La complexité des Systèmes de Sécurité Incendie · 2014-10-28 · •Les Equipements et...

Externalisation de la Maintenance des

équipements et systèmes de sécurité et obligations

de l'exploitant

Philippe FESAIX [email protected] DELGADO

20/10/2014 Préventica Nantes Fesaix-Delgado 1

La complexité des SSI


• Les Equipements et Systèmes de Sécurité sont générateurs de procédures• En cas de litige

• Procédure Civile• En cas de sinistre

• Pénale et/ou civile

• Qui prennent beaucoup de temps • Du fait de la complexité

• Technique• Réglementaire, normative et contractuelle

• Cette tendance est de plus en plus importante• Amplifiée par l’externalisation et la sous-traitance en cascade

• Transfert• De responsabilité, de risque, • De « payeur », d’assureur

320/10/2014 Préventica Nantes Fesaix-Delgado

SSI: Importance de définir

• La complexité contractuelle

• La complexité technique

• La complexité des référentiels • conception, installation, exploitation et

maintenance


Complexité SSI• Ces équipements et matériels de technologies

différentes doivent fonctionner ensemble• Ils sont conçus, fabriqués, mis en œuvre, exploités et entretenus par des

entreprises différentes

• L’associativité est théoriquement prévue

• D’où la nécessité de rigueur à tous niveaux• Conception et études

• Installation, mise en œuvre, mise en service

• Exploitation

• Maintenance

• D’où la nécessité de Compétence

• Importance des Certifications APSAD

• D’où la nécessité de COORDINATION SSI• Et de traçabilité


Complexité contractuelle

• Un voyant qui s’allume sur le CMSI peut avoir de nombreuses causes techniques• DI, désenfumage, compartimentage, asservissements,

etc.

• Cela peut provenir:• De la conception, de la programmation, de l’installation, de

l’exploitation, de la maintenance

• Donc d’entités juridiques différentes• Il est alors difficile de déterminer un responsable

• En cas d’incendie,

• En cas de litige

• Cela peut aller jusqu’à l’arrêt de l’activité



• Si on ajoute • Le titulaire du lot qui est

• Soit l’installateur électricien• Soit le constructeur en direct

• Les sous-traitants• Parfois plusieurs en cascade

• L’exploitant qui sera différent du maître d’ouvrage• Soit en location• Soit après une vente

• Le mainteneur n’ayant pas participé à la construction• Mais qui va intervenir en période de garantie

• Les occupants et mainteneurs successifs



Maintenancier

8

Maître

d’ouvrage

Titulaire du lot

CONSTRUCTEURMaitrise d’Oeuvre

Exploitant

C SSI

INSTALLATEUR

Réception

Transfert de propriété

Pour chaque DAS

?



Maintenancier

9

Maître

d’ouvrage

Maitrise d’Oeuvre

Exploitant

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Réception

Transfert de propriété

Pour chaque DAS

Titulaire du lot

INSTALLATEUR


Complexité technique du SSI

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CMSI DAC DAS

Diffuseur Sonore

SSI de catégorie ATa

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Unité de Commandes Manuelles

Centralisées

Unité de Signalisation

Unité de Gestion des Alarmes

SMSI

Un SSI est un système global faisant intervenir de nombreuses entreprises dans sa conception, fabrication, installation, exploitation et maintenance pouvant être à l’origine d’un dysfonctionnementC’est un système complexe constitués de sous-ensembles d’origines différentes se mettant en action selon un ordre et une temporisation précis et définis

20/10/2014 Préventica Nantes Fesaix-Delgado10

Complexités des référentiels

• A tout cela s’ajoute la multiplicité des référentiel à prendre en compte pour la rédaction et la réalisation de la maintenance;• Règlementaires

• Règlement de Sécurité IGH et ERP, Code du travail• Code Civil et Code Pénal, Code du Commerce

• Contractuels• Règles APSAD, notices constructeurs

• Normatifs• Ensemble des normes SSI: environ 40!!!

• Spécifiques• Particuliers à un groupe

• Ils doivent impérativement intégrer la réglementation française


Diversité des installations

• On peut également avoir sur un même site des installations de marques différentes• Quid de « l’associativité »

• Quid du contrat de maintenance

• Quid des pièces détachées

• Quid de la connaissance techniques des prestataires• Plusieurs par marque?

• Un seul pour toutes les marques?


Externalisation


Externalisation• La maintenance et la Sécurité sont parmi les

prestations les plus externalisées

• La maintenance des équipements et systèmes de Sécurité Incendie fait quasiment toujours l’objet d’un contrat de sous-traitance

• la maintenance est à l’origine de• 15 à 20 % environ (selon les pays) de tous les accidents • 10 à 15 % de tous les accidents mortels • 4ième rang des 10 principaux processus de travail à l'origine

du plus grand nombre d'accidents mortels au cours de la période 2003-2005 (Agence Européenne pour la sécurité la santé au travail

EUROSTAT-SEAT)


Externalisation

• Mais externaliser n’est pas se débarrasser

• L’exploitant reste responsable• De son installation

• Disponibilité

• De la sécurité• De ses visiteurs, salariés

• Prestataires

• Du choix de ses prestataires • Bons ou mauvais

• Et de leurs défaillances


• Réduction des coûts • mutualisation coûts avec autres entreprises utilisatrices

• Réduction du nombre d’interlocuteurs• Réduction des charges de personnel (et leur gestion)

• en les transformant en prestations de service• Salaire = 1er poste du bilan

• Recours à des professionnels spécialisés• Importance de s’assurer de la compétence

• Certification

• Recentrage sur son cœur de métier• Souplesse et choix de prestataires

• Mise en concurrence

• Avoir la compétence nécessaire sans embaucher• Transfert total ou partiel du coût du risque

• Selon qualité du contrat


Avantages Externalisation

• Risque de perte de compétences au sein de l’entreprise • irréversibilité du transfert,

• Risque de dépendance vis-à-vis du prestataire • Risque lié au contrat mal rédigé• Risque de non maitrise de la rentabilité • Risque lié à la sous-traitance en cascade

• fréquente dans ce type de prestation

• Tendance erronée de se sentir dégagé de toute responsabilité • Risque de procédure complexe en cas d'accident, de sinistre

ou de dysfonctionnement• Nécessité de traçabilité rigoureuse

• Administrative, contractuel, technique


Inconvénients Externalisation

Incidences Externalisation

• Déresponsabilisation du donneur d’ordres

• Sous-traitance en cascade• Sous-traitance de compétence

• Sous-traitance de surcharge• Attention

• Dilution des responsabilités

• Incitation aux contentieux• Trouver un responsable

• Recours amiable ou judiciaire


Ce que l’exploitant ne doit pas oublier

Les obligations de l’exploitant


• L’obligation de SSI et de sa maintenance repose toujours sur l’exploitant• C’est son installation de sécurité qu’il doit maintenir

• Il délègue cette obligation à un prestataire• Selon les termes du contrat

• Mais il reste responsable• Même si le prestataire est défaillant ou incompétent

• Il reste responsable de son choix

• Charge à lui d’assurer la mise en sécurité de son personnel, ses clients, ses visiteurs• Et de demander ensuite réparation du préjudice


• R 123 3 du CCH• Les constructeurs, propriétaires et exploitants des

établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ;

• ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.



• R 123 43 du CCH• Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus,

chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation.

• A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur

• Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.

• MS 72 § 1. Tous les appareils ou dispositifs d'extinction et d'alerte doivent être soigneusement entretenus et maintenus en permanence en bon état de fonctionnement. Le personnel de l'établissement doit être initié à leur mise en œuvre. Cette information doit être maintenue dans le temps.

• MS 73 § 3. Pour les systèmes de sécurité incendie, les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante. Pour les systèmes de détection d'incendie, les vérifications doivent comporter les essais fonctionnels prévus à l'article MS 56 (§ 3, deuxième tiret).• Foyers types adaptés20/10/2014 Préventica Nantes Fesaix-Delgado 23

• MS 69 Consignes d'exploitation• Le personnel de l'établissement doit être initié au

fonctionnement du système d'alarme.• L'exploitant ou son représentant doit s'assurer, une

fois par semaine au moins, du bon fonctionnement de l'installation et de l'aptitude des alimentations électriques et/ou pneumatiques de sécurité à satisfaire aux exigences du présent règlement.

• L'exploitant doit faire effectuer sous sa responsabilité les remises en état le plus rapidement possible.

