Kit FEVE Anti Paradis fiscaux

1 ANNUA IRE DES É LUS MUNIC I PAUXHTTP : // LAFEVE . FR

Kit anti-paradis fiscaux

UN KIT, POUR QUOI FAIRE?

A crise structurelle, réponses structurelles : la lutte contre les paradisfiscaux doit constituer une priorité politique de premier plan, tant cestrous noirs de la finance sont à la racine de dysfonctionnements importantstouchant nos économies.

Chacune à leur échelle, les collectivités territoriales peuvent agircontre les paradis fiscaux. Il faut pour cela se réapproprier les questionsfinancières comme autant de questions politiques.

Ce kit a donc vocation à guider au mieux les actions des collectivités,grandes et petites.

6 fiches-actionpour les élu/es

et les collectivités territoriales

ANNUA IRE DES É LUS MUNIC I PAUX 2K I T ANT I PARAD IS F I SCAUX 2

POUR ALLER PLUS LOIN:

Sénat, Commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidencesfiscales, 2 012http://www.senat.fr/commission/enquete/evasionfiscale/index.html

Assemblée nationale, rapport d’information sur les paradis fiscaux, 2 009Http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1902.asp

CCFD, « Quand les régions françaises font mieux que le G20 pour imposer la transparence », 2012 :http://ccfd-terresolidaire.org/ewb_pages/i/info_2895.php

Transparency International France, « Transparency in corporate reporting », 2012 :http://www.transparence-france.org/e_upload/pdf/2 012_transparencyincorporatereporting.pdf

Tax Justice Network : www.taxjustice.net Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales :

http://www.oecd.org/fr/sites/forummondialsurlatransparenceetlechangederenseignementsadesfins-fiscales/

OCDE, Pratiques fiscales dommageables :http://www.oecd.org/fr/ctp/pratiquesfiscalesdommageables/listedesparadisfiscauxnoncooperatifs.htm

Rapports et ouvrages complémentaires :http://www.stopparadisfiscaux.fr/en-savoir-plus/article/rapports-et-ouvrages

Christian CHAVAGNEUX et Ronen PALAN Les paradis fiscaux, La Découverte (coll. Repères)

Animateurs du groupe FEVE FinancesEric LOISELET: [email protected] PASQUET: [email protected] LION: [email protected] BROCHOT: [email protected]

Avec l’appui de: Samuel SAUVAGE, chargé de mission, pourle travail de coordination: [email protected]

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Publié par la FEVE en septembre 2012

RESPONSABLE DE LA PUBLICATIONJean-François CARON, président de la FEVE

RESPONSABLE DE LA RÉDACTIONArnault COSTILHES, directeur

COORDINATIONEric LOISELET

Samuel SAUVAGE

3 ANNUA IRE DES É LUS MUNIC I PAUX3 K I T ANT I PARAD IS F I SCAUX

Si les paradis fiscaux n’ont pas causéà eux seuls la crise financière de 2008,ils y ont largement contribué, pour aumoins trois raisons. Et malgré lesgrands effets d’annonce des pays duG20, le problème est loin d’être résolu.

1 VÉRITABLES TROUS NOIRS DE LA FINANCE, CES TERRITOIRES NE FONT PASAPPLIQUER LES RÈGLES INTERNATIONALES

DE PRUDENCE FINANCIÈRE. Ils ont permisaux banques de développer des acti-vités de crédit et de spéculation ris-quées, hors de tout contrôle. Sur ceproblème, le G20 peine à proposerdes réponses concrètes, alors que lamoitié des flux financiers internatio-naux transitaient, en 2000, par lesparadis fiscaux1.

2 L’ÉVASION FISCALE PRIVE LES ETATS DU NORD ET DU SUD DE RECETTESFISCALES INDISPENSABLES POUR

FINANCER LES SERVICES ET LES INVESTISSE-MENTS PUBLICS. Alors que la crise de ladette s’aggrave jour après jour, lalutte contre l’évasion fiscale dans lesparadis fiscaux peut redonner desressources aux Etats. En France, lafraude fiscale internationale repré-sente plus de 20 milliards d’euros paran. Dans les pays du « Sud », laseule évasion fiscale des entreprisesmultinationales génère un manque àgagner de 125 milliards d’euroschaque année. D’après les chiffres duthink tank américain « Global Finan-cial Integrity », pour chaque eurod’aide des pays riches, 10 eurosfuient les pays en développement enflux financiers illicites. Et plus de lamoitié des ces flux sont liés aux pra-tiques d’évasion fiscale des entre-prises multinationales2. Celles-ciutilisent des techniques de plus enplus difficiles à contrôler, notammentsur les opérations de commerce intra

Justifier le combat:pourquoi lutter contre les paradis fiscaux ?

1étape


groupe (qui représente plus de lamoitié des échanges internationaux).D’où une concentration exagérée d’en-treprises dans les territoires à fiscalitéfaible ou nulle. Dans un rapport de2010, le CCFD-Terre Solidaire montreque les 50 premières entreprises euro-péennes ont plus de 21 % de leursfiliales dans les paradis fiscaux3 etmême 26 % pour les banques.

3 L’OPACITÉ FINANCIÈRE DES PARADISFISCAUX FAVORISE LA CORRUPTION ETLA DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET

FINANCIÈRE puisqu’elle permet de blan-chir l’argent et ainsi d’échapper à lajustice. Selon R. Baker, la fuite des ca-pitaux illicites se justifie à hauteur de40 % par la corruption et par l’argentdu crime organisé.

GLENCORE,SOCIÉTÉ MINIÈRE SUISSE,IMPLANTÉE EN ZAMBIE :

À la demande de l’État zambien, un cabinetd’audit privé a effectué un contrôle fiscal dela mine de cuivre de Mopani, détenue majo-ritairement par Glencore AG. Le rapport a ré-vélé que les bénéfices imposables avaient étédiminués au moyen de plusieurs techniques,dont le gonflement des coûts locaux, la ma-nipulation des prix de transfert et la vente del’ensemble de la production à une autre en-treprise du groupe située en Suisse. Lemanque à gagner en recettes fiscales et en di-videndes pour l’État zambien (propriétaire de10 % des parts de la mine) a été estimé à 174millions de dollars (132,3 millions d’euros)pour une seule année.

EXEMPLE

1 Selon une étude du FMI, O!shore Fi-nancial centers, 23 juin 2000.

2 GFI, janvier 2011 ; voir aussi EurodadExposing the lost billions, novem-bre 2011, p 11.

3 L’économie déboussolée. Multinationales,Paradis Fiscaux et Captation des richesses,CCFD-Terre Solidaire, décembre 2010.


Est-il possible de lutter, à l’échelled’une collectivité, contre les paradisfiscaux ? Depuis 2010, les Régionsrépondent par l’affirmative à cettequestion. Les élu/es locaux, àl'échelle de leur collectivité, peuventprendre leur part dans la lutte contreles paradis fiscaux

D ÈS 2009, la campagne Stop Paradisfiscaux avait interpellé partispolitiques et collectivités locales.

En 2010, à l'issue des élections et dunouveau mandat, les Régions se sontengagées dans la promotion de latransparence financière, en exigeantune responsabilité financière accrueà leurs partenaires financiers. À l’ori-gine de centaines de millions d’eurosd’emprunts annuels, les Régions ontle pouvoir de choisir les établisse-ments prêteurs en fonction de critèreséthiques, tels que la transparence surla non utilisation des paradis fiscaux

à des fins d’évasion fiscale ou laconduite d’actions contre la fraude etle blanchiment.

S UITE À L’ADOPTION À L’UNANIMITÉpar la Région Ile-de-France dela première délibération en la

matière, en juin 2010, 17 autres ré-gions se sont engagées politiquement(Bourgogne, Champagne-Ardenne,Limousin, Auvergne, Alsace, Rhône-Alpes, Aquitaine, Pays-de-la-Loire,Basse-Normandie, Bretagne, Poitou-Charentes, Centre, Picardie, Midi-Py-rénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur,France Comté) Pour 15 d’entre elles,cet engagement s’est traduit par unedélibération contraignante. Pourd’autres, comme le Nord-Pas-de-Calais, sans pour autant passer parune délibération, la nature de l’actioneffectuée équivaut à celles des ré-gions les plus avancées.

étape

S’inspirer de l’initiativedes Régions

2étape


L ES RÉGIONS N’ONT HEUREUSEMENT PASLE MONOPOLE DE LA DÉMARCHE :une dizaine de Villes et Com-

munautés d’agglomération ont suivi,qu’il s’agisse d’adopter des vœux(Paris, Lille Métropole, CA Bordeaux)ou des délibérations (Caen, Besan-çon, Pontarlier…), avec parfois l’in-clusion de mesures ambitieuses enmatière de transparence pays parpays (la Chapelle sur Erdre, Kinger-sheim, Wattwiller et Ribeauvillé). LesConseils généraux s’engagent égale-ment progressivement, à l’image duvote récent d’une délibération par ledépartement de l’Essonne. À l’étran-ger, des nouvelles encourageantes ar-rivent de plusieurs villes de Suède(Malmö et Kalmar) et de Finlande(Helsinki) qui étudient de près les me-sures adoptées par les collectivitésfrançaises pour éventuellement rejoin-dre la démarche. Enfin, les groupessocialiste et écologiste, au Sénat,avaient proposé que l’Etat s’engagedans le sillon creusé par les Régions :à l’époque, la proposition avait été re-jetée par la majorité UMP au Sénat.

1 Lancée par le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam, ATTAC, SNUI Solidaires, la CGT et laCFDT et soutenue par la plateforme paradis !scaux et judiciaires, cette campagne dé-cline des actions concrètes pour s’engager contre les paradis !scaux que l’on soit citoyen,élu local, militant syndical, chef d’entreprise ou étudiant (www.stopparadis!scaux.org)

UNE CONTINUITÉ POSSIBLE ENTRELE LOCAL ET LE GLOBAL

Extraits de l’amendement proposé par les Groupes So-cialistes et EELV déposé le 9 décembre 2 011 (Projetde Loi de finances rectificative pour 2011 -1e lecture)« Dans le cadre des procédures de sélection des établis-sements bancaires et financiers, auprès desquels l’Étatpourrait contracter une ligne de trésorerie ou un empruntbancaire, ou à qui il confierait un rôle d’arrangeur dansle cadre d’une émission obligataire, ou un rôle d’établis-sement contrepartie dans le cadre d’une opération degestion de dette, l’État demande aux établissements depréciser leur situation ou celle des entités qui appartien-nent au périmètre de consolidation comptable de leurscomptes pour le groupe international au regard de la listedes États et territoires non coopératifs, telle que définiepar arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, enapplication du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0A du code général des impôts, ainsi que les procédureset outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blan-chiment, la corruption et la fraude fiscale.Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l’éta-blissement à retenir. Dès que la réglementation applicableà l’achat de prestations de services financiers en ouvrela possibilité, l’État refuse de prendre en considérationles offres ou propositions de services présentées par desorganismes bancaires ou financiers qui, pour l’applicationdu premier alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou parun organisme dont ils détiennent une participation, uneactivité dans les États ou territoires figurant sur la listeprévue à l’article 238-0 A du code général des impôts. »


Les collectivités engagées demandent, àdes degrés divers, un certain nombred'informations clés. L’expérience récentemontre tout l’intérêt d’une approcheglobale, accordant une place importanteau reporting (ou à la transparencecomptable) pays par pays.

1LA LISTE DES PARADIS FISCAUX : UNÉLÉMENT NÉCESSAIRE MAIS INSUFFISANT.L’exigence de communication de

l’existence de filiales localisées dans lesEtats et Territoires Non Coopératifs(ETNC) est au cœur du combat contre lesparadis fiscaux. Elle permet, en effet, deprendre en compte négativement cesim-plantations dans le choix des partenairesfinanciers.Mais qu’est-ce qu’un ETNC? Les délibé-rations prennent appui sur la liste, fixéechaque année par arrêté, en applicationdu deuxième alinéa du paragraphe 1 del’article 238-0 A du Code général desimpôts.

Au fil des conventions d’échanges derenseignement conclues, la liste s’est

cependant réduite à peau de chagrin. En2012, y figurent uniquement le Brunei, leGuatemala, les Îles Marshall, Montserrat,Nauru, Niue, les Philippines et le Botswana.Cette liste constitue aujourd’hui une basehélas insuffisante pour lutter contre lespratiques nocives des grands établisse-ments financiers.

D’autres listes, bien que moins solidementassises juridiquement, placent un nombreplus important d’Etats dans la catégoriedes ETNC. Ainsi, le G20 ajoute aux Etatsprécédemment cités la Suisse, le CostaRica, les Emirats Arabes Unis, le Liban,le Libéria, le Liechtenstein, Panama, Trinidad et Tobago, l’Uruguay et Vanuatu.Surtout, le Tax Justice Network dresse uneliste de 60 Etats, incluant des pays del’Union Européenne (Luxembourg, Autriche, Belgique, Chypre, Irlande,Hongrie, Lettonie, Malte, Pays-Bas, leRoyaume Uni – City…), un Etat américain(Delaware) et divers pays relativementsignificatifs (Iles Caïmans, Jersey, Monaco,Israël, Soudan, Singapour, Hong-Kong...).

étape

Proposer une délibérationambitieuse

3étape


2EXIGER LE REPORTING PAYS PAR PAYS.Pour contourner les inévitablesobstacles constitués par les listes, il

est nécessaire d’exiger des établissementsfinanciers de communiquer l’état de leursactivités pays par pays pour l’ensembledes territoires dans lesquels ils sont présents. Il s’agit notamment de connaîtrele nom des filiales, leurs activités, leurchiffre d’affaires, leurs effectifs, les impôtsversés sur le plan local. Cette transparencepar pays doit permettre de repérer lesterritoires dans lesquels l’entreprise a uneactivité opérationnelle et ceux dans lesquelselle déplace artificiellement les profits.

Ces chiffres sont aujourd’hui inconnus. Eneffet, les rapports financiers des entreprisesmultinationales, y compris cotées, ne pu-blient que des comptes consolidés et nedonnent même pas le nom de l’ensemblede leurs filiales. Il serait ainsi possible dedétecter les disproportions entre les béné-fices réalisés et l’activité réelle sur certainsterritoires. Par exemple, un bâtiment auxIles Caïman héberge plus de 18000 enti-tés juridiques; de même, les Iles viergesbritanniques comptabiliseraient environ 34sociétés par habitant!Ce format de publication pays par paysdes comptes des entreprises permettrait eneffet:

d’exercer un effet dissuasif pour lesentreprises qui se livrent à des abusen matière de délocalisation artifi-cielle de leurs profits.

De donner des outils aux administra-tions fiscales, en France comme dansles pays en développement, pouridentifier les entreprises qui présententun risque d’évasion fiscale élevé etpour les contrôler efficacement (poursavoir notamment à quels autres terri-toires adresser des demandesd’échanges d’information) ;

A la société civile d’exercer un suiviplus étroit de l’efficacité des autoritéset de la politique fiscale ainsi que ducomportement des entreprises

Dans le cas du reporting pays par pays,devant la difficulté à procéder à une ana-lyse qualitative des éléments donnés,c’est la transparence des établissementsfinanciers qui doit être récompensée plusque le contenu même des informationsfournies.

3ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES À INCLURE.Dans de nombreux cas, les collecti-vités ont choisi de demander aux

établissements financiers deux types d’in-formations, utiles et complémentaires :

Les outils et procédures mis en œuvrecontre la corruption, le blanchiment etla fraude fiscale.

Les outils de promotion de l’investis-sement socialement responsable, endistinguant les formes prises par cesoutils et le type de labellisation.


Innovante, l’initiative de lutte contreles paradis fiscaux se heurte souventà des faux problèmes, qu’il convientde désamorcer en amont.

EST-CE LÉGAL ?Oui, il est parfaitement légal

d’établir des critères liés à la transpa-rence financière pour le choix despartenaires financiers, car il s’agit decontrats de droit privé. En effet, « les-accords-cadres et marchés qui ontpour objet l'achat, le développement,la production ou la coproduction deprogrammes destinés à la diffusionpar des organismes de radiodiffusion et aux marchésconcernant les temps de diffusion »ne relèvent pas du Code des marchéspublics (1, titre I, chapitre II, article 3du code des marchés publics).

Ces contrats relevant du droit privé,en vertu du principe du libre choix du

co-contractant, rien ne s’oppose à ceque des collectivités territoriales utili-sent, au sein d’une pluralité de critères,la liste des ETNC pour sélectionnerleurs partenaires financiers. Des cri-tères qualitatifs tels que la réputationdes établissements financiers entrentdéjà souvent en compte. Il est ainsipossible d’élargir le champ de cescritères qualitatifs.

ET SI LES BANQUES NOUS LÂCHENT ?

Nous traversons, il est vrai, une pé-riode de crise de financement descollectivités. Le retrait de plusieursbanques et la relative faiblesse desfonds publics mis à disposition descollectivités incitent de nombreusescollectivités à repousser leurs investis-sements.

Toutefois, le faible nombre de poten-tiels financeurs ne doit pas pousser à

Répondre aux inquiétudes4étape

12


l’inaction. D’une part, parce que leséléments sur la transparence finan-cière seront seulement « pris encompte dans le choix ». Ainsi, plusles prêteurs se font rares, moins ilspourront être pris en compte. De cefait, ces dispositions ne risquerontpas de placer une collectivité enpanne de financements.

D’autre part, l’inclusion d’élémentsde responsabilité financière permetd’encourager, à plus long terme, lesbanques à s’engager dans des dé-marches soutenables. Plus indépen-dantes des paradis fiscaux, lesbanques deviendront plus résilientes,plus équilibrées, et participeront àlutter contre ces trous noirs de l’éco-nomie.

COMMENT VÉRIFIER LES INFORMATIONS?

Le premier pas est de faire de latransparence (fourniture des infor-mations) un des critères d’évalua-tion des établissements bancaires.

Si toutes les informations ne pour-ront pas, pour des raisons tanttechniques que de disponibilité del’information, être vérifiées, desfaisceaux d’indices pourront aiderles administrations à évaluer laqualité des réponses. En ce quiconcerne la présence dans lesETNC, l’utilisation des travauxmenés par différentes instancespolitiques et associatives (Tax JusticeNetwork, CCFD-Terre Solidaire…)permettra de corroborer les infor-mations fournies.

En matière de lutte contre le blan-chiment, la corruption et la fraude,pourront être utilisées les informa-tions de l’organisation BankTrackainsi que celles issues du groupe« Worlfsberg ».

Les éléments de reporting pays parpays pourront également être véri-fiés selon divers indices; précisons,toutefois, que le fait de communi-quer est valorisable en tant que tel,au-delà des vérifications ponctuellesqui pourront être menées.

3

Enfin, les collectivitésengagées ne sont passeules. Et plus elles sontnombreuses à exiger de telles règles de transparence, elles serontplus à même à faire évoluer les pratiques.


La période de négociation, avec l’exécutifet les autres groupes politiques, peutprendre plusieurs mois, malgré les argu-ments donnés par les fiches précédentes.Il convient, ensuite, de proposer un texteopérationnel. Dans certains contextes po-litiques, il peut être nécessaire de procé-der à l’adoption d’un vœu, plus souplejuridiquement, pour avancer vers le voted’une délibération.

Voici ci-dessous une délibération type,adaptable à chaque contexte politique :

1EXIGENCE DE TRANSPARENCE A L’EGARDDES PARTENAIRES BANCAIRES ET FINANCIERS. La collectivité XXX instaure

désormais des règles de transparence etd’éthique dans ses relations avec ses par-tenaires bancaires et financiers dans lecadre d’une démarche visant à inscrirel’action régionale/ou autre dans une pers-pective de développement durable et detransparence.

2 PROCEDURES DE SELECTION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS. Dans le cadre des

procédures de sélection des établisse-ments bancaires et financiers, auprèsdesquels la collectivité X pourrait contrac-ter une ligne de trésorerie ou un empruntbancaire, ou à qui elle confierait le rôled’arrangeur dans le cadre d’une émissionobligataire ou un rôle d’établissementcontrepartie dans le cadre d’une opérationde gestion de la dette, la collectivité Xdemandera aux établissements:

de préciser leur situation et celle desentités dans lesquelles ils possèdentune participation au regard de la listedes Etats et territoires non coopératifs,telle que définie annuellement par ar-rêté ministériel au 1er janvier, en ap-plication du deuxième alinéa duparagraphe 1 de l’article 238-0 A ducode général des impôts.

de présenter les procédures et outilsdont ils se sont dotés pour lutter contrele blanchiment, la corruption et lafraude fiscale

de présenter les outils pour favoriser

étape

Adopter une délibérationou un væu

5étape

MODÈLE TYPE À UTILISER


l’investissement socialement et écolo-giquement responsable, en distin-guant les formes prises par ces outilset en précisant si les produits sont labellisés et par qui.

Ces éléments seront pris en compte dansle choix de l’établissement à retenir.

