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La gestion des digestats en France

Le biogaz en France et en Allemagne

OFAEnR

12 février 2014

Claire Ingremeau

Chargée de mission au Club Biogaz

c.ingremeau@atee.fr 01 46 56 41 42

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Traitements du digestat brut

Digestat brut composé à 80/90% d’eau

Traitements : élimination ou séparation/concentration des éléments

Les traitements visent à

faciliter le stockage

faciliter l’épandage

faciliter le transport (notamment vers zones non excédentaires)

piloter plus finement la fertilisation (séparation des différents éléments fertilisants et/ou amendants)

mettre un produit sur la marché

Digestat brut

• Epandage direct

• Séchage

• Séparation de phase

Le séchage du digestat ne doit pas être uniquement motivé par l’obtention de la prime énergétique. Il est possible que cette valorisation ne soit plus soutenue à l’avenir.

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Traitements plus poussés

Digestat liquide

• Epandage

• Traitement biologique

• Filtration membranaire

• Stripping et récupération de l’ammoniac

• Précipitation de struvite

• Evaporation/condensation

• Osmose inverse

• …

Digestat solide

• Epandage

• Séchage

• Compostage

• …

Digestat brut

• Epandage

• Séchage

• Séparation de phase

Obtention de différentes phases plus ou moins concentrées en différents éléments, sous différentes formes (liquide, solide, gazeux …)

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Utilisation du digestat

Source : Trame/AAMF

Sur 17 installations, mis

en route avant janvier

2012

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Gestion du digestat par les futures installations

Données issues de l’identification des projets par l’Ademe

Source : Bilan national des projets biogaz au 1er juillet 2013, Ademe

La moitié des installations à la ferme prévoit de traiter le digestat

64% prévoient une séparation de phase, contre 36% un séchage du digestat brut

Toutes les unités centralisées prévoient un traitement du digestat

La quasi-totalité prévoit une séparation de phase

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Devenirs du digestat

Homologation Plan d’épandage Norme

Digestat

(en tant que matière fertilisante)

Produit

Responsabilité de l’utilisateur

(sauf si non-conformité)

Déchets

Responsabilité du

producteur jusqu’au

retour su sol

Obligation de traçabilité

jusqu’au retour au sol

Article L255-2 du Code Rural

Retour au sol

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Plan d’épandage

Le plan d’épandage fait partie du dossier ICPE rédigé avant la mise en service de l’installation

Comprend:

Carte des parcelles concernées

Identité des prêteurs de terres

Documents à fournir chaque année :

Programme prévisionnel annuel d’épandage

Cahier ou registre d’épandage (enregistrement des épandages effectués)

Bilan annuel agronomique d’épandage

Le digestat ne peut être utilisé que sur les parcelles inscrites au plan d’épandage de l’installation, dans les conditions décrites dans celui-ci et conformément à la législation régissant l’épandage.

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Homologation

Le producteur fait une demande d’homologation pour SON digestat

Pour cela, il dépose un dossier auprès de l’ANSES prouvant son : Intérêt agronomique

Innocuité

Homogénéité et invariance de composition

Une fois l’homologation délivrée par la DGAL (qui a reçu l’avis de l’ANSES), le producteur peut mettre son produit sur la marché pendant 10 ans (renouvelables).

Le digestat homologué peut être mis sur le marché, la responsabilité de son retour au sol n’incombe plus à son producteur. Les obligations de traçabilité sont allégées.

Actualité : trois dossiers (sur quatre déposés en 2013) ont reçu un avis positif, attendent la signature de leur arrêté d’homologation (après enquête publique)

25 – 35 k€ pour dossier + 6 k€ de taxe dépôt

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Norme

Si la matière fertilisante correspond aux spécifications décrites dans une norme, le producteur peut mettre son produit sur le marché (en se conformant à la norme et la législation concernant la mise sur le marché)

En France, le digestat composté est présent dans deux normes :

NFU 44 051 : amendement organique

NFU 44 095 : composts contenant des Matières d'Intérêt Agronomique issues du Traitement des Eaux (MIATE)

Constitution d’un groupe de travaux digestat au BN Ferti (bureau

de normalisation)

Objectif : intégrer le digestat dans les normes actuelles ou créer une norme spécifique

Actualité

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Règlementation européenne

End of Waste

Règlement sur la sortie du statut de déchet des composts et digestats

Groupe de travail européen et travaux du JRC (campagne européenne d’analyses)

Document final :

Exclusion du périmètre des boues de STEP et des OMR non triés à la source

Procédures d’obtention des composts et digestats

Caractéristiques finales

Présentation des obligations des producteurs (analyses, affichage …)

Ne devrait pas aboutir, mais travaux seront utilisés pour :

Règlement fertilisants

Actuellement : 2003/2003 engrais minéraux uniquement

Projet de règlement en 2014

Entrée en vigueur au plus tôt 2017

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Volonté politique

Faciliter l’utilisation du digestat : plan EMAA (Energie Méthanisation Autonomie Azote)

