouvrage de retenue
privé (MRNF-MDDEP)
Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou public ?
Condition essentielle
Le cours d’eau doit être public !
Requête en délimitationOù est située la limite entre le domaine hydrique public et le domaine privé ?
Essentiel pour déterminer l’objet du droit
demande
externe
Domaine hydrique de l’État
Dans le cas des contrats de location
aucun arpentage autorisé avant
l’obtention du décret et la signature du
contrat de location
5. Activités de la DGDHÉ
22
17 MAI 2012 APDPIQ 43
Régularisation d’un
empiétement dans le
domaine hydrique
demande
interne
Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé
ou public ?Condition essentielle
le cours d’eau doit être
public !
Requête en délimitationOù est située la limite entre le domaine hydrique public et le domaine privé ?
Essentiel pour déterminer l’objet du droit
Transfert d’autorité (Prov.) ou
Cession de droits (Féd.)
Autorisation de transfert ou de cession
par l’État (MDDEP-DGDHÉ)
Autorisation d’arpenter par l’État (MRNF-
BAGQ)
Arpentage par un a.-g. mandaté par le
requérant (Instructions générales
d’arpentage)
Approbation de l’assiette par l’État
(MDDEP-DGDHÉ)
Approbation de l’arpentage par l’État
(MRNF-BAGQ)
Mise en vigueur de l’immatriculation
cadastrale
Transfert par arrêté ministériel
demande
externe
Pour la cession de droits impliquant le
Fédéral, l’état environnemental doit être
satisfaisant pour le MDDEP (direction
régionale) et dans le cadre du
programme de cession des Ports le
MDDEP loue à l’organisme la superficie
occupée (OSBL ou municipalités)
Domaine hydrique de l’État
5. Activités de la DGDHÉ
17 MAI 2012 APDPIQ 44
Qu’est-ce qu’on inspecte ? (vente + location + lac Saint-François)
– stabilité du remblai
– saine composition
– pas d’érosion
– absence de nuisance à la libre circulation de l’eau
– etc.
Quels sont nos exigences de conformité ?
– étude d’impact environnemental (MAD + forces hydrauliques)
– certificat d’autorisation (art. 22 L.Q.E.)
– autorisation d’activités habitat faunique (art. 128.7 L.C.M.V.F.)
– conformité municipale
– etc.
5. Activités de la DGDHÉ
23
17 MAI 2012 APDPIQ 45
Plan de la présentation
1. Portrait foncier du territoire québécois
2. Gestion foncière
3. Cadre législatif général
4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHÉ)
5. Activités de la DGDHÉ
6. Différents intervenants
7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du domaine hydrique de l’État
8. Cas pratiques i. Lac Saint-François
ii. Cas 1
iii. Cas 2
17 MAI 2012 APDPIQ 46
6. Différents intervenants
ACTIVITÉS ÉTAT PRIVÉ
VENTE Agent de recherche
Technicien juridique
Technicien en travaux publics
Arpenteurs-géomètres (MDDEP – BAGQ)
Notaire
Arpenteur-géomètre
LOCATION Technicien juridique
Arpenteur-géomètre (MDDEP)
Arpenteur-géomètre
LOCATION
(ouvrage de retenue)
Ou
MAD
Agent de recherche
Technicien juridique
Arpenteurs-géomètres (MDDEP – BAGQ)
Arpenteur-géomètre
TA (PROV.) ou
CESSION (FED.)
Agent de recherche
Arpenteurs-géomètres (MDDEP – BAGQ)
Arpenteur-géomètre
24
17 MAI 2012 APDPIQ 47
Plan de la présentation
1. Portrait foncier du territoire québécois
2. Gestion foncière
3. Cadre législatif général
4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHÉ)
5. Activités de la DGDHÉ
6. Différents intervenants
7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du domaine hydrique de l’État
8. Cas pratiques i. Cas 1
ii. Cas 2
iii. Cas 3
iv. Lac Saint-François
17 MAI 2012 APDPIQ 48
7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du DHÉ
Les organismes propriétaires d'un parc immobilier important constituent donc un groupe particulier que nous appelons les
grands propriétaires (GPR).