• L'exploitant doit disposer en permanence d'un stock de petites fournitures de rechange des modèles utilisés tels que lampes, fusibles, vitres pour déclencheurs manuels à bris de glace, cartouches de gaz inerte comprimé, etc.


Règlement de Sécurité

• GE 7 § 2. Obligations du constructeur ou de l'exploitant • Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer

aux vérificateurs, sur support papier, • la notice de sécurité, • les plans et les renseignements de détail concernant les

installations techniques, • les prescriptions imposées par le permis de construire

ou l'autorisation de travaux, • ainsi que l'historique des principales modifications

effectuées • et les prescriptions notifiées à la suite de visites de

contrôle des commissions de sécurité.


20/10/2014 12:40

Code du Travail

• La charge de s’assurer des compétences repose sur l’employeur• Article L4121-4 «... Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur,

l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité»

• L’employeur = « chef d’établissement », « chef de l’entreprise utilisatrice », • le responsable du lieu d’exécution des travaux

• Travailleur : salariés, prestataires, sous-traitants

• Cette notion d’employeur s’applique à tout ERP, tout établissement industriel• Y compris au prestataire de maintenance

Code du Travail

• Article R4512-7• Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté

avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants • 1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises

extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus….

• 2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste ….• Arrêté du 9 mars 1993


Code du Travail

• arrêté du 19 mars 1993/ Travaux dangereux imposant nécessairement un plan de prévention écrit, quel que soit le nombre d’heures travaillées• …

• travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres;

• …

• Le remplacement d’un détecteur de fumée fait entrer la maintenance d’un SDI/SSI dans cette obligation


• Article R4512-2: • Il est procédé, préalablement à l'exécution de

l'opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures.


• Article R4511-7• La coordination générale des mesures de prévention a

pour objet de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail.

• La maintenance du SSI/SDI modifie le niveau de disponibilité de l’installation, • l’établissement n’est plus protégé correctement

• Les mesures compensatrices font partie du plan de prévention


• Toute opération de maintenance• Modifie la disponibilité du système

• Donc la sécurité de l’établissement• En cas de survenance d’un incendie

• Génère des risques inhabituels de par l’intervention• Circulation de personnel• Intervention avec échelles, escabeau ou même nacelle

• Donc des mesures compensatrices doivent être prévues• Avant l’intervention• Dès l’élaboration du contrat• Plan de Prévention à l’initiative du donneur d’ordres


Règles R7

• 6.5. OPERATIONS INCOMBANT A L'UTILISATEUR• Dans tous les cas d'arrêt de l'installation, quelle qu'en

soit la durée, une surveillance adaptée et renforcée des locaux devra être assurée jusqu'à la remise en service de celle-ci.

• Dans le cas particulier d' installations importantes, il est souhaitable, en cas d'interruption de fonctionnement d'une durée supérieure à 12 heures, d'informer le centre de secours dont dépend l'établissement.


Durant les opérations de maintenance qui est responsable?

• De la sécurité des travailleurs• Risques liés à la coactivité ou « risques en interférence »

• L’employeur du site (chef de l’entreprise utilisatrice)

• Obligation de plan de prévention

• Risques spécifiques liés aux travailleurs de la société prestataire• Le chef de l’entreprise intervenante

• Ou son délégataire

• De la sécurité de l’établissement• Le chef d’établissement, employeur, chef de l’entreprise

utilisatrice


• L’exploitant • Reste responsable de son établissement et de ses

installations de sécurité • Obligation de Sécurité de Résultat

• Qu’il peut déléguer partiellement à un prestataire• Selon les termes du contrat

• Mais il reste responsable• Même si le prestataire est défaillant

• C’est lui qui a l’obligation de maintenance

• Il est désigné sous différents termes• Employeur, Chef d’établissement, Chef de l’entreprise

utilisatrice34


En résumé, l’exploitant doit:• Initier le plan de prévention

• S’assurer du bon fonctionnement du SSI 1 fois par semaine

• Faire le bon choix du prestataire

• Supporter l’obligation de maintenance

• Apprécier le mesures compensatrices• Durant les opérations de maintenance• Durant les périodes d’indisponibilité (panne, etc.)

• Question: à partir de quel moment le sécurité du site n’est-elle plus assurée?

