la Gestion Du Domaine Hydrique De L’État - Apdpiq.qc.ca · La gestion du domaine hydrique de...

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1 La gestion du domaine hydrique de l’État Jeudi 17 mai Présenté à 17 MAI 2012 APDPIQ 2 Plan de la présentation 1. Portrait foncier du territoire québécois 2. Gestion foncière 3. Cadre législatif général 4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHÉ) 5. Activités de la DGDHÉ 6. Différents intervenants 7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du domaine hydrique de l’État 8. Cas pratiques i. Lac Saint-François ii. Cas 1 iii. Cas 2

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1

La gestion du domaine hydrique de l’État

Jeudi 17 mai Présenté à

17 MAI 2012 APDPIQ 2

Plan de la présentation

1. Portrait foncier du territoire québécois

2. Gestion foncière

3. Cadre législatif général

4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHÉ)

5. Activités de la DGDHÉ

6. Différents intervenants

7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du domaine hydrique de l’État

8. Cas pratiques i. Lac Saint-François

ii. Cas 1

iii. Cas 2

2

17 MAI 2012 APDPIQ 3

Plan de la présentation

1. Portrait foncier du territoire québécois

2. Gestion foncière

3. Cadre législatif général

4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHÉ)

5. Activités de la DGDHÉ

6. Différents intervenants

7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du domaine hydrique de l’État

8. Cas pratiques i. Lac Saint-François

ii. Cas 1

iii. Cas 2

17 MAI 2012 APDPIQ 4

Superficie 1 667 441 km²

Étendue du domaine de l’État 92%

Étendue du domaine privé 8%

Nombre de propriétés du domaine privé (imposées en 2012)

3 236 338*

Valeur foncière 2012 789 620 580 451$*

Nombre de municipalités 1112**

Ce nombre n’inclut pas les villages nordiques, cris et naskapi qui sont au nombre de 170. La description des limites administratives des 1112

municipalités du Québec, est la responsabilité du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

*Site Internet MAMROT, http://www.mamrot.gouv.qc.ca/evaluation-fonciere/donnees-statistiques/, disponible également à l’Institut de la statistique du Québec

** Site Internet MAMROT, http://www.mamrot.gouv.qc.ca/repertoire-des-municipalites Site du MAMROT consulté le 2 mai 2012

1. Portrait foncier du territoire québécois

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17 MAI 2012 APDPIQ 5

Le territoire public au Québec

92 % du territoire

Des terres et des eaux intérieures : 1,4 M km²

Un milieu marin : 150 000 km²

Génère plus de 10% de l’activité économique du Québec

Source : BAGQ

17 MAI 2012 APDPIQ 6

Période française (1534-1763) Découpage primitif du territoire exploré le long des

grands cours d’eau sous forme de seigneuries octroyées par le Gouverneur à des particuliers à charge de développement du territoire. Certains seigneurs ont élaboré des cadastres dits seigneuriaux à l’intérieur de

celles-ci. Certaines seigneuries demeurées dans l’incurie ont été tantôt reprises ou ré-octroyées plus

tard.

1. Portrait foncier du territoire québécois

Connaître le passé pour comprendre le présent …

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17 MAI 2012 APDPIQ 7

Période anglaise (depuis 1763)

Découpage primitif du territoire adjacent aux seigneuries sous forme de canton en s’enfonçant vers

l’intérieur des terres. Les cantons varient en forme et en sous-divisions selon l’époque de leur arpentage.

• Cantons (10 milles x 10 milles) – divisés en rangs et lots

• Ventes définitives

• Territoire au sud du 53º parallèle et très peu au nord du 50º

1. Portrait foncier du territoire québécois

Connaître le passé pour comprendre le présent …

17 MAI 2012 APDPIQ 8

Morcellement du territoire (seigneuries et cantons)

Seigneurie

Canton

1. Portrait foncier du territoire québécois

Source : BAGQ

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17 MAI 2012 APDPIQ 9

Arpentage primitif (1792)

• arpentage premier

• divisions qui reflètent une volonté d’arpentage

• reconnaissance du territoire

• localisation absolue et relative (sans empiétement)

• description du territoire dans les carnets d’arpentage

1. Portrait foncier du territoire québécois

17 MAI 2012 APDPIQ 10

Avènement du cadastre (1860 ±)

Constat : après la privatisation du territoire (concession seigneuriale ou par lettres patentes foncières) une partie du territoire privé a été

morcelée en parties non arpentées ou encore occupée non conformément à l’arpentage primitif.

•souci de représentation de l’occupation du territoire privé

•souci de protection des droits fonciers

•seigneuries → cadastres de paroisse

•cantons → cadastres de canton

•parties urbanisées → cadastres de cité, de village, etc.

•désignations cadastrales ≠ appellations primitives

1. Portrait foncier du territoire québécois

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17 MAI 2012 APDPIQ 11

ARPENTAGE PRIMITIF VS CADASTRE

Cadastre → conception mouvante de l’occupation du territoire servant d’assiette de droit

Arpentage primitif → division matérielle sur le terrain montrant les limites d’un territoire.

Avant 2005 → Greffe de l’Arpenteur général

Depuis 2005 → Registre du Domaine de l’État (RDE) :

•transactions et droits consentis par les gestionnaires de l’État sur le territoire public

•arpentages effectués sur le terrain par des arpenteurs-géomètres

1. Portrait foncier du territoire québécois

17 MAI 2012 APDPIQ 12

Note: Le cadastre « inutilisé » en territoire public est en voie

d’annulation dans le processus de rénovation cadastrale

1. Portrait foncier du territoire québécois

Source : BAGQ

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17 MAI 2012 APDPIQ 13

Plan de la présentation

1. Portrait foncier du territoire québécois

2. Gestion foncière

3. Cadre législatif général

4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHÉ)

5. Activités de la DGDHÉ

6. Différents intervenants

7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du domaine hydrique de l’État

8. Cas pratiques i. Lac Saint-François

ii. Cas 1

iii. Cas 2

17 MAI 2012 APDPIQ 14

Administration des terres

Aliénation (concession)

Transfert du droit de

propriété

Évaluation foncière

Développement foncier

Usage du sol

La terre et la propriété immobilière

ADMINISTRATION DES TERRES Figure inspirée de : Dale et McLaughlin (1999)

2. Gestion foncière

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17 MAI 2012 APDPIQ 15

Administration

des

terres

Droit de propriété

Valeur foncière Usage du sol

ATTRIBUTS D’UN SYSTÈME D’ADMINISTRATION DES TERRES Figure inspirée de : Dale et McLaughlin (1999)

2. Gestion foncière

Administration

des terres au Québec

Droit de propriété

Valeur foncière Usage du sol

MRNF Informations foncières

1.Cadastre 2.Registre foncier du Québec (domaine privé)

3.Registre du domaine de l’état : (domaine public ou propriété collective 1re nation Nunavik)

Accronymes du niveau provincial MRNF : ministère des Ressources naturelles et

de la Faune MAMR : ministère des Affaires municipales et

des Régions MJQ : ministère de la Justice du Québec MRC : municipalité régionale de comté

MJQ Réglement des litiges

MAMR : Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

AUTRES : Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Loi sur les biens culturels Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables Municipalité (local)

Informations foncières Rôle d’évaluation

Matrice graphique MRC ou CM (régional) Informations foncières

Schéma d’aménagement (SAD)

Municipalité (local) Informations foncières Plan d’urbanisme (PU) Réglement de zonage

MAMR : Loi sur la fiscalité municipale

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17 MAI 2012 APDPIQ 17

Plan de la présentation

1. Portrait foncier du territoire québécois

2. Gestion foncière

3. Cadre législatif général

4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHÉ)

5. Activités de la DGDHÉ

6. Différents intervenants

7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du domaine hydrique de l’État

8. Cas pratiques i. Lac Saint-François

ii. Cas 1

iii. Cas 2

17 MAI 2012 APDPIQ 18

3. Cadre législatif général

Art. 916 Code civil du Québec

Les biens s'acquièrent par contrat, par succession, par occupation, par prescription, par accession ou par

tout autre mode prévu par la loi.

