Cinquante-neuf communes belges (dont 16 communes bruxelloises sur 19)participent au programme de Coopération Internationale Communale(CIC). Elles bénéficient d’un soutien financier annuel de l’Etat fédéral àtravers la coopération belge (AGCD) à hauteur actuellement de 3,9 millions d’euros.

Ce programme de coopération est un des plus efficaces parmi ceuxqui existent. Toutes les évaluations externes le reconnaissent.

L’action bruxelloise est concentrée sur 3 pays : le Maroc, la RépubliqueDémocratique du Congo et le Sénégal. Une des forces du programme est depouvoir faire travailler les communes en groupes autour d’objectifscommuns dans chacun des trois pays concernés.

Les actions de coopération mises en œuvre entre autorités locales sont trèsconcrètes. Huit communes bruxelloises collaborent avec leurs homologuesmarocaines pour renforcer les capacités de ces dernières à planifier, suivreet évaluer des projets sociaux intégrés et coordonnés au bénéfice des citoyensen général et des plus défavorisés en particulier.

Six communes sont engagées en République Démocratique du Congo auniveau des services d’Etat Civil et de la Population [voyez Trait d’Union2011-6].

Trois autres communes bruxelloises ont développé une collaboration avecdes municipalités sénégalaises qui vise à renforcer les capacités despartenaires à planifier, gérer et structurer, de manière participative etconcertée, le processus de développement local.

Tous ces programmes sont cependant menacés par la volonté duGouvernement fédéral de mettre la CIC dans la liste des compétences dites“usurpées”, c’est-à-dire qui sont aujourd’hui financées par l’Etat fédéralmais que ce dernier estime ne pas relever de ses compétences et ne plusdevoir dès lors financer.

Notre association en collaboration avec ses associations sœurs flamande etwallonne a mené diverses démarches auprès de toutes les autorités gouver-nementales fédérales et régionales concernées pour que la CIC ne soit pasconsidérée comme une compétence “usurpée”. Ce n’est pas parce que lescommunes relèvent de la tutelle de la Région que l’action qu’ellesmènent ne relève pas aussi du Fédéral lorsqu’elles agissent dans lechamp des compétences de celui-ci - ce qui est bien le cas ici vu que lacoopération au développement est restée une compétence du Gouvernementfédéral.

Au moment où je rédige cet éditorial aucun accord n’a encore pu êtredégagé entre l’Etat fédéral, les Régions et les Communautés sur lescompétences “usurpées”. Espérons que lorsqu’il sera conclu, cet accordpermette de préserver la CIC. Il serait dommage de ruiner dix années detravail positif dans ce domaine essentiel qu’est la coopération décentralisée.

La Coopération InternationaleCommunale en danger

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N°2012/02-avril /mai 2012

Marc CoolsPrésident de l’AVCB

SOMMAIRE

La période sous revue depuis la dernière édition de cette rubriqueva du début février à la mi-mars.

PRDD

Le 16 novembre, le Conseil d'administration avait reçu MonsieurBenoît Périlleux, Conseiller du Ministre-Président CharlesPicqué, venu exposer divers aspects du Plan régional deDéveloppement durable (PRDD) : l'articulation des plans, laprocédure d'élaboration, les défis à relever, les modalités de miseen œuvre. La discussion avait surtout porté sur l'implication descommunes dans le processus. Il apparait en effet que peu d'espacesera laissé aux communes pour s'exprimer en marge de laprocédure légale de consultation publique, et que les contraintess'imposant aux ateliers prospectifs tenus récemment pouraccompagner la phase d'étude ne leur ont pas permis d'y êtredirectement associées. C’est pourquoi il avait été demandé qu'uneconsultation des communes puisse être organisée en amont del'enquête publique. De manière concrète, il a été suggéré que lescommunes puissent s'exprimer sur les priorités régionales àl'échelle du PRDD et que des rencontres thématiques soientorganisées où leurs représentants, qu'ils soient politiques oufonctionnaires, pourraient exprimer des préoccupations locales.Cette demande faisait écho à celle exprimée au terme de larencontre entre responsables du PRDD et ceux des agendaslocaux 21, qui s'était déroulée le 12 octobre.

L’ASSOCIATION EN ACTION

Une démarche collective pour construire l’action sociale . . . . . . . . . . . . . .8Rencontre avec le CPAS de Molenbeek . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11Communautarisation des services d’accueil pour aînés. Que veut la Section CPAS ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18Logement à Molenbeek : le défi des nouveaux habitants . . . . . . . . . . . . .20

Voir aussiEn février 2010, l’Association interviewait Charles Michel, alors Ministre de la coopération. Retrouvez cette interview au Trait d’Union 2010-01, disponible sur : www.avcb.be > Publications

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Une réunion en ce sens a eu lieu le 16 février, le Ministre-Président ayant convié les communes à un exposé – débatsur les défis à relever par le PRDD et pour inviter lescommunes à s'inscrire dans un processus de concertationqui leur serait réservé en amont de la consultation publique.Celles-ci ont cependant réagi aux modalités pratiques de ceprocessus, se déroulant dans des délais très courts ets'adressant à des fonctionnaires amenés éventuellement àréagir sur base de plans communaux encore en gestation ;leurs réactions ont permis d'améliorer le processus deconcertation qui doit prendre place de manière imminente.

Pensions

L'Association s'est également inquiétée des modificationsapportées au régime des pensions des mandatairesexécutifs communaux. La loi du 28 décembre 2011 portantdes dispositions diverses contient notamment desdispositions en matière de pensions, en ce compris celles desmandataires exécutifs communaux.

Dorénavant, la limite maximum de trois quarts du salairepourra être atteinte après 36 ans de services, lorsque lesservices se situent après le 31 décembre 2011.

Le législateur n'a pas prévu de régime transitoire. Aucontraire, le 31 décembre est une date butoir. Toutes lespersonnes ayant 55 ans à cette date-là peuvent encoreobtenir la pension sous les conditions antérieures. Pourtoutes les autres, la pension n'est plus calculée sur 20 ansmais sur 36.

Cette loi a été votée entre les jours de Noel et Nouvel An etn’a pas fait l’objet de discussions approfondies, ce quel'Association regrette. D'abord parce que la condition de 36ans est à l'égard d'un mandat politique particulièrementdifficile à remplir car un mandat est par sa nature toujoursprécaire. Ensuite parce que le législateur fédéral semble avoirchoisi cette date de manière arbitraire : il aurait pu choisirde la faire coïncider avec l'installation des nouveaux conseilscommunaux et ce au plus tard le premier janvier 2013.Ainsi, les mandataires auraient pu effectuer un choix, alorsque maintenant les règles viennent d'être modifiées en coursde mandat.

C'est de ce fait que votre Association a, en date du 5 mars eten concertation avec ses associations sœurs, adressé uncourrier au Ministre des Pensions Monsieur Vincent VanQuickenborne ainsi qu’à la Ministre de l’Intérieur MadameJoëlle Milquet, et en a averti les collèges. Elle y insiste pourque l’on prévoie par le biais d'un arrêté d'exécution, unrégime transitoire, ce délai étant mis à profit pour améliorerd'autres points du statut, comme le chômage ou le régimede responsabilité.

Taxes sur les antennes gsm

Le 15 décembre, la Cour constitutionnelle rendait un arrêtvalidant la possibilité pour les communes de taxer lesantennes, mâts et pylônes gsm.

Le vaste et interminable contentieux en matière de taxes surles antennes gsm oppose depuis des années les communesaux opérateurs de téléphonie mobile. En parallèle, notreAssociation avait mené des démarches multiples sur le sujet.

En l’absence d’une évolution législative, du moins dansl’immédiat, l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur laquestion préjudicielle comporterait peut-être une solutionfavorable aux finances locales. La Cour n’annule en effet pasl’article litigieux mais confirme qu’il ne peut pas êtreconsidéré comme interdisant aux communes de lever destaxes sur les activités des opérateurs qui se matérialisent surle territoire de la commune par la présence de pylônes, mâtsou antennes affectés à cette activité.

Dans la pratique, notre Association, soucieuse d'exploiter aumieux les conclusions de cet arrêt, a réuni un grouped'experts communaux avec comme objectif la mise au pointd'un modèle de règlement-taxe qui minimise les risques derecours. Le 2 mars, elle a officiellement fait part de cetteproposition aux différents collèges, assorti de considérationsdestinées à en conforter la motivation, insistant enparticulier sur l'intérêt de maintenir un rapport deproportionnalité entre montants perçus et objet de la taxe,afin de limiter les litiges potentiels.

Marché de l’énergie

Sur le front des “utilities”, on se rappelle que pour faciliterl’ouverture du marché de l’énergie en Belgique, lescommunes avaient été incitées à jouer un rôle actif dans laséparation des activités de production/vente d’énergie et degestion de réseaux, dite aussi “unbundling”. Ces mêmescommunes ont été amenées à prendre des responsabilitésdans la gestion opérationnelle des réseaux de distributiondans l'ex-secteur mixte, avec notamment la création deSibelga-BNO. En l'absence d’acteur public fédéral oud’investisseurs privés candidats, elles ont été poussées àracheter progressivement les participations d’Electrabel dansles activités de transport et de distribution et ce, à un prixfixé en fonction des méthodes de valorisation et derégulation fixée par la Commission de Régulation del'Electricité et du Gaz (CREG) elle-même.

La CREG entendait diminuer les coûts de l’énergie enrégulant drastiquement les gestionnaires de réseaux dedistribution, faute d’avoir eu le courage de s’attaquer auxproducteurs et fournisseurs. Cette régulation passe par une

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diminution de la rémunération des capitaux investis par lescommunes dans ces réseaux, tandis que les dividendes, déjàréduits par la libéralisation de l'énergie, baisseraient à unniveau symbolique.

En outre, cette nouvelle méthodologie aurait des effetsrétroactifs sur les conditions tarifaires déjà fixées pour lapériode 2009-2012, ce qui est inacceptable, et sur les tarifspour la période 2013-2017, et ce encore plus dans la mesureoù le régulateur régional Brugel héritera de la compétencede la CREG en 2014, quand la régionalisation de lacompétence sera effective.

L’Association avait donc, aux côtés de ses consœursflamande et wallonne, manifesté sa désapprobation vis-à-visdes projets de la CREG auprès du Formateur, du PremierMinistre et des Ministres concernés. Ces mêmes associationsont obtenu en date du 28 février une réunion au cabinetde Monsieur Melchior Wathelet, Secrétaire d'Etat chargé del'Energie. Leurs interlocuteurs se sont voulus rassurants : lesprix de l'énergie ne seraient pas diminués, mais gelés jusqu’àla régionalisation, et la diminution du rendement descapitaux investis par les pouvoirs locaux, annoncée à 25 %serait réduite à 15 %, sinon à rien. Inutile de préciser quel'Association suit ce dossier avec la plus grande attention.

3e forum sur les perspectives démographiques : lelogement

Bruxelles rajeunit et vieillit à la fois, deux phénomènes quiauront un impact certain sur les communes. Quelles en sont

les tendances ? Quellesen sont les implicationspour les communes ?Telles sont les principalesquestions abordées lorsde trois forums organisésen collaboration avecDexia Banque Belgique(devenu Belfius).

Le 2 décembre, l'Asso-ciation avait organisé un premier forum des décideurscommunaux, consacré aux perspectives démographiquesde la Région et à leurs impacts sur les finances tantcommunales que régionales. Un deuxième forum tenu le 26janvier analysait cette fois les problèmes d’ordreadministratif liés à l'inscription de la population :inscription provisoire, à une adresse de référence ou encoredans un logement insalubre, ainsi que radiation desregistres. On soulignera le grand succès de ce colloque qui aréuni plus de 80 représentants tant du monde communalque de celui de la police.

