La fiscalité des associations Spécificités et actualité

La fiscalité des associations

Spécificités et actualitéSpécificités et actualité

Vos intervenants

• Agnès BRICARDAgnès BRICARD Expert-comptable, Présidente de la Commission des Associations Expert-comptable, Présidente de la Commission des Associations

et Collectivités Locales du Conseil supérieur de l’Ordre des et Collectivités Locales du Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptablesExperts-comptables

• Brigitte CLAVAGNIERBrigitte CLAVAGNIER Avocat – Cabinet ALCYA ConseilAvocat – Cabinet ALCYA Conseil

Directeur de la Rédaction Juris associationsDirecteur de la Rédaction Juris associations• Jean-Lou BERTRANDJean-Lou BERTRAND

Fiscaliste – Neuflize OBC ABN AMROFiscaliste – Neuflize OBC ABN AMRO• Jean-Pierre LAGAYJean-Pierre LAGAY

Expert-comptable – Cabinet Léo Jégard & associésExpert-comptable – Cabinet Léo Jégard & associés• François RUBIOFrançois RUBIO

Directeur juridique – Médecin du mondeDirecteur juridique – Médecin du monde• Olivier SALAMITOOlivier SALAMITO

Fiscaliste – Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables Fiscaliste – Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables Service INFODOC-EXPERTSService INFODOC-EXPERTS

Introduction

Agnès BRICARDAgnès BRICARD

Les points clefs de l’instruction du 18 décembre 2006

Brigitte CLAVAGNIERBrigitte CLAVAGNIER

Jean-Pierre LagayJean-Pierre Lagay

Une analyse en 3 étapes

• Etape 1: la gestion de l’association est-elle Etape 1: la gestion de l’association est-elle bénévole et désintéressée?bénévole et désintéressée?

- Si oui : passer à l’étape n° 2- Si oui : passer à l’étape n° 2

- Si non : l’association est assujettie à l’ensemble - Si non : l’association est assujettie à l’ensemble des impôts commerciaux : TVA, IS, TP, TAdes impôts commerciaux : TVA, IS, TP, TA


• Etape n° 2 : L’Association concurrence-t-elle Etape n° 2 : L’Association concurrence-t-elle des entreprises du secteur marchand?des entreprises du secteur marchand?- Un niveau fin d’analyseUn niveau fin d’analyse

- Une analyse en fonction de la zone d’attraction commercialeUne analyse en fonction de la zone d’attraction commerciale

- Si non : L’association est exonérée des Si non : L’association est exonérée des impôts commerciauximpôts commerciaux

- Si oui : Passer à l’étape n° 3Si oui : Passer à l’étape n° 3


• L’Association se démarque-t-elle du secteur lucratif :L’Association se démarque-t-elle du secteur lucratif :- Par le produit proposé,Par le produit proposé,

- Par le public visé,Par le public visé,

- Par les prix pratiqués,Par les prix pratiqués,

- Par l’absence de Publicité,Par l’absence de Publicité,

- Par l’affectation du résultat.Par l’affectation du résultat.

Ces critères non cumulatifs et classés par ordre d’importance Ces critères non cumulatifs et classés par ordre d’importance décroissante tendent à démontrer son utilité sociale.décroissante tendent à démontrer son utilité sociale.

La notion de gestion bénévole et désintéressée

• L’organisme est géré et administré à titre bénévole par des L’organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personnes interposées, personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitationl’exploitation

• Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne doivent Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne doivent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apportssous réserve du droit de reprise des apports

• L’organisme ne procède à aucune distribution directe ou L’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soitindirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit

(article 261-7-1°-d du CGI)(article 261-7-1°-d du CGI)

La notion de gestion bénévole et désintéressée

• Une exception légale:Une exception légale: la loi de finances pour 2002 du 28 la loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001 et le décret du 20 janvier 2004 (articles 261-7-1°-décembre 2001 et le décret du 20 janvier 2004 (articles 261-7-1°-d et 242C du CGI) autorise sous certaines conditions la d et 242C du CGI) autorise sous certaines conditions la rémunération de 1 à 3 dirigeants statutairesrémunération de 1 à 3 dirigeants statutaires

• Une tolérance administrative:Une tolérance administrative: des rémunérations et avantages des rémunérations et avantages divers peuvent être octroyés à des dirigeants dans la limite de divers peuvent être octroyés à des dirigeants dans la limite de ¾ du SMIC brut mensuel¾ du SMIC brut mensuel

sans que cela remette en cause le régime d’exonération fiscale de sans que cela remette en cause le régime d’exonération fiscale de l’associationl’association

La tolérance dans la limite de ¾ du SMIC

• L’instruction du 18 décembre 2006 maintient la L’instruction du 18 décembre 2006 maintient la tolérance de ¾ du SMIC.tolérance de ¾ du SMIC.

