La gestion des compétences à L’Autorité de sûreté … · En référence au code de...
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Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 1 La gestion des compétences à L’Autorité de sûreté nucléaire
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Colloque de la DSAC - 26 mars 2015 1
La gestion des compétences à
L’Autorité de sûreté nucléaire
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Une structure en évolution depuis près de 40 ans.
Autorité administrative indépendante depuis 2006, L’ASN estindépendante du Gouvernement et rend compte au Parlement.
Contrôle l’ensemble des activités civiles utilisant / mettant en œuvredes rayonnements ionisants en France.
Une importante mission d’information des publics.
Des moyens qui doivent être à la hauteur des enjeux.
Des compétences diversifiées et reconnues.
Une crédibilité, une « écoute » et une reconnaissance incontestablesau plan international.
L’Autorité de sûreté nucléaire en bref
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La protection
L’information des citoyens
Vocation
public
environnement patients
travailleurs
ASN
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Réglementation
Autorisations Information
Contrôle
ASN
Les missions (1/4)
Urgence
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La réglementation :� l’ASN donne son avis au Gouvernement sur les projets de
textes (décrets, d’arrêtés….) ;� l’ASN prend des décisions réglementaires à caractère
technique.
Le contrôle des installations et des activités :� l’ASN vérifie le respect des règles et prescriptions ;� l’ASN prononce les sanctions administratives (mises en
demeure, consignations…) ;� l’ASN dresse procès-verbal.� Les pouvoirs de sanctions de l’ASN sont renforcés par la loi
transition énergétique pour la croissance verte
Les missions (2/4)
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La gestion des situations d’urgence ;
� L’ASN s’assure du bien-fondé des dispositions prises par l’exploitant ;� L’ASN apporte son conseil au Gouvernement ;� L’ASN contribue à l’information du public ;� L’ASN assure la fonction d’autorité compétente dans le cadre des
conventions internationales.
Les missions (3/4)
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L’information du public et des parties prenantes :� son site Internet www.asn.fr ;� ses différentes publications ;� son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et la
radioprotection en France présenté chaque année auParlement ;
� Relations avec la société civile (CLI, ONG…) et le Parlement.
Les missions (4/4)
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L’organisation
L’ASN en région• Couverture complète du territoire et de la plupart des collectivités territoriales d’outre-mer
• 11 divisions compétentes sur une ou plusieurs régions administratives
• La division de Paris intervient également en Martinique, Guadeloupe et Guyane, à St Pierre et Miquelon, Mayotte et à la Réunion
• Les divisions de Caen et d’Orléans interviennent respectivement dans les régions Bretagne et Ile de France pour le contrôle des seules INB
• management par 1 délégué territorial (DREAL) et 1 chef de division
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Compétence
IndépendanceRigueurTransparence
La compétence, une des valeurs clefs de l’ASN
Crédibilité
Légitimité
Impartialité
La compétence individuelle et collective est un gage de la crédibilité de l’ASN. La formation est le moyen fondamental pour acquérir, maintenir les compétences spécifiques dont l’ASN a besoin.
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Des effectifs en croissance notable-Extension des missions
-Renforcement des exigences de sûreté nucléaire
Les effectifs (1/3)
Evolution des effectifs de l'ASN depuis 2002
0
100
200
300
400
500
Fonctionnaires +ContractuelsMis à disposition
Total
Fonctionnaires + Contractuels 185 215 235 266 306 322 338 350 366 373 369 375
Mis à disposition 75 94 95 111 104 104 94 93 85 83 102 104
Total 260 309 330 377 410 426 432 443 451 456 471 479
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 sept-13
+ 84,2 % en 10 ans
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Grande diversité des statuts (au 31/12/2103)
POSITION STATUT NOMBRE D'AGENTS contractuels
CDD 24CDI 12détaché CEA 3détaché sur contrat 5nomination 5
Total contractuels 49
fonctionnairescorps des adjoints administratifs 31corps des adjoints techniques 2corps des administrateurs civils 3corps des attachés d 'administration 12corps des contrôleurs de la DGFIP 1corps des contrôleurs de l 'INSEE 1corps des ingénieurs de l 'industrie et des mines 209corps des ingénieurs des mines 17corps des ingénieurs du génie sanitaire 7corps des inspecteurs du travail 2corps des medecins inspecteurs de santé publique 2corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique 7corps des ponts , des eaux et des forêts 6corps des secrétaires administratifs 22corps des techniciens supérieurs de l 'économie et de l 'industrie 3
Total fonctionnaires 325
madANDRA 1APHP 5CEA 34IRSN 63SDIS 1
Total mad 104
Total 478
117 - Répartition de l'effectif par nature de statu t au 31 décembre
Les effectifs (2/3)
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Une gestion RH compliquée par la multiplication des statuts.