Mais ce succès de foule allait lui-même être doublé lors dutroisième forum le 16 février consacré à un nouvel aspect decette problématique, celui du logement. La croissancerapide de la population induit de nouvelles formes d'habitatet de surpeuplement ou de division des logements existants,et à chacune de ces problématiques correspond unerèglementation : les pouvoirs du bourgmestre en matière desalubrité publique, objet d'une intervention de Maître PeterFilipowicz, les normes d'habitabilité définies par le Codebruxellois du logement, traité par Monsieur NicolasBernard, Professeur aux Facultés universitaires de Saint-Louis, les contrôles effectués dans le cadre du regroupementfamilial, la modification du nombre de logements au regardde l'urbanisme, décrite par Monsieur Olivier Evrard,Conseiller à l'Association, ainsi que la répression desmarchands de sommeil, couverte par Maître Alexis Deswaef.Une table ronde réunissant des experts de la Région, deszones de police et des communes fut ensuite présidée parMadame Cécile Jodogne, Echevine à Schaerbeek.

A l’occasion de ce forum, retrouvez dans ce numéro notreinterview de la Cellule logement de Molenbeek.

Développement durable

Les 16 et 17 février, l’Association s’est rendue à Londrespour la troisième table ronde “Informed cities”. Ce projeteuropéen, d’une durée de trois ans, estporté par ICLEI – Local governementsfor sustainability, et rassemble desreprésentants de nombreux payseuropéens : France, Royaume-Uni,Espagne, Suisse, Allemagne, RépubliqueTchèque, Italie, Finlande, Suède, etc. Al’agenda de ces deux jours, l’échange debonnes pratiques en matière d’Agenda21 local et le point sur les préparatifsnationaux pour Rio+20.

Le Moniteur du DéveloppementDurable n°15 est paru. Au sommaire,une interview de la cellule chargée de coordonnerl’élaboration du PRDD, le vestiaire social du CPASd’Etterbeek et un article sur la communication en matièrede développement durable.

Mobilité

Le volet des formations en mobilité a été à nouveau couvertau cours de cette période, pour tenter de désengorger leslistes d'attente sur “la remise à niveau du Code de la route”,dont deux modules ont été organisés, ces 3 et 13 mars enfrançais, les 14 et 21 mars en néerlandais.

L’ASSOCIATION EN ACTION

Mi-mars est sorti également len°33 du Moniteur de lamobilité et de la sécuritéroutière, consacré cette foisau vélo : la situation àBruxelles, un article sur “LaBike expérience”, un autre surles Points vélo à Bruxelles,plus l’état d’avancement dubalisage des ICR et un articleconsacré aux 10 communespilotes “Wallonie cyclable”.

16 février : l’Agenda de la mobilité et de la sécuritéroutière fait peau neuve. Dans son contenu rien de changé,la cellule mobilité continue à sélectionner, tous les mois, lesévènements à venir en matière de mobilité et de sécuritéroutière. On y trouve toujours les formations et séminairesque l'Association (co-)organise en matière de mobilité, ainsique les prochains événements - colloques, formations,séminaires, journées de rencontres, … - à Bruxelles ouailleurs. La nouvelle mise en forme de l’outil offre davantagede convivialité et d’interactivité, ainsi qu'une meilleurevisibilité aux évènements. Cet outil de communicationspécifique, né d'une collaboration étroite entre l'Associationet Bruxelles Mobilité, s'adresse à un public essentiellementissu des communes bruxelloises qui est intéressé par lesquestions de mobilité et de sécurité routière.

Dans le cadre de la réunion du 28 février mentionnée plushaut et tenue au cabinet de Monsieur Melchior Wathelet,aussi Secrétaire d’Etat fédéral de la Mobilité, les responsablesdes cellules mobilité des trois associations ont évoqué lesdossiers qu'elles ont en charge et qui ont un rapport directavec les matières traitées par le Cabinet. Ont été abordés, laréforme du Code de la route, notamment son avenir comptetenu de sa régionalisation, le permis de conduire dans lecadre du projet Mercurius, le stationnement dépénalisé et lapose de sabots, l'installation de bornes de recharge pour lesvéhicules électriques, et enfin les liens existants entre lesEtats généraux bruxellois de la sécurité routière et ceux duFédéral.

Pour rappel, la Région en collaboration avec l’Association,lance un appel à projets “En rang, c’est le pied” destiné àmettre en place des rangs piétons dans les écoles primairesbruxelloises. Pour ce faire, elle soutiendra financièrement lescommunes dans la mise en place, dans les écoles primairesbruxelloises au cours de l’année scolaire 2012-2013, derangs à pied entre le domicile des élèves et l’école. S’agissantd’un thème à la croisée de la mobilité, de l’enseignement etde la prévention, cet appel a été lancé vers les différentsservices communaux concernés.

Les communes ont largement répondu à l’invitation de laRégion. Pas moins de 14 d’entre elles étaient présentes le 14mars pour participer à la réunion de lancement. Au cours dela matinée, le Secrétaire d'Etat Monsieur Bruno De Lille aintroduit les objectifs et le contexte dans lequel il souhaiteque cet appel se réalise. De son côté, l’Association a détailléles conditions et les modalités de l'appel à projets. Lescommunes ont réagi positivement, et plusieurs pointspratiques ont été abordés suite aux nombreuses questionsposées par les participants.

Retrouvez les documents relatif à cet appel à projet surwww.avcb.be – Deadline pour remettre un projet : 15 mai

Coopération

Les Associations bruxelloise et wallonne ont lancé uneévaluation de leur programme pluriannuel de coopérationinternationale communale. Le bureau externe chargé del’évaluation a pour mission d’analyser les processus deprogrammation, de suivi et d’évaluation mis en place pourla gestion du programme 2009-2012 et de proposer surcette base des recommandations pour l’élaboration dusuivant, couvrant la période 2013-2015. Le comitéd’accompagnement de l’étude, composé de représentantsdes associations et de la Direction générale de laCoopération au Développement, ainsi que d’un expertexterne de l’Université de Liège, s’est fixé comme objectif dedéposer les premières conclusions dès mars 2012. En effet,les premiers ateliers de programmation pour la période2013-2015 devront se dérouler entre avril et juin 2012 etfort logiquement s’appuyer sur ces premiers résultats.

Dans le cadre de cette évaluation externe, l’Association et saconsœur wallonne ont organisé un groupe de travail Sénégalle 8 février à l’Association, ainsi qu'un groupe de travailMaroc le 6 mars à Saint-Gilles, avec les communesbruxelloises et wallonnes actives dans ces deux pays. Ils’agissait pour elles d’entendre le premier retour desévaluateurs sur l’intervention des communes au Sénégal etau Maroc. Dans le même registre, celles actives en RDC ontété invitées, le 22 février à l’Association, à un groupe detravail visant quant à lui à aider les évaluateurs dans lapréparation de leur mission en RDC.

Le 9 et 29 février, l’Association a pris part, au Palaisd’Egmont, aux deux premières réunions organisées par laCoopération belge dans le cadre de la concertation entre leCabinet du Ministre en charge de la Coopération,l’Administration de la Coopération au Développement etles acteurs non gouvernementaux (villes et communes,syndicats, ONG, Universités, etc.), consacrée à la réformedes modalités d’octroi et de gestion des subsides à cesacteurs. Mais, douche écossaise, le 7 mars, les trois

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associations étaient reçues au cabinet du Ministre PaulMagnette pour évoquer le devenir du programme decoopération internationale communale au regard desdiscussions budgétaires en cours et de la question descompétences mixtes ou usurpées. Il n’est en effet pas du toutimpossible que ce programme soit transféré aux Régionsavec toutes les interrogations qui se poseraient alors sur sapoursuite à court ou moyen terme (A suivre).

Semaine européenne de la Démocratie locale

L'édition 2011 de la Semaineeuropéenne de la Démocratie localeoffre décidément beaucoup de motifs desatisfaction. On espérait une percéequalitative plus que quantitative, maisavec 90 actions, 19 communes et 6CPAS participants, on a eu les deux. Lethème des droits humains amanifestement inspiré de nombreusesactions innovantes, au nombredesquelles on notera en particulier la multiplication desactions collectives.

La Semaine devient petit à petit la vitrine de ce qui se faittout au long de l’année en matière de citoyenneté et dedémocratie au sein des communes, ce à quoi s’ajoutentégalement les actions devenues récurrentes au fil des annéescar très appréciées du public.

Pourtant, elle est encore en recherche de sens, sans doute dufait de son jeune âge. Elle n’est pas encore assez connue dupublic ni reconnue au sein des communes et CPAS. Sonappellation abstraite pour beaucoup et la période pendantlaquelle elle s’organise restent un handicap, notammentpour le milieu scolaire. La discussion a toutefois dégagédiverses pistes pour contrecarrer ces difficultés, notammenten termes d'organisation ou de communication. Ces idéessont dûment engrangées et on ne manquera pas de lesmettre en pratique dès l’édition 2012, dont la campagne aété lancée le 15 février avec les responsables locaux del’opération. On y a découvert le thème de la campagne, lacohésion sociale, résultat de la promotion des droitshumains par les pouvoirs locaux, ainsi que la date, reportéeau-delà du 10 novembre, en raison des électionscommunales.

CPAS

Le 3 février, les fédérations de CPAS ont rencontré MadameMaggie De Block, Secrétaire d’Etat à la migration, l’asile etl’intégration sociale, et lui ont transmis et commenté leurnote politique dont il avait été question lors de la

précédente édition, en lien avec l'accord gouvernemental.Cette note s’articule autour de la réforme de l’Etat, de l’asileet de la migration, de l’intégration sociale et de la luttecontre la pauvreté, et enfin de l’emploi.Sur ces quatre thèmes, les représentants des fédérations ontfait part de leurs inquiétudes quant àl’impact des différentes mesures décidéespar le gouvernement sur les CPAS etinterpelé la Secrétaire d’Etat sur sonapproche et ses perspectives d’actions.Celle-ci s’est montrée très attentive à leursrevendications et a proposé de les associerconcrètement aux travaux relatifs auxtransferts de compétences qui lesconcernent et aux futurs projets de sonadministration. Ainsi, les fédérationsdevraient être invitées à divers groupes de travail portantnotamment sur la réforme de l’Etat – le transfert des articles60 et 61 et l'économie sociale – et l'accueil des demandeursd'asile – e.a. par le biais des initiatives locales d’accueil. Lathématique de la lutte contre la fraude sociale a aussi étéabordée et Madame Maggie De Block a suggérél’organisation d’un groupe de travail spécifique encollaboration avec le Secrétaire d’Etat en charge de la luttecontre la fraude fiscale et sociale, Monsieur John Crombez.

La Section et sa consoeur wallonne ont rencontré le 8 févrierla Ministre de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse, MadameEvelyne Huytebroeck, afin de l’aborder en particulier sur leprotocole de collaboration entre les services francophonesde l’aide à la jeunesse et les CPAS.

Concernant le protocole, les fédérations ont demandé à laMinistre de pouvoir mettre celui-ci rapidement en œuvrepour entamer au plus tôt les processus de collaboration, deréaliser une circulaire incitative à l’ensemble des CPASwallons et bruxellois, et de réfléchir dans les plus brefs délaisau dispositif d’encadrement nécessaire. Madame EvelyneHuytebroeck a rejoint cette proposition et s’est engagée àdiffuser dès mars une circulaire incitative en collaborationavec Mesdames Brigitte Grouwels pour Bruxelles et ElianeTillieux en Wallonie. Elle souhaitait par ailleurs donnermission au groupe de travail ad hoc qui se réunit depuis plusd’un an, d’envisager formation commune pour les servicesdes CPAS et de l’Aide à la Jeunesse (SAJ et SPJ).

La Section a tenu, en date du 1er mars, son assembléegénérale, consacrée au thème de la “communautarisationdes structures d’accueil pour les personnes âgées”, suite àl’accord institutionnel intervenu pour la 6ème réforme del’Etat. Cet accord dispose que “la compétence complète (ycompris la fixation du prix réclamé aux résidents) en matière demaisons de repos, maisons de repos et soins, centres de soins de

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jour, centres de court séjour, services G isolés et services SP isoléssera intégralement transférée aux Communautés. (…). Pour lescompétences transférées concernant les personnes âgées(essentiellement: structures d’accueil, allocation d'aide auxpersonnes âgées (APA), Hôpitaux gériatriques isolés G), lesmoyens seront répartis initialement selon la clé population desplus de 80 ans, et évolueront en fonction de l'évolution despersonnes âgées de plus de 80 ans de chaque entité, de l'inflationet de 82,5% la croissance réelle du PIB par habitant.”

A Bruxelles, le secteur des maisons de repos ne voulait pascette communautarisation. Il n'a pas été concerté sur cetteréforme et les professionnels craignent clairement pour ledevenir des structures d’accueil pour nos aînés. Mais laréalité de cette décision implique que les CPAS qui gèrentces structures auront à faire face à ce transfert decompétences. La Section CPAS a dès lors invité un paneld’experts et d’acteurs politiques pour éclairer lesresponsables et personnels des CPAS sur les tenants etaboutissants de ce changement. Quatre perspectives ont étéabordées : l’analyse de la Section, le point de vuemutuelliste, la position des Ministres bruxellois et le regarddes usagers. Le débat s’est aussi porté sur plusieurs aspectsimportants : les aspects institutionnels et financiers,l’ouverture des lits et le vieillissement de la population,l’informatique et le personnel à affecter aux diverses tâches,autant de balises à poser dans le cadre de cettecommunautarisation. Enfin, les alternatives au placementen maison de repos ont été évoquées.

Retrouvez dans ce numéro le détail des revendications desCPAS relatives à la communautarisation des structuresd’accueil pour les personnes âgées

Les Comités directeurs des trois fédérations de CPAS ontexaminé en février une note du SPP Intégration socialerelative à la collaboration entre cette administration et lesservices régionaux de l’emploi. L’accord du gouvernementdispose en effet que “sous réserve d’une concertation avec les

Régions, en cas d’octroi du RIS, les CPAS aurontl’obligation d’activer le bénéficiaire en l’inscrivant au servicerégional pour l’emploi”

Pour appliquer ces dispositions, le SPP-IS part du principegénéral selon lequel “toute personne qui reçoit un revenud’intégration doit être disponible sur le marché du travail ets’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des servicespublics régionaux pour l’emploi”, à l’exclusion de cellespour lesquelles des motifs de santé ou d’équité peuvent êtreinvoqués. Le SPP-IS fait ainsi un lien entre disponibilité etinscription alors que rien n’est prévu légalement à ce sujet.A l’estime des CPAS, l’inscription comme demandeurd’emploi est prévue dans la législation chômage et a unimpact pour la continuité des droits à la sécurité sociale ; enmatière d’aide sociale, la loi DIS dispose que le bénéficiairedoit être “disposé à travailler, à moins que des raisons desanté ou d’équité l’en empêchent”. Il y a donc confusionentre sécurité sociale et aide sociale, cependant que le lienentre la disposition au travail et l’inscription obligatoire àActiris ne correspond pas à la philosophie de la loi DIS. Lesfédérations ne sont pas d’accord avec cette obligationd’inscription et l’ont fait savoir au SPP-IS dans un courrierdaté du 27 février.

Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier de la loi du 26 avril2010 portant des dispositions diverses en matièred’organisation de l’assurance complémentaire, le paiementdes cotisations complémentaires est devenu obligatoire dansle cas où une mutualité ou une Union nationale organise lesservices d’assurance complémentaire. En conséquence, lesayants-droits des CPAS sont confrontés à une dépensesupplémentaire qu’ils ne sont pas en mesure d’assumer, et lesCPAS seront sans doute très sollicités pour assurer la priseen charge financière de cette cotisation, ce qui aura unimpact sur leurs finances. Les fédérations ont déploré qu'à lamise en application de cette obligation, rien n’ait été prévupour les personnes en situation sociale et financière précairequi faute de paiement de cette cotisation risquent uneexclusion de leur mutualité alors que leur droit à l’assurancemaladie-invalidité devrait au contraire être maintenu. Lesfédérations ont donc adressé en date du 8 mars un courriertant à la Ministre des Affaires sociales, Madame LauretteOnkelinx, qu’à la Secrétaire d’Etat, Madame Maggie DeBlock, pour demander l'examen d'une différenciationéquivalente à une exonération de paiement de cettecotisation complémentaire en faveur des bénéficiaires d’unrevenu d’intégration ou d’une aide équivalente, ainsi quedes personnes prises en charge par le CPAS ou placées enmaison de repos ou / et de soins.

L’ASSOCIATION EN ACTION

Marc Thoulen

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Pourquoi effectuer cette recherche-action

La recherche-action est commandité par le Collège Réuni ettourne autour de l’accompagnement des personnes enCPAS. Cette recherche-action a des objectifs de différentsniveaux: macro (régional), mezzo (le CPAS) et micro (le travailleur social). Au premier, les recommandationsquant aux modifications légales à éventuellement opérer,aux articulations et à la mise en œuvre des différentsdispositifs. Le second, qui vise donc les gestionnaires locauxdes CPAS, par le biais de pistes de (ré)organisation del’institution CPAS. Et enfin le troisième cherchant à mieuxoutiller le travailleur en CPAS face aux défis à la foiscroissants et évolutifs de son métier. Fin 2012, nousdevrions voir apparaître les recommandations, outils etbonnes pratiques issues du processus participatif.

Il s’agit d’une recherche-action, c.à.d. mêlant différentespistes - au travers d’informations transmises par des CPAS,d’observations sur place par des chercheurs et de résultatsd’études déjà menées - et les confrontant au vécu et auxsolutions élaborées directement par les travailleurs en CPAS,soit ceux qui seront chargés de les appliquer. Il ne s’agit doncpas d’un travail en chambre, mais bien d’une méthodologievisant le concret, construisant avec les intéressés le CPAS dedemain. La construction participative prend ici tout sonsens... et concerne tant les travailleurs sociaux que lestravailleurs administratifs mais aussi les services support etleurs hiérarchies, en ce compris le Secrétaire du CPAS.

Les étapes de la recherche-action

Le processus de recherche est passé par plusieurs phases.L’identification des thématiques a été conduite l’été 2011par la Section CPAS et les Facultés Saint-Louis sur based’informations recueillies auprès des CPAS.

Sur base des thématiques ainsi définies, des fiches quireprennent un ensemble de constats, de besoins et dequestions ont été rédigées. Ces notes thématiques n’ont pasun statut scientifique et ne prétendent ni à l’exhaustivité nià la vérité sur les CPAS. Elles ont été réalisées pour favoriserle questionnement, susciter le débat et constituer une basede réflexion pour les groupes thématiques. En février 2012, un séminaire de lancement en a exposé lesenjeux et a appelé à constituer les groupes d’analyse qui ont

débuté leur travail en atelier à la mi-avril. Celui-ci courrajusqu’à la mi-juin.

Un travail de synthèse sera ensuite mené pour aboutir auséminaire final prévu en décembre.

Les groupes d’analyse

Ces groupes d’analyse sont donc des groupes de discussionconstitués à chaque fois d’une douzaine d’acteurs,travailleurs en CPAS. Lors de la sélection des participants,une attention spécifique a été portée pour aboutir à unediversité maximale des profils, fonctions, et CPASreprésentés. Cette diversité doit pouvoir garantir l’ex-pression de points de vue divergents et la multiplicité desangles de saisie d’une même problématique. Chaque groupetravaillera 2 journées sur sa thématique et devra aboutir àdes pistes d’action. Celles-ci seront par la suite resynthétiséespar la coordination. Mais synthèse ne veut pas pour autantsignifier homogénéisation. La recherche-action postule quedes stratégies différentes peuvent et doivent s’appliquer à dessituations distinctes. On pourra donc acter des pratiquesantagonistes ou simplement diverses.

Les thèmes de la recherche

La recherche-action part donc d’une série de 8 notesexploratoires qui relèvent moins d’un constat scientifiqueque d’un point de départ, parfois iconoclaste, destiné àsusciter la réflexion des groupes d’analyse. Présentationbrève - et forcément incomplète - de ces questionnements.

1. Quels parcours pour quels usagers du CPAS ?

Le parcours est relativement simple : la personne vientintroduire une demande au CPAS, elle reçoit un accuséde réception de sa demande, elle voit un assistant socialqui fait l'enquête sociale pour déterminer son état debesoin et/ou l'ouverture du droit. Sur base de cetteenquête sociale, l'assistant social établit une anamnèse etpose un diagnostic avec des propositions qui sontsoumises au comité spécial du service social pourdécision. La décision est notifiée et, si la personne n'estpas d'accord, elle peut introduire un recours au tribunaldu travail. S'il fallait changer des éléments de ce parcourstype pour améliorer la situation des usagers, quelles

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NOUVEAU

UNE DÉMARCHE COLLECTIVE POUR CONSTRUIRE L’ACTION SOCIALE

Depuis quelques mois, les CPAS bruxellois cherchent à se réinventer par le biais d’une recherche-action coordonnée par la Section CPAS de l’Association. L’été dernier, les Facultés UniversitairesSaint Louis et la Section CPAS ont entamé le travail et rédigé 8 notes sur autant deproblématiques. Aujourd’hui, celles-ci servent de base de discussion auprès d’autant de groupesde travail qui devront aboutir à un ensemble de propositions à finaliser pour la fin de l’année.

pistes pourraient être suivies et qui serait compétentpour y répondre ? Et derrière cette question, la missiondes CPAS bruxellois.

2. De la catégorisation des publics à la gestiondes flux : comment organiser l’offre deservices ?

Que des catégories d’usagers soient légalement définies(cohabitant, isolés…) n’empêche pas les CPAS d’endéfinir d’autres. On peut aussi constater que ce querecouvre une catégorie peut varier au sein d’un mêmeCPAS, en fonction du service. On retrouve donc aucœur de la problématique les critères mais aussi de lapression de la charge de travail et des modes despécialisation des travailleurs.

3. Du travail social individuel au travail enréseau : comment potentialiser les articu-lations internes aux CPAS ?

Traditionnellement, le travail de suivi des usagers au seindes CPAS bruxellois s’est longtemps fait sur un modeindividuel, du moins dans chaque service : pour chaqueusager, un référent. Mais depuis dix ans, certains de cesCPAS ont dû faire face à un accroissement impres-sionnant de la population aidée au sein de leur com-mune. Dans la mesure où ni les ressources financières nile personnel disponible n’ont augmenté en conséquence,une réflexion s’est avérée nécessaire quant à la gestion deces nouveaux flux d’usagers. L’une des solutions pro-posées fut de remplacer cette relation de suivi indi-viduelle par la collaboration étroite de plusieurs inter-venants autour d’un même dossier, ce que l’on a appeléle travail en réseau.

4. Procédures et informatisation : vers une har-monisation des normes techniques

On constate une importante disparité dans les méthodesutilisées au sein des services ISP des communesbruxelloises, ce qui se marque dans le traitement dudossier social.

L’encadrement du travail des intervenants de terraindemeure extrêmement faible dans une partie des CPAS.Rares sont les lignes de conduites et outils informatiquesmis à leur disposition pour mener à bien leur travaild’accompagnement auprès des usagers. Le Bilan Social etProfessionnel (BSP) fait exception et offre auxintervenants une méthodologie détaillée et des outilsspécifiques. En outre, depuis quelques années, plusieurs CPASmettent en place un système informatique spécifique desuivi du parcours des usagers.

L’informatisation révèle et accompagne la mutation dudossier individuel polymorphe (papier) en outil

commun standardisé (informatisé). Le dossier socialdevient structuré, normalisé, des règles précises sontédictées et le logiciel est programmé pour veiller à leurapplication. Si avec le dossier papier, l’assistant socialavait le sentiment d’avoir la maîtrise de la circulation del’information, il en va autrement avec le dossierinformatisé.

5. Bilan social et professionnel : quels outils dediagnostic pour les CPAS ?

Les CPAS se sont vu confier des responsabilités enmatière d’insertion dès les années 90. La question s’estalors posé de la mutation d’une logique de service socialà une logique d’insertion socioprofessionnelle. Le bilansocioprofessionnel (BSP) est une méthodologie globaled’appréciation de la situation d’une personne parrapport à l’emploi. L’AVCB a travaillé avec les CPASpour créer un outil opérationnel mais celui-ci a souventété jugé comme trop volumineux par les travailleurssociaux.