• Cette tolérance concerne les dirigeants de droit et de Cette tolérance concerne les dirigeants de droit et de fait.fait.

• Le seuil est apprécié par personneLe seuil est apprécié par personne• Il inclut les rémunérations brutes et les avantages de Il inclut les rémunérations brutes et les avantages de

toute nature susceptibles d’être perçus par un toute nature susceptibles d’être perçus par un dirigeant, à l’exclusion des remboursements de frais dirigeant, à l’exclusion des remboursements de frais sur justificatifssur justificatifs

La place des salariés

• Travail effectif et rémunération non excessive compte tenu des Travail effectif et rémunération non excessive compte tenu des services rendus et des usages professionnelsservices rendus et des usages professionnels

• L’ « intéressement » des salariés ne doit pas être le révélateur L’ « intéressement » des salariés ne doit pas être le révélateur d’une démarche commerciale.d’une démarche commerciale.

• Les salariés peuvent être membres de l’association employeurLes salariés peuvent être membres de l’association employeur• Les salariés peuvent siéger au CA en application soit des Les salariés peuvent siéger au CA en application soit des

statuts soit d’un accord de représentationstatuts soit d’un accord de représentation Limitation au ¼ des sièges au maximumLimitation au ¼ des sièges au maximum Ne peuvent siéger au bureauNe peuvent siéger au bureau

La franchise d’imposition

• Peuvent en bénéficier les associations exonérées Peuvent en bénéficier les associations exonérées sur leurs activités principales non lucratives sur leurs activités principales non lucratives (au sens (au sens de la règle des 4P)de la règle des 4P)

• Réalisant des activités lucratives accessoires dont le Réalisant des activités lucratives accessoires dont le total des recettes est inférieur à 60 000€ par an. total des recettes est inférieur à 60 000€ par an.

• La franchise est une exonération d’impôts La franchise est une exonération d’impôts commerciaux sur les revenus du secteur lucratif commerciaux sur les revenus du secteur lucratif accessoire.accessoire.

La Franchise de 60 000€

ATTENTIONATTENTION• Une association qui exerce une unique activité Une association qui exerce une unique activité

lucrative dont le chiffre d’affaire est < 60 000€ ne lucrative dont le chiffre d’affaire est < 60 000€ ne bénéficie pas de la franchise et est imposablebénéficie pas de la franchise et est imposable

• Une association dont l’activité principale n’est pas Une association dont l’activité principale n’est pas exonérée d’imposition en application de la règle des exonérée d’imposition en application de la règle des 4P mais sur le fondement d’un autre texte (par 4P mais sur le fondement d’un autre texte (par exemple au titre des services rendus aux membres) exemple au titre des services rendus aux membres) ne bénéficie pas de la franchisene bénéficie pas de la franchise

La sectorisation fiscale

• Quand l’association exerce à la fois des activités Quand l’association exerce à la fois des activités assujetties et exonéréesassujetties et exonérées

• L’association pourra n’être assujettie que sur ses L’association pourra n’être assujettie que sur ses seules activités lucratives si :seules activités lucratives si :

- Les opérations non lucratives exonérées demeurent Les opérations non lucratives exonérées demeurent significativement prépondérantes, significativement prépondérantes,

- Les opérations lucratives sont Les opérations lucratives sont dissociablesdissociables de l’activité principale de l’activité principale non lucratives,non lucratives,

La sectorisation fiscale

• Des principes propres à chaque impôt :Des principes propres à chaque impôt :

- Impôt sur les sociétés:Impôt sur les sociétés: sectorisation non obligatoire. Etablissement d’un sectorisation non obligatoire. Etablissement d’un bilan fiscal de départ isolant sur le plan comptable les charges et les bilan fiscal de départ isolant sur le plan comptable les charges et les produits de chacun des secteursproduits de chacun des secteurs