• Fournir renseignements et documents nécessaires• DIUO, Dossier d’identité, registre de sécurité


Ce qu’il est utile de faire

• Importance de bien suivre les interventions du prestataires• L’accompagner pour procéder aux modifications

immédiates

• S’assurer qu’il remplit toutes les obligations techniques du contrat

• Vérifier la réalité des dépannage,

• Etc.


Les mesures compensatrices

ou compensatoires


Cas particulier de la maintenance SSI/SDI

• Attention, concernant les prestations de maintenance ou intervention en site occupé, • les mesures compensatrices et leurs modalités de

mise en place doivent être prévues• Quand?, quoi?, comment?, par qui?, qui paie?

• Il y a modification des conditions habituellesd ’utilisation, donc de sécurité


Les mesures compensatrices, quand?

• Dès que le système n’est plus en mesure de remplir sa fonction• Dysfonctionnement, panne

• Opération de maintenance


Mesures compensatrices

• Les mesures compensatrices ou compensatoiressont totalement dépendantes• Du type d’établissement• De la configuration des locaux• De l’organisation de la sécurité existante• Des risques réels de l’établissement

• Cela relève donc d’une analyse spécifique à chaque fois

• De la consultation des documents existants• Livret des consignes et procédures• Etc.


Que sont les mesures compensatoires

• Arrêt total ou partiel d’activité• Arrêt énergie

• Évacuation préventive

• Mise en place de « piquet de sécurité »• Recours à un complément de gardiennage

• Rondes spécifiques

• Compartimentage forcé• Maintenir les portes fermées

• Formation spécifique du personnel

• Augmentation de la densité de personnel


En cas de dysfonctionnement

• En cas de dysfonctionnement des questions se posent alors• A quel moment la Sécurité totale ou partielle du

site est-elle remise en cause• Et mettre en place des mesures compensatoires

• Qui doit les mettre en place?

• Qui doit les financer?

• Qui est responsable?• De ce qui à conduit au dysfonctionnement

• De ce qui pourrait advenir en cas de sinistre simultané?


Que devrait faire le prestataire en cas de dysfonctionnement?

• Le prestataire n’est tenu que par son contrat• Délai d’intervention ou délai d’indisponibilité?

• L’exploitant doit mettre son site en sécurité• Cela peut aller jusqu’à évacuer l’établissement et

transférer les occupants

• Puis, s’il estime que le prestataire n’a pas rempli son contrat, engager une procédure pour lui réclamer le montant de son préjudice

• Il faut avoir des arguments incontestables• TRACABILITE


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• Attention aux mesures compensatrices : • le prestataire est un « sachant » qui peut (ou doit)

conseiller mais c’est le chef d’établissement qui décide.

• qui paie ces mesures compensatrices ?

• Cet aspect doit impérativement être discuté lors de l’élaboration du contrat.• Former les commerciaux?

Mesures compensatrices

Obligations du prestataire


• Le prestataire n’est tenu que par les termes du contrat• Variable selon chaque contrat

• Obligation de résultat?

• Résultat clairement défini, mesurable

• Charge de la preuve sur le prestataire

• Obligation de moyen?

• Pas de résultat défini

• Charge de la preuve sur le donneur d’ordres

• Délais d’intervention?

• Durée d’indisponibilité?


Clauses du contrat

• Délais d’intervention• Intervenir sur le site en un délai maximum

contractuel• Juste venir sur site

• Durée maximale d’indisponibilité• Temps d’arrêt maximal défini contractuellement

• Plus complexe


Le devoir de conseil du prestataire


Devoir de conseil

• Les prestations de maintenance sont particulièrement concernées par ce devoir de conseil• D’autant plus que les prestataires de maintenance

des SSI/SDI sont supposés être des « spécialistes de la sécurité »

• Le devoir de conseil repose toujours sur le “sachant”

• Le client utilisateur, non professionnel, n’est pas considéré comme sachant.


