La construction du La construction du rapport à la Loirapport à la Loi

Jean-François VINCENTJean-François VINCENTPrésident de l’OCCEPrésident de l’OCCE

L’École espace de droitL’École espace de droit

La construction du rapport à la La construction du rapport à la loi loi dépasse la simple dépasse la simple « connaissance » de la loi.« connaissance » de la loi.

Elle implique Elle implique que l’École se que l’École se définisse comme undéfinisse comme un espace de espace de droitdroit respectueux des principes respectueux des principes fondamentaux du droit.fondamentaux du droit.

Quelques principes Quelques principes fondamentaux du droitfondamentaux du droit

Un mineur est déjà un sujet de Un mineur est déjà un sujet de droit même s’il n’est pas encore droit même s’il n’est pas encore citoyencitoyen. . Ses droits sont inscrits dans Ses droits sont inscrits dans des conventions internationales, des des conventions internationales, des lois nationales, des circulaires...lois nationales, des circulaires...

La loi est la même pour tous : La loi est la même pour tous : élève, enseignant, agent élève, enseignant, agent administratif…administratif…

Nul ne peut être mis en cause pour Nul ne peut être mis en cause pour un acte qui ne porte tort qu’à lui-un acte qui ne porte tort qu’à lui-même : même : l’assiduité et le travail scolaire l’assiduité et le travail scolaire sont certes des devoirs de l’élève, mais sont certes des devoirs de l’élève, mais la sanction est-elle la seule réponse ?la sanction est-elle la seule réponse ?

Le citoyen obéit à la loi parce Le citoyen obéit à la loi parce « membre du peuple souverain », il « membre du peuple souverain », il la fait avec les autres citoyens : la fait avec les autres citoyens : la la participation des élèves à l’élaboration participation des élèves à l’élaboration des règles de vie est légitime.des règles de vie est légitime.

L’interdit de la violence ne se L’interdit de la violence ne se discute pas puisqu’il permet la discute pas puisqu’il permet la discussion démocratique.discussion démocratique.

L’École espace de libertéL’École espace de liberté

C’est à l’intérieur d’un espace C’est à l’intérieur d’un espace articulant droits, devoirs, articulant droits, devoirs, obligations, interdits, sanctions obligations, interdits, sanctions et réparations … que la Loi prend et réparations … que la Loi prend le sens qui est le sien : garantir le sens qui est le sien : garantir la liberté de chacun.la liberté de chacun.

« « Un homme libre n’apprend rien en Un homme libre n’apprend rien en esclaveesclave » »

Platon,Platon, La RépubliqueLa République

L’espace de liberté dans le cadre L’espace de liberté dans le cadre scolaire dépend :scolaire dépend :

1. d’un cadre législatif et réglementaire « contraint », non négociable : la Loi, les programmes, le règlement intérieur…

2.2. mais aussi de l’ arbitraire mais aussi de l’ arbitraire personnel de l’enseignant : personnel de l’enseignant : sa sa personnalité, ses conceptions personnalité, ses conceptions éducatives… car…éducatives… car…

        « On n'enseigne pas ce que l'on « On n'enseigne pas ce que l'on veut ; je dirais même que l'on veut ; je dirais même que l'on n'enseigne pas ce que l'on sait n'enseigne pas ce que l'on sait ou ce que l'on croit savoir : on ou ce que l'on croit savoir : on enseigne et on ne peut enseigne et on ne peut enseigner que ce que l'on est. » enseigner que ce que l'on est. »

Jean Jaurès, L'Esprit du socialisme, Idéalisme Jean Jaurès, L'Esprit du socialisme, Idéalisme et Matérialisme dans la conception de et Matérialisme dans la conception de l'histoire - Pour la laïque - PUFl'histoire - Pour la laïque - PUF

Les contours de l’espace de Les contours de l’espace de liberté et de droit revêtent à liberté et de droit revêtent à l’École des contours fluctuants.l’École des contours fluctuants.

Construire le rapport à la Loi Construire le rapport à la Loi implique de passer des implique de passer des co-co-erranceserrances éducatives éducatives à une à une cohérence éducative :cohérence éducative : respecter les droits imprescriptiblesrespecter les droits imprescriptibles expliciter les droits et devoirs expliciter les droits et devoirs

scolaires « spécifiques» et tenter de scolaires « spécifiques» et tenter de les harmoniser.les harmoniser.

Droits et devoirsDroits et devoirs

"Toute personne a droit à ce que règne un ordre tel que les droits et libertés de chacun puissent prendre plein effet. L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible".

(Déclaration universelle des droits de l'Homme, O.N.U -. 10 /12 /1948).