- TVATVA: sectorisation obligatoire selon les conditions de droit commun: sectorisation obligatoire selon les conditions de droit commun

- Taxe professionnelle:Taxe professionnelle: seuls les moyens affectés à l’activité lucrative seuls les moyens affectés à l’activité lucrative sont compris dans la base d’imposition. Seules les activités lucratives sont compris dans la base d’imposition. Seules les activités lucratives sont imposables, même si elles ne sont pas accessoiressont imposables, même si elles ne sont pas accessoires

La filialisation commerciale

• La forme achevée de la sectorisation des La forme achevée de la sectorisation des activités lucrativesactivités lucratives

• Filialisation dans le cadre d’une autre Filialisation dans le cadre d’une autre association ou dans le cadre d’une société association ou dans le cadre d’une société commercialecommerciale

Conséquence d’une filialisation sur le régime fiscal de l’association mère

• Une gestion patrimoniale sans incidence sur le Une gestion patrimoniale sans incidence sur le régime fiscal de la mère si :régime fiscal de la mère si :

- La détention du capital est minoritaireLa détention du capital est minoritaire- Si l’association ne joue aucun rôle actif dans la gestion de Si l’association ne joue aucun rôle actif dans la gestion de

la société.la société.

Les dividendes de sociétés françaises sont exonérées de Les dividendes de sociétés françaises sont exonérées de l’IS au taux réduitl’IS au taux réduit


• Une gestion active de la filiale (notamment si Une gestion active de la filiale (notamment si l’association est l’associé unique)l’association est l’associé unique)- Si l’activité non lucrative de l’association demeure - Si l’activité non lucrative de l’association demeure

prépondérante: création d’un secteur lucratif prépondérante: création d’un secteur lucratif imposable à l’IS au taux de droit commun, imposable à l’IS au taux de droit commun, constitué du portefeuille des titres, constitué du portefeuille des titres,

- Application du régime fiscal « mère-fille » qui - Application du régime fiscal « mère-fille » qui neutralise cette fiscaliténeutralise cette fiscalité


• Des relations privilégiées entre la mère et la Des relations privilégiées entre la mère et la fille (complémentarité commerciale, fille (complémentarité commerciale, répartition de clientèle, prise en compte par répartition de clientèle, prise en compte par la société de charges relevant normalement la société de charges relevant normalement de l’association, échanges de services, …) de l’association, échanges de services, …) entraînent la lucrativité d’ensemble de entraînent la lucrativité d’ensemble de l’associationl’association

Organismes concernésOrganismes concernés TexteTexte Portée de l’exonérationPortée de l’exonération

Assoc rendant des services Assoc rendant des services à leurs membresà leurs membres

Art. 261-7-1-a, 207-1-5° bis Art. 261-7-1-a, 207-1-5° bis et 224-2-2°et 224-2-2°

TVATVA

ISIS

TATA

Manifestions de bienfaisance Manifestions de bienfaisance et de soutienet de soutien

Art 261-7-1°-cArt 261-7-1°-c TVA, IS, TATVA, IS, TA

Organismes religieux, politiques, Organismes religieux, politiques, civiques, philosophiques civiques, philosophiques

groupements professionnelsgroupements professionnels

Art. 261-4-9°Art. 261-4-9°

207-1-1°bis, 1461-7° Inst.BOI 4H-4-207-1-1°bis, 1461-7° Inst.BOI 4H-4-0404

TVATVA

IS, TA et TPIS, TA et TP

Associations intermédiairesAssociations intermédiaires 261-7-1°bis261-7-1°bis

206-5-bis206-5-bis

TVATVA

IS et TAIS et TA

Associations d’intérêt communal Associations d’intérêt communal ou régionalou régional

207-1-5°207-1-5° IS et TAIS et TA

Assoc d’animation de la vie Assoc d’animation de la vie sociale localesociale locale

223 octies223 octies IFAIFA

Jardins familiauxJardins familiaux 208-5°208-5° ISIS

Groupements d’employeursGroupements d’employeurs 223-octies223-octies IFAIFA

Jeunes entreprises innovantesJeunes entreprises innovantes 44 sexies OA et s;1383D et 146644 sexies OA et s;1383D et 1466 IS à hauteur de 50% pendant 3 ans IS à hauteur de 50% pendant 3 ans et IFAet IFA

TP pendant 7 ansTP pendant 7 ans

Activités lucratives Taux normal : 33 1/3 %

Taux réduit : 15%

- Chiffre d’affaires HT < 7.630.000 €

- Bénéfice limité à 38.120 €

Revenus patrimoniaux*

(hors revenus mobiliers des associations)

24%

0%

- Association- Fondations R.U.P.

