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  • LA FISCALITE DE LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES

    Auteurs

    Faez CHOYAKH

    Associé EY en charge de la fiscalité

    Expert-comptable, titulaire du mastère spécialisé en droit fiscal (Université de Carthage) et du diplôme international de droit fiscal européen (Université de Bourgogne)

    Mohamed KOSSENTINI

    Maître de Conférences Agrégé à la Faculté de Droit de Sfax

    Juin 2019

  • 4

    Mise en garde : Le présent commentaire est une simple œuvre de recherche qui ne dispense pas le lecteur de procéder aux vérifications et investigations qu’il juge nécessaires, ni au recours à un conseil compétent, ni à l’exercice de son esprit critique pour confirmer ou infirmer les avis, les positions et les solutions proposées. Les éléments présentés dans ce commentaire sont de portée générale. Ils n’ont pas vocation à se substituer à une recherche approfondie ou au jugement d’un professionnel. Le lecteur est mis en garde qu’il ne saurait assimiler l’utilisation du présent commentaire à un acte d’assistance ou de conseil. Il est informé que l’utilisation des jugements, arrêts, prises de position, notes communes, avis et commentaires contenus, cités ou formulés dans le présent commentaire demeure sous sa seule responsabilité, et ce, qu’il agisse en tant que chercheur, dirigeant d’entreprise ou de société, de son comptable, de conseiller ou à quelque autre titre que ce soit. Le lecteur est informé qu’en toutes hypothèses, il conserve l’entière responsabilité des décisions et des jugements qu’il effectue ou qu’il donne, que lesdits jugements soient conformes ou non au contenu du présent commentaire, et qu’il ne peut se faire prévaloir des analyses, commentaires, avis, prises de position, décisions de justice et exemples développés dans le présent commentaire pour se décharger de ses responsabilités de décideur ou de conseil ou de responsable des affaires financières, comptables ou fiscales. Le contenu du présent commentaire, présenté sous les réserves générales susvisées et sous la réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, fait, par conséquent, l’objet d’une clause de non-responsabilité de l’auteur. Ni EY Tunisie, ni aucun autre membre de l’organisation mondiale EY ne pourra être tenu responsable d’un dommage occasionné à quiconque aurait agi ou s’en serait abstenu en fonction de son contenu. Pour toute précision utile, consulter le professionnel approprié.

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    A B R E V I A T I O N S CII -------------------------------------- Code d’incitations aux investissements CIRPPIS ------------------------------- Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés CCP ------------------------------------ Code de la comptabilité publique CDPF ---------------------------------- Code des droits et procédures fiscaux CNSS ---------------------------------- Caisse Nationale de Sécurité Sociale COC ------------------------------------ Code des Obligations et des Contrats CSC ------------------------------------ Code des Sociétés Commerciales CTVA ---------------------------------- Code de la taxe sur la valeur ajoutée DC -------------------------------------- Droit de Consommation DGAFF -------------------------------- Direction Générale des Avantages Fiscaux DGELF --------------------------------- Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscale DGI ------------------------------------- Direction Générale des Impôts DT -------------------------------------- Dinar tunisien FCPR ---------------------------------- Fonds Commun de Placement à Risque FOPROLOS -------------------------- Fonds de Promotion de Logement au profit des Salariés IRPP ----------------------------------- Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques IS --------------------------------------- Impôt sur les sociétés JORT ---------------------------------- Journal Officiel de la République Tunisienne LDI ------------------------------------- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de

    l’investissement LRDAF -------------------------------- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du

    dispositif des avantages fiscaux N° -------------------------------------- Numéro OCDE ---------------------------------- Organisation de Coopération et de Développement Économiques SICAR --------------------------------- Société d’investissement à capital risque TCL ------------------------------------ Taxe sur les établissements à caractère industriel,

    commercial ou professionnel TFP------------------------------------- Taxe de Formation Professionnelle TIB ------------------------------------- Taxe sur les Immeubles Bâtis TPI ------------------------------------- Tribunal de Première Instance TVA ------------------------------------ TVA V. --------------------------------------- Voir

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    S O M M A I R E Abréviations _______________________________________ 5

    Sommaire _________________________________________ 7

    I. Chapitre introductif _______________________________ 9

    II. Le régime fiscal du droit commun des transmissions d’entreprises ________________________________________ 15  La fiscalité de la transmission de l'entreprise individuelle 16  La fiscalité de la transmission de l’entreprise sociétaire _ 19  Le formalisme fiscal lié à la cession d’entreprises ou à la cessation d’activité ______________________________________ 21

    III. Les régimes spécifiques dédiés à la transmission des entreprises __________________________________________ 23  La suppression des avantages fiscaux suite à l’atteinte par le dirigeant de la retraite, ou suite à son incapacité _________ 23  Les régimes de faveur dédiés à la transmission familiale de l'entreprise _____________________________________________ 29  Le régime de faveur dédié à la transmission des entreprises en difficultés ___________________________________________ 34  Le régime de faveur dédié à la transmission des startups 42

    IV. L’incitation fiscale aux restructurations d’enreprises 45  Le régime de faveur de la fusion de sociétés ___________ 45  Le régime de faveur de la scission de sociétés _________ 54  Le régime de faveur pour l'apport d'entreprise individuelle en société ______________________________________________ 59  Le régime de faveur pour l’introduction en bourse _____ 67

    V. Autres considérations fiscales liées à la transmission _ ________________________________________________ 70  Le régime de faveur dédié aux plus-values à long terme _ 70  Le régime fiscal des marchands de biens ______________ 71  La transmissions d’entreprises sous l’égide de la nouvelle législation régissant l’investissement et les avantages fiscaux 73  La pénalisation des abus de droit et des transmissions effectuées dans le but de ne pas acquitter les dettes fiscales _ 77

    VI. Conclusion et propositions ________________________ 82

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    I. CHAPITRE INTRODUCTIF

    Dans un environnement économique mondialisé, hautement concurrentiel et traversé par une crise probablement sans précédant, la transmission de l’entreprise, condition de sa pérennisation, ne peut être conçue comme un simple fait générateur d’impôts.

    Elle doit être au centre d’une politique fiscale qui se doit de concilier entre deux soucis contradictoires : le souci de rentabilité financière pour le Trésor qui traverse, lui aussi, une crise financière conséquente à la crise économique mondiale et à la révolution du 14 janvier 2011 et le souci de la croissance et de la pérennisation de l’entreprise, créatrice de valeurs, d’emplois et de richesses ; souci qui exige une rationalisation du coût fiscal de sa transmission, par le truchement de la mise en place d’avantages fiscaux et financiers, aussi bien pour le cédant que pour le cessionnaire1.

    Une fiscalisation poussée de la transmission des entreprises pourrait sérieusement être contreproductive, y compris pour l’administration fiscale, puisqu’elle peut, soit décourager la mobilité des capitaux, soit encourager la fraude à travers la tentation de la dissimulation de la matière imposable2.

    Même s’il n’existe pas réellement, à l’exception de la bourse, un « marché » organisé des entreprises3, le problème de la transmission des entreprises a occupé ces dernières années le devant de la scène économique et juridique en raison non seulement du vieillissement d’une frange non négligeable de la population des entrepreneurs ayant fondé leurs entreprises au lendemain de l’indépendance de la Tunisie, mais aussi des effets pervers des crises économiques, qui se sont succédées ces dernières années, sur la compétitivité et la pérennité des entreprises augmentant corrélativement l’offre des entreprises à transmettre.

    Sur le plan strictement fiscal, l’amplification du phénomène de la transmission des entreprises s’est traduite par une certaine « agitation législative », puisque tous les ans ou presque durant cette dernière décennie, le législateur n’a pas cessé d’apporter des modifications et des réaménagements au traitement fiscal de la transmission des entreprises. C’est dire que le coût fiscal de la transmission des entreprises constitue, aussi bien aux yeux des opérateurs économiques, que dans l’esprit du législa