La fiscalite

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l'aspect fiscale

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  • 1. Laspect fiscal En premier lieu, notons que toute association doit dposer une dclaration dexistence auprs du bureau de contrle des impts, territorialement comptent. (Une immatriculation, identification fiscale). Les associations sont galement tenues de procder la retenue la source sur les sommes verses, entrant dans le champ dapplication de la retenue (loyers, salaires, montants suprieurs 2.000 dinars, honoraires, etc.). En matire dimpts sur les socits, les associations exerant dans le cadre du dcret-loi n 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations se trouvent en dehors du champ dapplication de lIS ; de ce fait, elles ne sont soumises ni lIS ni la retenue la source ce titre. Toutefois, les revenus de capitaux mobiliers raliss par les associations demeurent soumis une retenue la source dfinitive et non restituable au taux de 20% de leur montant brut. En matire de TVA, deux interventions lgislatives ont amend le rgime fiscal des associations ; la premire avec la loi de finances pour 2012 et la seconde avec la loi de finances complmentaire pour la mme anne. A ce titre, lexonration de la TVA a t attribue : - aux affaires effectues par les associations reconnues dintrt caritatif, de formation, scientifique, de sant, social ou culturel et dont la liste est fixe par dcret ; - aux acquisitions de biens, marchandises, travaux et prestations livres ou finances dans le cadre dun don dans le domaine de la coopration internationale par les associations reconnues dintrt caritatif, de formation, scientifique, de sant, social ou culturel et dont la liste est fixe par dcret. Toutefois, le dcret fixant la liste des associations concernes par lavantage na pas t labor, du fait du nombre croissant de ces associations. Cest ainsi que dans le but de concrtiser lexonration de la TVA au profit des associations, ces dispositions ont t rvises dans le cadre de la loi de finances complmentaire pour lanne 2012.
  • 2. La loi de finances complmentaire est intervenue. Son apport concerne les oprations ralises par les associations (Art. 55) et concerne les acquisitions des associations finances par un don dans le cadre de la coopration internationale (Art. 56). En effet, larticle 55 de la loi de finances complmentaire pour lanne 2012 a exonr de la TVA les oprations caractre caritatif ralises par les associations. Lexonration sapplique aux oprations caractre caritatif abstraction faite de la vocation et des objectifs de lassociation. De ce fait comme le prcise la doctrine administrative, restent soumises la TVA les autres oprations ralises par les associations, ce qui permet dexclure du domaine de lexonration , les activits caractre concurrentiel que peuvent raliser les associations. Larticle 56 de la loi de finances complmentaire pour lanne 2012 a exonr de la TVA les acquisitions de biens, marchandises, travaux et prestations au profit des associations cres conformment la lgislation en vigueur livres ou finances dans le cadre dun don dans le domaine de la coopration internationale. De ce fait, le champ de lexonration de la TVA a t largi pour couvrir toutes les associations cres conformment aux dispositions du dcret-loi n2011-88 du 24/9/2011 relatif lorganisation des associations, ainsi que les associations cres conformment la lgislation relative aux associations applique avant lentre en vigueur du dcret -loi en question et qui rpondent aux dispositions transitoires prvues par son article 48. Lexonration susvise est accorde, pour les achats locaux financs par un don dans le cadre de la coopration internationale sur la base dune attestation dlivre cet effet , par le bureau de contrle des impts comptent. Loctroi de lexonration est subordonn la prsentation au bureau de contrle des impts comptent des documents relatifs lassociation et de la convention relative au don selon les procdures en vigueur. On n'a pas une loi qui quivaut la "loi Aillagon" du premier aot 2003 relative au mcnat d'entreprise en droit franais qui a permis de dynamiser la vie associative franaise.