Un fort degré de qualification et diversité des recrutements.
Une formation dès la prise de poste.
Un nombre important de mouvements chaque année : 140 / 450agents
La durée moyenne de présence à l’ASN : 5,8 ansLa répartition hommes-femmes : 51% - 49%La répartition cadres/non cadre : 81% - 19%
Les effectifs (3/3)
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Le métier principal de l’ASN est l’inspection.
Le métier de l’ingénieur ASN nécessite une forte connaissancetechnique.
Objectifs du processus d’habilitation :
Disposer individuellement et collectivement des compétences généraleset spécifiques nécessaires à la mission d’inspection ;
Assurer une cohérence de l’action de l’ASN au sein des différentesentités
Les métiers
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L’habilitation : une exigence légale
� En référence au code de l’environnement, L’ASN « désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire SN… les inspecteurs de la radioprotection RP et les agents chargés du contrôle des équipements sous pression (ESP) » ;
� Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, et les agents ESP fonctionnaires et les inspecteurs de la RP sont habilités par l’ASN à exercer des missions de police judiciaire.
L’habilitation atteste de la capacité à « contrôler »
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Les cursus d’habilitation
Sûreté nucléaire� Inspecteur SN :
• Qualification REP• Qualification LUDD• Qualification « transverse »
� Inspecteur transport :• Qualification TSR/généraliste• Qualification TSR/expert
Radioprotection� Inspecteur RP :
• Qualification « médical »• Qualification « milieu industriel »
Equipements sous pression
� Agent ESP :• Qualification agents ESP
niveau 1• Qualification agents ESP
niveau 2• Qualification agent ESP
contrôle de la fabrication des ESPN
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Structure des cursus de formation
Expérience
professionnelle
habilitante
Formations habilitantes
spécifiques
Formations cœur de métier ASN
Habilitation « x » qualification « n »
et
Expérience
professionnelle
obligatoire
post-habilitation
Formation continue
spécifique
post-habilitation et
Formations optionnelles
Expérience « maintien de l’habilitation » (pour certains cursus)
logigramme
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� La procédure d’habilitation « inspecteur ASN » repose sur :Un référentiel de formation (cursus spécifique de formation en relation avec le métier et le domaine contrôlé) ;Un référentiel expérience (un minimum de contrôles à effectuer en qualité d’observateur, d’actions à mener dans le contexte professionnel) ;Appréciation du supérieur hiérarchique ;
Un minimum d’ancienneté à l’ASN.
� La décision d’habilitation est signée par le président de l’ASN.
Procédure d’habilitation inspecteur ASN
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� La procédure d’habilitation « inspecteur confirmé » repose sur :
Un référentiel de formation (cursus spécifique de formation en relation avec le métier d’inspecteur exercé pendant 2 ans minimum) ;Un référentiel expérience (un minimum de contrôles à effectuer en qualité d’observateur, d’actions à mener dans le contexte professionnel : exercices de crise, rédaction de synthèses nationales) ;Appréciation du supérieur hiérarchique ;
Une lettre de motivation.
� Les candidats sont auditionnés par une commission pluraliste ;
� La décision d’habilitation est signée par le président de l’ASN.
Procédure d’habilitation inspecteurs confirmés
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Missions confiées aux inspecteurs confirmés
Piloter une inspection de revue ;Encadrer un ou plusieurs stagiaires ;Piloter un projet transverse ;Valider les fiches suiveuses des arrêts de réacteur ;Piloter des inspections réactives sur des thématiques à enjeu médiatique ;Piloter des inspections renforcées.Piloter un processus qualité ;Participer aux relations internationales ;Représenter l’ASN lors d’un débat local sur une question relative au nucléaire ;Représenter l’ASN en commission locale d’information (CLI, CLIS, CLIC) ;Publier des lettres de suite d’inspection sur www.asn.frRépondre à des sollicitations de la presse locale, en privilégiant les sujets techniques ;
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Quelques chiffres au 31/12/2014
� 273 inspecteurs � Inspecteurs confirmés : 44 habilités� 2645 jours-stagiaires de formation dont 69,5% au
titre des formations qualifiantes� 993 stagiaires dont 90,2 % agents de catégorie A� 5,4 % de la masse salariale (1,72 m€)� ASN : 1 236 jours-stagiaires de formations internes
(46,7%) :• Équivalent de 162 jours-agents