Les droits imprescriptiblesLes droits imprescriptibles

1. Les droits « effectifs » des 1. Les droits « effectifs » des élèvesélèves

Ceux inscrits dans la loi et dans la Ceux inscrits dans la loi et dans la CIDE en particulier : CIDE en particulier : droit d’expressiondroit d’expression droit d’association droit d’association droit d’informationdroit d’information

2. Les droits liés au respect de 2. Les droits liés au respect de l’enfantl’enfant

1. Le droit de ne pas être constamment 1. Le droit de ne pas être constamment attentif attentif

2. Le droit à son for intérieur 2. Le droit à son for intérieur 3. Le droit de n'apprendre que ce qui a 3. Le droit de n'apprendre que ce qui a

du sens du sens 4. Le droit de ne pas obéir six à huit 4. Le droit de ne pas obéir six à huit

heures par jour heures par jour 5. Le droit de bouger 5. Le droit de bouger

6. Le droit de ne pas tenir toutes ses 6. Le droit de ne pas tenir toutes ses promesses promesses

7. Le droit de ne pas aimer l'école et 7. Le droit de ne pas aimer l'école et de le dire de le dire

8. Le droit de choisir avec qui l'on veut 8. Le droit de choisir avec qui l'on veut travailler travailler

9. Le droit de ne pas coopérer à son 9. Le droit de ne pas coopérer à son propre procès propre procès

10. Le doit d'exister comme personne 10. Le doit d'exister comme personne

Philippe Perrenoud, Université de Philippe Perrenoud, Université de GenèveGenève

Les droits scolaires Les droits scolaires spécifiquesspécifiques

Ceux qui découlent du projet Ceux qui découlent du projet éducatif de l’enseignant qui éducatif de l’enseignant qui détermine « le projet de vie » de la détermine « le projet de vie » de la classe et induit :classe et induit : des valeurs des valeurs un statut d’élèveun statut d’élève des relationsdes relations des obligations, des interdits…des obligations, des interdits…

L’explicitation du projet de vie L’explicitation du projet de vie de la classe est indispensable :de la classe est indispensable : pour articuler et donner sens aux pour articuler et donner sens aux

règle de vie de la classerègle de vie de la classe pour se fixer des « défis »pour se fixer des « défis »..

Les devoirs scolaires Les devoirs scolaires spécifiquesspécifiques

Ils concernent généralement :Ils concernent généralement : l’ assiduitél’ assiduité la sécuritéla sécurité le travail scolairele travail scolaire la laïcité…la laïcité…

Tout d’abord, des droits qui Tout d’abord, des droits qui n’en sont pas…n’en sont pas…

Le droit à l’erreur : Le droit à l’erreur : peut-on peut-on interdire l’erreur?...interdire l’erreur?...

Le droit de travailler en silence Le droit de travailler en silence ou en paix : ou en paix : ne s’agit-il pas plutôt ne s’agit-il pas plutôt de la formulation « positive » de la formulation « positive » d’interdits ?d’interdits ?

… … Et un droit qui est aussi un Et un droit qui est aussi un devoirdevoir

L’aide ou l’assistance : art.223-6 L’aide ou l’assistance : art.223-6 du code pénal :du code pénal :

« Sera puni quiconque s'abstient « Sera puni quiconque s'abstient volontairement de porter à une volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en action personnelle, soit en provoquant un secours ».provoquant un secours ».

L’articulation L’articulation droits, devoirs, obligationsdroits, devoirs, obligations

Les règles de vie règlementent Les règles de vie règlementent l’espace de liberté et d’exercice l’espace de liberté et d’exercice des droits reconnus aux élèves. des droits reconnus aux élèves.

La liste des droits reconnus aux La liste des droits reconnus aux élèves est évolutive : élèves est évolutive : elle dépend elle dépend de la « capacité de discernement » de la « capacité de discernement » (art.12 CIDE).(art.12 CIDE).

Cette liste de droits est fixée par Cette liste de droits est fixée par l’enseignant l’enseignant (ou les enseignants) au (ou les enseignants) au même titre que les interdits.même titre que les interdits.

Elle est peu « négociable »Elle est peu « négociable » puisqu'elle dépend avant tout du puisqu'elle dépend avant tout du « projet de vie de la classe » ou de « projet de vie de la classe » ou de l’école.l’école.

Il est important de Il est important de ne pas ne pas confondre « éducation à la confondre « éducation à la démocratie » et « éducation à la démocratie » et « éducation à la démagogie ».démagogie ».

Exemple de droits/devoirsExemple de droits/devoirs Chacun a le droit :Chacun a le droit : Mais chacun doit :Mais chacun doit :

de se faire aider par un camaradede se faire aider par un camarade aider celui qui le lui aider celui qui le lui demandedemande

prêter son matérielprêter son matériel partagerpartager d’aller à la bibliothèqued’aller à la bibliothèque remplir une fiche de prêtremplir une fiche de prêt

chuchoterchuchoter

de se rendre seul aux toilettesde se rendre seul aux toilettes s’y rendre en marchants’y rendre en marchant

d’utiliser l’ordinateur d’utiliser l’ordinateur ….…. de réaliser un projet de son choix de réaliser un projet de son choix

seul ou avec des camarades seul ou avec des camarades …… de participer au conseilde participer au conseil …… de demander des réparationsde demander des réparations ……

Les sanctionsLes sanctions

Quelques principes concernant les sanctions :

Elles respectent les principes Elles respectent les principes fondamentaux du droit : fondamentaux du droit : pas de pas de sanction collective, pas sanction collective, pas d’humiliation…d’humiliation…

  Elles sont connues de tous et elles Elles sont connues de tous et elles sont les mêmes pour tous.sont les mêmes pour tous.

Elles sont progressives : Elles sont progressives : on est puni on est puni moins sévèrement la première fois moins sévèrement la première fois que la seconde, moins sévèrement la que la seconde, moins sévèrement la seconde fois que la troisièmeseconde fois que la troisième..

Les sanctions scolaires s’effectuent Les sanctions scolaires s’effectuent dans le cadre scolaire : dans le cadre scolaire : pas pas d’externalisation de la punition ou de d’externalisation de la punition ou de « double peine ».« double peine ».

Elles différencient : Elles différencient : Le non respect d’une règleLe non respect d’une règle : : Les Les

élèves ont le droit de jouer au football élèves ont le droit de jouer au football durant la récréation, durant la récréation, mais ils doivent mais ils doivent se mettre en rang à la sonnerie.se mettre en rang à la sonnerie.

En cas de non respect de la règle, la En cas de non respect de la règle, la première fois, première fois, l’élève sera privé durant … jours du droit de jouer au football

Attention: On n’est jamais définitivement privé de l’exercice d’un droit.

Le non respect d’un interdit : Le non respect d’un interdit : il il est interdit de pénétrer dans est interdit de pénétrer dans l’établissement durant les l’établissement durant les interclasses sous peine de … (devoir interclasses sous peine de … (devoir copier le règlement intérieur…)copier le règlement intérieur…)

Les réparationsLes réparations

« Tout fait quelconque qui cause à « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le faute duquel il est arrivé à le réparer. »réparer. »

Article 1382 du code civilArticle 1382 du code civil

« Chacun est responsable du dommage « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.»par son imprudence.»

Article 1383 du code civilArticle 1383 du code civil

Les excuses témoignent de la Les excuses témoignent de la non intentionnalité ou de la prise non intentionnalité ou de la prise de conscience du tort.de conscience du tort.

La sanction ne dispense pas de La sanction ne dispense pas de réparation quand la réparation quand la transgression a causé un tort à transgression a causé un tort à autrui.autrui.

La participation des élèvesLa participation des élèves

La participation des élèves a du La participation des élèves a du sens:sens:

dans l’élaboration des règlesdans l’élaboration des règles dans la remise en cause de ces règles dans la remise en cause de ces règles

et leur évolutionet leur évolution dans la réflexion sur les réparations.dans la réflexion sur les réparations.Elle a beaucoup moins de sens :Elle a beaucoup moins de sens : dans la fixation du barème de sanctiondans la fixation du barème de sanction dans l’élaboration des interdits. dans l’élaboration des interdits. 

Le respect des règlesLe respect des règles

L’application effective des règles L’application effective des règles de vie implique :de vie implique :

qu’elles se réfèrent à un projet de vie qu’elles se réfèrent à un projet de vie explicite explicite 

la participation des élèves à leur la participation des élèves à leur élaboration élaboration 

leur permanenceleur permanence

leur rappel leur rappel  leur régulation leur régulation  l’exemplarité des adultes. l’exemplarité des adultes. 

Les élèves doivent-ils « révéler » Les élèves doivent-ils « révéler » aux adultes les infractions qu’ils aux adultes les infractions qu’ils constatent ?constatent ?

Doivent-ils faire « justice » eux-Doivent-ils faire « justice » eux-mêmes ?mêmes ?

Quelques questionsQuelques questionsen débaten débat

Tous les élèves d’une classe ou Tous les élèves d’une classe ou d’un établissement ont-ils les d’un établissement ont-ils les mêmes droits ?mêmes droits ?

Intérêts et limites du « permis à Intérêts et limites du « permis à points »?points »?