Le bilan social est quant à lui un outil destiné auxtravailleurs sociaux devant les soutenir dans leur travaild’enquête, les aider à récolter des informations relativesà la situation sociale, administrative et financière desusagers et leur permettre d’établir un diagnostic sur lebesoin d’aide.

L’utilisation des outils qui découlent de cesméthodologies est variable mais il existe une fortedemande d’informatisation de l’outil rendue difficile parla faiblesse des systèmes informatiques actuels. Or soninformatisation peut non seulement appuyer lesentretiens des travailleurs sociaux mais aussi servird’outil de remontées de données de terrain pouvantalimenter (même statistiquement) des dispositifsd’analyse et de quantification et, par-là, contribuer à lamise en œuvre de politiques spécifiques.

6. Travail social en CPAS : quelle spécification etquelle spécialisation ?

Depuis de nombreuses années, il faut constater que lesmissions du CPAS s’étendent. Inévitablement, le mandatdu travailleur social évolue. On peut considéreraujourd’hui qu’au sein des CPAS il y a une nécessitéd’avoir, d’une part, des services “généralistes”, desservices “spécialisés”, et d’autre part, des travailleurs

sociaux “généralistes” et des travailleurs sociaux“spécialisés”.

On entend par “généraliste”, un travail global parrapport à la situation d’un usager. Ce mandat est exécutéclassiquement par les travailleurs sociaux de secteur oude quartier. On parle aussi de travailleurs sociaux duservice social général ou de 1ère ligne. Ces travailleurs

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NOUVEAU

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peuvent être des “généralistes” ou des “spécialistes” dansce travail général de 1ère ligne.

On entend par “spécialisé”, un travail spécifique sur unaspect particulier de la situation sociale d’un usager. Onpourra parler d’intervention “ciblée” dans la situationsociale. On identifie ainsi certains travailleurs sociauxqui interviennent dans le champ de l’insertion socio-professionnelle, de la médiation de dettes ou encore del’aide à domicile, etc., soit des services de 2ème ligne. Cestravailleurs sociaux peuvent être également des“généralistes” ou des “spécialistes” dans ce travailspécifique au sein du service de 2ème ligne.

Derrière ces spécialisations surgissent notammentdes questions autour du secret professionnel, de ladéontologie spécifique pour tout le personnel travaillanten CPAS.

7. Relations au monde de l’emploi : quelletriangulation entre l’usager, le CPAS et lesemployeurs ?

La triangulation liée à la mise à disposition via l'art 60§7implique le CPAS, l'utilisateur et l'usager. Cela induit

des conventions de mise à disposition. Par la suite,lorsque la personne travaille, elle est accompagnée par un agent d'insertion. Est-ce de l'accompagnementadministratif ou de l'accompagnement social ?

L’accompagnateur gère souvent plus les problèmes liés à la convention qu'il n'accompagne le travailleur.Comment améliorer cet état de fait ?

L'utilisateur ne se sent pas nécessairement dans unerelation de partenariat mais parfois dans une relationdéséquilibrée. Il ne sait pas nécessairement quand lapersonne va commencer à travailler, quand le CPASdécide de l'envoyer en formation et l'incidence surl'organisation du travail, ...

Comment faire pour que l'utilisateur devienne unpartenaire de l’intégration durable de la personne et nonun consommateur d'emploi “lowcost” ?

8. L’organisation du travail en question : quelsfacteurs de succès et/ou d’échec ?

L'AVCB a analysé les CPAS au travers de la questionsuivante : “Est-ce que les CPAS sont des administrationscomme les autres ?”.

La conclusion de cette analyse est que le CPAS est unestructure publique bureaucratique et professionnellecomplexe d’action sociale locale avec des intervenantsmultiples (interne et externe) pour répondre dans undélai court à des besoins multiples de manière adaptéeavec les moyens qui sont les siens dans un espritdémocratique de solidarité et d’ouverture.

Partant, la recherche-action a identifié une série depoints qui posent question ou problème : les nouvellestechnologies, le système informatique , le dossier unique,le roulement de personnel…

Dès lors, le CPAS est-il un organisme toujours en trainde se réinventer ? Et comment mettre en place dessynergies avec les autres acteurs, qu'ils soient locaux ourégionaux ?

NOUVEAU

Plus d’infoRetrouvez les 8 notes sur www.avcb.be > documents >Démarche collective pour construire l'action sociale

Coordination de la recherche-action : Jean-Luc Bienfetjean-luc.bienfet@avcb-vsgb.be

Trait d’Union : pourriez-vous présenter laproblé-matique CPAS à Molenbeek ?

Tina Martens : Molenbeek est la deuxième commune la pluspauvre du royaume, derrière Saint-Josse et devant Saint-Gilles.Ce classement est resté stable depuis mon arrivée au CPAS en2004, mais la pauvreté globale n’a cessé d’augmenter depuislors. C’est dire combien notre défi est grand puisque nous devonsaider de plus en plus de personnes, alors que les moyens perçuspar la commune qui nous finance s’affaiblissent, conco-mitamment à la diminution moyenne par habitant de l’IPPsur notre territoire. En quelques années, la part de lapopulation locale tombée sous le seuil de pauvreté est passée de5 à dorénavant 6,5 %.

Jacqueline Dewulf : Et si on ne prend que la populationjeune, cette pauvreté touche même 28 % d’entre eux. Là aussi,leur situation s’est détériorée entre 2006 où “seuls” 25 % desjeunes vivaient sous le seuil de pauvreté et 2008. Cepourcentage semble s’être stabilisé depuis.

Au cours des cinq dernières années, l’évolution du nombre debénéficiaires du revenu d’intégration sociale (le RIS) et del’équivalent de ce revenu (l’ERIS) témoigne bien de cettepaupérisation. Avec 6.000 bénéficiaires de ces deux typesd’aides, là où il y en avait moins de 5000 il y a deux ans, nousintervenons aujourd’hui pour 6,59 % de la populationmolenbeekoise, laquelle se monte à près de 94.000 personnes.Même en tenant compte de l’index, les montants totaux desdépenses d’aide sociale ont suivi la même courbe ascendante.

Pour y répondre, notre CPAS déploie 100 travailleurs sociauxde première ligne, et 87 de seconde ligne.

Trait d’Union : qu’identifieriez-vous commeévolution ou défi majeur parmi le public desCPAS ?

Tina Martens : Premièrement, il y a une évolution majeurequi se dessine dans le profil des populations qui s’adressent ànous : une augmentation du nombre d’analphabètes. Sur les6.000 dossiers que nous traitons, on compte 800 bénéficiaires(soit un peu plus de 13 %) à qui nous devons prioritairementfaire suivre des cours d’alphabétisation ou de français langueétrangère.

Tout a commencé il y a quelques années par un petit projet dansune école primaire, “Un pont vers la citoyenneté”, par lequelnotre CPAS sensibilisait les parents de l’importance d’aiderleurs enfants dans leur parcours scolaire et donc, de

l’importance de maîtriser la langue de leur cursus scolaire. Ceprojet a été présenté comme bonne pratique au Fédéral, maisnous a surtout fait prendre conscience de la méconnaissance deslangues nationales par une frange non négligeable de lapopulation. La langue est un facteur essentiel, la première étapede l’intégration sociale. Les élus politiques l’ont bien compris etnous ont soutenus pour organiser des cours d’alphabétisation.Dès lors, conscients qu’un travail en “réseau” est plus profitable,nous n’avons pas hésité à créer des synergies avec le mondeassociatif (la L.E.S. et autres) afin d’être à même d’offrir laréponse la plus adéquate à cette problématique.

Mais les besoins sont grands et, ni les structures associatives, nile CPAS ne peuvent répondre à toutes les demandes, faute definancement suffisant. Cependant, nous arrivons quand mêmeà couvrir un bon tiers des besoins, soit 250 usagers. Pour yparvenir, nous avons dû diversifier nos profils et adaptercertains profils du personnel, notamment en reconvertissant unassistant social en “formateur” de “français langue étrangère”(FLE) pour non francophones. De plus, nous avons engagé unelicenciée en philologie romane pour les cours d’alphabétisation.Deuxièmement, une toute autre problématique qui me vient àl’esprit est celle du suivi spécifique que nécessitent nos usagerstoxicomanes. Nos assistants sociaux ne sont pas suffisammentformés, ni outillés techniquement et légalement pour gérer cescas de figure.

Trait d’Union : et à l’évolution des publicscorrespond aussi celui des travailleurs…

Tina Martens : En effet, les métiers se sont diversifiés au CPAS.

En 2004, nos travailleurs étaient majoritairement des assistantssociaux, sauf en Insertion socioprofessionnelle où se trouvaitaussi une licenciée en psychologie. Mais la diversité croissantedes missions confiées aux CPAS font que les profilsprofessionnels se sont adaptés à la diversification des besoins desallocataires. C’est ainsi que nous comptons maintenant dansnos rangs : des gradués en droit, des éducateurs, des bacheliersen psychologie, des conseillers en intérim, des spécialistes del’ingénierie sociale… Ce décloisonnement est sain car il permet

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DANS NOS COMMUNES

RENCONTRE AVEC LE CPAS DE MOLENBEEKLes CPAS se repensent, voilà l’occasion d’aller à la rencontre de l’un d’entre eux, et non des moindres,puisqu’il s’agit de celui de Molenbeek. Interview de sa Secrétaire, Mme Tina Martens et de sa chef dedivision du Département ISP, Mme Jacqueline Dewulf.

Madame Tina Martens et Madame Jacqueline Dewulf

de confronter des idées et des points de vue. Cette diversité deprofils est peut-être ce qui caractérise notre CPAS par rapport àd’autres. A ce titre, les résultats de la réflexion globale du “Groupe 6 de la Recherche-Action” qui entend réfléchir sur lemétier des travailleurs en CPAS seront particulièrementintéressants. L’évolution de ce métier nécessite une formationpermanente adaptée aux nouveaux besoins.

En effet, cette évolution du métier au sein d’un CPAS soulèvedes questions en relation avec la déontologie, le secretprofessionnel, le partage de l’information. A ce titre, le CPAS deMolenbeek a d’ailleurs défini il y a quelques années une “Charte de valeurs” et a créé des groupes de déontologie pour lesassistants sociaux et les travailleurs à la maison de repos.

Trait d’Union : une équipe de travailleursimportante, certes, mais confrontée au problèmerécurrent à Bruxelles du turn-over

Tina Martens : Effectivement, les CPAS à Bruxelles sontsouvent confrontés à un turnover important et celui deMolenbeek n’y échappe pas. Mais, depuis quelques années, nousavons réussi à fortement ralentir ce processus, grâce à unepolitique plus poussée de gestion des ressources humaines, quicomporte un plan de formation qui dépasse les obligations de laCharte sociale. En se forgeant leur expérience, les travailleurssont invités à rester et la rotation diminue.

Trait d’Union : le CPAS de Molenbeek sedistingue par son degré d’informatisation.Comment ce changement s’est-il passé ?

Tina Martens : On a clairement ressenti des résistances trèsfortes, il y a quelques années, lorsqu’on a décidé de passer à unevitesse supérieure de l’informatisation du CPAS, notammentpour l’encodage des dossiers. Ceci était lié au changement desprocédures, mais aussi à la peur du changement, aux craintesdu travailleur de perdre le contrôle de son dossier… Ces causesdiverses pouvaient expliquer ces réticences qui ont été jusqu’àdes grèves. Mais depuis, du chemin a été parcouru et l’outilinformatique est maintenant nettement mieux intégré par le

personnel. Il ne suscite plus de réprobation de la part desnouveaux engagés, sans doute parce qu’ils arrivent “vierges”dans l’institution, peut-être aussi parce que les plus jeunes denos travailleurs sont des “digital natives”.

L’informatisation permet aussi de mieux accueillir notre public,en agençant les rendez-vous pour mieux organiser le travail, desorte à limiter de longues files d’allocataires qui se formaient detrès grand matin et ce, bien avant l’ouverture du CPAS, alorsque seules les premières personnes arrivaient à être servies à lafin de la journée, par défaut d’organisation.

