L a L e t t r e d e l a D A J

LETTRE D’ACTUALITE JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS - 1 JEUDI SUR 2 - N° 74 – 1er AVRIL 2010

La réorganisation des pouvoirs des préfets, de l’organisation et de l’action des services de l’Etat Dominique Lamiot Secrétaire général des ministères économique et financier

SOMMAIRE

Administration « Deutsche Kabinettsitzung » Aménagement du territoire

Commande publique

La parution du décret du 16 février 2010►, qui revisite le texte de 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à leurs relations avec les services déconcentrés, est une étape décisive du chantier de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. Cette réforme fait du niveau régional, recentré autour d’un nombre réduit de directions régionales, l’échelon de pilotage des politiques publiques tandis que le niveau départemental est celui de leur mise en œuvre, via notamment de nouvelles directions départementales interministérielles. Au titre des ministères économique et financier, le secrétariat général a apporté sa contribution aux travaux interministériels pilotés par le ministère de l’intérieur.

Renforcement des pouvoirs du préfet de région - Ce décret procède à une refonte en profondeur de l’équilibre des pouvoirs au sein de l’administration territoriale de l’Etat. Dorénavant responsable de l’application des politiques nationales et communautaires, sauf exception, le préfet de région a autorité sur le préfet de département à travers un pouvoir d’instruction et un éventuel droit d’évocation dans les matières justifiant une coordination régionale renforcée. Le préfet de département met en œuvre ces politiques au plus près des citoyens, conformément aux instructions du préfet de région ; il continue toutefois de détenir seul la responsabilité de l’ordre public et du respect des lois. Ce nouvel équilibre constitue une modification particulièrement notable dans l’organisation des services de l’Etat.

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ED

ITO

Juridictions La CEDH et le parquet français

Erika Loi de validation

Finances publiques Dispositif de lutte contre la fraude

Finances de L’Etat Fiscalité et recettes publiques

Marchés Réforme du crédit à la consommation

Droit de divulgation d’une œuvre Droit de la concurrence

Entreprises Mobiliser les marchés pour les

PME et les ETI « Tic et PME 2015 »

Emplois Fonction Publique Politiques sociales

Agenda Social 2010

ED

ITO

La déconcentration financière est également renforcée : après avis des chefs des services déconcentrés et consultation du comité de l’administration régionale (CAR), le préfet de région arrête, entre actions et entre départements à l’intérieur d’un même programme budgétaire, la répartition des crédits mis à sa disposition. Son rôle dans le suivi de l’utilisation des crédits et le respect des objectifs de performance est donc accru.

Unité territoriale de l'Etat confortée - Les préfets de région et de département président, respectivement, un comité de l’administration territoriale (CAR) et un collège des chefs de service, instances resserrées du fait de la diminution du nombre de services de l’Etat. Expression de la collégialité régionale, le CAR est notamment chargé d’élaborer la stratégie de l’Etat dans chaque région et d’examiner les moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques. Par ailleurs, le décret pose le principe selon lequel les préfets sont les délégués territoriaux des établissements publics de l’Etat comportant un échelon territorial.

Mutualisation interministérielle des moyens de l'Etat - Le décret prévoit notamment des schémas pluriannuels de stratégie immobilière dans chaque département, la mise en place de plates-formes interministérielles régionales CHORUS (nouvelle application de gestion des crédits de l’Etat) et la mise en œuvre de schémas régionaux et départementaux de mutualisation des moyens des services ainsi que de plans prévisionnels interministériels de gestion des ressources humaines à l’échelle de chaque région.

Autant de novations qui font de ce décret une étape essentielle dans la réforme de l’Etat local.

Aménagement du territoire

Le Grand Paris bientôt examiné au palais du Luxembourg La commission spéciale du Sénat créée pour l’examen du projet de loi relatif au Grand Paris a adopté, le 25 mars dernier le texte qui sera débattu par les sénateurs, en 1ère lecture, du 6 au 8 avril 2010. Le texte prévoit que la « Société du Grand Paris », EPIC, sera dissoute après épuisement des compétences qui lui sont conférées par la loi. ►

« Deutsche Kabinettsitzung » Grande première ! Christine Lagarde a participé le 31 mars 2010, à Berlin, au « Deutsche Kabinettsitzung » (Conseil des Ministres allemand). Thème principal : la taxation des banques. Son homologue, Wolfgang Schäuble, devrait participer au Conseil des ministres français le 7 avril 2010. ►

AADD

MMII NN

II SSTT

RRAA

TTII OO

NN

Organisation administrative

De nouveaux portefeuilles François Baroin est nommé ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat. Eric Woerth, après avoir quitté le Premier Ministre pour le ministère du budget le voici rattaché au ministère du travail. En remplacement de Martin Hirsch, Marc-Philippe Daubresse est nommé ministre de la jeunesse et des solidarités actives. A noter, que la fonction publique est à nouveau dotée d’un secrétaire d’Etat qui poursuit sa migration. ►

La DGTPE devient la DGT Par décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 la direction générale du Trésor et la politique économique (DGTPE) est rebaptisée direction générale du Trésor (DGT). ► Ses missions restent identiques.►

Commande publique

Les sociétés publiques locales font l’unanimité à l’Assemblée ! L’Assemblée nationale a modifié et adopté à l’unanimité, en 1ère

lecture, la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales. Le texte avait rencontré le même succès lors de la première lecture au palais du Luxembourg. Les collectivités territoriales pourront confier des opérations d’intérêt général à ces sociétés anonymes de droit privé au capital exclusivement public, qu’elles détiennent et contrôlent étroitement, sans les mettre en concurrence, dans le respect des règles communautaires relatives aux « prestations intégrées » ou contrats « quasi-régie ». ►

Les parties au contrat peuvent y déroger, par un échange d’écrit, même sans avenant formalisé Le Conseil d’Etat juge qu’il est « toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard ». En l’espèce, la commune d’Issy-les-Moulineaux avait accordé plusieurs reports successifs de délais de paiement de pénalités de retard à une société. Les juges du fond, confirmés par la Haute juridiction, avaient considéré que la commune devait être réputée avoir renoncé à lui infliger ces sanctions. ► CE, 17 mars 2010, n° 308676

Précisions sur les marchés publics de travaux Sur question préjudicielle, introduite par une juridiction allemande, la CJUE juge que « la notion de marchés publics de travaux, au sens de la directive 2004/18/CE, n’exige pas que les travaux faisant l’objet du marché soient exécutés matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur, dès lors que ces travaux sont exécutés dans l’intérêt économique direct de ce pouvoir. Elle juge cependant que « l’exercice par ce dernier de compétences de régulation en matière d’urbanisme ne suffit pas pour remplir cette dernière condition ». Cette décision est conforme aux observations présentées par le Gouvernement français, expressément citées dans l’arrêt. ► CJUE, 25 mars 2010, C-451/08

Union européenne

« Europe 2020 » adopté ! Lors du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010, les chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres de l’UE ont adopté les principaux éléments de la stratégie « Europe 2020 ». Quatre domaines feront l’objet de mesures : la connaissance et l'innovation, une économie plus durable, l'amélioration des niveaux d'emploi et l'inclusion sociale. ► Quelques objectifs chiffrés : porter à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes de 20 à 64 ans, réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 1990 et atteindre 20 % de sources d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie. ►

JJ UURR

II DDII CC

TTII OO

NNSS

Jurisprudence

Naufrage du pétrolier Erika Les peines prononcées en première instance ont été confirmées. TOTAL, bien que jugé pénalement responsable, a bénéficié en tant qu’ « affréteur véritable » du navire, des dispositions de la Convention de 1992, dite CLC, qui prévoit qu'aucune demande de réparation de dommage ne peut être introduite contre l'affréteur à moins qu'il ait commis une faute inexcusable. TOTAL ne peut donc se voir réclamer des dommages et intérêts de la part des parties civiles. La Cour a également reconnu le principe de la réparation du préjudice écologique pur en droit français, dont elle a étendu le bénéfice à l'ensemble des collectivités territoriales et des associations de protection de l'environnement. Le montant du préjudice de l’Etat est confirmé. Rappelons que par transaction conclue en 2009, TOTAL a déjà entièrement dédommagé l’Etat. Cour d’appel de Paris, 30 mars 2010► Loi de validation et rapporteur public La France se voit doublement condamnée, à l’unanimité des magistrats. Confirmant sa jurisprudence du 12 avril 2006, Martinie c. France, la Cour juge la participation du rapporteur public au délibéré de la formation de jugement du CE contraire au droit au procès équitable, garanti par l’art. 6§1 de la Convention EDH. D’autre part, cette même disposition s’oppose « à l’ingérence du pouvoir législatif dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige. » Une décision fort coûteuse, puisqu’il s’agit du contentieux sur la majoration des pensions par enfant. CEDH, 11 février 2010, n° 39730/06► Défaut de transposition de directive La France a été condamnée pour n’avoir pas transposé la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. CJCE, 25 février 2010, n°C-170/09 ►

Professions juridiques Réforme des professions juridiques et judiciaires Le Garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, a présenté le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées à l’occasion du Conseil des ministres du 17 mars 2010 ►. Ce texte simplifie notamment les formalités de conclusion du PACS, lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique, et favorise le « développement de l'inter professionnalité capitalistique entre les professions du droit » en permettant à des professionnels du droit exerçant des métiers différents (avocats, huissiers etc…) de créer une même société de participations financières. Le projet de loi reconnaît, en outre, des effets aux actes contresignés par les avocats, une disposition contestée par les huissiers qui estiment que « cet acte perturberait les équilibres entre professions juridiques, en créant un avantage anticoncurrentiel au profit d'une seule profession » (communiqué de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, 25 mars 2010).

Le parquet français épargné par la CEDH La grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné, lundi 29 mars 2010, la France dans l’affaire « Medvedyev ». Cependant, la CEDH ne confirme pas sa jurisprudence du 10 juillet 2008, par laquelle elle affirmait que le parquet français n’est pas « une autorité judiciaire », car « il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ». Cette formulation menaçait la réforme de la procédure pénale amorcée cette année, en refusant de reconnaître au ministère public les garanties d’indépendance indispensables pour qu’il assure, à l’avenir, le contrôle de l’enquête à la place du juge d’instruction. L’arrêt de la CEDH élude la question, constatant qu’elle ne se pose plus au regard des circonstances. CEDH, 29 mars 2010, Medvedyev, n°3394/03►

Question prioritaire de constitutionnalité Recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité Lorsqu’une QPC est posée à l’occasion d’un pourvoi en cassation, elle doit être présentée dans un mémoire distinct et motivé « dans le délai d’instruction de ce pourvoi ». En l’espèce, ce délai était clos, et la QPC était donc irrecevable. Cass. Crim., 19 mars 2010, Commune de Tulle n° 09-81027 ►Le dossier QPC sur le site de la Cour de cassation ►Le dossier QPC sur le site du Conseil d’Etat ►

FFII NN

AANN

CCEE

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UUBB

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SS

Les comités de lutte contre la fraude étendus à tout le territoire Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat a présenté, le 24 mars, un décret en Conseil des ministres intensifiant le dispositif de lutte contre la fraude. Ce texte généralise à tous les départements les comités locaux de lutte contre la fraude. Leur objectif est de coordonner les services de l’Etat pour apporter une réponse globale à la fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale. ►

Union européenne Accord sur la Grèce Les membres de l’Eurogroupe sont parvenus, le 25 mars, à un accord sur l’aide financière à la Grèce. Ils lui apporteraient des crédits, en cas de besoin, en fonction de leur PIB et de leur population. ► Des programmations financières optimistes La Commission a examiné, le 24 mars, les programmes de stabilité ou de convergence de dix Etats membres. Parmi ces pays, seuls le Danemark et le Luxembourg ont maintenu leur déficit sous la barre des 3% en 2009. Pour la Commission, les hypothèses de croissance sont définies de façon parfois optimiste et les stratégies ne reposent pas sur des mesures assez concrètes. ►

Finances de l’Etat L’avenir communautaire pour la taxe carbone Dans sa déclaration du 24 mars, qui fait suite aux élections régionales, le Président de la République confirme l’objectif de l’institution d’une fiscalité écologique. La mise en œuvre d’une taxe carbone en France, est cependant subordonnée à l’instauration de cette taxe aux frontières extérieures de l’Union européenne. Cet impôt devra favoriser la lutte contre le dumping écologique au lieu de pénaliser les industries nationales. ►

Fiscalité et recettes publiques Déconcentration des décisions fiscales à titre gracieux Les directeurs des services déconcentrés des impôts et des douanes sont compétents, pour prendre les décisions en matière de remise d’impôts et de transaction à titre gracieux, jusqu’à certains montants. Ces derniers sont fixés, par un décret du 19 mars, pour le DSF, à 150 000€ d’amendes et, pour le directeur régional des douanes et droits indirects, à 250 000€. ► Exonération des droits d’enregistrement outre-mer Un décret précise le prix maximum de cession, fixé à 6400€ le mètre carré, pour bénéficier de l’exonération de taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement, qui peut être décidée par les conseils généraux des départements d’outre-mer. Cette exonération concerne la cession de parts de copropriété dans des hôtels et des résidences de tourisme, pour des opérations qui bénéficient déjà d’un régime de défiscalisation. ► Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) En réponse à la question d’un député, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales rappelle que le service public d’élimination des déchets ménagers est un service à caractère industriel et commercial. La REOM doit, en principe, couvrir les charges d’exploitation et d’investissement du service public d’élimination des déchets, à l’exclusion de toute autre forme de financement. La commune peut toutefois financer en partie ce service sur son budget, lors de la création de cette redevance et pendant les quatre premiers exercices. ► Redevance d’archéologie préventive Un arrêté du ministre de la culture fixe le taux de cette redevance à 0,5€ par mètre carré pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010.►

Budget de l’Etat

Fonds de concours : nouvelles règles pour les annulations de crédits. Dans une circulaire du 22 mars, la direction du budget prévoit un nouveau seuil de 2000€ par programme et par semestre. En deçà de ce seuil, les sommes à rembourser seront ordonnancées, comme des dépenses classiques. Au-delà, la procédure d’annulation de crédit, nécessitant un décret et une information des commissions des finances des assemblées, continuera de s’appliquer. ►

Réforme du crédit à la consommation Protéger les consommateurs des travers du crédit à la consommation, et accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement, c’est l’objectif poursuivi par le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation déposé le 9 avril 2009 et renvoyé à une commission spéciale sur le crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement.Le projet est discuté ce jour à l’Assemblée nationale, en présence de la ministre de l’économie. ► Droit de la concurrence

Règlement d’exemption pour le secteur de l’assurance A compter du 1er avril 2010, entrera en vigueur le nouveau règlement d’exemption par catégorie (REC) du secteur de l’assurance adopté par la Commission européenne le 24 mars 2010. Il renouvelle et aménage les exemptions en faveur des échanges d’informations propres à ce secteur : la réalisation en commun de calculs, de tables et d'études ; les groupements de coassurance et de réassurance. Ont été exclus du REC les accords relatifs aux conditions types d’assurance et ceux concernant les équipements de sécurité, non propre à ce secteur. Le nouveau règlement, élaboré en étroite collaboration avec les autorités nationales de concurrence, est valable jusqu’au 31 mars 2017.►

MM

AARR

CCHH

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Propriété intellectuelle Droit de divulgation d’une

œuvre Le droit de divulguer une œuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte, par application des dispositions de l'article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci. En l'espèce, par dispositions testamentaires, le défunt avait confié l'exercice de ce droit exclusivement à son fils, dispositions contestée par son épouse. La Cour de cassation a retenu qu’il résultait de l’article L. 121-2 du CPI que le fils était seul habilité à décider de la communication au public des œuvres posthumes de son père, du choix de l'éditeur et des conditions de cette édition.► Cass. 1ère Civ, 25 mars

Monnaie

Statut du cours légal de l’euro La Commission européenne vient d’adopter une recommandation qui clarifie les questions relatives à l'étendue et aux effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros dans la zone euro. Elle fournit des précisions utiles concernant différentes questions pratiques relatives aux paiements effectués en billets et pièces en euros. Elle indique, par exemple, que les paiements en espèces, y compris au moyen de billets de banque de valeur élevée, ne devraient pas être refusés par les détaillants ou qu'aucun frais supplémentaire ne devrait être imposé pour les paiements effectués en billets de banque et pièces. ►

Consommation Pas de Bisphénol A dans les biberons En vertu du principe de précaution et au regard de diverses analyses scientifiques listant les méfaits du Bisphenol A, une proposition de loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de cette substance a été adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 24 mars 2010.►

Logement et construction Le conseil national de l’information statistique (CNIS) a produit un rapport à la demande des ministres de l’Ecologie et de l’Economie pour pouvoir disposer d’outils de pilotage performants et donner plus de transparence au marché du logement. Le rapport note la grande qualité et la précision des données statistiques publiques au niveau national, mais souligne le manque d’accès à des données locales, et d’indicateurs conjoncturels. Il préconise des mesures pour améliorer l’information statistique sue le logement et la construction. ►

Tourisme

Classer et référencer Installée le 26 mars, la commission de l’hébergement touristique marchand, permet la mise en œuvre de la réforme du classement des hébergements touristiques engagée par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009. Cette commission a pour mission d’adopter les nouveaux référentiels de classement des hébergements touristiques marchands et est appelée à se prononcer sur leur évolution.►

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EESS

Mobiliser les marchés au service du financement des PME et ETI*

Le 25 mars 2010, à l’occasion de la 2ème réunion sur ce sujet, la ministre de l’économie a soutenu les propositions du rapport Demarigny remis le 18 mars et souhaite le lancement par la Commission européenne d’une initiative transversale en faveur des PME et ETI pour modifier les directives européennes relatives aux marchés financiers (les directives Transparence, Prospectus, MiFID et Abus de marché). A l’issue de cette réunion de nouvelles mesures ont été retenues. Il s’agit, notamment, de connaître le tissu des PME et ETI cotées pour mieux les accompagner, de développer l’analyse financière pour favoriser la liquidité des bourses de ces entreprises, d’améliorer leur environnement juridique pour faciliter leur financement. ► *(entreprises de taille intermédiaire)

Communications électroniques

Droit à la vie privée à l’heure du numérique Les sénateurs ont adopté le 23 mars 2010, la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique. Déposée au Sénat le 6 novembre 2009 par Anne-Marie Escoffier (RDSE) et Yves Détraigne (UC), sénateurs, ce texte fait suite au rapport d’information de la commission des lois intitulé « la vie privée à l'heure des mémoires numériques » du 27 mai 2009. Celui-ci mettait en évidence les risques liés à la persistance des « mémoires numériques » personnifiées, qui permettent de suivre un individu dans le temps et l’espace. Le projet a été déposé le 24 mars 2010 à l’Assemblée Nationale et a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.►

Numérique « TIC & PME 2015 » Premier appel à projets du ministre chargé de l’Industrie, pour faire du numérique un levier pour les PME. Doté de 5 millions d’euros, ce programme, en partenariat avec le MEDEF, soutient des projets portés par des groupements d’entreprises cherchant à dématérialiser leurs échanges. Il s’appuie sur l’expérience et l’évaluation du programme « TIC & PME 2010 », et s’inscrit dans la nouvelle logique de politique de filière lancée par le Président de la République le 4 mars dernier, en conclusion des Etats généraux de l’industrie. 300 millions d’euros de l’emprunt national seront consacrés à cette politique de filière. ►

Postes et télécoms Envoi de petits objets L’Arcep, constatant, à la suite d’une étude de l’INC qu’elle a financée, la faible disponibilité de l’offre Mini-Max pour l’envoi des petits objets, a demandé à la Poste de respecter ses obligations de service universel. La Poste devra lui proposer, dans un délai d'un mois, les mesures permettant aux consommateurs de bénéficier effectivement de cette offre à un prix abordable et d'une information claire et complète pour l’envoi de ces petits objets.►

Vie des entreprises Egalité hommes/femmes au cœur de la stratégie Europe 2010 Un rapport d’expert remis à la commission européenne le 25 mars dernier considère que l’économie gagnerait à ce que les femmes soient présentes comme les hommes dans les postes de haut niveau. Différentes études ont en effet démontré que « les entreprises à forte représentation féminine sont également celles qui se portent le mieux financièrement ». Or, dans les principales entreprises européennes cotées, les conseils d'administration sont constitués à près de 89% d'hommes. C'est au sommet que l'écart est le plus important : 3% de ces entreprises sont dirigées par une femme. La Norvège est le seul pays où l’on se rapproche d’une égalité entre les femmes et les hommes : les conseils d’administration des plus grandes entreprises cotées sont composés de 42% de femmes et de 58 % d’hommes, grâce à un quota prévu par la loi. ►

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Fonction publique Echec de la négociation sur la revalorisation de la catégorie A Au terme d’un processus de 9 mois, le ministre du Travail, Eric Woerth, constate l’échec des négociations menées avec les organisations syndicales sur la revalorisation de la catégorie A. Le gouvernement avait par exemple proposé la création d’un grade à accès fonctionnelle, une revalorisation des grilles de début de carrière et des rémunérations des emplois d’administration centrale. ►

Révision des grilles indiciaires de la catégorie B de la FPT Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, prévoyant la refonte des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale ►, ainsi que le décret n° 2010-330 relatif à la révision de l'échelonnement indiciaire des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale ►, ont été publiés au Journal officiel. La catégorie B comporte désormais trois grades. Le premier et le deuxième grade comptent chacun 13 échelons, le troisième grade en comprend 11.

Accueil des ressortissants européens dans la fonction publique française Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 énonce les conditions d’accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne dans la fonction publique française. Ceux-ci ne peuvent occuper un emploi « dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique ». Le texte précise également à quelles conditions ces personnes peuvent se prévaloir du statut de fonctionnaire (art. 4) et être intégrées dans un corps ou cadre d’emploi (art. 5). Enfin, le décret définit la composition et les attributions de la « Commission d'accueil des ressortissants de l'union européenne ». ►

Politiques sociales Agenda social 2010 Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, et Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, ont présenté vendredi 26 mars l’agenda social pour l’année 2010 aux organisations syndicales et aux employeurs de fonction publique. Cet agenda s’organise autour de quatre orientations : mieux recruter, grâce, notamment, aux classes préparatoires intégrées, mieux gérer, mieux rémunérer et mieux dialoguer. ►

Revalorisation des retraites au 1er avril 2010 Les pensions de vieillesse du régime général seront revalorisées du coefficient de 0,9 % au 1er avril 2010, ainsi que le prévoit de l'article L161-23-1 du Code de la sécurité sociale ►. Le minimum vieillesse des personnes seules est, quant à lui, porté à 708,96 euros, soit une revalorisation de 31,83 euros par mois.

Jurisprudence

Epuisement du pouvoir disciplinaire Un employeur qui, informé de l’ensemble des faits fautifs reprochés à un salarié, choisit de ne sanctionner que certains d’entre eux par un avertissement, ne peut valablement prononcer ultérieurement un licenciement disciplinaire sur la base des autres faits non sanctionnés. Cass. soc., 16 mars 2010, n° 08-43057 ►

Elections professionnelles Les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise. Cass. Soc. 10 mars 2010, n° 09-60236 ►

La Lettre de la DAJ Directrice de la publication : Catherine Bergeal Rédacteur en chef : Annick Biolley-Coornaert Rédaction : Xavier Catroux, Michel Dupont, Catherine Longé-Maille, Antonin Nguyen Conception graphique : Bureaux COREL / RIDC N°ISSN : 1957 - 0001 Direction des Affaires Juridiques Bâtiment Condorcet – Télédoc 353 – 6, rue Louise Weiss – 75703 Paris Cedex 13. Courriel : lettre-daj@finances.gouv.fr