24%

- Produits de créances non négociables- Produits des bons ou contrats de capitalisation

- Revenus de valeurs mobilières étrangères

Revenus patrimoniaux

des associations

(revenus mobiliers)

10%

- Revenus d’obligations et titres assimilés émis depuis le 1/01/1987

- Certains produits financiers spécifiques

0%

- Dividendes de sociétés françaises- Revenus d’obligations et titres assimilés émis avant le

1/01/1987- Intérêts des livrets A- Produits de bons de caisse soumis à une retenue à la

source

Les différents taux d’impôt sur les sociétés applicables aux organismes à but non lucratif

* Location d’immeubles dont la collectivité est propriétaire* Bénéfices agricoles ou forestiers

Résumé

Les principales nouveautés de l’instruction du 18 décembre 2006

• Rémunération des dirigeantsRémunération des dirigeants• Mise à disposition de dirigeants par d’autres Mise à disposition de dirigeants par d’autres

organismesorganismes• Les relations privilégiées avec les entreprisesLes relations privilégiées avec les entreprises• Sectorisation et taxe professionnelleSectorisation et taxe professionnelle• Sectorisation et activités ayant pour but la mixité Sectorisation et activités ayant pour but la mixité

socialesociale• Sectorisation et bilan de départSectorisation et bilan de départ• Filialisation et détention majoritaire de titresFilialisation et détention majoritaire de titres

Les questions du service Infodoc-experts

Olivier SALAMITOOlivier SALAMITO

Assujettissement des associations aux impôts commerciaux

• La réalisation d’opérations commerciales entraînent-elle La réalisation d’opérations commerciales entraînent-elle systématiquement un assujettissement aux impôts systématiquement un assujettissement aux impôts commerciaux ?commerciaux ? Si le but d’une association n’est pas de procurer à ses membres le Si le but d’une association n’est pas de procurer à ses membres le

partage de bénéfices, la loi n’interdit pas à une association de partage de bénéfices, la loi n’interdit pas à une association de réaliser d’excédentsréaliser d’excédents

• L’absence de recherche de profit caractérise l’associationL’absence de recherche de profit caractérise l’association Lorsque l’association se livre à une activité lucrative, elle devrait Lorsque l’association se livre à une activité lucrative, elle devrait

être assujettie aux impôts commerciauxêtre assujettie aux impôts commerciaux

• Objectif : garantir le respect du principe d’égalité devant les charges Objectif : garantir le respect du principe d’égalité devant les charges publiques et éviter les distorsions de concurrencepubliques et éviter les distorsions de concurrence

Procédure d’appréciation du caractère lucratif de l’activité Procédure d’appréciation du caractère lucratif de l’activité instaurée par l’administration fiscale dans son instruction du 15 instaurée par l’administration fiscale dans son instruction du 15 septembre 1998 et reprise par l’instruction du 18 décembre 2006septembre 1998 et reprise par l’instruction du 18 décembre 2006

La gestion de l’organisme est-elle désintéressée ?

Étape 1Imposition aux impôts

commerciaux

NON

L’organisme concurrence-t-il une entreprise ?

Étape 2Exonération des impôts

commerciaux

NON

L’organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise par le « produit » qu’il propose, le « public » qui est visé, le « prix » qu’il pratique et la « publicité » qu’il fait . Règle dite des « 4 P »Ces critère s’apprécie dans l’ordre décroissant

