La cour des comptes suggère de déplafonner les cotisations retraite des artisans commerçants cp...

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  • En suggrant daugmenter les cotisations dplafonnes de retraite des artisans et des commerants, la Cour des comptes prend le risque de relancer la contestation Communiqu de presse du 22 septembre 2014

  • Paris, le 22 septembre 2014. La Cour des comptes estime dans son dernier rapport qu droits quivalents, leffort contributif des artisans et commerants pour leur retraite de base demeure infrieur celui des travailleurs salaris". Pour y remdier, les magistrats de la haute juridiction financire suggrent de "renforcer leffort contributif des cotisants", notamment en alignant progressivement le taux de la cotisation dplafonne des deux rgimes de base (artisans et commerants) sur celui des salaris. En ouvrant ce dossier, la Cour prend le risque de relancer la contestation des rgimes obligatoires et les refus de paiement des charges sociales. Pour cette raison, lInstitut de la Protection Sociale (IPS) demande labandon de cette proposition et une remise plat des cotisations obligatoires payes par les indpendants.*

  • 1 - Quel est le diagnostic de la Cour des comptes ? Dans son dernier Rapport sur lapplication des lois de financement de la scurit sociale 2014, la Cour des comptes estime qu droits quivalents, leffort contributif des artisans et commerants pour leur retraite de base demeure infrieur celui des travailleurs salaris".Pour remdier cette situation, les magistrats suggrent de "renforcer leffort contributif des cotisants", notamment en alignant progressivement le taux de la cotisation dplafonne des deux rgimes de base (artisans et commerants) (0,2%) sur celui des salaris (2%). Dans un contexte d'intgration financire du RSI au rgime gnral, la Cour des comptes estime qu'une harmonisation serait lgitime et plaide pour la hausse des cotisations verses, en vue de consolider la prennit du rgime dans les annes venir.*

  • 2 En quoi cette position de la Cour des comptes est contestable ?Le calcul des cotisations doit tre envisag d'un point de vue global et on ne peut se contenter de comparer seulement les taux. Pour tre en phase avec la ralit, il faut aussi considrer l'assiette. Rappelons ici que les dividendes pour les grants majoritaires de SARL entrent dsormais dans l'assiette des cotisations, tout comme l'abattement de 10% pour frais professionnels. Autant d'lments qui augmentent la contribution des cotisants. Avec des tendances dmographiques dfavorables : plus de retraits et moins de cotisants, la Cour des comptes considr que la "soutenabilit des retraites des artisans et de

    Cest exact : la situation financire des caisses de retraite des indpendants est mdiocre, ds lors que lge de dpart est cal sur celui des salaris ( partir de 62 ans). Cest beaucoup moins vrai pour les caisses complmentaires de professions librales qui ont eu la sagesse de demeurer avec un ge de dpart 65 ans. La solution prconise par la Cour des comptes nest pas la hauteur de lenjeu financier. Elle risque surtout de dclencher beaucoup plus de problmes quelle nen rglerait.s commerants" tait menace.*

  • 3 Pourquoi une nouvelle hausse des cotisations dplafonnes est dangereuse ?Les raisons avances par la Cour sont pour une bonne part la consquence des actions inities ces dernires annes par les pouvoirs publics :Dveloppement des fraudes aux cotisations : le problme nest pas nouveau. Mais il progresse de manire considrable pour des raisons bien prvisibles : Le statut de lauto-entrepreneur qui autorise parfois une concurrence dloyale pnalisant nombre dartisans en rduisant leurs revenus.Les fortes hausses de cotisations en 2013 qui ont naturellement incit les entrepreneurs qui le peuvent sous dclarer leurs revenus. Cest le principe du trop de charges sociales tue les charges sociales ! Les dysfonctionnements du RSI : avec les trs graves problmes rencontrs ces dernires annes par les assurs dans la gestion quotidienne de leur caisse, exiger quils payent plus ne peut qualimenter le vent de fronde qui agite ces professions.Les artisans et commerants sont ceux qui payent le plus de cotisations inefficaces , cest--dire qui ne gnrent pas de prestations supplmentaires. Cest particulirement vrai de ceux qui cotisent au-dessus du plafond annuel de scurit sociale (37 548 en 2014) : prs de 70% des cotisations quils versent ne leur gnrent aucun droit supplmentaire.Enfin, noublions pas que les indpendants sont particulirement dsavantags pour certaines prestations. Cest le cas des conjoints de commerants et dartisans pour lesquels les droits rversion sont soumis conditions de ressources, tant pour la retraite de base que pour la retraite complmentaire.Alors que de nombreux mouvements contestataires slvent parmi les indpendants pour rejeter en bloc le systme de protection sociale, cette proposition daugmentation des cotisations semble bien lgre.*

  • *CONCLUSION

    A la lumire de ces indications, lInstitut de la Protection Sociale :souhaite attirer lattention sur les risques quil y aurait augmenter une cotisation nouvrant droit aucune prestation complmentaire.demande des mesures fortes sur le financement de la protection sociale des indpendants dissociant ce qui relve :dune logique de redistribution (frais de sant et prestations familiales)dune logique contributive (arrt de travail, dcs et retraite)

  • *A PROPOS DE LINSTITUT DE LA PROTECTION SOCIALECr en Juin 2011, lInstitut de la Protection Sociale (IPS) constitue un laboratoire et un rservoir dides indit en France pour toutes questions lies la protection sociale de lentreprise. Son but est de promouvoir collectivement, particulirement auprs des pouvoirs publics, les rflexions dexperts concernant la dfinition et la mise en uvre dune lgislation efficace au niveau des systmes de prvoyance-retraite de la population active. Constitu principalement dexperts financiers, juridiques et fiscaux en la matire, lIPS a pour vocation dtre un interlocuteur de premier plan au sein des dbats de fond qui concernent la rforme en cours. http://institut-de-la-protection-sociale.fr