Cependant, nul ne peut s'approprier par occupation, prescription ou accession les biens de l'État, sauf ceux

que ce dernier a acquis par succession, vacance ou confiscation, tant qu'ils n'ont pas été confondus avec ses autres biens. Nul ne peut non plus s'approprier les biens des personnes morales de droit public qui sont

affectés à l'utilité publique.

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17 MAI 2012 APDPIQ 19

3. Cadre législatif général

Art. 918 Code civil du Québec

Les parties du territoire qui ne sont pas la propriété de personnes physiques ou morales, ou qui ne sont pas

transférées à un patrimoine fiduciaire, appartiennent à l'État et font partie de son domaine. Les titres

originaires de l'État sur ces biens sont présumés.

17 MAI 2012 APDPIQ 20

3. Cadre législatif général

Art. 919 Code civil du Québec

Le lit des lacs et des cours d'eau navigables et flottables est, jusqu'à la ligne des hautes eaux, la propriété de l'État.

Il en est de même du lit des lacs et cours d'eau non navigables ni flottables bordant les terrains aliénés par

l'État après le 9 février 1918; avant cette date, la propriété du fonds riverain emportait, dès l'aliénation, la propriété

du lit des cours d'eau non navigables ni flottables.

Dans tous les cas, la loi ou l'acte de concession peuvent disposer autrement.

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17 MAI 2012 APDPIQ 21

3. Cadre législatif général

Art. 96 Code de procédure civile

Une partie ne peut être admise à soulever la question de navigabilité ou de flottabilité d'un lac ou d'un cours d'eau, ni celle du droit de propriété du lit ou des rives, si elle n'a

pas avisé le procureur général de son intention au moins 10 jours avant la date de l'enquête, ou, s'il n'y a pas d'enquête,

avant celle de l'audition.

L'avis doit énoncer la question et les moyens, et être accompagné d'une copie des actes de procédure produits

au dossier.

17 MAI 2012 APDPIQ 22

3. Cadre législatif général

Art. 3 Loi sur les terres du domaine de l’État

Sont sous l'autorité du ministre des Ressources naturelles et de la Faune toutes les terres sur lesquelles l'autorité n'est pas détenue par un autre ministre ou un organisme public

par l'effet d'une loi, d'un décret, d'un titre de propriété, d'un arrêté ou d'un avis.

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17 MAI 2012 APDPIQ 23

Art. 13 Loi sur le ministère du Développement durable de

l’Environnement et des Parcs

Le ministre a autorité sur le domaine hydrique de l'État et assure la gestion de l'eau en tant que richesse naturelle.

À ces fins, le ministre peut exécuter ou faire exécuter des

études concernant les dangers d'inondation, d'érosion et de glissements de terrain et mettre en oeuvre des programmes à long terme destinés à prévenir ou à réduire les dommages

causés par ces phénomènes.

3. Cadre législatif général

17 MAI 2012 APDPIQ 24

Art. 13.1 Loi sur le ministère du Développement durable de

l’Environnement et des Parcs

Le ministre exerce à l'égard des terres du domaine de l'État qui sont sous son autorité les droits et pouvoirs inhérents

au droit de propriété, à l'exclusion de toute aliénation, cession ou échange de ces propriétés.

[…]

Sont exclues des terres visées par le premier alinéa les parties du domaine de l'État visées à l'article 2 de la Loi sur

le régime des eaux (chapitre R-13).

3. Cadre législatif général

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17 MAI 2012 APDPIQ 25

Art. 2 Loi sur le régime des eaux

Il a toujours été loisible, avant le 16 mars 1916 […] d'aliéner ou de louer, pour

l'étendue jugée à propos, les lits et les rives des fleuves, rivières et lacs navigables et flottables et les lits, rivages, lais et relais de la mer, compris dans

ledit territoire et faisant partie du domaine de l'État.

Depuis le 16 mars 1916, jusqu'au 4 décembre 1974, toute aliénation ou tout bail […] ne peut être fait qu'avec l'autorisation expresse du gouvernement […]

Le gouvernement peut, à compter du 4 décembre 1974 jusqu'au 22 décembre

1978 […] adopter des règlements autorisant le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs à consentir des ventes, locations, baux ou permis d'occupation sur les rives et le lit des fleuves, rivières et lacs

faisant partie du domaine de l'État, ainsi que sur le lit, les lais et les relais de la mer. Les rives susdites s'entendent de la bande de terrain délimitée par les

lignes des basses et hautes eaux naturelles, sans débordement.

3. Cadre législatif général

17 MAI 2012 APDPIQ 26

Art. 2 Loi sur le régime des eaux

À compter du 22 décembre 1978 le gouvernement peut adopter

un règlement autorisant, aux conditions qu'il détermine, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des

Parcs à consentir l'aliénation, la location ou l'occupation d'un bien mentionné dans l'alinéa précédent et à convenir d'une

délimitation. Dans les cas non prévus dans un tel règlement, le gouvernement peut autoriser, aux conditions qu'il détermine

dans chaque cas, l'aliénation, l'échange, la location ou l'occupation de ce bien et sa délimitation.

Il peut également, de la même manière, autoriser le ministre à convenir d'une délimitation de ces biens avec le propriétaire du

terrain adjacent.

3. Cadre législatif général

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17 MAI 2012 APDPIQ 27

Art. 1 Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Le présent règlement détermine les conditions suivant lesquelles le ministre du Développement durable, de

l'Environnement et des Parcs est autorisé à convenir d'une délimitation, ainsi qu'à consentir l'aliénation, la location ou l'occupation des biens mentionnés au troisième alinéa de

l'article 2 de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13), ces biens étant désignés ci-après comme le domaine hydrique.

[…]

3. Cadre législatif général

17 MAI 2012 APDPIQ 28

Art. 33 Règlement sur le domaine hydrique de l’État

En vue de faciliter la délimitation du domaine hydrique affecté par la réalisation d'ouvrages de retenue des eaux érigés en

1849, le ministre est autorisé à vendre la propriété d'une partie de ce domaine située autour du lac Saint-François dans le fleuve

Saint-Laurent, pour 1 $, au propriétaire du terrain adjacent.