Devoir de conseil

• Article 1615 du Code Civil• Jurisprudence 5 …(Dalloz)

• Afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, tout vendeur de matériel doit s’informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché. »

• La jurisprudence a précisé cette obligation• Besoins de l’acheteur

• Contraintes techniques

• But recherché

Devoir de conseil

• article L. 111-1 Code de la consommation : • "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire

de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.«

• La traçabilité est donc essentielle


oct.-14

Devoir de conseil

• En maintenance et en sécurité, l’entreprise prestataire peut être responsable• De l’adéquation technologie/risques du client

• De la conformité aux textes réglementaires applicables

• De la connaissance et de l’application des « règles de l’art »• Difficulté à les connaître, à les « vendre »

• Y compris lors des modifications

• De la qualité et du bon fonctionnement des produits installés ou maintenus• Selon le contrat

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Devoir de conseil

• Pour Exemple :• « Manque à une obligation de renseignement le

professionnel qui vend à un bijoutier un système d’alarme non conforme aux prescriptions des sociétés d’assurances sans en informer son client sur les conséquences de son achat au regard de la couverture du risque de vol » (JP 25 mai 1993)

Jurisprudence

Devoir de conseil, jusqu’où aller?

• La formation à la mise en service ou le conseil lors des opérations de maintenance:• Ce qu’il faut faire lorsqu’un voyant s’allume sur le

SMSI ou le SDI?• Expliquer comment manipuler les boutons?

• Ou aller plus loin?

• Un SDI sans intervention immédiate ne sert à rien• Formation à la 1ère intervention?

• Un SSI sans compartimentage efficace n’atteint pas le but recherché• Sensibilisation


oct.-14

Devoir de conseil

• Proposer les solutions adaptées

• L’informer des contraintes d’exploitation, de vérification, d’entretien, de maintenance, de remplacement pour atteindre « l’aptitude au but recherché », mais aussi des obligations réglementaires• Obligation de renseigner

oct.-14

Devoir de conseil

• Attention: plus le donneur d’ordres est compétent, moins le devoir de conseil du prestataire est retenu

• La qualité du contrat devient alors essentielle• Définition du besoin par le client

• Inventaire exhaustif des matériels concernés

• Limites de prestation et de responsabilité• Important pour la maintenance des DAS

• En fourniture et main d’œuvre!!!

• Référentiels applicables

• Traçabilité

La traçabilité indispensable

Maintenance des équipements et systèmes de sécurité


Registre de sécurité CdT

• Article L4711-1 Code du travail• Les attestations, consignes, résultats et rapports

relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.

• C’est un élément de traçabilité et de preuve très important

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Registre de sécurité CdT

• Article L4711-1 Code du travail: • Il est évident que tout ce qui concerne les SDI et

les SSI doit être noté dans ce registre• vérifications: Qui? Quoi? Quand?

• Défaillances, remise en état, etc.

• Dans le cas de prestation externe, il faut le demander

• Le registre de sécurité est un document essentiel de la vie d’un établissement et de ses équipements et moyens de sécurité

Registre de sécurité CCH

• Article R 123-51 du CCH• renseignements indispensables à la bonne

marche du service de sécurité • l'état du personnel du service d'incendie

• diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie • y compris les consignes d'évacuation prenant en compte

les différents types de handicap ;

• dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;

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Registre de sécurité CCH

• Article R 123-51 du CCH (suite)• dates des divers contrôles et vérifications ainsi que

les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu

• dates des travaux d'aménagement et de transformation, • leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y

a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

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Plans et schémas Brochure N°5659

• Attention, Article 5: vérification des prestations :« après toutes modifications des installationseffectuées dans le cadre du présent marché, letitulaire doit mettre à jour les plans et schémasd’installation »

• La brochure 5659 du GPEM

Brochure 5659

• Les Groupes Permanents d'Étude des Marchés -appelés plus généralement "GPEM" - ont été

remplacés, en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics, par les Groupes d'Étude des Marchés, ou "GEM".

• Le brochures 5659 et 5655 sont toujours utilisés dans les cahiers des charges• Application contractuelle

• Qui engage également le donneur d’ordres

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• Les guides les plus anciens sont maintenus dans cette rubrique dès lors qu’ils apportent des informations techniques utiles aux acheteurs publics. • C’est le cas des Brochures 5659 et 5655

• Mais les utilisateurs doivent s’assurer que leurs références juridiques et techniques sont encore d’actualité en particulier pour les publications antérieures au code des marchés publics publié en 2006.• Voir: http://www.economie.gouv.fr/daj/lobservatoire-

economique-lachat-public

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NF S 61-933, exploitation

• Chaque formation à l’exploitation devra faire l’objet d’un PV précisant:• Le type de formation (connaissance site, manip experte

élément SSI, conséquences prévisibles de ses actions, etc.)