L’informatisation pose aussi question. Certes, elle génère encorequelques résistances par rapport aux contraintes administrativesqu’elle engendre, mais qui sont en fait plus dues aux exigencesposées par le Fédéral qu’à l’outil en lui-même. D’oùl’importance de sensibiliser le Fédéral. Peut-être que lesrecommandations du groupe de travail iront en ce sens : c’est-à-dire de rencontrer la nécessité d’avoir des outils plus adaptés auxutilisateurs et non le contraire. Néanmoins l’informatique serévèle indispensable dans un CPAS de notre taille qui doitabsorber les besoins croissants que j’ai évoqués.

Trait d’Union : du point de vue organisationnel,vous ajustez régulièrement la structure de votreéquipe

Tina Martens : L’organisation de l’institution doit suivrel’évolution sociétale pour y répondre au mieux. A cet effet,l’organigramme de notre CPAS est revu deux fois par an.

Au fil du temps, nous avons par exemple créé la celluleAlphabétisation-FLE dont j’ai déjà parlé, réformé le pôleInsertion (qui comprend la cellule Article 60, la cellule Emploi,etc.), créé des sociétés d’économie sociale…

Même si le manque chronique de moyens nous oblige à nousréinventer en permanence, il me semble que nous devonspartiellement être conscients qu’il s’agit aussi d’un atout.

Trait d’Union : un dernier mot à propos de larecherche-action

Tina Martens : Nous prenons à cœur cette recherche-action.J’en ai communiqué les huit thèmes aux responsables dechacune de nos divisions et je m’investirai afin de les mobiliser. Ce type de travail est important car il nous apporte une vueextérieure sur notre travail, nous permet d’entendre d’autrespoints de vue, mais aussi de partager le nôtre. In fine, lesrecommandations pourront remonter au Ministre concerné.

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DANS NOS COMMUNES

Propos recueillis par Philippe Delvaux

Le CPAS de Molenbeek

Michel Colson, Président de la Section CPAS

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1 Imagine, janvier-février 2012, n°89

ACTUALITÉ

Le premier mars dernier, la Section CPAS de l’Association tenait son Assemblée générale. En ligne de mire,la communautarisation des services d’accueil pour aînés, décidée dans l’accord sur la réformeinstitutionnelle, et qui pose problème et questions, notamment eu égard à la croissance attendue des besoinssuite à l’arrivée du papy-boom.

COMMUNAUTARISATION DES SERVICES D’ACCUEIL POUR AÎNÉS

QUE VEUT LA SECTION CPAS ?L'accord institutionnel pour la sixième réforme de l'Etatdispose que :

“La compétence complète (y compris la fixation du prix réclaméaux résidents) en matière de maisons de repos, maisons de reposet soins, centres de soins de jour, centres de court séjour, servicesG isolés et services Sp isolés sera intégralement transférée auxCommunautés. […]

Pour les compétences transférées concernant les personnes âgées(essentiellement: structures d’accueil, allocation d'aide auxpersonnes âgées (APA), Hôpitaux gériatriques isolés G), lesmoyens seront répartis initialement selon la clé population desplus de 80 ans. Ils évolueront en fonction de l'évolution despersonnes âgées de plus de 80 ans de chaque entité, de l'inflationet de 82,5% la croissance réelle du PIB par habitant.”

Cet article expose d'abord une série de chiffres-clés sur lesecteur des maisons de repos à Bruxelles. Il rappelle ensuitela position exprimée par la Section avant l'accord. Ildéveloppe enfin une série de constatset propositions des CPAS après cetaccord et ce autour de 6 axes :

• un principe de base,• les aspects institutionnels,• les aspects financiers,• l'ouverture des lits,• la logistique,• la législation.

1. Quelques chiffres sur les maisons derepos bruxelloises

Au 1er janvier 2012, il y avait 164 maisons de repos àBruxelles, 25,4 % des lits relevaient du secteur public et38,1 % étaient des maisons de repos et de soin.

En mars 2010, 14.240 aînés vivaient en maisons de repos.Vingt pourcent des Bruxellois octogénaires y résident.

8328 travailleurs y étaient actifs en 2010.

L'intervention de l'Inami se montait à 170,8 millionsd'euros en 2009.

Le prix journalier moyen pour le résidant s'élevait à 43,9euros fin 2011 et à 39,9 euros pour le seul secteur public.

2. La position des CPAS avant l'accordCette position a été exprimée dans un courrier adressé auFormateur et aux Présidents de Partis le 22 septembre 2011.

Pour la Section, la communautarisation va engendrer denombreux problèmes notamment sur le plan financier etplante un jalon dans la voie de la scission de la Sécuritésociale. Elle y était clairement défavorable. On doits'attendre à ce qu'elle favorise des exigences derégionalisation des hôpitaux et des soins infirmiers àdomicile. Elle préfigure des sécurités sociales régionales.

Elle implique un risque de différenciation des droits entreBruxellois en matière d'accès aux soins de santé, ce qui serait

contraire au principe d’égalité. Ellesignifie une rupture, pour ne pas direun recul dans l’esprit de la solidaritésociétale. Elle va à rebours deslogiques de diversification du risqueet d'économies d'échelle.

Après la communautarisation, il yaura une césure entre la question dufinancement de l'accueil despersonnes âgées et celle de leurpension, entre logement spécifique et

revenus de base des personnes âgées. Les hôpitaux et lessoins à domicile vont rester fédéraux. Des distorsions etconcurrence sont dès lors à craindre. Ainsi, on aura desaccords sociaux différents en maison de repos et en hôpital.Enfin, les marges de développement seront réduites.

Notre Section est loin d'être la seule à s'être inquiétée.Commentant les réformes décidées en matière de Sécuritésociale, Jean Faniel, Chercheur au Crisp écrivait récemmentque “plutôt que de permettre une meilleure gestion décentraliséedes compétences, de telles réformes minent surtout la solidaritéentre les entités fédérées et entre celles-ci et l’autorité fédérale.Elles ouvrent également la voie à une défédéralisation pluspoussée de la sécurité sociale, et risquent de renforcer laconcurrence entre entités”.1

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3. La réaction des CPAS après l'accordCette action a fait l'objet d'une décision du 19 janvier 2012du Comité directeur de la Section CPAS.

3.1. Des services autour des Bruxellois, pas l’inverse

3.1.1.Constats

Aujourd'hui à Bruxelles, on constate que des règlesdifférentes sont pratiquées dans les matières de l'aide auxpersonnes. A titre d'exemple, les subventions et tarifs deservice d'aide aux familles divergent en fonction des règlesde la Cocom et la Cocof. Cela suscite l'incompréhension desusagers et implique que certains services sont mieux financésque d'autres.

La nature juridique des prestations de l'assurance obligatoiredans les maisons de repos et dans les maisons de repos et desoins est qualifiée par les articles 147 à 150 de l'arrêté royaldu 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative àl'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,coordonnée le 14 juillet 1994 2. Il s’agit clairement deprestations pour une personne, en l'occurrence unbénéficiaire.

Avec la zorgverzekering, assurance de soin de santé portéepar la seule communauté flamande, les Bruxellois ont faitl'expérience de traitements différenciés, source d'inégalité.

3.1.2. Propositions

Nous demandons que les prestations pour les aînésbruxellois en maison de repos soient maintenues, après laCommunautarisation, dans la philosophie actuelle d'uneprestation pour une personne. A cette fin, nous demandonsque les règles de financement applicables restent les mêmespour tous les Bruxellois.

3.2. Aspects institutionnels

3.2.1. La sécurité sociale européenne. Entre Bismarck etBeveridge.

Historiquement, l'organisation de la sécurité sociale enEurope a été influencée par deux modèles théoriques. Lesystème “Bismarck” consiste en une assurance obligatoireafin de garantir un standard de vie. Il est financé par descotisations liées au travail et géré avec les partenairessociaux. Le système “Beveridge” prévoit quant à lui unecouverture universelle en vue d'offrir un filet de sécurité. Ils'inscrit donc plus dans une logique d'assistance. Il estfinancé par l’impôt et géré par l’État. Dans le premier cas, ladynamique est d'assurance et de participation, dans lesecond d'assistance et de centralisation.

Bien qu'elle combine des éléments des deux modèles,l'assurance soins de santé de notre pays relève plus dumodèle “bismarckien”.

3.2.2. L'Inami aujourd'hui

L’Inami est une structure de sécurité sociale complexe maisperformante, où prévaut la concertation sociale.

Les Commissions de conventions sont composées de façonparitaires de représentants des prestataires et des mutuelles.Elles sont notamment compétentes pour négocier les tarifset proposer des modifications de la réglementation. Chaqueannée, elles font une estimation des besoins qui esttransmise au Comité de l'assurance.

3.2.3. Fonction consultative en Région bruxelloise

Au niveau de la Cocom, la section des institutions et servicespour personnes âgées a pour mission de donner des avis, soitd'initiative, soit à la demande du Collège réuni, notammentsur :

- l'agrément, la prolongation ou le retrait de l'agrément desmaisons de repos, des maisons de repos et de soins pourpersonnes âgées et d'autres types d'hébergement ou deprestation de services en faveur des personnes âgées ;

- les projets d'investissements de construction de cesservices ;

- lles améliorations qui peuvent être réalisées dans ledomaine de la politique des personnes âgées.

3.2.4. Compétence en termes de prix

Actuellement, une hausse de prix doit faire l'objet d'unedemande préalable auprès du SPF Economie. Vu lacroissance marginale des recettes de subventions pour lesannées à venir, une hausse plus prononcée des prix est àprévoir à l'avenir.

3.2.5. Propositions

Tout en restant perfectible, l'Inami est une structure qui afait ses preuves. L'outil ne doit pas être cassé avec lacommunautarisation. Nous plaidons pour la continuité et lacréation d'une structure qui s'inspire de l'Inami de manièresimplifiée et à échelle réduite.

Nous demandons le maintien de la logique de concertationsociale dans les institutions régionales qui seront amenées àgérer le financement Inami.

En particulier, nous demandons le maintien :

- d’une Commission de conventions paritairesrassemblant mutuelles et représentants du secteur ;

- de l'estimation chaque année par cette Commission desbesoins pour l'année suivante ;

- de la compétence d'avis et d'initiative de cetteCommission pour la réglementation en matière definancement.

2 L'article 148 dispose “qu'en ce qui concerne les maisons de repos et de soins, l'allocation visée à l'article 147, § 3, est accordée à l'institution pour lebénéficiaire (…)” L'article 150 prévoit quant à lui “qu'en ce qui concerne les institutions visées à l'article 34, 12° de la loi coordonnée, l'allocation visée à l'article 147, § 3,est accordée à l'institution qui a conclu une convention visée à l'article 47 de la loi coordonnée pour le bénéficiaire (...)”

ACTUALITÉ

1515T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 2

3 Un arrêté de 2008 détermine à partir de quel moment une institution applique à mauvais escient de façon significative l’échelle de Katz, qui évalue ladépendance des résidants, et cela au moyen d’un test de concordance, le “Kappa”.

4 63,1 %. (1 – 1,7*0,825/3,8).5 Accord de coopération passé entre le Fédéral et les entités fédérées en 2005 relative à la politique à mener en matière de personnes âgées.6 A.R. 2.7.2009 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, par. 2, alinéa 1er,

3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de soins alternatifs et desoutien aux soins à des personnes âgées fragiles.

7 Un nombre maximal de places pouvant être ouvert est en effet prévu dans un protocole d’accord entre l’Etat fédéral et les entités fédérées.

ACTUALITÉ

Nous insistons pour que le contrôle Kappa 3 reste uneprérogative des Mutuelles.

Il conviendrait que le respect des règles en matière de prixrelève d'un seul organe. Comme un service est appelé àprendre le relais de l'Inami pour le financement des soins, ilserait cohérent qu'il s'occupe aussi de tout ce qui a trait auxprix qui sont un paramètre financier.

3.3. Aspects financiers

3.3.1. Division des moyens lors de la communautarisation

D'après nos informations officieuses, la discussion chiffrées'est faite sur base de données 2009 en ne distinguant pas laCommunauté germanophone (C.G.) de la Wallonie. La cléretenue, soit celle basée sur les 80 ans et plus, serait trèsproche de la répartition de fait des dépenses. Toutefois, onne dispose pas de chiffres officiels.

