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ACIA mars 2013 sur 53

La diversification des modes de prestation des services

de

l'inspection des cultures de semences généalogiques

Trousse d'information no 2 pour les détenteurs de permis éventuels

en vertu du paragraphe 4.2 (1) de la Loi sur les semences

Les demandes en vue de devenir un SICSA ou un ICSA doivent nous parvenir

avant le 22 avril 2013.


Table des Matières

Aperçu du programme d'inspection autorisé de cultures de semences ..................................... 7

Description des régions des cultures de semences.................................................................. 11 Processus de demande de service d'inspection de cultures de semences autorisé (SICSA) .. 13 Processus de demande pour les inspecteurs de cultures de semences agréés (ICSA) ............ 14 Statistiques concernant l'inspection des cultures de semences ............................................... 15 Renseignements sur la formation de 2013 .............................................................................. 18 Foire aux questions sur la diversification des modes de prestation des services de l'inspection

des cultures de semences ............................................................................................... 20 Annexe A : Renseignements sur les services d'inspection de cultures de semences autorisés et

formulaires de demande................................................................................................. 25 Annexe B : Demande de licence pour la prestation de services d'inspection de cultures de

semences ........................................................................................................................ 28 Annexe C : Projet de licence pour la prestation de services d'inspection de cultures de

semences ........................................................................................................................ 31 Annexe D : Formulaire de demande de licence pour la prestation de services d'inspection de

cultures de semences...................................................................................................... 38 Annexe E : Projet de licence pour la prestation de services d'inspection de cultures de

semences ........................................................................................................................ 41 Annexe F : Définitions............................................................................................................ 47 Annexe G : Exigences de l'ACPS en matière de rapports ...................................................... 49 Annexe H : Code d'éthique de l'acps à l'intention des inspecteurs de cultures de semences

agréés (ICSA)................................................................................................................. 52


Introduction L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) travaille de concert avec l’industrie afin d’effectuer le transfert des services d'inspection de cultures de semences au secteur privé à titre de mécanisme de diversification des modes de prestation de services, conformément à une décision du gouvernement du Canada relativement à son budget de 2012. Cette initiative vise la prestation directe de services d'inspection de cultures de semences par l’entreprise privée. L’ACIA conservera sa fonction de réglementation des semences au Canada et continuera de participer aux activités de soutien à l’inspection de cultures de semences et à la certification, comme l’émission de licence et la surveillance des inspections réalisées par le secteur privé. Objectif de la trousse d'information Cette seconde trousse d'information se fonde sur l'essentiel des renseignements contenus dans la première trousse (présentée le 15 novembre 2012) et fournit des renseignements additionnels dans le but d'encourager les particuliers à suivre la formation à l'intention des inspecteurs de cultures de semences agréés (ICSA) qui sera offerte à l'été 2013 et de venir en aide aux entités qui prépareront le manuel du système de gestion de la qualité (MSQ) nécessaire à la mise en œuvre de services d'inspection de cultures de semences autorisés (SICSA). Dans le processus qui mènera vers une diversification des modes de prestation de services pour l'inspection des cultures de semences, les ICSA et les SICSA sont priés dans le présent document de soumettre leurs demandes à l'ACIA dans un court laps de temps. Cette indication formelle d'organismes et de particuliers intéressés à fournir ces services permettra à l'ACIA de planifier une formation à l'été 2013 et aidera les éventuels ICSA et SICSA dans la planification de leurs affaires et dans la prise de décision. Par ailleurs, le nombre de SICSA souhaitant obtenir la certification dans chaque région sera ainsi publié. On s'attend à ce que certains inspecteurs de cultures de semences agréés qui offrent actuellement des services d'inspection de cultures de semences aux producteurs souhaitent poursuivre leurs activités d'inspection au terme de leur emploi avec l'ACIA. La présente trousse d'information viendra en aide à ce groupe important d'inspecteurs afin de déterminer comment ils pourront mieux s'intégrer à la nouvelle structure de prestation de services.


L'ACIA et l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) souhaitent recevoir vos commentaires au sujet de cette initiative visant à diversifier des modes de prestation de services pour l'inspection des cultures de semences. Vous pouvez adresser vos questions et commentaires à : L’ACIA à l'adresse suivante : [email protected] À l'ACPS à l'adresse suivante : [email protected]

Les demandes en vue de devenir un SICSA ou un ICSA doivent nous parvenir avant le 22 avril 2013.

Évolution de la politique depuis l'élaboration de la première trousse d'information La conception du cadre national de la diversification des modes de prestation de services pour l'inspection des cultures de semences a évolué depuis l'élaboration de la première trousse d'information et l'analyse des commentaires du Groupe de travail industrie-gouvernement (GTIG) sur les semences. Les déclarations d'intérêt reçues à la suite de la diffusion de la première trousse d'information ont fourni des renseignements au GTIG sur le nombre de SICSA, le type de cultures qu'ils souhaiteraient inspecter et les régions géographiques où ils seront en mesure d'offrir ce service. Les membres du GTIG ont entendu les commentaires et les préoccupations dans de nombreuses rencontres avec l'industrie, notamment dans les réunions de l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS), des conseils d'administration de l'Institut canadien des semences (ICS) et de l'Association canadienne du commerce des semences (ACCS), des associations provinciales de producteurs de semences et des entrevues avec les membres du groupe de consultation dans le secteur des semences (un groupe de sociétés et de particuliers qui s'intéressent à la production de semences généalogiques). Bien que l'essentiel des renseignements contenus dans la présente trousse se fonde sur les renseignements fournis dans la première trousse, certains changements importants ont été apportés dans l'élaboration du modèle de diversification des modes de prestation de services pour l'inspection des cultures de semences. Le modèle de diversification des modes de prestation de services pour l'inspection des cultures de semences pour l'année 2014 est décrit dans l'Aperçu du programme d'inspection

de cultures de semences autorisé aux pages 6 à 10 de la présente trousse. Il décrit la relation de tierces parties sans lien de dépendance que tous les SICSA devront avoir avec leurs clients en cette période de transition. Il décrit en outre comment le modèle divisera le pays dans un premier temps sur le plan géographique et qu'à cet égard, les SICSA devront accepter d'assurer des services d'inspection de cultures de semences dans les régions qui leur auront été assignées, tout en gardant à l'esprit qu'il y aura vraisemblablement plusieurs SICSA dans la majorité des régions.


Il est à noter que même si la première trousse d'information faisait appel à des « déclarations d'intérêt » de la part des parties intéressées à devenir des SICSA, peu importe si elles avaient une relation de première, seconde ou tierce partie avec le producteur de semences, seules les déclarations d'intérêt des SICSA qui entretiennent une relation de tierce partie seront prises en considération pour le moment. Un autre changement concernant les SICSA par rapport à la première trousse d'information réside dans le modèle régional selon lequel les SICSA devront être suffisamment nombreux pour assurer un nombre minimal d'inspections avant de pouvoir refuser une inspection en raison de capacités limitées. Une fois la mise en œuvre initiale du nouveau mode de prestation de services d'inspection de cultures de semences effectuée, l'industrie, sous l'égide de l'ACPS, assumera la responsabilité de la viabilité du régime d'inspection des cultures de semences au Canada. Portée La formation qui sera au cœur des efforts déployés par l'ACIA en 2013 ciblera les types de semences énoncés aux sections 2 et 3 de la Circulaire 6 de l'ACPS (céréales et légumineuses, y compris le soja). Grâce à cette formation, les inspecteurs du secteur privé seront autorisés à inspecter les semences de qualités généalogiques Fondation, Enregistrées et Certifiées en 2014. Les inspecteurs qui auront déjà suivi une formation sur d'autres types de cultures auront la possibilité d'inspecter une plus grande variété de cultures en 2014. Par ailleurs, les titulaires de licences qui offraient déjà des services en vertu d'arrangement de diversification des modes de prestation de services pour l'inspection des cultures de semences de maïs et de canola hybrides pourront poursuivre leurs activités. Renseignements additionnels Si vous désirez obtenir des renseignements additionnels sur la diversification des modes de prestation de services pour l'inspection des cultures de semences à mesure qu'ils deviennent disponibles, que ce soit à titre particulier ou au nom de votre entreprise ou organisation, vous n'avez qu'à nous envoyer un message par courriel électronique pour nous manifester votre intérêt : [email protected]


Les demandes en vue d'obtenir une licence de SICSA ou d'ICSA doivent nous parvenir au plus tard le 22 avril 2013. Les demandes peuvent être envoyées à : Gestionnaire National, Section des semences Agence canadienne d’inspection des aliments 59 Camelot Drive Ottawa, ON, K1A 0Y9 Télécopieur : 613-773-7261 Courriel : [email protected] Les parties intéressées peuvent soumettre une demande en vue de devenir SICSA ou ICSA à n’importe quel moment. Cependant les demandes reçues avant le 22 avril 2013 seront considérées dans la prochaine phase de l’implantation du modèle et les candidats seront éligibles à la formation en 2013. Les demandeurs peuvent se retirer en tout temps du processus d’obtention de licences.


Aperçu du Programme d'inspection Autorisé de Cultures de

Semences Le Groupe de travail industrie-gouvernement (GTIG) sur les semences s'est réuni pour élaborer un cadre national qui aidera le secteur des semences à aller de l'avant dans la mise en œuvre de la diversification des modes de prestation de services pour l'inspection des cultures de semences. Compte tenu des délais serrés de transition, l'un des objectifs du GTIG a été de concevoir un modèle qui faciliterait la transition du secteur vers une diversification des modes de prestation de services d'ici avril 2014. Un examen de la diversification des modes de prestation de services pour l'inspection des cultures de semences sera effectué après la période de transition afin d'apporter des ajustements s'il y a lieu. L'objectif de cette initiative est d'établir un modèle de diversification des modes de prestation de services qui fera appel à l'industrie dans un premier temps, et qui offrira des services aux producteurs durant la transition, tout en permettant ultérieurement à l'industrie et aux forces du marché d'orienter l'évolution du modèle et d'offrir des services continus à différents niveaux. Après le 1er avril 2014, la majorité des inspections de cultures de semences sera effectuée par des inspecteurs de cultures de semences agréés (ICSA). Ces inspecteurs seront des particuliers qui auront obtenu une licence de l'ACIA pour effectuer des inspections de cultures de semences et qui feront rapport de ces inspections à l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS). Ils constitueront l'essentiel de l'effectif d'inspecteurs de cultures de semences au Canada à l'avenir. Les ICSA auront recours au système de gestion de la qualité (SGQ) des services d'inspection de cultures de semences autorisés (SICSA). Ces SICSA peuvent prendre différentes formes : il peut notamment s'agir d'entreprises agricoles ou de fournisseurs de services agronomiques de tiers existants ou de groupes d'ICSA qui se réunissent pour créer leur propre SICSA. L'ACIA et l'ACPS communiqueront généralement avec les ICSA par l'entremise de leur SICSA. Avec le soutien du GTIG, l'ACPS et l'ACIA font des efforts pour mettre en œuvre un modèle régional d'inspection où les SICSA et les producteurs de cultures de semences n'entretiendront aucun lien de dépendance. Le modèle a été conçu de manière à atteindre les trois objectifs essentiels du GTIG suivants: 1) Maintenir l'intégrité et la réputation du système de certification des semences

canadien.

Le présent modèle répond à cette préoccupation en insistant sur l'établissement d'une relation sans lien de dépendance entre les SICSA et le producteur de cultures de semences inspectées. L'inspection par un tiers parti exempt de tout lien de dépendance réduit le risque de conflit d'intérêts et permet une vérification indépendante du système d'assurance qualité. Les SICSA de première et de seconde partie qui ont effectué les


inspections avant la mise en œuvre du présent modèle pourront poursuivre leurs activités au cours de la période de transition. Le nombre de SICSA de première et de seconde partie ne pourra cependant pas être augmenté au cours de cette période.

2) Favoriser un environnement concurrentiel et donner aux producteurs de semences

la possibilité de choisir leur SICSA.

Le modèle vise à accréditer un plus grand nombre de SICSA dans chaque région et de donner ainsi un plus grand choix aux producteurs.

Le présent modèle divise le pays géographiquement, offrant des services à l'ensemble des producteurs d'une région donnée au cours de la période de transition initiale. L'établissement des régions permet aux SICSA d'obtenir une licence pour une région ou plus, sans qu'ils soient tenus d'offrir des services à l'échelle du pays. Dans chaque région pour laquelle un SICSA a une licence, celui-ci se verra attribuer un nombre minimal d'inspections (le nombre total d'inspections dans une région donnée divisé par le nombre de SICSA licenciés). Un SICSA peut refuser une demande d'inspection d'une culture de semences seulement si le nombre d'inspections dépasse un certain seuil minimal OU pour les raisons suivantes pouvant être démontrées :

• Historique d’un producteur pour non paiement de services • Impossibilité pour un SICSA de fournir un ICSA à un producteur sans conflit

d’intérêt. • Le SICSA n’a pas la compétence ou la capacité de faire des inspections

d’espèces, autre que celles énoncées à la section 2 ou 3 de la circulaire 6.

La division du pays en neuf régions des cultures de semences favorise la création de petites et moyennes entreprises d'inspection à l'échelle régionale.

3) Créer un environnement où les services d'inspection de cultures de semences sont

facilement accessibles pour l'ensemble des producteurs.

Un nombre minimal d'inspections est imposé afin d'assurer qu'au moins un SICSA puisse fournir des services d'inspection de cultures de semences à chacun des producteurs. Le calcul du nombre minimal prévoit une zone tampon de l'ordre de dix pour cent, augmentant ainsi la probabilité qu'au moins un SICSA se situe en deçà du nombre minimal d'inspections qu'il est tenu d'effectué, ce qui permettra à chaque producteur d'obtenir au moins une offre de service.

Ce modèle régional exempt de tout lien de dépendance est mis en œuvre pendant la période de transition pour les raisons mentionnées plus haut et pour offrir un marché mieux défini à l'ensemble des SICSA. Lorsque la diversification des modes de prestation de services sera mise en œuvre, que l'industrie aura assumé la responsabilité et la direction des inspections et que les forces du marché seront devenues entièrement entre les mains des producteurs, les exigences des SICSA seront révisées. Le nombre de SICSA de première et de seconde partie n'est pas augmenté pour le moment, mais il sera réévalué lors de l'examen de la diversification des modes de prestation de services qui sera effectuée après la période de transition.


Définition de « lien de dépendance d'une tierce partie » Pour effectuer des inspections à titre d'inspecteur de cultures de semences agrées (ICSA) ou à titre de service d'inspection de cultures de semences autorisé (SISCA), le demandeur doit accepter de ne réaliser que des inspections de cultures de semences dont il n'est ni le producteur ni le représentant, et pour des personnes ou des organismes avec lesquelles il n'a aucun lien de dépendance. Le « lien de dépendance » dans le présent contexte a le sens qui lui est attribué à l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)). Le demandeur devra se rapporter à cette définition, qui est une interprétation rigoureuse de la notion de « lien de dépendance », mais en voici un excellent résumé :

Critères s'appliquant au « lien de dépendance » :

• Les personnes liées n'interagissent pas en toute indépendance. Il en est ainsi, peu importe la manière dont elles gèrent leurs affaires.

• Les sociétés peuvent être considérées comme des « personnes liées ». Une société peut être liée à une autre personne si cette dernière exerce un contrôle sur la société. Deux sociétés peuvent être liées entre elles si elles sont toutes deux contrôlées par une même personne (ou un groupe de personnes) ou si les personnes (ou des particuliers membres d'un groupe de personnes) qui contrôlent ces sociétés sont liées.

o Les actionnaires qui ne contrôlent pas la société ou qui ne sont pas autrement liés à la société peuvent traiter avec cette société sans qu'il n'existe aucun lien de dépendance. Toutefois, si un nombre suffisant d'actionnaires minoritaires dirigent ensemble les affaires d'une société, ils peuvent être considérés comme ayant un lien de dépendance avec cette société.

Interprétations appliquées au secteur des semences

Producteur de semences Un producteur de semences (tel que défini dans la Circulaire 6* de l'ACPS) qui agit à titre de SISCA ou d'ICSA ne peut inspecter ses propres cultures de semences. Il s'agit ici d'une relation de « première partie » et l'affaire présente un lien de dépendance.

Compagnie de semences Une compagnie de semences qui agit à titre de SISCA ne peut inspecter les cultures de semences dont elle a la responsabilité. Il s'agirait dans ce cas-ci d'une relation de « seconde partie » et l'affaire aurait un lien de dépendance.

Personnes non liées Lorsqu'un SISCA ou un ICSA procède à l'inspection d'une culture de semences pour le compte d'un producteur ou d'une compagnie de semences vis-à-vis desquelles il n'est aucunement lié (ni en tant que société, ni à titre personnel) cette relation d'affaires est considérée comme une relation de « tierce partie » et elle ne présente aucun lien de dépendance.


*Producteur de semences (généalogiques) – Une personne qui fait une demande d'inspection de culture généalogique ou qui cultive ses semences en conformité avec les Règlements pour la production de semences pedigrees au Canada de l'Association canadienne des productions de semences (ACPS) et qui assume l'entière responsabilité de la production et de la gestion de la culture de semences et les obligations financières qui en découlent.

Détermination du nombre minimal d'inspections par SICSA Les SICSA qui feront une demande de licence doivent permettre que l'ACIA puisse rendre ses intentions publiques. Ainsi, le nombre de SICSA possiblement licencié pour une région donnée et, par conséquent, leur nombre minimal d’inspection que les SICSA se partageront sera publié. De cette manière, chaque SICSA devrait être en mesure d'établir le nombre approximatif d'ICSA dont il aura besoin ainsi que le nombre de personnes appelé à recevoir une formation, ou encore, il fera appel aux services d'anciens membres du personnel saisonnier de l'ACIA qui sont déjà formés et expérimentés. Lorsque le nombre de SICSA par région aura été publié une première fois il fera éventuellement l'objet de révisions. L'ACIA et l'ACPS mettront à jour la liste publiée des demandeurs de licence de SICSA et des modifications seront apportées au fur et à mesure qu'elles seront connues, afin de fournir des renseignements le plus à jour possible à l'ensemble des parties. Le nombre de SICSA en place dans chaque région pour la saison d'inspection des semences de 2014 sera établi avant le 31 décembre 2013. Le calcul du nombre minimal d'inspections par SICSA sera également déterminé à ce moment-là. Exemple du nombre minimal d'inspections pour les SICSA :

Nombre de SICSA licenciés dans la « Région A » : 4 Moyenne historique du nombre d'inspections dans la « Région A » plus une zone tampon de 10% : 4000 Nombre minimal d'inspections par SICSA : 4000 / 4 = 1000

Dans cet exemple, la « Région A » possède quatre SICSA et requiert un nombre total de 4000 inspections. Comme chaque SICSA doit effectuer un nombre minimal de 1000 inspections, ceux-ci ne peuvent refuser une demande d'inspection si ils en ont précédemment accepté moins de 1000. Il importe de noter que le nombre minimal d'inspections n'est PAS un quota. Aucune « pénalité » n'est prévue si un SICSA ne réalise pas son nombre minimal d'inspections, dans la mesure où il ne refuse aucune demande d'inspection. Par ailleurs, un SICSA peut effectuer autant d'inspections qu'il est en mesure de réaliser.


Description des régions des cultures de semences Aux fins de l'octroi de licences, conformément au paragraphe 4.2 (1) de la Loi sur les

semences, les zones de cultures de semences généalogiques au Canada ont été divisées en neuf régions. Région 1 – Le Canada Atlantique Les provinces de l'I.-P.-É., la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick Région 2 – L'Est du Québec De façon générale, l’Est de la Rivière St-François incluant les MRC de Shawinigan et Trois-Rivières ainsi que le Saguenay Lac St-Jean Région 3 – L’Ouest du Québec De façon générale, l’Ouest de la Rivière St-François incluant la MRC de Maskinongé Région 4 – L'Est et le Nord-Est de l'Ontario La région de l'Ontario à l'est de la Route régionale 12 (Whitby), y compris le Nord de l'Ontario à l'est de Sault Ste. Marie, ainsi que la région de l’Abitibi Témiscamingue au nord-ouest du Québec. Région 5 – Sud-Ouest de l'Ontario La région de l'Ontario à l'ouest et au sud de la Route régionale 12 (Whitby). Région 6 – Le Manitoba La province du Manitoba ainsi que la région de l'Ontario à l'ouest de Sault Ste. Marie. Région 7 – La Saskatchewan La province de la Saskatchewan Région 8 – Le Nord de l'Alberta et le Nord de la Colombie-Britannique. La province de l'Alberta et de la Colombie britannique au nord de l’autoroute 27. Région 9 – Le Sud de l'Alberta et le Sud de la Colombie-Britannique. La province de l'Alberta et de la Colombie Britannique au sud de l’autoroute 27


Estimation du nombre d’inspection de cultures de semences Région des cultures de semences Nombre estimé

d'inspections à effectuer au total

Nombre estimé d'acres à inspecter

R1- Canada Atlantique 400 8 500 R2- Est du Québec 1350 33 000 R3- Ouest du Québec 1550 52 000 R4- Est de l'Ontario 650 19 000 R5- Ouest de l'Ontario 4000 180 000 R6- Manitoba 2300 230 000 R7- Saskatchewan 2500 264 000 R8- Sud de l'Alberta et de la C.-B. 1200 96 000 R9- Nord de l'Alberta et de la C.-B. 775 74 000

Il est possible que des producteurs de semences possèdent des champs juste au-delà d'une frontière régionale. Le cas échéant, ils n'ont pas à rechercher un autre SICSA pour l'inspection de ces champs. L'ACIA et l'ACPS recevront les commentaires des éventuels SICSA et des autres intervenants concernant les frontières régionales présentées ci-dessus. Suite aux commentaires reçus, l’ACIA, en consultation avec les SICSA et les producteurs de semences, se réserve le droit de modifier les régions et le nombre estimé d’inspection correspondant au nombre total d’inspection pour chacune de ces régions.


Processus de Demande de Service d'inspection de Cultures de

Semences Autorisé (SICSA) Processus de demande et d'octroi de licence 1. Le demandeur examinera les régions (et le nombre d'inspections qui y sont associées)

afin de déterminer celles où il aimerait offrir ses services. 2. Le demandeur examinera et remplira le formulaire de demande et le soumettra par

courrier électronique ou par télécopieur, et en enverra une copie papier par la poste avant le 22 avril 2013 à l'adresse suivante :

Gestionnaire national, Section des semences Agence canadienne d'inspection des aliments 59, promenade Camelot Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 Télécopieur : 613-773-7261 Courrier électronique : [email protected]

3. Le demandeur recevra un communiqué de l'ACIA avant le 30 avril 2013, dans lequel sera indiqué :

a. le nombre de demandeurs ayant également présenté une offre de services dans cette région;

b. le nombre minimal d'inspections qu'il devra effectuer (le nombre total d'inspections divisé par le nombre total de demandeurs pour cette région). Si un seul demandeur offre ses services dans cette région, celui-ci devra répondre à la totalité des demandes d'inspection.

4. Le demandeur doit répondre au communiqué de l'ACIA, confirmer son intérêt pour la région et indiquer s'il consent à effectuer le nombre minimal d'inspections avant le 15 mai 2013.

5. Si un ou plusieurs demandeurs d'une région donnée retirent leur demande, cela entraînera une diminution du nombre minimal d'inspections requis et les autres demandeurs concernés seront avisés du nouveau nombre minimal et devront confirmer à nouveau leur accord à l'ACIA. Ce processus sera poursuivi jusqu'à l'obtention d'un nombre stable de demandeurs dans chaque région (mais pas au-delà du 31 décembre 2013).

6. Le demandeur présentera un manuel du système de gestion de la qualité (MSQ) à l'ACIA.

7. Le demandeur recevra des commentaires de l'ACIA concernant toute modification à apporter au MSQ. L'ACIA approuvera le manuel une fois que celui-ci aura satisfait les exigences énoncées dans la procédure de système qualité (PSQ) 142.21.

8. Les licences seront émises aux demandeurs retenus. 9. Le demandeur fournira à l'ACIA une liste des ICSA qu'il embauchera afin qu'ils

effectuent le nombre minimal d'inspections des cultures de semences dans sa région.

1 En cours de révision


Processus de Demande pour les Inspecteurs de Cultures de

Semences Agréés (ICSA)

Processus de demande et obtention de licence

1. Le demandeur examinera le document de la Circulaire 6 de l'ACPS, la PSQ 142.1 et la série 142.1.2-xx des Instructions particulières de l'ACIA pour les cultures qui l'intéressent.

2. Le demandeur examinera et remplira le formulaire de la demande et le soumettra par

courriel électronique ou par télécopieur et en fera parvenir une copie papier par la poste avant le 22 avril 2013 à l'adresse suivante :

Gestionnaire national, Section des semences Agence canadienne d'inspection des aliments 59, promenade Camelot Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 Télécopieur : 613-773-7261 Courriel électronique : [email protected]

3. Le demandeur recevra avant le 30 avril 2013 un communiqué de l'ACIA comprenant :

a. les dates et lieux éventuels de la tenue des formations théorique et pratique et des évaluations;

b. les renseignements détaillés concernant le matériel de formation préalable et tout document complémentaire; et

c. la liste par région géographique des SICSA qui ont fait une demande de licence.

4. Le demandeur répondra au communiqué de l'ACIA aussitôt que possible et au plus

tard le 15 Mai 2013,confirmant qu'il souhaite devenir ICSA et choisir l’endroit où il désire compléter la formation et l’évaluation afin de devenir ICSA.

5. Après que le demandeur aura suivi la formation et réussi les évaluations théoriques et

pratiques, l'ACIA lui remettra une « licence d'inspecteur de cultures de semences agréé (ICSA) ».

6. Le demandeur devra, avant ou après l'obtention de sa licence, s'associer à un SICSA

par l'entremise duquel il soumettra des rapports d'inspection des cultures de semences dûment remplis à l'ACPS.

7. Le demandeur s'assurera d'avoir une couverture d'assurance adéquate pour effectuer

cette activité ou il s'assurera que leur SICSA est bien couvert.