• Nom et signature du formateurs et des stagiaires

• Jours, dates et heures des formations

• Le ou les supports identifiés qui ont servi de base à la formation

• Donc chaque exploitant de SSI ou autre faisant référence à cette norme a des obligations de formation très précises

• Mesures compensatrices

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NF S 61-933, maintenance

• Attention aux mesures compensatrices : • le prestataire est un « sachant » qui peut (ou

doit) conseiller mais c’est le chef d’établissement qui décide.

• qui paie ces mesures compensatrices ?

• Cet aspect doit impérativement être discuté lors de l’élaboration du contrat.• Formation des commerciaux?

• Voir partie spécifique

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• 6.2 Traçabilité des changements d’état du système• Au moins pour les SSI A et B il doit exister une disposition

(main courante ou mémorisation automatique non volatile) pouvant restituer dans un ordre chronologique et horodaté tous les changements d’état du CMSI et de l’éventuel SDI

• Alarmes, mise en/hors service, mises en sécurité, dérangement

• Historique détaillé des dernières 72 heures

• Évènements significatifs conservés entre 2 visites de maintenance

• 7 Règles de maintenance• Si pas de recours à une entreprise extérieure, mêmes

obligations que pour un prestataire externe

• 7.1 Contrat de maintenance• Le titulaire doit

• Organisation spécifique à la maintenance• Attestation d’assurance • Preuve de sa capacité (compétences et moyens)• Technicien compétent• Délai d’intervention compatible avec l’activité• Capacité à faire la formation de l’exploitant

• PV à chaque formation

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• 7.2 Changement de mainteneur• Par le nouveau mainteneur

• Audit qualitatif et quantitatif à partir du dossier d’identité (à défaut dossier technique remis par l’exploitant

• Par l’ancien mainteneur• État des lieux du système

• Plans, sauvegarde des paramétrages, listing des points, données de site

• Ensemble des documents détenus confiés et créés

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• 7.6 Enregistrement des actions de maintenance• Chaque action fait l’objet d’un enregistrement

• Type d’essai, dispositif testé, et résultat de l’essai• Signature du technicien compétent• Conservé pendant 3 ans par le mainteneur

• 7.7 Périodicité des opérations de maintenance• Nature et périodicité maintenance préventive et essais fonctionnels

dans notices de chaque fabricant• Critères déterminés par constructeur et/ou installateur

• Échéancier• État de dégradation• Seuils significatifs de dégradation• Minimum 1 fois par an

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• 7.10 Traçabilité des interventions préventives• Au départ du technicien compétent bulletin signé par le

représentant du Chef d’Etablissement• État du système à l’arrivée• Équipements changés• État du système au départ

• Compte-rendu sous 1 mois• Nom, date, lieux• SSI ou partie SSI concerné• Adéquation au risque en cas de modification• Écart constatés, corrections réalisées, préconisation• Conséquences envisageables, références (règlementaire, normes, etc.)

• Solutions possibles

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• 7.11 Traçabilité des interventions correctives• au départ du technicien spécialisé bulletin signé par le

représentant du Chef d’Etablissement• État du système à l’arrivée

• Panne détectée, cause probable/supposée,

• Équipement changé

• État fonctionnel du système au départ• Bon état fonctionnel = 100% bon fonctionnement

• Si zone HS, préciser dans bulletin en langage compréhensible• Avec proposition de mesures compensatrices

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Bulletin, bon d’intervention

• Un bon d’intervention doit être rempli au départ du technicien de maintenance. Il doit • Indiquer clairement l’état précis du système

• Si une partie est HS, le préciser

• Indiquer si des mesures compensatrices sont nécessaire

• Signaler les non-conformités

• Il doit être lisible et compréhensible• Nom, date, observation

• Attention aux feuillets autocopiants illisibles• C’est la preuve du devoir de conseil

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Bulletin, bon d’intervention

• Un bon d’intervention doit être rempli au départ du technicien de maintenance. Il doit • Indiquer clairement l’état précis du système

• Si une partie est HS, le préciser

• Indiquer si des mesures compensatrices sont nécessaire

• Signaler les non-conformités

• Il doit être lisible et compréhensible• Nom, date, observation

• Attention aux feuillets autocopiants illisibles• C’est la preuve du devoir de conseil

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La complexité des Systèmes de Sécurité Incendie · 2014-10-28 · •Les Equipements et...

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