La Cour suprême du Canada 1 ©. © © Qu’est-ce que la CSC? Cour Suprême du Canada Cour...

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  • La Cour suprme du Canada 1
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  • Quest-ce que la CSC? Cour Suprme du Canada Cour fdrale dappel du Canada Cour dappel de la province Cour fdrale du Canada Cour suprieure de justice de la province
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  • Dcisions de premire instance Les causes sont tout dabord entendues en premire instance , cest--dire une cour o sige un juge et o les avocats prsentent toute la preuve. Cour suprieure provinciale ou territoriale Entend les causes civiles et criminelles Cour fdrale Entend les causes qui relvent de la comptence fdrale (p. ex. immigration, langues officielles, proprit intellectuelle, accs linformation)
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  • Appels Une fois quune dcision de premire instance a t rendue, on peut interjeter appel de la dcision devant une cour dappel. Cour dappel provinciale Entend les causes civiles et criminelles Cour dappel fdrale Entend surtout les appels relatifs aux dcisions rendues par la Cour fdrale
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  • La CSC La CSC est la plus haute cour du Canada. Elle est au sommet de la pyramide judiciaire. Une dcision de la CSC est une dcision finale. Pour contester une dcision rendue par la Cour dappel, il faut interjeter appel de la dcision auprs de la Cour suprme du Canada (CSC). La majorit des appels sont entendus par des formations de sept ou de neuf juges.
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  • Les appels prsents la CSC Environ 600 demandes dappel sont dposes auprs de la CSC chaque anne. Une formation de trois juges dcide si lappel sera entendu. La CSC entend environ 80 appels par anne. Si la CSC dcide de ne pas entendre lappel, la dcision de la cour dappel est juge finale.
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  • Les appels la CSC Selon la Loi sur la Cour suprme, il y a deux critres pour quun appel dpos la CSC soit entendu : Lappel dpos auprs de la CSC doit soulever : 1.une question dimportance nationale; OU 2.une question nouvelle, cest--dire une question quil serait important de trancher en droit canadien pour assurer luniformit des dcisions dans toutes les cours.
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  • Les dcisions de la CSC Les dcisions de la CSC lient toutes les cours du Canada! Les juges des autres cours doivent appliquer les dcisions de la CSC, cest--dire que les juges des instances infrieures doivent rendre des dcisions qui respectent lorientation donne par la CSC.
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  • HISTORIQUE La Cour suprme du Canada a t forme en 1875, soit huit ans aprs la cration de la Confdration du Canada en 1867. sa cration, elle comportait six juges. De 1875 1949, on pouvait interjeter appel des dcisions rendues par la CSC auprs du Comit judiciaire du Conseil priv en Angleterre (la plus haute cour de ce pays). En 1949, la CSC devient la plus haute cour du Canada. Cette mme anne, on y nomme neuf juges.
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  • Les juges de la CSC
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  • Neuf juges (huit juges puns et un juge en chef) Trois juges de lOntario Trois juges du Qubec Deux juges de lOuest canadien (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba) Un juge de lEst canadien (Terre-Neuve-et-Labrador, le-du-Prince-douard, Nouvelle-cosse et Nouveau-Brunswick) Le quorum est de cinq juges pour entendre un appel.
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  • Les juges de la CSC Trois femmes juges La trs honorable juge Beverley McLachlin Lhonorable juge Rosalie Abella Lhonorable juge Andromache Karakatsanis * En date du 27 novembre 2012 Six hommes juges Lhonorable juge Louis Lebel Lhonorable juge Morris J. Fish Lhonorable juge Marshall Rothstein Lhonorable juge Thomas Albert Cromwell Lhonorable juge Michael J. Moldaver Lhonorable juge Richard Wagner
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  • La nomination des juges Les juges de la Cour suprme du Canada sont nomms par le gouverneur gnral (David Johnston) selon la recommandation du premier ministre. Un juge de la CSC doit avoir t membre en rgle dun barreau canadien (tre avocat) pendant au moins 10 ans. Les juges peuvent siger jusqu lge de 75 ans.
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  • Le rle du juge en chef Le juge en chef prside les audiences devant la CSC. Advenant le dcs ou la dmission du gouverneur gnral, le juge en chef exerce la fonction dadministrateur du Canada et et exerce les pouvoirs et les fonctions du gouverneur gnral.
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  • Les femmes et la CSC La premire femme tre nomme juge de la Cour suprme du Canada est lhonorable Bertha Wilson. Elle a t nomme juge en 1982 par le trs honorable Pierre Elliott Trudeau.
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  • Les femmes et la CSC La premire juge en chef du Canada est la trs honorable Beverley McLachlin. Elle a t nomme juge la Cour suprme du Canada par le trs honorable Jean Chrtien en 1989 et est devenue juge en chef en 2000.
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  • Le franais la CSC Les avocats peuvent plaider en franais ou en anglais devant la CSC. Il nest pas ncessaire que les juges comprennent le franais et langlais afin dtre nomms juges. Ils ont accs linterprtation simultane. tes-vous daccord? Les dcisions crites sont publies en franais et en anglais. Au cours dune audience devant un tribunal, le tmoin et les avocats plaideurs faisaient rfrence un homme dnomm M. St-Cur. Linterprtation simultane traduisait son nom comme : Mister Five OClock ! Mister Five OClock Projet de loi C-232 (1 re session, 40 e lgislature, 57 Elizabeth II, 2008)
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  • Dcision intressante R. c. A.M. [2008] 1 R.C.S. 569 Les faits Pendant que les lves taient en classe, on a procd une fouille alatoire dans une cole secondaire au moyen de chiens renifleurs. Cette cole avait de gros problmes de drogues et avait adopt une politique de tolrance zro. Les chiens ont trouv un sac dos sans surveillance dans le couloir. Le sac contenait des drogues. Ltudiant propritaire du sac a t accus de possession de marijuana aux fins de trafic.
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  • Dcision intressante R. c. A.M. [2008] 1 R.C.S. 569 La question Lintervention des chiens constituait-elle une fouille abusive? Le droit Larticle 8 de la Charte canadienne des droits et liberts prvoit que chacun a droit la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Lorsquune fouille est juge abusive, la preuve obtenue pendant la fouille est inadmissible au cours du procs.
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  • Dcision intressante R. c. A.M. [2008] 1 R.C.S. 569 Dcision Six des neuf juges ont conclu que la fouille tait abusive. Ils ont dclar que les lves ont droit la vie prive comme toute autre personne. Il ntait pas raisonnable de faire une fouille parce que les policiers et le directeur de lcole navaient pas de motifs valables (soupons raisonnables) et navaient pas obtenu un mandat avant de procder. Donc, on ne pouvait pas utiliser la preuve trouve dans le sac dos contre llve.
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  • Dcision intressante R. c. A.M. [2008] 1 R.C.S. 569 Dcision minoritaire : Trois juges ntaient pas daccord (juges dissidents) Deux juges ont conclu quil ny avait pas eu atteinte la vie prive en raison des circonstances de la fouille (la scurit lcole, le problme de drogues et le sac dos laiss sans surveillance dans le couloir). Selon eux, lutilisation dun chien renifleur pour vrifier le sac dos lcole ne constituait pas une fouille au sens de lart. 8 de la Charte, et la preuve est donc admissible. Lun des juges a estim que la fouille tait abusive, mais quil est suffisant davoir des soupons gnraux pour procder une fouille avec des chiens lcole.