3.3.2. Croissance des moyens après la communautarisation

En 10 ans, hors inflation, le forfait en maisons de repos aaugmenté de près de 3,8 % par an.

A cela s’ajoute un financement spécifique venant des arrêtésdits du troisième volet et des fins de carrière. Il s’agitd’arrêtés royaux couvrant une série d'avantages sociaux quiont été octroyés.

A titre de point de repère, de 1997 à 2007, le PIB parhabitant a progressé en Belgique de 1,7 % par an. L'accordinstitutionnel prévoit une péréquation à ce PIB avec uncoefficient réducteur de 82,5 %. Par an, la marge s'annoncedonc de 1,4 %. Par rapport à la décennie écoulée, elle seraitdès lors réduite de près de deux tiers 4.

Sauf redressement économique spectaculaire, le secteur estappelé à ne connaître qu’une croissance marginale et devraarbitrer entre :

- la réponse globale aux besoins et en particulierl'amélioration de l'accompagnement des personnesatteintes de démence ;

- la conclusion de nouveaux accords sociaux;

- la requalification de lits MR en lits MRS.

Par ailleurs, la norme proposée est pro-cyclique. En cas decroissance négative, le secteur connaîtra une réductionlinéaire de ses moyens. Ainsi, en 2009 le PIB a chuté de 2,7 % alors que la population s'est parallèlement accrue de0,7 %. Si la norme proposée avait été appliquée, on auraitdonc eu une réduction linéaire de 3,4 %.

3.3.3. Alternatives de soins

Vingt pourcents des moyens prévus dans le Protocole III 5

ont été prévus pour des alternatives de soins. Ilscorrespondent à des équivalents MRS. A l'index 2009, celareprésentait 43,9 millions d'euros .6

3.3.4. Centres de soins de jour

A Bruxelles, 304 places de centres de soins de jour sontprévues par le moratoire 7. Or, seules 155 sont actuellementouvertes.

3.3.5. Centre de services communs

Dans la réglementation wallonne, existe dès aujourd'hui leconcept de centre de services communs. Aux termes d'undécret de la Communauté française du 30 juin 1982, il estdéfini comme “un centre où sont organisés et coordonnés, surplace ou en dehors, des activités et des services en vue deprestations d'un caractère matériel, social, culturel ou récréatif,en faveur de personnes âgées vivant de manière autonome et despersonnes qui y sont assimilables en raison de leur état”. Fautede moyens, cette formule s'est peu développée.

En Flandre, aux termes d'un décret du 14 juillet 1998, auconcept de centre de services communs a succédé celui decentre de services local. Cette formule donne de bonsrésultats.

3.3.6. Propositions

Afin de pouvoir mesurer précisément l'impact de la clé derépartition retenue, il faut disposer des chiffres officiels lesplus récents.

Les moyens actuellement investis par l'Inami dans le secteurdoivent y rester. Le Fédéral doit notamment prévoir unmécanisme de cliquet dans la loi de financement, de sortequ'il ne soit pas pénalisé en cas de croissance négative du PIB.

Comparaison de la répartition de fait des dépenses avec celle découlant de la clé de l’accord institutionnel

Flandre

Wallonie (avec C.G.)

Bruxelles

MR + MRS

1.047.387.056

576.985.491

170.790.411

1.795.162.958

Dépenses (EUR)

58,3 %

32,1 %

9,5 %

100,0 %

2009

297.924

167.050

49.673

514.647

80 ans et + (population)

57,9 %

32,5 %

9,7 %

100,0 %

2009

16 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 2

8 Ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées.

La marge de croissance prévue en fonction du PIB doit, elle,être consacrée exclusivement à la rencontre de besoinsnouveaux. Une fois la communautarisation réalisée, si desaccords sociaux sont négociés ou si des requalifications ontlieu, ils doivent être financés intégralement avec des moyensadditionnels.

Les moyens afférents aux alternatives de soins doivent suivrele secteur. Ils doivent être consacrés prioritairement àl'ouverture de places en centres de soins de jour, audéveloppement de gardes à domicile la nuit et à la créationde centres de services.

Dans une logique de guichet unique, les réglementationsdites du troisième volet et celle de la mesure fin de carrièredoivent suivre le cadre législatif des maisons de repos.

3.4. Ouverture de lits

3.4.1. Constat

A Bruxelles, l'Ordonnance du 24 avril 2008 8 prévoit que leCollège réuni peut définir une programmation. Toutefois, àce jour, il n'a pas usé de cette faculté : la programmationn'est pas paramétrée.

On notera que le critère des 80 ans n'a pas d'impact avant2025.

3.4.2. Proposition

La programmation devra intégrer au moins la populationdes plus de 80 ans comme paramètre.

3.5. Logistique

3.5.1. Constats

Tandis que la procédure d’agrément n’est pas encoreinformatisée dans notre Région, l’Inami a, quant à lui,aujourd’hui atteint un niveau d’informatisation élevé.

(Source : INS – calculs propres)

Or, même avec un tel outil informatique et un personnel àla fois compétent, constructif et pragmatique, le service desmaisons de repos de l'Inami lutte avec un emploi du tempstrès chargé. Et de l’autre côté, tout en étant de bonnevolonté, le service régional compétent pour les agréments nedispose aujourd’hui que d’un cadre peu étoffé, qu’on voitdonc mal remplacer rapidement celui de l’Inami.

Il est en outre à prévoir qu'une partie significative dupersonnel travaillant actuellement à l'Inami pour lesmaisons de repos souhaitera y rester. Cela entraînerainévitablement des besoins rapides en personnel qualifié.

3.5.2. Proposition

L'outil informatique doit être maintenu après lacommunautarisation.

En vue de conserver au maximum les équipes existantes auniveau du Service de Soins de Santé, nous insistons pourque des conditions attractives soient accordées auxfonctionnaires qui quitteraient l'Inami pour une structurecommunautaire (régionale). Cette structure devrait êtresuffisamment souple et proactive pour recruter aisément lepersonnel qualifié nécessaire. Dans cette optique, nousdemandons que le scénario d'une structure sui generis soitétudié.

Le personnel chargé d'intervenir pour le financement doitêtre distinct de celui qui intervient pour l'agrément. Il nenous paraît pas réaliste de faire assurer par une même équipeà la fois le traitement des dossiers d'agrément et ceux definancement.

3.6. Législation

3.6.1. Constat

Actuellement, la réglementation des maisons de repos serépartit dans plusieurs textes fédéraux et régionaux.

ACTUALITÉ

150,00

145,00

140,00

135,00

130,00

125,00

120,00

115,00

110,00

105,00

100,00

2013 2015 2017 2019 2021 2023 2025 2027 2029 2031 2033 2035 2037 2039

> 80 ans

17T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 2

3.6.2. Proposition

Quand la communautarisation sera assise sur le planadministratif, la réglementation devra faire l'objet d'une

consolidation. Nous pensons en particulier aux normes MRet MRS.

En résumé

Les CPAS ne voulaient pas la communautarisation desmaisons de repos décidée en décembre par le Gouverne-ment Fédéral. Elle annonce une zone d’incer-titude, derisques et des marges de développement réduites. Cepen-dant, et comme on dit à Bruxelles, il faudra faire avec.

Quels sont les grands principes que défend la Section pourle secteur des maisons de repos quand il sera défédéralisé ?La Section veut d'abord que les règles restent les mêmespour tous les Bruxellois et ce au nom du principe d'égalité.Elle revendique le maintien d’une logique de cogestion àl'instar de ce qui existe avec succès au sein de l'Inami. Entermes de logistique, elle demande instamment que l'ondispose au niveau régional de personnel qualifié et que l'onpréserve l'outil informatique développé jusqu'à présent. Elleinsiste pour que les marges financières soient consacrées à la

réponse aux nouveaux besoins. Elle rompt enfin une lanceen faveur du développement des centres de soins de jour, desgardes à domicile la nuit et des centres de services.

Nous avons parlé chiffres, lois, institutions. Ils sont cruciauxpour préparer le papy-boom. Nous ne voudrions toutefoispas réduire la question du vieillissement à celui-ci. Levieillissement est en effet et surtout une expériencehumaine. A cet égard et pour conclure, nous citerons Mariede Hennezel :

“La vieillesse n'est ni une débâcle, ni un âge d'or. C'est un âgeaussi riche et digne d'être vécu que tous les autres, passionnantà vivre avec ses joies et ses difficultés. Des problèmes, elle en posebien sûr, à tous les niveaux : économiques, sociaux, psycholo-giques. Nous les regarderons en face et aurons le courage de lesanticiper” 10.

9 Cet article reprend la substance d'une intervention lors de l'Assemblée générale de la Section “CPAS” le 1er mars 2012. Certaines données statistiques etlégistiques sont présentées de façon un peu plus détaillée. L'auteur remercie M. Rombeaux pour l'aide qu'il lui a donné à sa rédaction.

10 Marie de Hennezel, La chaleur du cœur empêche nos corps de rouiller, 2008.

ACTUALITÉ

Michel Colson, Président de la Section CPAS 9

1818 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 2

publiée au Moniteur belge du 30.01.2012 au 25.03.2012

CPAS

Fonctionnement

01.02.2012 Circ. du SPP Intégration sociale -Adaptation des montants qui relèvent de lalégislation fédérale concernant l'aide sociale, au01.02.2012M.B.,31.08.2011 - 185736

01.02.2012 Circ. du SPP Intégration socialeconcernant le rapport unique

244364

03.02.2011 ACCCF 2010/1238 portant sur lesincompatibilités de ses membresM.B.,06.03.2012 - 263880

15.02.2012 Loi mod. la loi du 09.07.2001 fixantcertaines règles rel. au cadre juridique pour lessignatures électroniques et les services decertificationM.B.,07.03.2012 - 263896

Etrangers

08.01.2012 Loi mod. la loi du 15.12.1980 surl'accès au territoire, le séjour, l'établissement etl'éloignement des étrangers [procédure art. 9ter]M.B.,06.02.2012 - 263046

19.01.2012 Loi modifiant la législationconcernant l'accueil des demandeurs d'asile[demandeurs d’asile et citoyens UE]M.B., 17.02.2012 - 263400

19.01.2012 Loi modifiant la loi du 15.12.1980sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement etl'éloignement des étrangers [directive retour etpays sûrs]M.B., 17.02.2012 - 263418

16.11.2011 Loi insérant un art. 74/9 dans la loi du15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour,l'établissement et l'éloignement des étrangers, en cequi concerne l'interdiction de détentiond'enfants en centres fermésM.B., 17.02.2012 - 263404

Fourniture d’énergie

01.02.2012 Circ. du SPP Intégration sociale -Allocation de chauffage [Fonds mazout -indexation des seuils d'intervention à partir du01.02.2012]

213093

Insertion professionnelle

10.02.2012 AM portant octroi d'une subventionpour couvrir les frais rel. à la réalisation de projetsde pré-trajet d'activation [et de projets de trajetd'insertion socioprofessionnelle] dans le cadre du

Programme opérationnel d'interventioncommunautaire du Fonds social européen au titrede l'objectif 'compétitivité régionale et emploi' dela Belgique fédérale, exercice 2011, deuxième appelM.B.,20.02.2012 - 231530

14.02.2012 Circ. Contingent 2012 - postes detravail bénéficiant d'une subvention majorée del'Etat aux CPAS, pour l'engagement d'ayants droitau revenu d'intégration ou d'ayants droit à une aidesociale financière en application de l'art. 60, par. 7,de la loi organique du 08.07.1976 des CPAS, mis àla disposition d'initiatives d'économie sociale

198332

05.07.2011 AM établissant la liste des villes etcommunes dont les centres publics d'action socialepeuvent bénéficier d'une subvention majorée del'Etat pour des initiatives spécifiques d'insertionsociale - 215281

08.03.2012 AGRBC portant exécution del'ordonnance du 27.11.2008 rel. au soutien desmissions locales pour l'emploi et des “lokalewerkwinkels”M.B.,16.03.2012 - 264122