Afin de faciliter les communications opérationnelles entre le fournisseur, la Direction générale du foncier, et les grands
propriétaires, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune a jugé opportun d'établir un cadre d'intervention
particulier pour ces derniers.
Extrait du site Internet à l’intention des Grands propriétaires : http://cadastre.mrnf.gouv.qc.ca/site-gp/grands-
proprietaires.asp, consulté le 2 mai 2012
25
17 MAI 2012 APDPIQ 49
Responsabilités du prestataire de services (voir le Guide à l’intention des grands propriétaires,
http://cadastre.mrnf.gouv.qc.ca/site-gp/guide.asp, consulté le 2 mai 2012)
•communiquer avec les GPR dans les 20 jours ouvrables suivant le début des
travaux, afin de recueillir les données foncières;
•immatriculer et regrouper leurs parcelles conformément aux Instructions pour la réalisation d’un mandat de rénovation cadastrale;
•informer, au fur et à mesure du déroulement des travaux, du résultat de l’exercice de regroupement de leurs parcelles et des différences constatées entre le résultat de l’analyse foncière et leurs prétentions.
7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du DHÉ
17 MAI 2012 APDPIQ 50
Responsabilités des GPR (voir le Guide à l’intention des grands propriétaires,
http://cadastre.mrnf.gouv.qc.ca/site-gp/guide.asp, consulté le 2 mai 2012)
•fournir l’information pertinente qui démontre les prétentions et guidera le prestataire de services dans l’analyse de la représentation de leurs lots;
•commenter les opinions du prestataire de services tout au long du mandat, en particulier les différences avec leurs prétentions;
•fournir un avis technique au MRNF sur l’immatriculation et la représentation de leurs propriétés.
7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du DHÉ
26
17 MAI 2012 APDPIQ 51
Responsabilités du MRNF (voir le Guide à l’intention des grands propriétaires,
http://cadastre.mrnf.gouv.qc.ca/site-gp/guide.asp, consulté le 2 mai 2012)
•transmettre aux GPR un avis les informant du démarrage d’un mandat et du nom et des coordonnées du prestataire de services ainsi que l’échéancier prévu du mandat;
•transmettre aux GPR les demandes d’avis techniques;
•effectuer un rappel auprès des GPR qui n’ont pas assumé leurs responsabilités;
•analyser les requêtes contenues dans les avis techniques, déterminer celles qui sont recevables et en aviser le GPR concerné ainsi que le prestataire de services.
7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du DHÉ
17 MAI 2012 APDPIQ 52
Extrait des Instructions pour la réalisation des mandats de
rénovation cadastrale
– Finalement, le lit des lacs et cours d’eau non navigables ni
flottables bordant les terrains aliénés par l’État après le 9
février 1918, qui est demeuré propriété de l’État conformément
à l’article 919 du Code civil du Québec, n’a pas à être montré au
plan cadastral de rénovation à moins qu’il n’apparaisse déjà aux
plans cadastraux actuels;
– La superficie indiquée au cadastre rénové peut ne pas être
représentative du véritable objet du droit, ou de sa superficie
réelle.
REPRÉSENTATION CADASTRALE … PRUDENCE …
27
17 MAI 2012 APDPIQ 53
Cadastre du Québec : cas des cours d’eau Site Infolot, http://infolot.mrnf.gouv.qc.ca/consulte.asp, consulté le 14-10-09
REPRÉSENTATION CADASTRALE … PRUDENCE …
17 MAI 2012 APDPIQ 54
Ligne des hautes eaux lors de la
concession (art. 919 C.c.Q)
Cadastre du Québec : cas des cours d’eau
Concession par lettres patentes
(1993)
Bail sur la ptie 212 m² (1991)
Remblai constaté REPRÉSENTATION CADASTRALE …
PRUDENCE …
28
17 MAI 2012 APDPIQ 55
Cadastre du Québec : cas des cours d’eau Site Infolot, http://infolot.mrnf.gouv.qc.ca/consulte.asp, consulté le 14-10-09
→1 lot →2 types de droit :
→Propriétaire et locataire
→1 lot : →1 titre
→1 occupation du domaine de l’État
REPRÉSENTATION CADASTRALE … PRUDENCE …
17 MAI 2012 APDPIQ 56
Plan de la présentation
1. Portrait foncier du territoire québécois
2. Gestion foncière
3. Cadre législatif général
4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHÉ)
5. Activités de la DGDHÉ
6. Différents intervenants
7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du domaine hydrique de l’État
8. Cas pratiques i. Lac Saint-François
ii. Cas 1
iii. Cas 2
29
17 MAI 2012 APDPIQ 57
8. Cas pratiques
17 MAI 2012 APDPIQ 58
30
17 MAI 2012 APDPIQ 59
8. Cas pratiques
Art. 919 C.c.Q. Type de cours d’eau (navigable ou non):
• jurisprudence • doctrine (Bouchette – Bouffard – etc.)