Étape 3

Exonération des impôts

commerciaux

NON

OUI

OUI

Imposition aux impôts commerciaux

OUI

Précisions apportées par l’administration

• En cas d’activité lucrativeEn cas d’activité lucrative Possibilité d’appliquer les exonérations spécifiques à Possibilité d’appliquer les exonérations spécifiques à

chaque impôtchaque impôt

• En principe si l’organisme exerce une ou plusieurs En principe si l’organisme exerce une ou plusieurs activités lucratives : assujettissement à l’IS et à la activités lucratives : assujettissement à l’IS et à la TVA pour l’ensemble de son activitéTVA pour l’ensemble de son activité Exception : si les activités non lucratives sont Exception : si les activités non lucratives sont

prépondérantesprépondérantes• En matière d’IS nécessité de sectoriser les activités En matière d’IS nécessité de sectoriser les activités

lucrativeslucratives• Dans tous les cas la TP ne s’applique qu’aux activités Dans tous les cas la TP ne s’applique qu’aux activités

lucrativeslucratives

Précisions apportées par l’administration

• En cas d’activités non lucratives prépondérantes : En cas d’activités non lucratives prépondérantes : limitation des cas de taxationlimitation des cas de taxation Application de la franchise des impôts commerciauxApplication de la franchise des impôts commerciaux

• Activités non lucratives non prépondérantesActivités non lucratives non prépondérantes• Caractère accessoire des activités lucrativesCaractère accessoire des activités lucratives• Recettes annuelles des activités lucratives inférieures ou Recettes annuelles des activités lucratives inférieures ou

égales à 60 000 €égales à 60 000 € Sectorisation des activités lucrativesSectorisation des activités lucratives

• Application de l’IS au taux de droit commun au seul secteur Application de l’IS au taux de droit commun au seul secteur lucratiflucratif

Tableau de synthèse

Impôtscommerciaux

Activités lucrativesprépondérantes

Activités lucratives non prépondérantes

Recettes lucrativesannuelles inférieures ou

égales à 60 000 €

Recettes lucrativesannuelles supérieures

à 60 000 €

ISTaxation

de toutes les activités

Hors du champd’application de l’IS au taux

de droit commun

Dans le champ de l’IS àtaux réduit pour les revenus

patrimoniaux

Taxation au choix de l’organisme de toutes les

activités ou, si sectorisation, des seules activités

lucratives (et des revenus patrimoniaux)

TPTaxation des seulesactivités lucratives

ExonérationTaxation des seules activités

lucratives

TVATaxation de toutes les

activités (1)Exonération

Taxation des activités lucratives (1) et ouverture des droits à déduction en

fonction des règles applicables aux redevables

partiels

(1) Sauf application d’une autre mesure d’exonération

Les impôts payés par une association non fiscalisée

François RUBIOFrançois RUBIO


• En dehors de toute activité lucrative quels sont les En dehors de toute activité lucrative quels sont les impôts et charges pouvant incomber à l’association ?impôts et charges pouvant incomber à l’association ? Taxation spécifique des revenus du patrimoine au Taxation spécifique des revenus du patrimoine au

taux réduit d’IStaux réduit d’IS Assujettissement aux taxes et participations Assujettissement aux taxes et participations

assises sur les salairesassises sur les salaires Application des impôts locauxApplication des impôts locaux

• Problématique de la taxe d’habitationProblématique de la taxe d’habitation


• Application de la taxe d’habitation aux locaux Application de la taxe d’habitation aux locaux meublés privatifs utilisés par une associationmeublés privatifs utilisés par une association Article 1407, I-2° du CGIArticle 1407, I-2° du CGI

• La taxe d’habitation est due pour les locaux meublés La taxe d’habitation est due pour les locaux meublés occupés à titre privatif par les associations et qui ne sont pas occupés à titre privatif par les associations et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la TPretenus pour l’établissement de la TP

CAA de Lyon du 16 novembre 2006CAA de Lyon du 16 novembre 2006• Assujettissement d’une maison de retraite à la taxe Assujettissement d’une maison de retraite à la taxe

d’habitation au titre des chambres compte tenu des d’habitation au titre des chambres compte tenu des restrictions mises à la libre occupation des chambres par les restrictions mises à la libre occupation des chambres par les résidentsrésidents

Réduction d’ISF en faveur des donsau profit de certains organismes

30 novembre 2007

Jean-Lou Bertrand - Service Fiscal (01.56.21.87.38)

Chantal Cadoux – Clientèle Privée/Partenariat (01.56.21.64.27)