3. Cadre législatif général

15

17 MAI 2012 APDPIQ 29

Art. 38 Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Le ministre est autorisé à convenir d'une délimitation du domaine

hydrique avec le propriétaire d'un terrain riverain adjacent.

Cette délimitation peut s'effectuer tant dans le cadre de l'octroi ou de la cession de droits sur le domaine hydrique que dans le cadre d'une

transaction visant à prévenir ou à régler un litige quant à la localisation de la ligne de séparation entre le domaine hydrique et le terrain

riverain adjacent.

Sans restreindre la portée de l'article 9, tous les frais exigés et les coûts des services professionnels requis pour constater une telle

délimitation ou pour l'inscrire au Bureau de la publicité des droits sont à la charge du propriétaire du terrain riverain concerné.

3. Cadre législatif général

17 MAI 2012 APDPIQ 30

Art. 32 Loi sur Hydro-Québec

Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune ou le ministre du Développement durable, de l'Environnement et

des Parcs, chacun suivant sa compétence, peut, avec l'autorisation du gouvernement et aux conditions fixées par ce

dernier, mettre à la disposition de la Société à des fins d'exploitation les immeubles ou les forces hydrauliques qui font partie du domaine de l'État et qui sont requis pour les

objets de la Société.

[…]

Plusieurs autres articles trouvent application pour les ouvrages de retenue de propriété privée, notamment, les articles 37, 56 à

67 et 71 à 79 de la Loi sur le régime des eaux

3. Cadre législatif général

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17 MAI 2012 APDPIQ 31

Art. 17 Loi sur les terres du domaine de l’État

Tout arpentage sur une terre ou affectant ses limites doit, sous peine de nullité, être réalisé conformément aux instructions de

l'arpenteur général du Québec.

Sauf dans le cas où il est fait par un autre ministre, l'arpentage doit de plus être préalablement autorisé par l'arpenteur

général du Québec.

Les documents préparés par l'arpenteur-géomètre sont déposés au greffe de l'arpenteur général du Québec.

Plusieurs autres articles trouvent application pour notre

gestion, notamment, 7, 9, 12 à 13.2, 19, 53, 54, 60 à 62.1, etc.

3. Cadre législatif général

17 MAI 2012 APDPIQ 32

Art. 10 Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Le ministre peut autoriser une personne à occuper à des fins non lucratives une partie du domaine hydrique pour y installer ou y maintenir l'une des constructions ou l'un des ouvrages suivants en lui délivrant un permis à cet effet: 1° une plate-forme, soit flottante avec ancrage amovible soit sur pilotis, ou un abri à bateau sur pilotis dont la superficie excède 20 m² ou qui occupe plus de 1/10 de la largeur de la rivière à cet endroit; 2° un ouvrage permettant le captage ou le rejet d'eau; 3° un ouvrage servant à protéger les berges contre l'érosion, les affaissements, les glissements de terrain ou les inondations; 4° un pont dont les assises sur le lit du domaine hydrique n'en occupent pas plus de 1/10 de la largeur en cet endroit; 5° un câble, une conduite ou un ouvrage, autre qu'une jetée, servant à assurer une liaison ou des communications entre les rives; 6° un ancrage pour amarrage.

Ce type de permis ne nécessite pas d’arpentage

3. Cadre législatif général

17

17 MAI 2012 APDPIQ 33

Art. 2 Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Le propriétaire d'un terrain riverain adjacent au domaine hydrique ou une autre personne avec l'autorisation de ce

dernier peut, sans l'autorisation du ministre, occuper gratuitement la partie du domaine hydrique en front de sa

propriété pour y installer une plate-forme, soit flottante avec ancrage amovible soit sur pilotis, ou un abri à bateau sur

pilotis, pourvu que sa superficie n'excède pas 20 m² et qu'il n'occupe pas plus de 1/10 de la largeur du lit du cours d'eau

à cet endroit.

Cette occupation ne nécessite aucune entente avec l’État

J

3. Cadre législatif général

17 MAI 2012 APDPIQ 34

Les cas exceptionnels pour la gestion …

Art. 10.5 du Code municipal

Art. 29.1.1 de la Loi sur les Cités et villes

Art. 2.1, 2.2, 22 de la Loi sur le régime des eaux

La question environnementale …

Politique de protection des rives du littoral et des plaines inondables

Loi sur la qualité de l’environnement Loi sur les espèces menacées ou vulnérables

Loi sur la conservation du patrimoine naturel

3. Cadre législatif général

18

17 MAI 2012 APDPIQ 35

Plan de la présentation

1. Portrait foncier du territoire québécois

2. Gestion foncière

3. Cadre législatif général

4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHÉ)

5. Activités de la DGDHÉ

6. Différents intervenants

7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du domaine hydrique de l’État

8. Cas pratiques i. Lac Saint-François

ii. Cas 1

iii. Cas 2

Peter Stevenson Directeur

Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État

Régularisation

Droit

Délimitation Objet du droit

Agents de recherche Arpenteur-géomètre

Technicien en travaux publics Techniciens juridiques

Arpenteurs-géomètres Techniciens en géomatique

Techniciens en photorestitution

CEHQ (unité administrative) Yvon Gosselin, directeur

MDDEP Pierre Arcand, ministre

Directions L’expertise hydrique

Barrages publics Gestion du domaine hydrique de l’État

Sécurité des barrages

Volet environnemental

4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État

19

17 MAI 2012 APDPIQ 37

Plan de la présentation

1. Portrait foncier du territoire québécois

2. Gestion foncière

3. Cadre législatif général

4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHÉ)

5. Activités de la DGDHÉ

6. Différents intervenants

7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du domaine hydrique de l’État

8. Cas pratiques i. Lac Saint-François

ii. Cas 1

iii. Cas 2

17 MAI 2012 APDPIQ 38

5. Activités de la DGDHÉ

3 CONSTATS : 1. Empiétement dans le domaine hydrique de l’État

2. Occupation du domaine hydrique par les ouvrages de retenue ou implantation de réseaux d’utilité publique

3. Activité de gestion par une autre autorité (MTQ – Fédéral)

Analyses nécessaires

•Domanialité

•Délimitation

Façons de régulariser

1. Location ou achat 2. Mise à la disposition

(H.-Q.) ou contrat de location (privé)

3. Transfert d’autorité

20

17 MAI 2012 APDPIQ 39

5. Activités de la DGDHÉ Régularisation d’un

empiétement ou d’une

occupation dans le domaine

hydrique

demande

interne

L’état général du remblai/structure est-il satisfaisant pour le

MDDEP ?

Inspection par le MDDEP

Le requérant accepte-t-il les conditions de la vente ?

Prix de vente pour un particulier :

50% valeur foncière si remblai < 1994

100% valeur foncière si remblai > 1994

(preuve autorisations lég. et rég. des travaux)

Prix de vente pour une municipalité : 1$

Vente

Autorisation de vendre par l’État (MDDEP-DGDHÉ)

Autorisation d’arpenter par l’État (MRNF-BAGQ)

Arpentage par un a.-g. mandaté par le requérant (Instructions

générales d’arpentage)

Approbation de l’assiette par l’État (MDDEP-DGDHÉ)

Approbation de l’arpentage par l’État (MRNF-BAGQ)

Mise en vigueur de l’immatriculation cadastrale

Vente du lot immatriculé et publication au Registre foncier

Par un notaire mandaté par le requérant

Permission temporaire d’occupation (MAD)

Obtention d’autorisations étatiques (env./lég. + adm.) par

le requérant

Autorisation d’arpenter par l’État (MRNF-BAGQ)

Arpentage par un a.-g. mandaté par le requérant

(Instructions générales d’arpentage)

Approbation de l’assiette par l’État (MDDEP-DGDHÉ)

Approbation de l’arpentage par l’État (MRNF-BAGQ)

Mise en vigueur de la délimitation ou du lot officialisé au

Registre du domaine de l’État (RDE)

Décret gouvernemental

Mise à la disposition du DOR ou du LOR

Inscription du droit au RDE

Mise à la disposition et contrat de

location d’un ouvrage de retenue

privé (MRNF-MDDEP)

Les autorisations réglementaires (env. + mun.) de l’ouvrage/

remblai sont-elles conformes ?

Le requérant accepte-t-il les conditions de location ?

Autorisation de louer par l’État (MDDEP-DGDHÉ)

Arpentage par un a.-g. mandaté par le requérant

Approbation de l’assiette par l’État (MDDEP-DGDHÉ)

Location

Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou public ?

Condition essentielle

Le cours d’eau doit être public !

Domaine hydrique de l’État

Requête en délimitationOù est située la limite entre le domaine hydrique public et le domaine privé ?

Essentiel pour déterminer l’objet du droit

demande

externe

demande

externe

Émission du bail et inscription du droit au RDE

Transfert d’autorité (Prov.) ou

Cession de droits (Féd.)

Autorisation de transfert ou de cession par l’État (MDDEP-

DGDHÉ)

Autorisation d’arpenter par l’État (MRNF-BAGQ)

Arpentage par un a.-g. mandaté par le requérant (Instructions

générales d’arpentage)

Approbation de l’assiette par l’État (MDDEP-DGDHÉ)

Approbation de l’arpentage par l’État (MRNF-BAGQ)

Mise en vigueur de l’immatriculation cadastrale

Transfert par arrêté ministériel

demande

externe

Pour la cession de droits impliquant le Fédéral, l’état

environnemental doit être satisfaisant pour le MDDEP (direction

régionale )et dans le cadre du programme de cession des Ports

le MDDEP loue à l’organisme la superficie occupée (OSBL ou

municipalités)

Un permis d’occupation est également accordé sans arpentage,

pour un ouvrage mineur (+ 20 m²)

Domaine hydrique de l’État

Domaine hydrique de l’État

17 MAI 2012 APDPIQ 40

5. Activités de la DGDHÉ Régularisation d’un

empiétement dans le

domaine hydrique

demande

interne

L’état général du remblai/structure est-il

satisfaisant pour le MDDEP ?

Inspection par le MDDEP

Le requérant accepte-t-il les conditions

de la vente ?

Prix de vente pour un particulier :

50% valeur foncière si remblai < 1994

100% valeur foncière si remblai > 1994

(preuve autorisations lég. et rég. des

travaux)

Prix de vente pour une municipalité : 1$

Vente

Autorisation de vendre par l’État

(MDDEP-DGDHÉ)

Autorisation d’arpenter par l’État

(MRNF-BAGQ)

Arpentage par un a.-g. mandaté par le

requérant (Instructions générales

d’arpentage)

Approbation de l’assiette par l’État

(MDDEP-DGDHÉ)

Approbation de l’arpentage par l’État

(MRNF-BAGQ)

Mise en vigueur de l’immatriculation

cadastrale

Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou

public ?Condition essentielle

Le cours d’eau doit

être public !

Domaine hydrique de l’État

Requête en délimitationOù est située la limite entre le domaine hydrique public et le domaine privé ?

Essentiel pour déterminer l’objet du droit

demande

externe

21

17 MAI 2012 APDPIQ 41

Régularisation d’un

empiétement dans le

domaine hydrique

demande

interne

Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou

public ?Condition essentielle

Le cours d’eau doit

être public !

Les autorisations réglementaires (env.

+ mun.) de l’ouvrage/remblai sont-elles

conformes ?

Le requérant accepte-t-il les conditions

de location ?

Autorisation de louer par l’État

(MDDEP-DGDHÉ)

Arpentage par un a.-g. mandaté par le

requérant

Approbation de l’assiette par l’État

(MDDEP-DGDHÉ)

Location

Émission du bail et inscription du droit

au RDE

Un permis d’occupation est également

accordé sans arpentage, pour un

ouvrage mineur (+ 20 m²)

Domaine hydrique

de l’État

5. Activités de la DGDHÉ

17 MAI 2012 APDPIQ 42

Régularisation d’une

occupation dans le domaine

hydrique

demande

interne

Permission temporaire d’occupation

(MAD)

Obtention d’autorisations étatiques (env./

lég. + adm.) par le requérant

Autorisation d’arpenter par l’État (MRNF-

BAGQ)

Arpentage par un a.-g. mandaté par le

requérant (Instructions générales

d’arpentage)

Approbation de l’assiette par l’État

(MDDEP-DGDHÉ)

Approbation de l’arpentage par l’État

(MRNF-BAGQ)

Mise en vigueur de la délimitation ou du

lot officialisé au Registre du domaine de

l’État (RDE)

Décret gouvernemental

Mise à la disposition du DOR ou du LOR

Inscription du droit au RDE

Mise à la disposition et contrat de

location d’un ouvrage de retenue

privé (MRNF-MDDEP)

Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou public ?

Condition essentielle

Le cours d’eau doit être public !

Requête en délimitationOù est située la limite entre le domaine hydrique public et le domaine privé ?

Essentiel pour déterminer l’objet du droit

demande

externe

Domaine hydrique de l’État

Dans le cas des contrats de location

aucun arpentage autorisé avant

l’obtention du décret et la signature du

contrat de location

5. Activités de la DGDHÉ

22

17 MAI 2012 APDPIQ 43

Régularisation d’un

empiétement dans le

domaine hydrique

demande

interne

Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé

ou public ?Condition essentielle

le cours d’eau doit être

public !

Requête en délimitationOù est située la limite entre le domaine hydrique public et le domaine privé ?

Essentiel pour déterminer l’objet du droit

Transfert d’autorité (Prov.) ou

Cession de droits (Féd.)

