La gestion économe du sol Journée partenariale 29 janvier 2015 · 2015. 2. 4. · 29 janvier 2015...
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EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D'URBANISME
Les attentes de l'AeLa gestion économe du sol
Journée partenariale29 janvier 2015
DREAL PACA Service Connaissance Aménagement Durable EvaluationUnité Evaluation EnvironnementaleJean-Luc BETTINI
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie
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Objectif de la démarche
● Prise en compte du volet gestion économe du sol dans l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme (élaboration, modifications, révisions simplifiées, mises en compatibilité) :
PLU(i), SCoT, CC, DP/MEC
● Développement équilibré et maîtrisé du territoire entre secteurs urbanisés (habitat, activités, équipements) et espaces naturels et agricoles
● Dans le cadre d'une évaluation environnementale stratégique (en amont, sur l'ensemble d'un territoire)
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Qu'entend t-on par gestion économe du sol ?
●une notion transversale et structurante (Le foncier est le support physique des aménagements prévus par le document d'urbanisme)
● avec des implications potentielles (notamment) en matière de :
- disparition de la fonction productive des terres agricoles- destruction des milieux naturels et de la biodiversité- dévalorisation des paysages- accroissement de l'exposition aux risques (zones coupe-feu,
ruissellement, expansion des crues, ...)- sous-optimisation du foncier- déstructuration des aménités urbaines- atteinte au patrimoine- allongement des déplacements motorisés (qualité de l'air, rejets GES)
● concernant la consommation d'espace naturel et agricole liée à l'extension de l'urbanisation
● dans le cadre d'un équilibre optimisant l'utilisation de l'espace (engagement des collectivités pour la production de logements, logements sociaux en particulier, pour la création d'emplois)
● un processus de disparition irréversible d'une ressource finie
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Enjeu de la gestion économe du sol en région PACA
● une extension continuelle et soutenue des espaces artificialisés
● notamment sous forme d'urbanisation diffuse et discontinue très consommatrice d'espace
● principalement au détriment des espaces agricoles
● tout particulièrement sur la bande littorale soumise à une forte pression foncière liée à son attrait touristique et résidentiel
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En image : le mur et le mitage
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Et en chiffres
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Le constat de l'Ae
La gestion économe du sol est :
- un enjeu central de la préservation de l'environnement
- lié à une politique publique majeure
- en général bien intégré comme faisant partie des objectifs généraux du document d'urbanisme
- mais traité souvent de manière insuffisamment exhaustive, détaillée, cohérente, dans la déclinaison opérationnelle du document d'urbanisme
- notamment non recensé de façon explicite au titre des enjeux dans l'analyse de l'état initial de l'environnement,
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Quelques repères réglementaires
une montée en puissance de l'obligation de prise en compte de la gestion économe du sol au fil de l'évolution de la réglementation :
- loi ENE du 12 juillet 2010
- loi de modernisation de l'Agriculture (LMA) du 27 juillet 2010
- loi ALUR du 26 mars 2014
l'article L.121-1 du code de l'urbanisme précise que les documents d'urbanisme (SCoT, PLU, CC) doivent assurer dans le respect des objectifs du développement durable l'équilibre entre :
1) le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de villes, et le développement rural ;
2) l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels
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Les attentes de l'Ae
Il est attendu que la prise en compte de la gestion économe du sol dans l'évaluation environnementale du document d'urbanisme
Contexte général du document d'urbanisme
- fixe (en liaison avec le diagnostic socio-économique) des objectifs précis et « raisonnables » concernant l'évolution démographique et économique du territoire
- s'appuie sur un besoin clairement identifié en matière de logement, zones d'activité, équipements
- précise l'enveloppe prévisionnelle maximale de consommation d'espace
- s'inscrive dans le cadre d'une approche dynamique :
- historique de la consommation d'espace
- prospective (tendances, atouts, menaces)
- prenne en compte la capacité foncière de renouvellement urbain du territoire
- présente une estimation de la capacité d'accueil du territoire avant/après l'élaboration du document d'urbanisme
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Les attentes de l'Ae - suiteDéclinaison opérationnelle
- présente un bilan comparatif détaillé traduisant l'évolution de zonage par rapport au document d'urbanisme antérieur
- précise les modalités et les critères de reclassement des zones NA et NB (si POS antérieur)
- précise les objectifs de densification et de compacité de la forme urbaine au niveau des secteurs d'aménagements
- prenne en compte les risques d'incompatibilité entre thématiques par exemple entre préservation du paysage et objectif de densification sur les zones AU
- s'appuie sur des éléments graphiques appropriés (cartes de superposition entre secteurs à enjeux et zones notablement impactées par le document d'urbanisme)
- caractérise pour chaque zone notablement impactée, par exemple par le biais d'une OAP sectorielle :
- l'état initial de l'environnement (notamment valeur agronomique ou écologique des sols )
- l'évaluation des impacts du document d'urbanisme
- les éventuelles mesures (évitement, réduction et compensation) nécessaires
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Les attentes de l'Ae - suite
Déclinaison opérationnelle (suite)
- prenne en compte les effets cumulatifs sur le territoire de projet
- présente des mesures (évitement et réduction compensation) adaptées et proportionnées au niveau de l'enjeu, notamment pour ce qui concerne la consommation de terres agricoles
- assure une transcription forte des dispositions envisagées, dans les parties opposables du document d'urbanisme : planches graphiques de zonage, règlement (graphique et écrit) et les OAP (thématiques ou sectorielles)
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Les attentes de l'Ae - suite
Justification des choix opérés- justifie de la localisation des aménagements prévus au regard de l'existence d'éventuelles solutions alternatives moins pénalisantes pour l'environnement
- traduise la cohérence entre la superficie des zones ouvertes à l'urbanisation et les objectifs initiaux assignés au document d'urbanisme
- assure la cohérence interne du document d'urbanisme entre orientations générales (PADD) et parties opposables (DOO, règlement, zonage, OAP, ...)
- assure une articulation précise et détaillée avec les documents cadres d'ordre supérieur (séquence DTA, SCoT, PLU)
www.developpement-durable.gouv.fr
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
FIN