CHANTIERS

26.01.2012 AGRBC relatif à la Commission deCoordination des Chantiers instituée parl'Ordonnance du 03.07.2008 relative aux chantiersen voirie, et portant désignation de ses membresM.B. 14.03.2012, err.[fixe l'entrée en vigueur des art. 3 à 7 et 91§2 del'ord. du 03.07.2008 rel. aux chantiers en voirie]

CRÈCHES

Cour constitutionnelle - Arrêt n° 184/2011 du08.12.2011 - Le recours en annulation del'allocation de base 10.005.28.01.63.21 del'ordonnance du 14.12.2009 contenant le Budgetgénéral des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010M.B.,08.02.2012 - 261645

ENVIRONNEMENT

15.12.2011 AGRBC rel. à l'agrément des expertsen pollution du sol et à l'enregistrement desentrepreneurs en assainissement du solM.B.,30.01.2012 - 262794

15.12.2011 AGRBC rel. à un audit énergétiquepour les établissements gros consommateursd'énergieM.B.,30.01.2012 - 262795

22.12.2011 AGRBC établissant des spécificationstechniques pour l'analyse chimique et lasurveillance de l'état des eauxM.B.,06.02.2012 - 263064

12.01.2012 AGRBC mod. l'AGRBC du30.10.2009 rel. à certaines antennes émettricesd'ondes électromagnétiquesM.B.,06.02.2012 - 263067

09.02.2012 AGRBC rel. à l'octroi d'aidesfinancières en matière d'énergieM.B.,21.02.2012 - 263473

29.08.2011 AM déterminant les dispositions pourla prise en compte des déperditions de chaleur parventilation résultant de l'ouverture des fenêtres,dans le calcul du risque de surchauffe dans laméthode de calcul PERM.B.,21.02.2012 - 263475

29.08.2011 AM déterminant les modalités de lapremière formation de recyclage pour lesconseillers PEBM.B.,24.02.2012 - 263707

02.02.2012 AGRBC rel. au captage et autransport de dioxyde de carbone aux fins de sonstockage géologiqueM.B.,29.02.2012 - 263702

19.01.2012 AGRBC mod. l'AGRBC du03.06.2010 rel. aux exigences PEB applicables auxsystèmes de chauffage pour le bâtiment lors deleur installation et pendant leur exploitationM.B.,06.03.2012 - 263878

01.03.2012 Ordonnance mod. l'ordonnance du07.03.1991 rel. à la prévention et à la gestion desdéchets et l'ordonnance du 25.03.1999 rel. à larecherche, la constatation, la poursuite et larépression des infractions en matièred'environnementM.B.,16.03.2012 - 264117

01.03.2012 Ordonnance rel. à la conservation dela natureM.B.,16.03.2012 - 264119

ETAT CIVIL/POPULATION

09.01.2012 Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loidu 19.07.1991 relative aux registres de lapopulation, aux cartes d'identité, aux cartesd'étranger et aux documents de séjour et modifiantla loi du 08.08.1983 organisant un Registrenational des personnes physiques M.B., 14.02.2012 - 263259

FINANCES / TAXES

24.11.2011 AGRBC attribuant aux communesdes prêts en exécution de l'art. 2, par. 4, del'ordonnance du 08.04.1993 portant création duFonds régional bruxellois de Refinancement desTrésoreries communalesM.B.,01.02.2012 - 262917

LEGISLATION

T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 2 19

Cour constitutionnelle – Arrêt n° 19/2012 du16.02.2012 - La question préjudicielle concernantrelative à l’article 464, 1°, du Code des impôts surles revenus 1992www.const-court.be

04.03.2012 AR mod., en ce qui concerne lesavantages de toute nature, l'AR/CIR 92M.B.,08.03.2012 - 235263

16.02.2012 Loi contenant le budget général desdépenses pour l'année budgétaire 2012M.B.,09.03.2012 - 263957

16.02.2012 Loi contenant le budget des Voies etMoyens de l'année budgétaire 2012M.B.,01.03.2012 - 263722

12.03.2012 AR modifiant, en ce qui concerne lecoefficient de revalorisation pour les revenuscadastraux, l'AR/CIR 92M.B., 16.03.2012 - 13133

GESTION COMMUNALE

15.02.2012 Loi mod. la loi du 09.07.2001 fixantcertaines règles rel. au cadre juridique pour lessignatures électroniques et les services decertificationM.B.,07.03.2012 - 263896

INTERCOMMUNALES

01.03.2012 Ordonnance modifiant la loi du22.12.1986 relative aux intercommunales etl'ordonnance du 19.07.2001 organisant la tutelleadministrative sur les intercommunales de laRégion de Bruxelles-CapitaleM.B., 14.03.2012 - 264070

JEUX ET PARIS

Commission des jeux de hasard. Liste des sitesinterdits - M.B., 16.02.2012

LOGEMENT

01.03.2012 Ordonnance mod. le Code bruxelloisdu Logement afin de reconnaître l'habitat des gensdu voyageM.B.,14.03.2012 - 264072

MANDATAIRES/ORGANES

Avis - Assemblées législatives - [Cumul dutraitement de mandataire local et du traitementde parlementaire: plafond]M.B.,31.01.2012 - 167727

03.02.2011 ACCCF 2010/1238 portant sur lesincompatibilités de ses membresM.B.,06.03.2012 - 263880

MARCHÉS PUBLICS

24.01.2012 AR fixant l'entrée en vigueur de la loidu 13.08.2011 rel. aux marchés publics et àcertains marchés de travaux, de fournitures et deservices dans les domaines de la défense et de lasécurité, ainsi que les règles relatives à lamotivation, à l'information et aux voies de recoursconcernant ces marchésM.B.,01.02.2012 - 262899

Cour constitutionnelle - Arrêt n° 173/2011 du10.11.2011 - La question préjudicielle concernantl'art. 15 de la loi du 24.12.1993 rel. aux marchéspublics et à certains marchés de travaux, defournitures et de servicesM.B.,31.01.2012 - 261474

15.02.2012 Avis. Marchés publics - Taux desintérêts de retard - Art. 15, par. 4, du cahiergénéral des charges (marchés publics publiés aprèsle 01.05.1997) - 2390

POLICE

01.12.2011 Loi mod. la loi du 07.12.1998organisant un service de police intégré, structuré àdeux niveaux, en ce qui concerne l'élection desmembres du conseil de policeM.B.,17.02.2012 - 263408

02.12.2011 Loi mod. l'AR du 30.03.2001 portantla position juridique du personnel des services depoliceM.B.,17.02.2012 - 263412

02.12.2011 Loi mod. l'art. 22 de la loi du07.12.1998 organisant un service de police intégré,structuré à deux niveaux, en ce qui concerne leremplacement des membres du conseil de policeM.B.,17.02.2012 - 263414

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

28.12.2011 Loi mod. l'AR du 01.12.1975 portantrèglement général sur la police de la circulationroutière et de l'usage de la voie publique [ Code dela route ] afin d'autoriser les cyclistes à franchirdans certains cas les feux de signalisationM.B.,03.02.2012 - 263004

10.01.2012 Loi mod. l'AR du 01.12.1975 portantrèglement général sur la police de la circulationroutière et de l'usage de la voie publique [ Code dela route ], en vue d'inscrire la rue cyclable dans lecode de la routeM.B.,03.02.2012 - 263006

LEGISLATION

20 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 2

Trait d’Union : pourriez-vous présenterMolenbeek-Saint-Jean sous l’angle du logement ?

Michel Renard : La Commune de Molenbeek-Saint-Jean sedivise en trois parties : Le quartier du centre historique, et lequartier maritime, qui regroupent près de 55% de lapopulation, et la partie située au-delà de la gare de l’Ouest.Chacun a ses particularités.

Le Molenbeek historique et le maritime abritent un bâti ancienet souvent vétuste. Ces quartiers présentent une forte densité depopulation. On y retrouve l'essentiel des nouveaux arrivants etla population la plus précarisée. C’est là que se concentrel’essentiel des problèmes de logement : 91 % des arrêtésd’insalubrité sont pris dans ce périmètre (67% dans le Centrehistorique et 24% dans le Maritime).

Le reste de la commune est plus récent et en meilleur état.

De manière générale, la commune est confrontée à une pressiondémographique très forte. Déjà densément peuplée, elle connaîtune croissance rapide : en à peine quatre ans, nous avonsinscrit 10.000 habitants supplémentaires, soit une haussede 12% de notre population. Cette pression accrue pèse doncd’autant plus fortement sur la demande en logement. Cettepression génère “naturellement” l’existence sur le marché locatifde biens qui en dépit de leur état ou de leur exiguïté trouverontlocataires. Beaucoup de logements sont en effet sur-occupés ouen mauvais état d’entretien.

Les problèmes de logement sont le résultat d’une combinaison defacteurs : la pression sur le logement, la croissance démo-graphique, la durée des procédures, la possibilité à une époquerécente d’acquérir de vastes immeubles à un prix modique (suiteaux ventes publiques entre autre), le manque de moyens decertains propriétaires pour entretenir leur bien, l’attrait del’argent facile,…

Trait d’Union : Molenbeek-Saint-Jean a définidepuis plusieurs années le logement comme uneproblématique nécessitant un traitementspécifique. Elle a donc créé la cellule logement.Quelles en sont les missions ?

Michel Renard : La Cellule Logement a été créée en 2006avec trois missions : la lutte contre les logements insalubres, celle

contre les logements à l’abandon et la problématique desmarchands de sommeil. En 2009, elle se voit confier le contrôledes logements insalubres, qui relevait précé-demment du servicehygiène. Elle compte actuellement trois agents travaillantessentiellement sur l’insalubrité et les marchands de sommeil, enplus d’autres missions : guichet info logement, conseil consultatifdu logement, contrôle des logements suffisants dans le cadre dela procédure de regroupement familial, etc. Un agentsupplémentaire se consacre quant à lui à la vaste problématiquedes immeubles à l’abandon.

En 2010, la cellule a installé un guichet info logement et sesbureaux au cœur du Molenbeek historique (Métro EtangsNoirs). Ce guichet accueille environ 700 personnes par an.

Trait d’Union : Votre service doit travailler avecd’autres acteurs locaux. Comment se passe lacollaboration ?

Michel Renard : Au début, nous avons pêché par naïveté, enpensant qu’il suffisait de mettre tout le monde autour de la tablepour voir se résoudre naturellement les problèmes : urbanisme,hygiène, état civil, population, police, contentieux, servicedes taxes, receveur, CPAS, des services régionaux, etc. Mais si lesgens sont venus, ils n’ont, une fois retournés dans leur service,pas nécessairement adapté leur comportement. Chacun esttributaire de la culture de son service. Collaborer efficacementensemble demande un travail plus en profondeur. Il faut allerrégulièrement voir chacun, être à l'écoute, échanger, rendreservice, bref établir des rapports de confiance dans la durée.

La Cellule Logement assure la coordination des différentsservices communaux lorsqu’ils interviennent en matière delogement : urbanisme, hygiène, taxes, service population,…Nous faisons appel à ces services pour instruire les dossiers. De

DANS NOS COMMUNES

En février dernier, l’Association organisait le troisième et dernier volet de son cycle du Forum des décideurscommunaux consacré au logement. La Cellule logement de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean yprésentait son expérience, que nous prolongeons ici par une interview de son responsable, M. Michel Renard.

Monsieur Michel Renard, responsable de la Cellule Logement

LE LOGEMENT À MOLENBEEK- SAINT-JEAN : LE DÉFI DES NOUVEAUX HABITANTS

T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 2 / 0 2 21

nombreuses réunions sont organisées. Nous travaillons aussiavec le CPAS, et d'autres services. Les inspecteurs de la police,par exemple, assument un rôle important lors de la vérificationdes nouvelles domiciliations. Ils ont aussi une bonneconnaissance du quartier et de ses habitants. Un rapport deconfiance et de proximité s’est petit à petit développé avec ceux-ci ainsi qu'entre les services communaux.

Le contact direct avec les propriétaires est également trèsimportant pour résoudre les dossiers. Il permet de pallier à leurmanque de connaissance des procédures ou parce qu’ils relèventd’une culture orale. Nous travaillons aussi quotidiennementet en connivence avec l’Inspection régionale du logement.