Autorisation de transfert ou de cession

par l’État (MDDEP-DGDHÉ)

Autorisation d’arpenter par l’État (MRNF-

BAGQ)

Arpentage par un a.-g. mandaté par le

requérant (Instructions générales

d’arpentage)

Approbation de l’assiette par l’État

(MDDEP-DGDHÉ)

Approbation de l’arpentage par l’État

(MRNF-BAGQ)

Mise en vigueur de l’immatriculation

cadastrale

Transfert par arrêté ministériel

demande

externe

Pour la cession de droits impliquant le

Fédéral, l’état environnemental doit être

satisfaisant pour le MDDEP (direction

régionale) et dans le cadre du

programme de cession des Ports le

MDDEP loue à l’organisme la superficie

occupée (OSBL ou municipalités)

Domaine hydrique de l’État

5. Activités de la DGDHÉ

17 MAI 2012 APDPIQ 44

Qu’est-ce qu’on inspecte ? (vente + location + lac Saint-François)

– stabilité du remblai

– saine composition

– pas d’érosion

– absence de nuisance à la libre circulation de l’eau

– etc.

Quels sont nos exigences de conformité ?

– étude d’impact environnemental (MAD + forces hydrauliques)

– certificat d’autorisation (art. 22 L.Q.E.)

– autorisation d’activités habitat faunique (art. 128.7 L.C.M.V.F.)

– conformité municipale

– etc.

5. Activités de la DGDHÉ

23

17 MAI 2012 APDPIQ 45

Plan de la présentation

1. Portrait foncier du territoire québécois

2. Gestion foncière

3. Cadre législatif général

4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHÉ)

5. Activités de la DGDHÉ

6. Différents intervenants

7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du domaine hydrique de l’État

8. Cas pratiques i. Lac Saint-François

ii. Cas 1

iii. Cas 2

17 MAI 2012 APDPIQ 46

6. Différents intervenants

ACTIVITÉS ÉTAT PRIVÉ

VENTE Agent de recherche

Technicien juridique

Technicien en travaux publics

Arpenteurs-géomètres (MDDEP – BAGQ)

Notaire

Arpenteur-géomètre

LOCATION Technicien juridique

Arpenteur-géomètre (MDDEP)

Arpenteur-géomètre

LOCATION

(ouvrage de retenue)

Ou

MAD

Agent de recherche

Technicien juridique

Arpenteurs-géomètres (MDDEP – BAGQ)

Arpenteur-géomètre

TA (PROV.) ou

CESSION (FED.)

Agent de recherche

Arpenteurs-géomètres (MDDEP – BAGQ)

Arpenteur-géomètre

24

17 MAI 2012 APDPIQ 47

Plan de la présentation

1. Portrait foncier du territoire québécois

2. Gestion foncière

3. Cadre législatif général

4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHÉ)

5. Activités de la DGDHÉ

6. Différents intervenants

7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du domaine hydrique de l’État

8. Cas pratiques i. Cas 1

ii. Cas 2

iii. Cas 3

iv. Lac Saint-François

17 MAI 2012 APDPIQ 48

7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du DHÉ

Les organismes propriétaires d'un parc immobilier important constituent donc un groupe particulier que nous appelons les

grands propriétaires (GPR).

Afin de faciliter les communications opérationnelles entre le fournisseur, la Direction générale du foncier, et les grands

propriétaires, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune a jugé opportun d'établir un cadre d'intervention

particulier pour ces derniers.

Extrait du site Internet à l’intention des Grands propriétaires : http://cadastre.mrnf.gouv.qc.ca/site-gp/grands-

proprietaires.asp, consulté le 2 mai 2012

25

17 MAI 2012 APDPIQ 49

Responsabilités du prestataire de services (voir le Guide à l’intention des grands propriétaires,

http://cadastre.mrnf.gouv.qc.ca/site-gp/guide.asp, consulté le 2 mai 2012)

•communiquer avec les GPR dans les 20 jours ouvrables suivant le début des

travaux, afin de recueillir les données foncières;

•immatriculer et regrouper leurs parcelles conformément aux Instructions pour la réalisation d’un mandat de rénovation cadastrale;

•informer, au fur et à mesure du déroulement des travaux, du résultat de l’exercice de regroupement de leurs parcelles et des différences constatées entre le résultat de l’analyse foncière et leurs prétentions.

7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du DHÉ

17 MAI 2012 APDPIQ 50

Responsabilités des GPR (voir le Guide à l’intention des grands propriétaires,

http://cadastre.mrnf.gouv.qc.ca/site-gp/guide.asp, consulté le 2 mai 2012)

•fournir l’information pertinente qui démontre les prétentions et guidera le prestataire de services dans l’analyse de la représentation de leurs lots;

•commenter les opinions du prestataire de services tout au long du mandat, en particulier les différences avec leurs prétentions;

•fournir un avis technique au MRNF sur l’immatriculation et la représentation de leurs propriétés.

7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du DHÉ

26

17 MAI 2012 APDPIQ 51

Responsabilités du MRNF (voir le Guide à l’intention des grands propriétaires,

http://cadastre.mrnf.gouv.qc.ca/site-gp/guide.asp, consulté le 2 mai 2012)

•transmettre aux GPR un avis les informant du démarrage d’un mandat et du nom et des coordonnées du prestataire de services ainsi que l’échéancier prévu du mandat;

•transmettre aux GPR les demandes d’avis techniques;

•effectuer un rappel auprès des GPR qui n’ont pas assumé leurs responsabilités;

•analyser les requêtes contenues dans les avis techniques, déterminer celles qui sont recevables et en aviser le GPR concerné ainsi que le prestataire de services.

7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du DHÉ

17 MAI 2012 APDPIQ 52

Extrait des Instructions pour la réalisation des mandats de

rénovation cadastrale

– Finalement, le lit des lacs et cours d’eau non navigables ni

flottables bordant les terrains aliénés par l’État après le 9

février 1918, qui est demeuré propriété de l’État conformément

à l’article 919 du Code civil du Québec, n’a pas à être montré au

plan cadastral de rénovation à moins qu’il n’apparaisse déjà aux

plans cadastraux actuels;

– La superficie indiquée au cadastre rénové peut ne pas être

représentative du véritable objet du droit, ou de sa superficie

réelle.

REPRÉSENTATION CADASTRALE … PRUDENCE …

27

17 MAI 2012 APDPIQ 53

Cadastre du Québec : cas des cours d’eau Site Infolot, http://infolot.mrnf.gouv.qc.ca/consulte.asp, consulté le 14-10-09

REPRÉSENTATION CADASTRALE … PRUDENCE …

17 MAI 2012 APDPIQ 54

Ligne des hautes eaux lors de la

concession (art. 919 C.c.Q)

Cadastre du Québec : cas des cours d’eau

Concession par lettres patentes

(1993)

Bail sur la ptie 212 m² (1991)

Remblai constaté REPRÉSENTATION CADASTRALE …

PRUDENCE …

28

17 MAI 2012 APDPIQ 55

Cadastre du Québec : cas des cours d’eau Site Infolot, http://infolot.mrnf.gouv.qc.ca/consulte.asp, consulté le 14-10-09

→1 lot →2 types de droit :

→Propriétaire et locataire

→1 lot : →1 titre

→1 occupation du domaine de l’État

REPRÉSENTATION CADASTRALE … PRUDENCE …

17 MAI 2012 APDPIQ 56

Plan de la présentation

1. Portrait foncier du territoire québécois

2. Gestion foncière

3. Cadre législatif général

4. Direction de la gestion du domaine hydrique de l’État (DGDHÉ)

5. Activités de la DGDHÉ

6. Différents intervenants

7. Impacts du programme de rénovation cadastrale sur la représentation du domaine hydrique de l’État

8. Cas pratiques i. Lac Saint-François

ii. Cas 1

iii. Cas 2

30

17 MAI 2012 APDPIQ 59

8. Cas pratiques

Art. 919 C.c.Q. Type de cours d’eau (navigable ou non):

• jurisprudence • doctrine (Bouchette – Bouffard – etc.)