Statistiques Concernant l'inspection des Cultures de Semences

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a inspecté environ 16 000 champs et un million d’acres de cultures de semences généalogiques en moyenne par an au cours des trois dernières années (2009-2011). La distribution des cultures de semences généalogiques varie d’un bout à l’autre du pays, tout comme les ressources que consacre l’ACIA à l’inspection de ces cultures. Chaque année, l’ACIA embauche près de 120 inspecteurs saisonniers (temporaires) pour assister ses effectifs d’environ 80 inspecteurs à temps plein pendant la saison d’inspection des cultures. Afin d’assurer l’inspection des cultures de semences, un sommaire a été élaboré (ci-joint). Ce dernier vise à informer les éventuels fournisseurs de services en lien avec les ressources employées par l’ACIA au cours des dernières années. Tableau 1 – Sommaire des inspections des cultures de semences au Canada en 2009-2011 Province Champs

* Acres* Employés à

temps plein (2011)

Employés saisonniers

(2011)

Producteurs de semences

(2011)

Principales cultures

Île-du-Prince-Édouard

146 3 353 3 0 14

Nouvelle-Écosse

9 128 1 0 2

Nouveau-Brunswick

252 5 073 4 0 23

Soya Céréales

Québec 2 742 83 626 23 8 598

Avoine Orge Blé Soya

Ontario 3 906 175 932 27 47 960

Soya Blé Maïs hybride Orge Haricots de

grande culture

Manitoba 2 362 253 019 5 22 597 Blé Soya Ray-grass

Saskatchewan 2 456 302 091 10 17 522

Blé Orge Lentilles Pois

Alberta 2 203 227 254 12 19 721 Blé Orge Canola

Colombie-Britannique

74 6 349 5 0 28 Fléole Orge Fétuque

*Ces données ne comprennent pas les chiffres pour les parcelles Sélectionneur / Select / Fondation ni le canola hybride, le maïs hybride et le soja inspectés pour des projets pilotes


Atlantique – Dans l’Atlantique, la production de semences généalogiques est largement confinée à l’Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick, avec quelques champs en Nouvelle-Écosse. L’Î.-P.-É. produit du soya et des céréales (blé, orge et avoine) sur une moyenne de 146 champs et de 3 353 acres par an au cours des trois dernières années. La culture du soja occupe plus de 50 pourcent de ces terres. Au Nouveau-Brunswick, la plupart des 252 champs et des 5 073 acres étaient consacrés à la culture de céréales. L’ACIA n’engage pas d’employés saisonniers pour l’inspection des cultures dans les provinces de l’Atlantique. Au total, huit inspecteurs basés dans cinq bureaux ont consacré environ 1 500 heures à l’inspection des cultures de semences en 2011. Québec - L’ACIA assure l’inspection de cultures de semences généalogiques à partir de ses bureaux de Québec et de Saint-Hyacinthe. Le district de Québec compte de nombreux champs d’avoine (516 en 2011) et d’orge (354 en 2011), mais aussi de blé (167 champs en 2011) et de soya (301 en 2011). Le district de Saint-Hyacinthe a plus de champs de soja (962 en 2011) que de céréales (un peu plus de 600 champs). Le district de Québec a employé 12 inspecteurs en 2011 et celui de Saint-Hyacinthe, 19. De ces 31 inspecteurs, 23 travaillaient à temps plein pour l’ACIA et huit étaient des employés saisonniers. Environ 4 500 heures ont été directement consacrées à l’inspection des cultures de semences au Québec en 2011. Ontario – Dans cette province, 4 500 champs et 186 000 acres de production de semences généalogiques ont été inspectés en 2011. En grande majorité, ces terrains agricoles se situent dans les districts de London (1 410 champs/64 558 acres) et de Chatham (1 362/63 570). Les districts de Guelph (742/14 421) et de Nepean (639/19 416) sont aussi d’importants secteurs de production de semences. Le soja y est la principale culture (125 000 acres) et le blé, la deuxième (28 000 acres); suivent le maïs hybride, l’orge (4 000 acres) et les haricots de grande culture (3 400 acres). L’ACIA avait 36 employés à temps plein et 52 employés saisonniers en Ontario pour effectuer l’inspection des cultures en 2011. Le district de Chatham comptait six employés à temps plein et 18 saisonniers alors que celui de London en avait 13 et 17, respectivement. Pour Guelph, ces chiffres étaient de trois et neuf, et pour Nepean, de cinq et trois. Les inspecteurs ontariens de l’ACIA ont cumulé environ 8 700 heures de temps d’inspection de cultures en 2011.


Manitoba – En moyenne, au cours des trois dernières années, 2 362 champs et 253 019 acres ont servi à la production de semences généalogiques chaque année dans cette province. Les principales cultures sont le blé (90 000 acres), le soja (46 000 acres, chiffre qui augmente d’année en année) et le ray-grass (22 000 acres). Les céréales et les légumineuses à grain (dont le soya) occupent environ 75 pourcent de ces champs et acres. L’ACIA avait cinq inspecteurs à temps plein et en a embauché 22 saisonniers en 2011 au Manitoba. Au total, ils ont consacré près de 6 000 heures à l’inspection des cultures. Saskatchewan – En moyenne, 2 456 champs et 302 091 acres des terres de cette province ont servi chaque année à la production de semences au cours des trois dernières années. La culture principale y est le blé (144 000 acres), suivi de l’orge (35 000 acres), des lentilles (27 000 acres) et des pois (23 000 acres). Les céréales et les légumineuses à grain occupent environ 80 pourcent des champs et acres consacrés à la culture de semences généalogiques. Dix inspecteurs à temps plein et 17 inspecteurs saisonniers ont travaillé pour l’ACIA en 2011 en Saskatchewan, avec un total de près de 7 000 heures de temps d’inspection des cultures. Alberta – En moyenne, 2 203 champs et 227 254 acres ont servi à la production de semences généalogiques en Alberta chaque année pendant la période de 2009 à 2011. Les cultures principales y sont le blé (90 000 acres), l’orge (20 000 acres) et le canola (presque 60 000 acres). La majeure partie de la production de canola hybride est inspectée par des fournisseurs de services du secteur privé, sous supervision officielle. Les céréales et les légumineuses à grain y occupent environ 70 pourcent de ces champs et acres. L’ACIA comptait 12 inspecteurs à temps plein et 19 inspecteurs saisonniers en 2011 en Alberta. Près de 3 500 heures ont été consacrées à l’inspection des cultures. Colombie-Britannique – La production de semences généalogiques a occupé en moyenne 74 champs et 6 349 acres par année dans cette province au cours des trois dernières années. Les cultures principales sont la fléole (2 500 acres), l’orge (1 000 acres) et la fétuque (1 000 acres). La culture des céréales et des légumineuses à grain y représente seulement 11 pourcent des champs, mais 34 pourcent des acres. La Colombie-Britannique comptait cinq inspecteurs à temps plein en 2011; ils ont consacré moins de 500 heures à l’inspection de cultures de semences. Note : Le temps d’inspection des cultures de semences est défini comme le temps passé sur le terrain à effectuer l’inspection comme telle. Il ne comprend pas le temps de déplacement, la formation ou les congés associés aux activités d’inspection des cultures de semences, qui varient d’une région à l’autre, mais qui sont équivalent généralement au temps d’inspection.


Renseignements sur la Formation de 2013

L'ACIA préparera un plan de formation pour 2013 en se fondant sur les demandes des ICSA reçues avant le 22 avril 2013. Les lieux et les dates de formation seront établis et communiqués aux demandeurs. Si les demandes de formation dépassent la capacité de l'ACIA, celle-ci expliquera clairement aux demandeurs quels critères ont été utilisés pour déterminer à qui sera offerte la formation en 2013 et à qui elle sera offerte en 2014. Les frais liés à la formation seront indiqués dans l'Avis sur les prix de l'ACIA; ils peuvent être de 50 $ à 100 $ par jour, selon la taille des classes. 1) Les personnes qui ne sont pas préalablement formées ou accréditées à titre

d'inspecteurs de cultures de semences doivent :

a) Examiner les renseignements compris dans la présente trousse. b) Remplir et soumettre l’annexe D, une demande de licence d'ICSA, avant le 22 avril

2013. La présentation de ce formulaire de demande servira également pour la demande de formation.

c) Examiner la Circulaire 6 de l'ACPS, la PSQ 142.1 et les IP de la série 142 pour les cultures qui vous intéressent.

d) Suivre la formation de l'ACIA en observant les étapes suivantes : i) modules d'étude autonome préalable (de 4 à 8 heures); ii) formation en classe (de 2,5 à 3 jours et peut exiger le déplacement sur les lieux de

formation); iii) formation pratique sur le terrain (1 à 2 jours et peut exiger le déplacement sur les

lieux de formation). e) Réussir l'examen théorique de l'ACIA. L'examen est effectué dans le cadre d'une

formation en classe. f) Réussir l'évaluation pratique de l'ACIA sur le terrain. Une évaluation pratique est

effectuée dans le cadre d'une formation sur le terrain (peut exiger un déplacement selon la proximité du demandeur de l'endroit où se déroulera l'examen pratique).

2) Les personnes qui ont déjà travaillé pour l'ACIA à titre d'inspecteurs de cultures de

semences et ayant présenté des rapports d'inspection de cultures de semences à l'ACPS au cours des deux dernières années doivent: a) Examiner les renseignements contenus dans la présente trousse. b) Examiner la Circulaire 6 de l'ACPS, la PSQ 142.1 et les IP de la série 142.1.2-xx, afin

de vous familiariser avec les exigences actuelles. c) Remplir et soumettre l’annexe D, la demande de licence d'ICSA à l’ACIA.


3) Les personnes qui sont des inspecteurs privées, souhaitant poursuivre leur travail

d'inspection de cultures de semences doivent : a) Examiner les renseignements contenus dans la présente trousse. b) Remplir et soumettre l’annexe D, la demande de licence d'ICSA à l’ACIA. c) Examiner la Circulaire 6 de l'ACPS, la PSQ 142.1 et les IP de la série 142 afin de

vous familiariser avec les exigences actuelles. d) Si vous voulez élargir vos compétences sur les types de cultures afin d’inclure les

espèces de la section 2 et 3 de la Circulaire 6 veuillez suivre la formation suivante de l'ACIA : i) modules préalables d'étude autonome (de 4 à 8 heures). ii) Formation en classe (de 2,5 à 3 jours; peut exiger le déplacement sur les lieux de

formation). iii) Formation pratique sur le terrain (1 à 2 jours; peut exiger le déplacement sur les

lieux de formation). e) Réussir l'examen théorique de l'ACIA. L'examen est effectué dans le cadre d'une

formation en classe. f) Réussir l'évaluation pratique de l'ACIA sur le terrain. Une évaluation pratique est

effectuée dans le cadre d'une formation sur le terrain (peut exiger un déplacement selon la proximité du demandeur de l'endroit où se déroulera l'examen pratique).


Foire aux questions sur la diversification des modes de prestation des services de l'inspection des cultures de semences

Q 1. Pourquoi l’Agence canadienne de l’inspection des aliments (ACIA) n’exécutera plus directement la plupart des inspections de cultures de semences? R 1. L'ACIA souscrit à son mandat principal de préserver la salubrité des aliments, la protection des consommateurs ainsi que la santé des animaux et des végétaux. Cet engagement signifie que dans l’avenir, l'agence mettra moins l'accent sur des activités comme l'inspection directe des cultures de semences qui peut être réalisée avec efficacité et efficience par des entreprises privées. De ce fait, l’ACIA réduira sa prestation directe des services d’inspection de cultures de semences à partir du 1er avril 2014. Q 2. Si les producteurs de semences acceptaient de payer plus pour bénéficier des services d’inspection de cultures de l’ACIA, celle-ci continuerait-elle d’offrir ces services? R 2. Non. Le but de cette initiative est de transférer l’exécution directe des activités d’inspection des cultures de semences au secteur privé puisque cette activité ne fait pas partie du mandat principal de l’ACIA. L 'ACIA demeurera l'autorité nationale de certification des semences pour le Canada et à ce titre, continuera de s'impliquer dans la formation, l'accréditation, la surveillance et la vérification de l'inspection des cultures de semences. Q 3. Se peut-il que l’ACIA continue d’effectuer certaines activités liées à l’inspection de cultures de semences? R 3. Oui, il se peut que l’ACIA continuera, à titre exceptionnel, à effectuer l’inspection directe des cultures des semences lorsqu’un prestataire de services autorisé (PSA) n’est pas disponible ou lorsqu’il est impossible de recourir aux inspecteurs du secteur privé. Par exemple, si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences internationales en matière d’exportation de semences et pour des types de semences controversées tels quel le chanvre industriel ou dans des situations où il existe un risque associé à une variété particulière (p. ex. une variété créée à des fins industrielles et cultivée en vertu d’un enregistrement contractuel). Q 4. Se peut-il que certains producteurs de semences payeront moins cher l’inspection de cultures de semences que d’autres producteurs parce que les frais exigés par l’ACIA ne tiennent pas compte du coût de la prestation de services? R 4. Les prestataires de services d’inspection de cultures de semences du secteur privé fixeront leurs propres honoraires. Par conséquent, les coûts d’exécution des inspections des cultures de semences ne devraient pas être uniformes. L’ACIA examinera, dans le cadre de cette proposition, ses frais d’inspection de cultures de semences ainsi que son approche à l’égard de la prestation de ses services d’inspection de cultures de semences dans ces situations où ses services sont requis à titre exceptionnel. L’Agence veillera également à ce qu’elle ne soit pas un obstacle aux nouveaux mécanismes de diversification des modes de prestation de services qui prennent en compte les principes énoncés dans l’Avis aux intervenants.


