La charte constitutionnelle

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CHARTE CONSTITUTIONNEL LE POUR UN REGIME PARLEMENTAIRE Par Babacar Méthiour NDiaye
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Droit constitutionnel - Mon projet de régime parlementaire pour le Sénégal - Babacar Méthiour NDiaye

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  • 1. CHARTE CONSTITUTIONNELLE POUR UN REGIME PARLEMENTAIRE Par Babacar Mthiour NDiaye

2. 2 Prlude La Charte de MBy-ou-Gr ou La premire Constitution politique Wolof A laube de naissance de la Nation sngalaise, il y a de cela maintenant Sept sicles, apparut nos anctres, sur les rives de notre fleuve du Sngal, un homme au destin glorieux, longtemps annonc par les oracles et que Dieu fit apparatre tout misrable, sortant des taillis, au bord des berges du Delta. Venu pour arbitrer une querelle de jeunes pcheurs, en ces cours deaux baigns par laffluent du NDiassw, ruisseau situ dans lantique pays de Wlo, cet homme extraordinaire, lhistoire sans nulle pareille, presque narre en Lgende, et qui longtemps vcut cach dans sa rclusion, pour sortir ainsi subitement des rives du NDiallakhr, comme un tre surnaturel, est connu des traditions comme tant le Pre civilisateur des Wolof. Cet Homme Miracul, qui le premier adopta le nom de NDiaye pour sa descendance, tient son Totem familial, le Lion, du terme Adara voulant dire Fils de Lion . Cette appellation dorigine maure, drive du mot arabe Haydar , attribu comme nom de lignage, fut supplante par la suite, dans les traditions des clans monosyllabiques, en pays Noir du Tekrr, par le sobriquet peul de Diaye qui fut attribu ce personnage illustre, en rattachement au surnom de son pre (Diadi). Il eut cependant reu, ds sa naissance, lappellation dAhmedou, ou Mouhamed-Lamne, comme prnom de baptme, ceci sur recommandation expresse de son pre avant de mourir. Mais cette appellation dAhmed, devait cependant tre trs vite supplante dans lhistoire par son surnom plus clbre et mystique de NDiadiane (le Phnomnal). Ce surnom lui tait n alors de lexclamation Njajan agara f ! (le Phnomne prdit est arriv) sortie de la propre bouche du vieux sage Manysa-Wli-Man, Chef Gulewr des Srre du Sne et grand Patriarche thaumaturge de MBissl, qui lannona comme le Messie attendu, devant apparatre pour porter sa bndiction aux Noirs. 3. 3 Le matre des prophties, Manysa Wli, prsident dun collge de grands voyants mages loracle infaillible et qui tenait lui-mme son intime secret dun long compagnonnage davec les esprits divins, leur convint alors de la grande barcka salvatrice de cet tre phnomnal dit NDiadiane , ainsi que de son toile divine propice. Il leur avait certifi en effet, de par ses connaissances occultes longtemps prouves, servies en outre par une divination infaillible de ses grands Saltigu (voyants mages), que ltoile bnfique de ce Njajan tait ne, de par une haute ligne, dans la grce bnfique des Rois, afin de porter alors chance et bonheur aux peuples de lHumanit ; et quil tait infailliblement prdestin tre Roi sur terre parmi les hommes, sinon tre Roi parmi les gnies aprs sa mort, au plus grand bnfice de cette espce mystrieuse, appartenant une race semi aquatique et invisible pour la gente humaine. Il leur annona alors que leur auguste hte tait guid par des esprits clestes royaux (NTmb) envoys par Dieu pour assurer son service et sa protection personnelle et que son Royaume futur, dcrt par Dieu de toute ternit, devait stendre sur un vaste territoire stendant depuis le dsert au Nord du Wlo jusquaux rives des forts du Sud, son pays lui-mme, le Sne, y compris ; il prcisa en outre que sa descendance royale y exercerait longtemps le magistre de lEtat en y instaurant plus tard des institutions et lois bnfiques pour la sauvegarde des peuples. Manysa-Wli les exhorta alors dans le sens dinvestir sans tarder leur curieux personnage comme Roi pour toute la contre ; et le seigneur des Gulewr , Manysa-Wli, joignant lacte la parole, dputa son propre fils MBr-Ftim, avec mission pour son pre, au Wlo, de faire porter lHte Illustre de Gr, les prsents royaux quil lui destinait personnellement, entrant ainsi dans ses bonnes grces. Ces prsents taient constitus alors dun superbe cheval de race, dun couple de jeunes valets (un palefrenier dit seunthe et une cuisinire dite djibre ), ainsi que trois cents (300) plis de draps. Ainsi fixa-t-il, pour la suite des temps, la Coutume pour le tribut annuel que les seigneurs des Srer devaient alors consentir gracieusement en hommage la personne sacre de NDiadiane, inaugurant ainsi, aprs lui, la coutume des dotations royales ses hritiers dynastiques, lorsquils seraient investis souverains dans lordre de sa succession lgitime. A lappel gnral des chefs, des pourparlers furent alors introduits auprs du Sieur Diaw, pour tudier les bases daccords consensuels pouvant permettre 4. 4 NDiaye dtre investi officiellement la Magistrature suprme de leur Confdration lamnale. Cest ainsi que, vers lan 1320, le prdestin NDiadiane- NDiaye fut promu, sous le titre royal de Barck , comme premier Souverain du Wlo, suite la suggestion expresse et personnelle du sage Manysa-Wli Dine conscutive la fameuse crmonie divinatoire effectue par ses grands voyants Saltigu. Cette dcision solennelle fut alors discute par les Sept principaux Lamnes du Wlo, dpositaires de toutes les proprits domaniales du Pays tabli sur les deux rives du Bas-Sngal et ses affluents, irrigants les terres depuis le Haut-Wlo (Wlo Ntag) jusqu lembouchure du fleuve. Son investiture, au dbut du XIVe sicle, la tte du Wlo, scelle par une Charte base sur Sept Accords de Principe, fut propose par les chefs de lAssemble des Diambour, puis accepte par leur principal Lamne, le dnomm Diaw, Prsident Honoraire de leur collge. Ces Sept Accords de principe, poss en vue dtablir une Charte consensuelle, furent toutefois tablis, aprs garanties pralables mises en rserve par ledit Lamne Diaw, prises devant ses pairs les chefs Amr Guye, Atoumne Bye, Youssouf Seck, Bawne Srr, Nhib MBeingue et Bin Wod. Ces garanties, mises en rserve de possibles drives politiques qui pourraient maner de lautorit suprme qui allait tre dvolue la souverainet commune, devaient porter sur la nature de lexercice du pouvoir royal et ses limites juridiques, tablies dans le cadre de la Charte constitutionnelle devant servir comme source fondamentale du droit public de lEtat du Wlo sur les bases des Sept Accords suivants : Premirement, les chefs Diambour, runis en Assemble gnrale regroupant tous les dignitaires des grandes familles libres, disposrent que le Wlo serait plac sous la tutelle collective dun Conseil Souverain des Proprits prives. Cette instance collgiale suprme, runie en une Assemble gnrale mixte, constitue de Deux Chambres runissant en un Corps les deux instances collgiales jumeles, baptises sous le nom de Sbb-ag-Bar , tait reprsentative des deux ordres de populations, forms par les sdentaires et les nomades, propritaires des terres et des troupeaux formant le Pays tout entier. Ils dcidrent alors que toutes les terres, comprenant les champs et les parcs, toutes les proprits domaniales prives, comme les terrains de parcours, 5. 5 les domaines boiss et les cours deau du Wlo, seraient confis en Dpt public par le Conseil du Sbb-ag-Bar la haute suzerainet du Barck qui en deviendrait cet effet le Garant minent en mme temps que le Gardien souverain. Ce Dpt devait tre alors scell publiquement par une Location officielle, tablie sur la base du payement pralable dun droit symbolique dit Djgg , quivalent dix valets mles. Cette Location officielle de toutes les terres et proprits foncires du pays effectue par la Personne du Barck, ltablissant de ce fait, lgalement, comme lArbitre public suprme entre tous les domaines des collectivits diverses rigs en fiefs privs, mais encore comme Juge suprieur entre les membres des tribus, ressortissants des diffrentes collectivits elles-mmes. Ce qui le qualifiait du mme coup comme le Magistrat souverain pour les affaires gnrales intressant ces collectivits entre elles, runies dans le cadre dune socit commune constitue en Nation. Cette premire disposition tait pour dfinir le sens officiel de linvestiture du Barck en tant quinstitution arbitrale suprme pour toutes les collectivits runies en Communaut nationale. Deuximement, les Diambour disposrent que lAssemble gnrale des propritaires tant institue comme lincarnation de la souverainet absolue du Wlo, par lintermdiaire de son Conseil des Deux Chambres jumeles dit du Sbb-ag-Bar ; cette souveraine Assemble dlguerait relativement sa souverainet, titre prcaire, c'est--dire de manire partielle et temporaire, lendroit de linstitution publique du Barck qui incarnerait ainsi symboliquement, en sa Personne morale, lunit et lintgrit du Territoire tout entier, form par lassemblage de tous les fiefs privs runis sur le Domaine continue du Sol national formant le Pays. Ils dclarrent que ce droit minent que confraient ses Electeurs au Souverain Barck, sur tout le Sol du Wlo, lrigeait comme Garant absolu de lintgrit de tout le Territoire national qui se trouvait ainsi identifi linstitution de sa Personne physique, rendue publique et sacre. A ce titre, le Barck, en tant que Protecteur suprme des Terres et Garant absolu de lintgrit du Territoire, serait promu comme Chef de toutes les Armes runies, charge de dfendre ce legs du Patrimoine foncier national que lui confiaient les Diambour, afin que Force demeurt toujours la souverainet de la Justice. Par consquent, lunit et 6. 6 lindivisibilit de sa personne morale, ainsi identifie au Pays tout entier, qui lui tait transmis en legs sous la forme dun contrat moral, lui imposait alors, par obligation juridique, limprieux devoir de le prserver, au mme titre que sa personne physique, et cela fut-ce au pril de sa vie. Ils confortrent le droit minent du Barck, sur le Sol continu du Wlo tout entier, except sur quelques domaines rigs en zones franches, dtenues par les membres minents du Conseil, et dont la concession provisoire et prcaire reposait sur la confiance fonde par ses parrains matres souverains des terres. Ils lui certifirent que ce droit perdurerait tant que cette confiance ne serait point rompue et que sa Personne sacre demeurerait source de vitalit et de prosprit sur toute ltendue de la terre ainsi confie son magistre ; mais encore autant que le Territoire, personnifi dans lassemblage des terres toutes entires, demeurerait alors souverain entre ses mains protectrices. Cette deuxime disposition tait pour situer la responsabilit relle du Barck investi dans le cadre dun Contrat politique. Troisimement, ils disposrent que le Comit Suprieur du Conseil du Wlo, constitu des Grands Electeurs du Barck, stant plac sous la prsidence honoraire de leur Doyen, le Lamne Diaw, dsignerait en leur sein le Prsident de leur Conseil qui serait plac ainsi la tte de lExcutif du pays tout entier, charg cet effet personnellement du Ministre public royal et du commandement en chef des Armes, par dlgation. Il serait ainsi institu Gardien souverain de lordre des terres au nom du Roi et investi Grand Dpositaire des secrets sylvestres du Domaine Vgtal, sous sa titulature officielle de Diwdne (Digo-dne). Son autorit au sein du Comit serait alors contrebalance par celle dun Prsident Honoraire de lAssemble gnrale des Diambour ; celui-ci, choisi parmi les Anciens comme Mdiateur gnral, pour les intrts du Peuple, auprs du Roi, portant titre officiel de Diogomye (Digo-myo), serait institu cet effet Gardien souverain de lordre des eaux et Grand Dpositaire des secrets aquatiques du Domaine Fluvial. Un troisime personnage serait introduit au sein du Comit Suprieur comme Procureur gnral des comptes et des proprits publiques, lev ce titre la dignit de Trsorier des Biens Nationaux sous le titre officiel de Mlo , et 7. 7 institu de ce fait comme Gardien souverain de lordre des cheptels et Grand Dpositaire des secrets pastoraux du Domaine Animal. Les trois membres de ce Haut Comit, chargs de la prsidence collgiale du Conseil des Diambour, tous issus de la tribu matrilinaire des Waligne , constitueraient cet effet le second rang de lordre nobiliaire, venant aprs celui de linstitution de la noblesse royale dite Garmi . Leurs proprits domaniales prives bnficieraient en cette qualit du privilge dimmunit royale dtre alors exemptes de toute redevance, parmi toutes les terres places sous la juridiction administrative publique des rois. Ainsi les domaines de NTougune, relevant de la succession domaniale personnelle du Doyen des Terres, le Lamne Diaw, et ceux de Nalw, appartenant en propre son hritier, Tagne Diaw, situs tous sur la rive droite, de mme que les domaines de G-Mlo, tablis au-del de la rive droite et relevant de la proprit personnelle du Sieur Nwdat Dick, cousin maternel du Lamne Diaw, promu alors la dignit de Mlo (charg du Beyt-el- Ml) et rsidant Garrck. Les populations habitant ces domaines privs, relevant de la possession personnelle des trois membres du Comit Suprieur, seraient exemptes, ce titre, de tout droit et devoir vis--vis de lEtat, en termes de redevances royaux. Cette troisime disposition dlimitait ainsi les prrogatives relles des trois membres du Comit Suprieur au Conseil, vis--vis de linstitution des Barck. Quatrimement, ils disposrent quen cas de cessation du pouvoir royal, soit par suite de dcs, de dmission, de destitution ou dempchement dfinitif, constate chez le Barck, aprs quil ait t lev la dignit de Souverain honoraire du Wlo, par le suffrage des chefs runis, le Diawdne, Prsident du Conseil et membre minent du Haut Comit, plac en charge personnelle de lExcutif, exercerait alors lintrim, ainsi que la garde des Trois Tambours Consacrs de la Souverainet, symbolisant le commandement suprme des Armes. Ainsi, la succession des rois ne serait point directement dvolue, par voie dune transmission hrditaire stricte, mais devrait tre reconfirme par une consultation pralable des Grands Electeurs, runissant le Concile gnral des Diambour, pour un renouvellement de leur confiance un nouveau titulaire officiel de lOrdre royal. Cette confirmation de la dvolution royale devait tre 8. 8 alors effectue sur la base dune tude des comptences de chaque candidat lgitime, ou postulant dclar Lawax (prtendant), suivi dun vote par acclamation, et sans opposition ouvertement motive, sanctionnant leur choix au suffrage restreint. Cette lection restreinte devait alors prendre en considration les conclusions des dlibrations pralables prises au sein des diffrentes assembles locales, afin de pouvoir sonder les diffrentes opinions populaires. Leur choix de dsignation, en cas de dsaccord ou de doute, serait cet effet orient, au besoin, par une crmonie propice de consultation divinatoire, diligente auprs des Augures. Ils dcidrent que la procdure de lElection se droulerait alors en trois tours de confrences successives, intgrant tour de rle les diffrents Corps sociaux et collectivits locales, constitutifs des communauts particulires de la Nation toute entire, suivant leurs degrs dimportance et leurs ordres dinstallation dans le pays. Le droit de dlibration souveraine pour lElection serait ainsi dvolu exclusivement aux seules autorits de lOrdre civil dit NDiambour , constitutif de la communaut des propritaires libres (Diambour), et un droit de consultation provisoire, rserv aux autorits de lOrdre miliatire dit NGallo , constitutif du corps des Serviteurs de la Couronne (Jam-Gllo) ; et cest ce dernier Ordre (NGallo) quil reviendrait la charge de publier officiellement les rsultats de lElection royale et en mme temps de pourvoir lescorte de lElu, une fois investi. Cette quatrime disposition tait pour prvenir ainsi la succession, en cas de vacance de pouvoir, en mme temps que les modalits de procdures pour lElection dun nouveau Barck. Cinquimement, ils disposrent quau moment de lElection du Barck, le Mpp, Dlgu gnral des Armes et chef du Corps militaire de la Garde royale, lendroit du nouveau Roi, au nom des Armes et sur recommandation du Conseil, ferait une Dclaration officielle en ces termes : Lminence souveraine que taccordent aujourdhui tous les Diambour, tlevant ainsi au sein de tes Pairs, taura confr un rang suprme au-dessus de nous autres, aussi bien que deux- mmes, et a fortiori des communs. Ta position minente sera dornavant le tmoignage de leur volont souveraine te signifiant que si tu ne dvies point de la voie droite dans le commandement de tes sujets, tu nous consacreras toute ta dure de vie restante ; mais que si tu agissais en contresens, tes Electeurs te 9. 9 dsapprouveraient et tes sujets leur tour te honniraient, ce quoi nous serons tenus obligatoirement den porter attention . Les Diambour ajoutrent quau moment de la transmission, au Barck, du Commandement suprme des Armes sur ordre du Diawdne, Prsident du Conseil et chef de lExcutif, ce dernier, au nom de ses Pairs Diambour assembls, ferait cet effet dcouvrir les Trois Tabala ou Tambours royaux consacrs, symbolisant le Commandement souverain. Avant dordonner de les faire battre publiquement en lhonneur du nouveau Roi, promu ainsi Chef suprieur des Armes, le Diawdne ferait alors cette seconde Dclaration officielle : Nous nous soumettons ton autorit, en mme temps que cette Arme au service de ceux qui teurent prcd, qui te sera fidlement dvoue, ainsi quelle le fut lendroit de tes devantiers ! Puis le Diawdne formulerait lendroit des Valets de la Couronne (Jam-Gallo), constituant partir de ce moment sa Garde officielle : Tenez votre Roi de mains fermes ! Soyez ses serviteurs dvous, mais sachez bien distinguer entre nous (Assemble), lui (Roi) et vous (Arme) . Cest dans cette triple distinction que seraient alors tablis les trois pouvoirs institus de lEtat entre linstitution dnomme NGarmi (Roi), celle dite NDiambour (Assemble) et enfin celle dclare NGallo (Arme). Ils institurent cette occasion la rythmique officielle du Djne du bannissement, excut au son du rsonnement spcial dun Tambour nocturne, qui serait dcrt alors par le Diawdne au nom de ses Pairs Diambour, en vue de la destitution des rois en perte de lgitimit ou plac en situation dopposition conflictuelle avec eux. Cette cinquime disposition clarifiait ainsi le sens publicain du Contrat de souverainet tabli entre le Roi et le Peuple, scell par les membres minents des pouvoirs publics institus. Siximement, ils disposrent que le Diawdne, serait distingu la haute dignit de la noblesse concurrente de second rang, en vertu hrditaire du sang Wligne de prime tablissement sur le Sol, en mme temps que les autres membres du Comit Souverain, relevant du mme ordre de naissance travers cette ligne maternelle primitive dans le pays. Le Diawdine, lev alors au rang de Prsident hrditaire du Conseil des Electeurs et disposant seul ce titre dune voix prpondrante parmi ses Pairs, serait ainsi charg personnellement dorganiser la crmonie traditionnelle de lElection des Barck, jusqu son terme 10. 10 sanctionn par linvestiture officielle dun nouveau Roi, aprs le passage par tous les rites tablis suivant la Coutume traditionnelle du Sacre. A cet effet, lElu serait investi sur un Trne de tertre, rig en monticule form des amas de toutes les portions de terres, tires des domaines privs formant le Pays. En ce jour, le Diawdne recevrait en personne et au nom de ses mandataires du Conseil NDiambour, le payement symbolique du droit de Location officielle (Djgg) des terres formant lassemblage du territoire continu du Royaume. Cette Location, tablie sur la base du versement pralable dun droit tabli en valeur de dix valets mles, pouvant toutefois tre verse sur la base dune valeur quivalente en nombre de chevaux. Ils dcidrent en mme temps que les nouveaux dlgus royaux ou Kangme , installs dans chaque Canton par le nouveau Barck et nomms au moment de linstallation de celui-ci, constituant hirarchiquement la juridiction de ladministration publique qui relevait de son autorit immdiate, seraient tenus quant eux de payer, collectivement, aux membres du Conseil Souverain, cela ds leur entre en fonction, un droit quivalent deux paires de pagnes chacun. Ces dlgus locaux ou Kangme , en mme temps que tous les dignitaires de la Cour royale ou Dg exerants le Ministre priv du Roi en son Palais, seraient en outre tenus par un devoir moral de prsents lendroit personnel du Prsident du Conseil, dans le souci de maintenir ainsi intacts ses privilges coutumiers lors des deux importantes ftes religieuses annuelles de Tabaski (Ad-el-Adha) et de Korit (Ad-el-Ftr) consacres par la Tradition. Cette sixime disposition tait pour garantir les droits perptuels du prsident des Electeurs vis--vis des nouveaux rois. Septimement, ils disposrent enfin que la fte annuelle clbrant la nativit du Prophte Mouhamed (PSL) ou Mawld-en-Nab, rebaptise en wolof Gmou , serait alors tablie annuellement comme la fte nationale officielle de lEtat en lhonneur de son Anctre reconnu en la personne du Prophte, et qu ce titre tous les dignitaires du pays seraient tenus, imprativement et sous peine de sanction pnale, de se rendre dans la capitale royale afin de rendre hommage de visite courtoise au Barck et lui renouveler loccasion leur serment de fidlit. La fte qui serait ouverte solennellement au son des grands tambours Tabala 11. 11 maures, ds la nuit prcdant le premier jour, entame ensuite par des chants religieux, puis prolonge par des rcitations saintes jusqu laube du matin de ce premier jour, laisserait ensuite place, laprs-midi suivant, pour le Discours du Trne o le Roi ferait alors sa Dclaration officielle de lanne. Ils dcidrent quen ce jour alors de Commmoration du Saint Prophte, le Barck prononcerait son Message la Nation Wolof dans lequel il dclarerait publiquement ltat gnral du pays et rappellerait en mme temps chacune de ses collectivits membres ses droits et devoirs la fois vis--vis de la Couronne royale et de lensemble de la Communaut nationale. Ils dcidrent aussi, quen cette occasion solennelle de rencontre gnrale, les affaires judiciaires, mises en suspens durant lanne en cours, seraient tranches en sance publique par le Roi. Puis, au cours de la Huitaine de commmoration nationale, le Gmou religieux serait ponctu par des festivits culturelles et sportives laques, intgrant toutes les collectivits et communauts composantes de la Nation, runies travers leurs reprsentants minents dans des joutes, sept journes successives durant. Tous les dignitaires du Royaume, dtenteurs dune charge publique la tte dune collectivit quelconque, seraient alors tenus de verser en la circonstance les redevances annuelles qui seraient cet effet rparties en trois parts gales : lune revenant personnellement au Roi pour pourvoir aux frais dentretien de sa famille, de sa cour et de son administration, lautre en partage aux membres du Conseil et le tiers restant gard charge de pouvoir compenser les dpenses publiques effectues durant les festivits de la Huitaine nationale, lors du crmonial lac des Sept Jours, conscutif la commmoration du premier Jour saint de Gmou. Cette dernire disposition tait pour ractualiser annuellement le contrat royal, en mme temps que pour dterminer les conditions de recouvrement et de partage du Trsor public. Tous les Diambour runis approuvrent alors cette Charte constitutionnelle par acclamation gnrale, dans un recensement des voix favorables sans opposition, fondant ainsi historiquement la naissance de leur nouvel Etat. Cette nouvelle Constitution intgrait ainsi le Pays formellement en un Royaume souverain, mais organis fondamentalement en un rgime dAssemble, gouvern par un Comit Fdral, institu sous forme dun Conseil Excutif parlementaire et plac sous larbitrage symbolique dun Roi, investi ce titre en 12. 12 guise de Porte-bonheur du Pays. Ledit NDiaye ayant t promu ainsi comme Roi constitutionnel sous le titre sacr de Barck , la tte du Wlo tout entier, son autorit souveraine fut place sous le contrle et lassistance troite du Haut Conseil Magistral, reprsentatif des dignitaires de toutes les assembles locales des collectivits libres, dlgus ainsi au sein du Sebb-ag-Bar pour la reprsentation de tous les propritaires Diambour. Ainsi dans la qute dun compromis entre un ordre fodal institu et entr en vigueur par le fait de la Coutume du droit du Sol, dune part, et un ordre royal que lOracle de MBissl leur recommandait dtablir suivant le Principe du droit du Ciel de lautre ; les Wolof, sans aucune guerre, instaurrent un Etat rpublicain sous le magistre de leur premier souverain NDiadiane-NDiaye. Par un savant dosage agenant les pouvoirs constitus entre les principales personnes publiques qui les incarnaient, travers une mixture crant une sorte de Royaut lective, dont la Constitution tablissait clairement les rgles du jeu entre le Conseil dit NGrff, instituant les Peinthe , et la Couronne dite NGr, institution du NDpp , arbitr au besoin par le Commandement ou MPrba, institu sous le NDeunde : trs tt dans lhistoire, avant les grandes Rvolutions, les Anctres sngalais, travers la formation du peuple Wolof, avaient dj, fond un Etat de Droit sur les principes prcurseurs de la souverainet participative dvolue aux Peuples et de contre-pouvoirs obligeant les Chefs. 13. 13 Charte constitutionnelle Au Nom de ltre Suprme ! Le Bienfaiteur - Le Bienfaisant, Magnanime en Vertu et en Vrit, Souverain en Sagesse dans Sa Loi rvle ; Seigneur des Mondes de lEnvers et de lEndroit, Seul Roi de lIci-bas et de lAu-del ; Tmoin du Microcosme et du Macrocosme, Guide des Instants dans la Vitesse absolue et le Repos ternel, Matre de lEnergie cosmique dans Sa Force giratoire Par Dieu ! Seigneur du Ciel, de la Terre et du Monde Intermdiaire Il est : I. Lui, lEtre, lUn, la Personne Suprme ; lEtre complet parmi tous les tres et lUn total au sein du multiple ; le Crateur de toute crature et en Qui lessence vitale relle de toute existence vivante procde. Lui Qui na ni engendr, ni t engendr, lIncomparable, Source de la Gense qui se gnre en Elle-mme, Matre du Cosmos et du Chaos ; de Lui nous provenons, vers Lui nous retournons. II. Lui, le Trs Saint, le Dieu transcendant, Dieu trs haut, Dieu de Qualit ; de sa Sainte Lumire, Il a clair certains et laiss aveugle dautres. Les sages voyants, visionnaires clairs, sont devenus juges et lgislateurs en vertu de sa Loi rvle en leurs consciences clairantes, de par Sa Vrit inspiratrice. Il est le Roi trs saint, Roi des rois, en dehors de Qui il ny a aucune royaut, le Seigneur, le Gouverneur. III. Lui, le Tout Seul, le Dieu immanent, Dieu parmi nous, Dieu de Quantit ; quand un Peuple dans sa masse plurielle se lve, cest Lui-mme qui se sera lev, et quand un Peuple dans sa composante majoritaire se prononce, cest Lui-mme qui sest prononc. Il est le Seul Souverain au sein des peuples en dehors Duquel il ny a aucune souverainet, le Lgislateur, le Fondateur. 14. 14 Prambule DCLARATION DE LA LOI NATURELLE Tout sur terre est luvre de Ton Seigneur et tout disparatra la Face de Ton Crateur. Et si tu tinterroges sur lExistence relle de Ton Crateur, demandes-toi alors par quelle Intelligence les savants du genre humain ont pu inventer leurs crations en ce monde. Interroges-toi sur ltendue de leur crativit et demandes-toi par quoi ces crant ont t crs ou sils se sont crs eux-mmes. Si tu peux savoir de quelle Intelligence ils procdent et do ils tiennent leur pouvoir de penser, alors peut tre sauras-tu quune Intelligence infinie les et crs et inspirs dans leur dcouverte. Saches que tout ce que lhomme a invent porte dans son lan de crativit le sceau inspir de Ton Crateur Dieu Qui les a par ainsi produit et en produira encore dautres aprs eux. Tout tre procde physiquement de la matire par Sa cration et participe spirituellement de lesprit par Sa gnration. En effet, il nest rien qui ne vit, ne pense, ne voit, nentend, ne sent, si ce nest par la qualit de lme quIl a imprgne primordialement toute sa cration et qui a t contenue dans le prototype premier du Dmiurge cr. Mais en vertu de la matrialisation dans des corps multiplement gnrs, il en est qui, dans leur me, ont gard souvenance de Lui par la conscience de lesprit et dautres pas, certains ayant acquis la qualit de lveil, dautres de la somnolence et dautres encore du sommeil de leur conscience. Ainsi les premiers ont t levs en grade au dessus du reste de la cration. De toute crature matrielle, les substances vgtales dpassent en qualit les substances minrales qui servent leur nourriture. Et de toutes les manifestations vivantes, les cratures animales dpassent en qualit les cratures vgtales qui servent leur nourriture. Parmi les tres anims, les carnivores dominent sur les herbivores pour leur nourriture, et parmi les carnivores, lhomme dot de bras, dou de parole et dintelligence domine sur le reste des animaux, dots simplement de force physique et de faible conscience. Parmi les tres humains, les personnes claires par luvre de cration et imprgnes de la Ralit de leur Seigneur, prdominent sur le reste de lhumanit. Nous avons tabli lHomme au-dessus de toute la cration terrestre pour quil soit le Vicaire de Dieu sur terre, et nous lui avons donn le Verbe et la Direction pour sa bonne connaissance du Dcret et de la Loi. Ainsi avons-nous 15. 15 mis sa disposition les quadrupdes pour sa monture, sa nourriture et son entretien, de mme la gente aile et la gente reptile, et tout ce qui vit sur terre, dans les arbres ou dans leau. Et nous avons tabli les sages, les saints et prophtes, et tous les grands voyants inspirs, comme Gardiens du Monde animal, vgtal et minral, et comme lgataires de ses bienfaits terrestres, en vertu de lhritage de Son Livre sacr. Tu considreras ainsi les prophtes, les saints et les sages, de mme que tous les visionnaires du Monde et les personnes claires par Dieu et sa Loi, comme seigneurs de toute la cration, car par leur qualit minente de foi et de conscience, ils participent en quelque sorte du Verbe Crateur dont ils procdent par la sainte Parole cultive en leur me et leur cur, ainsi que ceux qui la rcitent dans leurs ascses et leurs saintes dvotions. Ceux-ci auront t institus comme les lgataires de luvre divine de Cration sur terre et prendront le pas sur toutes les cratures terrestres, tandis que le reste du genre humain aura t tabli comme usufruitiers de ce Bas Monde, en vertu de leur effort personnel et du mrite de leur travail sur luvre de cration. Tu placeras aprs les gens de Dieu, tout le reste de la Cration, tous les gens imbus ou non des prceptes religieux, pratiquant ou non des bonnes uvres pis, cependant non consacrs au service sacerdotal de Ton Seigneur sur terre. Mais tu prendras soin de placer, au-dessus du reste de cette gente humaine, les gardiens vigilants de chaque Etat, en vertu de la Justice, de lAdministration et de la Force Arme, car cest par eux que seront protges, titre de Bras sculier, les frontires des territoires et lindpendance des nations. Ainsi cest par eux que survivra dans le temps, en se perptuant, luvre de cration, de mme que le bnfice lgal des usufruits de ce Monde, dont les droits et les devoirs ont t tablis par Dieu, sur les directives des sages. Voici maintenant les Principes fondamentaux de la Charte que tu poseras en garantie pralable llaboration de toute Constitution : La socit des hommes, prise toute ensemble, constitue une communaut physique dmes spirituelles atteles lEsprit de son Seigneur et Crateur. La volont de Dieu se manifestera ainsi dans la volont de tous, et le mouvement de tous, sera un signe de lElan de Dieu. Dieu tant en tous et en chacun, la volont de lindividu pris part, nest rien face celle de tous les autres dont lunion porte le sceau de la Force divine. Cest par lassociation de tous que la Vrit et la Loi suprme du Souverain Dieu se manifeste. 16. 16 Ainsi, la souverainet appartient Dieu seul qui la manifeste parmi les hommes, lexprimant ainsi par la volont du Peuple. Aucune section isole du peuple, ni aucun individu solitaire, ne pourra sarroger le principe exclusif de la souverainet, except celui que ton Seigneur aura bien clair, qui sera reconnaissable alors par des signes de vrit clairs, ainsi que ceux qui auront assimil en leur me et leur cur lesprit du Livre sacr et la Loi de ton Seigneur, qui alors, en tant que gardiens des lois civiles et religieuses, lexprimeront dans leur sagesse et par leur parole. Afin que la Constitution, tablie pour fonder dans le futur les lois de ton Pays, soit toujours fidle lHritage lgu par tes Anctres et pose sur des bases saines qui puissent prmunir le Peuple de toute vellit dune dictature personnelle ou de la tyrannie dun quelconque coup de force ; Dans le souci de prserver en cela jamais les acquis de la bonne dmocratie participative, suivant les valeurs et aspirations profondes du Peuple, tout en sauvegardant en mme temps les intrts de toutes les personnes membres de la Communaut nationale, dans les privilges de leurs socits particulires et de leurs tablissements privs ; Et dans lthique de vouloir fonder les institutions propres un systme de Gouvernement parlementaire, sous le rapport quilibr de ses pouvoirs publics, agencs dans des dispositions interactives, suivant le principe des contre- pouvoirs, conforme la culture politique de tes illustres devanciers ; Voici les institutions que tu rigeras pour le Peuple : TITRE PREMIER DES INSTITUTIONS ET POUVOIRS PUBLICS Le Peuple sera runi en assembles dans chaque collectivit et localit. Des assembles primaires, constitutives de leurs dlgus et dsignes depuis les diffrents quartiers et villages, pour siger dans les rassemblements en communes et terroirs, liront en leur sein des assembles secondaires pour la reprsentation des Rgions ou Provinces ; sur la base de listes rgionales de ces assembles secondaires, leves sur les listes de localit des communes et terroirs, lon qualifiera la liste dfinitive des lus habilits siger linstance suprieure de lAssemble nationale. 17. 17 Tous seront alors des lus du Peuple sur la base du suffrage universel. Parmi les dlgus choisis pour reprsenter les quartiers aux assembles communales, lon cooptera, ceux qui nauront pas t lus dputs sur les listes des partis aux chelles rgionales ou nationale, des candidats auditeurs chargs de siger auprs des diffrentes assembles rgionales, sur laquelle liste rgionale seront coopts ensuite un chantillon reprsentatif comme auditeurs auprs de lAssemble nationale. Chaque Province ou Rgion administrative autonome sera dote dune assemble gnrale, reprsentative de ces assembles communales locales lues au suffrage universel. Ses membres constitutifs, lus au scrutin de liste, sur la base proportionnelle de candidatures des dlgus lus aux communes, sur listes indpendantes aux lections cantonales, seront prposs au titre de dputs honoraires. Ils seront chargs alors de llaboration des lois dinitiative locale, du vote du budget de la Province, ainsi que du contrle des activits de dveloppement du cabinet excutif rgional, directement responsable devant eux. Les dputs honoraires de Provinces, choisis au premier degr dans les assembles communales sur listes plurinominales de candidatures indpendantes, et lus au scrutin proportionnel, sur affiliation des partis au second degr dans les provinces, seront en dfinitive, slectionns sur vote au scrutin majoritaire, partir de listes de coalitions des partis politiques, conscutives aux lections rgionales, pour faire place aux lgislatives nationales, en vue de constituer lAssemble nationale. Ces derniers, lgitims par le suffrage universel aux diffrents degrs des communales et rgionales auront titre de dputs nationaux. Et ces assembles secondaires constitueront les antichambres de lAssemble nationale o sigeront comme dputs honoraires tous les candidats la dputation nationale, inscrits sur liste cantonale, dans les assembles communales et conseils municipaux, et qui, en vertu de leur position sur la liste nationale, nauront pas t lus comme dput plein lAssemble nationale, en vertu du nombre requis dj atteint, et qui pourront toutefois remplacer sur liste les dputs nationaux forfaitaires ou dmissionnaires. A ct de lAssemble nationale, lon instituera une Chambre haute en guise de Snat ou Conseil des Anciens et Gardiens de la Tradition; et dans cette haute Chambre sigeront, avec des juges lgistes des terroirs, des dignitaires religieux et coutumiers titre de snateurs, qui seront lus chefs religieux et coutumiers, raison de deux snateurs par Province, dsigns, sur liste cantonale, par les collectivits et conseillers des communauts rurales. Ils sigeront dans la grce de 18. 18 ton Dieu et la bndiction de tes Anctres, et ils seront chargs de toujours veiller la dfense des intrts religieux et coutumiers de ta Nation. Paralllement aux assembles, communales, rgionales et nationale, lon constituera des conseils reprsentatifs des groupements socioprofessionnels, qui seront coopts, en vertu du suffrage censitaire, sur la base de leurs contributions directes, pour former successivement les conseils municipaux, puis les conseils rgionaux et enfin le Conseil suprieur national pour les affaires conomiques et sociales. Ce dernier, issu dune cooptation des diffrents conseils reprsentatifs locaux, sera alors habilit assister le Gouvernement dans sa politique conomique et sociale du pays. De mme, dans les Provinces, les Comits Rgionaux de Dveloppement, seront placs sous lassistance technique des membres de leurs conseils rgionaux, coopts par le suffrage censitaire sur les listes de contributions directes des groupements socioprofessionnels des localits. Ces notables financiers, dsigns par le suffrage censitaire pour la Rgion, de concert avec les dputs honoraires des Provinces, lus quant eux au suffrage universel, se chargeront, ensemble, dinitier des textes de lois et des propositions de financement local, qui seront soumises par la suite lAssemble nationale. Ainsi la Dmocratie sera prolonge, de la base au sommet, et ne sera plus seulement lexpression de la classe privilgie des politiques la tte de lEtat, mais sera laffaire de tout un chacun, quelque soit son niveau de responsabilit et dengagement. Les dlgus des quartiers aux communes Les citoyens habitants de chaque quartier se runiront, tous les ans, un dimanche de semaine du mois, pour dterminer sous la diligence des associations de jeunes du quartier, de concert avec le poste de police de leur arrondissement, les listes de leurs habitants habilits les reprsenter comme dlgus de leur quartier lassemble communale. Les listes des candidats, titre de dlgu de quartier, seront tablies sur la base de nominations de citoyens honorables, prims par leurs concitoyens du mme quartier, ou sur la base dinscriptions personnelles travers leurs dclarations de candidature, lexclusion de toute affiliation un parti politique dont le rle ne sera point tenu en compte ce moment des lections. Les lections des dlgus du quartier se feront au suffrage universel des habitants du quartier, au scrutin de liste plurinominale, o chaque votant exprimera le choix libre de son candidat prfrentiel, inscrit sur la liste ouverte 19. 19 tablie par le quartier, hormis toute dtermination de quelconque formation politique. Au sortir du scrutin, le nombre de dlgus lus sera dtermin en fonction du pourcentage de reprsentation proportionnelle affect chaque quartier dans le cadre de la commune. Le nombre dtermin de dlgus choisir dans chaque quartier pour la reprsentation aux communales , sera tabli sur liste bloque, au nombre total du double du quota affect au quartier, les noms des lus excdants sur la premire liste ouverte, obtenue au premier tour, tant dfalqus ensuite afin que leurs voix soient reportes, au second tour, sur ceux de la liste bloque, pour en dterminer lordre de reprsentation aux communes. La moiti suprieure des lus sortis en tte sur la liste bloque, au nombre du quota simple affect au quartier, sera alors directement tablie comme celle des dlgus titulaires du quartier la reprsentation communale ; la moiti infrieure restante de la liste bloque des lus non coopts comme titulaires, seront dclars comme supplants, formant une rserve de reprsentants potentiels, en cas de dfaillance quelconque de ceux prims, survenant en cours de mandat. Au cours de ces premires lections aux communales , les candidats ne devront entrer en comptition sous aucune bannire politique, mais seulement sur leur programme citoyen. Le second tour de scrutin la reprsentation directe de la premire moiti des lus sur liste bloque, se tiendra la quinzaine suivante des lections du premier tour sur liste plurinominale ouverte. Les citoyens prims pour siger comme dlgus des quartiers lassemble communale formeront les listes communales sur tout le territoire national et sur lesquelles pourront seuls entrer directement en comptition, les candidats aux lections des conseillers municipaux. Les reprsentants qui auront t lus dlgus des quartiers pourront alors, seulement ce moment-l, choisir de se faire parrainer ou non par un parti politique ou un mouvement civil, reprsentatif de groupements conomiques ou socioprofessionnels. Ils pourront se faire financer, dans le cadre de leur campagne lectorale, par des notabilits et cadres financiers, propritaires dentreprises, qui se seront inscrits, en tant que contribuables, au rle des contributions directes pour avoir ainsi le droit de siger lassemble, en tant que membres honoraires, en vertu du suffrage censitaire de leurs cotisations annuelles. Les candidats parmi les dlgus de quartier, lus au suffrage universel pour siger au conseil municipal, perdent du mme coup leur sige de reprsentant dlgu au profit du supplant immdiat le mieux plac sur la liste dlections de leur quartier dorigine. Les dlgus de quartier sigeant lassemble des citoyens de la commune seront chargs du contrle des actes et des oprations 20. 20 effectus par les membres du conseil municipal. Au sein du conseil municipal sera lu le maire de la commune ou de la ville, titre de prsident du conseil. Il se fera assister dans son magistre par un cabinet dadministration directe ou conseil priv, constitu de sept secrtaires formant le gymnase ou bureau excutif du conseil municipal. Les secrtaires formant le Gymnase de la Mairie seront : -le secrtaire municipal, en charge du budget de la commune -le secrtaire lducation, en charge des coles et de lenseignement -le secrtaire la sant, en charge des dispensaires et de lhygine -le secrtaire au sport, en charge des stades et de la gymnastique -le secrtaire la culture, en charge du patrimoine et du folklore -le secrtaire lassistance, en charge de la scurit et de la solidarit -le secrtaire lapprovisionnement, en charge de la production et de lchange. Ses membres qui relveront de lautorit personnelle du maire, chef de lexcutif communal, seront solidairement responsables, la fois devant le conseil municipal, son organe dlibrant charg pour sa part dorienter la politique municipale de dveloppement du maire, et devant lassemble communale, charge de sanctionner sa politique municipale et la gestion du budget communal par son contrle permanent. Le mandat de dlgu lassemble communale, tout comme celui de conseiller municipal, sera de quatre (4) ans, mais en partie renouvelable, chaque anne, par lections pour les dlgus des quartiers, afin de reconfirmer ses membres par leurs bases. Les lections municipales auront lieu tous les quatre ans, tandis que les lections de reprsentants lassemble communale auront lieu tous les ans au suffrage de dlgations des quartiers. Les conseillers municipaux, lexclusion du maire, qui nauront pas t confirms durant leur mandat, par le vote annuel exprim au sein des quartiers, perdront leur sige de conseiller municipal en cours de mandat, au profit des nouveaux dlgus lus ayant alors prsent leur candidature au conseil municipal. Le maire en cours de mandat, non confirm pour reconduction par son quartier dorigine, ne sera destitu de ses charges que par vote dune majorit qualifie des trois cinquimes au sein de lassemble communale, dfaut dun vote de confiance ou de dfiance exprim la majorit absolue par son conseil municipal. Les dputs du Peuple aux assembles 21. 21 Les dlgus de quartier inscrits sur les listes communales du pays, comme les conseillers municipaux lus en leur sein, pourront seuls tre habilits entrer en comptition pour les futures lections lgislatives. Les lgislatives se tiendront alors deux ans aprs les lections aux conseils municipaux ; le mandat des dputs lus aux lgislatives sera de quatre ans, son terme concidant avec la moiti dure de mandat des lus municipaux. Les lections lgislatives stabliront au suffrage universel et se drouleront en deux tours de scrutins. Le premier tour se tiendra au scrutin proportionnel intgral, de manire dterminer les dputs honoraires dsigns pour siger aux assembles des Rgions. Le second tour sera tenu au scrutin majoritaire intgral o seront coopts par les citoyens, sur les listes rgionales des dputs honoraires, les dputs titulaires choisis pour siger lAssemble nationale. Les lections lgislatives lors du premier tour des rgionales , effectues alors au scrutin proportionnel, permettront de pouvoir dterminer la configuration politique gnrale du pays, suivant le poids de reprsentativit de chaque parti ou coalition, lchelle nationale, afin de favoriser ainsi des alliances, pour le second tour de scrutin majoritaire, autour des deux ou trois partis les plus reprsentatifs sur lchiquier politique. Les partis politiques non reprsents aux assembles rgionales lissu du scrutin proportionnel du premier tour, seront aussitt dissouts et perdront leur frais de contribution aux lections, jusqu la cration dune nouvelle formation renouvelant leurs structures et lacquittement de leurs droits fiscaux en prvision de nouvelles lgislatives, dfaut de la fusion de leur formation dans une autre entit politique dj constitue. A lissu du scrutin majoritaire des lgislatives nationales du second tour, faisant place aussitt aux rgionales du premier tour au scrutin proportionnel, seuls les partis dun poids de reprsentation relle, dfaut dune forte coalition de partis moyens, pourront en dfinitive former les dputs titulaires la Chambre. Les dputs lus lAssemble nationale en qualits de titulaires la Chambre perdent leur sige de dput honoraire lassemble de leur Rgion dorigine, au profit des supplants les mieux placs sur la liste proportionnelle, au sortir des rsultats du premier tour des rgionales manant de la premire liste de candidatures des dlgus de quartier aux communales , lus pour reprsenter leurs Rgions. En cas de renouvellement dinvestiture des reprsentants dlgus pour les quartiers, les dputs qui ne se retrouveraient plus, en cours de mandat, sur les listes communales ainsi tablies annuellement par les quartiers, perdraient de droit leur sige de dput, aussi bien leur assemble rgionale qu 22. 22 lAssemble nationale. Les dputs nationaux, non confirms annuellement par leur quartier en cours de mandat, sont suppls par leurs suivants confirms et venant aprs eux sur la liste majoritaire de leur parti ou coalition ; les dputs rgionaux, non confirms par leur base, se feront quant eux suppler par leurs suivants immdiats, inscrits sur la liste proportionnelle dtermine par les rgionales . Les dputs honoraires de Province, sigeant aux assembles rgionales, liront le prsident de leur conseil rgional, organe dlibratif coopt sur les diffrents conseils municipaux et ruraux de leurs localits. Le prsident du conseil rgional, en charge de lexcutif local, de concert avec le Gouverneur reprsentant de lEtat, formera son cabinet excutif de dveloppement local constitu de consuls nomms, en charge alors dadministrer les diffrents secteurs socioconomiques. Ceux-ci seront calqus sur les dpartements ministriels pour les affaires qui ncessitent la participation des collectivits locales pour leur dveloppement, telles que ducation, sant, sport, culture, socit, agriculture, industrie, commerce, etc., et celles qui, suivant les domaines de comptences transfres, concerneraient alors uniquement les Rgions. Les mandats de dput et de maire sont mutuellement compatibles, la mesure de lgale reprsentativit de llu local ; cependant que le mandat de dput avec toute autre fonction particulire, publique comme prive, demeurent mutuellement incompatibles du fait dun cumul dintrts divergents. Le fonctionnaire lu dput se devra alors, ou bien dabandonner son mandat pour prserver sa fonction ou alors de dmissionner de sa fonction pour prserver son mandat. Un dlai leur tant imparti pour dcider dans les deux cas, dans la dure suffisante de 30 jours pouvant leur permettre de bien dterminer le sens de leurs intrts. La fonction de ministre toutefois nest pas incompatible avec le mandat de dput en rgime politique de parlementarisme pur. Mais la fonction de maire est en soi incompatible avec celle de ministre tout point de vue, par le conflit de gestion manifeste entre des affaires dintrt national jointes celles dun autre ordre et dintrt purement local. Le Snat reprsentatif des Anciens Il sera tabli une Chambre haute en guise de Snat pour parachever linstitution du Parlement, ncessairement bicamral dans le cadre dun rgime parlementaire fond sur la bonne pratique de collaboration des assembles, travers llaboration consulte des lois. La configuration des membres du Snat sera 23. 23 distincte de celle des membres de lAssemble nationale et son recrutement se fera sur la base rurale des campagnes et non sur celle urbaine des villes. Contrairement la Chambre des dputs, voulue pour tre une Chambre de reprsentation naturelle des communes et des districts, la Chambre des snateurs sera quant elle plutt une Chambre de reprsentation des communauts et des fiefs. Ce seront donc les paysans qui constitueront de ce fait la base lectorale naturelle du Snat depuis les villages, mais cependant au suffrage universel indirect exprim par leurs conseillers ruraux chargs de les reprsenter dans leurs diffrentes communauts rurales de campagnes. Le suffrage universel direct restant lapanage privilgi de la seule Chambre reprsentative du Peuple tout entier qui reste un et indivisible en droit. Les lections gnrales au Snat seront ainsi effectues par votes au second degr, conscutivement aux lections rurales pour les conseillers ruraux, effectues par les paysans eux mme dans un premier temps. Une fois le suffrage des paysans exprim localement au niveau des villages pour dterminer, lchelle communautaire, leurs conseillers ruraux de terroirs, le corps des lus ruraux constituera le grand collge national dlecteurs charg de former le Snat. Les snateurs seront alors lus, dans un premier temps, sur une base duale des listes de reprsentants constitues par des autorits religieuses et coutumires, dsignes sur propositions des diffrentes collectivits coutumires et religieuses composant la nation. Les listes de candidatures snatoriales, une fois tablies sur prsentations des notabilits religieuses et coutumires, seront alors centralises lchelle administrative des Cantons, chelons intermdiaires entre les terroirs, quils couvrent partir dune commune prise comme chef-lieu et centre administratif, et les Provinces, qui les coiffent dans lespace dune division rgionale administrative du territoire national. La circonscription du Canton, comme nouvelle division administrative, devra alors runir en entit commune les arrondissements et les dpartements placs ainsi sous le mme commandement prfectoral. Les conseillers ruraux des terroirs que constituent les villages naturels regroups en communaut rurale, une fois convoqus dans le cadre suprieur du Canton, exprimeront alors leur suffrage sur les listes de notabilits proposes par les corps religieux et coutumiers. Voici comment devront se procder les lections pour le choix des snateurs : le Chancelier de la Magistrature, Garde des sceaux, convoquera huis clos le Conseil Suprieur des juges qui formulera des noms sur propositions des diffrentes collectivits communautaires, religieuses comme coutumires, puis 24. 24 tablira la liste de tous les candidats lgitimes qui auront rempli les conditions ncessaires requises ; et la liste des candidats, une fois arrte par la chancellerie de Justice, sera dfre auprs du Conseil constitutionnel qui aura la charge de superviser les lections snatoriales. Le Conseil constitutionnel statuera alors sur la lgitimit de chaque cas de candidature, puis arrtera sa liste dfinitive aprs quune Commission spciale pour le Snat, constitue par des magistrats, ait procd des enqutes sur lhonorabilit des diffrents candidats proposs. Les noms qui auront t retenus seront alors transmis au greffe du Conseil constitutionnel ; et le reprsentant de lAdministration territoriale publiera officiellement la liste dfinitive des candidats quil convoquera par dcret devant le sige du Snat. Alors les candidats snateurs, dsigns pour chaque Canton, iront battre campagne dans leurs circonscriptions respectives, aprs que les dlgus de lAdministration aient soumis la liste des candidatures retenues la discussion de leurs collectivits locales. Les Cours et Tribunaux veilleront la rgularit des lections et lgalit des candidats dans la campagne ; ils veilleront aussi la rgularit du scrutin ; le Reprsentant du Ministre public, avec le concours des Forces Armes, sera alors charg de veiller lorganisation et la scurit de la campagne lectorale. Le scrutin aura lieu dans les trente (30) jours francs au moins aprs proclamation de la liste dfinitive des candidatures. Lon convoquera alors par dcret, dans chaque Canton, les assembles locales reprsentatives des villages en la personne des conseils ruraux, aprs que les villages aient statu sur liste pour un ordre prfrentiel de candidatures, sous lgide des prsidents de communauts rurales et chefs de village. Les conseillers ruraux, reprsentants des villages de leurs diffrentes communauts rurales, une fois runis en assembles cantonales, voteront alors entre les ttes de listes suivant les diffrents ordres prfrentiels tablis dans les villages et communauts rurales ; et les votes lchelle du Canton, largis ce moment-l au suffrage des dlgus de quartier des assembles communales, seront ensuite dfrs aux assembles rgionales, puis lAssemble nationale qui, chaque fois, choisiront entre les principales ttes de listes proposes. Aprs avis du Conseil constitutionnel qui prsidera le scrutin, lon soumettra le vote final des candidats snateurs au Conseil Suprieur de la Magistrature qui en prendra acte avant de statuer dfinitivement par un vote au scrutin secret. Celui-ci, aprs runion huis clos et consultation du Corps des armes pour avis conforme, mandatera le Chancelier de la Magistrature et le Doyen prsident du Conseil constitutionnel qui seront chargs alors de dsigner les candidats lus au sortir de la liste dfinitive des notabilits religieuses et coutumires. 25. 25 Les candidats snateurs de lordre religieux et coutumier, seront lus sur une base de reprsentativit gale pour leurs deux collges, au nombre de 24 membres lus chacun. Ces 48 snateurs, lus au suffrage indirect, seront alors adjoints 12 anciens magistrats, du Sige comme du Parquet, choisis et dsigns la discrtion du Chef de lEtat en fonction de leur mrite et de leur comptence juridique ; ces 12 anciens magistrats seront joints 12 autres anciens cadres, administrateurs ou officiers mrites et expriments, parvenus la retraite aprs un long service de lEtat. Lensemble constituant un collectif de 72 snateurs constitus en trois collges spars, dont deux dtermins sur lections locales des conseillers ruraux et le tiers restant, tablis sur nominations nationales du Chef de lEtat. Cinq autres membres, choisis comme magistrats honoraires pour former le collectif du Conseil constitutionnel, seront chargs dassurer, collgialement en un prsidium, la prsidence du Snat. Les membres du Snat, au nombre symbolique de 77 snateurs au total, seront rmunrs, chacun, par dotation viagre dun domaine foncier fourni en lopin de terre, prlev sur les proprits de lEtat, pour une dure dexploitation et dusufruit gale celle de leur charge snatoriale. Leur bureau lassemble de la Chambre haute sera form par les reprsentants dsigns de leurs trois collges constitutifs, raison pour chaque collge dun prsident et dun porte-parole. Le prsident du Conseil constitutionnel, assist des diffrents prsidents de collges et de leurs porte-parole, sera consacr comme premier prsident du Snat et grand dpositaire de la Loi fondamentale du pays. Le Snat sera charg de dfendre, en tout temps, la culture nationale, travers les croyances religieuses, les valeurs traditionnelles et les institutions coutumires du pays, hrites des prophtes et des anctres. Il se voudra comme une Chambre conservatrice, gardienne la fois de la Loi fondamentale, de la Religion et de la Coutume ; et sera habilite ainsi dfendre la Nation contre les intempries nuisibles sa bonne cohsion, travers les multiples innovations lgislatives susceptibles, dans le temps, de remettre en question leur bonne obissance et lquilibre communautaire fond sur les lois religieuses et les traditions coutumires hrites de leur pass immmorial. Le Snat veillera dfendre, partout et toujours, les droits des nationaux dans leurs proprits et leurs successions, tenant compte doublement en cela de leur droit du sang et leur droit du sol. Les snateurs, dans lexercice de leur charge, pourront exprimer leur droit de veto sur toute loi vote par la Chambre basse et juge par eux incompatible avec lHritage sacr des institutions du pays qui dterminent sa conscience collective. 26. 26 Les snateurs pourront se prononcer en outre sur tout diffrend mettant en conflit des membres de religions, de sectes ou confrries spirituelles diffrentes, ou survenant entre membres de races ou dethnies ou castes professionnelles diffrentes. Ils seront en outre chargs de la sauvegarde des langues nationales, des murs, des usages et des interdits sociaux de chaque collectivit membre au sein des communauts nationales, de leurs liens sacrs de cousinage dit plaisanterie ; ils veilleront au maintien prenne des festivits religieuses et coutumires institues annuellement, ainsi que des crmonies culturelles et autre rites cultuels soprant tout le long de cycle dune vie, allant des baptmes aux funrailles, en passant par les initiations de passage en classes dges et les mariages. Le Snat sera linstitution gardienne de la Constitution nationale fonde sur les croyances et les valeurs du pays ; il dfendra ainsi la Loi rvle de Dieu aux prophtes et protgera la Coutume immmoriale transmise par les anctres. Il ne bnficiera pas de linitiative personnelle des lois, de sorte ne point innover en aucune loi particulire, sauf pour rendre explicite un point litigieux du droit religieux ou coutumier rgissant les communauts sociales du pays, consign par la Sainte Ecriture ou la Haute Tradition. Mais le Snat pourra sopposer de droit toute loi vote par lAssemble du Peuple, linitiative personnelle de celle-ci, en termes de proposition de loi, ou du Gouvernement, en termes de projet de loi, et quil aura juge contraire une religion ou une coutume du pays. Il pourra saisir cet effet, la majorit motive de ses membres exprime par ses trois collges, le Conseil constitutionnel sigeant en prsidium de la Chambre snatoriale et habilit interprter la Constitution, soit sur toute disposition de loi vote par la Chambre basse et juge contraire aux dispositions gnrales de la Loi fondamentale du pays, soit sur lobjet de tout trait international ratifi et pouvant remettre en cause ses principes fondateurs. Le Snat et lAssemble nationale constitueront le corps du Parlement qui sera charg de sanctionner les lois par consultations mutuelles de ses deux Chambres institutionnelles, de voter en outre le Budget national de lEtat et de contrler laction politique du Gouvernement. Les bureaux des assembles comprendront au moins : des vice-prsidents, chargs de suppler leurs diffrents prsidents de Chambre, pour la direction des dbats ; de secrtaires nomms, pour le recensement des votes, ltablissement des comptes rendus et procs-verbaux des sances ; ainsi que des questeurs, pour ladministration et la comptabilit du personnel et du matriel. Le Gouvernement collgial 27. 27 La configuration des dputs la Chambre basse, une fois tablie, le parti alors sorti victorieux des lgislatives, ou la coalition politique devenue majoritaire lAssemble nationale, proposera le chef du Gouvernement habilit ainsi diriger lExcutif. Les membres de son parti ou de sa coalition, proposeront en mme temps une quipe de douze (12) personnalits ministrables, issues des dputs lus, paralllement une autre quipe concurrente de douze, propose par le principal parti de lopposition ou par la coalition rivale. Les deux quipes seront rparties chacune en fonction de douze secteurs gouvernementaux o chacun de leurs candidats devra entrer en comptions pour un programme ministriel concurrent dans le secteur choisi. Pour chacun de ces secteurs, une politique ministrielle sera dfinie, de concert avec les adhrents ou les allis du parti du candidat ministre investi pour dbattre de son programme. Les deux quipes concurrentes seront auditionnes pour chaque secteur, tour de rle, dans un dbat radiotlvis tenu lAssemble nationale, face aux critiques des dputs qui sanctionneront, au terme dun dbat gnral, les programmes et les personnalits choisis. Les diffrents candidats sortis vainqueurs des joutes oratoires, constitueront alors une quipe gouvernementale de coalition nationale forme de 12 ministres cls dont les dpartements seront subdiviss chacun en 4 secrtariats dEtat coordonns par le cabinet du ministre lu. Paralllement chacun des 12 ministres du Gouvernement, rpondra une commission permanente au niveau de lAssemble, forme laide de lquipe concurrente et dirige par le candidat rival du ministre, battu lors de llection ministrielle, qui sera charg alors personnellement de contrler ses actes dans sa gestion politique au quotidien. Les douze commissions permanentes, auxquelles devront systmatiquement correspondre les douze secteurs qui dtermineront de la structuration des dpartements ministriels du Gouvernement, porteront sur les domaines suivants : - les affaires naturelles (hydraulique, environnement, tourisme, infrastructures) - les affaires rurales (agriculture, levage, pche, foresterie) - les affaires industrielles (nergie, mines, artisanat, industrie) - les affaires commerciales (amnagement territorial, transports, changes, monnaie) - les affaires communales (habitat, voirie, canalisation, banlieue) - les affaires audiovisuelles (poste et tlcommunication, presse crite, radiodiffusion, tlvision) - les affaires scientifiques (recherche, inventions, technologie, espace) 28. 28 - les affaires ducatives (alphabtisation, enseignement, formation, initiations) - les affaires sanitaires (hpitaux, dispensaires, pharmacope, hygine publique) - les affaires sportives (sports collectifs, arts martiaux, jeux desprit, loisirs) - les affaires culturelles (archives, arts et lettres, patrimoines matriel, immatriel) - les affaires sociales (emploi, logement, maternit, retraite) Les 12 ministres lus seront, chacun pour leur part, personnellement responsables de leur cabinet particulier devant la Chambre qui les aura lus, et leurs politiques de secteur partiel au sein du Gouvernement seront coordonnes par le Premier ministre, chef de la majorit plac la tte de lExcutif. Pour harmoniser les activits plurisectorielles du Gouvernement, le Premier ministre nommera un Secrtaire gnral du Gouvernement charg de lassister dans les tches administratives de coordination pour leurs diffrentes politiques. Le Premier ministre sera responsable de la Fonction publique et nommera aux emplois civils sur habilitation du Chef de lEtat. Il exercera sa haute tutelle sur le collge du Gouvernement en nommant auprs de chaque ministre un contrleur financier charg de la vrification de lemploi des deniers de lEtat. Paralllement, le prsident de lAssemble nationale exercera pour sa part une tutelle directe sur la Cour des comptes quil pourra actionner et diligenter chaque fois quil en serait saisie par des dputs signataires lAssemble, de la majorit comme de lopposition, afin dtablir un contrle minutieux de lemploi du Budget de lEtat, plac entre les mains des membres du Gouvernement. En cas de crime ou dlit commis par des ministres, dans lexercice de leurs fonctions ministrielles, ou par des membres de leur cabinet ministriel, le Premier ministre pourra alors enclencher, leur encontre, une procdure judiciaire auprs de la Haute Cour de Justice, ou bien auprs des tribunaux ordinaires, concurremment ; il pourra aussi saisir, tout moment, pour vrification et enqute pralable, dans une affaire litigieuse les concernant, la Cour des comptes ou lInspection Gnrale dEtat. Il pourra en outre soulever, pour accusation auprs de la Chambre des dputs, la question de confiance, sur la personne du ministre concern, et le ministre ainsi incrimin, ou jug responsable des actes commis par des membres de son cabinet ministriel, pourra tre entendu par lAssemble nationale et sera tenu ds lors de sexpliquer en cas dinterpellation directe dun dput. Les dputs pourront, ds lors, mettre fin son mandat ministriel par vote de confiance, et le ministre, solidairement avec son ministre, sera remplac par son concurrent de lopposition, battu prcdemment la Chambre lors des lections internes dinvestitures ministrielles et plac, depuis, la tte de la commission parlementaire de contrle dudit ministre. 29. 29 Le Premier ministre sera nomm par le Chef de lEtat, aprs avoir t dsign sur proposition de la majorit de la Chambre des dputs, ou lu en leur sein, en cas de dsaccord sur sa personne. Le Premier ministre, en charge de linstitution collgiale du Gouvernement, sera responsable de la politique nationale dans sa dclaration et de son programme gnral de gouvernement quil engagera devant la Chambre des dputs. En charge du Budget vot par lAssemble nationale, il exercera sa haute comptence sur le ministre des Finances, son domaine personnel rserv de gouvernement. Il se fera assister dun expert en matire de haute finance quil choisira, titre discrtionnaire, comme son ministre dEtat charg du Budget. Le Premier ministre proposera la nomination du Chef de lEtat les ministres du Gouvernement qui auront t au pralable investis par le Parlement ; et leur investiture se fera sur listes de candidatures ministrielles, prsentes par les coalitions politiques, aprs audition de leurs programmes, suivi dun dbat et cltur par un vote public. Les ministres ne pourront tre individuellement relevs de leur fonction que sur dcret individuel du Chef de lEtat et la proposition motive du Premier ministre. Toutefois, en cas dinterpellation personnelle, par une question orale suivie dun dbat et dun vote, un ministre pourra tre individuellement renvers la tte de son cabinet ministriel. Le Premier ministre sera le chef du Gouvernement et de lExcutif politique qui sera collectivement responsable devant le Parlement. Le Premier ministre ne pourra tre relev de ses fonctions que sur prsentation de la dmission collective de son Gouvernement ; et le Gouvernement ne pourra tre collgialement renvers qu linitiative exclusive de lAssemble nationale, lorsque celle-ci, par dfiance, aura vot une motion de censure la majorit absolue des suffrages de tous les dputs lus, favorables cette motion. La motion de censure, pour tre recevable, devra tre dpose au bureau de lAssemble nationale par le dixime des membres composant la Chambre des dputs et qui devront tre convoqus en plnire pour le vote de dfiance dans les trois jours. De mme que les dputs, linitiative dun des leurs sigeant la Chambre dans la lgislature courante, pourront soumettre une motion de censure lencontre du Gouvernement, si leurs signataires en auront totalis le nombre requis de signataires en vertu du dixime ; de mme son tour le Premier ministre, en cas de suspicion sur sa politique ou sur la gestion des deniers publics, pourra, cette fois son initiative personnelle, poser la question de confiance aux dputs runis la Chambre. Cependant, si son initiative personnelle, le Gouvernement, aprs dlibration en Conseil des ministres, avait engag sa responsabilit par un vote ngatif sur sa question de confiance, portant soit sur son texte de projet de lois, 30. 30 soit sur sa dclaration de programme, soit sur sa demande dapprobation de politique gnrale, il serait tout aussi bien renvers. Toutefois, le vote de confiance des dputs serait effectif ds la majorit simple obtenue par les suffrages exprims, compte tenu des abstentions la Chambre populaire stant oppose cette question de confiance pose par le Gouvernement ; except toutefois du cas de vote bloqu du texte de projet de lois, qui aurait lieu ici seulement la majorit absolue, compte non tenu des abstentions. Si la question de confiance est refuse la majorit absolue de la Chambre, dans le mme sens o la motion de censure tait vote par la mme majorit, en tenant compte des abstentions pour ce second cas, le Premier ministre et son Gouvernement, solidairement et en globalit, seraient en droit mis sous la menace dun renversement ; menace qui surviendrait en instance de fait, si la Chambre ntait pointe dissoute sur dcision du Chef de lEtat, la demande formule par le Premier ministre. En cas de renversement du Gouvernement, partir de la seconde anne de lgislature o elle pourrait tre opre, le Chef de lEtat, sur proposition du Premier ministre et aprs avis conforme des prsidents des deux Chambres, pourra procder par dcret la dissolution de lAssemble nationale, afin de vrifier travers de nouvelles lections lgislatives, la majorit lorigine du renversement gouvernemental. Le dcret de dissolution fixera, compter de sa publication, dans les soixante (60) jours au moins et quatre-vingt-dix (90) jours au plus, le scrutin pour llection des nouveaux dputs qui se runiront de plein droit la quinzaine suivante. Au terme de nouvelles lections lgislatives qui devront alors se tenir aprs ce dlai vacant de 60 jours, un nouveau Gouvernement sera form lissue de nouvelles investitures ministrielles opres par lAssemble lgislative nouvellement constitue. Entretemps, un Gouvernement de transition pourra tre entirement nomm par le Chef de lEtat qui aura dcid de la dissolution ; moins que le Gouvernement, mis en instance de renversement, ne soit maintenu en place pour grer dans la continuit les affaires courantes, jusqu formation dune nouvelle Assemble en vue dune lgislature successive. Chaque ministre sera par ailleurs assist dun conseil suprieur dadministration sectorielle, form par des dlgus reprsentants de la socit civile, dsigns par les acteurs socioprofessionnels voluant dans le domaine de gestion du secteur ministriel, et qui claireront ses dcisions en orientant la politique ministrielle de dveloppement de leur secteur. Toute la politique du Gouvernement sera soumise alors lexpertise dun grand Conseil conomique et social, organe consultatif dadministration gnrale qui sera lmanation, par cooptation, des 31. 31 diffrents conseils rgionaux locaux, reprsentatifs des groupements socioprofessionnels et dentreprises, issus des campagnes et des villes de chaque Rgion. Ces conseils rgionaux, forms par cooptation sur listes censitaires effectue sur les contributions directes de leurs reprsentants, devront alors tre eux mme lmanation des conseils municipaux et ruraux, parrains par les cadres financiers des communes et des terroirs. Ainsi, sur listes communales tablies au suffrage censitaire des groupements socioconomiques contribuables, seront leves des listes rgionales, cooptes sur les conseils municipaux et ruraux pour former les membres des conseils rgionaux, desquelles listes seront leves ensuite, par le mme suffrage censitaire, la liste nationale dfinitive tablissant les membres du Conseil gnral conomique et social, elle-mme coopte sur les listes rgionales. Les membres conseillers gnraux, ainsi tablis par parrainage censitaire sur base des meilleures contributions financires au Budget de lEtat, auront ds lors le droit dassister le Gouvernement dans ses orientations de politique gnrale et dclairer ses choix politiques en pesant sur ses dcisions en dernire instance. La responsabilit diplomatique et larbitrage du Chef de lEtat Afin de le prmunir de toute vellit dexercer un pouvoir personnel, le Premier ministre, personnellement plac la tte du Gouvernement, avec le cabinet des Finances comme domaine proprement rserv au sein de lExcutif, sera affront dun Chancelier de lEtat, charg pour sa part du cabinet des Affaires Etrangres et nomm la discrtion du Chef de lEtat dont il sera lhomme de main. Au nom du Chef de lEtat, le Chancelier dEtat prsidera le Conseil des ministres o il sera charg de le reprsenter sans exercer aucune prrogative personnelle, hormis celles politiques et officielles du Chef de lEtat. En son nom, le Chancelier dEtat signera ainsi les ordonnances et les dcrets ; de mme il ratifiera les traits et promulguera les lois. Ses actes politiques en Conseil des ministres seront toutefois soumis obligatoirement au contreseing du Premier ministre, voire ventuellement ceux des diffrents ministres concerns par sa dcision de signature. Le domaine de comptence politique du Chancelier dEtat sera proprement les affaires de la Diplomatie o il sera politiquement responsable, la fois devant le Chef de lEtat et devant les deux Chambres runies. Il sera charg dans ses hautes fonctions de ngocier les traits et les engagements internationaux ; tout engagement financier de lEtat sollicitant une contribution budgtaire dans ce domaine, ncessitera au pralable lautorisation et la signature officielle du Premier ministre, grand Argentier de lEtat et dpositaire des Finances. En matire 32. 32 diplomatique, cest au Chancelier dEtat quil reviendra de diriger la politique extrieure de la Nation ; toutefois, cest au Premier ministre quil reviendra de superviser personnellement cette politique et de contrler la ngociation des traits et les engagements financiers internationaux du Chancelier dEtat, car la Diplomatie entrera dans son champ de responsabilit propre, chaque fois que lemploi des finances de lEtat sera sollicit cet effet. Cependant, cest au Chef de lEtat, incarnation souveraine de la Nation, quil reviendra de ratifier, en haute instance, les traits ngocis par le Chancelier et contresigns par le Premier ministre. Le Chef de lEtat avalisera les dcisions de son Chancelier dEtat par lapposition de sa signature ct de celle dudit Chancelier, cela aussi bien dans les matires o celui-ci exercera ses prrogatives politiques sur dlgation, que dans ses prrogatives de comptence diplomatique propre. Tout refus du Chef de lEtat dapposer sa signature, annihilera alors la dcision du Chancelier dEtat en dernire instance. Le Chef de lEtat sera tenu inform sur tout engagement international, soumis ou non ratification ; et le Parlement pourra autoriser la ratification de certains traits quil naura lui-mme ratifi. Le Chef de lEtat pourra cependant solliciter lautorisation directe du peuple pour la ratification dun trait par voie rfrendaire ou saisir le Conseil constitutionnel pour tout trait soumis sa ratification et quil aura considr comme inconstitutionnel. Tout projet de loi tendant autoriser la ratification dun trait international et qui, sans tre contraire la Constitution, pourrait avoir des incidences sur le fonctionnement rgulier des institutions, sera soumis rfrendum, soit sur proposition du Premier ministre, soit sur celle conjointe des deux Chambres, quand elles seront runies alors en session parlementaire. Le Chancelier diplomatique pourra tre interrog tout moment par les parlementaires en matire de politique trangre, qui verra cet effet sa responsabilit personnellement engage. LExcutif bicphale LExcutif sera une institution bicphale et constitu de deux chefs : une haute autorit civile et une haute autorit militaire qui constitueront, chacun pour sa part, un Gouvernement parallle. Lautorit civile sera promue chef du gouvernement politique : elle sera politiquement responsable devant lAssemble nationale et sera charge de diriger personnellement, sous la prsidence honoraire du Chancelier dEtat, le Conseil des ministres avec rang de Premier ministre. Lautorit militaire sera quant elle promue chef du gouvernement administratif : elle sera moralement responsable devant le Chef de lEtat qui sera 33. 33 son chef hirarchique direct et sera charg de diriger le Conseil des gouverneurs avec rang de Gouverneur gnral. Le Premier ministre, chef de la Primature, et le Gouverneur gnral, chef de la Gouvernance, seront tous deux nomms officiellement par le Chef de lEtat. Cependant, le Premier ministre ne sera pas choisi par le Chef de lEtat, mais nomm par lui sur proposition de lAssemble nationale qui laura choisi la majorit de ses membres. Tandis que le Gouverneur gnral sera, lui, choisi personnellement par le Chef de lEtat et nomm en vertu dun pouvoir discrtionnaire. Lon sparera ainsi leurs domaines de comptence : le Premier ministre sera charg de la politique conomique et sociale, de concert avec le Conseil des ministres; le Gouverneur gnral, de ladministration territoriale et militaire, de concert avec le Chef de lEtat. Les deux chefs de la Primature et de la Gouvernance se partageront ainsi la direction de lExcutif pour les lois ; ils disposeront concurremment du pouvoir rglementaire et seront tous deux chargs dassurer lapplication des lois, chacun selon son domaine de comptence. Le Premier ministre, dirigera le collge des ministres et impulsera laction du Gouvernement qui sera charg de dterminer et dorienter la politique de la Nation. Il sera responsable, personnellement en ce qui le concerne, de la Politique nationale et des Finances publiques. Il disposera de lAdministration centrale et de la Fonction publique et nommera aux emplois civils, sous rserve des pouvoirs du Chef de lEtat. Le Gouverneur gnral, Commandant du Corps des Armes, coordonnera laction des gouverneurs qui seront chargs de prserver lintgrit du Territoire et lindpendance de la Nation. Il sera responsable personnellement de la Dfense nationale et de la Scurit publique. Il disposera de lAdministration territoriale et de la Force arme ; il nommera aux emplois militaires sur dlgation du Chef de lEtat. Et voici comment fonctionnera lExcutif bicphale du Gouvernement: Le Premier ministre prsidera titre personnel le Cabinet largi du gouvernement et supervisera le Conseil des ministres restreint ses principaux membres, hormis la prsence du Chef de lEtat qui sera quant lui politiquement irresponsable ; mais le Chef de lEtat se fera reprsenter en Conseil restreint des ministres par son Chancelier dEtat qui en prsidera la runion et, ventuellement, par son Gouverneur gnral qui seront tous deux, et ce titre, membres de droit au Conseil. Ils assisteront aux dlibrations des ministres, participeront llaboration des projets de lois et la signature des dcrets. Le Gouverneur gnral soumettra contreseing les actes administratifs du Premier ministre et transmettra les ordonnances et les dcrets pris en Conseil pour signature officielle du Chef de lEtat. LAdministration et lArme seront spares du domaine de 34. 34 responsabilit politique, et rendus par ainsi politiquement neutres et places hors la tutelle du Premier ministre. Elles constitueront le domaine de comptence propre du Chef de lEtat et seront confies aux soins du Gouverneur gnral qui en exercera la tutelle directe. TITRE II DU CHEF DE LETAT Le Chef de lEtat, sera dsign la dignit de Grand Commandeur de lOrdre national et se fera assister cet effet dun grand chancelier de lOrdre national. Il sera habilit lever la dcoration officielle les citoyens mritants de la Nation et les fonctionnaires mrites de lEtat. Il nommera aux hautes fonctions civiles, par dcret individuel ratifi, aprs dlibration et signatures du Conseil des ministres. Le Chef de lEtat incarnera la Nation lEtranger. Par lentremise de son Chancelier dEtat, il accrditera les Ambassadeurs et les Envoys extraordinaires lEtranger ; et les Ambassadeurs et Envoys extraordinaires de lEtranger seront accrdits devant lui, mais devront par la suite tre prsents par le Chancelier dEtat devant le Snat et lAssemble nationale, sparment ; les Chefs dEtat trangers seuls pouvant tre prsents en Congrs runissant les deux Chambres. Le Chef de lEtat sera le dpositaire de lOrdre constitutionnel dEtat quil garantira avec lassistance du Conseil constitutionnel, organe gardien de la Loi fondamentale, ainsi que par le secours de la Force arme, Bras sculier de lEtat. Il veillera au respect de la Constitution et assurera, de par son arbitrage, le fonctionnement rgulier des institutions et la continuit de lEtat. Il assurera pleine scurit au pouvoir judicaire et veillera ce que la Justice, une fois dsarme, ne soit alors en proie linjustice arme. Il garantira par ainsi lindpendance de la Justice et la sparation des pouvoirs. Le Chef de lEtat sera politiquement irresponsable et ne sera membre daucun parti politique. Il ne sigera ni ne participera aux dcisions du Conseil des ministres ; de par sa position dArbitre au sommet de lEtat, il ne sengagera ni vis- -vis du Gouvernement, ni vis--vis du Parlement et ne sera tenu responsable daucune dcision engageant des partis. Lui-mme, situ au-dessus du jeu partisan, ne prendra position pour aucune formation partisane. Elev au-dessus des sectes, des factions et des partis, par-del tous les clivages de religions ou dethnies, il sera tabli tel un point fixe, inattaquable, labri de toute convoitise 35. 35 et de toute passion, et sera ainsi tenu quidistance des partis et autres factions du pays, de sorte que la magistrature suprme quil incarne nen soit nullement altre, dans lintrt de la bonne sauvegarde de lunit nationale. Il sera institu, comme instance suprieure de Magistrature pour lEtat, un Haut Comit dEtat, o sigeront runis, sous la prsidence du Chef de lEtat, les principales autorits politiques de lEtat que sont : le Chancelier de la Magistrature, le Chancelier de lEtat, le Premier ministre et le Gouverneur gnral. Le Premier prsident du Snat, prsident du Conseil constitutionnel, et le prsident de lAssemble nationale, recteur de la Cour des comptes, y sigeront en mme temps comme membres de droit. Ce Haut Comit des Sept (7) sera largi au Conseil dEtat, form par des membres conseillers, spcialistes du droit administratif, et qui claireront ses membres minents dans toutes leurs orientations juridiques en matire de lois et rglements. Le Commandement des Armes Le Chef de lEtat sera par essence Chef suprme et Commandant en chef des Armes, promu en cela grand Ordonnateur du Commandement militaire et du Commandement territorial. Les Forces Armes nationales constitues de lArme nationale proprement dite, runissant les trois armes de lair, de mer et de terre, mais aussi les forces de Gendarmerie et Police nationales, ainsi que les diffrentes forces paramilitaires, runies toutes sous son commandement suprme, le Chef de lEtat, Chef du Comit Suprme des Armes, nommera tous les emplois militaires. Plac la tte de toutes les Armes, le Chef de lEtat sera institu par consquent comme garant de lindpendance nationale et de lintgrit territoriale, et de ce fait prsidera, en sa personne, les Conseils suprieurs de la Dfense et de la Scurit publique. Les services des Ministres de la Dfense et de lIntrieur relveront ds lors de lautorit naturelle du Chef de lEtat, comme domaines rservs de prdilection lis ces deux prrogatives dEtat laisses sa charge personnelle. En sa qualit de chef naturel la fois du commandement militaire et du commandement territorial, le Chef de lEtat disposera de lArme et de lAdministration. Ces deux domaines de lArme et de lAdministration, au mme titre que la Justice, devront alors tre toujours tenus et exercs de seconde main par des personnes politiquement neutres et quidistances des partis, pour la bonne scurit du pays et la transparence des lections. 36. 36 Le Chef de lEtat dlguera un Commandant en second des Forces Armes, choisi dans la haute hirarchie militaire pour le suppler cette charge protectrice minente, la seule qui soit consubstantielle sa fonction magistrale dEtat et insparable de sa mission naturelle de Protection civile. Lautorit militaire choisie pour exercer cette haute dignit de commandement au sein des Armes sera investie Gouverneur gnral pour le Chef de lEtat, rendu responsable devant lui seul pour exercer sous sa tutelle directe ces deux prrogatives de Dfense nationale et de Scurit civile. Le Chef de lEtat veillera personnellement aux droits et liberts des nationaux et exercera ce titre sa haute tutelle sur le Ministre public de la Justice o il nommera un Chancelier de Justice en qualit de Garde des Sceaux de lEtat, charg de lassister dans sa mission de Haute justice. Le Chancelier de Justice (Djarff-ju-Reuy), propos par le corps des magistrats en leur sein, une fois nomm officiellement, sera rendu inamovible et ne pourra par la suite tre destitu par le Chef de lEtat. Il prendra soin en mme temps de le faire assister dun Procureur dEtat (Djarff-Satl), comme Assesseur et Dfenseur des Torts. De concert avec son Chancelier de la Magistrature, le Chef de lEtat veillera lindpendance de la Justice vis--vis des pouvoirs politiques en prsidant en cela personnellement, et titre honoraire, le Conseil Suprieur de la Magistrature, avec lassistance de son Garde des Sceaux attitr qui en exercera la prsidence effective, et quil aura pris soin de choisir parmi les magistrats mrites et expriments les plus minents, issus soit du Sige soit du Parquet. Celui-ci le secondera dans le choix de nomination de tous juges magistrats et pour lexercice de ses prrogatives rgaliennes de Justice dans le droit de grce et le Chancelier sera seul habilit, en cas exceptionnel de jugement, pouvoir prononcer la peine de mort, aprs consultation du Procureur des peines. Le Chef de lEtat veillera au respect de la Constitution, dans la bonne sauvegarde de la continuit de lEtat dont elle est le fondement juridique, et sera garant du maintien du fonctionnement rgulier des pouvoirs publics, travers les diffrentes institutions politiques qui en sont les organes naturels. Lorsque le bon fonctionnement des rouages de lEtat sera menac de blocage institutionnel, il pourra alors user de prrogatives en pouvoirs exceptionnels, de mme lorsque le pays sera plac sous menace dune invasion de son territoire national, de scession de son intgrit territorial, voire de sdition ou de rbellion prolonge dune partie de sa population, susceptible de remettre en question lharmonie et lquilibre de sa Nation, dans son unit et son indpendance. Les pouvoirs exceptionnels de Dfense nationale et de Scurit publique 37. 37 Lorsque les institutions de lEtat, lintgrit du Territoire ou lindpendance de la Nation, ainsi que lexcution de ses engagements internationaux seront menacs, mais de manire grave et immdiate; et lorsque les pouvoirs publics auront cess de fonctionner, ou seront en vue de ltre : le Chef de lEtat, dans le seul intrt et le but unique de restaurer le fonctionnement rgulier des institutions et la continuit de lEtat travers ses pouvoirs publics, pourra alors tre amen exercer des pouvoirs exceptionnels. Pour lexercice des pouvoirs exceptionnels, le Chef de lEtat devra au pralable prendre le conseil de ses deux acolytes en Justice : son Chancelier de Magistrature, Garde des Sceaux, et son Procureur dEtat, Dfenseur des Torts. Puis il consultera les deux chefs de lExcutif pour les lois et les deux prsidents des Assembles lgislatives, ainsi que le corps du Conseil constitutionnel saisi par le prsident du Snat, lui-mme prsident du Conseil constitutionnel. Le Chef de lEtat sen ouvrira alors la Nation par un message public et pourra aussitt par la suite entamer lexercice de ses pouvoirs exceptionnels. Et dans lexercice desdits pouvoirs, il ne prendra aucune mesure touchant la Constitution et sera tenu de toujours informer le collectif du Conseil constitutionnel, collge suprieur et prsidium du Snat, sur toute mesure et chaque dcision prise. A compter de lentame dexercice des pouvoirs exceptionnels du Chef de lEtat, le Parlement se runira de plein droit, et lAssemble nationale ne pourra tre dissoute pour toute la dure de lexercice desdits pouvoirs. LAssemble, runie de plein droit, pourra alors, par le biais de son prsident, saisi par une question pose par le dixime des membres de lAssemble, saisir son tour linstance suprme du Conseil constitutionnel en cas dexcs de pouvoir du Chef de lEtat ou de mesure prise durant ces pouvoirs et quil aura jug de nature anticonstitutionnelle. Si cependant, il survenait que lAssemble ait t auparavant dissoute, avant lexercice des pouvoirs exceptionnels, et que le dcret de dissolution, survenu en ce moment prcdent, ait dj fix la date des scrutins, pour les lections des nouveaux dputs, une priode ultrieure celle de lexercice desdits pouvoirs : alors les dputs de lAssemble dissoute, titre exceptionnel, se runiront aussi de plein droit durant lexercice desdits pouvoirs, car leur mandat de dput naura pas encore expir avant la date de proclamation de llection effective des nouveaux membres de lAssemble nationale. Lorsque, sur la demande du Chef de lEtat et sous lapprobation de lAssemble nationale, le Snat aura autoris la dclaration de guerre et fait procder des 38. 38 invocations sacres et des sacrifices rituels pralables, alors le Chef de lEtat, en temps de guerre, prendra de fait la tte et le commandement personnel des Armes. Toutes les forces militaires et les personnes civiles requises seront compter de ce moment appeles leffort de guerre, pour le service de dfense et de rsistance nationale. Mais si la dclaration de guerre tardait tre autorise par le Snat, cela de parfait accord avec la Chambre du peuple, et que lennemi prs des frontires menacerait dj aux portes du pays, le Chef de lEtat dcrtera aussitt, par mesure de sret, la mobilisation gnrale. Il pourra faire accompagner cette mesure par un dcret de mise en garde qui permettra, en cas de mobi