• anciennes études (C.E.C.)

Acte de concession : • date

• mention expresse • réserve des 3 chaînes

Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou public ?

Condition essentielle

Le cours d’eau doit être public !

17 MAI 2012 APDPIQ 60

Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou public ?

Condition essentielle

Le cours d’eau doit être public !

8. Cas pratiques

EXTRAIT DU JUGEMENT C.S. CLUB DE LA BAIE DU LAC DES DEUX-MONTAGNES c. PGQ (disponible sur le site Internet Jugements Québec, http://jugements.qc.ca)

SITUATION GÉOGRAPHIQUE ET CERTAINES CARACTÉRISTIQUES DES LIEUX A) LE LAC DES DEUX-MONTAGNES [14] Il est un plan d'eau constituant la dernière section de la rivière des Outaouais, proprement dit le bassin de la rivière Outaouais, avant d'atteindre son point de confluence dans le fleuve Saint-Laurent. […] [17] Le caractère de navigabilité de la rivière Outaouais (autrefois appelée Ottawa) a été reconnu entièrement sur sa longueur par la jurisprudence; Thompson c. Hurdman, [1893] 4 C.S. 219, jugement confirmé par la Cour d'appel, [1895] 4 B.R. 409, p. 436, opinion de M. le juge Bossé. [18] Il le fut implicitement dans les arrêts Street c. Ottawa Valley Power Co., [1940] R.C.S. 40, Letang c. Corporation du Village de la Pointe Gatineau, 66 B.R. 417 et Cousineau c. Séguin, 54 C.S. 447. [19] M. le juge Paul Langlois a aussi reconnu le caractère navigable du lac des Deux-Montagnes, le bassin de la rivière Outaouais (Ottawa), dans l'affaire Saykaly c. Corporation municipale du Village de St-Placide, [1965] C.S. 579, se référant à Jean Bouffard, Traité du Domaine, Le Soleil limitée, 1921, no. 36, p. 53.

31

17 MAI 2012 APDPIQ 61

8. Cas pratiques Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou public ?

Condition essentielle

Le cours d’eau doit être public !

17 MAI 2012 APDPIQ 62

8. Cas pratiques Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou public ?

Condition essentielle

Le cours d’eau doit être public !

32

17 MAI 2012 APDPIQ 63

Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou public ?

Condition essentielle

Le cours d’eau doit être public !

17 MAI 2012 APDPIQ 64

Requête en domanialitéLe cours d’eau est-il privé ou public ?

Condition essentielle

Le cours d’eau doit être public !

33

17 MAI 2012 APDPIQ 65

17 MAI 2012 APDPIQ 66

34

17 MAI 2012 APDPIQ 67

17 MAI 2012 APDPIQ 68

35

17 MAI 2012 APDPIQ 69

17 MAI 2012 APDPIQ 70

36

17 MAI 2012 APDPIQ 71

17 MAI 2012 APDPIQ 72

16Est-ce un cours d’eau

navigable ?

17Y a-t-il eu concession expresse

d’une partie du lit

par l’État ?

oui

nonArt. 916 et 919 C.c.Q.

Domaine privé

oui

Art. 919 C.c.Q.

Domaine de l’État, MDDEP

20Le lit du cours d’eau a-t-il été détaché

de la concession ?

Art. 919 C.c.Q.

Domaine de l’État, MDDEP

oui

non

oui

18Est-ce que la date de concession

est antérieure au 09/02/1918

(exclus) ?

19Est-ce que la date de concession

est antérieure au 01/06/1884

(inclus)?

Art. 919 C.c.Q.

Domaine de l’État, MDDEP

23Y a-t-il eu concession expresse

d’une partie du lit

par l’État ?

oui

Art. 919 C.c.Q.

Domaine privé

21La réserve des 3 chaînes

a-t-elle été concédée entre le

01/06/1884 (inclus) et le

09/02/1918 (exclus) ?

non

oui

non

non

15L’emplacement est-il un

cours d’eau ?

oui

non

oui

22Y a-t-il eu concession expresse

d’une partie du lit

par l’État ?

non

Art. 919 C.c.Q.

Domaine de l’État, MDDEP

non

Art. 916 et 919 C.c.Q.

Domaine privé

oui

31Y a-t-il eu exclusion expresse

d’une réserve ?

oui

non

32Y a-t-il eu concession expresse

d’une partie du lit

par l’État ?oui

Art. 916 et 919 C.c.Q.

Domaine privé

non

8. Cas pratiques

37

17 MAI 2012 APDPIQ 73

Requête en délimitationOù est située la limite entre le domaine hydrique public et le domaine privé ?

Essentiel pour déterminer l’objet du droit

8. Cas pratiques

Dans le cas des eaux non sujettes à marée, la jurisprudence applique le critère de la ligne des hautes eaux ordinaires, sans débordement ni inondation. Il s’agit donc de la ligne des hautes eaux ordinaires et moyennes avant débordement, indépendamment des variations

saisonnières ou de facteurs telles les pluies torrentielles ou les crues fortuites. Cette délimitation se fait cependant en fonction des

circonstances propres à chaque cas d’espèce. La limite de la végétation aquatique ou terrestre est toutefois un critère déterminant, même s’il

est quelquefois écarté au profit de témoignages d’experts basés sur des statistiques de hauteurs d’eau résultant de lectures quotidiennes sur

des périodes de dix ou vingt ans.

Gérard Raymond, Grégoire Girard et André Laferrière, 1993, Précis de droit de l’arpentage au Québec, Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, Québec, p. 276.

17 MAI 2012 APDPIQ 74

8. Cas pratiques La LHE – LE CONCEPT

38

Généralement, pour tous les cours d’eau qui ne sont pas soumis à la marée, la ligne des hautes eaux est

représentée par la limite de la végétation arbustive .

Isabelle Marcil, 1997, « La ligne des hautes eaux, critère de délimitation du domaine hydrique québécois », dans Revue Arpenteur-géomètre, Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, Québec, vol. 23, numéro 5, février 1997, p. 5.

17 MAI 2012 APDPIQ 75

8. Cas pratiques La LHE – LE CONCEPT

La ligne de haute mer, qui sert de démarcation entre la grève et la terre ferme, doit s’entendre de la laisse des plus hautes marées de

l’année, c’est-à-dire de celle du mois de mars de chaque année, et non des hautes marées ordinaires .

L’Œuvre et Fabrique de la paroisse de Saint-Bonaventure v. Leblanc, 1917-12-05, C.B.R. 27, 286-288.