Forme de dons

• Dons en numéraire

• Dons en pleine propriété de titres de sociétés admis sur un marché réglementé

Organismes bénéficiaires

• Etablissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif

• Fondations RUP d’intérêt général à but non lucratif

• Entreprises d’insertion et de travail temporaire d’insertion

• Associations intermédiaires au sens du Code du Travail

• Ateliers et chantiers d’insertion

• Entreprises adaptées au sens du Code du Travail

• Agence Nationale de la recherche

Modalités de la réduction d’ISF

La réduction d’ISF est égale à :• 75 % des dons• Sans pouvoir excéder 50 000 €

Le plafond de 50 000 € est commun à la réduction d’ISF en faveur des souscriptions au capital des PME

La fraction des dons bénéficiant de la réduction d’ISF ne peut donner lieu à un autre avantage au titre d’un autre impôt (I.R. notamment)

Ce qu’il faut noter :• Les dons ouvrant droit à la réduction d’ISF ne sont pas soumis aux

droits de mutation à titre gratuit• Les donations de titres n’effacent pas la plus-value• L’application de la réglementation relative aux aides de minimis• La réduction d’ISF et le « bouclier » fiscal

Fiscalité incitative au titre des dons

• Nouvelle réduction d’ISF instaurée par la loi TEPANouvelle réduction d’ISF instaurée par la loi TEPA Organisme pouvant bénéficier des dons éligibles à la Organisme pouvant bénéficier des dons éligibles à la

réduction d’impôtréduction d’impôt• Réponse ministérielle Blanc Etienne du 6 novembre 2007Réponse ministérielle Blanc Etienne du 6 novembre 2007

Demande d’extension du dispositif aux dons octroyés aux réseaux associatifs de financement de la création d’entreprise

Réponse négative pour l’instant compte tenu de l’environnement juridique existant

• Projet de loi de finances pour 2008 – Amendement de la Projet de loi de finances pour 2008 – Amendement de la commission des finances du Sénatcommission des finances du Sénat

Étendre la réduction d’impôt de 75% aux dons réalisés au profit de la réhabilitation des monuments historiques


• Nouvelle réduction d’ISF instaurée par la loi Nouvelle réduction d’ISF instaurée par la loi TEPATEPA Période de réalisation des donsPériode de réalisation des dons

• RappelRappel Fait générateur de l’ISF : 1er janvier de l’année Déclaration et paiement : le 15 juin de l’année

• Période de versement retenue pour bénéficier de Période de versement retenue pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’ISF d’une année Nla réduction d’impôt au titre de l’ISF d’une année N

Versement effectué entre la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF de l’année N-1 et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année N


• Donation de l’usufruit temporaire au profit Donation de l’usufruit temporaire au profit d’un organisme sans but lucratifd’un organisme sans but lucratif Rappel des principes applicables en ISFRappel des principes applicables en ISF

• Article 885 G : taxation uniquement de l’usufruitier Article 885 G : taxation uniquement de l’usufruitier sur la valeur en pleine propriétésur la valeur en pleine propriété

Réponse ministérielle Beaulieu du 14 juillet 2003Réponse ministérielle Beaulieu du 14 juillet 2003• Application de l’abus de droit de transmission Application de l’abus de droit de transmission

fictive ou ayant pour but exclusif d’éluder l’impôtfictive ou ayant pour but exclusif d’éluder l’impôt Instruction du 6 novembre 2003Instruction du 6 novembre 2003

• Validation des donations temporaires réalisées au Validation des donations temporaires réalisées au profit de certains organismes et respectant profit de certains organismes et respectant certaines conditionscertaines conditions

Donation d’un usufruit temporaire

• Conditions à respecterConditions à respecter Donation par acte notariéDonation par acte notarié Au profit Au profit

• D’une fondation ou association reconnue d’utilité publique D’une fondation ou association reconnue d’utilité publique • D’une association cultuelle ou de bienfaisance autorisé à D’une association cultuelle ou de bienfaisance autorisé à

recevoir des dons ou legs recevoir des dons ou legs • D’un établissement d’enseignement supérieur ou artistique à D’un établissement d’enseignement supérieur ou artistique à

but non lucratif agréébut non lucratif agréé Durée minimale de trois ansDurée minimale de trois ans Actifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organismeActifs contribuant à la réalisation de l’objet de l’organisme Droits de l’usufruitier préservésDroits de l’usufruitier préservés

Questions de la salle

Conclusion

Agnès BRICARDAgnès BRICARD

La fiscalité des associations Spécificités et actualité

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