N° 289 - OctObre 2016N° XXX - février 2013

COMMENTAIRES

CONTRAT DE TRAVAIL➜ Mise en œuvre abusive de la clause de mobilité : l’office du juge (cA Paris, ch. soc., P. 6, ch. 11,

10 juin 2016, par F. bousez) ➜ Affaire Molex : suite et fin (cA toulouse, 9 août 2016, par G. Loiseau) ➜ Les vices

et vertus de la responsabilité pour faute dans les groupes de sociétés (cA Amiens, ch. soc. 5, 28 juin 2016,

par A. Fabre)

RELATIONS PROFESSIONNELLES➜ Action syndicale et demande d’informations destinées au comité d’entreprise : un encadrement

strict (cA toulouse, 5 sept. 2016, par M.-N. rouspide-Katchadourian) ➜ L'action du cHSct en contestation de

la légalité d'un système d'évaluation est recevable (cA Amiens, 15 juill. 2016, par P.-Y. Verkindt)

➜ La convention collective Syntec et les conventions de forfait « modalité 2 » (cons. prud’h. toulouse,

23 juin 2016cons. prud’h. toulouse, 22 juill. 2016, par M. caron)

DOSSIER

Les temps de travail, laboratoire d’une nouvelle architecture du Code du travailSous la direction de Dominique Asquinazi-bailleux

SommaireSOMMAIre DU cAHIer N° 289 - OctObre 2016

Le numéro du type 110f7 suivant le pictogramme ci-contre permet aux abonnés en ligne de retrouver directement l’article concerné sur le site www.lextenso.fr

Veille P. 464 À 466

Les temps de travail, laboratoire d’une nouvelle architecture du Code du travail

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail amorce la réécriture du code du travail et le préfigure. Le nouvel ordonnancement juridique se réalise sur trois étages : ordre public, champ de la négociation collective et dispositions supplé-tives. La durée du travail et les congés payés, à l’exception de quelques règles (re-pos hebdomadaire, jeunes travailleurs et contrôle) servent de laboratoire d’expéri-mentation. Dès lors, la tentation était grande de consacrer le deuxième atelier de droit social, réalisé sous l’égide du centre de droit de l’entreprise (équipe de droit privé) et de l’IDeA de l’université Jean Moulin (Lyon 3), à tenter de comprendre cette nouvelle articulation des normes. La rencontre universitaires/praticiens du droit contribue à enrichir le débat.

P. 498 La durée du travail, labo-ratoire d’une nouvelle architecture du code du travail

par Laurène Gratton

P. 500 Quel champ d’application pour l’accord d’entre-prise ?

par Gérard Vachet

P. 504 La négociation de branche : un champ devenu résiduel ?

par Xavier Aumeran

P. 509 Le champ de la décision unilatérale de l’employeur

par Dorian Jarjat

P. 513 Quel rôle pour le contrat de travail ?

par Dominique Asquinazi-bailleux

DOSSIER

Sous la direction de

DOMINIQUe ASQUINAZI-bAILLeUX

http://lext.so/CSB119g2http://lext.so/CSB119g2http://lext.so/CSB119g2http://lext.so/CSB119g2http://lext.so/CSB119g7http://lext.so/CSB119g7http://lext.so/CSB119g7http://lext.so/CSB119g7http://lext.so/CSB119g6http://lext.so/CSB119g6http://lext.so/CSB119g6http://lext.so/CSB119h0http://lext.so/CSB119h0http://lext.so/CSB119h0http://lext.so/CSB119g9http://lext.so/CSB119g9http://lext.so/CSB119g8http://lext.so/CSB119g8