[…] les tribunaux se sont toujours référés au droit coutumier français pour identifier la propriété en milieu hydrique, et dans le cas des eaux

sujettes à marées, ils ont appliqué la règle de haute marée définie dans l’Ordonnance de la marine de 1681 : ‘Sera réputé bord et rivage de la

mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu’où le grand flôt de mars se peut étendre sur les grèves’ .

Gérard Raymond, Grégoire Girard et André Laferrière, 1993, Précis de droit de l’arpentage au Québec, Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, Québec, p. 276.

17 MAI 2012 APDPIQ 76

8. Cas pratiques La LHE – LE CONCEPT

39

La section 6.6.1 des Instructions générales d’arpentage qui traite des eaux de marée. On y retrouve notamment :

(1) une division territoriale sur la distribution géographique desdites eaux de marée;

(2) un procédé pour déterminer la position de la ligne des hautes marées. Ce procédé suggère d’utiliser une période de 19 années, soit la durée du cycle métonien, pour les données

d’observations et/ou de prédictions des marégraphes.

17 MAI 2012 APDPIQ 77

8. Cas pratiques La LHE – LE CONCEPT

Les Instructions générales d’arpentage indique également :

L’arpenteur-géomètre qui exécute des travaux d’arpentage en vue de déterminer la limite entre le domaine hydrique de l’État et le domaine privé doit suivre les règles énoncées dans le présent

chapitre. Il doit porter une attention particulière à la rive pour déterminer si elle est dans un état naturel ou

anthropique. Dans ce dernier cas, une demande de régularisation devra être acheminée auprès du Centre

d’expertise hydrique du Québec (CEHQ) ».

17 MAI 2012 APDPIQ 78

8. Cas pratiques La LHE – LE CONCEPT

40

Les Instructions générales d’arpentage indique également pour une rive anthropique :

il est nécessaire d’étendre la période d’analyse du milieu hydrique jusqu’à l’époque qui a précédé son altération. Certaines

rives anthropiques ont une apparence tout à fait naturelle; les arbres et la végétation terrestre y ont pris pied progressivement, de sorte que même l’occupant peut s’y méprendre. La recherche de photographies aériennes anciennes du territoire s’impose afin

de déceler des preuves factuelles. Dans ce contexte, et plus particulièrement en zone urbanisée où de nombreux travaux ont été exécutés au cours des années, il peut être utile de rechercher

des documents d’archives.

17 MAI 2012 APDPIQ 79

8. Cas pratiques La LHE – LE CONCEPT

Pour établir la ligne des hautes eaux naturelles, l'expert doit considérer un certain nombre de facteurs:

1) étude liminétrique (cote de niveau d'eau);

2) étude de la végétation - distinction entre la flore aquatique et terrestre;

3) témoignages de riverains;

4) photographies aériennes prises avant et après le remblaiement;

5) analyse spécifique du terrain.

Québec (Procureur général) c. Quesnel, [1995] n° AZ-95021343 (C.S.).

17 MAI 2012 APDPIQ 80

8. Cas pratiques La LHE – LE CONCEPT

41

17 MAI 2012 APDPIQ 81

Requête en délimitationOù est située la limite entre le domaine hydrique public et le domaine privé ?

Essentiel pour déterminer l’objet du droit

Aucun article de loi → c’est une question de faits →Type de cours d’eau (sujet à marée ou non)

→Type de rive (anthropique) • remblai

• ouvrage de retenue

Preuve documentaire qui démontre les faits avant les travaux : • photographies aériennes

• plans d’arpentage • cartes

• jurisprudence • doctrine

→Type de rive (naturelle) • Cotes altimétriques (Gilles Audet) • Végétation arbustive (≠ Politique environnementale)

8. Cas pratiques

17 MAI 2012 APDPIQ 82

oui

17Est-ce un cours

d’eau sujet à marées ?

oui oui

Indiquer la ligne séparative selon

la cote d’élévation moyenne des

plus basses marées d’août

(période de 19 et/ou 30 ans)oui

Indiquer la ligne séparative selon

la cote d’élévation moyenne des

plus hautes marées de mars

(période de 19 et/ou 30 ans)

18Est-ce que l’acte de concession borne

l’emplacement à la ligne des

hautes marées ?

non

20Est-ce qu’il y a

présence d’une végétation

arbustive ?

21Est-ce qu’il y a

présence d’une végétation arbustive

sur la rive

opposée ?

non

Indiquer la ligne séparative sur la

LHE, en fonction de la végétation

arbustive

oui

Indiquer la ligne séparative en

reportant la cote d’élévation

obtenue pour la LHE sur la rive

opposée, en fonction de la

végétation arbustive

oui

Indiquer la ligne séparative par

interpolation, après avoir

positionné la LHE en amont et en

aval, en fonction de la végétation

arbustive

non

12Est-ce une limite contiguë à un cours

d’eau public ?

19Est-ce que l’acte de concession borne

l’emplacement à la ligne des

basses marées ?

non

nonContacter le gestionnaire

oui

Indiquer la ligne séparative selon

la convention

Indiquer la LHE conformément à la

position de la rive naturelle avant

son altération

16Est-ce que la rive est modifiée par un

ouvrage de retenue?

oui

non

15Est-ce une rive

naturelle ?

non

Requête en délimitationOù est située la limite entre le domaine hydrique public et le domaine privé ?

Essentiel pour déterminer l’objet du droit

8. Cas pratiques

42

83

MÉTHODE PRÉMISSE : LA

LIGNE DES HAUTES EAUX (L.H.E.) EST

UNE QUESTION DE FAITS

Source : CEHQ

84

MÉTHODE PRÉMISSE : LA

LIGNE DES HAUTES EAUX (L.H.E.) EST

UNE QUESTION DE FAITS

Source : CEHQ

43

85

MÉTHODE PRÉMISSE : LA

LIGNE DES HAUTES EAUX

(L.H.E.) EST UNE QUESTION DE

FAITS

Source : CEHQ

86

MÉTHODE PRÉMISSE : LA

LIGNE DES HAUTES EAUX (L.H.E.) EST

UNE QUESTION DE FAITS

Source : CEHQ

44

17 MAI 2012 APDPIQ 87

MÉTHODE PRÉMISSE : LA LIGNE DES HAUTES EAUX (L.H.E.) EST UNE

QUESTION DE FAITS

Source : Formation continue OAGQ – hiver 2008

17 MAI 2012 APDPIQ 88

INFORMATIONS INTERNES

Source : ATLAS _ CEHQ

45

17 MAI 2012 APDPIQ 89

INFORMATIONS INTERNES

Source : ATLAS _ CEHQ

17 MAI 2012 APDPIQ 90

Cas particulier du Lac Saint-François …

→Art. 33 et 38 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Historique

1849

• À cette époque, la LHE n’est pas encore été établie;

• Objectif : permettre à des navires toujours plus gros de se rendre aux Grands Lacs en Ontario (livraison marchandises → commerce maritime);

• Moyen : ouvrage de retenu des eaux (barrage) érigé par le gouvernement du Canada Uni → niveau d’eau élevé de 2,5 pieds.