Unités collectives de taille intermédiaire

Faciliter l’utilisation d’azote organique (en substitution à l’azote minéral), et notamment le digestat

Source : Article 10 de la loi du 29 décembre 2013 (TVA)

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Conclusion

Nombreuses possibilités de traitement du digestat, qui ont des conséquences sur le montage technique, économique et juridique des projets

Gestion du digestat : un point clef des projets, à ne pas sous-estimer

Evolutions attendues des possibilités de mise sur le marché avec

Augmentation des données/REX sur les digestats

Premières homologations

Volonté affichée par l’état français de faciliter l’usage fertilisant/amendement du digestat (plan EMAA)

Sorties de textes règlementaires au niveau européen

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Le Club Biogaz ATEE

Interprofession de la filière méthanisation et biogaz en France

Informations

grand public

et professionnels

Échanges techniques

et informations

professionnelles

Représentation

de la filière

L’ATEE bénéficie du

soutien de l’ADEME

Organisation d’évènements

•Colloques techniques

•Voyages d'études

•Formations

Grands rendez-vous de la

filière, salon Expo Biogaz

Interlocuteur reconnu par

les pouvoirs publics

•14 ans d'existence

•…et d'actions pour promouvoir

le développement des filières

de production et de valorisation

du biogaz

~230 adhérents personnes

morales (contre 90 en 2009)

Comité de direction élu,

composé de représentants des

11 collèges (groupes de métiers)

Site internet actif

•Actualités du Club

•Réglementation

•appels à projets

•Documents pratiques et

études...

•Agenda de tous les

évènements de la filière

Services pour les adhérents

•Mails d'informations

•Veille réglementaire

•Questions/réponses…

Groupes de travail

•avec les adhérents

•en coordination avec d’autres

organismes concernés par le

biogaz

Sujets d’actualité

•Réglementation

•Transport et injection du

biogaz dans le réseau

•Valorisation du biogaz

•Tarifs d'achat d'électricité

•Biogaz agricole, digestats...

Plus d’informations sur www.biogaz.atee.fr

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Annuaire des acteurs du biogaz Visibilité accrue des adhérents

Crédibilité d’une filière en croissance

Diffusion aux professionnels, porteurs de projets, élus…

Annuaire à commander en ligne

Brochures de communication Méthanisation et biogaz: vers l’autonomie énergétique des

territoires (28p, 2012, en ligne)

BioGNV: un carburant propre et renouvelable (28p, 2013, en ligne)

Expo Biogaz: LE rendez-vous français du biogaz 3è édition du 3 au 5 juin 2014, Porte de Versailles

Salon + journées techniques du biogaz

Espace GNV - bioGNV et piste d’essai véhicules

Mise en place de l’observatoire du biogaz Données statistiques, cartographie, R&D…

Représentation, structuration

et information de la filière

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Annexes

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Législation mise sur le marché

Article L255-2 du Code rural et de la pêche

décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application des articles L.214-1 et L.214-2 du Code de la Consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture (Journal officiel du 29 juin 1980, 4 mars 1990, 26 avril 1991 et 13 mai 1999)

arrêté au 7 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture (Journal officiel du 22 octobre 2005)

arrêté du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture normalisés (Journal officiel du 10 octobre 2003)

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Article L255-2 du Code rural et de la pêche

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'utiliser ou de distribuer à titre gratuit, sous quelque dénomination que ce soit, des matières fertilisantes et des supports de culture lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation ou, à défaut, d'une autorisation provisoire de vente, d'une autorisation de distribution pour expérimentation ou d'une autorisation d'importation.

Toutefois, sous réserve de l'innocuité des matières fertilisantes ou supports de culture à l'égard de l'homme, des animaux, ou de leur environnement, dans des conditions d'emploi prescrites ou normales, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

1° Aux produits dont la normalisation, au sens de la loi du 24 mai 1941, a été rendue obligatoire ;

2° Aux produits mis sur le marché dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires prises en application de directives des communautés européennes, lorsque ces dispositions ne prévoient ni homologation ni autorisation préalable à la mise en vente ;

3° Aux rejets, dépôts, déchets ou résidus dont l'évacuation, le déversement ou l'épandage sur des terrains agricoles est réglementé, cas par cas, en application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ou du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ou de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, eu égard à la conservation de la fertilité des sols ;

4° Aux produits organiques bruts et aux supports de culture d'origine naturelle non mentionnés au 3°, livrés en l'état ou mélangés entre eux, lorsqu'ils sont obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique, qu'ils constituent des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux et sont cédés directement, à titre gratuit ou onéreux, par l'exploitant.

Source: Legifrance

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Homologation

pages du programme Valdipro, site internet de AILE

En savoir plus :

Site de l’ANSES

Note d’information aux pétitionnaires concernant l’homologation des MFSC, Etat des exigences scientifiques, ANSES, juin 2011

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Normalisation

Source: Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt