La CLAUSE D'INSERTION dans les marchés publics JUILLET 2007 Information et mise en oeuvre .

La CLAUSE D'INSERTION dans les

marchés publics

JUILLET 2007

Information et mise en oeuvre

www.ardie47.fr

La clause d'insertion: enjeu et historique

Un enjeu économique :Les marchés publics = 1500 milliards d'euros en Europe, soit environ 16% du PIB des pays.

✔ L'enjeu

Les marchés concernés

Le cadre juridique

L'article 14

Les étapes de la procédure

Les 3 modalités de mise en oeuvre

Présentation des acteurs

Marchés d'insertion

Conclusion

Questions / réponses

Un enjeu social et politique :Une politique d'achat responsable, orientée vers le marché du travail, peut aider la collectivité dans ses objectifs de soutien aux personnes en difficulté. La clause d'insertion apporte ainsi une valeur ajoutée sociale aux marchés publics.

Dates clés :1993 : début des clauses d'insertion1999 : un appel d'offre annulé par un tribunal administratif2000 : la Cour de Justice Européenne réaffirme le rôle de la clause2001 : la France adapte le Code des Marchés Publics2006 : Nouveau code confirme la clause d'insertion

Etat des lieux de la clause d'insertion

L'enjeu

✔Les marchés concernés

Le cadre juridique

L'article 14





Conclusion


La clause d'insertion en Europe et en France- Elle s'applique dans la plupart des pays européens- L'Italie est pionnière- En France, de nombreuses collectivités l'utilisent (ex: Lyon, Paris, Nantes, Valenciennes, Grenoble, Dijon,...et en Aquitaine: Bordeaux, Bègles... et le Conseil Régional)

La clause d'insertion peut concerner tout le marché ou seulement certains lots (allotissement)

Domaines d'application- Les marchés de travaux (bâtiment, travaux d'installation, de rénovation, aménagements d'espaces verts...)- Les marchés de services (services de nettoyage, d'entretien, de recyclage, de secrétariat, d'archivage, maintenance...)

Le cadre juridique(Code des Marches publics)

L'enjeu


✔ Le cadre juridique

L'article 14





Conclusion


L'article 14- Le donneur d'ordre décide du niveau d'insertion du marché(% du volume horaire du marché)- Les entreprises attributaires sont tenues de respecter cet engagement lors de la réalisation du marché- 3 modalités de mise en oeuvre● embauche directe● sous-traitance avec entreprise d'insertion (ou co-traitance)● embauche indirecte (intérim d'insertion et association intermédiaire)

L'article 30- Il permet de conclure des marchés dont l'objet est l'insertion sociale et professionnelle des publics éloignés de l'emploi- La prestation réalisée (ex: espaces verts...) sert de support à l'insertion professionnelle- Il s'adresse aux structures IAE d'activités d'utilité sociale

L'article 53- Il permet d'intégrer un critère de sélection concernant « les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté »

Constat local

Chantier de l'ENAP (02-2004 à 02-2005)Maître d'oeuvre : CARILLON BTP - réalisation clause : ANETTI

Entreprises Heures prévues Heures réalisées ÉcartCARI 2000 3429 1429

GARRIGUES 580 642 62

MAINVIELLE 180 0 -180

AMEC SPIE 470 632 162

BOUCHAREL 245 535 290

HERVÉ THERMIQUE 480 1226 746

MINER 240 457 217

SOMOCLEST 190 32 -158

SOPREMA 95 197 102

TOTAUX 4480 7150 2670

Suite à l'accompagnement de 25 salariés :

Résultats : En CDI 8

Intérim classique 7

Sans solutions 7

Sur 25 salariés 18 sont en solution d'emploi

En CDD ou contrat de qualif° 3

L'enjeu


Le cadre juridique

✔ L'article 14





Conclusion


L'article 14 : condition d'exécution

L'enjeu


Le cadre juridique

✔ L'article 14





Conclusion


Exemple : aménagement d'un centre intergénérationnel de la commune de Bon-Encontre

L'article 14 fait des clauses d'insertion une condition d'exécution du marché et non un critère de choix des candidats.➢ La méconnaissance de cette condition par le candidat conduit à un constat d'irrecevabilité de l'offre➢ La rédaction des documents administratifs doit être claire pour ne pas avoir de portée discriminatoire

Nature du marché : Démolitiongros oeuvre VRD (Voirie – Réseau Divers)

Durée : 6 mois42 Equivalents Temps Plein = 7personnes pendant 6 mois Taux d'insertion déterminé par le donneur d'ordre = 10% donc au moins 4,22 ETP en insertion à réaliser= 1 personnes pendant 4 mois

Modalité choisie par l'entreprise : recours à l'intérim d'insertion pour 1 ETP sur les 6 mois (soit 4 ETP au total)

Les étapes de la procédure :qui intervient quand ?

L'enjeu


Le cadre juridique

L'article 14

✔ Etapes de la procédure




Conclusion


Faire valider le principe d'un volet Insertion/Emploi dans les marchés publics

Voter une délibération

Donneur d'ordre Cellule de suivi

Etape 2

Etape 3

Préparation du marchéTransmission de la fiche projet à la cellule de suivi

Vérifier avec le donneur d'ordre la faisabilité de l'introduction de la clause (nature, technicité, durée des travaux) en fonction du public en insertion mobilisable

Formalisation de l'appel d'offresDéfinition des modalités de passation et du nombre de lots techniques

Aide à la rédaction du dossier d'appel d'offresAssistance technique dans la rédaction des documents administratifsAide à la détermination du % d'heures d'insertion pour le marché et les lots concernés

Etape 1

Transmission d'un modèle de délibération


L'enjeu


Le cadre juridique

L'article 14





Conclusion


Lancement de l'appel d'offres Etape

4


Etape 5

Etape 6

Réception des offresEvaluation des offres

AttributionInformer la cellule de suivi des entreprises retenues

Assistance technique des entreprises choisies pour la concrétisation de leur engagement

Informer les entreprises candidates

Appui technique et conseils sur les hypothèses les + réalistes de réalisation de la clause

Vérifier que l'offre satisfait la condition d'insertion


L'enjeu


Le cadre juridique

L'article 14





Conclusion


Démarrage de l'opération

Etape 7


Etape 8

Réception des travaux

Bilan qualitatif et quantitatif de la clause d'insertion dans le marché

Suivi et accompagnement de l'exécution de la clause d'insertion

Cellule de suivi

Structures d'insertion

/salariés

Entreprises (accompa-gnement et suivi)

Maître d'ouvrage(restitution dudéroulement)

Les 3 modalités de mise en oeuvre des clauses d'insertion par

les entreprisesL'enjeu


Le cadre juridique

L'article 14

Etapes de la procédure

✔ Modalités de mise en oeuvre



Conclusion


1. L'embauche directe

L'entreprise recrute en CDD ou CDI des personnes en difficulté d'accès à l'emploi (demandeurs d'emploi, jeunes...).

L'entreprise peut éventuellement embaucher la(es) personne(s) dans le cadre de contrats aidés ou en alternance.

Les entreprises se sont engagées sur un % du temps de travail nécessaire au chantier qui sera affecté à l'embauche de publics prioritaires.Elles ont alors 3 possibilités pour mettre en oeuvre cet engagement :




Le cadre juridique

L'article 14





Conclusion


Un accord est passé entre l'entreprise choisie et l'entreprise d'insertion sur la base d'un % d'heures de production à effectuer.

2. Le recours à la sous-traitance

L'entreprise confie une partie du marché à une entreprise d'insertion.

Qu'est-ce qu'une entreprise d'insertion (EI)?

Une EI produit des biens et des services en vue de leur commercialisation. Elle embauche des personnes en difficulté d'accès à l'emploi. Elle a les mêmes contraintes et impératifs de production et de qualité qu'une entreprise « classique ».

L'entreprise peut aussi choisir la co-traitance avec une entreprise d'insertion (dans ce cas : réponse en commun à l'appel d'offres et engagement conjoint sur la réalisation des travaux et sur l'objectif d'insertion).




Le cadre juridique

L'article 14





Conclusion


Qu'est-ce qu'une association intermédiaire (AI)?

Une AI a pour but de mettre à disposition des personnes pour réaliser des petits travaux. Si elle fonctionne surtout avec une clientèle de particuliers, elle s'adresse aussi aux entreprises (dans la limite de 240h par salarié).

3. L'embauche indirecte

L'entreprise est en relation avec l'entreprise de travail temporaire d'insertion (ANETTI), l'association intermédiaire (AIPHA) ou le GEIQ 47 qui met à sa disposition des salariés pour la réalisation des travaux.

Qu'est-ce qu'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)?

Une ETTI met à disposition des personnes auprès d'entreprises du secteur marchand, dans le cadre de missions d'intérim, avec pour objectif l'accès à l'emploi durable.

Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs insertion qualification (GEIQ)?

Un GEIQ a pour mission de qualifier des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi afin de favoriser leur insertion dans l'entreprise.

L'enjeu


Le cadre juridique

L'article 14


Modalités de mise en oeuvre



Conclusion


ARDIE 47 6 r Mendès France 47550 BOE – 05.53.98.60.76www.ardie47.fr

Soutient et accompagne les structures d'insertion par l'activité économique

de Lot-et-Garonne et anime un réseau de chefs d'entreprise .

Les acteurs de la clause (art.14)

145 Av Henri Barbusse 47000 AGEN - 05.53.48.02.12

BP 10 47440 CASSENEUIL – 06.88.91.66.62

Intervention sur l’Agglomération Agenaise pour accompagner les bénéficiaires du dispositif vers l’emploi durable.

Intervention sur le villeneuvois et le Fumélois en coordonnant l’ensemble des ressources emploi-formation- insertion du territoire.

http://www.ardie47.fr/

L'enjeu


Le cadre juridique

L'article 14





Conclusion


Les acteurs de la clause (art.14)

ANETTI (ETTI)

MGII

AIPC (AI)

AIPLM

Alternative

AIPIS

AIPHA

AIRCA

Coup de Pouce

Intermédiaire

Arbre Vert (EI)

InsertelMénage Service

SEML Confluent

Régie de Quartier d'Agen

Régie de Territoire du Villeneuvois

GEIQ 47

L'enjeu


Le cadre juridique

L'article 14




✔ Marchés d'insertion

Conclusion


L'art. 30 permet de conclure des marchés dont l'objet est l'insertion sociale et professionnelle de publics en difficulté.Cela signifie que la prestation réalisée (par ex. espaces verts, entretiens de locaux...) doit servir de support à l'insertion professionnelle mais ne contitue pas la finalité du marché.Ces marchés d'insertion s'adressent aux structures d'insertion par l'activité économique (IAE) qui mènent des activités d’utilité sociale.

Les marchés publics d'insertion :l'article 30

Exemple : achat de prestations horaires d'insertion liées aux Espaces Verts et au second oeuvre du Bâtiment – Ville de FumelIl s'agit de pourvoir à l'entretien des espaces verts et des travaux de second oeuvre du bâtiment dont la ville a la chargeMarché décomposé en plusieurs lots :peinture, entretien mobilier urbain, autres travauxDurée : 1 anStructures de l'IAE retenue: 1 régies de territoire (chantier d'insertion)

Espace & Patri. Mézinais

Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du département :