• anciennes études (C.E.C.)
Acte de concession : • date
• mention expresse • réserve des 3 chaînes
Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou public ?
Condition essentielle
Le cours d’eau doit être public !
17 MAI 2012 APDPIQ 60
Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou public ?
Condition essentielle
Le cours d’eau doit être public !
8. Cas pratiques
EXTRAIT DU JUGEMENT C.S. CLUB DE LA BAIE DU LAC DES DEUX-MONTAGNES c. PGQ (disponible sur le site Internet Jugements Québec, http://jugements.qc.ca)
SITUATION GÉOGRAPHIQUE ET CERTAINES CARACTÉRISTIQUES DES LIEUX A) LE LAC DES DEUX-MONTAGNES [14] Il est un plan d'eau constituant la dernière section de la rivière des Outaouais, proprement dit le bassin de la rivière Outaouais, avant d'atteindre son point de confluence dans le fleuve Saint-Laurent. […] [17] Le caractère de navigabilité de la rivière Outaouais (autrefois appelée Ottawa) a été reconnu entièrement sur sa longueur par la jurisprudence; Thompson c. Hurdman, [1893] 4 C.S. 219, jugement confirmé par la Cour d'appel, [1895] 4 B.R. 409, p. 436, opinion de M. le juge Bossé. [18] Il le fut implicitement dans les arrêts Street c. Ottawa Valley Power Co., [1940] R.C.S. 40, Letang c. Corporation du Village de la Pointe Gatineau, 66 B.R. 417 et Cousineau c. Séguin, 54 C.S. 447. [19] M. le juge Paul Langlois a aussi reconnu le caractère navigable du lac des Deux-Montagnes, le bassin de la rivière Outaouais (Ottawa), dans l'affaire Saykaly c. Corporation municipale du Village de St-Placide, [1965] C.S. 579, se référant à Jean Bouffard, Traité du Domaine, Le Soleil limitée, 1921, no. 36, p. 53.
31
17 MAI 2012 APDPIQ 61
8. Cas pratiques Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou public ?
Condition essentielle
Le cours d’eau doit être public !
17 MAI 2012 APDPIQ 62
8. Cas pratiques Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou public ?
Condition essentielle
Le cours d’eau doit être public !
32
17 MAI 2012 APDPIQ 63
Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou public ?
Condition essentielle
Le cours d’eau doit être public !
17 MAI 2012 APDPIQ 64
Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou public ?
Condition essentielle
Le cours d’eau doit être public !
36
17 MAI 2012 APDPIQ 71
17 MAI 2012 APDPIQ 72
16Est-ce un cours d’eau
navigable ?
17Y a-t-il eu concession expresse
d’une partie du lit
par l’État ?
oui
nonArt. 916 et 919 C.c.Q.
Domaine privé
oui
Art. 919 C.c.Q.
Domaine de l’État, MDDEP
20Le lit du cours d’eau a-t-il été détaché
de la concession ?
Art. 919 C.c.Q.
Domaine de l’État, MDDEP
oui
non
oui
18Est-ce que la date de concession
est antérieure au 09/02/1918
(exclus) ?
19Est-ce que la date de concession
est antérieure au 01/06/1884
(inclus)?
Art. 919 C.c.Q.
Domaine de l’État, MDDEP
23Y a-t-il eu concession expresse
d’une partie du lit
par l’État ?
oui
Art. 919 C.c.Q.
