® C’est l’opération qui est déterminante :

selon l’utilisation du bien ou service acquis (principe de l’affectation)

® La TVA déductible est déterminée en fonction d’un coefficient de déduction (CDE) :

TVA déductible = TVA facturée * CDE Le CDE est déterminé à partir de :

un coefficient d’assujettissement (CAS)

un coefficient de taxation (CTA)

un coefficient d’admissibilité (CAD)

CDE = CAS * CTA * CAD

LA DEDUCTIBILITE DE LA TVASYNTHESE

Affectation du bien

SCHÉMA DE PRINCIPE

Activités (sectorisation)

Assujetti partiel

redevable partiel

secteurs

CASCoefficient d'assujettissement

CTACoefficient de

taxation

CADCoefficient

d'admission

Hors champ d'application

Dans le champ

d'application

Opérations à titre gratuit, logement personnel,…

Activités exonérées

Activités taxables

Formation, éducation,Médical, paramédical,LibéralAssurancepêche,locations nues…

= CDE cœfficient

de déduction

CAS x CTA x CAD

Biens exclus

déductibilité 100%restrictions

0 1

0 1

10

Trois situations obligent à régulariser :

• 1/ La détermination du coefficient de déduction définitif de l’année N (connu au 25/04/N)

• 2/ Les régularisations annuelles, liées à l’évolution de l’utilisation réelle du bien immobilisé (modifications de CAS et/ou CTA)

• 3/ Les régularisations globales, liées à des évènements précis affectant le bien immobilisé

Les régularisations

• L’année d’acquisition, pour tous les biens et services :

Passage du coefficient de détermination provisoire au coefficient définitif.

reversement ou déduction (quelle que soit l’ampleur de la variation),

charge ou produit, ou modification de la valeur d’entrée pour les immobilisations si l’écart des coefficients dépasse 5 points

1/ détermination du coefficient définitif

• 2/ Les régularisations annuelles

Concernant les immobilisations :

- pendant 5 ans pour les biens meubles et 20 ans pour les biens immeubles

- toute variation du produit (CAS x CTA) de plus de 10 points régularisation par 1/5ème (ou 1/20ème), reversement ou déduction.

ATTENTION : régularisation annuelle ne remet pas en cause les valeurs d'inscription des biens à l'actif immobilisé de l'entreprise. Corrélativement, l'assujetti doit procéder, selon les situations, à la comptabilisation d'une perte ou d'un produit exceptionnel.

NB :- Le CAD (coef. d’admission) n’influence pas la régularisation (il est fixé définitivement lors de l’acquisition en N)- Lorsque le CAS a été égal à 0, il n’y aura plus de régularisation (le droit à déduction est définitivement perdu)

• 3/ Les régularisations globales (immobilisations)

Certains événements entraînent une régularisation globale de la TVA déduite fondée sur une anticipation des régularisations annuelles qui auraient été effectuées pour le délai restant à courir dans la période de régularisation

Cas limitativement énumérés par la réglementation :

- Cessions,- Transferts entre secteurs d’activité (changements d’affectation ou d’utilisation),- Modifications des règles d’exclusions.

• Régularisations globales (suite)

Calcul de la régularisation globale (quelle que soit la variation):

= TVA initialement facturée

x variation du cœfficient

x durée restant / durée période de régularisation

Une régularisation globale modifie le calcul ultérieur des régularisations (détermine un nouveau cœfficient de référence)