46

17 MAI 2012 APDPIQ 91

Cas particulier du Lac Saint-François …

→Art. 33 et 38 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

CONSTAT

1964

Absence de connaissance de la LHE

Ne permet pas à l’État de vendre les remblais selon la règle générale concernant les ventes

Décrets autorisant la vente par lettres patentes

Problèmes dans la nature de l’acte …

17 MAI 2012 APDPIQ 92

Cas particulier du Lac Saint-François …

→Art. 33 et 38 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

SOLUTION

1995

Tous ces décrets ont été repris afin d’autoriser la cession par acte.

47

17 MAI 2012 APDPIQ 93

Cas particulier du Lac Saint-François … →Art. 33 et 38 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Territoire concerné Les limites du lac Saint-François (fleuve Saint-Laurent) se situent :

Du côté Ouest et Sud-Ouest 45°00’19’’ – 74°39’39’’

Limite interprovinciale de l’Ontario et à la frontière canado-américaine

Du côté Est : 45°15’36’’ – 74°10’30’’

Digues partant du boulevard du Havre (Valleyfield) et traversant les îles dans le fleuve Saint-Laurent jusqu’à la rive de Coteau-du-lac (lot 1 687 292)

Barrages X0005887 Barrage du Coteau-4 X0005886 Barrage du Coteau-3 X0005884 Barrage du Coteau-1

17 MAI 2012 APDPIQ 94

Cas particulier du Lac Saint-François …

→Art. 33 et 38 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Municipalités concernées Rivière-Beaudette

Saint-Zotique Les Coteaux

Une partie de… Coteau-du-lac

Salaberry-de-Valleyfield Saint-Stanislas-de-Kostka

Sainte-Barbe Saint-Anicet

Dundee

48

17 MAI 2012 APDPIQ 95

Cas particulier du Lac Saint-François …

→Art. 33 et 38 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

•Inspection

•Arpentage en vertu des Instructions d’arpentage (BAGQ)

•Convention de délimitation

→ Élévation moyenne : 46,33 m(152 p.) au dessus NMM

→ Correction cadastrale

•Acte de cession mutuelle et publication

49

17 MAI 2012 APDPIQ 97

Cas particulier du Lac Saint-François … Convention de délimitation

17 MAI 2012 APDPIQ 98

1ÈRE ÉNIGME

50

17 MAI 2012 APDPIQ 99

MISE EN CONTEXTE

51

17 MAI 2012 APDPIQ 102 CAS 1

SITUATION ACTUELLE

52

17 MAI 2012 APDPIQ 103 CAS 1

SITUATION ACTUELLE ET RÉNOVATION CADASTRALE

17 MAI 2012 APDPIQ 104 CAS 1

CADASTRE ORIGINAIRE Concession en seigneurie où les grèves n’ont pas été concédées

53

17 MAI 2012 APDPIQ 105 CAS 1

CADASTRE ORIGINAIRE ET RÉNOVATION CADASTRALE

17 MAI 2012 APDPIQ 106 CAS 1

FICHES DE GILLES AUDET : COTES POUR LA LHE

54

17 MAI 2012 APDPIQ 107 CAS 1

SITUATION EN 1930

Ligne tiret bleu = laisse des hautes eaux

Ligne tiret rose = bord d’eau (12-06-1930) – niveau d’eau = 21,51 m.

Ligne verte = boisé

Précision du captage : ± 1,65 m.

17 MAI 2012 APDPIQ 108

RELEVÉ DES NIVEAUX D’EAU : Source : http://www.wsc.ec.gc.ca/applications/H2O/

Élévation

Gilles Audet

21,49 m ← LHE → 21,62 m

55

17 MAI 2012 APDPIQ 109 CAS 1

SITUATION EN 1930 VS RÉNOVATION CADASTRALE Ligne tiret bleu = laisse des hautes eaux Ligne tiret rose = bord d’eau (12-06-1930) – niveau d’eau = 21,51 m. Ligne verte = boisé Précision du captage : ± 1,65 m.

Élévation

Gilles Audet

21,49 m ← LHE → 21,62 m

17 MAI 2012 APDPIQ 110

OÙ EST LA LIMITE PRIVÉE/PUBLIQUE ?

56

17 MAI 2012 APDPIQ 111 CAS 1

17 MAI 2012 APDPIQ 112

DERNIÈRE ÉNIGME

57

17 MAI 2012 APDPIQ 114 CAS 2

SITUATION ACTUELLE

58

17 MAI 2012 APDPIQ 115 CAS 2

SITUATION ACTUELLE ET RÉNOVATION CADASTRALE

17 MAI 2012 APDPIQ 116 CAS 2

CADASTRE ORIGINAIRE Concession en seigneurie où les grèves n’ont pas été concédées

59

17 MAI 2012 APDPIQ 117

CADASTRE ORIGINAIRE VS RÉNOVATION CADASTRALE

17 MAI 2012 APDPIQ 118

CAS 2

FICHES DE GILLES AUDET :

COTES POUR LA LHE

60

17 MAI 2012 APDPIQ 119 CAS 2

SITUATION EN 1931

17 MAI 2012 APDPIQ 120 CAS 2

SITUATION EN 1931 VS RÉNOVATION CADASTRALE

61

17 MAI 2012 APDPIQ 121

RELEVÉ DES NIVEAUX D’EAU Source : http://www.wsc.ec.gc.ca/applications/H2O/

Élévation

Gilles Audet

5,76 m

17 MAI 2012 APDPIQ 122 CAS 2

SITUATION EN 1950

62

17 MAI 2012 APDPIQ 123

SITUATION EN 1950

Ligne tiret rouge : bord d’eau (21-05-1950) – niveau d’eau = 5,39 m.

Précision du captage : ± 2 m.

Élévation

Gilles Audet

5,76 m

17 MAI 2012 APDPIQ 124

RELEVÉ DES NIVEAUX D’EAU Source : http://www.wsc.ec.gc.ca/applications/H2O/

Élévation

Gilles Audet

5,76 m

63

17 MAI 2012 APDPIQ 125

SITUATION EN 1950 VS RÉNOVATION CADASTRALE

Ligne tiret rouge : bord d’eau (21-05-1950) – niveau d’eau = 5,39 m.

Précision du captage : ± 2 m.

Élévation

Gilles Audet

5,76 m

17 MAI 2012 APDPIQ 126

SITUATION EN JUIN ET JUILLET 1950

PLAN TOPOGRAPHIQUE AVANT CONSTRUCTION

64

17 MAI 2012 APDPIQ 127

RELEVÉ DES NIVEAUX D’EAU Source : http://www.wsc.ec.gc.ca/applications/H2O/

Élévation

Gilles Audet

5,76 m

17 MAI 2012 APDPIQ 128 CAS 2

SITUATION EN 1950

Ligne tiret bleu : ligne interpolée élévation Gilles Audet = 5,76 m.

Ligne tiret rouge : bord d’eau (21-05-1950) – niveau d’eau = 5,39 m.

Précision du captage : ± 2 m.

Élévation

Gilles Audet

5,76 m

65

17 MAI 2012 APDPIQ 129

OÙ EST LA LIMITE PRIVÉE/PUBLIQUE ?

17 MAI 2012 APDPIQ 130

QUESTIONS ?

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