SUITE DU SOMMAIRE EN PAGE SUIVANTE >>

Contrat de travailP. 468 Mise en œuvre abusive de la clause

de mobilité : l’office du juge

❚ Lorsque l'employeur met en œuvre de manière abusive la clause de mobilité dans le but manifeste d'obtenir un refus de la salariée et de procéder à son licenciement, le licen-ciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

par Françoise Bousez

P. 470 Affaire Molex : suite et fin

❚ Après que la cour de cassation a écarté le coemploi le 2  juillet 2014, décision à laquelle s’est rangée la cour d’appel de bordeaux le 16 décembre 2015, déchargeant en conséquence la société mère de toute obligation à ce titre, la cour d’appel de toulouse, sur l’action des salariés contre leur employeur, la société française du groupe Molex, a jugé que l’entreprise avait agi avec une légèreté blâmable, ce qui privait les licenciements de cause réelle et sérieuse.

par Grégoire Loiseau

P. 473 Les vices et vertus de la responsabilité pour faute dans les groupes de sociétés

❚ À mesure que le co-emploi se réduit comme peau de chagrin, la responsabilité délictuelle semble devenir une nouvelle piste contentieuse pour tous les salariés ayant perdu leur emploi par la faute d’un «  autre  ». c’est l’im-pression que renforce, tout au moins, une décision récente des juges du fond. empruntant le chemin tracé par la cour de cassation dans ses arrêts Sofarec du 8  juillet 2014, la cour d’appel d’Amiens vient ainsi de condamner un fonds d’investissement à indemniser les salariés de la société Lee cooper France pour avoir conduit cette entreprise à la ruine et ainsi provoqué leur licenciement. ❚ Si la solution n’est pas inédite, elle intervient à un moment clé. Depuis le resserrement du co-emploi, le droit de la responsabilité fait naître l’espoir des uns et suscite la crainte des autres. La jurisprudence de la chambre sociale n’étant pas encore stabilisée en la matière, le pourvoi formé contre cette déci-sion devrait permettre aux hauts magistrats de préciser les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. De quoi regarder avec intérêt la moti-vation des juges amiénois.

par Alexandre Fabre

Relations professionnellesP. 483 Action syndicale et demande d’informations

destinées au comité d’entreprise : un encadrement strict

❚ Selon l’article L.  2132-3 du code du travail, les syndi-cats professionnels peuvent agir en justice dans « l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent  ». Mais que recouvre précisément cette notion ? La défense des pré-rogatives des institutions représentatives du personnel relève-t-elle du champ de l’action syndicale ? Selon la cour d’appel de toulouse, les syndicats sont recevables à dé-fendre les intérêts collectifs de la profession qu’ils repré-sentent notamment en cas de défaut de réunion, d’infor-mation ou de consultation des institutions représentatives du personnel. en revanche, ils ne sont pas recevables à agir « au lieu et place » du comité d’entreprise ou du cHSct afin de solliciter des informations complémentaires durant la procédure d’information-consultation.

par Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian

P. 486 L’action du cHSct en contestation de la légalité d’un système d’évaluation est recevable

❚ est recevable l’action du cHSct en contestation de la légalité d’un système d’évaluation, l’institution agissant dans l’exercice de sa mission de contribution à la protec-tion de la santé et de la sécurité des travailleurs aux côtés d’un syndicat.

par Pierre-Yves Verkindt

P. 488 La convention collective Syntec et les conventions de forfait « modalité 2 »

❚ La mise en conformité des contrats de travail par un employeur, soumis à la convention collective dite Syntec, avec une décision de la cour de cassation tendant à consi-dérer comme irrégulière l’application des modalités 2 de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail à des salariés percevant une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, ne constitue pas une modification du contrat de travail.

par Mathilde Caron

http://lext.so/CSB119j8http://lext.so/CSB119j8http://lext.so/CSB119j0http://lext.so/CSB119j2http://lext.so/CSB119j2http://lext.so/CSB119j7http://lext.so/CSB119j7http://lext.so/CSB119j7http://lext.so/CSB119j9http://lext.so/CSB119j9http://lext.so/CSB119j9http://lext.so/CSB119h2http://lext.so/CSB119h2

cAHIer N° 289 - OctObre 2016 - SOMMAIre

Fondés en 1988 avec le concours de André Philbert, Josette Morville et du bâtonnier Philippe Lafarge

Éditeur : La Gazette du PalaisDirecteur de la publication : Pierre-Yves RomainDirecteurs scientifiques : Grégoire Loiseau et Arnaud MartinonResponsable d’édition : Constance Bonnier

Rédaction : 70, rue du Gouverneur Général Félix Éboué - 92131 Issy-les-Moulineaux CedexTél. 01 40 93 40 00 - redaction.cahiers-sociaux@lextenso.fr

Abonnements : 70, rue du Gouverneur Général Félix Éboué - 92131 Issy-les-Moulineaux CedexTél. 01 40 93 40 40 - abonnementgp@lextenso.fr

Crédits photos couverture : ©iStockphoto.com : Daneger/Aoomstudio/Angelika Schwarz/Jacob Wackerhausen/Rahul Sengupta/Abatsakidis/ Bob Dorn/Alija/Sculpies/Fatihhoca/Mediaphotos/Nikada/ Srdjan Srdjanov/Alexander Raths/Tom Hahn/Lee Pettet

Tarifs 2016 (TTC)

Prix au n° : 34,71 €

Abonnement France Export

Journal (11 n°) : 233,81 € 265 €

Accès en ligne : 330 € 275 €

Journal + accès en ligne : 321,41 € 328 €

(chèques et virements à l’ordre de La Gazette du Palais)

LES CAHIERS SOCIAUX

Commission paritaire 0319 T 84447ISSN 2268-6851Dépôt légal : à parutionImprimé par Jouve - 1, rue du Dr Sauvé 53100 MayenneReproduction, même partielle, interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Table chronologique des sources commentées

2016

MAIce, 30 mai 2016, no 387338 ..........................................p. 494 119h9

JUINcA Paris, ch. soc., P. 6, ch. 11, 10 juin 2016, no 13/07182 ..p. 468 119j8cass. soc., 22 juin 2016, no 15-16994, FS–Pb ...............p. 481 119j6cons. prud’h. toulouse, 23 juin 2016, no 16/00076.......p. 488 119h2cA Amiens, ch. soc. 5, 28 juin 2016, no 16/02344 ........p. 473 119j2cass. soc., 30 juin 2016, no 15-10557, FS–PbrI ............p. 478 119j3

JUILLETcass. soc., 11 juill. 2016, no 14-22651, FS–Pb ...............p. 480 119j5cass. soc., 12 juill. 2016, no 14-25794 ...........................p. 491 119h4cass. soc., 12 juill. 2016 ................................................p. 491 119h5cass. soc., 13 juill. 2016, no 16-40209, QPc, FS–Pb ......p. 479 119j4cA Amiens, 15 juill. 2016, no 14/04627 .........................p. 486 119j9cons. prud’h. toulouse, 22 juill. 2016, no 16/00406 ......p. 488 119h2cons. const., 29 juill. 2016, no 2016-558/559 ................p. 465 119k2

AOÛTcA toulouse, 9 août 2016, no 14/03167 ........................p. 470 119j0

SEPTEMBRED. n° 2016-1193, 1er sept. 2016 .....................................p. 464 119k1D. n° 2016-1192, 1er sept. 2016 .....................................p. 464 119k5France Statégie, « Le coût économique des dis-criminations », sept. 2016 .............................................p. 465 119k3cour de comptes, rapport annuel sur l’appli-cation des lois de financement de la sécurité sociale, sept. 2016 ........................................................p. 466 119k9cA toulouse, 5 sept. 2016, no 16/03581 .......................p. 483 119j7ce, 7 sept. 2016, no 394243 ..........................................p. 492 119h6cass. soc., 8 sept. 2016, no 14-26256, FS–Pb ...............p. 493 119h8cass. soc., 9 sept. 2016, no 16-20575, FS–Pb ...............p. 490 119h3résolution du Parlement européen, 14 sept. 2016, 2015/2255(INI) .....................................................p. 464 119k4D. n° 2016-1223, 14 sept. 2016 .....................................p. 464 119k6cass. soc., 14 sept. 2016, no 15-11386, FS–PbrI ..........p. 493 119h7

Un encart « Pack Lextenso droit du travail » et un encart « emplois-juridiques.fr » sont joints au présent numéro.