Domaine privé
21La réserve des 3 chaînes
a-t-elle été concédée entre le
01/06/1884 (inclus) et le
09/02/1918 (exclus) ?
non
oui
non
non
15L’emplacement est-il un
cours d’eau ?
oui
non
oui
22Y a-t-il eu concession expresse
d’une partie du lit
par l’État ?
non
Art. 919 C.c.Q.
Domaine de l’État, MDDEP
non
Art. 916 et 919 C.c.Q.
Domaine privé
oui
31Y a-t-il eu exclusion expresse
d’une réserve ?
oui
non
32Y a-t-il eu concession expresse
d’une partie du lit
par l’État ?oui
Art. 916 et 919 C.c.Q.
Domaine privé
non
8. Cas pratiques
37
17 MAI 2012 APDPIQ 73
Requête en délimitationOù est située la limite entre le domaine hydrique public et le domaine privé ?
Essentiel pour déterminer l’objet du droit
8. Cas pratiques
Dans le cas des eaux non sujettes à marée, la jurisprudence applique le critère de la ligne des hautes eaux ordinaires, sans débordement ni inondation. Il s’agit donc de la ligne des hautes eaux ordinaires et moyennes avant débordement, indépendamment des variations
saisonnières ou de facteurs telles les pluies torrentielles ou les crues fortuites. Cette délimitation se fait cependant en fonction des
circonstances propres à chaque cas d’espèce. La limite de la végétation aquatique ou terrestre est toutefois un critère déterminant, même s’il
est quelquefois écarté au profit de témoignages d’experts basés sur des statistiques de hauteurs d’eau résultant de lectures quotidiennes sur
des périodes de dix ou vingt ans.
Gérard Raymond, Grégoire Girard et André Laferrière, 1993, Précis de droit de l’arpentage au Québec, Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, Québec, p. 276.
17 MAI 2012 APDPIQ 74
8. Cas pratiques La LHE – LE CONCEPT
38
Généralement, pour tous les cours d’eau qui ne sont pas soumis à la marée, la ligne des hautes eaux est
représentée par la limite de la végétation arbustive .
Isabelle Marcil, 1997, « La ligne des hautes eaux, critère de délimitation du domaine hydrique québécois », dans Revue Arpenteur-géomètre, Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, Québec, vol. 23, numéro 5, février 1997, p. 5.
17 MAI 2012 APDPIQ 75
8. Cas pratiques La LHE – LE CONCEPT
La ligne de haute mer, qui sert de démarcation entre la grève et la terre ferme, doit s’entendre de la laisse des plus hautes marées de
l’année, c’est-à-dire de celle du mois de mars de chaque année, et non des hautes marées ordinaires .
L’Œuvre et Fabrique de la paroisse de Saint-Bonaventure v. Leblanc, 1917-12-05, C.B.R. 27, 286-288.
[…] les tribunaux se sont toujours référés au droit coutumier français pour identifier la propriété en milieu hydrique, et dans le cas des eaux
sujettes à marées, ils ont appliqué la règle de haute marée définie dans l’Ordonnance de la marine de 1681 : ‘Sera réputé bord et rivage de la
mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu’où le grand flôt de mars se peut étendre sur les grèves’ .
Gérard Raymond, Grégoire Girard et André Laferrière, 1993, Précis de droit de l’arpentage au Québec, Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, Québec, p. 276.
17 MAI 2012 APDPIQ 76
8. Cas pratiques La LHE – LE CONCEPT
39
La section 6.6.1 des Instructions générales d’arpentage qui traite des eaux de marée. On y retrouve notamment :
(1) une division territoriale sur la distribution géographique desdites eaux de marée;
(2) un procédé pour déterminer la position de la ligne des hautes marées. Ce procédé suggère d’utiliser une période de 19 années, soit la durée du cycle métonien, pour les données
d’observations et/ou de prédictions des marégraphes.
17 MAI 2012 APDPIQ 77
8. Cas pratiques La LHE – LE CONCEPT
Les Instructions générales d’arpentage indique également :
L’arpenteur-géomètre qui exécute des travaux d’arpentage en vue de déterminer la limite entre le domaine hydrique de l’État et le domaine privé doit suivre les règles énoncées dans le présent
chapitre. Il doit porter une attention particulière à la rive pour déterminer si elle est dans un état naturel ou
anthropique. Dans ce dernier cas, une demande de régularisation devra être acheminée auprès du Centre
d’expertise hydrique du Québec (CEHQ) ».
17 MAI 2012 APDPIQ 78
8. Cas pratiques La LHE – LE CONCEPT
40
Les Instructions générales d’arpentage indique également pour une rive anthropique :
il est nécessaire d’étendre la période d’analyse du milieu hydrique jusqu’à l’époque qui a précédé son altération. Certaines
rives anthropiques ont une apparence tout à fait naturelle; les arbres et la végétation terrestre y ont pris pied progressivement, de sorte que même l’occupant peut s’y méprendre. La recherche de photographies aériennes anciennes du territoire s’impose afin
de déceler des preuves factuelles. Dans ce contexte, et plus particulièrement en zone urbanisée où de nombreux travaux ont été exécutés au cours des années, il peut être utile de rechercher
des documents d’archives.
17 MAI 2012 APDPIQ 79
8. Cas pratiques La LHE – LE CONCEPT
Pour établir la ligne des hautes eaux naturelles, l'expert doit considérer un certain nombre de facteurs:
1) étude liminétrique (cote de niveau d'eau);
2) étude de la végétation - distinction entre la flore aquatique et terrestre;
3) témoignages de riverains;
4) photographies aériennes prises avant et après le remblaiement;
5) analyse spécifique du terrain.
Québec (Procureur général) c. Quesnel, [1995] n° AZ-95021343 (C.S.).
17 MAI 2012 APDPIQ 80
8. Cas pratiques La LHE – LE CONCEPT
41
17 MAI 2012 APDPIQ 81
Requête en délimitationOù est située la limite entre le domaine hydrique public et le domaine privé ?
Essentiel pour déterminer l’objet du droit
Aucun article de loi → c’est une question de faits →Type de cours d’eau (sujet à marée ou non)
→Type de rive (anthropique) • remblai
• ouvrage de retenue
Preuve documentaire qui démontre les faits avant les travaux : • photographies aériennes
• plans d’arpentage • cartes
• jurisprudence • doctrine
→Type de rive (naturelle) • Cotes altimétriques (Gilles Audet) • Végétation arbustive (≠ Politique environnementale)
8. Cas pratiques
17 MAI 2012 APDPIQ 82
oui
17Est-ce un cours
d’eau sujet à marées ?
oui oui
Indiquer la ligne séparative selon
la cote d’élévation moyenne des
plus basses marées d’août
(période de 19 et/ou 30 ans)oui
Indiquer la ligne séparative selon
la cote d’élévation moyenne des
plus hautes marées de mars
(période de 19 et/ou 30 ans)
18Est-ce que l’acte de concession borne
l’emplacement à la ligne des
hautes marées ?
non
20Est-ce qu’il y a
présence d’une végétation
arbustive ?
21Est-ce qu’il y a
présence d’une végétation arbustive
sur la rive
opposée ?
non
Indiquer la ligne séparative sur la
LHE, en fonction de la végétation
arbustive
oui
Indiquer la ligne séparative en
reportant la cote d’élévation
obtenue pour la LHE sur la rive
opposée, en fonction de la
végétation arbustive
oui
Indiquer la ligne séparative par
interpolation, après avoir
positionné la LHE en amont et en
aval, en fonction de la végétation
arbustive
non
12Est-ce une limite contiguë à un cours
d’eau public ?
19Est-ce que l’acte de concession borne
l’emplacement à la ligne des
basses marées ?
non
nonContacter le gestionnaire
oui
Indiquer la ligne séparative selon
la convention
Indiquer la LHE conformément à la
position de la rive naturelle avant
son altération
16Est-ce que la rive est modifiée par un
ouvrage de retenue?
oui
non
15Est-ce une rive
naturelle ?
non
Requête en délimitationOù est située la limite entre le domaine hydrique public et le domaine privé ?
Essentiel pour déterminer l’objet du droit
8. Cas pratiques
42
83
MÉTHODE PRÉMISSE : LA
LIGNE DES HAUTES EAUX (L.H.E.) EST
UNE QUESTION DE FAITS
Source : CEHQ
84
MÉTHODE PRÉMISSE : LA
LIGNE DES HAUTES EAUX (L.H.E.) EST
UNE QUESTION DE FAITS
Source : CEHQ
43
85
MÉTHODE PRÉMISSE : LA
LIGNE DES HAUTES EAUX
(L.H.E.) EST UNE QUESTION DE
FAITS
Source : CEHQ
86
MÉTHODE PRÉMISSE : LA
LIGNE DES HAUTES EAUX (L.H.E.) EST
UNE QUESTION DE FAITS
Source : CEHQ
44
17 MAI 2012 APDPIQ 87
MÉTHODE PRÉMISSE : LA LIGNE DES HAUTES EAUX (L.H.E.) EST UNE
QUESTION DE FAITS
Source : Formation continue OAGQ – hiver 2008
17 MAI 2012 APDPIQ 88
INFORMATIONS INTERNES
Source : ATLAS _ CEHQ
45
17 MAI 2012 APDPIQ 89
INFORMATIONS INTERNES
Source : ATLAS _ CEHQ
17 MAI 2012 APDPIQ 90
Cas particulier du Lac Saint-François …
→Art. 33 et 38 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État
Historique
1849
• À cette époque, la LHE n’est pas encore été établie;
• Objectif : permettre à des navires toujours plus gros de se rendre aux Grands Lacs en Ontario (livraison marchandises → commerce maritime);
• Moyen : ouvrage de retenu des eaux (barrage) érigé par le gouvernement du Canada Uni → niveau d’eau élevé de 2,5 pieds.
46
17 MAI 2012 APDPIQ 91
Cas particulier du Lac Saint-François …
→Art. 33 et 38 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État
CONSTAT
1964
Absence de connaissance de la LHE
↓
Ne permet pas à l’État de vendre les remblais selon la règle générale concernant les ventes
↓
Décrets autorisant la vente par lettres patentes
↓
Problèmes dans la nature de l’acte …
17 MAI 2012 APDPIQ 92
Cas particulier du Lac Saint-François …
→Art. 33 et 38 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État
SOLUTION
1995
↓
Tous ces décrets ont été repris afin d’autoriser la cession par acte.
47
17 MAI 2012 APDPIQ 93
Cas particulier du Lac Saint-François … →Art. 33 et 38 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État
Territoire concerné Les limites du lac Saint-François (fleuve Saint-Laurent) se situent :
Du côté Ouest et Sud-Ouest 45°00’19’’ – 74°39’39’’
Limite interprovinciale de l’Ontario et à la frontière canado-américaine
Du côté Est : 45°15’36’’ – 74°10’30’’
Digues partant du boulevard du Havre (Valleyfield) et traversant les îles dans le fleuve Saint-Laurent jusqu’à la rive de Coteau-du-lac (lot 1 687 292)
Barrages X0005887 Barrage du Coteau-4 X0005886 Barrage du Coteau-3 X0005884 Barrage du Coteau-1
17 MAI 2012 APDPIQ 94
Cas particulier du Lac Saint-François …
→Art. 33 et 38 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État
Municipalités concernées Rivière-Beaudette
Saint-Zotique Les Coteaux
Une partie de… Coteau-du-lac
Salaberry-de-Valleyfield Saint-Stanislas-de-Kostka
Sainte-Barbe Saint-Anicet
Dundee
48
17 MAI 2012 APDPIQ 95
Cas particulier du Lac Saint-François …
→Art. 33 et 38 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État
•Inspection
•Arpentage en vertu des Instructions d’arpentage (BAGQ)
•Convention de délimitation
→ Élévation moyenne : 46,33 m(152 p.) au dessus NMM
→ Correction cadastrale
•Acte de cession mutuelle et publication
49
17 MAI 2012 APDPIQ 97
Cas particulier du Lac Saint-François … Convention de délimitation
17 MAI 2012 APDPIQ 98
1ÈRE ÉNIGME
52
17 MAI 2012 APDPIQ 103 CAS 1
SITUATION ACTUELLE ET RÉNOVATION CADASTRALE
17 MAI 2012 APDPIQ 104 CAS 1
CADASTRE ORIGINAIRE Concession en seigneurie où les grèves n’ont pas été concédées
53
17 MAI 2012 APDPIQ 105 CAS 1
CADASTRE ORIGINAIRE ET RÉNOVATION CADASTRALE
17 MAI 2012 APDPIQ 106 CAS 1
FICHES DE GILLES AUDET : COTES POUR LA LHE
54
17 MAI 2012 APDPIQ 107 CAS 1
SITUATION EN 1930
Ligne tiret bleu = laisse des hautes eaux
Ligne tiret rose = bord d’eau (12-06-1930) – niveau d’eau = 21,51 m.
