La Fiche de Données de Sécurité (FDS)

Modifications induites par REACH - champs d’application et contenu des FDS

Fourniture d’une FDS

Pour une substance ou un mélange classé

dangereux

Pour une substance ou une mélange PBT ou vPvB.

Pour une substance candidate à autorisation

Pour les mélanges non classées dangereux ou PBT/vPvB mais contenant :

Une substance dangereuse à une concentration ≥ à 1% en poids pour les mélanges autres que gazeuses (et ≥ 0,2% en volume pour les mélanges gazeux).

Une substance PBT ou vPvB ou candidates à l’autorisation à une concentration ≥ 0,1% en poids pour les mélanges autres que gazeux.

Une substance ayant des VLEP sur le lieu de travail.

Transmission OBLIGATOIRE de la FDS par le fournisseur à

son clientTransmission de la FDS à la demande du client

auprès de son fournisseur

La FDS: élargissement du champs d’application.

PBT: Persistantes Bioaccumulables et Toxiques / vPvB: Substance très (very) Persistantes et trèsBioaccumulables.

FDS gratuite dans la langue officielle de l’Etat membre sous format papier ou électronique.

Attention !

Fournir ≠ mettre à disposition

Si mise à jour : FDS à tous les destinataires des 12 derniers mois

PBT, vPvBSubstances dangereuses

Substances soumises à autorisation

La FDS: enrichissement et modifications du contenu.

o FDS « étendue »: Ajout de scénarios d’exposition (SE) en annexe couvrant les utilisations identifiées.o Les utilisateurs en aval doivent transmettre à leurs fournisseurs les

utilisations qu’ils font de leurs produits pour que celles-ci soient inclues dans les SE.

o Exigible uniquement lorsque la substance a été enregistrée ou qu’un dossier d’autorisation a été déposé.

Substances dangereusesSubstances dangereuses

PBT, vPvBPBT, vPvB Substances soumises à autorisation

Si < 10 T/anSi > 10 T/an et RSC requisModification du contenu des FDS.FDS « classiques », peu différentes de celles exigibles « avant REACH ».

FDS « étendues »

o Structure globale en 16 rubriques inchangée (à l’exception de l’inversion des rubriques 2 et 3) mais enrichissement du contenu.

Mêmes modalités de transmission des SE que celles des FDS (gratuitement, en français, format papier ou électronique).

o Lorsque la FDS n’est pas requise, le fabricant, importateur est tout de même contraint de fournir une « information sur la sécurité » à ses clients.

o Cette information contient :o Le numéro d’enregistrement de la substance, s’il existeo Déclaration si la substance est soumise à autorisationo Déclaration si la substance est soumise à restrictiono Toute information permettant de mettre en œuvre une gestion des

risques

o Même modalités de distribution et de mise à jour que la FDS.

Information sur la sécurité (Art 32 de REACH)

Exemple d’évolution d’une FDS.

FDS du Produit X:

o Mélange liquide à base de styrène (produit à plus de 1000T/an par le fournisseur de substance - enregistré).

o Utilisé pour la fabrication de pièces moulées en matière plastique.

o Le produit est appliqué par pulvérisation.

Examens des rubriques n°1, 2, 3, 7, 8,12 et 15.

Date à laquelle la FDS est examinée: le 1er décembre 2012.

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TOMOIFOR

Nouvelles données introduites par REACH (1)

1) Identification de la substance / mélange et de la société / l'entreprise;o Identification (dans le cas d’une substance):

o N° d’enregistrement s’il existe (obligatoire)o N° d’autorisation s’il existe (facultatif)

o Utilisations identifiées Importance de la remontée d’information par les utilisateurs.o e-mail de la personne responsable de la rédaction de la FDS o Numéro d’urgence de l’entreprise et/ou ORFILA

2) Identification des dangers;o Phrases de risque et étiquetage selon les anciennes directives ou ancienne

classification + nouvelle classification et nouvel étiquetage (depuis le 31.12.2010 pour les substances et dès le 01.06.2015 pour les mélanges) en application du règlement CLP

o Les autres dangers non classés (sensibilisation croisée, extrême activité olfactive, asphyxie…)

3) Informations sur les composantso Pour un mélange: informations sur chaque composant + gamme de concentration.o Identification obligatoire des substances par le numéro ENR, EINECS

Indiqué obligatoirement sur l’étiquette du contenant.

RUBRIQUE n°1.

Fiche de données de sécurité.

1. Identification du produit et de la société.

Nom du produit: Produit X

Fournisseur: SAS Chimie Lorraine – 3 Boulevard de la Chimie – 54 000 Nancy. Fax: 03 83 21 12 12 Tel: 03 86 21 12 12

Email: Jean.reach@chimielorraine.fr

Utilisation: Lustrant pour pièces moulées en matière plastique.

N°ORFILA: 01 45 42 53 59

Coordonnées de l’interlocuteur du fournisseur en terme de FDS.

Importance pour les utilisateurs de préciser au fournisseur les utilisations réelles des produits pour qu’elles soient prises en compte dans les FDS.

N° d’urgence à contacter en cas d’accident.Rubrique n°1: Permet d’avoir les coordonnées du fournisseur, de

l’interlocuteur responsable des FDS et de vérifier si l’utilisation est couverte par la FDS.

RUBRIQUES n°2 et 3.

Fiche de données de sécurité.

2. Risques identifiés.

R36/38: Irritant pour les yeux et la peau.

R20: Nocif par inhalation.

H226: Liquide inflammableH315: Provoque irritation cutanée H332: Nocif par inhalationH319: Provoque une sévère irritation des yeux

Autres dangers : Odeur aromatique pénétrante et désagréable à forte concentration.

La rubrique n°2 devra également contenir après le 01.06.2015:- la classification du mélange conformément au règlement CLP- l’étiquetage du mélange actuellement indiqué en rubrique n°15.

Nocif

3. Composition chimique/information.

Composant : Styrène – n°CAS: 100-42-6 – n°CE: 6001-026-00-0

Gamme de concentration : entre 10 et 25%Classification : Xn – R10, Xi – R20, R36/38

Rubriques n°2 et 3: Permettent d’aider à l’évaluation des risques présentés par le produit manipulé.

• 7) Manipulation et stockageo Informations complémentaires à partir des utilisations

réelles recensées.

• 8) Contrôle de l'exposition / protection individuelle;o Introduction de nouvelles valeurs seuils : DNEL et PNEC

issues du RSCo Information précise sur les EPI et EPCo Indication des VLEP communautaires et nationales

Nouvelles données introduites par REACH (2)

RUBRIQUES n°7.

Fiche de données de sécurité.

7. Manutention et stockage.

Manutention: Produit à manipuler sous un dispositif de captage à la source dont l’efficacité doit être vérifiée par un contrôle régulier.

Rubrique n°7: Mesures de prévention pour la manipulation et le stockage du produit.

Ne pas pulvériser le produit.

Stockage: Entreposer à l’écart de toute source de chaleur et d’ignition dans un récipient hermétique placé dans un endroit frais, sec et bien ventilé.

Matières incompatibles: matières oxydantes.

RUBRIQUE n°8.

Fiche de données de sécurité.

8. Protection du personnel.

Hygiène: Ne pas fumer, manger ou boire dans les zones de manipulation du produit.

Rubrique n°8: Permet de quantifier l’exposition, de planifier les contrôles de vérification de concentration atmosphériques, de mettre en place des mesure de prévention et de gestion des risques…

EPI: Utilisation de gants nitrile, protection respiratoire A2P3,

lunettes de protection, vêtements de protection de Type 4.

VME indicative non règlementaire: 50 ppm / 215 mg.m- 3

DNEL (peau, ingestion): xxx PNEC: xxx

Utiliser les équipements de protection adaptés.

Enrichissement du contenu grâce au RSC lorsqu’il existe.

Pour la protection de l’environnement: rubrique n°11.

• 15) Informations règlementaireso Transfert des différentes informations relatives à la classification et

l’étiquetage en rubrique 2 depuis le 01.12.2010.o Restrictions (utilisation ou mise sur le marché), et informations

relatives à l’autorisation

• 16) Autres informations.o Dont les restrictions à l’utilisation recommandées par le fournisseuro Liste des phrases R et S ou P et H, pertinenteso Conseils relatifs à la formation et l’information

• Annexes.o Présence de scénarios d’exposition lorsque un RSC a été élaboré

Nouvelles données introduites par REACH (3)

Le scénario d’expositionSE obligatoire pour:

o Substances fabriquées/importées pour lesquelles un RSC existe.

o Substances soumises à autorisation.

o Les scénarios d’exposition décrivent:

o Les modes et l’intensité d’exposition des travailleurs et de l’environnement lors de la fabrication, d’une utilisation donnée, lors de son élimination…

o Les mesures de gestion du risque à mettre en place afin de limiter voire même de supprimer l’exposition des travailleurs et de l’environnement lors d’une utilisation donnée par exemple.

Contenu d’un scénario d’exposition (1)

Contenu d’un scénario d’exposition (2)

Quelques vérifications rapides:

- Date de dernière mise à jour postérieure au 01.06.2007.- Adresse Email d’un contact fournisseur (rubrique n°1).- Type d’EPI précisé (rubrique n°8).- Rubrique n°2 et n°3 inversées.

Utilisation couverte par la FDS?

Respecter les mesures de gestion des risques présentés dans la FDS (sans préjudice des règles énoncées dans le CT.)

Réception de la FDS avec n°d’enregistrement et SE.

12 m

ois

Conformité de la FDS?

Transfert au médecin du travail.

R.4624-4.1°du CT

Important d’avoir le plus d’information (à jour) possible pour réaliser une bonne évaluation du risque chimique et prendre les mesures de prévention/de protection adéquates.

Oui

Non

Conditions d’utilisation couvertes par le SE?

Oui

On continue les vérifications.

Demande de mise à jour au fournisseur

Non

Plusieurs solutions

NonOui

On continue les vérifications.

Cf FDS: rubriques 1 et 16 et scénario d’exposition.

Mesures de prévention et de protection présentées dans la FDS/SE respectées?

Cf FDS: rubriques 4, 5, 7, 8, 12 et 16 et scénarios d’exposition.

Art

39.

1 de

R

EA

CH

Utilisateur en aval et FDS.

Merci de votre attention …