Q 5. Que faire si aucun prestataire de services n’est disponible dans ma région? R 5. On peut raisonnablement s’attendre à ce que le secteur privé soit intéressé à offrir des services d’inspection de cultures de semences. Au cours des deux prochaines années, l’ACIA travaillera en collaboration avec les producteurs de semences et les représentants du commerce des semences afin de concevoir et d’élaborer un cadre pour la diversification des modes de prestation de services (DMPS) d’inspection de cultures de semences. En 2014, l’ACIA fournira des activités d’inspection de cultures uniquement à titre exceptionnel, tel que mentionné à la question 3. Cependant, l’objectif à long terme de l’ACIA est de continuer à travailler de concert avec l’industrie et d’autres partenaires afin de réduire le plus possible sa participation à toutes les activités liées à l’inspection de cultures de semences. L’ACIA convient, toutefois, qu’il faudra sans doute plusieurs années afin d’atteindre pleinement cet objectif. Q 6. Quel rôle l’ACIA jouera-t-elle dans l’inspection de cultures de semences? R 6. Bien que le rôle que jouera l’ACIA dans l’exécution directe de l’inspection de cultures de semences se réduira à fournir ces services à titre exceptionnel, l’ACIA continuera de participer à de nombreuses activités visant à soutenir l’inspection de cultures de semences, notamment dans le domaine de la formation et de l’agrément, ainsi que la surveillance de l’inspection de cultures de semences et les normes de rendement que les inspecteurs de semences de cultures agréés seront tenus de respecter. Q7. Lorsqu'un SICSA soumet sa candidature, devra-t-il éventuellement s'engager à fournir toutes les inspections requises dans la région ou les régions qu'il aura choisies? R7. Effectivement, s'il n'y a qu'un seul SICSA autorisé dans une région donnée, le SICSA qui en aura fait la demande sera responsable de l'ensemble des inspections de céréales et de légumineuses dans cette région en 2014. Une fois que l'ACIA aura reçu toutes les demandes, elle avisera tous les demandeurs du nombre de demandes dans chaque région ainsi que le nombre minimal d'inspections pour cette région. Lorsque tous les demandeurs auront reçu ces renseignements, ils seront priés d'aviser l'ACIA de leur intention de modifier ou de maintenir leur demande de licence. Chaque année par la suite, d'autres SICSA pourront faire une demande de licence ou élargir la portée de leur licence pour offrir des services dans cette région. Q8. Comment les minimums sont-ils établis? R8. En 2014, les minimums sont établis en fonction du nombre total d'inspections de céréales et de légumineuses dans une région donnée. Nous avons fixé un nombre minimal d'inspections qu'un SICSA doit effectuer avant qu'il ne puisse refuser une inspection, de manière que chaque culture de céréales ou de légumineuses obtienne au moins une offre de service. Cette question sera réexaminée lors du processus de révision du modèle. Q9. Un SICSA peut-il effectuer davantage d'inspections que le nombre minimal autorisé? R9. Oui. Les SICSA ne prévoient aucune « pénalité » lorsque le nombre minimal d'inspections est dépassé.


Q10. Qu'advient-il lorsqu'un SICSA n'est pas en mesure d'effectuer le nombre minimal d'inspections exigé? R10. Aucune « pénalité » n'est prévue si un SICSA n'est pas en mesure d'effectuer le nombre minimal d'inspections requis. Toutefois, pour obtenir sa licence, le SICSA ne pourra refuser une demande de service tant et aussi longtemps qu'il n'aura pas effectuer le nombre minimal requis. Q11. Si la diversification des modes de prestation de services d'inspection pour les cultures de semences ne commence pas avant le 1er avril 2014, pourquoi devrais-je suivre la formation d'ICSA en 2013? R11. Si vous souhaitez devenir ICSA, il y a plusieurs bonnes raisons pour vous de suivre une formation en 2013. D'abord, le nombre d'inspecteurs que l'ACIA pourra former en 2013 et en 2014 sera limité à cause de la saison de culture et de la capacité restreinte de l'ACIA à offrir cette formation. Les personnes qui n'auront pas suivi la formation en 2013 ne pourront peut-être pas s'inscrire en 2014 si l'ACIA dépasse sa capacité de formation. De plus, vous auriez ainsi une saison complète pour effectuer des inspections en 2014 sans avoir à attendre que commence la saison de culture pour vous soumettre à la formation et à l'évaluation pratique. Q12. Je suis actuellement un inspecteur autorisé de cultures de maïs; pourrais-je continuer à faire ces inspections? R12. Les personnes qui ont fait des inspections de cultures de maïs et de canola hybrides ou de soya (projet pilote) comme employés d’un SICSA seront autorisées par l'ACIA à poursuivre leurs activités pour ces cultures sur demande. Q13. Je suis un inspecteur de culture de semences autorisé et j'ai inspecté des cultures pour l'ACIA en 2013. Comment dois-je procéder pour obtenir une licence en 2014? R13. Les inspecteurs saisonniers qui font ou qui ont fait des inspections sous l'égide de l'ACIA sont encouragés à soumettre une demande en vue de devenir ICSA. Une fois qu'ils auront obtenu leur licence, ils pourront faire une demande d'emploi auprès d'un SICSA de leur région. Les listes de SICSA potentielles dans chaque région pour 2014 seront rendues publiques après le 31 mai 2013. Les listes d'ICSA seront publiées lorsque les licences auront été octroyées. Q14. En 2014, les anciens inspecteurs saisonniers de cultures de semences de l’ACIA pourront-ils inspecter des cultures autres que celles énoncées aux sections 2 et 3 de la Circulaire 6 (céréales et légumineuses), s'ils ont déjà suivi une formation pour ces cultures? R14. Oui. La formation des inspecteurs œuvrant dans le secteur privé sera limitée à l'inspection des céréales et des légumineuses en 2013. Cependant, les ICSA qui ont préalablement suivi une formation et fait l'objet d'une évaluation pour inspecter d'autres types de cultures et des cultures de plus hauts statuts pourront poursuivre leurs activités en 2014, mais ils seront tenus de faire rapport à l'ACPS par l'entremise d'un SICSA.


Q15. L'inspection de cultures de semences autres que les céréales et les légumineuses sera-t-elle prise en compte dans le calcul du nombre minimal d'inspections qu'un SICSA doit effectuer avant de refuser une inspection en raison de capacités limitées? R15. NON. Le nombre minimal d'inspections est fondé sur le nombre d'inspections de céréales et de légumineuses requis dans chaque région. Les inspections de tout autre type de cultures ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre minimal d'inspections. Q16. Un ICSA peut-il travailler pour plus d'un SICSA? R16. L'ACIA et l'ACPS n'empêcheront pas un ICSA de travailler pour plus d'un SICSA. Les méthodes de travail et les pratiques d'embauche seront laissées à la discrétion des SICSA. Q17. Comment les producteurs de cultures de semences procéderont-ils pour trouver un ICSA ou un SICSA pour l'inspection de leurs champs? R17. Des listes de SICSA seront mises à la disposition des producteurs de cultures de semences sur le site Web de l'ACPS. Les producteurs de semences sont encouragés à communiquer avec les SICSA directement afin de prendre des arrangements avec eux avant de soumettre leur demande d'inspection de cultures de semences à l'ACPS.

Q18. Comment déterminera-t-on les coûts d'inspection de cultures en 2014? R18. Le prix des services d'inspection de cultures de semences sera établi au terme d'ententes entre les producteurs et les ICSA. Q19. Une société ou un groupe de producteurs de semences peuvent-ils créer une société indépendante de SICSA et offrir des services d'inspection de cultures de céréales? R19. Les demandeurs doivent s'assurer qu'ils acceptent les modalités en matière de conflit d'intérêts qui sont afférentes à cette demande et à la licence qui en découle. Une société ne sera pas considérée fonctionner sans lien de dépendance avec une autre personne (y compris une société) si : (a) l'autre personne contrôle la société; (b) l'autre personne est membre d'un groupe connexe qui contrôle la société; (c) l'autre personne est liée à une personne décrite en (a) ou en (b). On recommande le recours à un conseiller juridique indépendant afin d'assurer que toute situation ou relation particulière soit conforme à la présente obligation. Q20. J'ai une petite entreprise et je serais intéressé à créer un SICSA. Je ne peux cependant pas m'engager à effectuer un nombre très élevé d'inspections. Puis-je tout de même offrir des services d'inspection de cultures de semences suivant ce nouveau modèle de prestation de services? R20. La demande des entités qui ne sont pas en mesure d'effectuer le nombre minimal d'inspections requises dans une région donnée peut être refusée; celles-ci sont invitées à communiquer avec le SICSA de leur région afin de voir si elles peuvent prendre des arrangements pour travailler en collaboration avec ces services. Q21. Comment les frais d'inspection seront-ils versés aux SICSA? L'ACPS fournira-t-elle ce service? R21. Les SICSA auront la responsabilité de fixer et de percevoir les frais d'inspection auprès des producteurs de semences.


Q22. Comment viendra-t-on en aide aux SICSA dans l'élaboration de leur manuel du système de gestion de la qualité? R22. Vous trouverez des renseignements sur le processus d'élaboration d'un manuel du système de gestion de la qualité des SICSA dans PSQ.142.2 de l'ACIA. Nous ferons parvenir une version révisée du PSQ.142.2 aux personnes intéressées à créer un SICSA. Q23. Je ne suis associé à aucun SICSA, mais j'aimerais tout de même devenir ICSA. Suis-je admissible à la formation offerte en 2013? R23. Oui. Vous n'avez pas à être associé à un SICSA pour faire une demande, suivre une formation et devenir par la suite un ICSA. Un ICSA doit cependant être associé à un SICSA en 2014 afin de soumettre ses rapports d'inspection à l'ACPS par l'intermédiaire d'un SICSA.


Annexe A : Renseignements sur les services d'inspection de cultures de semences autorisés et formulaires de demande

1.1 Capacité juridique et admissibilité du demandeur

Seule une entreprise en règle et ayant la capacité juridique de conclure des contrats peut obtenir une licence de service d'inspection de cultures de semences autorisé (SICSA). Le demandeur doit fournir, à la demande de l'ACIA, tout document d'appui pertinent confirmant le statut légal du demandeur (peut comprendre la documentation confirmant les lois en vertu desquelles il est enregistré ou incorporé, son nom d'entreprise et l'adresse de son lieu de travail). Aux fins du présent document, un demandeur NE sera PAS considéré comme étant en règle si :

−−−− au cours des deux (2) années antérieures à la date de la demande le demandeur ait contrevenu à la Loi sur les semences ou à son Règlement s'il y a lieu.

1.2 Responsabilité du demandeur

Il incombe au demandeur d'obtenir des éclaircissements au sujet des exigences applicables, si nécessaire, avant de soumettre une demande à l'ACIA. Toutes les demandes de renseignements et autres communications doivent être adressées à l'ACIA exclusivement à l'adresse suivante :

Gestionnaire national, Section des semences Agence canadienne d'inspection des aliments 59, promenade Camelot Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 ou par courrier électronique : [email protected]

Afin que l'ACIA puisse effectuer une évaluation et un examen complet de la demande, il incombe au demandeur de préparer sa demande et tous les documents d'appui (appelés « trousse de demande ») conformément à toutes les exigences applicables, ainsi qu'il est indiqué ci-dessous, et de se conformer à toute requête ou directive de l'ACIA qui pourrait être effectuée ou émise, conformément au présent document.


1.3 Critère de demande

Le candidat souhaitant obtenir une licence de SICSA doit :

A. S'engager à effectuer un nombre minimal d'inspections pour chaque région pour laquelle il demande une licence.

B. Être prêt à fournir des services d'inspection dans chaque région pour laquelle il demande une licence, lorsqu'aucun autre SICSA n'a obtenu de licence dans cette région.

C. Reconnaître qu'il ne peut refuser de faire une inspection dans la région pour laquelle il fait une demande (sauf si la raison de son refus est mentionnée dans le projet de licence; voir à la page 31 de la présente trousse) avant d'avoir effectué un nombre minimal d'inspections. Une fois ce nombre atteint, le SICSA peut refuser dans la mesure où il est dans l'impossibilité d'effectuer l'inspection.

D. Le demandeur doit examiner et accepter les modalités de la demande et la licence de services d'inspection de cultures de semences qui sera éventuellement émise par la suite.

E. Si le demandeur n'est pas un particulier, assurer que la demande est signée par un représentant de la demande qui a l'autorité légale de représenter le demandeur. La signature sera réputée avoir cet effet contraignant.

F. Soumettre son MSQ comme indiqué dans le processus de demande.

La trousse de demande de licence des services d’inspections de cultures de semences autorisées doit être soumise à l'ACIA ainsi qu'il est indiqué à la section 1.2 du processus de demande.

1.4 Évaluation

L'ACIA examinera la trousse de demande afin de déterminer si le demandeur répond à toutes les exigences applicables. La demande doit être dûment remplie et le MSQ du demandeur doit démontrer qu'il répond aux exigences minimales énoncées dans la PSQ 142.2. L'ACIA doit examiner la trousse de demande en tenant compte des exigences prescrites et préparer un dossier d'évaluation indiquant le degré de conformité des exigences qui sera remis au demandeur une fois l'examen effectué. Si l'évaluation permet de constater que les exigences ont été dûment remplies, l'ACIA émettra une licence au demandeur. Au cours de l'évaluation de la demande et de tous les documents d'appui, l'ACIA peut formuler les demandes suivantes par écrit :

−−−− apporter un éclaircissement ou vérifier un renseignement ou l'ensemble des renseignements fournis par le demandeur; et/ou

−−−− prendre les mesures appropriées pour valider un renseignement soumis par le demandeur.


Si l'ACIA présente une requête au demandeur concernant l'un des points énumérés ci-dessus, ce dernier aura un nombre minimal de jours indiqué dans la demande pour se conformer à celle-ci. À défaut de répondre à la demande de l'ACIA, cela peut entraîner des délais dans le traitement de la demande et la fermeture du dossier du demandeur. Si le dossier d'un demandeur est clos, l'ACIA l'en informera et lui fournira des explications. Il est possible que l'ACIA décide de fermer le dossier d'un demandeur, tout en étant disposée à fournir au demandeur la possibilité d'apporter des corrections à la trousse de demande initiale ou à présenter des arguments avant qu'une décision finale ne soit prise. Un demandeur peut communiquer avec l'ACIA afin d'examiner ou de vérifier la progression de la demande.

1.5 Octroi d'une licence

L'ACIA attribuera une licence de service d'inspection de cultures de semences autorisé au demandeur, conformément au paragraphe 4.2 (1) de la Loi sur les

semences une fois qu'il aura été déterminé que les exigences techniques énoncées dans le présent document ont été satisfaites.

1.6 Droits de l'ACIA

En soumettant une trousse de demande, le demandeur reconnaît que la prise de décision finale relativement à l'émission d'une licence de services d'inspection de cultures de semences au demandeur est laissée à la seule discrétion de l'ACIA. La demande peut être rejetée et la licence annulée s'il est déterminé que le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs.

2.0 Exigences particulières 2.1 Exigence technique

Le MSQ doit être présenté de manière claire et concise et être suffisamment détaillé pour permettre à l'ACIA d'évaluer la capacité du Système de Gestion de la Qualité du demandeur et remplir les exigences techniques minimales.


Annexe B : Demande de licence pour la prestation de services

d'inspection de cultures de semences Conformément au paragraphe 4.2(1) de la Loi sur les semences

Veuillez remplir ces deux pages du formulaire de demande et le soumettre à la Section des semences de l'ACIA. Veuillez écrire en caractère d'imprimerie à l'encre ou dactylographier. La signature du représentant du demandeur est requise à la section C.

A. Ce formulaire à remplir par le demandeur

Nom de la société : Adresse postale : Ville :

Province : Code postal :

Tél. :

Courrier électronique :

Enregistrée en vertu des lois (s'il y a lieu) : Nom du gestionnaire de la qualité : Courrier électronique : Demande pour la ou les région(s) géographique(s) suivante(s) : Région des cultures de

semences Estimation du nombre total d'inspections

Région des cultures de semences Estimation du nombre total d'inspections

R1- Canada Atlantique R5- Ouest de l'Ontario R2- Est du Québec R6- Manitoba R3- Ouest du Québec R7- Saskatchewan R4- Est de l'Ontario R8- Sud de l'Alberta et de la C.-B. R9- Nord de l'Alberta et de la C.-B Remarque 1: Le défaut de fournir les renseignements requis peut occasionner des délais dans le traitement de la présente demande et se solder par la fermeture de votre dossier. De plus, une licence ne sera émise que dans la mesure où l'ACIA aura approuvé le manuel du système de gestion de la qualité et que le demandeur aura confirmé qu'il accepte de fournir ses services dans un nombre minimal de champs, ainsi que le prescrit l'ACIA. Remarque 2 : L’ACIA, en consultation avec les SICSA et les producteurs de semences, se réserve le droit de modifier les régions et le nombre estimé d’inspection correspondant au nombre total d’inspection pour chacune de ces régions.


B. Modalités

Publication des renseignements du demandeur

Par les présentes, le demandeur autorise l'ACIA et l'ACPS à publier ou à rendre accessibles autrement son nom, son adresse, son courrier électronique et son numéro de téléphone afin de mettre à la disposition du public toute information concernant la présentation de demandes et l'émission éventuelle de licences, les affiliations avec les ICSA et la portée géographique de ces licences.

Initiales du demandeur

Conflit d'intérêts

Le demandeur reconnaît et convient que lorsqu'une licence lui sera émise, il ne soit autorisé à réaliser des inspections qu'en lien avec les cultures de semences dont il n'est pas le producteur, le concepteur ou le titulaire et seulement avec des personnes ou des entités avec lesquelles il n'a aucun lien de dépendance. Le demandeur convient qu'il sera toujours tenu, en vertu de toute licence éventuellement émise, d'exercer ses activités en vertu de ladite licence de manière à éviter tout conflit d'intérêt réel, potentiel ou apparent. Le demandeur reconnaît et garantit qu'aucun pot-de-vin, présent, bénéfice ou autre avantage n'a été ni ne sera payé, consenti, promis ou offert directement ou indirectement à un représentant ou à un employé du Canada ni à un membre de sa famille, en vue d'exercer une influence sur l'octroi ou la gestion de cette licence. Le demandeur reconnaît et convient que les personnes assujetties aux dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts, 2006, ch. 9, art.2, du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ou tous les autres codes de valeurs et d'éthique applicables à certains organismes en particulier ne peuvent tirer aucun bénéfice direct découlant de ladite licence.

Formation pratique et évaluation

Si l'ACIA l'exige, le demandeur prendra les mesures nécessaires pour accéder aux champs de cultures de semences pour la formation pratique et l'évaluation de l'ACIA ,de l'ICSA sous sa supervision et il en assumera les coûts ou toute autre exigence connexe.

Formation théorique et évaluation

Si l'ACIA l'exige, le demandeur prendra les arrangements nécessaires pour louer des locaux aux fins de la formation théorique et l'évaluation par l'ACIA de l'ICSA sous sa supervision et il en assumera les coûts ou toute autre exigence connexe.


C. Acceptation et déclaration

Je, sousigné, _______________________________________________________________,

[nom du représentant du demandeur en caractères d'imprimerie] déclare que l'information fournie dans (ou qui accompagne) ce formulaire est exacte, précise et exhaustive.

Par ailleurs, j'ai lu les modalités, les déclarations et les garanties énoncées à la section B ci-dessus et les accepte. J'ai également lu et initialé la première condition énoncée à la section B. Signature du représentant du demandeur : _____________________________ Titre : _______________________________ Date : _______________________________

D. À remplir par l'ACIA

Exigence Ou/Non/No. Date Signature du

représentant de l'ACIA

Manuel approuvé du système de gestion de la qualité Nombre minimal d'inspections de cultures de semences accepté par le demandeur

____

Liste de l'ICSA fournie

L'information que vous fournirez dans le présent document est recueillie par (et pour) l'Agence canadienne d'inspection des aliments en vertu de la Loi sur les semences dans le cadre du Programme d'inspection de cultures de semences autorisé. Les renseignements personnels seront traités en vertu des dispositions de la Loi

sur la protection des renseignements personnels et seront déposés dans le fichier de renseignements personnels ACIA PPU 100. Ces renseignements seront accessibles ou protégés selon les besoins, en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.


Annexe C : Projet de licence pour la prestation de services

d'inspection de cultures de semences (Conformément au paragraphe 4.2 (1) de la Loi sur les semences) La partie du présent document portant sur le contrat de licence est une ébauche visant à informer les demandeurs de la forme et du contenu éventuel de la licence qui sera possiblement émise. Cette licence peut faire l'objet de changements avant sa délivrance effective. Toute modification au présent document sera communiquée à une date ultérieure. L'ACIA n'est pas tenue responsable de toute occasion d'affaires manquées, perte de confiance ou décision prise à la suite de la rédaction du présent document provisoire.

Numéro de licence de SICSA = XXXX Accordée par : L'Agence canadienne d'inspection des aliments, un organisme établi conformément à l'article 3 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

(Canada), dont le siège social est situé au 1400, chemin Merivale, Ottawa, Ontario, Canada K1A 0Y9, ci-après désignée l'« ACIA ». Accordée à :

Renseignements sur le demandeur Nom de la société : Adresse postale : Tél. : Courrier électronique : Enregistré en vertu des lois… : (s'il y a lieu) Nom du gestionnaire de la qualité :

Licence pour : □ R1- Canada Atlantique □ R2- Est du Québec □ R3- Ouest du Québec □ R4- Est de l'Ontario □ R5- Ouest de l'Ontario □ R6- Manitoba □ R7- Saskatchewan □ R8- Sud de l'Alberta et de la C.-B. □ R9- Nord de l'Alberta et de la C.-B. Intitulée : « Service d'inspection de cultures de semences autorisé » ou « SICSA ».


------------------------------------------------------------------------------------------------- Licence émise en vertu du paragraphe 4.2 (1) de la Loi sur les semences 4.2 (1) Sous réserve des règlements, le président de l'Agence canadienne d'inspection des

aliments peut délivrer une licence autorisant une personne à exercer les activités qui y sont précisées et qui sont liées au contrôle ou à l'assurance de la qualité des semences ou des récoltes de semences, notamment le prélèvement d'échantillons, l'essai, la classification ou l'étiquetage des semences.

(2) Sous réserve des règlements, le président peut assujettir la licence à toute condition qu'il peut juger appropriée. (3) La licence est incessible. (4) Sous réserve des règlements, le président peut modifier, suspendre ou révoquer la licence.

---------------------------------------------------------------------------------------------- L'ACIA délivre les licences aux entités mentionnées plus haut afin qu'elles puissent offrir des services d'inspection de cultures de semences à des fins de certification officielle des semences, conformément aux modalités de la présente licence. Afin de conserver sa licence, le titulaire doit se conformer aux modalités mentionnées dans les pages qui suivent. La licence entrera en vigueur à la date de la signature du gestionnaire national de la Section des semences de l'ACIA et demeurera en vigueur, à moins d'être autrement résiliée, jusqu'au 31 mars 2015. Signé ce xxe jour de xx 20xx Pour l'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS : ___________________________ Michael Scheffel Gestionnaire national, Section des semences Promenade Camelot Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 Courrier électronique : [email protected]


Relation entre le titulaire de la licence et l'ICSA

Le titulaire de licence fournira à l'ACIA une liste à jour des rapports d'inspection de cultures de semences soumis à l’ACPS de l’ICSA qui est sous sa supervision. Le titulaire de licence informera immédiatement l'ACIA de tout changement apporté à la liste des ICSA. Le titulaire de licence attribuera des champs particuliers (nos de séquence de l'ACPS) pour chaque inspection confiée à un ICSA et en informera l'ACPS avant de procéder à ces inspections.

Avis concernant les calendriers d'inspection

Le titulaire de licence fournira à l'ACIA le calendrier des inspections quotidiennes de ses ICSA au moins quarante-huit (48) heures à l'avance.

Obligations Le titulaire de licence soumettra en son nom tous les rapports d'inspection de culture de semences des ICSA à l'ACPS et se conformera aux exigences des documents suivants :

1. le manuel de l'assurance-qualité; 2. la présente licence; 3. la PSQ 142.1; 4. les IP 142.1.2-6; 5. la PSQ 142.2; 6. le système de semences de l'OCDE, s'il y a lieu; 7. la Circulaire 6 de l’ACPS;

lesquels pourront être modifiés périodiquement. Le titulaire de licence n'acceptera que les demandes d'inspection de cultures de semences dans la région géographique pour laquelle la présente licence a été accordée. Le titulaire de licence ne refusera pas de demande d'inspection de cultures de semences, à moins qu'il n'ait accepté le nombre minimal d'inspections imposé par l'ACIA dans la région géographique pour laquelle la présente licence a été accordée. L'ACIA publiera les exceptions autorisées à la présente demande. De plus les exceptions suivantes peuvent être permises :

• Historique d’un producteur pour non paiement de services • Impossibilité pour un SICSA de fournir un ICSA à un

producteur sans conflit d’intérêt. Le SICSA n’a pas la compétence ou la capacité de faire des inspections d’espèces, autre que celles énoncées à la section 2 ou 3 de la circulaire 6.

Conflit d'intérêts Le titulaire de la licence n'inspectera les cultures de semences que dans la mesure où il n'aura aucun lien de dépendance avec le producteur, le développeur de la variété ou le représentant ou toute autre personne ou entité concernée. Le titulaire de la licence exercera ses activités en vertu de ladite licence, de manière à éviter tout conflit d'intérêt réel, potentiel ou apparent.


Exigences additionnelles de l'ACPS

L'octroi de la présente licence et le respect de ses modalités ne garantissent pas l'acceptation des rapports d'inspection des cultures de semences par l'ACPS. Celle-ci peut, à sa seule discrétion, imposer des exigences supplémentaires au titulaire de la licence.

Modifications au manuel de l'assurance-qualité

Le titulaire de la licence avisera l'ACIA de son intention de modifier le manuel du système de gestion de la qualité (MSQ). Il ne peut amender son MSQ sans avoir obtenu l'approbation écrite préalable de l'ACIA.

Inspection du rendement des cultures de semences

Seul l'ICSA peut effectuer une inspection du rendement des cultures de semences en vertu de la présente licence. Le titulaire de la licence s'assurera que l'ICSA a reçu une formation adéquate, qu'il détient une licence et qu'il maintient ses compétences à jour.

Présentation de rapport

Le titulaire de la licence fera rapport des résultats d'inspection des cultures conformément à la PSQ 142.1 et aux IP 142.1.2-xx, et ce, dans un format approuvé par l'ACPS.

Rapports sur les herbes nuisibles interdites

Dans les 72 heures suivant l'inspection d'une culture de semences à l'issue de laquelle des herbes nuisibles interdites ont été relevées, le titulaire de la licence fournira à l'ACIA et à l'ACPS une copie du rapport d'inspection de cultures de semences dûment rempli, faisant état avec précision de la présence d'herbes nuisibles interdites.

Changement de statut

La présente licence est émise sur la base des renseignements que le titulaire de la licence a fournis à l'ACIA. Le titulaire avisera immédiatement l'ACIA de tout changement de statut au cours de la période de validité de la licence, par exemple, la propriété ou la participation majoritaire, la compétence sur le plan technique ou financier, le lieu de travail, etc. Le titulaire de la licence avisera immédiatement l'ACIA, lorsque des procédures en matière de faillite ou d'insolvabilité seront prises par ou contre lui, en vertu des lois sur la faillite ou l'insolvabilité. L'avis du titulaire de la licence comprendra une description détaillée du changement et de ses répercussions sur la présente licence.

Transmission d'un avis

Lorsqu'un avis, un rapport ou une demande est transmis ou requis en vertu de la présente licence, lesdits documents doivent être transmis soit en mains propres, par messagerie ou courrier recommandé ou par des moyens électroniques tels que le télécopieur et le courrier électronique, à l'adresse suivante : Gestionnaire national, Section des semences

Agence canadienne d'inspection des aliments 59, promenade Camelot Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 Courrier électronique : [email protected] Télécopieur : 613-773-7261

Tout avis, rapport ou demande de cette nature sera jugé effectif dans la mesure ou l'expéditeur reçoit une confirmation de la réception du courrier électronique ou de la télécopie.


Audits et contre-inspections

L'ACIA ou ses représentants pourront effectuer l'audit du titulaire de licence et contre-inspecter les cultures de semences inspectées en vertu de la présente licence, afin de vérifier, entre autres choses, le rendement du titulaire de la licence en vertu de la présente entente, les résultats obtenus du titulaire et la rigueur des rapports, et ils s'assureront que le titulaire de licence respecte et continuera de respecter les modalités de la présente licence. Le titulaire de la licence donnera accès à l'ACIA aux lieux où il poursuit ses activités en vertu de la présente licence, qu'il s'agisse d'un local, d'un établissement loué ou d'une propriété, afin d'assurer que le titulaire se conforme aux modalités de ladite licence. Le titulaire devra en outre fournir toute assistance jugée nécessaire à cet égard.

Rapport sur l'application des produits antiparasitaires

Afin de protéger la santé et la sécurité des ICSA et des responsables de la surveillance des ICSA, le titulaire de la licence communiquera avec le producteur de semences afin d'obtenir des renseignements sur le calendrier d'application des produits antiparasitaires, et ce, avant l'inspection des cultures par l'ICSA ou le responsable de la surveillance des inspecteurs de l'ACIA ou son représentant, et il transmettra ces renseignements à l'ICSA et à l'ACIA. Lorsqu'un produit antiparasitaire accompagné d'une échéance de retour sur les lieux traités, aux termes des directives de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), est appliqué à une culture de semences dans les soixante-douze (72) heures précédant ou suivant l'inspection, et que le titulaire de la licence en est informé, il doit communiquer à l'ACIA le nom ou le nom commercial du produit chimique utilisé, l'endroit où le produit a été utilisé, la date de l'application du produit, la date à laquelle le champ peut être à nouveau utilisé et tout autre renseignement pertinent. Il faudra tenir compte du fait que cette information provient du producteur de semences et qu'elle dépend entièrement de la fiabilité de la source d'information.

Tenue des dossiers

Le titulaire de la licence assurera le maintien d'un système de gestion de la qualité (SGQ) approuvé par l'ACIA, lequel permettra d'obtenir des résultats liés à ses activités et à ses obligations conformément à la présente entente, ce qui comprend sans s'y limiter, la preuve de la formation et le résultat des inspections effectuées en vertu de ladite licence. Le titulaire de la licence ne pourra, sans le consentement écrit de l'ACIA, éliminer des comptes, des dossiers et des documents avant l'expiration d'une période de sept (7) ans à partir de la date d'émission de la présente licence ou tant et aussi longtemps que les réclamations et les différends n'auront pas tous été résolus, si l'expiration du délai énoncé ci-dessus intervient plus tôt. Tous ces comptes, dossiers et documents ainsi que le MSQ pourront être consultés en tout temps au cours de la période de conservation mentionnée plus haut à des fins d'audit, d'inspection et d'examen par un représentant autorisé de l'ACIA qui peut en faire des copies ou en tirer des extraits. Le titulaire de la licence donnera accès à l'ensemble des installations et à


l'équipement nécessaires à la réalisation de ces audits et de ces inspections et il fournira des renseignements aux représentants de l'ACIA qui peuvent demander de consulter ces comptes, dossiers et documents occasionnellement. Le titulaire de la licence devra fournir ces dossiers ou toute copie de ces dossiers à l'ACIA aux fins de vérification de la conformité avec les modalités de la présente licence.

Frais Le titulaire de la licence devra payer le coût des contre-inspections effectuées par l'ACIA, conformément aux directives énoncées à cet effet dans l'Avis sur

les prix de l'ACIA. Confidentialité Le titulaire de la licence n'utilisera les renseignements confidentiels qu'aux

fins énoncées dans la présente licence. Sauf si la loi ne l'exige, le titulaire de la licence ne divulguera aucun renseignement confidentiel sans avoir préalablement obtenu l'approbation écrite des parties concernées.

Annulation L'ACIA pourra, après en avoir avisé le titulaire par écrit, révoquer immédiatement la licence en tout ou en partie, lorsque : • le titulaire de la licence ne se sera pas conformé aux dispositions de ladite

licence; • le titulaire de la licence aura fourni de faux renseignements ou des

renseignements trompeurs dans l'application de la licence ou dans l'accomplissement de ses tâches en vertu de ladite licence.

Communication avec le producteur de semences

Le titulaire de la licence ne fournira pas de rapport d'inspection de cultures de semences au producteur de semences tant et aussi longtemps que ce rapport n'aura pas été révisé par l’inspecteur-chef du SICSA ou le responsable de la gestion de la qualité du SICSA. Le titulaire de la licence ne communiquera pas son opinion au producteur de semences quant à la décision de l'ACPS en ce qui a trait aux résultats d'une inspection.

Mesure réglementaire

Rien dans la présente licence ne pourra influer la direction de l'ACIA dans sa décision de prendre des mesures réglementaires en vertu des lois qu'elle administre ou qu'elle fait appliquer ou conformément à toute autre loi applicable, sur la base de renseignements que l'ACIA ou ses employés pourront recevoir ou obtenir par quelque moyen que ce soit. Par ailleurs, ces mesures peuvent être prises par l'ACIA ou en son nom.

Indemnisation Le titulaire de la licence indemnisera et dégagera le Canada, l'ACIA et ses employés et agents contre toute action, réclamation, poursuite ou autre procédure pour perte ou dommage dont ils pourront être tenus responsables en raison du défaut du titulaire de la licence de s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente licence ou en raison du défaut de conformité aux modalités de la présente licence; le Canada et l'ACIA ne réclameront pas d'indemnisation dans la mesure où les pertes ou les dommages auront été causés par le Canada.


Assurance Le titulaire de la licence souscrira à une assurance pendant la durée de la licence et 24 mois après la fin ou l'annulation de ladite licence. Il incombera au titulaire de décider du montant de la couverture d'assurance nécessaire pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la licence. La conformité avec les exigences en matière d'assurance ne dégage pas le titulaire de licence de ses responsabilités en vertu de la présente licence ni ne les réduit.

Relations Ni le titulaire de licence ni aucun des membres de son personnel ne sont employés ou mandataires de l'ACIA. Aucune disposition de la présente licence ni aucune relation ou action des parties ne vise à créer ou ne peut être considérée ou interprétée comme créant une relation de mandant à mandataire, de propriétaire à locataire ou d'employeur à employé entre les parties. Le titulaire de la licence ou son personnel ne pourra en aucun temps se décrire ou se représenter d'une façon ou d'une autre comme l'employé ou le mandataire de l'ACIA.

Pérennité Toute obligation concernant la confidentialité et toute disposition concernant les garanties contre les réclamations des tierces parties et les exigences en matière d'assurance, de reddition de comptes et d'audit subsisteront après l'expiration ou l'annulation de la présente licence, de même que toute autre modalité de la licence et, en raison de la nature des droits et des obligations établis aux présentes, peuvent être raisonnablement considérés comme devant subsister.

Cession La présente licence ne peut être cédée en tout ou en partie.


Annexe D : Formulaire de demande de licence pour la prestation

de services d'inspection de cultures de semences Conformément au paragraphe 4.2(1) de la Loi sur les semences

Veuillez remplir le formulaire de demande et le soumettre à l'ACIA. Veuillez écrire en caractère d'imprimerie à l'encre ou dactylographier. La signature du représentant du demandeur est requise à la section C. A. Ce formulaire doit être rempli par le demandeur

Nom : Prénom : Nom qui doit figurer sur la licence, si différent de celui donné ci-dessus : Adresse postale : Ville :

Province : Code postal :

Tél. :

Courrier électronique :

Langue de préférence : français ou anglais

Demande pour la licence suivante (cocher la case appropriée) : Nouvelle licence d'inspecteur de cultures de semences Les inspecteurs reconnus de cultures de semences qui ont présenté des rapports d'inspection de

cultures de semences à l'ACPS au cours des deux dernières années. Numéro d'inspecteur : _______________________________

Inspecteur (privé) agréé qui a présenté des rapports d'inspection de cultures de semences au cours des deux dernières années. Numéro d'inspecteur : _______________________________

Remarque : Le défaut de fournir des renseignements complets dans la présente demande peut entraîner des retards dans le traitement de votre demande et entraîner la fermeture de votre dossier. Par ailleurs, la licence ne sera émise que lorsque le demandeur aura terminé la formation et les évaluations requises et payé les frais établis dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.


B. Modalités

Publication des coordonnées du demandeur

Le demandeur autorise l'ACIA et l'ACPS à publier ou à communiquer autrement son nom, son adresse, son courrier électronique et son numéro de téléphone afin de rendre publiques les licences octroyées ainsi que l'affiliation des titulaires avec le SICSA et la portée géographique de ces licences, et d'en informer les personnes intéressées. Le demandeur peut en outre consentir à la publication ou à la communication de ces renseignements afin de rendre public le dépôt de la demande et en informer les personnes intéressées en cochant la case prévue à cet effet à la section C du présent formulaire de demande.

Conflict d'intérêts

Le demandeur reconnaît et convient que lorsqu'une licence lui sera octroyée, il ne soit autorisé à réaliser des inspections qu'en lien avec les cultures de semences dont il n'est ni le producteur, ni le concepteur ou titulaire et seulement avec des personnes ou des entités avec lesquelles il n'a aucun lien de dépendance. Le demandeur reconnaît qu'il sera toujours tenu, en vertu de toute licence éventuellement émise, d'exercer ses activités en vertu de ladite licence de manière à éviter tout conflit d'intérêt réel, potentiel ou apparent. Le demandeur reconnaît et garantit qu'aucun pot-de-vin, présent, bénéfice ou autre avantage n'a été ni ne sera payé, consenti, promis ou offert directement ou indirectement à un représentant ou à un employé du Canada ni à un membre de sa famille, en vue d'exercer une influence sur l'octroi ou la gestion de cette licence. Le demandeur reconnaît que les personnes assujetties aux dispositions de la Loi sur

les conflits d'intérêts, 2006, ch. 9, art.2, du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ou tous les autres codes de valeurs et d'éthique applicables à certains organismes en particulier ne peuvent tirer aucun bénéfice direct découlant de ladite licence.


C. Acceptation et déclaration Je, sousigné, _____________________________________________________________,

[nom du représentant du demandeur en caractères d'imprimerie] déclare que l'information fournie dans (ou qui accompagne) ce formulaire est exacte, précise et exhaustive. Par ailleurs, j'ai lu les modalités, les déclarations et les garanties énoncées à la section B ci-dessus et les accepte. □ Je consens à la publication ou à la communication des renseignements fournis dans la présente demande afin d'informer les personnes intéressées du dépôt de la présente demande. Signature du demandeur : _______________________ Date :_____________ À remplir par l'ACIA Numéro

d'inspecteur Portée de la formation

Lieu Note Date Initiales de l'agent de l'ACIA

Formation en classe terminée

Évaluation théorique terminée

Formation pratique terminée

Évaluation pratique terminée

Numéro d'inspecteur émis

L'information que vous fournirez dans le présent document est recueillie par (et pour) l'Agence canadienne d'inspection des aliments en vertu de la Loi sur les semences dans le cadre du Programme d'inspection de cultures de semences autorisé. Les renseignements personnels seront traités en vertu des dispositions de la Loi

sur la protection des renseignements personnels et seront consignés dans le fichier de renseignements personnels ACIA PPU 100. Ces renseignements seront accessibles ou protégés selon les besoins, en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.


Annexe E : Projet de licence pour la prestation de services

d'inspection de cultures de semences

Conformément au paragraphe 4.2 (1) de la Loi sur les semences

La partie du présent document portant sur le contrat de licence est une ébauche visant à informer les demandeurs de la forme et du contenu éventuel de la licence qui sera possiblement émise. Cette licence peut faire l'objet de changements avant sa délivrance effective. Ces amendements seront communiqués à une date ultérieure. L'ACIA n'est pas tenue responsable de toute occasion d'affaires manquées, perte de confiance ou décision prise à la suite de la rédaction du présent document provisoire.

Numéro d'ICSA XXXX Accordée par : L'Agence canadienne d'inspection des aliments, un organisme établi conformément à l'article 3 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

(Canada, dont le siège social est situé au 1400, chemin Merivale, Ottawa, Ontario, Canada K1A 0Y9; ci-après désignée l'« ACIA ».

Accordée à : Renseignements sur le demandeur Licence pour :

□ Niveau I (cultures aux sections 2 et 3 de Circulaire 6) □ Niveau II (cultures aux sections 4,6,7, 8 – 10 de Circulaire 6) □ Canola hybride (culture à la section 5 de Circulaire 6) □ Maïs hybride (culture à la section 8 de Circulaire 6) □ Niveau III (cultures des sections 11 – 19 de Circulaire 6)

Intitulée : « Inspecteur de cultures de semences agréé » ou « ICSA »


---------------------------------------------------------------------------------------------- Licence émise en vertu du paragraphe 4.2 (1) de la Loi sur les semences

4.2 (1) Sous réserve des règlements, le président de l'Agence canadienne d'inspection des

aliments peut délivrer une licence permettant à toute personne d'exercer les activités qui y sont précisées et qui sont liées au contrôle ou à l'assurance de la qualité des semences ou des récoltes de semences, notamment le prélèvement d'échantillons, l'essai, la classification ou l'étiquetage des semences.

(2) Sous réserve des règlements, le président peut assujettir la licence à toute condition qu'il peut indiquer. (3) La licence est incessible. (4) Sous réserve des règlements, le président peut modifier, suspendre ou révoquer la licence.

---------------------------------------------------------------------------------------------- L'ACIA délivre les licences aux personnes mentionnées plus haut afin qu'elles puissent offrir des services d'inspection de cultures de semences à des fins de certification officielle des semences, conformément aux modalités de la présente licence. Afin de conserver sa licence, le titulaire doit se conformer aux modalités mentionnées dans les pages qui suivent. La licence entrera en vigueur à la date de la signature du gestionnaire national de la Section des semences de l'ACIA et demeurera en vigueur, à moins d'être autrement résiliée, jusqu'au 31 mars 2015. Signé en double exemplaire ce xxe jour du mois xx xxx 20xx Pour l'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS ___________________________ Michael Scheffel Gestionnaire national, Section des semences 59, promenade Camelot Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 Courrier électronique : [email protected]


Compétence Le titulaire de la licence a terminé avec succès la formation et

l'évaluation de l'ACIA nécessaire à l'obtention de ladite licence et il est censé maintenir ses compétences tout au long de la période de validité de cette licence. Le titulaire de la licence n'inspectera que des cultures de semences prévues dans le cadre de cette licence et pour lesquelles il considère avoir les compétences pour le faire.

Fonctions et obligations

Le titulaire de la licence présentera les rapports d'inspection de culture de semences dans la forme et la manière prescrite par l'ACPS, par l'intermédiaire d'un SICSA à l'ACPS, et se conformera aux exigences des documents suivants :

1) la présente licence; 2) la PSQ 142.1; 3) les IP 142.1.2-xx; 4) la PSQ 142.2; 5) le système de semences de l'OCDE, s'il y a lieu; et 6) la Circulaire 6 de l’ACPS;

qui pourront être modifiés périodiquement.

Le titulaire de la licence fera des inspections de cultures de semences de manière subjective, dans le respect du manuel du système de gestion de la qualité (MSQ) du SICSA, par l'intermédiaire duquel les rapports d'inspection des cultures de semences seront soumis à l'ACPS. Le titulaire de la licence ne fournira pas de rapport d'inspection de cultures de semences au producteur de semences tant et aussi longtemps que ce rapport n'aura pas été révisé par un inspecteur-chef du SICSA ou le responsable de la gestion de la qualité du SICSA. Le titulaire de la licence ne communiquera pas son opinion au producteur de semences quant à la décision de l'ACPS en ce qui a trait aux résultats d'une inspection. Le titulaire de licence établira un calendrier des inspections au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et en informera le SICSA. Le titulaire de licence inspectera les champs que le SICSA lui aura confiés (numéros séquentiels de l'ACPS).

Conflit d'intérêts Le titulaire de la licence n'inspectera les cultures de semences que dans la mesure où il n'a aucun lien de dépendance avec le producteur, le développeur de la variété ou le représentant ou toute autre personne ou entité concernée.


Le titulaire de la licence exercera ses activités en vertu de ladite licence de manière à éviter tout conflit d'intérêt réel, potentiel ou apparent. Le titulaire de la licence agira dans l'intérêt du public et devra faire preuve d'éthique, d'honnêteté, d'intégrité et de diligence dans l'accomplissement de ses tâches en vertu de ladite licence.

Exigences additionnelles de l'ACPS

L'octroi de la présente licence et le respect de ses modalités ne garantissent pas l'acceptation des rapports d'inspection des cultures de semences par l'ACPS. L'ACPS peut, à sa seule discrétion, imposer des exigences supplémentaires au titulaire de la licence.

Rapport sur les herbes nuisibles interdites

Dans les 72 heures suivant l'inspection d'une culture de semences à l'issue de laquelle des herbes nuisibles interdites ont été relevées, le titulaire de la licence fournira à l'ACIA et à l'ACPS une copie du rapport d'inspection de cultures de semences dûment rempli, dans lequel il sera fait état avec précision de la présence d'herbes nuisibles interdites.

Présentation de rapport

Le titulaire de la licence fera rapport des résultats d'inspection des cultures conformément à la PSQ 142.1 et aux IP 142.1.2-xx, et ce, dans un format approuvé par l'ACPS.

Audits et contre-inspections

L'ACIA ou ses représentants pourront effectuer la contre-inspection d'une culture de semences avant ou après que le titulaire de licence inspecte ou aura inspecté ce même champ, afin de vérifier les résultats obtenus du titulaire et la rigueur des rapports, et ils s'assureront que le titulaire de la licence respecte et continuera de respecter les modalités de la présente licence. Le titulaire de la licence fournira, à la demande de l'ACIA, des rapports ou des renseignements ou toute copie de ces documents, afin que soit vérifiée sa conformité avec les modalités de ladite licence.

Frais impayés par les producteurs de semences

Ni l'ACIA ni l'ACPS ne seront redevables des frais qui n'auront pas été versés au titulaire de la licence par les producteurs de semences.

Renseignements confidentiels

Le titulaire de la licence n'utilisera les renseignements confidentiels qu'aux fins énoncées dans la présente licence. Sauf si la loi ne l'exige, le titulaire de la licence ne divulguera aucun renseignement confidentiel sans avoir préalablement obtenu l'approbation écrite des parties concernées.

Annulation L'ACIA pourra, après en avoir avisé le titulaire par écrit, révoquer immédiatement la licence en tout ou en partie, lorsque :

• le titulaire de la licence ne se sera pas conformé aux dispositions de ladite licence.

• l'ACIA déterminera que les rapports d'inspection des cultures de semences du titulaire de licence ne correspondent pas aux remarques faites durant les contre-inspections de l'ACIA, sauf lorsque l'ACIA considère qu'une explication raisonnable de


cette différence est fournie, par exemple, lorsque la différence est le résultat la gestion de la culture par le producteur de semences entre le moment où le titulaire de licence a effectué l'inspection et la contre-inspection par l'ACIA.

• le titulaire de la licence aura fourni de faux renseignements ou des renseignements trompeurs dans l'application des dispositions de la licence ou dans l'accomplissement de ses tâches en vertu de ladite licence.

Relations Ni le titulaire de licence ni aucun des membres de son personnel ne seront employés ou mandataires de l'ACIA. Aucune disposition de la présente licence ni aucune relation ou action des parties ne vise à créer ou ne peut être considérée ou interprétée comme créant une relation de mandant à mandataire, de propriétaire à locataire ou d'employeur à employé entre les parties.

Le titulaire de la licence ou son personnel ne pourra en aucun temps se décrire ou se représenter d'une façon ou d'une autre comme l'employé ou le mandataire de l'ACIA.

Mesure réglementaire

Rien dans la présente licence ne pourra influer la direction de l'ACIA dans sa décision de prendre des mesures réglementaires en vertu des lois qu'elle administre ou qu'elle fait appliquer ou conformément à toute autre loi applicable, sur la base de renseignements que l'ACIA ou ses employés pourront recevoir ou obtenir par quelque moyen que ce soit. Par ailleurs, ces mesures peuvent être prises par l'ACIA ou en son nom.

Changement de statut

La présente licence sera émise sur la base des renseignements que le titulaire de la licence aura fournis à l'ACIA. Le titulaire avisera immédiatement l'ACIA de tout changement de statut au cours de la période de validité de la licence, par exemple, la propriété ou la participation majoritaire, la compétence sur le plan technique ou financier, le lieu de travail, etc. L'avis du titulaire de la licence comprendra une description détaillée de ce changement et les conséquences de ce changement sur ladite licence.

Modification des modalités de la licence

L'ACIA peut en tout temps modifier les modalités de la licence par écrit. La modification entre en vigueur à la date indiquée dans cet avis.

Indemnisation Le titulaire de la licence indemnisera et dégagera le Canada, l'ACIA et ses employés et agents contre toute action, réclamation, poursuite ou autre procédure pour perte ou dommage dont ils pourront être tenus responsables en raison du défaut du titulaire de la licence de s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente licence ou en raison du défaut de conformité aux modalités de la présente licence; le Canada et l'ACIA ne réclameront pas d'indemnisations dans la mesure où les pertes ou les dommages auront été causés par le Canada.


Pérennité Toute obligation concernant la confidentialité et toute disposition concernant les garanties contre les réclamations des tierces parties et les exigences en matière d'assurance, de reddition de comptes et de vérifications subsisteront après l'expiration ou l'annulation de la présente licence, de même que toute autre modalité de la licence. Par ailleurs, on peut raisonnablement s'attendre, de par la nature des droits et des obligations établis aux présentes, que ces obligations demeureront en vigueur.

Aucun droit de cession ou de sous-traitance

La présente licence ne peut être transférée ou cédée en tout ou en partie. Le titulaire de la licence ne peut donner en sous-traitance les tâches d'inspection énoncées dans ladite licence.

Renonciation Aucun oubli ni aucune excuse ou inobservation d'un manquement par le titulaire de la licence à quelque moment que ce soit eu égard à l'accomplissement ou le respect de ses obligations ou responsabilités en vertu de la présente licence ne vaudra renonciation ni ne réduira le droit des parties de protester contre la poursuite du manquement ou contre un manquement ultérieur.

Transmission d'un avis

Lorsqu'un avis, une demande ou un rapport seront effectués ou requis en vertu de la présente licence, lesdits documents devront être transmis soit en mains propres, par messagerie ou courrier recommandé ou par des moyens électroniques tels que le télécopieur et le courrier électronique à l'adresse suivante : Gestionnaire national, Section des semences Agence canadienne d'inspection des aliments 59, promenade Camelot Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 Courrier électronique : [email protected] Télécopieur : 613-773-7261 Tout avis, rapport ou demande de cette nature est jugé effectif dans la mesure ou l'expéditeur reçoit une confirmation de la réception du courrier électronique ou de la télécopie.


Annexe F : Définitions

« Association canadienne des producteurs de semences » : Personne morale établie conformément à la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes dont le siège social est situé au 240, rue Sainte-Catherine, bureau 202, Ottawa (Ontario) K2P 2G8, et qui porte le numéro d'entreprise 035030-3. « Circulaire 6 » : Les Règlements et procédures pour la production de semences pedigrees au Canada

publiés par l'ACPS et modifiés périodiquement. « Contre-inspection » : Inspection d'une culture de semences par un inspecteur de l'ACIA, normalement dans les 24 à 72 heures après inspection de ce même champ par l'inspecteur de la culture de semences. « Gestionnaire de qualité » : Individu désigné par le SICSA et qui assume la responsabilité du système de gestion de la qualité du SICSA. « Graines de mauvaises herbes interdites » : Toute plante classifiée dans la catégorie 1 de l'Arrêté sur

les mauvaises herbes, 2005, DORS/2005-220, lequel peut être modifié périodiquement. « Inspecteur de cultures de semences agréé » ou « ICSA » : Personne à qui le président de l'ACIA a délivré une licence en vertu du paragraphe 4.2(1) de la Loi sur les semences, afin d'inspecter des cultures de semences pedigrees. « Inspecteur chef » : ICSA responsable de la supervision des ICSA relevant d’un SICSA. « Instructions particulières 142.1.2 » : Instructions de la série 142.1.2, lesquelles sont disponibles sur le site Web de l'ACIA à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/. Peuvent être modifiées périodiquement. « Lien de dépendance » : A le sens qui lui est donné au paragraphe 251 de la Loi de l'impôt sur le

revenu, 1985, ch. 1, (5e suppl.). « Manuel du système de gestion de la qualité (MSQ) » : Document qui établit la structure, les procédures, les ressources et les processus organisationnels utilisés dans la prestation des produits et services de l'organisation. « Produit antiparasitaire » : A le sens qui lui est donné dans la Loi sur les produits antiparasitaires

(L.C. 2022, ch. 28), lequel peut être périodiquement modifié. « Semence pedigree » : Semence dérivée d'une culture pour laquelle l'ACPS, en se basant sur un rapport d'inspection de cultures de semences, a émis un certificat stipulant que la semence a le statut Sélectionneur, Sélect, Fondation, Enregistrée ou Certifiée et qu'il sera maintenu tant et aussi longtemps que la semence répondra aux exigences des Règlements sur les semences pour ce type et ce statut en particulier. « PSQ 142.1 » : Procédure de système qualité 142.1 intitulée Programme d'inspection des cultures de semences généalogiques


« PSQ 142.2 » : Procédure de système qualité 142.2 intitulée Programme d'inspection des cultures de semences autorisé « PSQ 142.3 » : Procédure de système qualité 142.3 intitulée Activités de surveillance et d'audit à l'égard des services d'inspection de cultures de semences autorisés « Producteur de semences » : Personne qui fait une demande d'inspection de culture aux fins de certification généalogique et la personne qui produit cette culture, conformément à la Circulaire 6 de l'ACPS et la personne qui assume l'entière responsabilité de la production et de la gestion d'une culture de semence et toutes les obligations financières afférentes. « Rapports » : Comprennent, sans s'y limiter : documents, dossiers électroniques, rapports d'inspection de cultures de semences, rapports de formation, échantillons et photos. « Service d'inspection de cultures de semences autorisé » ou « SICSA » : Entité à qui une licence a été émise par le président de l'ACIA en vertu du paragraphe 4.2(1) de la Loi sur les semences afin d'assurer la gestion de services d'inspection de cultures de semences à des fins de certification officielle de semences. « Systèmes de semences de l'OCDE » : Systèmes de l'Organisation de coopération et de

développement économique pour la certification variétale ou le contrôle des semences destinées au

commerce international, lesquels peuvent être modifiés périodiquement. « Titulaire de licence » : Parti auquel un producteur de semences a attribué un certificat de culture, conformément à la Circulaire 6 de l'ACPS.


Annexe G : Exigences de l'ACPS en matière de rapports

À l'intention des services d'inspection de cultures de semences autorisés

1. Les SICSA doivent indiquer chaque année à l'ACPS, avant le 31 décembre, qu'ils effectueront l'inspection de cultures de semences dans l'année qui vient et indiquer les régions où ces inspections seront effectuées. Les SICSA doivent ensuite signer une entente avec l'ACPS conformément aux exigences de celles-ci et payer les frais applicables*.

2. Les SICSA doivent détenir une licence octroyée par l'ACIA, conformément au paragraphe 4.1 (2) de la Loi sur les semences, une assurance responsabilité adéquate, une résidence canadienne et avoir une identité juridique.

3. Les SICSA doivent traiter toute l'information obtenue ou créée au cours des inspections de cultures de semences de manière confidentielle et ne pas la diffuser sans le consentement préalable de l'ACPS.

4. Les SICSA doivent désigner un inspecteur-chef ou un gestionnaire de la qualité qui a les qualifications et l'expérience requises pour assurer le fonctionnement d'un service d'inspection et qui a la responsabilité générale d'assurer la réalisation d'inspections en conformité avec les exigences de l'ACPS en matière de rapports. L'inspecteur-chef ou le gestionnaire de la qualité sera la principale personne-ressource pour l'ACPS. Un autre inspecteur-chef ou gestionnaire de la qualité devrait également être nommé.

5. Les SICSA sont tenus d'indiquer chaque année à l'ACPS, avant la date limite applicable, l'identité des inspecteurs de cultures de semences agréés (ICSA) qui travailleront avec eux et leurs régions respectives. Les SICSA devraient avoir un nombre suffisant d'ICSA qui auront l'expertise nécessaire pour effectuer les inspections courantes. L'ACPS assignera un numéro d'inspecteur et émettra une licence à chaque inspecteur de cultures de semences agréé.

6. Les SICSA doivent s'assurer que les ICSA qui lui font rapport ont les qualifications, la formation et l'expérience requises ainsi que les connaissances nécessaires pour mener à bien les inspections requises.

7. Les SICSA recevront les données relatives aux demandes d'inspection de cultures par voie électronique au moyen d'un processus approuvé par l'ACPS. Les SICSA devront « accepter » ou « refuser » des champs à inspecter dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la réception des données de demande d'inspection de l'ACPS.

Lorsque les SICSA « acceptent » une demande, ils doivent s'assurer que les inspections relèvent de leurs compétences et qu'ils ont les ressources nécessaires pour effectuer ces inspections.


Les SICSA doivent rendre leurs services d'inspection accessibles à l'ensemble des producteurs de semences de la région qui leur a été attribuée. Un SICSA peut « refuser » une demande d'un producteur de semences pour les motifs légitimes suivants seulement :

a. historique de non-conformité répétées au sujet du producteur;

b. historique de non-paiement répétées au sujet du producteur;

c. impossibilité pour le SICSA de fournir un ICSA sans éviter un conflit d'intérêt avec le producteur;

d. le SICSA n'a pas la compétence ou la capacité de faire des inspections autres que celles prévues aux sections 2 et 3.

Lorsque le SICSA « refuse » une demande, il doit présenter les motifs de son refus à l'écrit à l'ACPS et l'ACIA par l'intermédiaire d'un processus préapprouvé.

Si un SICSA « refuse » ou « rejette » une demande dans les cinq (5) jours ouvrables suivants, cela peut entraîner la suspension ou l'annulation de l'entente du SICSA avec l'ACPS et nuire en fin de compte à la capacité du SICSA de soumettre des rapports d'inspection de récoltes de semences à l'ACPS. Par ailleurs, le producteur de semences sera informé par courrier électronique qu'il doit maintenant désigner un autre SICSA.

8. Aux fins de supervision, les SICSA devront fournir des cartes des champs qu'ils inspectent et des itinéraires pour s'y rendre, ainsi que le numéro d'identification des inspecteurs et le calendrier d'inspection. Ces renseignements doivent être fournis au moyen d'un processus préapprouvé.

9. Les SICSA recevront de la part de l'ACPS, par voie électronique¸ toutes les données relatives aux demandes d'inspection de cultures qu'ils sont censés effectuer. Les SICSA ne devraient pas recevoir de demandes d'inspection de cultures directement du producteur ou du responsable de l'inspection.

10. Les rapports d'inspection de cultures seront remplis par les ICSA au moyen de la technologie de collecte de données à distance (CDD) et leurs rapports seront soumis à l'approbation de l'ACPS. Les SICSA doivent s'assurer que les ICSA sont compétents et qu'ils sont autorisés à effectuer l'inspection.

L'ICSA peut informer les producteurs de semences des non-conformités éventuelles eu égard aux inspections de cultures de semences, mais celles-ci devraient être confirmées par l'ACPS avant que les producteurs de semences ne prennent des mesures correctives. Il n'incombe pas à l'ICSA d'informer les producteurs de semences que leurs cultures répondent ou ne répondent pas aux exigences en matière de certification.

L'ICSA doit se conformer au code d'éthique de l'ACPS touchant les ICSA.

11. Tous les rapports d'inspection de cultures seront évalués et approuvés par l'inspecteur-chef ou le gestionnaire de la qualité du SICSA au moyen d'un processus qui aura été approuvé au préalable par l'ACPS, dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent l'inspection.

12. Les ICSA sont tenus d’obtenir une copie des étiquettes de lignée parentale auprès de l'ACPS chaque fois que possible.


*Frais applicables aux SICSA : L’ACPS fait face à des frais de développement de systèmes informatiques et à des coûts réguliers de mise en œuvre directement liés aux SICSA. L’ACPS cherche à obtenir le remboursement de ces frais de la part du gouvernement du Canada, mais, si elle n’y parvient pas, ces frais seront transférés aux SICSA. Les coûts additionnels liés aux SICSA déjà connus par l’ACPS comprennent les frais annuels de licences de logiciels, les coûts de développement et d'intégration de logiciels et les besoins en matériel informatique. Ces frais incomberont ou seront transférés aux SICSA et à leurs inspecteurs, et varieront probablement en fonction du nombre d’inspecteurs et du nombre d’inspections réalisées par chacun des SICSA.

À l'intention des producteurs et des demandeurs de licence d'inspection

1. Les producteurs peuvent présenter leurs demandes d’inspection de cultures à l’ACPS en format électronique ou papier. La soumission de telles demandes à l’ACPS est la responsabilité du producteur demandeur et doit respecter toute échéance applicable.

2. Les demandes d’inspection de cultures doivent indiquer clairement quels sont les SICSA qui ont été désignés pour effectuer les inspections. Les producteurs devraient confirmer avec les SICSA tous les détails et arrangements concernant les inspections, les frais et paiement y inclut, avant de soumettre leurs demandes à l’ACPS; autrement, ils risquent que leurs cultures ne soient pas inspectées.

3. Toutes les demandes d’inspection de cultures doivent porter la signature du producteur; autrement, le producteur doit accepter les modalités d’inspection dans la section réservée aux membres du site Web de l’ACPS.

4. Les cartes des champs à inspecter et l’itinéraire pour s’y rendre seront envoyés aux SICSA, et non à l’ACPS. Les producteurs devraient quand même fournir les coordonnées GPS ou l'emplacement officiel de chaque champ à inspecter à l’ACPS.

5. Le paiement des frais applicable à l’ACPS (selon la feuille de calcul de frais de l’ACPS) doit accompagner la demande. Les producteurs paient actuellement par carte de crédit, chèque ou en ligne par l’intermédiaire de leur banque.

6. Les producteurs doivent fournir leur adresse électronique ou leur numéro de télécopieur à l’ACPS. Le non-respect de cette obligation entraînera des retards dans la réception des rapports d’inspection de cultures, des demandes de mesures correctives, des avis et des certificats de récolte.

7. L’ACPS informera les producteurs et les responsables de l’inspection des champs où un échantillon de semences doit être prélevé pour des essais ultérieurs par l’ACIA de vérification de la variété. Les producteurs doivent conserver ces échantillons et les remettre directement à l’ACIA.

8. Si une nouvelle inspection est nécessaire, le producteur communiquera avec le SICSA pour en faire la demande.


Annexe H : Code d'éthique de l'ACPS à l'intention des inspecteurs de cultures de semences agréés (ICSA)

1. Les inspecteurs acceptent, conformément au présent Code d'éthique à l'intention des

inspecteurs de cultures de semences agréés de l'ACPS, de se conformer à toutes les ententes de confidentialité se rapportant à leur travail à titre d'inspecteurs de cultures de semences.

2. Les inspecteurs peuvent être membres, employés ou organismes de certification régionaux, fédéraux ou internationaux, mais ils devront maintenir une séparation claire entre leurs fonctions et les responsabilités et les tâches qui leur incombent en tant qu'inspecteurs de cultures de semences.

3. Les inspecteurs doivent éviter toute situation de conflit d'intérêts. 4. Les inspecteurs doivent refuser de prendre des décisions sans appel, même lorsque les

producteurs de semences en font la demande, concernant l'état d'avancement de la certification des cultures de semences qu'ils inspectent. Les inspecteurs peuvent informer les producteurs des non-conformités potentielles dans les inspections de cultures de semences.

5. Les inspecteurs doivent avoir des connaissances opérationnelles approfondies des politiques, règlements et normes se rapportant à la certification des cultures de semences.

6. Les inspecteurs devraient être sensibles aux variables sociales, politiques et environnementales des régions qu'ils inspectent.

7. Les inspecteurs devraient adhérer aux normes d'intégrité les plus élevées.

Code de conduite de l'ACPS pour les inspecteurs de cultures de semences agréés 1. Les inspecteurs doivent fournir, sur demande, les ententes de confidentialité signées, le

code d'éthique et le code de conduite des inspecteurs de cultures de semences agréé. Les inspecteurs doivent se conformer aux ententes de confidentialité avec l'ACPS et leurs SICSA respectifs. Tous les renseignements commerciaux de nature exclusive doivent demeurer strictement confidentiels.

2. Les inspecteurs ne prendront aucune décision définitive concernant l'état d'avancement de la certification des cultures de semences qu'ils inspectent.

3. Les inspecteurs doivent observer les directives suivantes en ce qui a trait au conflit d'intérêts :

a. éviter toute relation financière ou d'expert-conseil secrète avec la partie intéressée durant au moins un an avant et un an après toute inspection;

b. éviter d'inspecter les cultures de semences de proches associés ou de concurrents;


c. refuser toute rémunération découlant de renseignements obtenus ou partagés au cours d'inspections de cultures de semences;

d. acheter des biens des parties inspectées, mais dans la mesure où ces achats ne seront destinés qu'à des fins personnelles et non à la revente, et ces achats ne doivent pas empiéter sur la relation professionnelle de l'inspecteur;

e. refuser poliment un cadeau. 4. Les rapports d'inspection devront être exacts, rigoureux et évaluer la conformité dans le

respect des exigences en matière de certification. Les rapports d'inspection ne constituent pas une certification.

5. Les inspecteurs devraient refuser tout travail ne relevant pas de leur formation ou de leur domaine de compétence.

Les inspecteurs devraient informer l'ACIA lorsqu'ils s'apprêtent à inspecter une nouvelle espèce de culture pour la première fois.

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