Le Creuset

Agir Val d'Albret

Asso. Service Environn.Chemins Verts de

l'Emploi

ASPPEnvironnement PlusMaison Chômeurs

AgenMaison SolidaireRestos du

CoeurRégie Quartier Agen

Régie Territoire Villeneuvois

L'enjeu


Le cadre juridique

L'article 14





✔ConclusionQuestions / réponses

● Permettre l'accès à l'emploi de personnes qui en sont exclues

Conclusion

Adopter des clauses d'insertion dans les marchés publics, c'est :

● Valoriser les métiers et les secteurs d'activité permettant l'insertion professionnelle et répondre aux métiers en tension

● Encourager les structures d'insertion à postuler aux marchés publics

● Anticiper et recenser les besoins de recrutement des entreprises en amont de l'exécution des marchés publics

● Développer une ingénierie de formation et d'adaptation de publics prioritaires pour répondre aux besoins des entreprises

L'enjeu


Le cadre juridique

L'article 14





Conclusion

✔ Questions / réponses


La mise en place d'une clause d'insertion dans les marchés publics entraîne-t-elle un surcoût pour l'entreprise?

NON, l'entreprise n'aura pas de surcoût financier lié à la mise en oeuvre de la clause

Est-ce sécurisé juridiquement ?

OUI, le Code des Marchés Publics a évolué dans ce sens

Cela ne va-t-il pas demander un travail trop important aux techniciens de la collectivité ?

NON. Même si des rencontres sont à prévoir, un soutien est proposé pour les modifications des documents administratifs

Le délais d'exécution sera-t-il prolongé du fait de la clause ?

NON, la clause s'adapte à la durée du chantier

Si une entreprise ne respecte pas son engagement, que se passe-t-il ?

Pénalité possible (= nb d'heures manquantes x 2 x SMIC horaire)

Bilan départemental 2006-2007

670Emb indirect

Magni et Ledu

VRD10%14Maison inter-Générationnelle

Ville de BonEncontre

150Emb indirectEuroviaVRD

90Emb indirect

Eurovia (st Tovo)

VRD

10%14Voie communaleVille de Boé

Sous traitance

30Entretien bord de rivière

Ville d’Agen

1Emb indirectColasVRD20%14+53Zone du BarroyCAA

281Antoine espaces verts

Espaces verts10%

58MorettiPlafonds plâtre

10%

10584TovoVRD15%

1806

Emb indirect

DusTerrassement7%

14Complexe sportifCAA

2431Emb indirectColasVRD53

Aire repos des gens du voyage

CAA

Heures prévuesSala-

riésModalité

Entreprise attributaire

Nature de l'activité%

art14

Article CMP

Nom du marchéCollectivité + lieu

Bilan départemental 2006-2007

500Emb indirect

EuroviaVRD5%14VoiriesCC Penne d’Agenais

Sous traitance

100%30Entretien bord de rivière

Ville de Tonneins

Sous traitance

100%30Entretien bord de rivière

Ville de Fumel

316VRD

981Bâtiment

10%14

Construction du centre

culturel

Ville de Foulayronnes

1Emb indirect

David

2Emb indirect

Antoniolli

Bâtiment14Construction logements du CROUS

Agen Habitat

Sous traitance

Régie de quartier

100%30Entretien parties communes

Agen

Habitat

Sous traitance

Régie de territoire

100%14+53Piégeage des ragondins

CC Villeneuvois

Heures prévuesSala-

riés

ModalitéEntreprise attributaire

activité% art14

Article CMP

Nom du marchéCollectivité + lieu

Bilans et chiffres

• Cibles touchées : 120 personnes, 18 partenaires9 SIAE, 42 acteurs entreprises

• Rencontre de 16 donneurs d’ordre, dont 10se sont déjà engagés sur des marchés publics

• 8 personnes en insertion ont déjà bénéficié d’unaccès à l’emploi. 5 perspectives sérieuses de CDI

• 6203 heures d’insertion ont été attribuées à 12 entreprises et 8 marchés de service ont permis à 4 chantiers d'insertion de réaliser plus de 8000 heures

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