Chiara GIOVANNUCCI ORLANDI,

Professeur à l’Université de Bologne, responsable scientifique pour la formation de la Chambre d’arbitrage nationale et internationale de

Milan (CAM), Consultant de l'Institut pour la Promotion de l'Arbitrage et la Médiation en Méditerranée (ISPRAMED).

La désignation des arbitres

dans l’arbitrage

institutionnel

Tunis, Vendredi 27 avril 2018

Indications générales sur la désignation

des arbitres

❖ La désignation des membres du tribunal arbitral opérée par les

parties est la caractéristique fondamentale de l’arbitrage.

❖ La sélection de l’arbitre est un des moments les plus importants

e les plus délicate:

1. “l’arbitrage vaut ce qui vaut l’arbitre”

2. Dans ce domaine les avantages de l’arbitrage institutionnel par

rapport à l’arbitrage ad hoc peuvent être les plus notables

L’arbitrage ad hoc

➢ Risque que le choix se base sur des critères qui incarnent le désir

de retenir un « juge » en tout cas favorable à la position qu’ on

souhaite

➢ Risque que le choix, effectué par les avocats, puisse se baser sur

des critères autres que la compétence, l’indépendance et la

disponibilité (en considérant comme arbitre choisi un ami qui

puisse ultérieurement …renvoyer l’ascenseur)

Arbitrage institutionnel

➢ Respect de l’autonomie des parties mais l’Institution cherche de

les conduire vers un choix attentif et informé (ex. “obligation de la

déclaration d’indépendance” par les arbitres et leur “confirmation”

par le Centre)

➢ les Centres doivent être prêts à effectuer une nomination

“autoritaire”, si nécessaire (ex. en cas de non désignation par les

parties ou en cas d’arbitrage multipartite etc.)

Critères pour la sélection des arbitres par le Centre

( CAM)

▪ Caractéristiques spécifiques prévues de la convention

d'arbitrage (éventuelles particularités des arbitres à désigner,

convenues par les parties)

▪ Conséquences de la loi applicable

▪ Siège de l'arbitrage

▪ Nature du litige (objet de l’affaire)

▪ Valeur du différend

Critères pour la sélection des arbitres par le Centre

▪ Compétences linguistiques requises par les parties (ou

implicitement par l'affaire et/ou le contrat)

▪ Nationalité des parties, leurs conseils, les co-arbitres

▪ Eventuelles questions procédurales qui doivent être gérées par

les arbitres

▪ Age professionnel des arbitres, titres académiques et/ou

professionnels, caractéristiques «personnelles»

▪ Expériences en tant que arbitre, président, arbitre unique, avocat,

Secrétaire

Critères pour la sélection des arbitres par le Centre

▪ Nominations antérieures devant la chambre de Milan (principe de

"renversement").

▪ Disponibilité à consacrer le temps nécessaire à l’arbitrage et à

mener le processus avec diligence et efficacité

▪ Indépendance, impartialité et neutralité

▪ Statistique et transparence - importance de la transparence des

nomination

Statistiques arbitrage CAM 2017

• Tot. nominations effectuée 191

• Par les parties 74 37,9 %

• Conseil arbitral 102 52,3 %

• Co-arbitres 12 6,2 %

• Pres. de la Chambre Arbitrale 3 1,5 %

Les noms des professionnels nommés arbitres

chez CAM (depuis 2016)

• Depuis 2016 la CAM publie sur son site Internet les noms des

arbitres nommés pendant l’année.

• Aucune référence aux autres personnages de la procédure, pour

respecter la confidentialité.

• La publication met en évidence l’auteur de la nomination, le rôle

que chacun a joué, comme président, co-arbitre, arbitre unique, la

ville ou le pays d'origine.

www.cameraarbitrale.it/upload/documenti/tribunali%20arbitrali%20cam/2017

-nomine-arbitri-cam.pdf

Mais, aussi l’arbitrage institutionnel n’est pas exempte des

risques. Jusqu’aux années ’70 le marché était largement dominé par

l’arbitrage ad hoc et, à peu près, la seule institution d'arbitrage était

la CCI.

Ensuite, le nombre des institutions arbitrales est augmenté

considérablement.

Dans ce marché de jours en jours en plus compétitif, augmente le

risque des Centre peut sérieux, lequel peut amener à des

situations extremes telles que celle de la corruption déclarée.

Le risque qui en découle c’est que les Etats puissent intervenir

avec des formes de control qui conduisent à une limitation de

l’autonomie des centres et, donc, à une limitation de la liberté du

marché.

La solution la plus adapte c’est, au contraire celle

d’une self-régulation de la part des Centres d’arbitrages

mêmes, finalisée à rejoindre une forme de coopération et control

qui puissent permettre un échange des informations et pratiques

afin de garantir un haut niveau de qualité.

• Dans cette optique, la Chambre de Milan a établi un rapport

très intéressant, même s’il reste informel, avec trois autres

Chambres Arbitrales européennes SCC (Suède), VIAC

(Autriche) et DIS (Allemagne) avec lesquelles elle organise

un éxchange de fonctionnaires et de séminaires de partage

d’expériences.

• Mais le résultat le plus important de cette approche de la CAM

est sa participation à l’ISPRAMED, L'Institut pour la

Promotion de l'Arbitrage et de la Médiation en Méditerranée.

ISPRAMED

L'Institut pour la Promotion de l'Arbitrage et la Médiation en

Méditerranée est une association privée qui a son siège à Milan.

Elle a été fondée en 2009 et les associés actuels sont la Chambre de

Commerce de Milan, la Confédération Italienne Générale des

Entreprises Professions et Travail Indépendant, le Conseil Italien des

Barreaux, ASLA-Organisation des Cabinets d’avocats Associés et

EDISON.

Les actions de ISPRAMED

Les actions de ISPRAMED visent:

❑ à promouvoir la culture des MARC dans le bassinméditerranéen

❑ à créer un système uniforme et partagé de justice privée aubénéfice des investisseurs et des entrepreneurs locaux;

❑ à la création d’un Réseau des Centres d’Arbitrage de laMéditerranée

Le Réseau des Centres d’arbitrage de

la Méditerranée (2012)

• Centre de Conciliation,Médiation et Arbitrage d’Alger (CACI-CCMA)

• Centre Régional du Caire pour l’Arbitrage International (CRCICA)

• Centre Arbitral de la Chambre de Commerce d’Istanbul (ITOTAM)

• Centre d’Arbitrage et de Médiation Libanais (LAC)

• Cour Marocaine d’Arbitrage (CMA)

• Chambre Arbitrale de Milan (CAM)

• Centre de Conciliation et Arbitrage de Tunis (CCAT)

Le Réseau des Centres d’arbitrage de

la Méditerranée (2012)

• Les résultat ont été trois Rapports:

1. Rapport sur l’indépendance et l’impartialité des arbitres

(2013)

2. Rapport sur les principes relatifs à la sélection des arbitres

(2015)

3. Rapports sur les couts de l’arbitrage (2016)

• Pour atteindre l'objectif d'identifier des principes communs, on

a pas seulement fait une comparaison entre les Règlements, mais

aussi sur les pratiques des différents centres.

• www.ispramed.it

Les principes relatifs à la désignation des arbitres

:

Le nombre des arbitres

❖ La plus parte des lois et des règlements prévoient un nombre

impair d'arbitres et aucun des membres du Réseau ne serait

enclin à accepter un tribunal composé d’un nombre pair d'arbitres.

❖ Les parties sont libres de prévoir la composition du Tribunal

arbitrale :

❖ d’un arbitre unique

❖ ou d’un collège

Les principes relatifs à la désignation des arbitres

Les parties ne prévoient pas le nombre d’arbitres:

❖ L’arbitre unique est considéré comme la solution par défaut CAM

(art. 13.2) et LAC (art. 2.5):

❖ L’Institution peu décider pour la constitution d'un tribunal de trois

membres lorsque le différend est complexe ou porte sur un

montant très élevé CRCICA (art.7.1); ITOTAM (art 17.1); CMA

art. 4.1 et CAM (art. 13.2)

Les modalités de nomination des arbitres

❖ Les parties déterminent la procédure de nomination, le

Centre joue un rôle limité par rapport à la volonté des parties,

habituellement exprimée dans la convention d'arbitrage, qui

doit passer en priorité. CAM (art. 14.1), CRCICA (art 8.1),

❖ En tous cas il y a la prédétermination d’une procédure

standard pour la désignation des membres du tribunal arbitral

LAC (art 2.3 et 2.4), CCAT (arts.1 et 2), CMA (art. 4), CACI

(arts. 11, 12, et 34): CAM (art. 14.4)

Les méthodes de nomination

• Arbitre unique:

les parties le nomment en commun accord, art. 14.2 CAM; art. 11 CACI;

art. 2.3 LAC; art. 1 CCAT; art. 8.2 CRCICA, ce dernier prévoie un processus à

plusieurs étapes; CMA).

Sauf prévision contraire de la convention d’arbitrage, l’arbitre unique estnommé par l’Institution (art .14.2) CAM

• Collège d’arbitres:

la nomination des deux co-arbitres doit être laissée aux parties, chacune

ayant le droit de nommer un arbitre.

Le troisième arbitre désigné pour présider le Tribunal peut être nommé

soit directement par les deux co-arbitres (art 9.1 CRCICA; art. 2 CCAT; art. 26

CACI) soit par l'institution (art. 14.4 CAM;art.12 CACI; art. 4.1 CMA; art 2.4 LAC),

sauf stipulation contraire.

Les méthodes de nomination

La nomination est faite par l’Institution arbitrale si:

a) les parties ne parviennent pas à s'entendre sur la nomination

du tribunal arbitral, qu'il s'agisse d'un arbitre unique ou d'un

collège arbitral

b) une partie ne fait pas la désignation de l’arbitre comme prévue

dans la convention arbitrale

c) les deux co-arbitres ne procèdent pas à la nomination du

troisième arbitre (pour cause de désaccord ou d’échec)

Cas d‘arbitrage multipartite

❖ Règlement de l’ITOTAM (art.17): Règlement CRCICA (art.10)

❖ En cas de pluralité de parties, et si le litige doit être soumis à trois arbitres, les

demandeurs ou les défendeurs doivent nommer conjointement un arbitre pour

confirmation par la Cour d’Arbitrage. A défaut, et si toutes les parties

n’arrivent pas à se mettre d’accord sur une méthode pour la constitution du

tribunal arbitral, la Cour nomme chaque membre du tribunal arbitral et

désigne l’un d'entre eux pour agir comme président.

❖ Règlement de la CAM (art. 15): retient également la méthode de nomination

conjointe, le président du tribunal étant nommé par l'institution, à moins

que la nomination (du collège ou du président) soit confiée par les parties à

une troisième autorité. A titre de procédure de repli, au cas où les parties ne

conviennent pas sur le choix des arbitres, le Règlement prévoit la nomination

de tout le tribunal arbitral par l'institution, ici encore sans tenir compte de

toute nomination précédemment faite par les parties.

Neutralité du président du tribunal arbitral (o du

arbitre unique)

❖ Lorsque les parties sont de nationalités différentes, la pratiqueordinaire est de nommer un président du tribunal arbitral (ou unarbitre unique) d’une nationalité tierce.

❖ Neutralité de la nationalité = expression spécifique del'indépendance des arbitres pour un processus juste et équitable.

❖ Tel principe est appliqué que par certain Centres commeCRCICA (art. 8.4), CAM (art. 14.5), et LAC (art. 2.6), sauf accordcontraire des parties.

❖ Les Centres ITOTAM, CMA et CCAT ne retiennent apparemmentpas cette règle. Cependant, l'absence d'une disposition expresseen ce sens n’empêche pas ces Centres d'opter le cas échéantpour un président/arbitre unique d'une nationalité tierce.

Etablissement des liste au seins des Centres

Centres qui disposent d’une liste périodiquement révisée:

❑CMA (art. 4.4);

❑CRCICA (art. 8.3 et art. 9.3 concernant respectivement la nomination de

l'arbitre unique et du président)

❑ ITOTAM (Règles Intérieures art. 10: la Cour d'arbitrage n’est pas tenue de

choisir des arbitres au sein de sa propre liste).

L'avantage: disponibilité d'un groupe d'arbitres, sélectionnés, professionnels avec

de l’expérience et connaissance de l’arbitrage.

Centres qui ne prévoient pas de liste et qui sont libres de nommer

toute personne dont le profil est adapté à l’espèce en cause:

❑ CAM;

❑ LAC;

❑ CCAT;

❑ CACI

Centres avec une différente considération de la liste d’arbitres.

En tous cas: pas de limite de choix, les parties ne doivent pas être

obligées de choisir les arbitres au sein de la liste établie par le

Centre.

Principes partagées

• Modalité de nomination des arbitres

• les Centres conviennent que les parties ne devraient jamais

être privées, au profit de l'institution d’arbitrage, du pouvoir

de nommer les membres du tribunal arbitral, sauf impasse

procédurale nécessitant l’intervention du centre.

• La Composition du tribunal arbitral

• Les Centres considèrent que les parties doivent avoir le

dernier mot sur la composition du tribunal arbitral (collège

arbitral ou arbitre unique) ainsi que sur le processus de

nomination. On peut prévoir une solution par défaut.

Principes partagée

• Arbitrage multipartite

Les Centres conviennent que le principe le plus important dansun tel cas est l'égalité de traitement entre les parties, quidoivent y prendre part de la même manière

• Neutralité des arbitres

Les Centres conviennent que le partage d’une même identitéculturelle entre l'arbitre et l'une des parties n’est pas synonyme departialité de cet arbitre. Lorsque les parties ont des nationalitésdifférentes, le Centre peut nommer comme arbitre unique oucomme président du tribunal arbitral une personne d'unenationalité différente, sauf accord contraire des parties.

• Disponibilité

Disponibilité des arbitres

Les Centres et les parties devraient être conscients de l’importance

d’une plus grande transparence relativement à la disponibilité et la

charge de travail des arbitres.

La vérification de la disponibilité est très important, considérant que

les arbitres internationaux sont très souvent surchargés de travail et il

est possible qu’ils n’aient pas la disponibilité du temps nécessaire

pour respecter les délais fixés dans les règlements.

À cet égard, les principes et les pratiques qui ont été

recueillis jusqu'ici, grâce à la contribution de tous les

membres du Réseau, ont permis à ISPRAMED d’illustrer les

standards que les Centres appliquent généralement dans

les affaires qu'ils administrent, sur la question de la

sélection des arbitres.

• les Centres pensent à juste titre quel’harmonisation de le principe relative a lasélection des arbitres est un facteur deconfiance entre les praticiens de l’arbitrage et lesutilisateurs;

• les Centres ont créé et partagé le sens et laportée des ces principes

• ils examinent et partagent certains casproblématiques où ces valeurs sont considéréescomme incertaines ou manquantes

Conclusion: