DIRECTION DES IMPTS ET DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES

11, rue du commandant DestremauBt A1 & Site de Vaiami - BP 80 98713 Papeete

Horaires douverture au public

du lundi au jeudi de 7h30 14h30 le vendredi de 7h30 13h30

Tl : 46 13 13 - Fax : 46 13 01

Email : directiondesimpots@dicp.gov.pf

WWW.IMPOT-POLYNESIE.GOV.PF

LA DIRECTION DES IMPTS ET DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES est le service public de ladministration polynsienne charg dassurer la gestion, le recouvrement et le contrle des impts, droits et taxes directs et indirects prvus au code des impts et perus au profit de la Polynsie franaise, des communes et dorganismes divers.

ELLE EXERCE QUATRE GRANDES MISSIONS

LA GESTION DE LIMPT : La DICP dtermine la base dimposition pour une grande partie des impts perus pour le compte du Pays et des communes ainsi que des taxes collectes au profit dorganismes divers. A ce titre, elle traite les dclarations dposes par les contribuables, procde lvaluation des bases taxables en cas de dfaillance dclarative et instruit les rclamations contentieuses et demandes de remise gracieuse.

LE RECOUVREMENT DE LIMPTLa DICP assure lencaissement de la TVA et des impts directs ou indirects pays sans mission davis dimposition (CST, taxe de mise en circulation, ). La DICP met en uvre les procdures de recouvrement amiable ou forc lencontre des reliquataires.

LE CONTRLE DE LIMPTLe contrle fiscal, contrepartie indispensable du systme dclaratif, est effectu du bureau (contrle sur pices) et sur place (contrle externe). Ce dernier comprend notamment la vrification de la comptabilit des entreprises. La DICP assure par ailleurs lassistance administrative avec les services de lEtat dans le cadre conventionnel dchanges de renseignement.

LLABORATION DE LA RGLEMENTATION FISCALELa DICP conoit et labore les projets de lois du pays et les arrts dapplication caractre fiscal. Elle assure par ailleurs la conception de la doctrine fiscale au travers notamment des instructions administratives publies au bulletin officiel des impts.

DANS LEXERCICE QUOTIDIEN DE SES MISSIONS, LA DICP POURSUIT LES FINALITS dassurer le principe de lgalit devant limpt en promouvant le civisme fiscal,

de garantir la solidarit devant les charges publiques en assurant la surveillance du systme dclaratif et en luttant contre la fraude,

de favoriser et accrotre la qualit des services quelle rend aux usagers,

de renforcer sa dmarche de gestion par la performance.

1. ACCOMPLIR SPONTANMENT SES DCLARATIONS DANS LES DLAIS :

tre en rgle avec la rglementation en vigueur, avoir une situation fiscale jour, viter les majorations et les pnalits.

2. PAYER VOLONTAIREMENT SES IMPTS LCHANCE :

bnficier dun plan de rglement en cas de difficults, viter le paiement de pnalits de retard, viter les procdures contentieuses de recouvrement.

3. ACCEPTER DTRE CONTRL EN COURS DACTIVIT :

comme contrepartie du systme dclaratif et de la bonne foi, en bnficiant dune charte des droits du contri-buable, pour permettre le bon exercice des rgles de concurrence.

LE CIVISME FISCAL, CEST QUOI ?

A QUOI SERVENT LES IMPTS ?

PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITS Communes Archipels Amnagement du territoire Tourisme

RSEAUX ET EQUIPEMENTS ROUTIERS Rseaux routiers Ports et aroports Energie Postes, tlcommunications, nouvelles technologies Transports Urbanisme Habitat & Foncier

SANT

ENSEIGNEMENT

RESSOURCES PROPRES Agriculture et Elevage Forts Pche et aquaculture Perliculture Artisanat Economie gnrale : commerce extrieur, rgulation des prix,

TRAVAIL ET EMPLOI Travail, Emploi, insertion professionnelle,formation professionnelle Culture et patrimoine Environnement

AUTRES DPENSES Pouvoir public Moyens internes Personnel Gestion fiscale et financire

VIE SOCIALE Protection de lenfance Solidarit Cohsion sociale

Logement Jeunesse Sports

ECOLES, ROUTES, HPITAUX, AIDES SOCIALES, SOINS MDICAUX, AIDES CONOMIQUESVotre contribution fiscale est indispensable pour dvelopper le Fenua et vous offrir un service public de qualit.