Ligne verte = boisé
Précision du captage : ± 1,65 m.
17 MAI 2012 APDPIQ 108
RELEVÉ DES NIVEAUX D’EAU : Source : http://www.wsc.ec.gc.ca/applications/H2O/
Élévation
Gilles Audet
21,49 m ← LHE → 21,62 m
55
17 MAI 2012 APDPIQ 109 CAS 1
SITUATION EN 1930 VS RÉNOVATION CADASTRALE Ligne tiret bleu = laisse des hautes eaux Ligne tiret rose = bord d’eau (12-06-1930) – niveau d’eau = 21,51 m. Ligne verte = boisé Précision du captage : ± 1,65 m.
Élévation
Gilles Audet
21,49 m ← LHE → 21,62 m
17 MAI 2012 APDPIQ 110
OÙ EST LA LIMITE PRIVÉE/PUBLIQUE ?
58
17 MAI 2012 APDPIQ 115 CAS 2
SITUATION ACTUELLE ET RÉNOVATION CADASTRALE
17 MAI 2012 APDPIQ 116 CAS 2
CADASTRE ORIGINAIRE Concession en seigneurie où les grèves n’ont pas été concédées
59
17 MAI 2012 APDPIQ 117
CADASTRE ORIGINAIRE VS RÉNOVATION CADASTRALE
17 MAI 2012 APDPIQ 118
CAS 2
FICHES DE GILLES AUDET :
COTES POUR LA LHE
60
17 MAI 2012 APDPIQ 119 CAS 2
SITUATION EN 1931
17 MAI 2012 APDPIQ 120 CAS 2
SITUATION EN 1931 VS RÉNOVATION CADASTRALE
61
17 MAI 2012 APDPIQ 121
RELEVÉ DES NIVEAUX D’EAU Source : http://www.wsc.ec.gc.ca/applications/H2O/
Élévation
Gilles Audet
5,76 m
17 MAI 2012 APDPIQ 122 CAS 2
SITUATION EN 1950
62
17 MAI 2012 APDPIQ 123
SITUATION EN 1950
Ligne tiret rouge : bord d’eau (21-05-1950) – niveau d’eau = 5,39 m.
Précision du captage : ± 2 m.
Élévation
Gilles Audet
5,76 m
17 MAI 2012 APDPIQ 124
RELEVÉ DES NIVEAUX D’EAU Source : http://www.wsc.ec.gc.ca/applications/H2O/
Élévation
Gilles Audet
5,76 m
63
17 MAI 2012 APDPIQ 125
SITUATION EN 1950 VS RÉNOVATION CADASTRALE
Ligne tiret rouge : bord d’eau (21-05-1950) – niveau d’eau = 5,39 m.
Précision du captage : ± 2 m.
Élévation
Gilles Audet
5,76 m
17 MAI 2012 APDPIQ 126
SITUATION EN JUIN ET JUILLET 1950
PLAN TOPOGRAPHIQUE AVANT CONSTRUCTION
64
17 MAI 2012 APDPIQ 127
RELEVÉ DES NIVEAUX D’EAU Source : http://www.wsc.ec.gc.ca/applications/H2O/
Élévation
Gilles Audet
5,76 m
17 MAI 2012 APDPIQ 128 CAS 2
SITUATION EN 1950
Ligne tiret bleu : ligne interpolée élévation Gilles Audet = 5,76 m.
Ligne tiret rouge : bord d’eau (21-05-1950) – niveau d’eau = 5,39 m.
Précision du captage : ± 2 m.
Élévation
Gilles Audet
5,76 m