3 OBLIGATIONS D’INFORMATION DE LA REGION PAR SES PARTENAIRES BANCAIRES ET FINANCIERS. De même

que la collectivité X fournit chaque annéeà ses partenaires bancaires et financiersun descriptif transparent de sa situationfinancière, il sera demandé aux établis-sements avec lesquels elle contracterades opérations financières de fournir annuellement des détails sur leur activité.La collectivité X demandera aux établis-

sements avec lesquels elle aura contractéen application du présent règlement deprésenter annuellement, au plus tarddans les six mois suivant la reddition descomptes annuels, un état, pays par pays,pour l’ensemble des territoires dans les-quelles ils sont présents portant information:

de la raison sociale sous laquelle eux-mêmes, ou les établissements danslesquels ils possèdent une participa-tion, opèrent ;

de leurs activités et de celles des établissements inclus dans le périmètrede consolidation des comptes dugroupe;

du chiffre d’affaires et du résultat d’exercice enregistrés ;

des effectifs employés ; des impôts et taxes versés aux autori-

tés publiques locales, dans le cadredes lois fiscales en vigueur.

4 MODALITES D’INFORMATION. L’ensemblede ces éléments fera l’objet d’unediscussion en commission des

finances et d’une présentation annuelleen Assemblée plénière avec le compteadministratif. Au vu de ces éléments, lacollectivité X pourra décider de modifieret d’étendre le présent règlement.

NB : La réglementation existante applicable à l’achat de presta-tions de services financiers n’ouvre pas de manière certaine lapossibilité aux collectivités locales - ou à l’Etat - de refuser deprendre en considération les offres ou propositions de servicesprésentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pourl’application du précédent alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmesou par un organisme qui figure dans les comptes consolidés dugroupe, une activité dans les états ou territoires figurant sur laliste prévue à l’article 238-0 A du code général des impôts.Des évolutions de cette réglementation sont à attendre pour as-surer toute la sécurité juridique nécessaire en ce domaine.


En règle générale, le vote de la déli-bération doit s’accompagner d’unsuivi particulier de la part des élu/espour gagner en efficience. La dé-marche étant innovante, elle requiertun appui politique continu.

1 UN SUIVI EN COMMISSION DES FINANCES.Il est nécessaire de prévoir,comme le fait la délibération-

type, un retour annuel sur les effets dudispositif. Ce temps permet auxélu/es de connaître les réponses desbanques et les choix effectués parl’administration.En la matière, les résultats peuventparfois se faire attendre. En effet, lesrecours aux établissements financierssont inégaux d’une année sur l’autre.De plus, les éléments de reportingpays par pays, attendus 6 mois aprèsla reddition des comptes (qui a lieuautour du mois de mars), peuventn’intervenir que de nombreux moisaprès l’adoption de la délibération.

Toutefois, il est indispensable d’ap-porter une vision politique au compte-rendu effectué par les admi-nistrations. De nombreux élémentspeuvent effectivement donner lieu àdes interprétations diverses, tels queles implantations des groupes ban-caires (et non de leurs antennes) oule périmètre des activités concernéespar la délibération (rôle d’arrangeur,etc.).

2 DES PROPOSITIONS DANS LES DÉ-MARCHES ADMINISTRATIVES. La dé-libération doit se concrétiser

par des courriers à adresser aux éta-blissements financiers. A la fin del’été, un courrier de la part des éluEs,demandant au/à la vice-présidenteen charge des finances de rappeleraux banques les exigences de trans-parence financière, peut renforcer ladémarche. Les administrations n’étantpas habituées à effectuer ce type dedémarches, il peut être utile, dans

Faire vivre la délibération6étape


certains cas, de proposer des textes(via le/la vice-président(e) aux fi-nances) dont elles pourront se servir.

3 ALLER PLUS LOIN. Evolutive, la dé-marche anti paradis fiscaux né-cessite d’être constamment

affinée pour combattre au mieux lesparadis fiscaux. Plusieurs axes fontl’objet de réflexions et pourraient, àce titre, faire l’objet de fiches supplé-mentaires :

La mutualisation, entre collectivités,des activités de collecte et de trai-tement d’informations est une pisteprioritaire pour renforcer l’action.

Une réflexion est en cours à l’As-sociation des Régions de Francepour que ces démarches soient ef-fectuées par un acteur unique.

L’extension du périmètre visé à desactivités non financières, telles queles activités de construction, peutégalement être envisagée, aprèsexamen des possibilités laisséespar le Code des Marchés publics.

L’utilisation de listes d’ENTC (Étatset territoires non coopératifs) plusfournies, afin de refléter au mieuxla diversité des paradis fiscauxdans nos délibérations.

Dans ce kit, vous sont ainsi proposés des liens vers

des courriers-type téléchargeables

courrier d’information àadresser aux partenairesfinancierswww.lafeve.fr

modèle de consultation definancementwww.lafeve.fr

Kit FEVE Anti Paradis fiscaux

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