A l'occasion des visites de logements effectuées dans le cadre desregroupements familiaux - plus d'un millier de visites entre2008 et 2011 - nous avons pu effectuer une statistique (horsplainte de locataires). Vingt pourcents des appartements visitésà cette occasion se sont en effet révélés insalubres, voiredangereux pour leurs occupants.

Notre position centrale dans ce processus nous permet de décelerdes problèmes, notamment lors de la transmission del’information. Ainsi, on constate une perte structurelle dedonnées : la localisation du logement dans la maison oul'immeuble est perdue. Il y aurait lieu de remédier à cette perted'information, qui peut entraîner des dysfonction-nements. Parexemple, on ignore à quel étage se trouve l’habitant inscrit.

Trait d’Union : comment travaillez-vous laproblématique de l’insalubrité ?

Michel Renard : Lorsque nous sommes consultés, nous nousefforçons de ne pas prendre parti pour le propriétaire ou lelocataire. Ce n’est pas notre rôle, nous appliquons les règles.Nous laissons par contre d’abord la ou les personnes exprimerleur point de vue. Si le conflit relève du droit civil, nous lesréorientons vers un service de consultations juridiques ou vers lejuge de paix.

Les arrêtés d’insalubrité (arrêtés d'inhabitabilité) sont toujoursprécédés d’une audition afin de permettre au propriétaire dedonner son avis ou de proposer comment et dans quel délairéaliser les travaux. Ces auditions sont d’autant plus impor-tantes dans notre commune qu’une partie non négligeable de lapopulation ressortit à une culture de l’oralité. A l’absence demaîtrise de la langue française s’ajoute donc ce manqued’aptitude à appréhender les codes écrits et plus encore ceux duvocable administratif.

Les visites sont parfois effectuées directement avec un agent depolice et un inspecteur de l’urbanisme, quand on suspecte desinfractions urbanistiques.

Chaque année nous amène entre 250 et 300 nouveaux dossiers.Les dossiers sont classés selon le degré et le type d’insalubrité.Nous distinguons les situations en fonction du caractèreaméliorable ou non du logement et en fonction du type deproblème : étanchéité, malfaçons,... Nous avons d’ailleurs enprojet d’organiser des formations à l’intention de la police afinde donner aux inspecteurs une meilleure perception desinfractions et donc leur permettre de mieux pouvoir lesreconnaître.

Nous agissons sur plainte d'un locataire ou à la demande d’unautre service communal. Nous invitons d’abord le locataire à seconcilier avec le propriétaire. Il doit écrire à ce dernier parrecommandé, en précisant ce qui ne va pas. S'il n'obtient pas deréponse, nous effectuons une visite des lieux. S'il y a lieu, nousécrivons alors à notre tour au propriétaire pour l'enjoindre defaire les travaux nécessaires. Ou nous le menaçons de déposerplainte auprès de l'Inspection Régionale du Logement. Si lasituation est trop grave, nous envisageons de suite la prise d’unarrêté par le Bourgmestre. En conviant le propriétaire à uneaudition dans les trois semaines. En cas de problème de sécuritédû au gaz, nous appelons immédiatement Sibelga, qui contrôlel'installation et appose éventuellement des scellés.

Il convient de rappeler ici qu’il existe deux types d’arrêtés : lesarrêtés pris sur base de l’article 135 de la Nouvelle loicommunale et ceux pris sur base de l’article 133. Les premiersprennent en compte l’hygiène et la sécurité du logement. C'estune procédure communale. Les seconds correspondent à unelégislation régionale, celle du code du logement, et exécutentl’interdiction d’occuper un logement sur injonction de ladirection de l’inspection régionale du logement. Ils se fondentsur des normes techniques précises.

Lorsque le logement est incorrect, trop petit par exemple, maisque nous ne pouvons pas intervenir par le biais de l'article 135de la NLC, nous portons plainte auprès de l’inspection régionaledu logement. Les amendes infligées par la Région peuvent êtretrès élevées. La peur de celles-ci décide souvent le propriétaire àréagir.

Bien souvent le logement est insalubre au regard des deuxréglementations. Toutefois, nous évitons alors de prendre deuxarrêtés distincts qui introduiraient trop de confusion dansl’esprit des administrés. Mais cela est arrivé, par exemple si nousne savons pas que le locataire a déposé plainte auprès des deuxinstances, communale et régionale.

L’audition du propriétaire est très importante, dans beaucoupde cas elle permet de l’inciter à réaliser lui-même ou à faireréaliser les travaux nécessaires. Nous donnons également desinformations concernant les primes communales et régionales àla rénovation. Nous les mettons éventuellement en contact avecune agence immobilière sociale, et prioritairement avec l'agencemolenbeekoise.

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Dans le cadre de la réduction des consommations d'énergie, desprêts à taux réduit peuvent être octroyés localement par le CPAS (via le Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie).

Mais parfois, nous constatons aussi que le locataire nesouhaite pas que son logement soit réhabilité, l’arrêtéd’insalubrité qui s’ensuit lui donnant en effet des points depriorité pour l’attribution d’un logement social.

Le suivi des dossiers a mis en évidence qu’un tiers despropriétaires réalisent les travaux dans les mois qui suiventl’audition et un autre tiers dans l’année, suite à des rappels ouà de nouveaux contacts. Les situations les plus graves entraînentla fermeture de l’immeuble. Pour les dossiers sans solution, laCellule continue le suivi avec l’appui de la police.

A l’instar d’Auderghem, notre commune a adopté unrèglement-taxe sur les logements insalubres, d’un montant de1500 euros par logement incriminé. Et cette taxe est majorée de50 % en cas de non réaction du redevable. Il s’agit d’un moyende pression très efficace. Nous l’appliquons systématiquementpour les nouveaux arrêtés.

Trait d’Union : et comment luttez-vous contre leslogements abandonnés ?

Michel Renard : Notre commune taxe également lesimmeubles abandonnés. Le service des taxes est efficace, mais lamajorité des situations est en contentieux. Les propriétairesengagent une procédure en justice, qui se prolonge plusieursannées. Le suivi de ce contentieux fiscal n’est pas une minceaffaire. Certains ont plus de dix ans !

Nous introduisons aussi des dossiers d’achat subventionnéauprès de la Région. Nous travaillons sur quelques dossiersspécifiques. Le fait de les cadrer en particulier permet parfois deles résoudre.

Nous essayons de résoudre les problèmes en amont, entravaillant avec le propriétaire, en lui indiquant les aidespotentielles, les facilités d’engager une prise en gestion par uneagence immobilière sociale, etc. Parfois, le propriétaire qui n’apas les moyens pour réhabiliter son immeuble le vend à unparticulier ou à la commune, par exemple dans le cadre d’uncontrat de quartier.

On pourrait aussi organiser des bourses d’achats groupés commecela se pratique déjà dans d’autres communes : plusieurscandidats acheteurs achètent un immeuble et organisent la miseen copropriété de celui-ci pour plusieurs ménages.

Trait d’Union : vient enfin votre travail contre lesmarchands de sommeil…1

Michel Renard : Nous avons introduit une première action enjanvier 2007 (Police, Parquet, service de l’urbanisme, IRL).L’instruction du dossier est terminée mais n’est pas encore jugée !Or il y a intérêt à aller vite dans ce type de dossiers. Sinon cetype de propriétaire développe toujours plusieurs coups d’avancesur les pouvoirs publics. Ceci dit, il y a une réelle prise deconscience collective de cette réalité depuis un peu plus d’un an

On constate d’ailleurs aussi que quelques personnes sontpropriétaires d’un nombre significatifs de biensproblématiques, situation qui reflète un phénomènepotentiellement criminel : réseau de marchands de sommeil,blanchiment d’argent, fraude fiscale, violences,… Sanscompter que certains propriétaires organisent leur impunitégrâce à des systèmes de sous-locations ou de gestion par des asbl.Une fois identifiés, ces dossiers sont traités par la police et leParquet.

Trait d’Union : pour contrebalancer cet état, lacommune active des outils, notamment lescontrats de quartier durable. On attend ainsi ledernier en date, le “Léopold II”.

Michel Renard : La Commune de Molenbeek-Saint-Jeanlancera sous peu ce nouveau contrat de quartier durable danslequel on essaiera de pousser un volet “marchands de sommeil”.

Le Conseil communal en débattra et devrait normalementadopter le dossier de base en juin, l’enquête publiquesuivant alors en septembre.

Une présentation de ce nouveau Contrat de quartier durablesera faite au Conseil consultatif du logement le vendredi 11 mai. Cela permettra d’identifier des propositions provenantd’une réflexion d’un ensemble d’acteurs locaux duLogement, y compris des associations.

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La Cellule Logement, rue Tazieaux

1 Voir aussi “Marchands de sommeil en toute impunité”, LE SOIR, 4/4/2012

Direction : Marc Thoulen

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Marc Cools, Michel Colson, Philippe Delvaux, Olivier Evrard, Céline Lecocq, Jean-Marc Rombeaux, Marc Thoulen

Traduction : Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest

Secrétariat : Céline Lecocq, Chantal Matthys

Gestion des abonnements :Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - patricia.dekinne@avcb-vsgb.be

Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - office@publiest.lu

Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 %

Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands. Contacteer ons secretariaat : welcome@avcb-vsgb.be

Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be

Association de la Ville et des Communesde la Région de Bruxelles-Capitale asbl

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Rédaction : philippe.delvaux@avcb-vsgb.be

Trait d’Union

N° 2012-02avril /mai 2012 Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale,

de Belfius et de Ethias

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Trait d’Union : Quelles perspectives entrevoyez-vous pour améliorer l’efficacité de votre action ?

Michel Renard : Dans la lutte contre l’insalubrité, les outilsexistent mais les résultats concrets sont le fruit d’un suivi longet difficile, en particulier pour les marchands de sommeils.

Les infractions urbanistiques (division des logements ou non-conformité aux normes d’habitabilité du RRU, par exemple)sont quant à elles plus tangibles et donc plus faciles à établir.

Certaines législations ont des effets pervers. L’inscriptionprovisoire dans les logements insalubres donne droit à des pointsde priorité pour l’accès à un logement social et à des aides aurelogement. Elle peut donner lieu à des marchandages. Amon sens, cette législation devrait faire l’objet d’une réflexiondans la mesure où ses objectifs sont parfois dévoyés aujourd’hui.Ma proposition serait de modifier le système pour permettre auxcommunes de refuser les inscriptions dans des logementsinsalubres ou non conformes. Ce serait aller à contre-courant dusystème actuel basé sur l’inscription en tant que relevé de lasituation de fait mais, selon moi, le refus d’inscription aurait uneffet positif : ne pouvant s’inscrire à cette adresse - et donc nepouvant accéder aux droits y associés - la personne n’aurait dèslors aucun intérêt à venir s’établir dans un logement insalubre.Par conséquent, ces derniers perdraient de leur attrait. Pour

rappel, plusieurs marchands de sommeil nous ont affirmé avoirconclu un contrat uniquement pour que le locataire “puisseobtenir son CPAS’’, tentant donc de se faire passer pour desbienfaiteurs des plus faibles !

Enfin, l’obligation de relogement qui pèse sur le bourgmestre -obligation de moyen et non de résultat - n’est pas facile à mettreen œuvre vu le manque de logements et la quasi-impossibilité derécupérer les frais à charge du propriétaire indélicat. C’estpourquoi, nous travaillons à faire évoluer la législation. Onpourrait ainsi s’inspirer du Wooncode - le Code flamand dulogement - : celui-ci contient une disposition qui metdirectement à charge du propriétaire d’un logement insalubrefermé les frais de relogement du locataire sorti de son logementet facilite le recouvrement des frais exposés par la commune.Une piste pour le législateur bruxellois ? Assurément.

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Propos recueillis par Olivier EvrardAvec l’aide de Philippe Delvaux

Plus d’info

Cellule Logement de Molenbeek-Saint-JeanM. Michel Renard47 rue Tazieaux – 1080 Molenbeek-Saint-JeanCel.logement.1080@molenbeek.irisnet.be

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